Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, deux mesures ont été mises en place : le dispositif de calcul des cotisations sur l'assiette N-1 et la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé sur le droit AMEXA. Pour bénéficier de l'option à titre exceptionnel et dérogatoire pour l'assiette N-1 pour le calcul des cotisations sociales, il faut en faire la demande avant le 30 octobre 2015, a indiqué la Msa. Ces mesures viennent compléter les baisses de charges décidées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA) et du plan de soutien aux éleveurs en difficultés qui prévoit un report de paiement, avec la mise en place d'un échéancier permettant d'étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations… En savoir plus
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