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Lettre d'information N°41 5 novembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Suspension du prélèvement des cotisations  : 

Conséquences du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la Msa met de nouveau en place des mesures d'accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles.
 
Pour les chefs d’exploitation

Les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre les prélèvements des cotisations dues suite aux émissions définitives. Les prélèvements automatiques de cette émission définitive n’auront donc pas lieu. Aucune démarche préalable n’est à effectuer, que la date limite de paiement soit fixée en novembre ou en décembre. 

Les chefs d’exploitation qui règlent leurs cotisations par d’autres moyens de paiement, peuvent ajuster le montant du paiement en fonction de leur capacité financière. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. 

Toutefois, la Msa rappelle que les assurés dont la capacité financière le permet, sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée par virement suite à la réception de la facture d’émission définitive 2020. 
 
Du côté des employeurs : échéance de novembre

Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations sans aucune pénalité ni majoration de retard.

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 novembre : Quelle que soit la taille d’entreprise et du secteur d’activité, pour bénéficier du report des cotisations sociales (patronales et salariales), il faut remplir le formulaire de demande. Télécharger le formulaire ICI

Dans tous les cas, l’employeur doit transmettre sa DSN à la date d’échéance habituelle. 

Les prélèvements seront réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). L’ employeur peut ainsi moduler son prélèvement. En cas de virement, le paiement peut aussi être ajusté. En revanche, le télérèglement ne permet pas la modulation du paiement. L’ employeur doit payer la totalité de la somme due, sauf à opter pour le virement.  
 
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa+ , la date limite de paiement des cotisations dues au titre de la paie de septembre était positionnée au 12 novembre. Compte tenu des mesures annoncées par le Gouvernement, les prélèvements liés à cette exigibilité sont suspendus pour l’ensemble des employeurs, sans aucune démarche de leur part. 

Concernant les cotisations dues au titre de la paie d’octobre, la date limite de paiement initialement prévue le 4 décembre est décalée au 14 décembre afin de tenir compte de cette nouvelle phase de report des cotisations. 
   
Pour ceux qui utilisent le Tesa simplifié, la date limite de paiement de l’émission chiffrée du 3ème trimestre est décalée au 15 décembre. 

« Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale », précise la Msa. Par ailleurs la caisse insiste sur le maintien de l'obligation de déclaration selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa). 

 

Source : MSA

 

Fonds de solidarité : 

Dépôt des dossiers

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 réactive et renforce le fonds de solidarité. Quels sont les activités agricoles concernées ? Et quand déposer sa demande ?
 
Le volet 1 (financement de l’Etat) du fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020.
 
Quels montants ?

Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises du secteur  S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les autres entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 € (sur les conditions notamment de chiffre d’affaires, voir art. 3-11).

En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises du secteur S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel (sur les conditions notamment de chiffre d’affaires, voir art. 3-12).

Dépôt des demandes d'aide  à partir du 20 novembre et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Pour novembre, les entreprises appartenant au secteur 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros (sur les conditions notamment de chiffre d’affaires, voir art. 3-14).

Dépôt des demandes d'aide  à partir du début décembre et jusqu’au 31 janvier 2021.
 
Déposer sa demande en ligne ICI
 
Rappel des activités agricoles du secteur S1 Bis
Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Pêche en mer
Pêche en eau douce
Aquaculture en mer
Aquaculture en eau douce
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d'autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Fabrication de foie gras
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés
Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

 

 

Source : Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 publié au Journal officiel du 3 novembre 2020

 

Aide au stockage de vin 2020-2021 :

Les demandes se font sur la PAD

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-29 du 28 octobre 2020  instaure un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de Covid-19.
 
Qui est concerné ?

Seules les entreprises vitivinicoles produisant (« producteurs ») ou commercialisant (« négociants ») sont concernées.
 
Les périodes de stockage aidées sont les suivantes :

6 mois : du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 inclus
8 mois : du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 inclus
 
Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 0,04 €/hl/j, soit :

  • pour la période de 6 mois (181 jours) : 7,24 €/hl ;
  • pour la période de 8 mois (242 jours) : 9,68 €/hl ;

L’attribution de l’aide se fait en deux temps :

Une phase d’éligibilité  correspondant à la demande d’aide durant laquelle les demandeurs, remplissant les conditions d’éligibilité (art. 3 de la décision) proposent à FranceAgriMer un volume à stocker et une durée correspondante. A l’issue de cette phase d’éligibilité, FranceAgriMer notifie aux demandeurs le volume éligible au stockage et la durée de stockage retenue.

Une phase de paiement correspondant à la demande de paiement intervenant après la période de stockage, durant laquelle seuls les bénéficiaires ayant reçu une notification d’éligibilité de FranceAgriMer sont admissibles au paiement.
 
Dépôt des demandes

Les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer. La mise à disposition du service PAD est prévue au plus tard début décembre 2020 pour une durée de 21 jours calendaires.
 
L’aide sera versée dans le cadre du règlement délégué modifiant le règlement (UE) 2020/592 (à venir) et du programme national d’aide 2019-2023 modifié.
 
Consulter le site de FranceAgriMer  ICI

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-29 du 28 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 29 octobre 2020

 

Producteurs de cidre  :

Mise en place d’une aide

Une Décision de FranceAgriMer Décision N° INTV-GECRI-2020-50 du 28 octobre 2020 met en œuvre pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par la destruction des stocks.
 
La fermeture des cafés-hôtels-restaurants et les mesures de confinement de la population ont conduit à un effondrement de la demande de cidre, ce qui a entraîné des excédents de stocks importants chez les producteurs. Le cidre étant une denrée périssable, ces volumes en excédent sont désormais peu susceptibles de trouver des acheteurs et l'arrivée de la prochaine récolte nécessite de vider rapidement les cuves, la seule alternative pour les producteurs est donc la destruction par l'envoi à la méthanisation ou au compostage. Cette alternative ne permet toutefois pas une valorisation suffisante du produit, du fait des coûts de transformation et de transport. Le Gouvernement a donc décidé de venir en aide aux producteurs.
 
Sont éligibles à la mesure de soutien les personnes physiques ou morales :

  • immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  • qui réalisent une activité de production de cidre en France (métropolitaine),
  • justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020.

Le forfait pour compenser la perte liée à la destruction est de 50 €/hl de cidre.

Les demandes peuvent être déposées du 2 novembre 2020 à 12h au 16 novembre 2020 à 12h.

Consulter le site de FranceAgriMer ICI

Source : Décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2020-50 du 28 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 5 novembre 2020

 

 

 
 

Dans le reste de l'actualité

Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date 5 novembre 2020. 
 
Mesures sanitaires

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Brève du 22 octobre 2020). Ce qu’il faut retenir des nouvelles mesures :
 
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :

  1. Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  2. Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes;
  3. Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.

Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° sont autorisés dans certains cas. Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 ICI
 
Les attestations de déplacements dérogatoires peuvent être remplies via l’application mobile TousAntiCovid

Télécharger une attestation : site du ministère de l’Intérieur ICI
 

Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Les marchés, couverts ou non, doivent être en mesure de faire respecter les mesures sanitaires et prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes. Les organisateurs doivent faire en sorte que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de toutes les mesures.
 
 
Magasins ouverts : Les magasins ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou pour les activités suivantes (liste complète article 37 du décret) :

- l’entretien, la réparation et la contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- la fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- le commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- le commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- le commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- la location et location-bail de machines et équipements agricoles.

