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Lettre d'information N°39 22 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

Depuis la semaine dernière, nous avons réactivé la page « Actualités liées au Covid-19 ». Elle centralise toutes les informations hebdomadaires liées au secteur agricole et viticole et vous informe sur la mise à jour de la législation et de la réglementation.
 
 
 
 
 

A la une

Calendrier de paiement des aides PAC : 

Campagne 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que le paiement des avances des aides de la PAC 2020 a débuté le 16 octobre.
 
Ces avances concernent les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), la plupart des aides couplées animales (aides aux bovins allaitants et laitiers, aide ovine et aide caprine) ainsi que l’ICHN.
 
Les agriculteurs bénéficient pour ce paiement d’une augmentation des taux d’avance des aides à hauteur de 70% des montants finaux pour les aides directes et de 85% pour l'ICHN.
 
De nouveaux versements seront réalisés au titre de cette avance, fin octobre, mi-novembre et fin novembre, notamment pour les agriculteurs dont les dossiers faisaient encore l’objet d’un contrôle au moment de cette première avance ou pour compléter l'avance avec la partie paiement vert.
 
Le paiement du solde de ces aides interviendra à partir de la mi-décembre.
 
Selon le ministère de l’Agriculture environ 4,4 milliards d’euros ont été versés par l'ASP le 16 octobre au titre des aides du 1er pilier de la PAC et de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN). Sont concernés plus de 289.800 demandeurs soit plus de 95% des bénéficiaires des aides découplées, et plus de 93.600 exploitations ayant demandé l’ICHN soit plus de 92 % des bénéficiaires de cette aide.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 22 octobre 2020.

1. Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireQuelles sont les mesures d’hygiène ?

- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Quand porter un masque ?

Les masques doivent être portés systématiquement par tous (personnes de 11 ans et plus) dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (sur les exceptions voir l’art. 2 du décret).

Sauf exceptions, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (parcs, jardins) mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.  En outre, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler, sauf dérogation accordée par le Préfet de département après analyse des facteurs de risque.

Dans les établissements recevant du public qui ne sont pas fermés (ex. magasins) : respect des mesures sanitaires et possibilité pour l’exploitant de limiter l'accès à son établissement. Il informe les utilisateurs par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.

Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer les activités qui ne sont pas interdites. Lorsque les circonstances locales l'exigent, il peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, enfin, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Sur les marchés : Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Les marchés, couverts ou non, doivent être en mesure de faire respecter les mesures sanitaires et prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de toutes les mesures.
 
Plusieurs départements sont touchés par des mesures plus strictes.
Télécharger les attestations de déplacement "couvre-feu"  ICI
 
Si la circulation du virus s’intensifie, le préfet de département pourra :

Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé.
Echappent à cette interdiction, les déplacements pour les motifs suivants :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
  • Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent.

Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public 
(Pourront continuer à recevoir du public, les activités suivantes : entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ; location et location-bail de machines et équipements agricoles).

Interdire la tenue des marchés, couverts ou non
Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect de la sécurité sanitaire.


2. Mesures de prévention et d’organisation du travail

Consulter le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ICI (mise à jour le 16 oct 2020).

Le Questions-Réponses "Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19" (mise à jour 19 oct 2020)

 
3. Mesures de soutien

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 (Brève du 3 septembre 2020 ICI ) qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.  Le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Le juge des référés a estimé que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. Le juge a donc prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les 11 critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (consulter les critères ICI)
 
Prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises. La MSA annonce que la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (comme indiqué par Bercy la semaine dernière). Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Consulter le site de la MSA :

Tout savoir sur l’exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales ICI

Tout savoir sur l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ICI

 

Source : FCGAA

 

Utilisation de produits phyto :

Séparation de la vente et du conseil

Le décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
 
A compter du 1er janvier 2021, la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne seront plus réalisés par les mêmes entreprises. La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques.
 
Les agriculteurs vont bénéficier  d’un conseil stratégique, et d’un conseil spécifique répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.

1. Le conseil stratégique

Le conseil stratégique est « un plan d'action » composé de recommandations présentées par ordre de priorité, visant notamment à :

  • Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques;
  • Répondre aux situations d'impasse technique
  • Limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques, notamment en cas d'utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.

Il mentionne les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phyto.

Y sont également précisées les conditions de sa mise en œuvre, définies avec les décideurs de l'entreprise, notamment le calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection, ainsi que les modalités de suivi.

Il indique les éléments sur lesquels se fondent les recommandations et fournit des informations sur les coûts et incidences économiques de leur mise en œuvre, lorsqu'elles sont disponibles.

Le conseil stratégique est accompagné d'une attestation justifiant sa délivrance.

La délivrance du conseil n'est pas requise pour les surfaces en agriculture biologique ou conversion vers l'agriculture biologique et les surfaces qualifiée de « Haute valeur environnementale » (Arrêté du 16 octobre 2020, JO du 20 oct)


2. Le diagnostic préalable

Le conseil stratégique est fondé sur un diagnostic afin de prendre en compte :

  • Les caractéristiques du système d'exploitation ou d'entreprise, notamment les atouts et contraintes liées aux activités économiques exercées (organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).
  • Les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales.

Le diagnostic comprend également un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits. Ce bilan prend en compte notamment :

  • L'évolution des quantités utilisées par type de produits ;
  • L'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs de l'exploitation, son évolution dans le temps et son positionnement par rapport à l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ;
  • Le cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires

Le diagnostic est réalisé par écrit en collaboration étroite avec les décideurs de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques. Il est accompagné d'une attestation justifiant de son établissement.


3. La périodicité

Le diagnostic est actualisé au moins tous les six ans.

Deux conseils stratégiques au moins sont délivrés par période de cinq ans, à un intervalle de deux à trois ans.
- Un conseil stratégique est dispensé trois mois au plus tard après l'établissement ou l'actualisation d'un diagnostic.
- Le deuxième conseil stratégique réalisé par période de cinq ans « dresse un bilan du déploiement du plan d'actions, identifie les difficultés et les facteurs de réussite et propose les évolutions nécessaires de ce plan, compte tenu du retour d'expérience de sa mise en œuvre ou des évolutions techniques ou réglementaires. Il évalue les réductions de l'utilisation et de l'impact des produits phytosanitaires intervenues et attendues, sur les mêmes bases que celles qui ont servi à l'élaboration du diagnostic et du premier conseil stratégique ».
 
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans.
 
Un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans pour les exploitations agricoles satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- Leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de deux hectares ;
- Leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de dix hectares.


4. Le conseil spécifique

Le conseil spécifique correspond quant à lui à des préconisations de traitement phytosanitaire, dans une situation particulière. Il indique les méthodes alternatives pour lutter contre la cible du traitement recommandé, et promeut des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.


5. Conservations des documents

Le conseil stratégique ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

Le conseil spécifique est conservé par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée de trois ans.
 

 

Source : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 publié au Journal officiel du 18 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Transferts des autorisations de plantation de vignes :

Les cas admis

Une instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 recense les cas de mutations et de transferts d’autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.
 
Le transfert des autorisations de plantation de vignes par un producteur, personne physique ou morale, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété de la zone spécifique, est interdit. Toutefois, dans certains cas, définis dans le cadre de la présente instruction technique, pour lesquels l'utilisation rapide et directe de l’autorisation est de fait impossible et le risque de spéculation est exclu, le transfert de l’autorisation peut être autorisé à titre dérogatoire et sous réserve du respect de certaines conditions.
 
Cas où l’autorisation peut être transférée

  • Transfert entre personnes physiques : succession, donation, liquidation du régime matrimonial ou rupture du PACS.
  • Transfert entre personnes morales : fusion, scission. La présente instruction ajoute la liquidation judicaire et amiable. Le transfert d’autorisations de plantation opéré dans le cadre d’un plan de cession consécutif à une liquidation judiciaire ou amiable est autorisé dans le cas où la liquidation se traduit par la reprise totale de l’activité agricole et la dissolution de la personne morale d’origine.
  • Transfert entre personnes physiques et morales. Le transfert d’autorisation est admis dans le cadre d’un apport total d’actif entraînant la cessation d’activité de l’exploitant individuel ou de la société.

 
Autres cas

Le changement de statut juridique ou de dénomination de l’exploitation n’a pas d’incidence sur le droit d’utiliser les autorisations.

Le droit de plantation (non expiré) qui a été initialement délivré au propriétaire peut être converti en autorisation de plantation délivré à l’exploitant-preneur, qui seul répond à la définition de producteur au sens de la réglementation européenne. Ainsi, le titulaire d’un bail rural peut, sous réserve d’en avoir préalablement informé son propriétaire, demander la conversion d’un droit en autorisation de plantation dont il sera le seul bénéficiaire. Il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer sa demande de conversion de droit non utilisé et encore valable. Les autorisations issues de la conversion de droits figurent sur le compte VITIPLANTATION et sur le compte CVI du fermier. A ce titre, il conserve les autorisations de plantation détenues en portefeuille à l’issue du bail ou en cas de résiliation du bail par l’une des parties au contrat. Ces principes sont mis œuvre sans préjudice des règles de droit commun applicables en matière de droit des contrats.
 
Transferts non autorisés

L’incapacité professionnelle de longue durée ne rentre pas dans les cas dérogatoires au principe d’incessibilité. Tout comme les transferts d’autorisations dans le cadre d’un apport partiel d’actif, d’un apport de droit au bail et d’une cession du bail lorsqu’une clause autorise le locataire à céder son bail (hors cadre familial) ne sont pas autorisés. La vente d’une parcelle n’autorise pas à transmettre l’autorisation à son acheteur, même si l’autorisation est « stickée » pour cette parcelle.

 

Source : Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 15 octobre 2020

 

Réforme de la PAC :

Une première étape

Les 27 pays de l’UE sont parvenus à un accord sur la future politique agricole européenne. A charge désormais pour le Parlement de trouver une position commune pour que commencent les négociations.
 
Un Conseil des ministres européens de l’Agriculture décisif pour le devenir de la PAC s’est tenu les 19 et 20 octobre 2020, le but était d'adopter une orientation générale sur les trois règlements importants qui doivent définir le fonctionnement de la nouvelle PAC : le premier concerne les plans stratégiques, l’autre l’OMC et le dernier le financement, la gestion et le suivi de la PAC.
 
A l’issue des deux jours de réunion, un accord politique à bel et bien été trouvé. Les ministres ont approuvé une approche générale sur le paquet de réforme de la politique agricole commune et adopté les conclusions sur la stratégie de la ferme à la table.
 
L'accord introduit des instruments tels que des éco-régimes obligatoires (une nouveauté par rapport à la politique actuelle) et une conditionnalité renforcée (elle reprend les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement). Les éco-régimes seront financés sur le budget national des paiements directs : 20% du 1er pilier.
 
Comme certains gouvernements, notamment en Europe de l'Est, y étaient hostiles, redoutant de perdre des aides directes si un nombre insuffisant d'agriculteurs participaient aux programmes environnementaux, une période transitoire a été décidée.
 
La position convenue permet aux Etats membres de disposer de la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Il y aurait une phase pilote de deux ans pour les éco-programmes et les Etats membres bénéficieraient d'une flexibilité sur la façon d'allouer des fonds selon différentes pratiques vertes. Les « éco-programmes incluent des pratiques telles que l'agriculture de précision, l'agroforesterie et l'agriculture biologique, mais les États membres seraient libres de concevoir leurs propres instruments en fonction de leurs besoins », explique le communiqué de la Commission de l’UE.
 
