Madame, Monsieur,
Pour votre parfaite information, nous vous adressons ci-dessous en téléchargement, le communiqué de presse du Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Monsieur Gérald Darmanin, portant sur l'adaptation du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai.
Voici le tableau du report des échéances :
Retrouver ici le communiqué de presse complet : communiqué de presse
Nous restons plus que jamais mobilisés à vos côtés.
Habilité par le Parlement à prendre par voie d'ordonnances les mesures permettant d'adapter et de renforcer le cadre juridique de l'urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu une série de dispositions pour accompagner les entreprises.
Ces mesures économiques et sociales avaient préalablement été annoncées (voir INFOGÉA n° 2/2020) et ont pour la plupart été adoptées par 30 ordonnances publiées au Journal officiel les 26 et 28 mars 2020, et par un décret du 25 mars 2020, publié le même jour, relatif au dispositif d'activité partielle.
Nous détaillons dans ce nouveau numéro d'INFOGÉA les principales mesures nouvelles ou précisions qui intéressent les travailleurs indépendants, professions libérales, artisans et commerçants.
Source : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé un report des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 (déclaration n° 2042 et ses annexes).
Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, le planning est modifié de la manière suivante :
Pour les personnes déposant encore une déclaration papier, le délai cette année est fixé au vendredi 12 juin 2020 à 23h59 (le cachet de la Poste faisant foi). Les déclarations papier seront envoyées aux contribuables entre le 20 avril et mi-mai (uniquement à ceux qui ont déclaré papier en 2019). Rappelons que la déclaration en ligne de ses revenus est obligatoire depuis l'année dernière si vous disposez d'une connexion internet.
Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants qui déposent une déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC (déclaration n° 2031 ou 2035), une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet a été accordée par la DGFiP, portant le délai de dépôt de leur déclaration n° 2042 au lundi 15 juin 2020 pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables, quel que soit le mode déclaratif utilisé.
Source : MACP, communiqué 31 mars 2020 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13475
Les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration fiscale annuelle de revenus professionnels :
• Déclaration n° 2035 pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
• Déclaration n° 2031 pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
La DGFIP vient d'annoncer un nouveau report de délai et porte au dimanche 31 mai 2020 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles n° 2035 et 2031 relatives aux revenus de l'année 2019 (au lieu du mercredi 20 mai 2020).
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d'impôt (n° 2069-RCI notamment).
Le même délai est accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2019 (déclaration n° 2065), ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072).
Par tolérance, la déclaration des commissions, courtages, honoraires, ristournes (« DAS-2 ») pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultat, soit au plus tard le 31 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).
Source : www.impots.gouv.fr
Les entreprises qui collectent de la TVA pour le compte de l'État sur leurs ventes de biens et de services ne sont pas dispensées du dépôt de leurs déclarations de chiffre d'affaires du fait de l'épidémie.
L'administration a toutefois indiqué que les entreprises soumises au régime réel normal qui ne sont pas en mesure de rassembler les pièces nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, sont autorisées à établir ces déclarations selon un système d'évaluation forfaitaire de la TVA à reverser. Les modalités de cette évaluation forfaitaire diffèrent selon que l'entreprise connait ou non une baisse de chiffre d'affaires liée à l'épidémie.
Pour les entreprises dans l'incapacité de réunir les pièces nécessaires à l'établissement de la déclaration de TVA. - Comme cela est déjà prévu en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 260, 6 mai 2015), l'entreprise peut réaliser une simple estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20 %. Autrement dit, l'entreprise peut, sans pénalité, reverser 80 % de la TVA estimée au titre de la période. La TVA est ensuite régularisée sur la déclaration de TVA suivante.
Pour les entreprises qui connaissent en outre une baisse de chiffre d'affaires du fait du Covid-19. - À titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, les entreprises sont autorisées à verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
• pour la déclaration déposée en avril au titre de mars :
Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
• pour la déclaration déposée en mai au titre d'avril : les modalités sont identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
• pour la déclaration de régularisation : la TVA due sera régularisée en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l'objet d'acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemple. - Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
• sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
L'administration rappelle qu'une facture papier numérisée et envoyée par email au client par le fournisseur n'est pas une facture électronique et qu'en principe, un exemplaire papier doit être transmis au client (CGI, art. 289, VI).
Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, l'administration admet, y compris aux fins de l'exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu'il y ait besoin d'adresser par voie postale la facture papier correspondante.
Afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d'audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.
Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, (LPF, art. A 102 B-2), ou sur support papier. En cas de conservation sur support informatique, celle-ci doit se faire sous format PDF, assorti d'un cachet serveur, d'une empreinte numérique, d'une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.
Par tolérance, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il est admis que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l'issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l'imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l'article A. 102 B-2 du LPF.
Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
Comme annoncé dans le précédent numéro d'INFOGÉA, en raison de la crise économique sous-jacente à la crise sanitaire, il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d'impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…), à l'exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur (employeur par exemple).
Initialement prévue pour les échéances fiscales du mois de mars, cette mesure vient d'être renouvelée pour les échéances du mois d'avril comme annoncé le 3 avril par le Ministre de l'action et des comptes publics ;
La demande d'étalement ou de report doit être formulée auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de la demande et les montants des reports. Il suffit de compléter ce formulaire et de l'envoyer à votre SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
- Télécharger le formulaire (ODT)
- Télécharger le formulaire (PDF)
Pour les situations les plus difficiles, il est possible de demander une remise d'impôts directs. Cette demande doit être justifiée dans le formulaire (informations sur la baisse du chiffre d'affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Source : MACP, communiqué 3 avr. 2020 ; www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
La « prime Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un dispositif incitatif prévoyant le versement par les employeurs d'une somme de 1 000 € par salarié en exonération de cotisations et contributions sociales, et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Parmi ces conditions, il est notamment prévu l'existence d'un accord d'intéressement ou la conclusion d'un tel accord dans l'entreprise, et une date limite de versement au 30 juin 2020.
Dans la gestion de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a prévu deux assouplissements.
Tout d'abord, la date limite de versement de la prime est reportée au 31 août 2020.
Entre outre, il est prévu la possibilité pour toutes les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, la condition d'existence ou de conclusion d'un accord d'intéressement étant levée. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond d'exonération de la prime est relevé à 2 000 €.
Enfin, pour récompenser les salariés ayant effectivement travaillé pendant la période d'épidémie, le Gouvernement introduit une faculté de modulation de la prime retenue par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur la mettant en œuvre. Il sera donc possible de différencier les salariés dans le versement de cette prime, ce qui jusqu'à aujourd'hui n'était pas admis pour bénéficier de l'exonération.
Source : Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO 2 avr. 2020
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les organismes de gestion agréés (OGA) adressent à leurs adhérents un compte rendu de mission (CRM) dans un délai de deux mois suivant la fin des opérations d'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, d'examen périodique de sincérité (EPS). Les OGA adressent une copie du CRM au service des impôts des entreprises dont relève l'adhérent (CGI, art. 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L).
Dans une lettre adressée le 31 mars 2020 aux présidents des organismes de gestion agréés, la DGFIP admet qu'un délai supplémentaire de deux mois leur soit accordé :
• pour communiquer le compte rendu de mission (CRM) ;
• ainsi que pour réaliser leurs missions de contrôle.
Source : DGFiP-GF2, Note aux présidents des OGA, 31 mars 2020
Pour les seules entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public, déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA (3310-A), l'administration admet qu'elles ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur contribution lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
L'administration attire l'attention des entreprises concernées par cette tolérance sur le fait qu'elles doivent reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention : « Covid-19 - Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.
Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
Comme tous les ans, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels, appelée la déclaration sociale des indépendants (DSI). Tous les chefs d'entreprise sont concernés, qu'ils aient une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l'exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.