Les établissements autorisés à recevoir du public ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 4 m2. En outre, lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis. La capacité maximale d'accueil est affichée et visible depuis l'extérieur. Décret n°2020-1331 du 2 novembre 2020 ICI
 

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé le 29 octobre 2020.  Consulter ICI


Les employeurs peuvent, dans le respect des conditions réglementaires, proposer à ceux de leurs salariés qui sont volontaires, des actions de dépistage. A cette fin, la liste des tests rapides autorisés et leurs conditions d’utilisation ont été rendus disponibles par les autorités de santé. Ces actions de dépistage doivent être intégralement financées par l’employeur et réalisées dans des conditions garantissant la bonne exécution de ces tests et la stricte préservation du secret médical. Aucun résultat ne peut être communiqué à l’employeur. Par ailleurs, s’agissant des tests sérologiques, les indications définies par les autorités sanitaires à ce stade ne permettent pas d’envisager des campagnes de tests sérologiques par les entreprises.


Retrouver les mesures de prévention dans l’entreprise contre la covid-19 ICI (mise à jour le 2 novembre  2020)
 

Conditions d'exercice de la chasse pendant le confinement. Dans le cadre du confinement, les déplacements et les activités non essentiels sont interdits, sauf dérogation et sur demande de l’autorité administrative pour des raisons d’intérêt général.

C’est dans ce cadre que seront organisées, sous le contrôle des préfets de département, des actions de régulation de la faune sauvage susceptible d’occasionner des dégâts aux cultures et aux forêts, et dont la population doit être régulée. C’est notamment le cas des populations de sangliers et de chevreuil.

« Les Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) seront convoquées par les préfets dans les plus brefs délais pour échanger sur les enjeux de régulation du gibier chassable et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ou présentant des risques sanitaires pendant la période de confinement. Cette consultation permettra également de préciser les conditions sanitaires et gestes barrières à respecter lors de ces actions exceptionnelles de chasse.  A la suite de ces consultations, les préfets saisiront les présidents de fédérations départementales de la chasse pour fixer dans chaque département les objectifs de prélèvements devant être réalisés. Des autorisations de destruction d’espèces susceptibles de causer des dégâts pourront être délivrées en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, en fonction de l’évaluation faite au niveau départemental », explique un communiqué du ministère de l’Ecologie.

Consulter la circulaire sur la pratique de la chasse pendant la période de confinement
 

Mesures liées à la production

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-29 du 28 octobre 2020  met en place un dispositif d’aide exceptionnel au stockage de vin pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19. ICI
 

Une Décision de FranceAgriMer Décision N° INTV-GECRI-2020-50 du 28 octobre 2020 met en œuvre pour les entreprises productrices de cidre un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par la destruction des stocks. ICI
 

Mesures sociales

Le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 reconduit les taux horaires de l’allocation d’activité partielle applicables prévus par le décret n°2020- 810 du 29 juin 2020. Voir en savoir plus : brève du 2 juillet 2020 ICI
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
 

Afin de tenir compte des nouvelles restrictions sanitaires, la Msa met de nouveau en place des mesures d'accompagnement pour le paiement des cotisations sociales des exploitants et employeurs agricoles. Pour en savoir plus ICI
 

Selon Bercy, un dispositif d’exonération de cotisations sociales sera mis en place pour les entreprises dans le cadre du reconfinement. Il s’adresse :

  • aux entreprises de moins de 50 salariés faisant l’objet d’une fermeture administrative,
  • aux autres entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs les plus affectés (hôtellerie, café, restaurants, tourisme, évènementiel, culture et sport) ou dont l’activité en dépend, qui subissent sur la période concernée une baisse d’activité d’au moins 50 %, quel que soit leur lieu d'implantation géographique.

Ce dispositif bénéficiera également aux travailleurs indépendants concernés.
Les modalités ont vocation à être précisées dans le cadre de l’examen par le Parlement des lois financières de fin d’année.
 

Mesures fiscales

Bercy  rappelle que les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent demander un report des échéances fiscales« Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés ». Les demandes seront examinées au cas par cas. La demande d’étalement doit être faite au plus tard le 31 décembre 2020.
 

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 réactive et renforce le fonds de solidarité. Quels sont les activités agricoles concernées ? Et quand déposer sa demande ? Consulter ICI
 

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garantie par l’Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. Sont concernés les exploitants agricoles.  En savoir plus (mise à jour 29 oct 2020)
 

Pour les entreprises n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque (non accès au PGE), le décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 institue un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels. D'une durée de 7 ans, ce prêt participatif admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Il est limité à :
- 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
- 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.

Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Sont éligibles les entreprises qui répondent aux critères suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité ;
- être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
- ne pas être une société civile immobilière.


Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

 

Utilisation des néonicotinoïdes :

La loi est sur le point d’être publiée

Sénateurs et députés ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Les décrets d’application sont désormais en attente.
 
La loi dans son article 1er réaffirme l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, et des semences traitées avec ces produits.

Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis du conseil de surveillance nouvellement créé, peuvent autoriser l’emploi de semences traitées avec des produits contenant lesdites substances dont l’utilisation est interdite. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues par la réglementation européenne.

Les arrêtés ne peuvent autoriser que l’emploi de semences de betteraves sucrières (art. 2).

Le texte précise également que le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Décret à paraitre.
 
La loi crée un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche ainsi que de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Il est là pour émettre un avis sur les dérogations accordées (décret en attente) et assurer le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il émet également un avis et suit l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière, « en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation ».

Chaque année, avant le 15 octobre, il devra remettre un rapport  au Gouvernement et au Parlement.
 
Ce conseil comprend :

  • quatre députés et quatre sénateurs nommés respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
  • des représentants des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  • des représentants d’associations de protection de l’environnement, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, de l’interprofession apicole, de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, de l’Institut de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur désignation du président du conseil, en fonction de l’ordre du jour, des représentants de la production et de la transformation et de l’Institut technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué interministériel pour la filière.

Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son fonctionnement seront fixés par décret. Il est prévu que ce conseil se réunisse trimestriellement.
Enfin, le dernier article prévoit que les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect de la réglementation de l’UE, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles contenant des néonicotinoïdes.

(L’article 3 inséré par le Sénat est supprimé, voir brève du 29 octobre 2020 ICI)

Consulter la petite loi

 

Grippe aviaire : 

Niveau d’alerte rehaussé

Un arrêté du 4 novembre 2020 décide l'élévation du niveau de risque de « modéré » à « élevé » dans plusieurs départements.
 
Depuis le 21 octobre 2020, la dynamique d'infection s'est emballée en Europe : 13 cas en faune sauvage et un foyer en élevage de poulets de chair aux Pays-Bas et 13 cas chez des oiseaux sauvages en Allemagne ont été déclarés. Le 3 novembre, le Royaume-Uni déclare également un premier foyer, dans le nord-ouest de l'Angleterre.
 
Le Gouvernement a donc décidé l'élévation du niveau de risque de « modéré » à « élevé » dans plusieurs départements : 01, 07,11, 67, 13, 14, 17, 21, 22, 79, 26, 27, 29, 30, 32, 33, 52, 70, 74, 68, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 62, 64, 65, 69, 71, 73, 76, 80, 84, 85.
 
Le niveau de risque reste qualifié de « modéré » sur les départements non listés comme depuis le 26 octobre 2020.

 

Source : Arrêté du 4 novembre 2020 publié au Journal officiel du 5 novembre 2020

 

 
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A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 15 septembre 2020 paru au Journal officiel du 25 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

 

Une PAC plus verte, plus juste et plus solide :

Le Parlement arrête sa position

Vendredi 23 octobre 2020, les députés européens ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune. L’ équipe de négociation du Parlement est désormais prête à entamer les discussions avec les ministres de l’UE.
 
Après l’accord trouvé par le Conseil des ministres européens de l’Agriculture quelques jours plus tôt, c’était autour des eurodéputés de prendre position afin que puissent (enfin) débuter les négociations entre les colégislateurs.
 