« La France a veillé à ce que l'accord permette d'éviter les distorsions de concurrence entre États-membres et de répondre aux enjeux environnementaux et climatiques sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne », a expliqué Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.
 
Les petits agriculteurs seraient soumis à des contrôles simplifiés, réduisant la charge administrative tout en assurant leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques.
 
Le compromis obtenu par la présidence allemande prévoit par ailleurs une consolidation des aides couplées à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs ainsi que la possibilité de créer des programmes sectoriels permettant de structurer l’action des organisations de producteurs et coopératives pour la plupart des filières agricoles. Soutenant une initiative française, la très grande majorité des Etats-membres a souhaité que les soutiens couplés puissent venir favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'UE.
 
Le Ministre s'est également félicité d'avoir obtenu du Conseil la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040, pour donner une visibilité aux opérateurs économiques de la filière, ainsi que la reconnaissance de la transparence pour les GAEC.
 
Dès le 19 octobre, le Conseil avait adopté à l'unanimité un ensemble de conclusions sur la stratégie « de la ferme à la table ». Cette stratégie est l'une des initiatives clés du pacte vert pour l'Europe. « Les conclusions impliquent un double message politique de la part des États membres: garantir une alimentation suffisante et abordable tout en contribuant à la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et en garantissant un revenu équitable et un soutien solide aux producteurs primaires », explique le communiqué de la Commission.
 
Ce n’est là que le point de départ. Le Parlement européen doit arrêter une position commune (en cours de vote au moment où nous publions), pour que les négociations débutent  en vue de parvenir à un accord global sur la réforme de la PAC et une application en 2023.

Source : Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE

 

Une remise à niveau pour les chasseurs :

Quelles sont les modalités ?

Un arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique impose une remise à niveau décennale aux chasseurs.

Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à  l’obligation de remise à niveau portant sur les règles élémentaires de sécurité.

L'échéance de la remise à niveau décennale est calculée à compter de la délivrance du permis de chasser.

Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs. Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

Par ailleurs, le texte précise que tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte un gilet fluorescent de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Enfin, tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
 

Source : Arrêté du 5 octobre 2020 publié au Journal officiel du 15 octobre 2020

 

 

 

 
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Lettre d'information N°38 15 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Actualités liées au Covid-19  :

Les dernières infos

Depuis plusieurs semaines, la propagation du coronavirus s’accélère en France et nombre d’info se télescopent. Que retenir au 15 octobre 2020 lorsque l’on est agriculteur ou viticulteur.
 
Etat d’urgence sanitaire et couvre feu

Un décret du 14 octobre 2020 rétablit l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020, 0 heure (depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence avait été remplacé par un régime transitoire jusqu’au 31 octobre 2020).
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :

  • des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
  • des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
  • des mesures temporaires de contrôle des prix

Un couvre-feu va entrer en vigueur dès le 17 octobre 2020, en Ile-de-FranceLille, Lyon, Grenoble, Montpellier, Rouen, Aix-Marseille, Toulouse et  Saint-Etienne pour une durée de 4 semaines prorogeables. Les déplacements y seront interdits entre 21 heures et 6 heures du matin. Un système de dérogation sera mis en place, à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.
 
Mesures de soutien aux entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé, lors de la conférence de presse du 15 octobre 2020, un ajustement des mesures de soutien aux entreprises : fonds de solidarité modifié (les viticulteurs seraient concernés), prêt garanti par l’Etat reporté jusqu’au 30 juin 2021,  nouvelles exonérations de charges (la mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Toutes ces ajustements vont être détaillés dans les jours qui viennent, d’ici samedi prochain a indiqué B. Le Maire.

Echéances fiscales et sociales : Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (communiqué du ministère de l’Economie du 14 octobre 2020).
 
Nouvelle modulation de l’activité partielle

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d'activité partielle pour tenir compte de la nouvelle situation sanitaire sur l’activité des entreprises. Le texte prévoit un taux d’indemnité de droit commun et un taux majoré de l’allocation pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
- soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (ex. viticulture). Un décret est attendu. Ces dispositions s'appliqueront au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. 

Alerte à l’arnaque en ligne. Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’indemnité partielle. Ils invitent alors cette dernière à reverser le montant sur un compte qui est communiqué par e-mail (avec usurpation). Le compte communiqué est évidemment celui de l’usurpateur. Lire la suite sur le site du ministère du Travail ICI
 
Mesures de prévention et d’organisation du travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise va être révisé après consultation des organisations syndicales.

 

Source : FCGAA

 

Sortie du glyphosate :

Quelles alternatives ?

Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques à cet herbicide dont les résultats viennent d’être publiés.

L’objectif était de déterminer les usages pour lesquels cette substance peut être substituée par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations d’impasse où aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible. L’évaluation a porté sur quatre principaux domaines d’utilisation : la viticulturel’arboriculture fruitièreles grandes cultures et la forêt.
L’Anses  s’est appuyée sur trois rapports produits par INRAE. Pour la forêt, l’Agence a utilisé des informations transmises par l’ONF et le Centre national de la propriété forestière.
 
« Les travaux conduits par INRAE mettent en évidence des situations d’impasse technique, où aucune alternative d’usage courant ne permet de répondre à court terme aux besoins des professionnels, sans nécessiter une modification substantielle des pratiques, qui aurait un  fort impact sur l’activité agricole. Parmi ces impasses techniques : les situations où le passage d’outils mécaniques est irréalisable, du fait de terrains caillouteux ou en forte pente ; l’impossibilité de disposer à court terme sur le marché français de machines agricoles permettant le désherbage sous le rang, en viticulture et en arboriculture ; la destruction des plantes indésirables vivaces (adventices) difficiles à éliminer ou encore l’agriculture de conservation, qui n’utilise pas le labour pour préserver les sols ».
 
Les conclusions de l’Anses
Pour la viticulture :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs de vigne : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
  • Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.  

Pour l’arboriculture fruitière :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
  • Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits) ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour les grandes cultures (céréales, colza, tournesol…) :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures (sauf cas particulier) ;
  • Utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1 080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour la forêt :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches : utilisation de méthodes alternatives non chimiques ;
  • Utilisation autorisée pour l’entretien des forêts seulement en période d’installation du peuplement ;
  • Autorisation maintenue pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).      

Source : Anses

 

Indemnisation des producteurs de carottes  : 

Dépôt des dossiers avant le 30 octobre

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions pour les producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019, dans le cadre du régime des aides de minimis.

Le ministère en charge de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour ces producteurs ayant subi des pertes de chiffre d’affaires dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation.

Une enveloppe maximale de 1 million d’euros est ouverte, financée par le ministère de l’Agriculture. Cette enveloppe ne pourra pas être dépassée. En cas de risque de dépassement de l’enveloppe financière, un stabilisateur budgétaire sera alors appliqué à toutes les demandes d’aides éligibles.

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce texte prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents.
 
Critères d’éligibilité
· être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine,
· être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
· être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation,
· ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel,
· avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019).
 
Remarque : Cas des jeunes agriculteurs et récents installés (installés depuis moins de 5 ans au début de la campagne 2018/2019, ou installés après le 1er mai 2013) : la baisse du CA peut être vérifiée par rapport aux données prévisionnelles du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE), En l’absence de PDE, la baisse de rendement peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes depuis leur installation.
 
Montant de l’aide
L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et une campagne de référence (moyenne olympique sur 5 ans).

Les données sont déclinées en 2 barèmes distincts : carotte label et carotte non label.

Le montant d’aide éligible est limité au plafond de minimis du demandeur.
 
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 octobre 2020 à 12h.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés ; les demandes sont obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer  ICI

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Consulter le site de FranceAgriMer  ICI
 

 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 8 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Réunion du comité de suivi des relations commerciales : 

Bis repetita

A l’heure où les négociations commerciales 2020-2021 démarrent, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, chargée de l'Industrie, ont réuni pour la quatrième fois depuis le début de l’année 2020 les représentants des producteurs agricoles, des industries agro-alimentaires et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.

Malgré la dynamique, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur. Il a été rappelé que les outils mis en place lors des EGA, comme la contractualisation sur la base d’indicateurs de référence de prix et de coûts élaborés par les interprofessions, la hausse du seuil de revente à perte dans l’objectif de permettre une revalorisation des prix de l’amont agricole ou encore l’encadrement des promotions, devaient être pleinement exploités.
 
« L’État continuera à intervenir avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés. Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020. Des actions judiciaires sont également en cours notamment contre des centrales d’achat ou de référencement », ont expliqué les ministres.
 
L’occasion aussi, pour le Gouvernement de montrer qu’il renforce ses leviers d’action. D’abord, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs de coût de production dont la loi EGALIM a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, ont été publiées par la DGCCRF. « Elles aideront les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur ».
Ensuite, le Gouvernement a remis au Parlement son rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. L’analyse des experts montre que les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif. Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs n’ont pu être évalués, faute de données disponibles (une prolongation de l’expérimentation est demandée jusqu’en avril 2023. Mesure prévue dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en examen devant le Parlement).
Enfin, après la récente recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la gestion de l’après-confinement, la commission travaille désormais sur les contrats relatifs aux produits de marque distributeur, avec pour objectif une recommandation début décembre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Congés de deuil  : 

Mode d’emploi

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les règles de fractionnement du congé après le décès d'un enfant.
 
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a créé un congé indemnisé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans au profit des personnes non salariées des professions agricole. Le décret précise que le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Concrètement, le chef d’exploitation bénéficie d’une allocation de remplacement. Il adresse sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève sans délai, accompagnée de l’acte de décès. A charge pour le service de remplacement, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020.

 

Source : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 publié au Journal officiel du 9 octobre 2020

 

Epandage des boues issues des eaux usées  : 

Ce qui change

Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 déterminant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • Les boues sont solides et stabilisées ; dans le cas contraire, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
  • Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
  • Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement (voir annexe II Arrêté du 8 janvier 1998.  ICI) ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
  • Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;
  • Le dépôt est interdit pendant les périodes où l'épandage n'est pas autorisé conformément aux calendriers d'épandage ;
  • En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours sauf si l'une des conditions particulières ci-dessous est respectée :
    • le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport entre les quantités de carbone et d'azote (rapport C/ N) est supérieur à 25 (paille par exemple) ;
    • le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 octobre 2020

 

Loi européenne sur le climat  :  

Le parlement veut aller plus loin

Les députés européens veulent réduire les émissions de GES à 60% d’ici 2030.
 
La nouvelle législation sur le climat présentée par la Commission européenne vise à inscrire la promesse politique d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici 2050. Initialement, l’UE s’était fixée comme objectif pour 2030 de réduire ses émissions de 40% par rapport à 1990. Récemment, la Commission a proposé de porter cet objectif à au moins 55 %. Mais, les députés mettent la barre encore plus haut en demandant une réduction de 60% pour 2030, ajoutant que « les objectifs nationaux devraient être augmentés de manière juste et économiquement efficiente ».
 
Les députés insistent sur le fait que l’UE mais aussi tous les Etats membres individuellement doivent atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et que l’UE devra ensuite parvenir à des émissions négatives. Ils demandent un financement suffisant pour y parvenir.
 
Les élus souhaitent également mettre en place un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.
 
Enfin, ils ajoutent que l’UE et les Etats membres doivent éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard.
 
Les négociations avec les Etats membres vont démarrer une fois que le Conseil aura arrêté une position commune.