Cette déclaration permet de transmettre aux organismes sociaux les revenus réalisés l'année précédente au titre de leur activité professionnelle et permet d'établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).
La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus professionnels 2019 a ouvert le jeudi 9 avril sur le site net-entreprises.fr (et non le 2 avril comme initialement annoncé).
La date limite de déclaration est fixée au vendredi 12 juin.
Les indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d'un lissage de leurs cotisations 2020.
Source : www.net-entreprises.fr, Actu. 3 avr. 2020
Dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise du COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales dues à partir du 15 mars (voir INFOGÉA n° 2/2020). Le Ministre de l'action et des comptes publics a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d'avril.
En ce qui concerne les cotisations sociales :
Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Le Ministre rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Source : MACP, communiqué 3 avr. 2020
Le Ministère du travail, avec l'aide d'experts, a rédigé des fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19. A ce jour, 18 fiches sont en ligne pour les trois secteurs suivants : Agriculture, élevage, agroalimentaire / Commerce de détail, restauration, hôtellerie / Autres services.
D'autres fiches sont en cours d'élaboration et seront publiées à la même adresse.
Il peut également être utile de consulter les sites des différentes fédérations professionnelles pour obtenir des compléments d'information.
Source : Min. Trav., Actu 27 mars 2020
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.
Personnes concernées. - Tout travailleur indépendant affilié (quel que soit son statut) peut en bénéficier si les conditions suivantes sont remplies :
Dépôt de la demande d'aide. - ll convient de compléter le formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle, téléchargeable sur le site internet de l'URSSAF et de réunir les pièces justificatives demandées.
Pour transmettre le formulaire et les pièces justificatives, la procédure est différente selon votre situation :
Traitement de la demande. - Votre dossier sera étudié et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. L'URSSAF pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone pour un complément d'information.
Source : www.urssaf.fr, Actu. 15 avr. 2020
Une nouvelle ordonnance du 27 mars 2020 compte les salariés employés à domicile par des particuliers, et les assistantes maternelles parmi les salariés pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle. Leur prise en charge se fera selon des conditions et des modalités spécifiques et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est prévu que lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
Aux fins de contrôle, les particuliers employeurs tiennent à la disposition de l'URSSAF une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.
Source : Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 7 : JO 28 mars 2020
Les artisans et les commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide supplémentaire appelée « CPSTI RCI Covid-19 ».
Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu'à 1 250 €.
Son versement par l'URSSAF sera automatique, aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. Il a été annoncé que le versement interviendrait fin avril pour les artisans et les commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Cette aide est nette d'impôts et de charges sociales et peut être cumulée avec l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement (voir dans les informations juridiques).
Source : www.urssaf.fr, Actu. 15 avr. 2020
Prochainement, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront invités à déclarer leurs revenus professionnels de l'année 2019 via le service DS PAMC obligatoirement en ligne à partir du site www.net-entreprises.fr ou directement à partir de leur compte en ligne sur www.urssaf.fr.
Compte-tenu de la situation actuelle liée à l'épidémie de Covid-19, la date limite de dépôt de la déclaration n'est pas arrêtée.
Remarque : Les travailleurs indépendants souscrivent une « DSI » (voir information précédente) tandis que les praticiens et auxiliaires médicaux (« PAMC »), par exception, souscrivent une « DS PAMC » pour déclarer leurs revenus professionnels aux organismes sociaux.Rappelons par ailleurs que les médecins S2 et les pédicures-podologues qui ont opté pour le rattachement à l'assurance maladie du régime général (hors PAMC) des Travailleurs Indépendants doivent compléter une DSI et non une DS PAMC.
Dès la DS PAMC réalisée, le professionnel recevra un nouvel échéancier de paiement indiquant les montants :
Source : www.net-entreprises.fr, actualité 31 mars 2020
La loi d'urgence pour faire faire à l'épidémie de Covid-19 a instauré à titre temporaire un fonds de solidarité financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, afin de soutenir les TPE les plus touchées par la crise à travers le versement d'une aide de 1500 euros. Un décret du 30 mars 2020 précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif d'aide exceptionnelle.
Le fonds de solidarité a été abondé pour verser les aides au titre du mois de mars 2020. De nouveaux fonds seront affectés pour le mois d'avril.
Conditions d'octroi de l'aide. - L'aide du fonds de solidarité bénéficie aux résidents fiscaux de France, personnes physiques (travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, aux artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique. Le régime fiscal de l'entreprise est indifférent, aussi les micro-entrepreneurs sont éligibles également.
L'entreprise demandeuse doit remplir les conditions suivantes :
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison de perte de chiffre d'affaires se fera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le décret précise également que pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la comparaison se fera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires se fait donc de la manière suivante :
Le décret précise enfin que sont exclues du dispositif les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période.
Formuler la demande d'aide. - Les entreprises éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr (depuis l'espace « Particulier »). La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
La DGFIP a mis en ligne une notice d'aide pour le dépôt de la demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf.
Aide complémentaire. - Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et qu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 accompagnée des justificatifs.
Source : D. n° 2020-371, 30 mars 2020 : JO 31 mars 2020 ; Min. Economie, dossier de presse, 31 mars 2020 ; impots.gouv.fr, 31 mars 2020
Pendant l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 limite pour les petites entreprises, à compter du 2 avril, les conséquences du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels. Ce dispositif ne concerne que les petites entreprises et sa durée d'application est limitée.
Les entreprises concernées. - Il s'agit des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fond de solidarité spécialement créé pour faire face aux conséquences financières de l'épidémie (aide de 1 500 €, voir plus haut dans les Infos juridiques). Sont essentiellement concernés les résidents fiscaux de France : les commerçants, les artisans, les professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) qui remplissent les conditions suivantes :
L'activité de l'entreprise devra avoir débuté avant le 1er février 2020. L'entreprise ne devra pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020.
Quelles mesures de tempérament sont prévues ? - Pour les loyers et les charges dont l'échéance intervient entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit en principe le 24 juillet 2020), les conséquences du défaut de paiement sont neutralisées.
Ainsi, les entreprises défaillantes ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, nonobstant toute stipulation contractuelle.
Le bailleur ne peut non plus faire jouer les garanties et cautionnements qui couvrent le paiement de ces loyers.
Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, l'ordonnance prévoit la non-application des dispositions du code du commerce prévoyant la résiliations des baux professionnels (C. com., art. L 622-14 et L 641-12).
Pour bénéficier de ces mesures protectrices, l'entreprise doit produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées, et joindre l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elle a déposé une déclaration de cessation de paiements, une copie du dépôt de cette déclaration ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Source : Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020 ; D. n° 2020-378, 31 mars 2020 : JO 1 avr. 2020
Les règles de réunion et de délibération des assemblées générales des groupements de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, etc.) ont été adaptées dans le cadre de l'épidémie par deux ordonnances du 25 mars 2020.
Ainsi, pour les assemblées et réunions des organes collégiaux des sociétés (conseil d'administration, de surveillance, directoire) tenues depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les délibérations peuvent être effectuées par conférence téléphonique, visio-conférence ou consultations écrite.
En outre, les sociétés commerciales qui ont l'obligation de faire approuver leurs comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice peuvent recourir à des modes alternatifs de tenue de l'assemblée d'approbation des comptes (conférence téléphonique, visio-conférence, consultation écrite). Elles ont aussi la possibilité de reporter la tenue de l'assemblée au-delà du délai habituel de 6 mois.
Source : Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020 ; Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020
Sur le site internet du Gouvernement (« Questions / Réponses », rubrique « Logement »), les règles applicables aux déménagements de particuliers ou d'entreprises pendant l'épidémie sont précisées. Il est rappelé que pour éviter la propagation du virus, tous les déménagements sont reportés jusqu'à nouvel ordre, seuls les déménagements qui ne peuvent strictement être reportés sont autorisés.