Le règlement relatif aux plans stratégiques a été approuvé par 425 voix pour, 212 contre et 51 abstentions. Le règlement relatif à l’organisation commune des marchés a été approuvé par 463 voix pour, 133 contre et 92 abstentions. Celui relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC a été approuvé par 434 voix pour, 185 contre et 69 abstentions.

Vers une politique fondée sur les résultats

Les députés ont approuvé un changement de politique qui « devrait permettre de mieux adapter la PAC aux besoins de chaque Etat membre », tout en soulignant la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables en Europe. « Les gouvernements nationaux devront élaborer des plans stratégiques afin de préciser la manière dont ils envisagent de mettre en œuvre les objectifs de l’UE sur le terrain ». A charge, pour la Commission de vérifier leurs performances et pas seulement le respect des règles de l’UE.
 
Encourager l’amélioration des performances environnementales

Les objectifs des plans stratégiques doivent être poursuivis conformément à l’accord de Paris, affirment les députés. Le Parlement veut :

  • renforcer les pratiques obligatoires en faveur du climat et de l’environnement (conditionnalité).
  • allouer au moins 35% du budget du développement rural (2ème pilier) à toutes sortes de mesures liées à l’environnement et au climat.
  • au moins 30% du budget des paiements directs (1er pilier) consacrés aux programmes écologiques, qui se feraient sur la base du volontariat.

Par ailleurs, les députés insistent sur l’importance de mettre en place des services de conseil agricole dans chaque Etat membre et de réserver au moins 30% des fonds de l’UE qui leur sont octroyés pour aider les agriculteurs à lutter contre le changement climatique, à gérer les ressources naturelles de manière durable et à protéger la biodiversité. Ils demandent également aux Etats membres d’encourager les agriculteurs à consacrer 10% de leurs terres à des aménagements bénéfiques pour la biodiversité, tels que des haies, des arbres non productifs et des mares.

Réduire les paiements aux grandes exploitations

Les députés ont voté pour réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-dessus de 60 000 euros et pour les plafonner à 100 000 euros. Au moins 6% des paiements directs nationaux devraient être utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations, « mais si plus de 12% sont utilisés, le plafonnement devrait devenir volontaire », estiment les députés.
 
Les Etats membres devraient allouer au moins 4% de leur budget consacré aux paiements directs au soutien aux jeunes agriculteurs. Une aide supplémentaire pourrait être accordée au titre du financement du développement rural où la priorité pourrait être donnée aux investissements des jeunes agriculteurs.
 
Le Parlement souligne que les subventions de l’UE devraient être réservées uniquement à ceux qui exercent un niveau minimal d’activité agricole. « Les personnes qui gèrent des aéroports, des services ferroviaires, de sociétés de distribution d’eau, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisirs permanents devraient être automatiquement exclus », précisent les eurodéputés.

Aider les agriculteurs à gérer les risques et à faire face aux crises

Le Parlement a plaidé en faveur de nouvelles mesures pour aider les agriculteurs à gérer les risques et faire face aux potentielles futures crises. Il souhaite que « le marché soit plus transparent, une stratégie d’intervention pour tous les produits agricoles et des pratiques visant à exempter des règles de concurrence les normes plus strictes en matière d’environnement, de santé animale ou de bien-être animal ».
 
Pour soutenir les agriculteurs confrontés à une instabilité des prix ou du marché, ils souhaitent également transformer la réserve de crise, qui est actuellement un instrument ad hoc, en un instrument permanent doté d'un budget adéquat.
 
Des sanctions plus élevées en cas d’infractions répétées

Strasbourg veut renforcer les sanctions pour ceux qui enfreignent à plusieurs reprises les exigences de l’UE, par exemple en matière d’environnement et de bien-être animal. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10% de leurs droits (contre 5% aujourd'hui).
 
Les députés prônent la mise en place d'un mécanisme européen approprié de traitement des plaintes. "Les agriculteurs et bénéficiaires en milieu rural qui sont traités de manière injuste ou désavantageuse en ce qui concerne les subventions européennes, pourraient bénéficier de ce mécanisme si leur gouvernement national ne traite pas leur plainte".

Etiquetage des produits d’origine végétale

Enfin, les députés ont rejeté toutes les propositions visant à réserver les dénominations utilisées pour les viandes exclusivement aux produits contenant de la viande. « Rien ne changera pour les produits d’origine végétale et pour les dénominations actuellement utilisées lors de leur vente ».

 

Source : Parlement européen

 

Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 29 octobre 2020. 
 
Emmanuel Macron a pris la parole mercredi 28 octobre 2020 pour une allocution solennelle, annonçant à partir de vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre, un nouveau confinement. Comme au printemps :

  • Les déplacements seront limités, avec une attestation.
  • Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions seront exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’à dimanche 1er novembre.
  • Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, seront fermés.
     

Pour éviter la chute de notre économie, le Chef de l’Etat a également précisé que le travail pourra continuer. Mais partout où cela est possible, le télétravail sera généralisé (le protocole national sera de nouveau adapté). Les guichets des services publics resteront ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continueront de fonctionner  (les attestations sont disponibles sur l'application mobile). Lors de sa déclaration devant l’Assemblée nationale, jeudi 29 octobre 2020, Jean Castex, Premier ministre, prévoit le maintien des marchés alimentaires, sauf décision contraire des Préfets.

« L’Etat continuera à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 euros par mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continueront à bénéficier du chômage partiel. Des mesures de trésorerie pour les charges et pour les loyers seront prévues. Un plan spécial sera annoncé pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises », a indiqué E. Macron.

"Tous les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par mois via le fonds de solidarité. Pour tous ces secteurs,  l’Etat mettra en place l’activité partielle avec zéro à charge pour l’employeur. Pour les autres, le dispositif de chômage partiel en vigueur sera maintenu. Les PME en difficulté bénéficieront également d’un renforcement des exonérations de charges et d’une prolongation de 6 mois des PGE (prêts garantis par l’Etat)", a précisé le Premier ministre devant la représentation nationale.

Un nouveau projet de loi de finances rectificative prévoyant une enveloppe de 20 milliards d’euros supplémentaires pour financer ces mesures sera débattu dans les jours à venir au Parlement.

Communiqué de Bercy ICI (mise à jour le 29 octobre 2020)

Tout savoir sur le Télétravail ICI (mise à jour le 29 oct 2020)

Employeurs : comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ? ICI (mise à jour le 29 oct 2020)


Mesures sanitaires

Après StopCovid, le Gouvernement lance une nouvelle application TousAntiCovidEn savoir plus
 
Toutes les infos sur la marche à suivre : en cas de symptômes du Covid-19, de contact avec une personne malade et pour les personnes à risque élevé  ICI (mise à jour le 27 oct 2020)

Retrouver les mesures de prévention dans l’entreprise contre la covid-19 ICI (mise à jour le 27 oct 2020)
 

Mesure liée à la production

En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Taureau de Camargue » sont modifiées temporairement. Consulter l'arrêté du 15 octobre 2020
 

Mesures sociales

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 reconnait comme maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. La reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale et des indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant. En savoir plus
 
Une aide exceptionnelle de solidarité aux familles, aux personnes les plus modestes et aux jeunes de moins de 25 ans sera versée fin novembre par la MSA. En savoir plus

Source : FCGAA

 
 

Dans le reste de l'actualité

Financement de la sécurité sociale 2021 :

Vote à l’Assemblée nationale

Mardi 27 octobre 2020, l'Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et enrichi le texte.
 
L’article 13 prolonge le dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) jusqu’en 2023 (au lieu de 2021).
 