 

Source : Parlement européen

 

Les citoyens s’expriment sur les objectifs de la PAC :

Une enquête réalisée dans l’UE

Selon une  enquête d’opinion du 13 octobre 2020,  une majorité de citoyens européens estiment que l’une des priorités de la PAC est de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique.
 
Cette enquête a été menée à l’échelle de l’UE, d'août à septembre 2020, auprès de plus de 27 200 personnes dans 27 Etats membres. 
 
Les chiffres à retenir

  • 95% pensent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour «notre avenir» dans l'Union européenne.  En outre, l'enquête montre que davantage de citoyens de l'UE connaissent la PAC (73% aujourd'hui, 6 points de plus qu'en 2017).
  • 62% des personnes ayant répondu estiment que fournir des aliments sûrs et sains de haute qualité devrait être l'objectif principal de la PAC et une très forte majorité pense que dans ce domaine la PAC remplit bien son rôle.
  • 52% des citoyens déclarent que l'un des principaux objectifs de la PAC devrait être de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (51%) ; pourcentages en hausse depuis 2017. 39% indiquent que le soutien financier apporté aux agriculteurs est trop faible (26% en 2017).
  • Une part croissante des citoyens estime que l'agriculture est l'une des principales causes du changement climatique (de 29% en 2010 à 42% en 2020), la majorité indique aussi que l'agriculture a déjà apporté une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, 55% partageant ce point de vue, contre 46% en 2010.

Le rapport complet de l'enquête sur l'UE sera publié plus tard en novembre, accompagné de fiches par pays. Le résumé est maintenant disponible en ligne.
 

Source : Commission européenne

 

 
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Lettre d'information N°37 8 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Montants des aides aux bovins allaitants : 

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
 
L’arrêté précise que, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants des aides aux bovins laitiers :

Campagne 2020

Un arrêté 29 septembre 2020  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine. 

Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

 

Montants des aides ovines et caprines :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
 
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2020 est fixé à 15,40 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants de plusieurs paiements découplés :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 indique, au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA.
 
Au titre de la campagne 2020 :

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

ICHN :  

Détermination des coefficients stabilisateurs

Un arrêté du 29 septembre 2020 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2020.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Pour 2020, le coefficient est fixé à 92 % pour toutes les régions de métropole sauf Nord-Pas-De-Calais  et Ile-de-France
 

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 7 octobre 2020 paru au Journal officiel du 8 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux intempéries du 1er, 2 et 3 octobre 2020.
 
Consulter la liste des communes

 

 

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 : 

Publication du barème indicatif

Une décision du 28 septembre 2020 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver au moment de la transaction leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Source : Décision du 28 septembre 2020 publiée au Journal officiel du 3 octobre 2020

 

Filière betterave sucre :

Recours aux néonicotinoïdes possible

Mardi 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques interdits pour pallier à la crise de la jaunisse de la betterave.
 
Frappée par la crise sanitaire de la jaunisse de la betterave, la filière betterave-sucre française qui se trouve dans une impasse technique, est à court terme menacée. La France serait elle allée trop vite en interdisant dès 2018 les néonicotinoïdes sans une véritable alternative ? Le sujet fait débat. Le Gouvernement a décidé à la hâte de déroger provisoirement (jusqu’au 1 er juillet 2023) à cette interdiction dans un projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
 
Le texte a été enrichi d’un second article qui restreindre le champ des dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
 
L’article 1er a été corrigé à la marge. Les arrêtés permettant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, sont pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et désormais de la santé, après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé. Cette instance sera chargée du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil publiera un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
 
Le projet a été adopté avec 313 voix pour, 158 voix contre et 56 abstentions.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Régionalisation des aides PAC :

Accord conclu !

L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
 
Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a permis de mettre en place une méthode partenariale pour la période de programmation 2023-2027, du FEADER. Cette répartition des rôles avait été amorcée lors du comité Etat-régions du 30 octobre 2019.
 

  • Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions ;
  • Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant.

 
« Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’Etat et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.  L’État s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les « CRAEC »), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain », explique le communiqué.
 
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Audition du Commissaire européen à l’Agriculture :

Vers une entente sur la PAC ?

Lors de son audition devant l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2020, le Commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est dit optimiste quant à un accord prochain sur la réforme de la PAC.
 
Cet échange entre le Commissaire européen de l’agriculture et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment important des négociations sur la prochaine politique agricole de l’UE. A l’issue de leur dernière réunion, le 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont en effet  accordés, sous l’impulsion de la Présidence allemande, pour aboutir à une orientation générale de la PAC, le 19 octobre prochain, lors du Conseil européen. Le budget de la PAC post 2021 ayant été acté en juillet dernier, le travail de négociation a pu reprendre et s’accélérer ces dernières semaines. Pour rappel, l’enveloppe allouée à l’agriculture et au développement durable pour les sept ans à venir se monte à 390 milliards d’euros contre 365 milliards proposés initialement par la Commission européenne en 2018. Ainsi, la France percevra 4 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.

Dans ce contexte, le Commissaire s’est dit optimiste quant à un accord « sur le format que prendra la PAC ». Mais de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment la question liée à la mise en œuvre des programmes environnementaux par les Etats membres. La situation varie beaucoup d’un Etat à l’autre, certains sont plus avancés et disposent de normes plus contraignantes, d’où un risque de concurrence au sein même du marché unique. De son côté Paris multiplie les appels à la convergence des normes. Le Commissaire européen maintient, lui, l’idée d’un programme à la carte, avec des mesures ciblées en fonction des problématiques nationales, inscrites dans les plans stratégiques nationaux. « L’objectif est de pouvoir suivre l’évolution  de la situation individuelle des Etats membres ». Pour aider les 27, la Commission est entrain d’élaborer des recommandations qui devraient faciliter le travail d’écriture des plans nationaux. « La compétitivité de l’agriculture européenne passe par le respect de normes environnementales, climatiques poussées », a conclu le Commissaire Polonais.  Mais il faudra aussi convaincre le Parlement européen qui n’est pas tout à fait enclin à laisser les mains libres aux Etats membres et préférait que la Commission détermine les programmes écologiques. Autres question soulevée, le plafonnement des paiements directs (la Commission voudrait les réduire à 60 000 euros), mais, lors de son audition, Janusz Wojciechowski a préféré botter en touche et renvoyer la balle au Conseil européen.

A plusieurs reprise, le sujet du bien être animal est revenu au cœur de la discussion et la Présidente de la commission de l’Assemblée nationale, Sabine Thillaye, n’a pas caché la pression exercée sur les Parlementaires par les citoyens Français. L’occasion pour le Commissaire de s’exprimer favorablement sur la création d’un label qui mettrait en avant les exploitations soucieuses du bien être animal.

Il a également proposé dans le premier pilier de la PAC une aide destinée aux exploitations bio. Et à l’heure où  la France autorise ponctuellement les néonicotinoïdes, Janusz Wojciechowski, a affirmé que la santé des consommateurs était prioritaire.

Enfin, sur le dossier du Mercosur, ce dernier a reconnu que les conséquences des négociations commerciales représentaient une menace pour certains secteurs agricoles…
 

 

Source : Assemblée nationale

 

 
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Lettre d'information N°36 1 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Répartition du budget de l’Agriculture 2021  :

Les trois priorités

En 2021, le ministère de l’Agriculture sera doté de 4,8 md€, soit « une stabilité » par rapport à la loi de finances 2020.
 
Le budget de l’agriculture 2021, présenté cette semaine, priorise : le soutien à l’agriculture et à l’agroécologie, la prévention face aux risques sanitaires, la formation des jeunes et l’innovation.
 
« Les politiques publiques financées par le ministère ont pour ambition de répondre aux attentes croissantes de la société en matière d’alimentation, de santé publique, de préservation de l’environnement et de bien-être animal, de favoriser et accompagner l’innovation des pratiques agricoles, de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et, plus en amont, de faire évoluer notre enseignement technique et supérieur pour aider les nouvelles générations à faire face aux mutations profondes que nous traversons ».
 
Soutien à l’agriculture et à l’agroécologie

  • Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) bénéficie d’une enveloppe portée à 277 M€. Avec les crédits européens (FEADER), ce sont au total 1,11 md€ qui seront mobilisés.
  • Les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi qu’aux aides à la conversion à l’agriculture biologique, s’élèvent à 123 M€ en autorisations d’engagements  (AE) et 116 M€ en crédits de paiement (CP). Le cofinancement Etat / UE permettra de disposer d'une enveloppe globale de 492 M€.
  • Le financement de  la DJA s’établit à 37 M€ en AE et 50 M€ en CP. Le cofinancement permettra de disposer d’une enveloppe globale de 185 M€. Les autres mesures d'accompagnement à l'installation sont également confortées (stages à l'installation : 2,5 M€, programme d'accompagnement à l’installation-transmission en agriculture : 12M€).
  • Les dispositifs de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles sont dotés de 56,6 M€ en AE et 67 M€ en CP. « Ces dispositifs permettront d’accélérer l’adaptation des outils de production, en complément des autres financements publics, dans le cadre du Grand plan d'investissement », précise le communiqué.
  • 127 M€ sont consacrés en 2021 au dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020.

 
A retenir aussi :

  • Hausse des crédits destinés à la politique forestière, 250 M€ en AE et 252 M€ en CP
  • Les crédits de la pêche et de l'aquaculture s’élèvent à 51 M€ en AE et en CP.

Prévention face aux risques sanitaires

Le projet loi de finance 2021 prévoit une augmentation des moyens dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget de 602 M€ en AE et 601 M€ en CP, soit une hausse de 5,4% par rapport à 2020. Le ministère prend  en compte la possibilité d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord et se donne la possibilité de recruter 320 agents pour rétablir les contrôles sanitaires aux frontières si nécessaire.
 
Formation des jeunes et innovation

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche, hors dépenses de personnel, s’élèvent en 2021 à 645 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. 
 
A ces crédits budgétaires nationaux s’ajoutent les financements européens, pour un total de 9,5 md€ en 2021, des dispositifs sociaux et fiscaux à hauteur de 7 md€, ainsi que le plan de relance agricole s’établissant à 1,2 md€.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Projet de loi de Finances 2021 : 

Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de Finances 2021 a été dévoilé ce lundi 28 septembre 2020. Zoom sur quelques mesures.

Ce projet de loi est consacré à la relance de l’activité économique et à l’emploi. Il déploie une partie des crédits du Plan de Relance présenté le 3 septembre dernier. Plan qui s’élèvera à 100 Md€ d’ici 2022 (86 Md€ prélevés sur le budget de l’Etat, dont 15 Md€ de crédits engagés dès 2020 ; 36 Md€ sur la mission « Plan de relance » en 2021, 11 Md€ pour le nouveau programme d’investissements d’avenir ; 20 Md€, dont 10 en 2021, consacrés à la baisse des impôts de production). Par ailleurs, le PLF 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental : « budget vert ».
 
De quelques dispositions

L’article 7 supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le taux de la majoration est donc ramené à :
-          20 % pour l'imposition des revenus perçus en 2020 ;
-          15 % pour l'imposition des revenus perçus en 2021 ;
-          10 % pour l'imposition des revenus perçus en 2022.

La majoration est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
 
L’article 17 abroge l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle.
 
L’article 18 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions…).
 
Enfin, le projet de loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
 
Consulter le projet de loi

Source : Ministre de l’Economie 

 

Financement de la sécurité sociale 2021  :

Les mesures agricoles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, présenté le 29 septembre 2020, comporte peu de mesure agricole.
 
 « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte ».

Pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier, les dépenses d’assurance maladie ont fait un bond (en 2020, les dépenses liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre des premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser l’ONDAM de 10,1 Md€, soit une progression de +7,6%).
 
Quelles sont les mesures agricoles ?
 
Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les 400 000 travailleurs indépendants agricoles

Dans la continuité des démarches administratives en faveur des travailleurs indépendants non agricoles engagée par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, emportant la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus de ces assurés, il est prévu dans le PLFSS pour 2021 de procéder à la même mesure pour les exploitants agricoles. « Ces déclarations présentent des redondances. C’est pourquoi leur unification simplifiera les formalités des travailleurs indépendants agricoles et leur permettra, dès 2022 pour leurs revenus de 2021, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée. Cette mesure bénéficiera à près de 400 000 exploitants agricoles », explique le communiqué du Gouvernement.
 
Allongement du congé paternité

Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera ainsi allongée à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé. Ce doublement de la durée du congé s’appliquera aussi aux salariés du régime agricole et aux non-salariés agricoles.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant sera en outre rendu en partie obligatoire, en interdisant à l’employeur d’employer le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Le coût de cette mesure est estimé à 520M€ par an, 260M€ la première année compte tenu de la date d’entrée en vigueur.
 
Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, les débats en plénière sur le PLFSS 2021 devraient débuter le 20 octobre 2020.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

 
 

Dans le reste de l'actualité

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle :

Prolongement du dispositif

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
Le dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, voir brève du 2 juillet 2020 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Source : Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 publié au Journal officiel du 26 septembre 2020

 

Débat sur l’agriculture : 

Reprise des discussions

125 personnes tirées au sort se sont réunies du 25 au 27 septembre 2020 au sein de l’Assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) pour définir un nouveau contrat social pour l’Agriculture.
 
Après avoir été suspendu en raison de la crise sanitaire, le débat ImPACtons a repris le 1er septembre avec la réouverture de la plateforme participative, des débats en régions qui devraient se poursuivre jusqu’à fin octobre et une Assemblée citoyenne qui s’est tenue le dernier week end du mois de septembre, à Paris.
 
Pour ces citoyens venus de toute la France, la PAC doit remplir les objectifs suivants :

  • Assurer une transition écologique vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, du bien-être animal et contribuant à la lutte contre le changement climatique.
  • Assurer une juste rémunération et retraite des agriculteurs et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.
  • Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous au niveau local.
  • Garantir une production efficace économiquement qui assure un revenu digne et valorisé par la société.
  • Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales.
  • Garantir la prise des décisions au niveau local et territorial qui structurent la production locale.

 
Pour mettre en œuvre ce contrat, l’ACA a identifié plusieurs outils, notamment :

  • Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agroécologiques et vertueuses (nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus).
  • Mettre en place d’un label qui garantit le « bon traitement » de l'animal tout au long de sa vie.
  • Favoriser les circuits courts en les subventionnant.
  • Subventions à la conversion de l'agriculture biologique
  • Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.
  • Aide forfaitaire aux petites exploitations.
  • Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare
  • Donner à voir auprès des consommateurs la valeur ajoutée liée aux produits (plan social, environnemental, alimentaire, bienêtre animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.

 
Le  document rédigé à l’issue des débats de l’ACA va être adressé au ministère de l’Agriculture afin « qu’il soit utile pour élaborer le prochain plan stratégique national de la Politique Agricole Commune ».
 
Consulter le document émanant de l’ACA

Source : Commission nationale du débat public

 

Allocation de proche aidant  :

Les précisons apportées par la MSA

Depuis le 1er octobre 2020, une allocation journalière permet de soutenir financièrement les personnes qui s'occupent partiellement ou à temps plein d'un proche malade dépendant ou en situation de handicap.
 
L’allocation journalière de proche aidant est issue de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sous conditions, l’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.  Son montant est de 52,08 euros pour une personne seule et 43,83 euros pour un couple.  

Télécharger le formulaire de demande

Consulter le site de la Msa

 

Piégeage des sangliers  : 

Un projet d’arrêté sur la table

Un projet d’arrêté relatif au piégeage du sanglier est mis en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2020. Toute personne peut exprimer son avis sur le texte.

Les populations de sangliers estimées à plus de 1,5 millions d’individus occasionnent de nombreux dégâts aux cultures et la facture entièrement supportée par les fédérations départementales des chasseurs est salée (cinquante millions d’euros) .
Le préfet dispose de plusieurs moyens de lutte contre le sanglier, ce projet d’arrêté ajoute le piégeage.
Déposer une contribution

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Recensement agricole  :

Lancement de la campagne

Jeudi 1er octobre est lancé le recensement agricole 2020, cette opération décennale européenne est obligatoire. La collecte de cette enquête se déroulera jusqu’en avril 2021.
 
« Ce recensement permet d'actualiser les données sur l'agriculture française et fournit une photographie précise et exhaustive du monde agricole et de sa diversité, en France métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-mer. Il constitue ainsi un socle de référence primordial pour le pilotage des politiques publiques et pour les travaux d'études et de recherche notamment. Existant depuis 1955, il permet d’observer l’évolution de l’agriculture française au cours des décennies », précise le communiqué.
 
Le slogan de cette nouvelle campagne de recensement 2020 : « chacun de vous compte, on compte sur vous ! ».
 
La collecte se fera selon deux modalités.

  • Une grande partie des exploitants (350 000 exploitants) est invitée à répondre à un questionnaire via Internet.
  • La collecte des données sera complétée par une enquête de terrain sur un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations métropolitaines, afin d’approfondir certaines thématiques.

 
Parmi les nouvelles thématiques abordées cette année dans le questionnaire, des questions qui traduisent les enjeux actuels de l’agriculture française : sur les mutations de l’exploitation agricole, sur l’engagement dans des démarches environnementales, sur la commercialisation via de nouveaux types de circuits courts.
 
Les résultats du recensement agricole 2020 seront rendus publics à partir de la fin de l’année 2021, sur le site Agreste.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

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Lettre d'information N°35 24 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Un nouveau tuto en ligne  : 

Comprendre le blocage des stocks à rotation lente

Ce mois-ci, la Fédération met en ligne un nouveau tutoriel présentant un dispositif spécifique aux exploitations agricoles : le blocage des stocks à rotation lente.
 
Pour vous assister dans le traitement de vos dossiers agricoles, la Fédération présente ce dispositif issu de la loi de finances pour 2019, codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts.
 
Découvrez : quel en est le principe ? quel est le champ d'application ?  des explications sur l'option et un exemple pour mieux comprendre ...Retrouver ce tuto sur l’intranet dans la rubrique tutoriel ou via le lien ICI
 
Consulter aussi le tuto du mois d’août  sur la DEP  ICI

Source : FCGAA

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 23 septembre 2020 paru au Journal officiel du 24 septembre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 2020.
 
Consulter la liste des départements

 

Aide à la distillation de crise :  

De nouveaux ajustements

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 modifie une autre décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 modifiée fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide à la distillation de crise des vins pour la campagne 2019-2020.
 
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire complémentaire de 56 millions d’euros) doivent être réalisées avant le 20 mars 2021 (au lieu du 1er octobre 2020 au 20 mars 2021).
 
La déclaration mensuelle de production d’alcool produite afin d’obtenir le paiement de l’aide (art. 9, 2ème tiret du point 2 de la décision du 3 juin 2020), doit être adressée par le distillateur à FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre 2020 au titre des contrats initiaux (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire de 155 millions d’euros) et le 15 avril 2021 au titre des contrats complémentaires.

Pour le reste pas de changement, l’aide est versée aux distillateurs qui la répercutent au producteur ou au négociant au plus tard le : 30 novembre 2020 pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux et au 30 juin 2021 pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 publiée au Bulletin officiel du 24 septembre 2020

 

 

Protection de la qualité des eaux :

Lancement d’une concertation

Le ministère de la Transition Ecologique et le ministère de l’Agriculture lancent une concertation préalable à la révision du programme d’actions national sur les nitrates (PAN).
 
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de  zones vulnérables et l’adoption d’un programme d’actions. En France, ce programme d’actions est composé d’un programme d’actions national, socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’actions régionaux.
 
La directive nitrates prévoit que le programme d’actions soit révisé tous les quatre ans, la nouvelle génération du programme d’actions national est donc attendue pour le 1er septembre 2021.
 
Cette concertation préalable est l’un des jalons de l’élaboration du prochain PAN. « Elle a pour objectif de faciliter l’accès des citoyens à l’information sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates, de recueillir les appréciations et propositions générales du public sur les priorités de révision du programme d’actions national et d’identifier des solutions concrètes à certains enjeux ciblés ».
 
Cette concertation préalable se déroule pendant 7 semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020 sous l’égide de deux garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Une plateforme de concertation www.programme-nitrate.gouv.fr est ouverte pendant toute cette période.
 
« L’efficacité des actions contre la pollution des eaux est un enjeu prioritaire de protection de l’environnement. L’objectif clef de l’action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales ».
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Protéines végétales :  

La France enfonce le clou

Le développement des protéines végétales est un enjeu important pour l’agriculture européenne sur le plan environnemental et économique a rappelé le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture, le 21 septembre 2020.
 
La crise sanitaire a montré l’importance d’accroitre l’autonomie stratégique alimentaire de l’UE. Le ministre français a donc appelé ces homologues à réduire les risques liés à une trop grande dépendance vis-à-vis des importations des pays tiers, notamment en matière d’alimentation animale ou d’intrants. « En augmentant les surfaces en légumineuses et en développant l’autonomie fourragère des élevages, nous réduirons notre dépendance aux importations de protéines végétales et de fertilisants azotés. Nous améliorons la qualité de nos sols et nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture européenne ».
 
Mais l’enjeu est aussi économique avec une sécurisation des approvisionnements pour les éleveurs et de nouvelles opportunités à saisir pour répondre à la demande croissante des consommateurs de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine. « Les outils de la PAC et en particulier les aides couplées font partie des leviers pour développer ces productions. Les Etats doivent disposer dans la future PAC des flexibilités nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les aides couplées aux légumineuses (…), les surfaces aidées ne devraient pas être plafonnées, de même les mélanges de légumineuses et herbe doivent pouvoir être éligibles à ce type d’aide », a indiqué le ministre.
 
Cette réunion a également permis à chaque Etat membre de s’exprimer sur le règlement de la future PAC sur lequel la Présidence Allemande compte bien aboutir à une « orientation générale », en octobre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Une convention collective nationale pour l’agriculture  : 

Un signal fort !

Trois ans de négociations auront été nécessaires entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux pour s’accorder sur la rédaction d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France.
 
Cette convention signée au niveau nationale s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Pour autant, les conventions collectives territoriales se sont remises en cause. « Elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières, mais promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima », explique la Fnsea.
Le syndicat majoritaire  se félicite d’avoir su parvenir, avec ses interlocuteurs, à un texte satisfaisant et équilibré. « En dotant près d’un million de salariés d’une même couverture conventionnelle, les partenaires sociaux donnent un signal fort sur la vitalité du dialogue social en agriculture, et sur la capacité de la filière agricole à se structurer ».
 
Jusqu'à présent, le secteur était éclaté entre 141 conventions collectives territoriales et deux conventions collectives sectorielles, pour l'aquaculture et l'accouvage.
 

Source : Syndicats

 

Accord UE-Mercosur : 

Il faut reprendre les travaux

A la lecture du rapport de la commission d’évaluation, la France maintient son opposition au projet d’accord commercial entre l’UE et le Mercosur.
 