Parmi les déménagements de particuliers autorisés, les déménagements relevant des urgences sanitaires, sociales ou de péril sont autorisés, de même que les déménagements indispensables d'entreprises. Enfin, sont exceptionnellement autorisés les déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie.
L'intervention de déménageurs professionnels présente des difficultés particulières pour assurer la protection de leurs salariés en raison de la forte proximité des salariés entre eux lors des interventions, ce qui rend difficile le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, de même que l'activité physique nécessaire qui rend impossible le port d'équipement de protection sur la durée, ou encore la manipulation des effets personnels des particuliers qui présente un risque important de contamination directe.
Dans un courrier du 1er avril 2020 adressé conjointement par le Ministre du Logement et le Secrétaire d'Etat aux Transports aux organisations professionnelles du secteur, il est indiqué que le recours à un déménageur professionnel ne doit être maintenu que pour des situations exceptionnelles parmi les déménagements autorisés et doit faire l'objet de mesures de prévention drastiques.
Source : www.gouvernement.fr/info-coronavirus ; Min. Logement, Courrier 1er avr. 2020
Très attendu, le guide officiel de sécurité sanitaire à l'attention des professionnels du BTP vient d'être publié, après sa validation par les pouvoirs publics.
Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s'étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d'une poursuite de l'activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés. Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril par l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Il leur permettra de définir et conforter les processus afin de poursuivre les chantiers en garantissant la sécurité et la santé des salariés.
Pour consulter et télécharger au format PDF :
Source : Gouvernement, communiqué 3 avr. 2020
En raison des règles de confinement, les règles relatives à la tenue des assemblées générales de copropriété ont été aménagées afin de tenir compte de l'impossibilité ou de la difficulté de tenir l'assemblée générale des copropriétaires, et de désigner des syndics.
L'article 22 de l'ordonnance du 25 mars permet, « par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l'article 1102 du code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic ».
Cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination. En vertu de cet article, le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Ce renouvellement du contrat de syndic est toutefois exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (le 27 mars 2020, lendemain de la publication au Journal officiel), de sorte que la continuité dans la gestion de la copropriété est assurée.
Source : Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020
En raison de la crise sanitaire, les voyages sont quasiment tous annulés. L'ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence pour faire à l'épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent pour concilier les intérêts économiques des professionnels du tourisme et les droits des consommateurs.
L'ordonnance concerne toutes les annulations notifiées aux clients entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Elle s'applique à trois types de contrats touristiques établis par un professionnel français :
L'ordonnance autorise le voyagiste à proposer un avoir au lieu du remboursement de la prestation. L'avoir doit être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués par le client pour son voyage annulé, et doit être proposé par écrit (sur un « support durable ») au plus tard 30 jours après l'annulation du voyage.
Si le voyage a été annulé avant la publication de l'ordonnance, l'avoir doit être proposé au plus tard 30 jours après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 26 mars 2020.Le voyagiste doit proposer au client dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification de l'annulation du voyage, valable pour une durée de 18 mois, une prestation identique ou équivalente à la prestation annulée avant 18 mois. Le prix de la prestation de remplacement ne doit pas être supérieur à celui de la prestation annulée et ne doit donner lieu à aucun surcoût.
Le client peut refuser la prestation de remplacement mais ne peut demander le remboursement de son voyage annulé, sauf si aucun contrat de voyage n'est conclu pendant la période de 18 mois. Le client peut aussi choisir de fractionner son avoir pour l'utiliser pour de courts séjours.
Les mêmes modalités de remplacement sont prévues par l'ordonnance pour les autres prestations (location de voiture, prestation d'hébergement seul).
Une série de questions/réponses publiée sur le site du Ministère de l'économie permet de répondre à toutes les interrogations des consommateurs et des professionnels sur le dispositif : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq
Source : Ord. n° 2020-315, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020
Afin de permettre la poursuite de l'activité d'huissier de justice pendant l'épidémie, deux nouvelles solutions numériques ont été développées à destination des entreprises et des particuliers :
Source : Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice
Depuis le 5 avril dernier, date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, les notaires peuvent recevoir seuls et à distance un acte authentique électronique (AAE) lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes, ni représentées.
Lors d'une séance de visioconférence à laquelle comparaissent les parties, le notaire recueille simultanément, avec le consentement ou la déclaration des parties ou personne concourant à l'acte, leur signature électronique. L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa propre signature électronique.
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l'adoption de ce décret et rappelle qu'à l'heure actuelle, plus de 40% des offices nationaux sont équipés d'installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois.
Source : D. n° 2020-395, 3 avr. 2020 : JO 4 avr. 2020 ; CSN communiqué de presse, 4 avr. 2020
Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2019).
Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition de leurs résultats ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)
Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).
Tous les titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC.L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.Sociétés civiles de moyens (SCM)
Déclaration du résultat de l'année 2018 sur l'imprimé n° 2036
L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2019 et des effectifs salariés.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, délai qui bénéficie également à la déclaration n° 1330-CVAE. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Aucun délai supplémentaire n'a été accordé pour l'instant par la DGIP pour le dépôt de cette déclaration.• Déclaration n° 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2019.
Attention : le délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficie la déclaration n° 1330-CVAE ne s'applique pas à la déclaration n° 1329-DEF.Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER
• Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2019 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA
Déclaration CA12 déposée par les professionnels (BIC / BNC) relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
Pour l'instant, aucun délai supplémentaire n'a été accordé par la DGFIP dans le cadre de l'épidémie sanitaire.Professionnels locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2020 (DECLOYER)
Télétransmission de la déclaration Decloyer.
L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises qui ont recours aux téléprocédures. Elles ont donc jusqu'au 20 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.Compte tenu du report au 31 mai du dépôt de la déclaration de résultats professionnels 2020, la déclaration Decloyer déposé bénéficiera également de ce report.Personnes ayant versé en 2019 des commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations
Déclaration sur l'imprimé DAS2 des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2019 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2019.
Seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2019 ou en janvier 2020 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.Par tolérance, la déclaration pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultats professionnels, soit au plus tard le 31 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2020 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/Aucun report de délai n'a été prévu pour le dépôt de ces déclarations dans le cadre de l'épidémie sanitaire.Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).Aucun report de délai n'a pour l'instant été prévu pour cette déclaration dans le cadre de l'épidémie sanitaire.Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2020 sera réduite : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
Le redevable peut demander la diminution de l'acompte payable au 15 juin :- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l'année précédente ;- s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année ;- ou encore, s'il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télédéclaration de l'imprimé n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2019 et des effectifs salariés.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Télédéclaration des résultats sur l'imprimé n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2019).
En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)
Télédéclaration des bénéfices non commerciaux sur l'imprimé n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).
En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.Sociétés civiles de moyens (SCM)
Télédéclaration du résultat de l'année 2018 sur l'imprimé n° 2036.
En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2020.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de mai.Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2020.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril 2020.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2020.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.À l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars et d'avril, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.
En principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont tenus de verser mensuellement les cotisations. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d'avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant
Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de mars, versées après le 10 mai.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.À l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars et d'avril, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes accordent un report au premier jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes.
À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.Habilité par le Parlement à prendre par voie d'ordonnances les mesures permettant d'adapter et de renforcer le cadre juridique de l'urgence sanitaire, le Gouvernement a prévu une série de dispositions pour accompagner les entreprises.
Ces mesures économiques et sociales avaient préalablement été annoncées (voir INFOGÉA n° 2/2020) et ont pour la plupart été adoptées par 30 ordonnances publiées au Journal officiel les 26 et 28 mars 2020, et par un décret du 25 mars 2020, publié le même jour, relatif au dispositif d'activité partielle.
Nous détaillons dans ce nouveau numéro d'INFOGÉA les principales mesures nouvelles ou précisions qui intéressent les travailleurs indépendants, professions libérales, artisans et commerçants.