L’article 15 met en place un système déclaratif simplifié pour les travailleurs indépendants agricoles. Ces derniers, qu’ils soient chefs d’entreprise, chefs d’exploitation ou cotisants de solidarité, doivent aujourd’hui passer par trois déclarations distinctes dans les sphères sociale et fiscale. Ils pourront désormais bénéficier d’un système simplifié avec une seule déclaration dématérialisée. Cette simplification sera applicable dès 2022, pour les déclarations portant sur les revenus de l’exercice 2021. Ainsi, en lieu et place des déclarations actuelles, le A du I du présent article propose de réduire l’obligation de déclaration par voie dématérialisée à la seule souscription à l’impôt sur le revenu, mentionné à l’article 170 du code général des impôts.
 
L’article 35 vise à étendre la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et à le rendre obligatoire. Le congé était jusqu’à présent de onze jours (dix-huit en cas de naissance multiple) à prendre dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant, de façon non obligatoire. Cet article a pour objet de doubler la durée du congé pris en charge par la sécurité sociale, soit une augmentation de onze à vingt-cinq jours (trente-deux en cas de naissance multiple), et de le rendre obligatoire pour les sept premiers jours consécutifs à la naissance de l’enfant. Les trois jours de congés de naissance payés par l’employeur, s’ajoutent aux quatre jours de congé de paternité obligatoires afin que le père soit obligatoirement arrêté durant les sept jours suivant la naissance de l’enfant.
 
Articles ajoutés
 
L’article 6 bis prolonge le dispositif mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire en prévoyant que les indemnités d’activité partielle soient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement. Le dispositif d’écrêtement qui permet que les contributions sociales dues ne peuvent conduire l’indemnité en deçà du SMIC brut est également maintenu. Par ailleurs, cet article pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle, pour les régimes alignés (régime général et régime des salariés agricoles). L’application de cette mesure avait en effet été limitée à la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
 
L’article 6 ter prévoit pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel ou dans un secteur qui en dépend, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient, sous conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Les conditions de mise en œuvre seront définies par décret. Les dispositifs d’aide au paiement des cotisations et de réduction des cotisations sont revus et les délais de conclusion des plans d’apurement sont ajustés.
 
L’article 13 bis vise à soutenir particulièrement les entreprises viticoles employeuses de main d’œuvre fortement impactées par les crises, en exonérant la part patronale des cotisations sociales des salariés pour 2021 :

  • 100% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
  • 50% pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente;
  • 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020. Les conditions de mise en œuvre seront définies par décret.
 
L’article 34 bis supprime le délai de carence applicable aux indemnités journalières versées aux non-salariés agricoles en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu’ils reprennent leurs activités sous la forme d’un « travail aménagé » (équivalent du temps partiel thérapeutique). L’article 85 de la LFSS pour 2020 a supprimé, pour les salariés, le délai de carence, si bien que ces assurés sont dorénavant indemnisés dès leur premier jour de reprise du travail à temps partiel thérapeutique. Cette mesure n’avait pas concerné les non-salariés agricoles.
 
L’article 34 ter améliore la situation des pluriactifs.  L’article ouvre droit au bénéfice d’une indemnité journalière maladie au régime salarié, calculée selon les règles de ce régime et sur la base des revenus salariés, en complément de l’indemnité journalière accidents du travail – maladies professionnelles versée par le régime des non-salariés agricoles. Il permet ainsi d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles relevant à la fois du régime des non-salariés agricoles et d’un régime salarié, et d’établir une égalité de traitement entre assurés, les salariés et les travailleurs indépendants non agricoles bénéficiant quant à eux de deux indemnités permettant déjà de prendre en compte l’ensemble de leurs revenus cotisés.

L’article 46 bis simplifie les modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
 
L’article 47 bis prévoit que le versement d’une pension de réversion n’est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (le CRPM est modifié).
 
Consulter le texte de l'Assemblée nationale

 

Utilisation des néonicotinoïdes :

Le Sénat donne son feu vert

Mardi 27 octobre 2020, le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, adopté par l'Assemblée nationale.
 
L’article 1er prévoit la possibilité, jusqu’au 1er juillet 2023, de déroger à l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes. La dérogation entrerait   en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 15 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2020). Le Sénat a modifie la composition du Conseil de surveillance en y associant notamment les associations de défense des consommateurs.

Cette dérogation ne concerne que les seules semences de betteraves sucrières (art. 2).
 
Deux nouveaux articles ont été ajoutés :

L’article 3 complète le code de la santé publique. Ainsi, lors d’un retrait d’une autorisation préalable à la mise sur le marché, l’Anses devra tenir compte des bénéfices et des risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques concernés avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à l’absence de produits ou de méthodes alternatifs disponiblesPar ailleurs, lorsque le Gouvernement envisagera de prendre une mesure d’interdiction d’un produit phytopharmaceutique, sauf urgence, il s’appuiera sur un bilan établi par l’Anses comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles et, le cas échéant, des risques liés à une interdiction sans alternative.
 
L’article 4 permet aux ministres chargés de l’agriculture de prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
 
Consulter le texte du sénat

Source : Sénat

 

Influenza aviaire  :

La situation se dégrade

La France relève le niveau de risque et renforce la mise en œuvre des mesures de prévention dans les élevages de volailles sur l’ensemble du territoire métropolitain.
 
Des nombreux foyers en élevage domestique et des cas en faune sauvage d'influenza aviaire hautement pathogène ont été détectés en Russie et au Kazakhstan depuis juillet 2020. Les foyers et les cas augmentent en nombre et se décalent vers l'Ouest de la Russie. De son côté, les Pays-Bas ont déclaré le 21 octobre 2020 un premier cas d'influenza aviaire hautement pathogène par un sérotype de virus de l'influenza proche de celui circulant en Russie dans la zone d'Utrecht sur deux cygnes tuberculés.
 
La présence du virus dans la faune sauvage non loin de la frontière française, dans un couloir migratoire qui traverse le territoire national, alerte sur le risque d’une introduction en France du virus. Le gouvernement a donc décidé l'élévation du niveau de risque de « négligeable » à « modéré » en France métropolitaine (arrêté du 23 octobre 2020). Cette décision a été prise après information des professionnels des filières avicoles et de la fédération nationale des chasseurs.
 
Dans un communiqué, le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, appelle au strict respect des mesures de biosécurité et à une surveillance accrue de la part des acteurs professionnels, des particuliers détenteurs d’oiseaux, et des chasseurs.
 
Depuis le 26 octobre 2020, les mesures de prévention suivantes sont rendues obligatoires dans les communes situées dans des zones dites à risque particulier (ZRP), c’est-à-dire abritant des zones humides fréquentées par les oiseaux migrateurs. La liste des communes concernées est définie par l’arrêté ministériel du 16 mars 2016.

  • claustration ou protection des élevages de volailles par un filet avec réduction des parcours extérieurs pour les animaux ;
  • interdiction de rassemblement d’oiseaux (exemples : concours ou expositions) ;
  • interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ZRP à des rassemblements organisés dans le reste du territoire ;
  • interdiction des transports et lâchers de gibiers à plumes ;
  • interdiction d’utilisation d'appelant.

 
Des mesures sont également rendues obligatoires sur tout le territoire :

  • surveillance clinique quotidienne dans les élevages commerciaux ;
  • interdiction des compétitions de pigeons voyageurs au départ ou à l'arrivée d'un département cité ;
  • vaccination obligatoire dans les zoos pour les oiseaux ne pouvant être confinés ou protégés sous filet.

Des dérogations seront envisagées avec les acteurs dans le respect des textes applicables.

« À ce jour, la France est indemne d’influenza aviaire. La consommation de viande, foie gras et œufs ne présente aucun risque pour l’homme », précise le ministère.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Loi européenne sur le climat  :

Pas de véritable consensus

Le Conseil « environnement » de l’UE est parvenu à un accord sur une orientation générale partielle concernant la proposition de loi européenne sur le climat.
 