Les conclusions du rapport mettent en évidence les impacts négatifs d’un tel accord. Cet accord n’est pas en adéquation avec la politique commerciale européenne et les objectifs du Pacte vert présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Le Gouvernement considère donc qu’il est nécessaire de concentrer les travaux en particulier sur l’élaboration de dispositions pouvant permettre de s’assurer :

  • Qu’un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;
  • Que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord  ;
  • Que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué.

 
Pour rappel 
Les négociations de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération.
En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République, E. Macron, a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ce bloc de pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre.
Dans ce contexte, le Gouvernement avait mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche à l’INRAE et à la TSE.
 
Retrouvez ici le rapport de la commission d'évaluation du projet d'accord UE Mercosur
Source : Gouvernement

 

Nouvel objectif de réduction des GES : 

La Commission veut aller plus loin, plus vite

La Commission européenne a présenté  son plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif pour la prochaine décennie est de placer l'UE sur la voie de la neutralité climatique en 2050.
 
Lors de la présentation de sa proposition de loi sur le climat, le 4 mars 2020, la Commission avait indiqué qu’elle proposerait un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 après avoir finalisé son étude d’impact.
 
Cette analyse d'impact juste publiée étudie les incidences sociales, économiques et environnementales et démontre que cette démarche de réduction des GES d’au moins 55 % d’ici 2030 est réaliste et réalisable « L'analyse d'impact a soigneusement examiné la combinaison d'instruments politiques disponibles et la manière dont chaque secteur de l'économie peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. L'analyse en conclut qu'une progression équilibrée, réaliste et prudente vers la neutralité climatique d'ici à 2050 nécessite un objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 ».
 
Des propositions législatives doivent être présentées d'ici juin 2021 pour mettre en œuvre cette nouvelle réduction. Il s’agira notamment  d’adapter le règlement sur la répartition de l'effort et le cadre régissant les émissions liées à l'utilisation des sols.
 
Ce nouvel objectif  pour 2030 doit désormais s’inscrire dans la loi climat actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Source : Commission européenne

 

 
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Lettre d'information N°34 17 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Calcul des cotisations 2020  :  

Plus de temps pour finaliser le dossier

L’option pour une réduction forfaitaire de cotisations et contributions ou pour une assiette « nouvel installé » au titre de l’année 2020 est reportée.
 
Pour rappel, certains exploitants agricoles peuvent, soit calculer leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée en 2021 soit bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, au titre de 2020, d’un montant de 2400 € si l’activité principale relève de l’un des secteurs listés par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou d’un montant de 1800 € si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative (non volontaire) liée à la crise sanitaire du Covid-19.
 
La date limite de retour de la demande est décalée au 25 septembre 2020 au plus tard.

Accéder au formulaire et sa notice ICI 

Source : MSA

 

Filière betterave sucre :   

Un projet de loi sur les rails

Les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
 
L’article unique du projet de loi présenté en Conseil des ministres autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de textes européens, des dérogations aux interdictions d’utilisation de certains produits phytoparmaceutiques.
 
Ces dérogations pourront être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière cette année.
 
Les néonicotinoïdes sont interdits depuis septembre 2018 par la loi Biodiversité de 2016. Leur utilisation (à titre dérogatoire) devrait être autorisée pour les semis du printemps 2021.
 
Interrogée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a défendu son choix de permettre à titre dérogatoire l’utilisation de néonicotinoïdes pour lutter contre la jaunisse de la betterave. Mais la ministre l’a affirmé cette dérogation sera circonscrite uniquement à la betterave. « Il n’y aura aucune autre dérogation qui sera accordée. Ma signature (de l’arrêté), on ne me la fera pas mettre sur un autre produit que la betterave et pour le moins longtemps possible ». Pour l’heure, cette précision n’existe pas dans le projet qui sera présenté au Parlement prochainement.
 
En parallèle, le Gouvernement, veut renforcer l’identification d’alternatives ; c’est l’une des dispositions du Plan de Relance. Un comité de suivi de la recherche d’alternatives, composé notamment de Parlementaires, sera mis en place. Mais rechercher des alternatives sans réfléchir au changement du modèle agricole et des méthodes agricoles, c’est une erreur a aussi expliqué la ministre.

Source : Assemblée nationale

 

Sécheresse :   

Nouvelles mesures

Le ministère de l’Agriculture prend de nouvelles mesures pour les cultures dérobées.
 
Dans un communiqué du 17 septembre 2020, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture annonce la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée. Début août, le ministre avait autorisé le report de la date limite d'implantation.
 
« L'absence de précipitations et la sécheresse des sols constatées sur une partie importante de la France pendant la première moitié du mois de septembre compromet en effet la levée des cultures dérobées, avec des levées hétérogènes voire une absence de levée. Ces cultures dérobées peuvent être valorisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre du paiement vert à condition d'être présentes pendant 8 semaines à compter d'une date définie au niveau départemental ».
 
« Pour une mise en œuvre la plus rapide possible et la plus adaptée en fonction des évolutions de la sécheresse, elle sera décidée par les préfets de départements dans le cadre d'un zonage qu'ils détermineront au regard des conditions climatiques locales ».
 
Les  exploitants concernés doivent signaler à leur DDT(M) le problème de levée des cultures dérobées semées et demander à bénéficier d'une dérogation pour cas de force majeure. Cette dérogation permet de maintenir le caractère « SIE » de la culture, y compris en cas de contrôle sur place où la présence d'un semis pourra toutefois être vérifiée.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 
 

Dans le reste de l'actualité

Indemniser l’absence de travail liée au Covid :  

Les mesures sont réactivées

Les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées vont bénéficier d’une indemnisation dérogatoire.
 
Les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • Les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;

 
« Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020 ».
 

Source : Ministère de la Santé

 

Protection des indications géographiques : 

L’UE et la Chine sur la même longueur d’onde

L’Union européenne et la Chine ont signé, lundi 14 septembre 2020, l’accord bilatéral protégeant 100 indications géographiques européennes en Chine et réciproquement.
 
Cet accord avait été conclu en novembre 2019, mais nécessitait encore un examen juridique. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européens.
 
En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne, pour un montant de 14,5 milliards d'euros. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9 % en valeur.
 
Liste des indications géographiques européennes protégées
 
Les IG concernées bénéficieront de :

  • la protection des traductions et des translitérations des noms d’IG en langue chinoise ;
  • le refus de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms d’IG protégés ;
  • le rejet automatique des dépôts de marque usurpant les IG contenues dans l’accord, y compris les évocations d’IG. 

Source : Commission européenne

 

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Lettre d'information N°33 10 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Allègements des cotisations et contributions sociales : 

Mise en ligne du formulaire

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées feront l’objet d’allègements. Les exploitants agricoles qui remplissent les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Pour bénéficier de l’un des deux dispositifs, la demande se fait via un formulaire mis en ligne.
 
Accéder au formulaire et sa notice ICI La date limite de retour est fixée au 15 septembre 2020.
 
La demande n’exonère pas de renvoyer la déclaration de revenus professionnels 2019.
 
A noter enfin que les prélèvements des cotisations ont repris normalement depuis le mois de juillet.   Consulter la brève du 9 juillet 2020
 
Remarques 
Sur les plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les NSA et employeurs, avant le 30 novembre 2020: consulter le site  de la MSA ICI
 
Pour les employeurs en DSN,  les modalités habituelles de paiement des cotisations sont rétablies aux échéances du 5 ou du 15 septembre. Pour ceux utilisant le Tesa+ , les dates limites de paiement sont les suivantes : 4 septembre pour la paie de juin, 28 septembre pour la paie de juillet, 20 octobre pour la paie d’août, 12 novembre pour celle de septembre.  Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Plusieurs mesures d’accompagnement des employeurs ont été détaillées dans un décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,  aide au paiement des cotisations et contributions sociales (voir brève du 3 septembre 2020).

Source : MSA

 

Remboursement du prêt garanti par l’Etat : 

Détail des modalités

Un communiqué du ministère de l’Economie assure que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Lors d’une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, les membres de la Fédération bancaire française ont confirmé « leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris ».

Source : Ministère de l'Economie

 

Réduction des phyto  : 

Liste des agro-équipements

La note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 actualise la liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation.
 
L’utilisation de ces matériels permet de respecter la largeur des zones de non traitement à proximité des milieux aquatiques ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. Les matériels listés sont affectés des différents coefficients d’efficacité prévus par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017.
 
Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 détaille les modalités d'attribution des aides accordées pour l’acquisition de matériels économes en produits phyto : brève du 9 juillet 2020 ICI . Dans le même temps, le volet agricole du Plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, alloue une prime à la conversion des agro-équipements pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (Brève du 3 septembre 2020). Montant de l’enveloppe 135 M€.

Source : Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Report du règlement sur le bio :  

Encore une conséquence de la crise sanitaire

Un communiqué de la Commission européenne propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative à l'agriculture biologique.
 
Afin d'assurer une transition « harmonieuse » entre la législation actuelle et future et de « permettre que le secteur et les Etats membres soient totalement prêts à appliquer les nouvelles règles », la Commission a proposé de reporter d'un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit au 1er janvier 2022.
 
« Ce report a été demandé initialement par les Etats membres, le Parlement européen, les pays tiers et d'autres parties prenantes en raison de la complexité et de l'importance du droit dérivé en cours d'élaboration » et dont la crise du coronavirus a ralenti les travaux de préparation. « Ce report doit laisser suffisamment de temps pour mener à bien les consultations approfondies et le contrôle législatif nécessaires ».
 
La Commission européenne lance également une consultation publique sur son futur plan d'action pour l'agriculture biologique. « Ce secteur jouera un rôle important dans la réalisation de l'ambition du pacte vert pour l'Europe et des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ».

Source : Commission européenne

 

Déclaration des ruches  : 

La campagne est ouverte

La déclaration est obligatoire chaque année pour tout apiculteur entre le 1er septembre et le 31 décembre.
 
Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
 
Comment ?

La déclaration de ruches peut être réalisée en ligne. Une nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur de façon immédiate.

Accéder au service en ligne

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement du 1er septembre au 31 décembre, réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Accéder au formulaire

 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :  

Montant du taux de base

Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés.

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés s’établit entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 à 0,92 %.
 
La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er février 2021.

Source : Note DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Aides PAC :  

Actualisation de la réglementation

Une nouvelle instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 met à jour la réglementation relative aux aides couplées dédiées au secteur végétal pour la campagne 2020.
 
L’instruction expose, dans sa version 2020, les quelques évolutions par rapport à la précédente campagne concernant les modalités transversales pour bénéficier des aides couplées végétales, avant de présenter les conditions d’octroi de chacune des aides.

Source : Instruction DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Quel avenir pour les zones rurales ? :  

A vous la parole

La Commission européenne a lancé  une consultation publique visant à recueillir des points de vue sur les opportunités et les défis actuels des zones rurales, leurs aspirations ainsi que les actions à mener.
 
Tout Européen intéressé (agriculteurs, PME rurales…) peut contribuer à la consultation publique en ligne jusqu'au 30 novembre 2020.
 
Si les zones rurales sont souvent confrontées à des défis tels que l'éloignement, le manque de connectivité et des services limités, comme en matière de santé, elles regorgent de potentiel et d'opportunités. Aussi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, compte bien s’appuyer sur les zones rurales pour mettre en œuvre son plan pour une Europe verte, numérique et durable.
 