Source : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a annoncé un report des dates limites de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2019 (déclaration n° 2042 et ses annexes).
Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus en ligne, le planning est modifié de la manière suivante :
Pour les personnes déposant encore une déclaration papier, le délai cette année est fixé au vendredi 12 juin 2020 à 23h59 (le cachet de la Poste faisant foi). Les déclarations papier seront envoyées aux contribuables entre le 20 avril et mi-mai (uniquement à ceux qui ont déclaré papier en 2019). Rappelons que la déclaration en ligne de ses revenus est obligatoire depuis l'année dernière si vous disposez d'une connexion internet.
Par ailleurs, pour les travailleurs indépendants qui déposent une déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC (déclaration n° 2031 ou 2035), une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet a été accordée par la DGFiP, portant le délai de dépôt de leur déclaration n° 2042 au lundi 15 juin 2020 pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables, quel que soit le mode déclaratif utilisé.
Source : MACP, communiqué 31 mars 2020 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13475
Les travailleurs indépendants souscrivent une déclaration fiscale annuelle de revenus professionnels :
• Déclaration n° 2035 pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
• Déclaration n° 2031 pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
La DGFIP vient d'annoncer un nouveau report de délai et porte au dimanche 31 mai 2020 la date limite de dépôt des déclarations professionnelles n° 2035 et 2031 relatives aux revenus de l'année 2019 (au lieu du mercredi 20 mai 2020).
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d'impôt (n° 2069-RCI notamment).
Le même délai est accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2019 (déclaration n° 2065), ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (déclaration n° 2072).
Par tolérance, la déclaration des commissions, courtages, honoraires, ristournes (« DAS-2 ») pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultat, soit au plus tard le 31 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).
Source : www.impots.gouv.fr
Les entreprises qui collectent de la TVA pour le compte de l'État sur leurs ventes de biens et de services ne sont pas dispensées du dépôt de leurs déclarations de chiffre d'affaires du fait de l'épidémie.
L'administration a toutefois indiqué que les entreprises soumises au régime réel normal qui ne sont pas en mesure de rassembler les pièces nécessaires à l'établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, sont autorisées à établir ces déclarations selon un système d'évaluation forfaitaire de la TVA à reverser. Les modalités de cette évaluation forfaitaire diffèrent selon que l'entreprise connait ou non une baisse de chiffre d'affaires liée à l'épidémie.
Pour les entreprises dans l'incapacité de réunir les pièces nécessaires à l'établissement de la déclaration de TVA. - Comme cela est déjà prévu en période de congés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, n° 260, 6 mai 2015), l'entreprise peut réaliser une simple estimation du montant de la TVA due au titre d'un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant. La marge d'erreur tolérée est de 20 %. Autrement dit, l'entreprise peut, sans pénalité, reverser 80 % de la TVA estimée au titre de la période. La TVA est ensuite régularisée sur la déclaration de TVA suivante.
Pour les entreprises qui connaissent en outre une baisse de chiffre d'affaires du fait du Covid-19. - À titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidée par les autorités, les entreprises sont autorisées à verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
• pour la déclaration déposée en avril au titre de mars :
Lors du paiement de l'acompte au titre d'un mois, le montant de celui-ci devra être mentionné en ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre TVA brute et le cadre « Mention expresse » devra être complété des mots-clés « Acompte Covid-19 » et du forfait utilisé, par exemple : « Forfait 80 % du mois M ».
• pour la déclaration déposée en mai au titre d'avril : les modalités sont identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
• pour la déclaration de régularisation : la TVA due sera régularisée en fonction des éléments réels tirés de l'activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
Lors de la déclaration de régularisation, celle-ci doit cumuler les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents qui ont fait l'objet d'acomptes. La somme des acomptes payés au titre des mois précédents devra être imputée et mentionnée sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre TVA déductible.
Exemple. - Une entreprise paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit mentionner :
• sur la déclaration déposée au titre du mois de février 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 février 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois de mars 2020 : 1 000 en ligne 5B du cadre « TVA brute » et dans le cadre « Mention expresse » : « Acompte Covid-19 mars 2020 : forfait 80 % de janvier » ;
• sur la déclaration déposée au titre du mois d'avril 2020 : le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C du cadre « TVA déductible ».
Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
L'administration rappelle qu'une facture papier numérisée et envoyée par email au client par le fournisseur n'est pas une facture électronique et qu'en principe, un exemplaire papier doit être transmis au client (CGI, art. 289, VI).
Pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, l'administration admet, y compris aux fins de l'exercice du droit à déduction de leur destinataire, que ce type de facture, émise sous forme papier puis numérisée, soit adressé par courrier électronique par tout fournisseur à son client sans qu'il y ait besoin d'adresser par voie postale la facture papier correspondante.
Afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces factures papier, qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation, il est rappelé que des contrôles établissant une piste d'audit fiable doivent être mis en place par les assujettis qui les émettent et/ou les reçoivent.
Ensuite, ces factures papier peuvent être conservées, tant par le fournisseur que par le client, sur support informatique, (LPF, art. A 102 B-2), ou sur support papier. En cas de conservation sur support informatique, celle-ci doit se faire sous format PDF, assorti d'un cachet serveur, d'une empreinte numérique, d'une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.
Par tolérance, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, il est admis que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique. A l'issue de cette période, il lui appartiendra de la conserver sur support papier en l'imprimant ou de la numériser en respectant les dispositions de l'article A. 102 B-2 du LPF.
Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
Comme annoncé dans le précédent numéro d'INFOGÉA, en raison de la crise économique sous-jacente à la crise sanitaire, il est possible de demander un étalement ou un report des principales échéances fiscales d'impôts (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…), à l'exception de la TVA et du prélèvement à la source (PAS) versé en tant que collecteur (employeur par exemple).
Initialement prévue pour les échéances fiscales du mois de mars, cette mesure vient d'être renouvelée pour les échéances du mois d'avril comme annoncé le 3 avril par le Ministre de l'action et des comptes publics ;
La demande d'étalement ou de report doit être formulée auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de la demande et les montants des reports. Il suffit de compléter ce formulaire et de l'envoyer à votre SIE par mail. Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif.
- Télécharger le formulaire (ODT)
- Télécharger le formulaire (PDF)
Pour les situations les plus difficiles, il est possible de demander une remise d'impôts directs. Cette demande doit être justifiée dans le formulaire (informations sur la baisse du chiffre d'affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de suspendre les paiements sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Source : MACP, communiqué 3 avr. 2020 ; www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
La « prime Macron » ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est un dispositif incitatif prévoyant le versement par les employeurs d'une somme de 1 000 € par salarié en exonération de cotisations et contributions sociales, et d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Parmi ces conditions, il est notamment prévu l'existence d'un accord d'intéressement ou la conclusion d'un tel accord dans l'entreprise, et une date limite de versement au 30 juin 2020.
Dans la gestion de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a prévu deux assouplissements.
Tout d'abord, la date limite de versement de la prime est reportée au 31 août 2020.
Entre outre, il est prévu la possibilité pour toutes les entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, la condition d'existence ou de conclusion d'un accord d'intéressement étant levée. Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond d'exonération de la prime est relevé à 2 000 €.
Enfin, pour récompenser les salariés ayant effectivement travaillé pendant la période d'épidémie, le Gouvernement introduit une faculté de modulation de la prime retenue par l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur la mettant en œuvre. Il sera donc possible de différencier les salariés dans le versement de cette prime, ce qui jusqu'à aujourd'hui n'était pas admis pour bénéficier de l'exonération.
