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Lettre d'information N°33 - 10 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Allègements des cotisations et contributions sociales : 

Mise en ligne du formulaire

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées feront l’objet d’allègements. Les exploitants agricoles qui remplissent les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Pour bénéficier de l’un des deux dispositifs, la demande se fait via un formulaire mis en ligne.
 
Accéder au formulaire et sa notice ICI . La date limite de retour est fixée au 15 septembre 2020.
 
La demande n’exonère pas de renvoyer la déclaration de revenus professionnels 2019.
 
A noter enfin que les prélèvements des cotisations ont repris normalement depuis le mois de juillet.   Consulter la brève du 9 juillet 2020
 
Remarques 
Sur les plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les NSA et employeurs, avant le 30 novembre 2020: consulter le site  de la MSA ICI
 
Pour les employeurs en DSN,  les modalités habituelles de paiement des cotisations sont rétablies aux échéances du 5 ou du 15 septembre. Pour ceux utilisant le Tesa+ , les dates limites de paiement sont les suivantes : 4 septembre pour la paie de juin, 28 septembre pour la paie de juillet, 20 octobre pour la paie d’août, 12 novembre pour celle de septembre.  Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Plusieurs mesures d’accompagnement des employeurs ont été détaillées dans un décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,  aide au paiement des cotisations et contributions sociales (voir brève du 3 septembre 2020).

Source : MSA
 

Remboursement du prêt garanti par l’Etat : 

Détail des modalités

Un communiqué du ministère de l’Economie assure que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Lors d’une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, les membres de la Fédération bancaire française ont confirmé « leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris ».

Source : Ministère de l'Economie
 

Réduction des phyto  : 

Liste des agro-équipements

La note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 actualise la liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation.
 
L’utilisation de ces matériels permet de respecter la largeur des zones de non traitement à proximité des milieux aquatiques ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. Les matériels listés sont affectés des différents coefficients d’efficacité prévus par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017.
 
Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 détaille les modalités d'attribution des aides accordées pour l’acquisition de matériels économes en produits phyto : brève du 9 juillet 2020 ICI . Dans le même temps, le volet agricole du Plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, alloue une prime à la conversion des agro-équipements pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (Brève du 3 septembre 2020). Montant de l’enveloppe 135 M€.

Source : Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020
 

Report du règlement sur le bio :  

Encore une conséquence de la crise sanitaire

Un communiqué de la Commission européenne propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative à l'agriculture biologique.
 
Afin d'assurer une transition « harmonieuse » entre la législation actuelle et future et de « permettre que le secteur et les Etats membres soient totalement prêts à appliquer les nouvelles règles », la Commission a proposé de reporter d'un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit au 1er janvier 2022.
 
« Ce report a été demandé initialement par les Etats membres, le Parlement européen, les pays tiers et d'autres parties prenantes en raison de la complexité et de l'importance du droit dérivé en cours d'élaboration » et dont la crise du coronavirus a ralenti les travaux de préparation. « Ce report doit laisser suffisamment de temps pour mener à bien les consultations approfondies et le contrôle législatif nécessaires ».
 
La Commission européenne lance également une consultation publique sur son futur plan d'action pour l'agriculture biologique. « Ce secteur jouera un rôle important dans la réalisation de l'ambition du pacte vert pour l'Europe et des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ».

Source : Commission européenne
 

Déclaration des ruches  : 

La campagne est ouverte

La déclaration est obligatoire chaque année pour tout apiculteur entre le 1er septembre et le 31 décembre.
 
Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
 
Comment ?

La déclaration de ruches peut être réalisée en ligne. Une nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur de façon immédiate.

Accéder au service en ligne

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement du 1er septembre au 31 décembre, réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Accéder au formulaire
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :  

Montant du taux de base

Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés.

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés s’établit entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 à 0,92 %.
 
La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er février 2021.

Source : Note DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020
 

Aides PAC :  

Actualisation de la réglementation

Une nouvelle instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 met à jour la réglementation relative aux aides couplées dédiées au secteur végétal pour la campagne 2020.
 
L’instruction expose, dans sa version 2020, les quelques évolutions par rapport à la précédente campagne concernant les modalités transversales pour bénéficier des aides couplées végétales, avant de présenter les conditions d’octroi de chacune des aides.

Source : Instruction DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020
 

Quel avenir pour les zones rurales ? :  

A vous la parole

La Commission européenne a lancé  une consultation publique visant à recueillir des points de vue sur les opportunités et les défis actuels des zones rurales, leurs aspirations ainsi que les actions à mener.
 
Tout Européen intéressé (agriculteurs, PME rurales…) peut contribuer à la consultation publique en ligne jusqu'au 30 novembre 2020.
 
Si les zones rurales sont souvent confrontées à des défis tels que l'éloignement, le manque de connectivité et des services limités, comme en matière de santé, elles regorgent de potentiel et d'opportunités. Aussi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, compte bien s’appuyer sur les zones rurales pour mettre en œuvre son plan pour une Europe verte, numérique et durable.
 
Cette communication servira de base au débat qui doit s’engager au niveau européen. Les premières mesures sont attendues l’année prochaine (mi-2021).
 
Dans l'UE, 96 millions de personnes vivent dans des zones rurales, qui couvrent 45% du territoire de l'UE.

Source : Commission européenne
 

Accord commercial UE-Viêt Nam : 

En application depuis début août

Cet accord commercial entré en vigueur le mois dernier prévoit à terme de supprimer les droits sur 99 % des biens échangés entre les deux parties.
 
Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) après Singapour. Le commerce de marchandises représente 45,5 milliards d'euros en 2019 et celui des services, 4 milliards d'euros (2018).
 
Que prévoit l’accord ?

Produits exportés

  • Les vins et spiritueux seront totalement exonérés de droits après 7 ans (contre des tarifs de 50% et 48% respectivement).
  • Dans le secteur de la viande : les droits de douane sur la viande et les abats de volaille seront progressivement réduits à 0% en 10 ans (droits actuels jusqu'à 40%), le porc frais, les abats et les jambons après 9 ans (droits actuels jusqu'à 25%), le porc congelé sera exempt de droits après 7 ans (droits actuels à 15%), et la viande bovine et l’agneau après 3 ans (droits actuels jusqu'à 30%).
  • Les produits laitiers seront totalement exonérés de droits après un maximum de 5 ans (droits actuels jusqu'à 15%) et de 3 ans pour la plupart des fromages avec indication géographique.

 
Produits importés

Des contingents tarifaires limiteront la quantité pouvant entrer dans l'UE en franchise de droits. Cela comprend notamment le riz, le maïs doux, l'ail, les champignons, les œufs, le sucre, l'éthanol. Pour certains produits agricoles, l'UE éliminera les droits de douane sur une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans. C'est le cas par exemples de la viande de volaille, du beurre, des farines de céréales, des viandes transformées, du sucre de betterave, du tabac. Le système des prix d'entrée continuera de s'appliquer aux fruits et légumes.
 
169 produits alimentaires et boissons européens distinctifs d'une origine géographique spécifique seront protégés de l'imitation sur le marché vietnamien (ex. le Champagne).L'accord permet d'ajouter à l'avenir de nouvelles IG à la liste des IG protégées.
 
Enfin, dans le cadre de l'accord, « les deux parties se sont engagées à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), et à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les principes de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux au travail; à mettre en œuvre l'accord de Paris, ainsi que d'autres accords internationaux sur l'environnement, et à agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche; à associer la société civile indépendante au contrôle de l'exécution de ces engagements par les deux parties ».

Source : Commission européenne