Cette communication servira de base au débat qui doit s’engager au niveau européen. Les premières mesures sont attendues l’année prochaine (mi-2021).
 
Dans l'UE, 96 millions de personnes vivent dans des zones rurales, qui couvrent 45% du territoire de l'UE.

Source : Commission européenne

 

Accord commercial UE-Viêt Nam : 

En application depuis début août

Cet accord commercial entré en vigueur le mois dernier prévoit à terme de supprimer les droits sur 99 % des biens échangés entre les deux parties.
 
Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) après Singapour. Le commerce de marchandises représente 45,5 milliards d'euros en 2019 et celui des services, 4 milliards d'euros (2018).
 
Que prévoit l’accord ?

Produits exportés

  • Les vins et spiritueux seront totalement exonérés de droits après 7 ans (contre des tarifs de 50% et 48% respectivement).
  • Dans le secteur de la viande : les droits de douane sur la viande et les abats de volaille seront progressivement réduits à 0% en 10 ans (droits actuels jusqu'à 40%), le porc frais, les abats et les jambons après 9 ans (droits actuels jusqu'à 25%), le porc congelé sera exempt de droits après 7 ans (droits actuels à 15%), et la viande bovine et l’agneau après 3 ans (droits actuels jusqu'à 30%).
  • Les produits laitiers seront totalement exonérés de droits après un maximum de 5 ans (droits actuels jusqu'à 15%) et de 3 ans pour la plupart des fromages avec indication géographique.

 
Produits importés

Des contingents tarifaires limiteront la quantité pouvant entrer dans l'UE en franchise de droits. Cela comprend notamment le riz, le maïs doux, l'ail, les champignons, les œufs, le sucre, l'éthanol. Pour certains produits agricoles, l'UE éliminera les droits de douane sur une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans. C'est le cas par exemples de la viande de volaille, du beurre, des farines de céréales, des viandes transformées, du sucre de betterave, du tabac. Le système des prix d'entrée continuera de s'appliquer aux fruits et légumes.
 
169 produits alimentaires et boissons européens distinctifs d'une origine géographique spécifique seront protégés de l'imitation sur le marché vietnamien (ex. le Champagne).L'accord permet d'ajouter à l'avenir de nouvelles IG à la liste des IG protégées.
 
Enfin, dans le cadre de l'accord, « les deux parties se sont engagées à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), et à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les principes de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux au travail; à mettre en œuvre l'accord de Paris, ainsi que d'autres accords internationaux sur l'environnement, et à agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche; à associer la société civile indépendante au contrôle de l'exécution de ces engagements par les deux parties ».

Source : Commission européenne

 

 

 

 
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Lettre d'information N°32 3 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Le temps de la relance :  

Quelle place pour l’Agriculture ?

100 milliards seront mobilisés d’ici à 2022 pour remettre la France sur les rails, renforcer l’économie et préparer l’avenir du pays. 1,2 milliard d'euros seront dédiés au volet transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l'agriculture de demain.
 
Quelle est la part allouée à l’agriculture et quelle place est accordée au secteur agricole dans le processus de relance ? Les réponses ont été en partie apportées par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à la suite de la conférence du Premier ministre, Jean Castrex, ce jeudi 3 septembre.
 
Les trois objectifs du volet  « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance :

  • renforcer la souveraineté alimentaire
  • accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
  • adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

« La crise de la Covid a rappelé les enjeux stratégiques de la souveraineté alimentaire, à l'échelle européenne et nationale. Elle a également fragilisé plusieurs secteurs agricoles, privés de débouchés avec en particulier la fermeture des restaurants et bars. Mais elle a aussi été le reflet de l’intérêt grandissant des Français pour une alimentation issue des circuits courts, saine et durable. Par ailleurs, l’année en cours, comme les précédentes, a montré la répétition des aléas climatiques qui affectent les agricultures. C’est sur ces constats qu’ont été bâties les mesures du plan de relance relatives à l’agriculture, l’alimentation et la forêt », a expliqué le ministre.

Montant de l’enveloppe allouée

1,2 milliard d’euros auxquelles s’ajoutent les mesures transversales du plan de relance portées par le ministère de l’Economie (mesures de relocalisation de la production industrielle dans les territoires ; renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI), et le ministère du Travail (aide à l’embauche des jeunes,  mesures sur apprentissage et la formation)…

Comment est dispatchée cette enveloppe ?

1/ 364 millions d’euros pour reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, dont 100 millions d’euros pour le plan protéines végétales (qui sera complétée par des crédits du programme d’investissements d’avenir), afin de diminuer fortement l’importation des protéines destinées à l’élevage. Cette reconquête passe aussi par un recrutement d’agriculteurs (50% des chefs d’exploitation partiront en retraite dans les 10 prochaines années). Une campagne grand public sera lancée pour faire connaître les 200 métiers et formations de l’agriculture et l’agroalimentaire et les besoins en recrutement. Par ailleurs, « la souveraineté alimentaire est une opportunité de répondre aux hautes exigences des consommateurs français, en faveur d’une alimentation sûre, saine et attentive bien-être animal ». Un plan de modernisation des abattoirs et des élevages de 250 millions d’euros est annoncé. Il doit permettre de renforcer la compétitivité tout en assurant le respect du bien-être animal. Une partie de ce plan de modernisation permettra aussi d’investir dans la biosécurité pour réduire l’exposition aux crises sanitaires de demain.

2/ 546 millions d’euros pour accélérer la transition agro-écologique (346 millions d’euros pour le volet des moyens de production et 200 millions d’euros pour le volet alimentation).

Cette somme doit servir à :

  • amplifier la conversion vers le bio et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) via le maintien du crédit d’impôt bio et la création d’un crédit d’impôt HVE, un renforcement du fonds Avenir bio, une aide à la structuration de ces filières et un bon « bilan carbone ». Les agriculteurs récemment installées recevront un « bon bilan carbone » un an après leur installation pour mener un diagnostic carbone suivi d’un bilan et de propositions.
  • réduire l’usage des produits phytosanitaires via une prime à la conversion des agro-équipements. L’objectif est d’inciter les  agriculteurs à investir dans des outils plus sobres en ressources. Les entreprises d’agroéquipements qui les conçoivent et les fabriquent bénéficieront aussi « d’un accélérateur » pour développer de tels agroéquipements.
  •  la biodiversité. Un programme « plantons des haies ! » soutiendra les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures et reconstituer les haies bocagères. L’objectif : la plantation de 7 000 km de haies et la gestion durable de 90 000 km de haies existantes.

Sur le volet alimentation, il est prévu un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes pour leur permettre de s’équiper et de former leur personnel afin de proposer des repas issus d’un approvisionnement frais et local. Les territoires devront être moteurs pour développer cette alimentation locale, durable et saine en créant des passerelles entre agriculteurs et consommateurs. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à soutenir de telles initiatives : création de circuits courts, lutte contre le gaspillage, pratiques exemplaires, filières locales. L’objectif est fixé d’au moins un PAT par département d’ici 2022.
 
3/ 300 millions d’euros pour adapter l’agriculture et la forêt françaises au changement climatique. Le volet agricole du plan de relance prévoit une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques ; soutiendra la structuration des filières et la recherche de semences plus résistantes et lance un grand plan de reboisement des forêts françaises.

Consulter le document

 

Allègement des cotisations :  

Détail du dispositif

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités d’allègement des cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées par la crise sanitaire. Le texte est pris en application de la dernière loi de finances rectificative pour 2020.

Mesures pour les employeurs


1/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 1° art 65 LFR) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :

  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (voir infra, les conditions). Les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020. C’est notamment le cas de la viticulture.

Conditions

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
2/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 2° art 65 LFR) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire (exclusion des fermetures volontaires). Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 
Remarques 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
L’exonération  peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération.


Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

3/  Aide au paiement des cotisations patronales (II art 65 LFR) Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales font l'objet d'une exonération ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement égale à 20 % du montant de ces revenus.
 
Remarques
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques qui n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro entreprises et petites entreprises dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.


Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
 

Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

Mesures pour les exploitants agricoles
 
Les exploitants remplissant les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ».
 
4/  Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III art 65 LFR) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe (les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire (voir supra point 2).

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2020, dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement.  Lorsque le montant total est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
 
Conditions 

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
Montant de la réduction

2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève de celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (ex.viticulture).
1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au  I, 2° de l’article art 65 LFR, (voir  supra, point 2).
 
5/ Option pour l’assiette « nouvel installé ». Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés supra (points 1 et 2) et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé ».
 
Condition

Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019, rapporté à une période de deux mois ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.


Démarche

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de l'option doivent en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 15 septembre 2020. Le bénéfice de cette option est irrévocable.


Remarques
Les cotisations et les contributions calculées sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé » feront, le cas échéant, l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Cette option n'est pas cumulable avec la réduction de cotisations (voir supra point 4)

 

Source : Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 septembre 2020

 

 

 

​Paiement de l’impôt suite aux reports :   

Conséquence de la crise sanitaire

Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 détermine les modalités d'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour les échéances échues entre le 1er mars et le 31 mai 2020  par des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et confrontées à la crise sanitaire.
 
Qui ?
Redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts,
 
Conditions
Impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ;

L'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;

L'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions;

Elle a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;

La personne (physique ou morale) est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;

L'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.

Elle atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat


Démarche
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
 
La durée des plans de règlement est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.

Source : Décret n°2020-987 du 6 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

 

 

Publication de la dernière loi de finances :   

Quelques mesures agricoles

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
 
L’article 65 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations sociales (sur les modalités voir brève du 4 septembre 2020).
 
L’article 3 porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  au 31 décembre 2020.
 
L’article 6 prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 12  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020. L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021), dans la limite de 2000 euros.
 
L’article 59 précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 

Source : Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020

 

Encore une année de sécheresse :  

Les mesures annoncées

Dans un communiqué du 14 août 2020, le ministère de l’Agriculture a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse ainsi que des mesures d’adaptation au changement climatique, qui seront intégrées au plan de relance.
 
Face à l’urgence
 
« La priorité est de prendre des mesures agronomiques et financières afin d’accompagner les agriculteurs qui connaissent des difficultés liées à l’épisode de sécheresse que traversent de nombreuses régions françaises ».

  • Dérogations sur les jachères et les cultures dérobées : fin juillet, le ministère de l’Agriculture a autorisé les éleveurs à valoriser leurs jachères.  Selon les derniers chiffres, 60 départements sont concernés. Par ailleurs, début août, la date limite d’implantation des cultures dérobées a été décalée. La mesure concerne 54 départements (Consulter la liste).
  • Les taux de paiement des avances des aides de PAC seront portés à 70% pour les aides découplées et 85% pour l’ICHN et permettront de garantir un apport de trésorerie dès la mi-octobre.
  • Reports ou allégements des cotisations sociales des exploitants agricoles pour les agriculteurs les plus en difficulté. Ces exploitants peuvent solliciter un échéancier auprès de leur caisse de MSA.
  • Dégrèvements individuels ou collectifs de taxe sur le foncier non bâti possibles pour les exploitants sinistrés.
  • Activation du régime des calamités agricoles afin d’indemniser les producteurs dès lors que les seuils de déclenchement seront atteints.