Source : Ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO 2 avr. 2020
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les organismes de gestion agréés (OGA) adressent à leurs adhérents un compte rendu de mission (CRM) dans un délai de deux mois suivant la fin des opérations d'examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) et, le cas échéant, d'examen périodique de sincérité (EPS). Les OGA adressent une copie du CRM au service des impôts des entreprises dont relève l'adhérent (CGI, art. 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L).
Dans une lettre adressée le 31 mars 2020 aux présidents des organismes de gestion agréés, la DGFIP admet qu'un délai supplémentaire de deux mois leur soit accordé :
• pour communiquer le compte rendu de mission (CRM) ;
• ainsi que pour réaliser leurs missions de contrôle.
Source : DGFiP-GF2, Note aux présidents des OGA, 31 mars 2020
Pour les seules entreprises du secteur de l'hébergement et de la restauration qui, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, connaissent des difficultés pour payer la contribution à l'audiovisuel public, déclarée sur l'annexe à la déclaration de TVA (3310-A), l'administration admet qu'elles ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril).
Elles peuvent ainsi déclarer et payer le montant de leur contribution lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.
L'administration attire l'attention des entreprises concernées par cette tolérance sur le fait qu'elles doivent reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril grâce à la mention : « Covid-19 - Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.
Source : www.impots.gouv.fr, FAQ 6 avr. 2020
Comme tous les ans, les travailleurs indépendants doivent effectuer une déclaration de leurs revenus professionnels, appelée la déclaration sociale des indépendants (DSI). Tous les chefs d'entreprise sont concernés, qu'ils aient une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l'exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.
Cette déclaration permet de transmettre aux organismes sociaux les revenus réalisés l'année précédente au titre de leur activité professionnelle et permet d'établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).
La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus professionnels 2019 a ouvert le jeudi 9 avril sur le site net-entreprises.fr (et non le 2 avril comme initialement annoncé).
La date limite de déclaration est fixée au vendredi 12 juin.
Les indépendants qui le souhaitent pourront effectuer leur déclaration en ligne et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d'un lissage de leurs cotisations 2020.
Source : www.net-entreprises.fr, Actu. 3 avr. 2020
Les artisans et les commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide supplémentaire appelée « CPSTI RCI Covid-19 ».
Cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu'à 1 250 €.
Son versement par l'URSSAF sera automatique, aucune démarche particulière ne sera à effectuer pour en bénéficier. Il a été annoncé que le versement interviendrait fin avril pour les artisans et les commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019.
Cette aide est nette d'impôts et de charges sociales et peut être cumulée avec l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement (voir dans les informations juridiques).
Source : www.urssaf.fr, Actu. 15 avr. 2020
Dans le cadre du plan de soutien de l'économie face à la crise du COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales dues à partir du 15 mars (voir INFOGÉA n° 2/2020). Le Ministre de l'action et des comptes publics a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d'avril.
En ce qui concerne les cotisations sociales :
Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Le Ministre rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin. Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Source : MACP, communiqué 3 avr. 2020
Le Ministère du travail, avec l'aide d'experts, a rédigé des fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au Covid-19. A ce jour, 18 fiches sont en ligne pour les trois secteurs suivants : Agriculture, élevage, agroalimentaire / Commerce de détail, restauration, hôtellerie / Autres services.
D'autres fiches sont en cours d'élaboration et seront publiées à la même adresse.
Il peut également être utile de consulter les sites des différentes fédérations professionnelles pour obtenir des compléments d'information.
Source : Min. Trav., Actu 27 mars 2020
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations.
Personnes concernées. - Tout travailleur indépendant affilié (quel que soit son statut) peut en bénéficier si les conditions suivantes sont remplies :
Dépôt de la demande d'aide. - ll convient de compléter le formulaire de demande d'aide financière exceptionnelle, téléchargeable sur le site internet de l'URSSAF et de réunir les pièces justificatives demandées.
Pour transmettre le formulaire et les pièces justificatives, la procédure est différente selon votre situation :
Traitement de la demande. - Votre dossier sera étudié et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. L'URSSAF pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone pour un complément d'information.
Source : www.urssaf.fr, Actu. 15 avr. 2020
Une nouvelle ordonnance du 27 mars 2020 compte les salariés employés à domicile par des particuliers, et les assistantes maternelles parmi les salariés pouvant bénéficier du dispositif d'activité partielle. Leur prise en charge se fera selon des conditions et des modalités spécifiques et ce, jusqu'au 31 décembre 2020.
Il est prévu que lorsqu'ils subissent une perte de rémunération du fait d'une cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19, les salariés employés à domicile mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles sont placés en position d'activité partielle auprès du particulier qui les emploie.
Les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.
L'indemnité horaire versée par l'employeur est égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat sans pouvoir être :
Aux fins de contrôle, les particuliers employeurs tiennent à la disposition de l'URSSAF une attestation sur l'honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n'ont pas été travaillées.
Source : Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020, art. 7 : JO 28 mars 2020
La loi d'urgence pour faire faire à l'épidémie de Covid-19 a instauré à titre temporaire un fonds de solidarité financé par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, afin de soutenir les TPE les plus touchées par la crise à travers le versement d'une aide de 1500 euros. Un décret du 30 mars 2020 précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif d'aide exceptionnelle.
Le fonds de solidarité a été abondé pour verser les aides au titre du mois de mars 2020. De nouveaux fonds seront affectés pour le mois d'avril.
Conditions d'octroi de l'aide. - L'aide du fonds de solidarité bénéficie aux résidents fiscaux de France, personnes physiques (travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, aux artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique. Le régime fiscal de l'entreprise est indifférent, aussi les micro-entrepreneurs sont éligibles également.
L'entreprise demandeuse doit remplir les conditions suivantes :
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la comparaison de perte de chiffre d'affaires se fera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
Le décret précise également que pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, la comparaison se fera par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires se fait donc de la manière suivante :
Le décret précise enfin que sont exclues du dispositif les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période.
Formuler la demande d'aide. - Les entreprises éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur le site www.impots.gouv.fr (depuis l'espace « Particulier »). La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
La DGFIP a mis en ligne une notice d'aide pour le dépôt de la demande : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf.
Aide complémentaire. - Ces personnes pourront bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles emploient au moins un salarié, qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et qu'elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, à partir du 15 avril et au plus tard le 31 mai 2020, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
La demande d'aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020 accompagnée des justificatifs.
Source : D. n° 2020-371, 30 mars 2020 : JO 31 mars 2020 ; Min. Economie, dossier de presse, 31 mars 2020 ; impots.gouv.fr, 31 mars 2020
Pendant l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 limite pour les petites entreprises, à compter du 2 avril, les conséquences du défaut de paiement des loyers des locaux professionnels. Ce dispositif ne concerne que les petites entreprises et sa durée d'application est limitée.
Les entreprises concernées. - Il s'agit des personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique susceptibles de bénéficier du fond de solidarité spécialement créé pour faire face aux conséquences financières de l'épidémie (aide de 1 500 €, voir plus haut dans les Infos juridiques). Sont essentiellement concernés les résidents fiscaux de France : les commerçants, les artisans, les professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) qui remplissent les conditions suivantes :
L'activité de l'entreprise devra avoir débuté avant le 1er février 2020. L'entreprise ne devra pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2020.
Quelles mesures de tempérament sont prévues ? - Pour les loyers et les charges dont l'échéance intervient entre le 12 mars 2020 et un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit en principe le 24 juillet 2020), les conséquences du défaut de paiement sont neutralisées.
Ainsi, les entreprises défaillantes ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, nonobstant toute stipulation contractuelle.
Le bailleur ne peut non plus faire jouer les garanties et cautionnements qui couvrent le paiement de ces loyers.
Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective, l'ordonnance prévoit la non-application des dispositions du code du commerce prévoyant la résiliations des baux professionnels (C. com., art. L 622-14 et L 641-12).
