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Financement de la sécurité sociale : Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.
Mardi 3 décembre 2019, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par le Parlement.
Le texte a été approuvé par 347 députés, 183 se sont opposés et 17 se sont abstenus.
Ce que prévoit le texte :
L’article 7 reconduit le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Quelques jours auparavant, le Sénat avait tenté de supprimer l’obligation nouvelle imposée aux employeurs de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
L’article 8 bis (devenu 9) élargit le régime de protection sociale des salariés agricoles. Il prévoit une affiliation unique au régime agricole pour les salariés des filiales de coopératives agricoles créées après le 31 décembre 2019. L’affiliation évolue également pour les salariés agricoles bénéficiant d’avantages ou de rémunérations consentis par un tiers non employeur agricole.
L’article 14 (devenu 22) renforce la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.
L’article 45 (devenu 68) instaure une allocation journalière du proche aidant. Les modalités et le montant sont renvoyés à un décret d’application. Le Sénat, en nouvelle lecture, avait proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant à la CSG. Les députés ont fait fi de cette proposition.
L’article 46 (devenu 70) met en place, au 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Pourront obtenir une indemnisation, dès lors qu’ils en font la demande : les salariés agricoles ; les exploitants ; les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole ; les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. Le texte initial avait été très largement réécrit par le Sénat lors de son deuxième passage dans l’hémicycle afin de reprendre le contenu de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adoptée à l'unanimité par la Haute Assemblée le 1er février 2018 (Brève du 19 janvier 2018). Le Sénat avait estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement n’était pas suffisant.
L’article 52 (devenu 81) indexe les retraites les plus modestes sur l’inflation. Le Sénat avait en deuxième lecture demandé sa suppression estimant qu’il entraînait une rupture d’égalité entre les assurés
L’article 53 (devenu 82) simplifie le passage de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite.
L’article 55 (devenu 84) modifie le mode de calcul des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles pour améliorer leur montant. Les modalités seront définies par décret.
L’article 56 (devenu 85) assouplit les conditions de recours au travail aménagé après un accident professionnel ou une maladie professionnelle.
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Tesa + : A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.
A partir du 1er janvier 2020, le Tesa + permet de déclarer les apprentis.
Pour répondre à ses obligations déclaratives, l’employeur peut opter pour le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+.
Le Tesa+ permet de déclarer les salariés en CDI et CDD lorsque l’employeur n’a pas de logiciel de paie adapté aux normes de la DSN ou de tiers déclarant (la mixité DSN / Tesa+ n’est pas possible).
Dès janvier 2020, le Tesa+ permettra également de déclarer les apprentis.
Remarque : la MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour maintenir en 2020 l’utilisation du Tesa simplifié. Il est donc possible de déclarer les CDD avec ce service
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Baisse de l’impôt sur le revenu : Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Dans un communiqué, la Direction générale des Finances publiques apporte des précisions sur l’application des nouveaux taux de prélèvement à la source consécutifs à un ajustement à la baisse des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
La réforme prévue pour l’imposition des revenus de l’année 2020 s’applique dès janvier de l’année prochaine. Les employeurs ont, en principe, reçu les nouveaux taux de prélèvement à la source.
L’administration précise que cette mise à disposition auprès des employeurs peut aboutir, dans certains cas, à une application du nouveau taux de prélèvement à la source dès le mois de décembre 2019. Dans ce cas, cette application anticipée du nouveau taux prenant en compte la baisse d'impôt sera automatiquement régularisée, sans pénalité, au moment du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2019, via l’avis d'impôt envoyée à l’été 2020.
Source : Direction générale des Finances publiques
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Transparence des produits agricoles : Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
Mercredi 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
Articles ajoutés:
L’article 2 bis prévoit que dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines, ainsi que de viandes porcines, ovines, caprines et de volailles, fraîches, réfrigérées et congelées.
L’article 2 ter précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales.
L’article 5 bis précise que le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
A retenir aussi:
L’article 1 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Un amendement voté, ajoute que l’information doit être faite par ordre pondéral décroissant des pays d’origine. Dans le même temps, les députés ont renforcé la traçabilité de la gelée royale, en rendant obligatoire l’origine du pays sur l’étiquette. Pour les produits composés de cacao, à l’état brut ou transformé, et destinés à l’alimentation humaine, l’indication du pays d’origine devient également obligatoire (amendements adoptés en première lecture). L’article entrerait en vigueur le 1er janvier 2021.
Sont également adoptés : l’article 2 concernant les produits vendus en ligne ; l’article 3 relatif à l’étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l’exploitation ; l’article 5 sur l’obligation d’information de l’origine géographique des vins mis en vente dans les restaurants et les débits de boissons ; l’article 6 autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale ; l’article 7 abrogeant la loi de 1957 protégeant l’appellation « Clairette de Die ».
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Réserve de crise : Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019 indique que dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.
Le règlement européen 2019/1953 de la Commission européenne du 25 novembre 2019 indique que dans la mesure où la réserve de crise n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2019, 467 millions d’euros sont restitués aux agriculteurs européens.
Bien que le secteur agricole ait été confronté à des situations critiques cette année, telles que des conditions climatiques extrêmes en été, la réserve de crise n’a pas été utilisée. Les montants déduits des paiements directs cette année pourront être remboursés aux agriculteurs par les Etats membres à compter du 1er décembre 2019.
87 874 680 euros vont ainsi être remboursés aux agriculteurs français.
Source : Règlement (UE) 2019/1953 publié au Journal officiel de l’UE du 27 novembre 2019
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Guerre commerciale : Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.
Le Parlement de l’UE demande une action rapide pour aider les agriculteurs injustement touchés par les nouveaux droits de douane américains dans le cadre de l’affaire Airbus.
Une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a donné le droit aux Etats-Unis de percevoir des droits de douane sur les exportations de l’UE en représailles aux subventions européennes excessives accordées précédemment au constructeur aéronautique Airbus. Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis prélèvent ainsi des droits de douane allant jusqu'à 25% sur un grand nombre de produits agricoles tels que les vins et fromages français, mais aussi italiens et l'huile d'olive espagnole.
Les eurodéputés demandent à la commission de mobiliser tous les instruments de marché existants (stockage privé, retraits du marché), de soutenir des campagnes de promotion des produits européens à l'étranger, et surtout de trouver une solution avec Washington qui, pour le moment, est peu enclin à dénouer la crise.
Dans le même temps, les eurodéputés ont rejeté toute réduction du budget de la politique agricole et demandent une réforme de sa réserve de crise.
Source : Parlement européen
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