 
Sur  le long terme

Une part du volet agricole du plan de relance est consacrée à l’adaptation des exploitations au changement climatique pour :

  • Une meilleure utilisation de la ressource en aidant à investir dans du matériel permettant un usage optimisé de la ressource en eau, en soutenant la recherche ;
  • Une meilleure protection des exploitations, par exemple en aidant l’investissement dans du matériel de protection des cultures ;
  • Une meilleure résilience en accélérant la structuration et le développement de filières performantes permettant une bonne rémunération et une diversification.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

Nouveau coup de pouce aux viticulteurs :   

Faire face à la crise

Privé de nombreux débouchés liés à la fermeture des cafés et restaurants et à la baisse des marchés à l’exportation, le Gouvernement est venu, début août, renforcer son soutien au secteur viticole.
 
Le Gouvernement a autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, soit une enveloppe supplémentaire de 56 millions d’euros d’euros ( voir l’instruction INTV-GPASV-2020-56 du 27 août 2020). Il a également décidé d’augmenter l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 millions d’euros financés sur des crédits nationaux.
 
En outre, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, il proposera au Parlement de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordées pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
 
Depuis les premières mesures de soutien à la filière en juin dernier, ce sont près de 250 millions d’euros qui ont été débloqués.
 
Dans le même temps, les entreprises viticoles ont pu bénéficier, dès le début de la crise des différents soutiens de l’Etat : fonds de solidarité, prêt garanti, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel.
 

Remarque : Le Fonds de solidarité vient, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises impactées par la pandémie.
 

Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a rendu les entreprises les plus touchées éligibles à des exonérations de cotisations sociales, et en particulier pour le secteur de la viticulture (brève du 4 septembre 2020 ICI).

Source : Ministère de l’Agriculture 

 

Sauvetage de la filière betterave-sucre :  

Les annonces du ministère

Début août, le ministère de l’Agriculture a révélé un plan de soutien à la filière betterave-sucre pour faire face à la crise de la jaunisse.
 
Les betteraviers français font face à une crise inédite : le virus de la jaunisse transmis par les pucerons. « Depuis deux ans, les producteurs français de betteraves n’utilisent plus de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, contrairement à leurs concurrents européens qui ont recours aux dérogations prévues par le droit européen. La campagne 2020 a démontré que les alternatives techniques aujourd’hui disponibles se sont révélées inefficaces pour la culture de la betterave, en particulier dans les conditions climatiques du début de l’année 2020 », explique le ministère.
 
L’ensemble des régions françaises productrices sont touchées accusant des pertes de rendements pouvant atteindre entre 30 et 50%. La France est le premier producteur de sucre européen. Le secteur concerne 46 000 emplois dont 25 000 agriculteurs et 21 sucreries, le risque, en 2021, d’un abandon massif de la betterave serait catastrophique. Le Gouvernement l’a bien compris et a mis sur la table plusieurs mesures « pour sécuriser les plantations, l’approvisionnement des sucreries et donc le maintien d’une filière sucrière forte et compétitive en France, tout en limitant l’impact sur les pollinisateurs ».

Ce plan d’action s’articule autour de :

- la mise en œuvre de plans de prévention des infestations par les ravageurs. Ces plans de prévention pourront mobiliser l’appui de différentes mesures intégrées au plan de relance ;

- un effort de recherche renforcé pour accélérer l’identification d’alternatives véritablement efficaces. 5 millions d’euros supplémentaires seront mobilisables dès 2021 dans le cadre du plan de relance ;

- un examen des pertes de rendement de la campagne 2020 et une indemnisation dans le cas de pertes importantes dans le cadre du régime d’aide « de minimis » ;

- des engagements des professionnels industriels sur la pérennisation de la filière sucrière en France ;

- la proposition d’une modification législative cet automne pour permettre explicitement, lors de la campagne 2021 et le cas échéant les deux campagnes suivantes, le recours à l’article 53 du règlement européen n°1107/2009, comme le font d’autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés, pour pouvoir prendre au moment des semis une dérogation de 120 jours pour les semences enrobées, dans des conditions strictement encadrées. En effet, le règlement européen l’autorise à la condition « qu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens raisonnables ». Les betteraves ne produisent pas de fleurs avant la période de récolte, ce qui circonscrit l’impact de ces insecticides sur les insectes pollinisateurs. Néanmoins, des conditions strictes d’usage seront associées pour l’examen de toute demande de ces dérogations:

  • seule l’utilisation via l’enrobage des semences pourra être envisagée, et celle par pulvérisation demeurera interdite, afin de limiter les risques de dispersion du produit ;
  • l’interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs, suivant celles de betteraves afin de ne pas exposer les insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits ;

- la définition d’ici fin 2020 d’un plan de protection des pollinisateurs, visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison, et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, « un délégué interministériel à la filière betterave-sucre sera désigné. Il sera notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action et en informera du bon déroulement une instance de suivi co-présidée par les deux ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et de l’Agriculture Julien Denormandie, associant les organismes de recherche et l’ensemble des services concernés. La première réunion se tiendra à l’automne », conclu le communiqué.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

GAEC Totaux : 

Assouplissement des règles

Le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 déroge pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes.

Source : Décret n°2020-990 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

Formalités des entreprises :  

Ce qui va changer

Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'Institut national de la propriété industrielle pour gérer les CFE.
 
Le décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Cette substitution de l’INPI aux différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) a été votée  en 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE).
 
Les entreprises devront déposer par voie électronique auprès de l’INPI, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité, adressées aujourd’hui aux CFE.
 
« L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement », précise le site de l’INPI.

Source : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication de deux arrêtés

Deux arrêtés du 27 et 28 juillet 2020 parus au Journal officiel du 3 septembre 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Un nouveau tuto sur votre site :  

Explications sur la DEP

La Fédération vous  assiste dans le traitement de vos dossiers agricoles en mettant en ligne un nouveau tutoriel sur la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).

Pour rappel, la DEP est un dispositif issu de la loi de finances pour 2019. Il remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
 
Retrouver ce tuto sur le site de la FCGAA dans la rubrique tutoriel ou via ce lien ICI

Source : FCGAA

 

Prix des terres 2019  :   L

Les chiffres d’agreste

Le service de la statistique du ministère de l’Agriculture a publié au mois de juillet  le prix moyen des terres et prés (libres et loués), ainsi que la valeur vénale moyenne des vignes en France métropolitaine et dans les DOM, en 2019.

Consulter les barèmes ICI

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Vente de lait de vache cru : 

Les mentions insérées au contrat

3 septembre 2020

Le décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 prévoit l’obligation de conclure des contrats écrits pour la vente de lait de vache cru.

En application des dispositions de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour certains produits, le décret prévoit cette obligation pour la vente du lait de vache cru et précise les clauses qui doivent y figurer.

« L'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ».
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur est précédée, de la conclusion d'un accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
 
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans.

Le décret précise que le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, (articles L. 654-30 et L. 654-31 CRPM), en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. « Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition ».

Source : Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 publié au Journal officiel du 2 août 2020

 

Assurance récolte : 

Prorogation du dispositif actuel

Le décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 prolonge les dispositions du décret n° 2016-2009 du 31 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
 
Le décret proroge les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques définies pour les années 2016 à 2020 jusqu'au terme des années couvertes par la programmation du Feader de 2014.

 

Source : Décret n°2020-1032 du 11 août 2020 publié au Journal officiel du 13 août 2020

 

Discipline financière prélevée en 2018 :

Le taux d’ajustement s’élève à 1,386 %

Un arrêté du 28 août 2020 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2018 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2019. 
  
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2019 au-delà d'une franchise de 2 000 euros sont augmentés d'un taux de 1,386 %.

Source : Arrêté du 28 août 2020 publié au Journal officiel du 1er septembre 2020

 

Dérogation pour les OP :   

Adaptations liées à la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 adapte les modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs compte tenu des perturbations liées à la pandémie de Covid-19.

Hors secteur des fruits et légumes, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de Covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
 
Le texte prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.

 

Source : Décret n°2020-1083 du 21 août 2020 publié au Journal officiel du 23 août 2020

 

Assurer la sécurité des salariés en entreprise :

Les aménagements de la rentrée

Elisabeth Borne, ministre du Travail et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat en charge des retraites et de la santé au travail ont présenté, la 31 août 2020 un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise dans le contexte de pandémie.
 
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée. Il se substitue au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour découle de deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du mois d’août dernier. Le HCSP avait ainsi formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.
 
Le nouveau protocole national précise aussi les deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :
• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
• En atelier, « car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ».
L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space. 
 
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
 
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Toutes les entreprises sont encouragées, « dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité ».
 
Consulter le protocole
 
Remarque : le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a fixé au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle de certains salariés vulnérables et de ceux partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient  le placement en activité partielle sur prescription médicale des salariés répondant à l'un des critères suivants : être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; être atteint d'une immunodépression ; être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Source : Ministère du Travail

 

Embaucher un jeune :

Mise en place d’une aide forfaitaire

Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. L’objectif du Gouvernement est de soutenir l’emploi des jeunes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution ».
 
Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.
 
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  • Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans. 
  • Embauche en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois. 
  • La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC. 
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

 
Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande. Il devra notamment  fournir la copie du contrat de travail.


L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Source : Décret n°2020-982 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 6 août 2020

 

Cocorico pour le bœuf français :

Accession au marché Japonais

Depuis le 7 août, le Japon a officiellement levé l’ensemble des restrictions sanitaires qui pesaient encore sur l’exportation de la viande de bœuf française vers ce pays.

Au début des années 2000, suite à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (« ESB », maladie dite de la vache folle) qui avait frappé plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le Japon, à l’instar de nombreux autres pays, avait imposé un embargo sur la viande bovine en provenance de pays européens, dont la France.

En mai 2008, reconnaissant l’efficacité des mesures de prévention et de lutte déployées contre cette maladie, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait accordé à la France le statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB. Après plusieurs années de négociations entre Tokyo et Paris, le Japon avait autorisé de nouveau, en 2013, les importations des seules viandes issues de bovins de moins de 30 mois.

Un dernier cycle de négociations vient d’aboutir à la levée complète de l’embargo japonais. La France peut désormais exporter au Japon de la viande sans limite d’âge, y compris des viandes hachées.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat d’exception franco-japonais pour la période 2019-2023, agréée lors de la visite du Président de la République, E. Macron, au Japon en juin 2019.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°31 - 30 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
 
Prochaine lettre d’information le 4 septembre

 
 

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 6 et 7 juillet 2020 publiés au Journal officiel du 29 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

Décision d’octroi des aides à l’installation  :  

Ce qui change

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 modifie  l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 relative à l'instruction des demandes d'aides à l'installation déposées à partir du 1er janvier 2015, au sujet de l'obligation de faire une convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 €.
 
Cette instruction supprime l’obligation de convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 euros, la décision juridique d’octroi de la DJA pouvant prendre la forme d’un arrêté attributif, quelque soit le montant de l’aide.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 23 juillet 2020

 

Donner un nouveau souffle aux baux ruraux : 

Publication d’un rapport

Selon les conclusions d’une mission d’information de l’Assemblée nationale dont les rapporteurs sont Jean Terlier (député en Marche du Tarn) et Antoine Savignat (député LR du Val-d’Oise), le régime des baux ruraux doit être modernisé.
 