Pour bénéficier de ces mesures protectrices, l'entreprise doit produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'éligibilité et de l'exactitude des informations déclarées, et joindre l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elle a déposé une déclaration de cessation de paiements, une copie du dépôt de cette déclaration ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Source : Ord. n° 2020-316, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020 ; D. n° 2020-378, 31 mars 2020 : JO 1 avr. 2020
Les règles de réunion et de délibération des assemblées générales des groupements de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, etc.) ont été adaptées dans le cadre de l'épidémie par deux ordonnances du 25 mars 2020.
Ainsi, pour les assemblées et réunions des organes collégiaux des sociétés (conseil d'administration, de surveillance, directoire) tenues depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les délibérations peuvent être effectuées par conférence téléphonique, visio-conférence ou consultations écrite.
En outre, les sociétés commerciales qui ont l'obligation de faire approuver leurs comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice peuvent recourir à des modes alternatifs de tenue de l'assemblée d'approbation des comptes (conférence téléphonique, visio-conférence, consultation écrite). Elles ont aussi la possibilité de reporter la tenue de l'assemblée au-delà du délai habituel de 6 mois.
Source : Ord. n° 2020-318, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020 ; Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020: JO 26 mars 2020
Sur le site internet du Gouvernement (« Questions / Réponses », rubrique « Logement »), les règles applicables aux déménagements de particuliers ou d'entreprises pendant l'épidémie sont précisées. Il est rappelé que pour éviter la propagation du virus, tous les déménagements sont reportés jusqu'à nouvel ordre, seuls les déménagements qui ne peuvent strictement être reportés sont autorisés.
Parmi les déménagements de particuliers autorisés, les déménagements relevant des urgences sanitaires, sociales ou de péril sont autorisés, de même que les déménagements indispensables d'entreprises. Enfin, sont exceptionnellement autorisés les déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation des soins face à l'épidémie.
L'intervention de déménageurs professionnels présente des difficultés particulières pour assurer la protection de leurs salariés en raison de la forte proximité des salariés entre eux lors des interventions, ce qui rend difficile le respect des gestes barrières et les mesures de distanciation sociale, de même que l'activité physique nécessaire qui rend impossible le port d'équipement de protection sur la durée, ou encore la manipulation des effets personnels des particuliers qui présente un risque important de contamination directe.
Dans un courrier du 1er avril 2020 adressé conjointement par le Ministre du Logement et le Secrétaire d'Etat aux Transports aux organisations professionnelles du secteur, il est indiqué que le recours à un déménageur professionnel ne doit être maintenu que pour des situations exceptionnelles parmi les déménagements autorisés et doit faire l'objet de mesures de prévention drastiques.
Source : www.gouvernement.fr/info-coronavirus ; Min. Logement, Courrier 1er avr. 2020
Très attendu, le guide officiel de sécurité sanitaire à l'attention des professionnels du BTP vient d'être publié, après sa validation par les pouvoirs publics.
Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s'étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d'une poursuite de l'activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés. Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé le 2 avril par l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP). Il leur permettra de définir et conforter les processus afin de poursuivre les chantiers en garantissant la sécurité et la santé des salariés.
Pour consulter et télécharger au format PDF :
Source : Gouvernement, communiqué 3 avr. 2020
En raison des règles de confinement, les règles relatives à la tenue des assemblées générales de copropriété ont été aménagées afin de tenir compte de l'impossibilité ou de la difficulté de tenir l'assemblée générale des copropriétaires, et de désigner des syndics.
L'article 22 de l'ordonnance du 25 mars permet, « par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l'article 1102 du code civil, qui pose le principe de la liberté contractuelle, le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l'assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic ».
Cette disposition a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination. En vertu de cet article, le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Ce renouvellement du contrat de syndic est toutefois exclu lorsque l'assemblée générale des copropriétaires a déjà désigné un syndic avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (le 27 mars 2020, lendemain de la publication au Journal officiel), de sorte que la continuité dans la gestion de la copropriété est assurée.
Source : Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 : JO 26 mars 2020
En raison de la crise sanitaire, les voyages sont quasiment tous annulés. L'ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de la loi d'urgence pour faire à l'épidémie de Covid-19 met en place un dispositif sans précédent pour concilier les intérêts économiques des professionnels du tourisme et les droits des consommateurs.
L'ordonnance concerne toutes les annulations notifiées aux clients entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020 inclus.
Elle s'applique à trois types de contrats touristiques établis par un professionnel français :
L'ordonnance autorise le voyagiste à proposer un avoir au lieu du remboursement de la prestation. L'avoir doit être égal à celui de l'intégralité des paiements effectués par le client pour son voyage annulé, et doit être proposé par écrit (sur un « support durable ») au plus tard 30 jours après l'annulation du voyage.
Si le voyage a été annulé avant la publication de l'ordonnance, l'avoir doit être proposé au plus tard 30 jours après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 26 mars 2020.Le voyagiste doit proposer au client dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification de l'annulation du voyage, valable pour une durée de 18 mois, une prestation identique ou équivalente à la prestation annulée avant 18 mois. Le prix de la prestation de remplacement ne doit pas être supérieur à celui de la prestation annulée et ne doit donner lieu à aucun surcoût.
Le client peut refuser la prestation de remplacement mais ne peut demander le remboursement de son voyage annulé, sauf si aucun contrat de voyage n'est conclu pendant la période de 18 mois. Le client peut aussi choisir de fractionner son avoir pour l'utiliser pour de courts séjours.
Les mêmes modalités de remplacement sont prévues par l'ordonnance pour les autres prestations (location de voiture, prestation d'hébergement seul).
Une série de questions/réponses publiée sur le site du Ministère de l'économie permet de répondre à toutes les interrogations des consommateurs et des professionnels sur le dispositif : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelles-regles-de-remboursement-dans-le-secteur-du-tourisme-voir-la-faq
Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2019).
Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition de leurs résultats ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)
Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).
Tous les titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC.L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.Sociétés civiles de moyens (SCM)
Déclaration du résultat de l'année 2018 sur l'imprimé n° 2036
L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. Pour 2020, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, la DGFIP a accordé un délai supplémentaire fixé au dimanche 31 mai 2020.Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Déclaration n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2019 et des effectifs salariés.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, délai qui bénéficie également à la déclaration n° 1330-CVAE. Pour 2019, la date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 20 mai 2020.Aucun délai supplémentaire n'a été accordé pour l'instant par la DGIP pour le dépôt de cette déclaration.• Déclaration n° 1329-DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2019.
Attention : le délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficie la déclaration n° 1330-CVAE ne s'applique pas à la déclaration n° 1329-DEF.Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER
• Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2019 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA
Déclaration CA12 déposée par les professionnels (BIC / BNC) relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
Pour l'instant, aucun délai supplémentaire n'a été accordé par la DGFIP dans le cadre de l'épidémie sanitaire.Professionnels locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2020 (DECLOYER)
Télétransmission de la déclaration Decloyer.
L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises qui ont recours aux téléprocédures. Elles ont donc jusqu'au 20 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.Compte tenu du report au 31 mai du dépôt de la déclaration de résultats professionnels 2020, la déclaration Decloyer déposé bénéficiera également de ce report.Personnes ayant versé en 2019 des commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations
Déclaration sur l'imprimé DAS2 des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2019 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2019.
Seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2019 ou en janvier 2020 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.Par tolérance, la déclaration pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultats professionnels, soit au plus tard le 31 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2020 auprès du service des douanes.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/Aucun report de délai n'a été prévu pour le dépôt de ces déclarations dans le cadre de l'épidémie sanitaire.Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).Aucun report de délai n'a pour l'instant été prévu pour cette déclaration dans le cadre de l'épidémie sanitaire.Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Contribuables qui estiment que la base d'imposition de la cotisation due au titre de 2020 sera réduite : déclaration au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l'acompte de cotisation foncière des entreprises payable le 15 juin au plus tard.