Cette  proposition de loi vise à fixer dans la législation l'objectif d'une UE neutre pour le climat d'ici 2050 ; objectif qui a été approuvé par le Conseil européen en décembre 2019. D’ici là, l’Europe prévoit de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % dès 2030. Or, les ministres de l’environnement ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur cet objectif, les travaux vont donc se poursuivre. Le Conseil de l’environnement a, en effet, modifié la partie de la proposition initiale qui aurait permis à la Commission d'adopter, au moyen d'actes délégués, une trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique. En lieu et place, il demande à la Commission de proposer un objectif intermédiaire pour 2040 après le premier bilan mondial de l'accord de Paris. Le Conseil souligne qu'il importe de promouvoir tant l'équité et la solidarité entre les Etats membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de l'objectif de neutralité climatique.

 

Source : Conseil des ministres de l’environnement de l’UE

 

 
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Lettre d'information N°39 22 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

Depuis la semaine dernière, nous avons réactivé la page « Actualités liées au Covid-19 ». Elle centralise toutes les informations hebdomadaires liées au secteur agricole et viticole et vous informe sur la mise à jour de la législation et de la réglementation.
 
 
 
 
 

A la une

Calendrier de paiement des aides PAC : 

Campagne 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que le paiement des avances des aides de la PAC 2020 a débuté le 16 octobre.
 
Ces avances concernent les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), la plupart des aides couplées animales (aides aux bovins allaitants et laitiers, aide ovine et aide caprine) ainsi que l’ICHN.
 
Les agriculteurs bénéficient pour ce paiement d’une augmentation des taux d’avance des aides à hauteur de 70% des montants finaux pour les aides directes et de 85% pour l'ICHN.
 
De nouveaux versements seront réalisés au titre de cette avance, fin octobre, mi-novembre et fin novembre, notamment pour les agriculteurs dont les dossiers faisaient encore l’objet d’un contrôle au moment de cette première avance ou pour compléter l'avance avec la partie paiement vert.
 
Le paiement du solde de ces aides interviendra à partir de la mi-décembre.
 
Selon le ministère de l’Agriculture environ 4,4 milliards d’euros ont été versés par l'ASP le 16 octobre au titre des aides du 1er pilier de la PAC et de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN). Sont concernés plus de 289.800 demandeurs soit plus de 95% des bénéficiaires des aides découplées, et plus de 93.600 exploitations ayant demandé l’ICHN soit plus de 92 % des bénéficiaires de cette aide.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 22 octobre 2020.

1. Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireQuelles sont les mesures d’hygiène ?

- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Quand porter un masque ?

Les masques doivent être portés systématiquement par tous (personnes de 11 ans et plus) dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (sur les exceptions voir l’art. 2 du décret).

Sauf exceptions, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (parcs, jardins) mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.  En outre, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler, sauf dérogation accordée par le Préfet de département après analyse des facteurs de risque.

Dans les établissements recevant du public qui ne sont pas fermés (ex. magasins) : respect des mesures sanitaires et possibilité pour l’exploitant de limiter l'accès à son établissement. Il informe les utilisateurs par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.

Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer les activités qui ne sont pas interdites. Lorsque les circonstances locales l'exigent, il peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, enfin, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Sur les marchés : Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Les marchés, couverts ou non, doivent être en mesure de faire respecter les mesures sanitaires et prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de toutes les mesures.
 
Plusieurs départements sont touchés par des mesures plus strictes.
Télécharger les attestations de déplacement "couvre-feu"  ICI
 
Si la circulation du virus s’intensifie, le préfet de département pourra :

Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé.
Echappent à cette interdiction, les déplacements pour les motifs suivants :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
  • Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent.

Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public 
(Pourront continuer à recevoir du public, les activités suivantes : entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ; location et location-bail de machines et équipements agricoles).

Interdire la tenue des marchés, couverts ou non
Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect de la sécurité sanitaire.


2. Mesures de prévention et d’organisation du travail

Consulter le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ICI (mise à jour le 16 oct 2020).

Le Questions-Réponses "Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19" (mise à jour 19 oct 2020)

 
3. Mesures de soutien

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 (Brève du 3 septembre 2020 ICI ) qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.  Le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Le juge des référés a estimé que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. Le juge a donc prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les 11 critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (consulter les critères ICI)
 
Prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises. La MSA annonce que la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (comme indiqué par Bercy la semaine dernière). Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Consulter le site de la MSA :

Tout savoir sur l’exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales ICI

Tout savoir sur l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ICI

 

Source : FCGAA

 

Utilisation de produits phyto :

Séparation de la vente et du conseil

Le décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
 
A compter du 1er janvier 2021, la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne seront plus réalisés par les mêmes entreprises. La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques.
 
Les agriculteurs vont bénéficier  d’un conseil stratégique, et d’un conseil spécifique répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.

1. Le conseil stratégique

Le conseil stratégique est « un plan d'action » composé de recommandations présentées par ordre de priorité, visant notamment à :

  • Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques;
  • Répondre aux situations d'impasse technique
  • Limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques, notamment en cas d'utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.

Il mentionne les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phyto.

Y sont également précisées les conditions de sa mise en œuvre, définies avec les décideurs de l'entreprise, notamment le calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection, ainsi que les modalités de suivi.

Il indique les éléments sur lesquels se fondent les recommandations et fournit des informations sur les coûts et incidences économiques de leur mise en œuvre, lorsqu'elles sont disponibles.

Le conseil stratégique est accompagné d'une attestation justifiant sa délivrance.

La délivrance du conseil n'est pas requise pour les surfaces en agriculture biologique ou conversion vers l'agriculture biologique et les surfaces qualifiée de « Haute valeur environnementale » (Arrêté du 16 octobre 2020, JO du 20 oct)


2. Le diagnostic préalable

Le conseil stratégique est fondé sur un diagnostic afin de prendre en compte :

  • Les caractéristiques du système d'exploitation ou d'entreprise, notamment les atouts et contraintes liées aux activités économiques exercées (organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).
  • Les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales.

Le diagnostic comprend également un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits. Ce bilan prend en compte notamment :

  • L'évolution des quantités utilisées par type de produits ;
  • L'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs de l'exploitation, son évolution dans le temps et son positionnement par rapport à l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ;
  • Le cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires

Le diagnostic est réalisé par écrit en collaboration étroite avec les décideurs de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques. Il est accompagné d'une attestation justifiant de son établissement.


3. La périodicité

Le diagnostic est actualisé au moins tous les six ans.

Deux conseils stratégiques au moins sont délivrés par période de cinq ans, à un intervalle de deux à trois ans.
- Un conseil stratégique est dispensé trois mois au plus tard après l'établissement ou l'actualisation d'un diagnostic.
- Le deuxième conseil stratégique réalisé par période de cinq ans « dresse un bilan du déploiement du plan d'actions, identifie les difficultés et les facteurs de réussite et propose les évolutions nécessaires de ce plan, compte tenu du retour d'expérience de sa mise en œuvre ou des évolutions techniques ou réglementaires. Il évalue les réductions de l'utilisation et de l'impact des produits phytosanitaires intervenues et attendues, sur les mêmes bases que celles qui ont servi à l'élaboration du diagnostic et du premier conseil stratégique ».
 
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans.
 
Un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans pour les exploitations agricoles satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- Leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de deux hectares ;
- Leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de dix hectares.


4. Le conseil spécifique

Le conseil spécifique correspond quant à lui à des préconisations de traitement phytosanitaire, dans une situation particulière. Il indique les méthodes alternatives pour lutter contre la cible du traitement recommandé, et promeut des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.


5. Conservations des documents

Le conseil stratégique ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

Le conseil spécifique est conservé par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée de trois ans.
 

 

Source : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 publié au Journal officiel du 18 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Transferts des autorisations de plantation de vignes :

Les cas admis

Une instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 recense les cas de mutations et de transferts d’autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.
 
