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Décision d’octroi des aides à l’installation :
Ce qui change
L’instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 modifie l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 relative à l'instruction des demandes d'aides à l'installation déposées à partir du 1er janvier 2015, au sujet de l'obligation de faire une convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 €.
Cette instruction supprime l’obligation de convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 euros, la décision juridique d’octroi de la DJA pouvant prendre la forme d’un arrêté attributif, quelque soit le montant de l’aide.
Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 23 juillet 2020
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Donner un nouveau souffle aux baux ruraux :
Publication d’un rapport
Selon les conclusions d’une mission d’information de l’Assemblée nationale dont les rapporteurs sont Jean Terlier (député en Marche du Tarn) et Antoine Savignat (député LR du Val-d’Oise), le régime des baux ruraux doit être modernisé.
L’inadéquation du régime juridique des baux ruraux avec les défis auxquels l’agriculture française est confrontée est évidente. Le statut du fermage se heurte aux transformations de l’agriculture : mutation de la démographie agricole, essor des sociétés... De surcroit, la manière dont l’activité agricole est exercée a également évolué (activités touristiques, production d'énergie…). « Or, en l’état actuel du droit, de telles activités, qui peuvent pourtant accroître la rentabilité des exploitations, sont impossibles dans le cadre du bail rural et peuvent conduire à sa résiliation car elles sont assimilées à des sous-locations ». Les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public qui encadrent le fermage. De l’avis des rapporteurs, ce manque de souplesse empêche bailleurs et preneurs d’innover ensemble et d’établir une relation qui leur convienne davantage et dont ils pourraient tous les deux tirer avantage. Par ailleurs, « le fermage n’est pas adapté aux enjeux environnementaux. Il a été imaginé à une époque où la vision de l’agriculture était différente. » Enfin, selon le rapport, ce statut présente des fragilités juridiques : 50 % des baux sont oraux, défaut d’état des lieux d’entrée, détournement de la procédure en révision du fermage anormal. De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur).
Le statut du fermage a donc besoin d’un nouveau souffle, mais le chemin est étroit. Les rapporteurs sont conscients qu’il s’agit d’un équilibre difficile à trouver entre la nécessité de maintenir un statut d’ordre public et celle de l’adapter pour garantir sa survie. Le bail rural doit rester attractif en particulier pour les propriétaires souligne le rapport. Cela suppose aussi de simplifier et de recentrer le contrôle des structures, notamment afin de mieux contrôler l’agrandissement des sociétés agricoles
Les rapporteurs préconisent, notamment :
Pour encourager la conclusion de baux écrits :
- rendre l’état des lieux obligatoire pour les baux ruraux conclus sur une surface dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral et variant selon les cultures.
- mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d’état des lieux.
- limiter à trois fois neuf ans le nombre de renouvellements du bail rural, lorsqu’il est écrit, et donner la possibilité d’un quatrième renouvellement si le preneur se trouve à moins de neuf ans de la retraite.
Pour préserver l’attractivité du bail rural et assouplir la relation contractuelle
- prévoir des incitations fiscales pour encourager le recours au bail rural écrit.
- mieux définir, en particulier dans le cadre du bail cessible, les conditions de la cessibilité et les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.
- la possibilité, en cas d’accord écrit des deux parties, de fixer des clauses supplémentaires dans le contrat de bail rural afin de permettre, notamment, des sous-locations temporaires ou des activités annexes en contrepartie d’une majoration du fermage ou d’un partage des revenus issus de ces dérogations.
- repenser la fixation des indices du prix du fermage en redéfinissant les critères de calcul des barèmes, sans les déplafonner, ni modifier les équilibres existants.
- sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage.
Pour adapter le bail rural aux évolutions de l’agriculture
- permettre aux exploitations agricoles en société de bénéficier de la protection du droit des procédures collectives, sous réserve des adaptations nécessaires à la réalité économique et juridique du monde agricole.
- en cas de cession à titre onéreux de biens ruraux, ne pas appliquer la décote liée aux terres occupées lorsque le preneur fait usage de son droit de préemption.
- compléter l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime afin d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire.
Pour simplifier le contrôler des structures
- renforcer la publicité foncière (allongement à deux mois des délais pour les attributions par la SAFER et publication dans la presse locale de l’ensemble des demandes d’autorisation).
- retirer, au II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’exigence de liberté du bien pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif de contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
- permettre l’exercice du contrôle des structures sur les cessions partielles de parts sociales.
Pour rappel, il s’agit d’un rapport d’information…reste à savoir quelle suite le Gouvernement va donner.
Source : Assemblée nationale
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