Le redevable peut demander la diminution de l'acompte payable au 15 juin :- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à celle de l'année précédente ;- s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année ;- ou encore, s'il a demandé le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de l'année précédente.Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Télédéclaration de l'imprimé n° 1330-CVAE de la valeur ajoutée produite en 2019 et des effectifs salariés.
Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Télédéclaration des résultats sur l'imprimé n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2019).
En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)
Télédéclaration des bénéfices non commerciaux sur l'imprimé n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).
En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.Sociétés civiles de moyens (SCM)
Télédéclaration du résultat de l'année 2018 sur l'imprimé n° 2036.
En raison du Coronavirus, la DGFIP a accordé un report général au 31 mai pour le dépôt de la déclaration de résultats 2019 et les déclarations de crédit d'impôt.Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2020.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.
Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois de mai.Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :
- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars 2020.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril 2020.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2020.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.À l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars et d'avril, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.Employeurs occupant moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.
En principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont tenus de verser mensuellement les cotisations. Toutefois, ils peuvent opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d'avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant
Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de mars, versées après le 10 mai.
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.À l'heure où nous rédigeons ces lignes, nous ne savons pas si, comme pour les échéances des mois de mars et d'avril, le prélèvement sera annulé par l'URSSAF.Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes accordent un report au premier jour ouvré suivant.
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle et le paiement des cotisations correspondantes.
À compter de 2019, ces cotisations sont dues au plus tard le 25 de chaque mois, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle.Employeurs non soumis à la DSN
Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).
Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.
Face à l'épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures de soutien aux entreprises et aux salariés d'application immédiate. Pour limiter la contagion, des mesures telles que le télétravail ou le chômage partiel ont été mises en place dans les entreprises dans un premier temps.
Elles ont ensuite été complétées et précisées par une série de mesures visant à aider les entreprises face à la crise économique sous-jacente à la crise sanitaire.
Parallèlement, le chef de l'Etat a annoncé le 16 mars 2020 la suspension de toutes les réformes en cours dont celle relative aux retraites. Le même jour, la Ministre du travail a annoncé le report au 1er septembre 2020 des nouvelles modalités de calcul de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril.
La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été adoptée par le Parlement (L. n°2020-290 du 23 mars 2020 : JO du 24). Elle instaure un dispositif d'état d'urgence « sanitaire » dans le cadre duquel le Premier ministre peut prendre par décret les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir (mesures de confinement à domicile, interdiction des attroupements notamment), la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires et de décider des mesures temporaires de contrôle des prix. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d'application. La loi prévoit l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois dès l'entrée en vigueur de la loi. Elle autorise également le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les 3 mois suivant sa publication, des mesures provisoires et exceptionnelles (43 habilitations au total) dans des domaines variés tels que le soutien à la trésorerie des entreprises afin de limiter les faillites et les licenciements, l'adaptation nécessaire du droit du travail pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d'organisation (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail), la réforme du droit des procédures collectives, l'allègement du droit des sociétés (tenue simplifiée d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété...), l'adaptation des procédures administratives et juridictionnelles à la crise sanitaire (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...), le report au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives, le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (pour éviter notamment des ruptures en cas d'impossibilité de remplir un dossier).
La loi reporte également la tenue du second tour des élections municipales au plus tard au mois de juin 2020. Enfin, de la date de publication de la loi jusqu'à la fin de l'état d'urgence, les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt (suspension du jour de carence).
Adopté également dans l'urgence, le projet de loi finances rectificatives pour 2020 (L. n° 2020-289 du 23 mars 2020 : JO 24 mars 2020) prévoit notamment un budget de 5,5 milliards d'euros pour que l'Etat indemnise l'activité partielle des employeurs et de 750 millions d'euros pour l'aide de 1500 euros qui sera versée aux TPE traversant des difficultés notables. Des mesures de soutien à la solvabilité des entreprises sont également prévues.
Nous détaillons ci-après l'ensemble des mesures prévues pour les travailleurs indépendants à l'heure où nous rédigeons ces lignes, dans le cadre de cette crise sanitaire sans précédent pour l'économie française.
Pour soutenir les entreprises qui pourraient avoir des difficultés de trésorerie, des délais de paiement seront accordés pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF) et pour le paiement des impôts directs (DGFIP).
Un nouvel assistant virtuel (« chatbot ») installé sur le site de l'URSSAF (www.urssaf.fr) vous aide à trouver la réponse à vos questions en lien avec le Covid-19. N'hésitez pas à le consulter.
▶ Pour les travailleurs indépendants
L'échéance mensuelle du 20 mars n'a pas été prélevée. De même l'échéance du 5 avril sera automatiquement reportée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures jusqu'à la fin de l'année 2020.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter auprès de l'URSSAF :
• l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle (V. ci-après « DEMANDER UNE AIDE AUPRÈS DU FONDS D'ACTION SOCIALE DE L'URSSAF »).
Les démarches suivantes sont à réaliser en fonction de votre situation :
Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr, « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Professions libérales :
• Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
▶ Pour les employeurs
Les employeurs dont la date d'échéance de paiement des cotisations à l'URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour les employeurs dont la date d'échéance de paiement est fixée au 5 du mois, le Gouvernement vient de confirmer la possibilité de demander également un report de paiement. La DSN doit alors être établie avant le 6 avril.
Quelles sont les démarches à réaliser ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
• Premier cas : si l'employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00 (attention, seulement si l'employeur est à l'échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/ files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf
• Deuxième cas : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : Nouveau message / Une formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle. Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
▶ Pour les utilisateurs du TESE
Pour les utilisateurs du titre emploi service entreprise (TESE), 3 cas se présentent :
• le prélèvement automatique prévu pour l'échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Aucune démarche n'est à réaliser ;
• à défaut, il convient de contester le prélèvement opéré sur votre compte bancaire auprès de votre banque. La demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu'à 8 semaines après la date de débit ;
• en cas de paiement par chèque et si vous n'avez pas encore réglé l'échéance du 15 mars, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement selon votre besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour tout demande de délai ou de report, les employeurs sont invités à adresser un message via leur « espace employeur » du site du TESE > Boîte aux lettres > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html).
Les caisses autonomes de retraite des travailleurs indépendants mettent en place des mesures d'accompagnement dans le cadre de l'épidémie.
Ainsi, la CIPAV a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations, y compris pour les adhérents qui s'acquittent de leurs cotisations par prélèvement mensuel. La reprise de ces derniers sera décidée ultérieurement en fonction de l'évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l'activité économique. Toute action de recouvrement est suspendue. Pour plus d'informations, V. https://www.lacipav.fr/coronavirus-adherents.
Pour les autres caisses, nous vous invitons à consulter le site internet de la caisse de retraite dont vous relevez, notamment :
- CARF (médecins) : http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide.htm
- CAVP (pharmaciens) : https://www.cavp.fr/
- CARPIMKO (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) :
https://www.carpimko.com/Editorial
- CARCDSF (dentistes et sages-femmes) : http://www.carcdsf.fr/
Différents mécanismes de report des dettes d'impôts directs ont été prévus en faveur des entreprises en fonction de leur situation. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Voir la rubrique « Documentation utile » sur le site de la DGFIP :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 et
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/
2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/
formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts professionnels, la DGFIP vous encourage à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises de rattachement, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
▶ Pour toute les entreprises
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs : acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
▶ Pour les travailleurs indépendants
Vous avez la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
▶ Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière
Il est possible de suspendre votre contrat de mensualisation sur www.impots.gouv.fr (dans votre espace professionnel) ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) qui pourra vous accorder en toute confidentialité des délais de paiement pour vous acquitter de vos dettes fiscales et sociales (part patronale).
Qui peut saisir la CCSF ? Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Un mandataire ad hoc du débiteur peut également saisir la CCSF.