Le transfert des autorisations de plantation de vignes par un producteur, personne physique ou morale, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété de la zone spécifique, est interdit. Toutefois, dans certains cas, définis dans le cadre de la présente instruction technique, pour lesquels l'utilisation rapide et directe de l’autorisation est de fait impossible et le risque de spéculation est exclu, le transfert de l’autorisation peut être autorisé à titre dérogatoire et sous réserve du respect de certaines conditions.
 
Cas où l’autorisation peut être transférée

  • Transfert entre personnes physiques : succession, donation, liquidation du régime matrimonial ou rupture du PACS.
  • Transfert entre personnes morales : fusion, scission. La présente instruction ajoute la liquidation judicaire et amiable. Le transfert d’autorisations de plantation opéré dans le cadre d’un plan de cession consécutif à une liquidation judiciaire ou amiable est autorisé dans le cas où la liquidation se traduit par la reprise totale de l’activité agricole et la dissolution de la personne morale d’origine.
  • Transfert entre personnes physiques et morales. Le transfert d’autorisation est admis dans le cadre d’un apport total d’actif entraînant la cessation d’activité de l’exploitant individuel ou de la société.

 
Autres cas

Le changement de statut juridique ou de dénomination de l’exploitation n’a pas d’incidence sur le droit d’utiliser les autorisations.

Le droit de plantation (non expiré) qui a été initialement délivré au propriétaire peut être converti en autorisation de plantation délivré à l’exploitant-preneur, qui seul répond à la définition de producteur au sens de la réglementation européenne. Ainsi, le titulaire d’un bail rural peut, sous réserve d’en avoir préalablement informé son propriétaire, demander la conversion d’un droit en autorisation de plantation dont il sera le seul bénéficiaire. Il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer sa demande de conversion de droit non utilisé et encore valable. Les autorisations issues de la conversion de droits figurent sur le compte VITIPLANTATION et sur le compte CVI du fermier. A ce titre, il conserve les autorisations de plantation détenues en portefeuille à l’issue du bail ou en cas de résiliation du bail par l’une des parties au contrat. Ces principes sont mis œuvre sans préjudice des règles de droit commun applicables en matière de droit des contrats.
 
Transferts non autorisés

L’incapacité professionnelle de longue durée ne rentre pas dans les cas dérogatoires au principe d’incessibilité. Tout comme les transferts d’autorisations dans le cadre d’un apport partiel d’actif, d’un apport de droit au bail et d’une cession du bail lorsqu’une clause autorise le locataire à céder son bail (hors cadre familial) ne sont pas autorisés. La vente d’une parcelle n’autorise pas à transmettre l’autorisation à son acheteur, même si l’autorisation est « stickée » pour cette parcelle.

 

Source : Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 15 octobre 2020

 

Réforme de la PAC :

Une première étape

Les 27 pays de l’UE sont parvenus à un accord sur la future politique agricole européenne. A charge désormais pour le Parlement de trouver une position commune pour que commencent les négociations.
 
Un Conseil des ministres européens de l’Agriculture décisif pour le devenir de la PAC s’est tenu les 19 et 20 octobre 2020, le but était d'adopter une orientation générale sur les trois règlements importants qui doivent définir le fonctionnement de la nouvelle PAC : le premier concerne les plans stratégiques, l’autre l’OMC et le dernier le financement, la gestion et le suivi de la PAC.
 
A l’issue des deux jours de réunion, un accord politique à bel et bien été trouvé. Les ministres ont approuvé une approche générale sur le paquet de réforme de la politique agricole commune et adopté les conclusions sur la stratégie de la ferme à la table.
 
L'accord introduit des instruments tels que des éco-régimes obligatoires (une nouveauté par rapport à la politique actuelle) et une conditionnalité renforcée (elle reprend les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement). Les éco-régimes seront financés sur le budget national des paiements directs : 20% du 1er pilier.
 
Comme certains gouvernements, notamment en Europe de l'Est, y étaient hostiles, redoutant de perdre des aides directes si un nombre insuffisant d'agriculteurs participaient aux programmes environnementaux, une période transitoire a été décidée.
 
La position convenue permet aux Etats membres de disposer de la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Il y aurait une phase pilote de deux ans pour les éco-programmes et les Etats membres bénéficieraient d'une flexibilité sur la façon d'allouer des fonds selon différentes pratiques vertes. Les « éco-programmes incluent des pratiques telles que l'agriculture de précision, l'agroforesterie et l'agriculture biologique, mais les États membres seraient libres de concevoir leurs propres instruments en fonction de leurs besoins », explique le communiqué de la Commission de l’UE.
 
« La France a veillé à ce que l'accord permette d'éviter les distorsions de concurrence entre États-membres et de répondre aux enjeux environnementaux et climatiques sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne », a expliqué Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.
 
Les petits agriculteurs seraient soumis à des contrôles simplifiés, réduisant la charge administrative tout en assurant leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques.
 
Le compromis obtenu par la présidence allemande prévoit par ailleurs une consolidation des aides couplées à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs ainsi que la possibilité de créer des programmes sectoriels permettant de structurer l’action des organisations de producteurs et coopératives pour la plupart des filières agricoles. Soutenant une initiative française, la très grande majorité des Etats-membres a souhaité que les soutiens couplés puissent venir favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'UE.
 
Le Ministre s'est également félicité d'avoir obtenu du Conseil la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040, pour donner une visibilité aux opérateurs économiques de la filière, ainsi que la reconnaissance de la transparence pour les GAEC.
 
Dès le 19 octobre, le Conseil avait adopté à l'unanimité un ensemble de conclusions sur la stratégie « de la ferme à la table ». Cette stratégie est l'une des initiatives clés du pacte vert pour l'Europe. « Les conclusions impliquent un double message politique de la part des États membres: garantir une alimentation suffisante et abordable tout en contribuant à la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et en garantissant un revenu équitable et un soutien solide aux producteurs primaires », explique le communiqué de la Commission.
 
Ce n’est là que le point de départ. Le Parlement européen doit arrêter une position commune (en cours de vote au moment où nous publions), pour que les négociations débutent  en vue de parvenir à un accord global sur la réforme de la PAC et une application en 2023.

Source : Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE

 

Une remise à niveau pour les chasseurs :

Quelles sont les modalités ?

Un arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique impose une remise à niveau décennale aux chasseurs.

Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à  l’obligation de remise à niveau portant sur les règles élémentaires de sécurité.

L'échéance de la remise à niveau décennale est calculée à compter de la délivrance du permis de chasser.

Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs. Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

Par ailleurs, le texte précise que tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte un gilet fluorescent de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Enfin, tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
 

Source : Arrêté du 5 octobre 2020 publié au Journal officiel du 15 octobre 2020

 

 

 

 
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Lettre d'information N°38 15 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Actualités liées au Covid-19  :

Les dernières infos

Depuis plusieurs semaines, la propagation du coronavirus s’accélère en France et nombre d’info se télescopent. Que retenir au 15 octobre 2020 lorsque l’on est agriculteur ou viticulteur.
 
Etat d’urgence sanitaire et couvre feu

Un décret du 14 octobre 2020 rétablit l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020, 0 heure (depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence avait été remplacé par un régime transitoire jusqu’au 31 octobre 2020).
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :

  • des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
  • des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
  • des mesures temporaires de contrôle des prix

Un couvre-feu va entrer en vigueur dès le 17 octobre 2020, en Ile-de-FranceLille, Lyon, Grenoble, Montpellier, Rouen, Aix-Marseille, Toulouse et  Saint-Etienne pour une durée de 4 semaines prorogeables. Les déplacements y seront interdits entre 21 heures et 6 heures du matin. Un système de dérogation sera mis en place, à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.
 
