Le décret n°2015-1265 du 9 octobre 2015 actualise les références contenues dans les dispositions du code rural aux règlements européens relatifs au système intégré de gestion et de contrôle des aides PAC. En outre, il introduit de nouvelles dispositions concernant l'admissibilité des surfaces au titre du régime de paiement de base et la notion d'agriculteur actif. Le texte est complété par un arrêté publié le même jour… En savoir plus