Pour que la demande soit recevable, vous devez être à jour dans le dépôt de vos déclarations fiscales et sociales, dans le paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. En outre, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour travail dissimulé.
Quelles dettes peuvent bénéficier de délais de paiement ? Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles - à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.
Comment constituer son dossier ? En principe, la CCSF du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal est compétente. La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Le dossier à adresser comporte un imprimé type à remplir accompagné des pièces suivantes :
- une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ;
- une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
- les trois derniers bilans ;
- un prévisionnel de chiffre d'affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
- l'état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
- l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.
Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (de 0 à 9 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros) et peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf
Pour plus d'informations sur la CCSF, consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, et qu'un simple report de délai ne sera pas suffisant à apurer votre situation, vous pouvez solliciter dans les situations les plus difficiles une remise d'impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) et des pénalités et intérêts de retard.
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l'entreprise demandeuse.
Pour demander une remise d'impôt direct, vous êtes invité à compléter la section 2 du formulaire de demande de remise gracieuse (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465) et à l'adresser à votre service des impôts des entreprises.
L'État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les personnes concernées bénéficieront d'une aide forfaitaire de 1 500 €.
Bénéficiaires de l'aide. - Sont concernés par cette aide, les TPE, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros ;
- et subir une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel, transports…)
OU connaître une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L'instruction des dossiers associera les services des régions et de l'État au niveau régional.
Comment bénéficier de l'aide ? – À partir du 31 mars, vous ferez une demande de versement par simple déclaration sur le site de la DGFiP www.impots.gouv.fr (le formulaire n'est pas encore disponible).
Le 16 mars dernier, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Comment en bénéficier ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions (V. l'information précédente) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz.
• Concernant les factures d'eau de gaz et d'électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité.
• Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l'échéance d'avril et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue.
L'Urssaf dispose d'un fonds d'action sociale qui permet de soutenir les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés à travers le versement de deux aides :
• l'aide au cotisant en difficulté (ACED) est une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
• l'aide financière exceptionnelle de 2 000 € (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l'analyse personnalisée de chaque demande).
Pour formuler une demande :
- Complétez et signez le formulaire concerné que vous pouvez télécharger à l'adresse suivante : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/
En cas de demande des deux aides, ne complétez qu'un seul formulaire.
Joignez les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d'imposition, RIB personnel)
Et transmettez l'ensemble uniquement par courriel adressé au service de l'action sociale de l'URSSAF (Ex : en région PACA Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).
Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, l'Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.
3 cas d'indemnisation sont prévus avec 3 modalités de prise en charge :
Ces mesures concernent toutes les interruptions d'activité liées au Covid-19 à partir du 1er février 2020. Les indemnités seront versées pour la durée de l'arrêt.
Un numéro d'appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par l'une de ces 3 situations : 09 72 72 21 12 (n° non surtaxé). Un téléconseiller du service médical de l'Assurance Maladie vérifiera avec vous la situation de prise en charge, la durée de l'interruption d'activité et les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite en relation avec votre CPAM de rattachement qui pourra déclencher le versement des indemnités journalières.
Les prêts de trésorerie garantis par l'État. - Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.
Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l'emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Pour en bénéficier, contactez le conseiller bancaire de votre banque pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.
BpiFrance. - Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne (le lien fonctionne après la création d'un compte sur le site) : https://mon.bpifrance.fr/formulaires/#/formulaire/soutienauxentreprises
- ou appeler le numéro vert de Bpifrance « Coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d'informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
Comment cela fonctionne-t-il ?. - La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l'ensemble du territoire, grâce à l'action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.
Comment en bénéficier ?. - Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Le chômage partiel est un dispositif qui peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (C. trav, art. R. 5122-1). Ainsi, lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour des motifs exceptionnels (telle une crise sanitaire), elle peut placer ses salariés en position d'activité partielle.
Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , un projet de décret réformant le dispositif actuel d'activité partielle est en cours d'élaboration. Une ordonnance sera également certainement adoptée par le Gouvernement sur ce sujet.
Les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement), soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail. Ils bénéficient alors sous certaines conditions d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'État.
Comment fonctionne le chômage partiel ?. - L'entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 € bruts mensuels, c'est à dire 4,5 fois le SMIC.
Un simulateur en ligne vous permet de connaître le montant de l'indemnité qui vous sera versée dans ce cadre en tant qu'employeur : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Comment en bénéficier ?. - Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d'informations.
La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.
Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).
Comment en bénéficier ?. - La saisine du médiateur des entreprises se fait en ligne à l'adresse suivante : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Un formulaire en plusieurs étapes devra être complété.
En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
Pour plus d'informations sur ce dispositif, consultez le site economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation
La direction des affaires juridiques de Bercy a clarifié dans un communiqué du 18 mars les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution de certains marchés publics, compte tenu de la situation d'« urgence impérieuse » créée par la crise sanitaire actuelle.
Elle a également précisé les propos du ministre de l'Economie et des Finances concernant la possibilité pour les parties à un marché public de se prévaloir de la situation de force majeure résultant de la pandémie de COVID-19 dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
Le communiqué peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fiche-passation-marches-situation-crise-sanitaire.pdf
Loi de finances 2019
La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.
Le Conseil constitutionnel, saisi, a rendu sa décision le 28 décembre 2018. Il a déclaré conforme à la Constitution :
– plusieurs aménagements apportés au dispositif « pacte Dutreil transmission » ;
– le nouveau dispositif de l’exit tax.
Les dispositions de la loi de finances pour 2019 entrent en vigueur aux dates suivantes :
– impôt sur le revenu : sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2019 s’appliquent au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;
– autres dispositions fiscales : à l’exception de celles pour lesquelles une date d’application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (droits d’enregistrement, TVA, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Nous présentons ci-après les mesures les plus importantes.
Lien vers le texte de la loi de finances
Impôt sur le revenu
La loi comporte de nombreuses mesures relatives au calcul, aux réductions et crédits d’impôt, à la déclaration, au paiement et aux règles particulières de l’IR.
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Bénéfices industriels et commerciaux
La loi comporte de nombreuses mesures concernant les BIC relatives aux frais et charges ainsi qu’aux amortissements, plus-values et moins-values et réductions et crédits d’impôt.
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Plus-values de particuliers
La loi comporte une mesure relative à l’aménagement du champ d’application des gains soumis au PFU.
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Taxe sur la valeur ajoutée
La loi prévoit de nombreuses mesures relatives à la TVA, notamment sur son champ d’application et sa territorialité, son taux ou encore les régimes spéciaux.
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Impôt sur la fortune immobilière
La loi comporte des mesures relatives à certaines clarifications et aménagements de cet impôt ainsi qu’à l’extension des assouplissements apportés au pacte Dutreil-transmission aux engagements Dutreil-ISF en cours.
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Impôts locaux
La loi comporte certaines mesures relatives au régime des locaux industriels, à la CET, à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
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Taxes diverses
La loi comporte des mesures relatives aux taxes sur les véhicules, aux taxes diverses sur l’immobilier, à la taxe sur les salaires, aux taxes et redevances d’urbanisme, à la taxe sur les hydrofluorocarbones et à la taxe sur les conventions d’assurance.
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Régimes particuliers : régime de faveur dans certaines zones
La loi prévoit des mesures concernant les régimes de faveur dans certaines zones.
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Enregistrement
La loi prévoit un aménagement du « pacte Dutreil » et une mesure relative à la gratuité de l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés.
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Procédures fiscales
La loi prévoit le rétablissement de l’amende pour délivrance irrégulière de documents entrainant le bénéfice d’un avantage fiscal indu ainsi qu’une mesure concernant la procédure d’abus de droit fiscal.
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Recouvrement
La loi prévoit l’instauration d’un dispositif de cantonnement des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur.
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