Mesures de soutien aux entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé, lors de la conférence de presse du 15 octobre 2020, un ajustement des mesures de soutien aux entreprises : fonds de solidarité modifié (les viticulteurs seraient concernés), prêt garanti par l’Etat reporté jusqu’au 30 juin 2021,  nouvelles exonérations de charges (la mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Toutes ces ajustements vont être détaillés dans les jours qui viennent, d’ici samedi prochain a indiqué B. Le Maire.

Echéances fiscales et sociales : Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (communiqué du ministère de l’Economie du 14 octobre 2020).
 
Nouvelle modulation de l’activité partielle

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d'activité partielle pour tenir compte de la nouvelle situation sanitaire sur l’activité des entreprises. Le texte prévoit un taux d’indemnité de droit commun et un taux majoré de l’allocation pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
- soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (ex. viticulture). Un décret est attendu. Ces dispositions s'appliqueront au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. 

Alerte à l’arnaque en ligne. Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’indemnité partielle. Ils invitent alors cette dernière à reverser le montant sur un compte qui est communiqué par e-mail (avec usurpation). Le compte communiqué est évidemment celui de l’usurpateur. Lire la suite sur le site du ministère du Travail ICI
 
Mesures de prévention et d’organisation du travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise va être révisé après consultation des organisations syndicales.

 

Source : FCGAA

 

Sortie du glyphosate :

Quelles alternatives ?

Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques à cet herbicide dont les résultats viennent d’être publiés.

L’objectif était de déterminer les usages pour lesquels cette substance peut être substituée par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations d’impasse où aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible. L’évaluation a porté sur quatre principaux domaines d’utilisation : la viticulturel’arboriculture fruitièreles grandes cultures et la forêt.
L’Anses  s’est appuyée sur trois rapports produits par INRAE. Pour la forêt, l’Agence a utilisé des informations transmises par l’ONF et le Centre national de la propriété forestière.
 
« Les travaux conduits par INRAE mettent en évidence des situations d’impasse technique, où aucune alternative d’usage courant ne permet de répondre à court terme aux besoins des professionnels, sans nécessiter une modification substantielle des pratiques, qui aurait un  fort impact sur l’activité agricole. Parmi ces impasses techniques : les situations où le passage d’outils mécaniques est irréalisable, du fait de terrains caillouteux ou en forte pente ; l’impossibilité de disposer à court terme sur le marché français de machines agricoles permettant le désherbage sous le rang, en viticulture et en arboriculture ; la destruction des plantes indésirables vivaces (adventices) difficiles à éliminer ou encore l’agriculture de conservation, qui n’utilise pas le labour pour préserver les sols ».
 
Les conclusions de l’Anses
Pour la viticulture :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs de vigne : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
  • Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.  

Pour l’arboriculture fruitière :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
  • Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits) ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour les grandes cultures (céréales, colza, tournesol…) :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures (sauf cas particulier) ;
  • Utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1 080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour la forêt :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches : utilisation de méthodes alternatives non chimiques ;
  • Utilisation autorisée pour l’entretien des forêts seulement en période d’installation du peuplement ;
  • Autorisation maintenue pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).      

Source : Anses

 

Indemnisation des producteurs de carottes  : 

Dépôt des dossiers avant le 30 octobre

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions pour les producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019, dans le cadre du régime des aides de minimis.

Le ministère en charge de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour ces producteurs ayant subi des pertes de chiffre d’affaires dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation.

Une enveloppe maximale de 1 million d’euros est ouverte, financée par le ministère de l’Agriculture. Cette enveloppe ne pourra pas être dépassée. En cas de risque de dépassement de l’enveloppe financière, un stabilisateur budgétaire sera alors appliqué à toutes les demandes d’aides éligibles.

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce texte prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents.
 
Critères d’éligibilité
· être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine,
· être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
· être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation,
· ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel,
· avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019).
 
Remarque : Cas des jeunes agriculteurs et récents installés (installés depuis moins de 5 ans au début de la campagne 2018/2019, ou installés après le 1er mai 2013) : la baisse du CA peut être vérifiée par rapport aux données prévisionnelles du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE), En l’absence de PDE, la baisse de rendement peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes depuis leur installation.
 
Montant de l’aide
L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et une campagne de référence (moyenne olympique sur 5 ans).

Les données sont déclinées en 2 barèmes distincts : carotte label et carotte non label.

Le montant d’aide éligible est limité au plafond de minimis du demandeur.
 
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 octobre 2020 à 12h.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés ; les demandes sont obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer  ICI

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Consulter le site de FranceAgriMer  ICI
 

 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 8 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Réunion du comité de suivi des relations commerciales : 

Bis repetita

A l’heure où les négociations commerciales 2020-2021 démarrent, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, chargée de l'Industrie, ont réuni pour la quatrième fois depuis le début de l’année 2020 les représentants des producteurs agricoles, des industries agro-alimentaires et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.

Malgré la dynamique, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur. Il a été rappelé que les outils mis en place lors des EGA, comme la contractualisation sur la base d’indicateurs de référence de prix et de coûts élaborés par les interprofessions, la hausse du seuil de revente à perte dans l’objectif de permettre une revalorisation des prix de l’amont agricole ou encore l’encadrement des promotions, devaient être pleinement exploités.
 
« L’État continuera à intervenir avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés. Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020. Des actions judiciaires sont également en cours notamment contre des centrales d’achat ou de référencement », ont expliqué les ministres.
 
L’occasion aussi, pour le Gouvernement de montrer qu’il renforce ses leviers d’action. D’abord, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs de coût de production dont la loi EGALIM a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, ont été publiées par la DGCCRF. « Elles aideront les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur ».
Ensuite, le Gouvernement a remis au Parlement son rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. L’analyse des experts montre que les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif. Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs n’ont pu être évalués, faute de données disponibles (une prolongation de l’expérimentation est demandée jusqu’en avril 2023. Mesure prévue dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en examen devant le Parlement).
Enfin, après la récente recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la gestion de l’après-confinement, la commission travaille désormais sur les contrats relatifs aux produits de marque distributeur, avec pour objectif une recommandation début décembre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Congés de deuil  : 

Mode d’emploi

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les règles de fractionnement du congé après le décès d'un enfant.
 
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a créé un congé indemnisé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans au profit des personnes non salariées des professions agricole. Le décret précise que le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Concrètement, le chef d’exploitation bénéficie d’une allocation de remplacement. Il adresse sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève sans délai, accompagnée de l’acte de décès. A charge pour le service de remplacement, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020.

 

Source : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 publié au Journal officiel du 9 octobre 2020

 

Epandage des boues issues des eaux usées  : 

Ce qui change

Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 déterminant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • Les boues sont solides et stabilisées ; dans le cas contraire, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
  • Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
  • Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement (voir annexe II Arrêté du 8 janvier 1998.  ICI) ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
  • Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;
  • Le dépôt est interdit pendant les périodes où l'épandage n'est pas autorisé conformément aux calendriers d'épandage ;
  • En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours sauf si l'une des conditions particulières ci-dessous est respectée :
    • le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport entre les quantités de carbone et d'azote (rapport C/ N) est supérieur à 25 (paille par exemple) ;
    • le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 octobre 2020

 

Loi européenne sur le climat  :  

Le parlement veut aller plus loin

Les députés européens veulent réduire les émissions de GES à 60% d’ici 2030.
 
La nouvelle législation sur le climat présentée par la Commission européenne vise à inscrire la promesse politique d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici 2050. Initialement, l’UE s’était fixée comme objectif pour 2030 de réduire ses émissions de 40% par rapport à 1990. Récemment, la Commission a proposé de porter cet objectif à au moins 55 %. Mais, les députés mettent la barre encore plus haut en demandant une réduction de 60% pour 2030, ajoutant que « les objectifs nationaux devraient être augmentés de manière juste et économiquement efficiente ».
 
Les députés insistent sur le fait que l’UE mais aussi tous les Etats membres individuellement doivent atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et que l’UE devra ensuite parvenir à des émissions négatives. Ils demandent un financement suffisant pour y parvenir.
 
Les élus souhaitent également mettre en place un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.
 
Enfin, ils ajoutent que l’UE et les Etats membres doivent éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard.
 
Les négociations avec les Etats membres vont démarrer une fois que le Conseil aura arrêté une position commune.

 

Source : Parlement européen

 

Les citoyens s’expriment sur les objectifs de la PAC :

Une enquête réalisée dans l’UE

Selon une  enquête d’opinion du 13 octobre 2020,  une majorité de citoyens européens estiment que l’une des priorités de la PAC est de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique.
 
Cette enquête a été menée à l’échelle de l’UE, d'août à septembre 2020, auprès de plus de 27 200 personnes dans 27 Etats membres. 
 
Les chiffres à retenir

  • 95% pensent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour «notre avenir» dans l'Union européenne.  En outre, l'enquête montre que davantage de citoyens de l'UE connaissent la PAC (73% aujourd'hui, 6 points de plus qu'en 2017).
  • 62% des personnes ayant répondu estiment que fournir des aliments sûrs et sains de haute qualité devrait être l'objectif principal de la PAC et une très forte majorité pense que dans ce domaine la PAC remplit bien son rôle.
  • 52% des citoyens déclarent que l'un des principaux objectifs de la PAC devrait être de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (51%) ; pourcentages en hausse depuis 2017. 39% indiquent que le soutien financier apporté aux agriculteurs est trop faible (26% en 2017).
  • Une part croissante des citoyens estime que l'agriculture est l'une des principales causes du changement climatique (de 29% en 2010 à 42% en 2020), la majorité indique aussi que l'agriculture a déjà apporté une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, 55% partageant ce point de vue, contre 46% en 2010.

Le rapport complet de l'enquête sur l'UE sera publié plus tard en novembre, accompagné de fiches par pays. Le résumé est maintenant disponible en ligne.
 

Source : Commission européenne

 

 
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Lettre d'information N°37 8 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Montants des aides aux bovins allaitants : 

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
 
L’arrêté précise que, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants des aides aux bovins laitiers :

Campagne 2020

Un arrêté 29 septembre 2020  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine. 

Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

 

Montants des aides ovines et caprines :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
 
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2020 est fixé à 15,40 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants de plusieurs paiements découplés :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 indique, au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA.
 
Au titre de la campagne 2020 :

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

ICHN :  

Détermination des coefficients stabilisateurs

Un arrêté du 29 septembre 2020 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2020.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Pour 2020, le coefficient est fixé à 92 % pour toutes les régions de métropole sauf Nord-Pas-De-Calais  et Ile-de-France
 

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 7 octobre 2020 paru au Journal officiel du 8 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux intempéries du 1er, 2 et 3 octobre 2020.
 
Consulter la liste des communes

 

 

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 : 

Publication du barème indicatif

Une décision du 28 septembre 2020 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver au moment de la transaction leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Source : Décision du 28 septembre 2020 publiée au Journal officiel du 3 octobre 2020

 

Filière betterave sucre :

Recours aux néonicotinoïdes possible

Mardi 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques interdits pour pallier à la crise de la jaunisse de la betterave.
 
Frappée par la crise sanitaire de la jaunisse de la betterave, la filière betterave-sucre française qui se trouve dans une impasse technique, est à court terme menacée. La France serait elle allée trop vite en interdisant dès 2018 les néonicotinoïdes sans une véritable alternative ? Le sujet fait débat. Le Gouvernement a décidé à la hâte de déroger provisoirement (jusqu’au 1 er juillet 2023) à cette interdiction dans un projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
 
Le texte a été enrichi d’un second article qui restreindre le champ des dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
 
L’article 1er a été corrigé à la marge. Les arrêtés permettant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, sont pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et désormais de la santé, après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé. Cette instance sera chargée du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil publiera un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
 
Le projet a été adopté avec 313 voix pour, 158 voix contre et 56 abstentions.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Régionalisation des aides PAC :

Accord conclu !

L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
 
Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a permis de mettre en place une méthode partenariale pour la période de programmation 2023-2027, du FEADER. Cette répartition des rôles avait été amorcée lors du comité Etat-régions du 30 octobre 2019.
 

  • Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions ;
  • Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant.

 
« Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’Etat et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.  L’État s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les « CRAEC »), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain », explique le communiqué.
 
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Audition du Commissaire européen à l’Agriculture :

Vers une entente sur la PAC ?

Lors de son audition devant l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2020, le Commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est dit optimiste quant à un accord prochain sur la réforme de la PAC.
 
Cet échange entre le Commissaire européen de l’agriculture et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment important des négociations sur la prochaine politique agricole de l’UE. A l’issue de leur dernière réunion, le 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont en effet  accordés, sous l’impulsion de la Présidence allemande, pour aboutir à une orientation générale de la PAC, le 19 octobre prochain, lors du Conseil européen. Le budget de la PAC post 2021 ayant été acté en juillet dernier, le travail de négociation a pu reprendre et s’accélérer ces dernières semaines. Pour rappel, l’enveloppe allouée à l’agriculture et au développement durable pour les sept ans à venir se monte à 390 milliards d’euros contre 365 milliards proposés initialement par la Commission européenne en 2018. Ainsi, la France percevra 4 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.

Dans ce contexte, le Commissaire s’est dit optimiste quant à un accord « sur le format que prendra la PAC ». Mais de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment la question liée à la mise en œuvre des programmes environnementaux par les Etats membres. La situation varie beaucoup d’un Etat à l’autre, certains sont plus avancés et disposent de normes plus contraignantes, d’où un risque de concurrence au sein même du marché unique. De son côté Paris multiplie les appels à la convergence des normes. Le Commissaire européen maintient, lui, l’idée d’un programme à la carte, avec des mesures ciblées en fonction des problématiques nationales, inscrites dans les plans stratégiques nationaux. « L’objectif est de pouvoir suivre l’évolution  de la situation individuelle des Etats membres ». Pour aider les 27, la Commission est entrain d’élaborer des recommandations qui devraient faciliter le travail d’écriture des plans nationaux. « La compétitivité de l’agriculture européenne passe par le respect de normes environnementales, climatiques poussées », a conclu le Commissaire Polonais.  Mais il faudra aussi convaincre le Parlement européen qui n’est pas tout à fait enclin à laisser les mains libres aux Etats membres et préférait que la Commission détermine les programmes écologiques. Autres question soulevée, le plafonnement des paiements directs (la Commission voudrait les réduire à 60 000 euros), mais, lors de son audition, Janusz Wojciechowski a préféré botter en touche et renvoyer la balle au Conseil européen.

A plusieurs reprise, le sujet du bien être animal est revenu au cœur de la discussion et la Présidente de la commission de l’Assemblée nationale, Sabine Thillaye, n’a pas caché la pression exercée sur les Parlementaires par les citoyens Français. L’occasion pour le Commissaire de s’exprimer favorablement sur la création d’un label qui mettrait en avant les exploitations soucieuses du bien être animal.

Il a également proposé dans le premier pilier de la PAC une aide destinée aux exploitations bio. Et à l’heure où  la France autorise ponctuellement les néonicotinoïdes, Janusz Wojciechowski, a affirmé que la santé des consommateurs était prioritaire.

Enfin, sur le dossier du Mercosur, ce dernier a reconnu que les conséquences des négociations commerciales représentaient une menace pour certains secteurs agricoles…
 

 

Source : Assemblée nationale