L’inadéquation du régime juridique des baux ruraux avec les défis auxquels l’agriculture française est confrontée est évidente. Le statut du fermage se heurte aux transformations de l’agriculture : mutation de la démographie agricole, essor des sociétés... De surcroit, la manière dont l’activité agricole est exercée a également évolué (activités touristiques, production d'énergie…). « Or, en l’état actuel du droit, de telles activités, qui peuvent pourtant accroître la rentabilité des exploitations, sont impossibles dans le cadre du bail rural et peuvent conduire à sa résiliation car elles sont assimilées à des sous-locations ». Les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public qui encadrent le fermage. De l’avis des rapporteurs, ce manque de souplesse empêche bailleurs et preneurs d’innover ensemble et d’établir une relation qui leur convienne davantage et dont ils pourraient tous les deux tirer avantage. Par ailleurs,  « le fermage n’est pas adapté aux enjeux environnementaux. Il a été imaginé à une époque où la vision de l’agriculture était différente. » Enfin, selon le rapport, ce statut présente des fragilités juridiques : 50 % des baux sont oraux, défaut d’état des lieux d’entrée, détournement de la procédure en révision du fermage anormal. De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur).
 
Le statut du fermage a donc besoin d’un nouveau souffle, mais le chemin est étroit. Les rapporteurs sont conscients qu’il s’agit d’un équilibre difficile à trouver entre la nécessité de maintenir un statut d’ordre public et celle de l’adapter pour garantir sa survie. Le bail rural doit rester attractif en particulier pour les propriétaires souligne le rapport. Cela suppose aussi de simplifier et de recentrer le contrôle des structures, notamment afin de mieux contrôler l’agrandissement des sociétés agricoles
 
Les rapporteurs préconisent, notamment :
 
Pour encourager la conclusion de baux écrits :

  • rendre l’état des lieux obligatoire pour les baux ruraux conclus sur une surface dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral et variant selon les cultures.
  • mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d’état des lieux.
  • limiter à trois fois neuf ans le nombre de renouvellements du bail rural, lorsqu’il est écrit, et donner la possibilité d’un quatrième renouvellement si le preneur se trouve à moins de neuf ans de la retraite.

 
Pour préserver l’attractivité du bail rural et assouplir la relation contractuelle

  • prévoir des incitations fiscales pour encourager le recours au bail rural écrit.
  • mieux définir, en particulier dans le cadre du bail cessible, les conditions de la cessibilité et les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.
  • la possibilité, en cas d’accord écrit des deux parties, de fixer des clauses supplémentaires dans le contrat de bail rural afin de permettre, notamment, des sous-locations temporaires ou des activités annexes en contrepartie d’une majoration du fermage ou d’un partage des revenus issus de ces dérogations.
  • repenser la fixation des indices du prix du fermage en redéfinissant les critères de calcul des barèmes, sans les déplafonner, ni modifier les équilibres existants.
  • sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage.

 
Pour adapter le bail rural aux évolutions de l’agriculture

  • permettre aux exploitations agricoles en société de bénéficier de la protection du droit des procédures collectives, sous réserve des adaptations nécessaires à la réalité économique et juridique du monde agricole.
  • en cas de cession à titre onéreux de biens ruraux, ne pas appliquer la décote liée aux terres occupées lorsque le preneur fait usage de son droit de préemption.
  • compléter l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime afin d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire.

 
Pour simplifier le contrôler des structures

  • renforcer la publicité foncière (allongement à deux mois des délais pour les attributions par la SAFER et publication dans la presse locale de l’ensemble des demandes d’autorisation).
  • retirer, au II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’exigence de liberté du bien pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif de contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
  • permettre l’exercice du contrôle des structures sur les cessions partielles de parts sociales.

 
Pour rappel, il s’agit d’un rapport d’information…reste à savoir quelle suite le Gouvernement va donner.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Mesures liées aux sociétés  :  

Conséquence du Covid

Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.
 
Les règles de participation et de délibération aux assemblées prévue par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 sont applicables jusqu'au 30 novembre 2020.

 

Source : Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 publié au Journal officiel du 30 juillet 2020

 

« Je serai le ministre des agriculteurs » :  

Paroles de ministre

Le nouveau ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a été auditionné par la Commission des affaires économiques, le 29 juillet 2020, l’occasion pour le nouveau locataire de l’hôtel de Villeroy de présenter les orientations de son ministère.
 
« Je serai le ministre des agriculteurs et de l’accès à tous à une alimentation saine, durable et de qualité », a expliqué le nouveau ministre de l’Agriculture en préambule. Le calendrier est serré, mais le ministre a affiché sa volonté d’avancer sur quatre axes : la souveraineté alimentaire, « c’est un enjeu essentiel ». Ce dernier a assuré que le plan protéine était presque terminé. Autre sujet, l’accessibilité pour tous à une alimentation saine et durable, notamment en améliorant les circuits courts. Le ministre veut également construire et ancrer l’agriculture française  dans l’avenir en accompagnant les exploitations vers l’agroécologie. Enfin, dernière axe, la jeunesse et la transmission. J. Denormandie, s’est dit prêt à avancer sur la question du foncier via la loi ou les voies réglementaires, mais a également rappelé que c’est une politique qui s’inscrit davantage dans le long terme. Autrement dit, peu de chance de voir aboutir le dossier avant la fin du quinquennat. Les financements des ces orientations seront prévus dans le cadre du plan de relance national en cours d’élaboration.
 
Interrogé sur la réforme de la PAC, le ministre a dit n’être pas favorable à un calcul des aides PAC basé sur les actifs et défend la convergence externe des paiements directs. Enfin, un plan de soutien est à l’étude pour venir en aide aux betteraviers confrontés au virus de la jaunisse de la betterave.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Bilan des négociations commerciales 2020  :  

En progrès…

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, ont réuni, le 28 juillet 2020, les représentants des producteurs agricoles, des industries transformatrices et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.
 
Cette réunion du comité a permis de dresser un état des lieux du secteur après la crise sanitaire. « À tous les stades (production, transformation, distribution) les acteurs ont su résister et se sont adaptés aux contraintes induites par le confinement, ce qui a permis d’assurer une continuité des approvisionnements et d’éviter un dérapage des prix de vente aux consommateurs ».
 
S’agissant du bilan des négociations commerciales pour l’année 2020 par rapport aux années précédentes, le climat est apaisé et des progrès en termes de répartition de la valeur ont été constatés. « Néanmoins, il est clair que les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes, même si la dynamique est là ». En outre, certaines difficultés ultérieures sont apparues avec la crise.
 
Les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la DGCCRF continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGalim un de leurs axes de travail prioritaire, notamment : s’agissant des contreparties dont les distributeurs assortissent leurs demandes de déflation tarifaire, la répercussion des variations de prix de certaines matières premières, la prise en compte des engagements qualitatifs des fournisseurs, et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales.
 
Par ailleurs, les ministres ont précisé que les négociations qui débuteront fin 2020 « bénéficieront d’un nouvel outil avec les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs (notamment ceux afférents aux coûts de production) dont la loi EGalim a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, et que vient de publier la DGCCRF ».
 
Enfin, ils ont appelé l’ensemble des acteurs à proposer de nouvelles initiatives créatrices de valeur autour, par exemple, du développement des circuits courts, de la traçabilité des produits, ou de l’évolution de l’étiquetage pour améliorer l’information des consommateurs.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Artificialisation de sols :

La lutte s’accélère

Le Gouvernement  a commencé à mettre en œuvre les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les mesures annoncées il en est une qui vise à lutter contre l’artificialisation des sols.
 
L’objectif est de diviser par deux le rythme de l’artificialisation dans les 10 prochaines années. Cette mesure sera inscrite dans le futur projet de loi convention citoyenne pour le climat en cours de préparation, ainsi que les moyens pour y parvenir. L’étalement urbain sera limité au strict nécessaire.
 
Par ailleurs, sans délai, les projets de zones commerciales implantées sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés vont faire l'objet d'un moratoire mis en œuvre par les préfets avec les outils du droit actuel, puis les conditions de délivrance des autorisations seront revues dans la loi afin d'atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation.
 
En outre, pour accompagner les collectivités à recycler le foncier déjà artificialisé, un outil d’aide à l’identification des friches, CartoFriches, est déployé. Ce portail en ligne sera accessible à toutes les collectivités dès 2021. Un prototype en ligne depuis juillet 2020 recense déjà plus de 1 200 sites de friches. Enfin, lancement d’un fond de transformation de friches « prêts à l’emploi » pour lutter contre l’installation d’activités économiques sur des terres naturelles. Ce fond sera lancé dans le cadre du plan de relance.

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Le CFP doit être amélioré  :

Les eurodéputés votent une résolution

Si le fonds de relance est une « avancée historique », les priorités à long terme de l'UE telles que le Pacte vert et l'Agenda numérique sont menacées, estiment les députés.
 
Dans une résolution sur les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020, adoptée à 465 voix pour, 150 contre et 67 abstentions, le Parlement européen indique une avancée positive pour la reprise à court terme, mais « les coupes dans le budget à long terme sont inacceptables » et risquent  de compromettre « les fondements d’une relance durable et résiliente ». En conséquence, les eurodéputés rejettent l'accord politique du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 tel qu'il se présente. Les députés affirment maintenir cette position « jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant soit trouvé lors des prochaines négociations entre le Parlement et le Conseil, de préférence d’ici la fin du mois d'octobre au plus tard».

Au cas où un nouveau CFP ne serait pas adopté à temps, les députés prévoient « la prolongation temporaire du plafond de la dernière année du CFP actuel (2020) ».

Par ailleurs, le Parlement n’approuvera pas le CFP sans un accord sur la réforme du système de ressources propres de l'Union car ces ressources sont nécessaires pour couvrir au moins les coûts liés au plan de relance. Ils estiment que « les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont négligé la question du plan de remboursement de l’instrument de relance et rappellent que sans nouvelles coupes dans des programmes clés ou sans augmentation des contributions des États membres au budget de l'UE, la création de nouvelles ressources propres est la seule méthode acceptable ».

En outre, les eurodéputés demandent qu'un réexamen à mi-parcours du CFP, juridiquement contraignant, entre en vigueur au plus tard fin 2024. Il devra  « porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, l'introduction de ressources propres supplémentaires et la mise en œuvre des objectifs en matière de climat et de biodiversité ».
 
Enfin, les élus demandent une pleine participation démocratique à l'instrument de relance qui pour l’heure ne lui confère aucun rôle officiel.

Ce texte sert de mandat pour les prochaines négociations sur le futur financement et la relance de l'Union.

 

Source : Parlement européen

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°30 - 23 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Indice national des fermages 2020 :   

+ 0,55 % par rapport à 2019

Un arrêté du 16 juillet 2020  constate pour l'année 2020 l'indice national des fermages.

L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2020 à 105,33. La variation de cet indice par rapport à l'année 2019 est de 0,55%.
 
Pour l’année 2020, l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare est de 102,52 (indice base 100 en 2009) et l'indice du prix du produit intérieur brut est de 109,55 (indice base 100 en 2009).

 

Source : Arrêté du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 19 juillet 2020

 

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité :   

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Volet 1 : la subvention de 1500 euros est prolongée au titre des pertes du mois de  juin 2020
 
Sont concernées les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant cette même période soit :

  • par rapport à la même période de l'année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;

 
Ces entreprises doivent également avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés pour l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 
Remarque : Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des dividendes est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020. 
 
Par ailleurs,  les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être  titulaires, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
 
Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020
 
Enfin :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  •  Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

 
Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture…, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat en juin. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…). Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de vins effervescents, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Dépôt de la demande
 
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.
 
Accéder au site ICI


Justificatifs à fournir

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
 
Volet 2 : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de  2000 euros peut être demandée à la Région du lieu de résidence, par les entreprises en grande difficulté. Les conditions sont inchangées, sauf qu’il n’est plus nécessaire de démontrer un refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fond. Demande au plus tard le 15 septembre 2020.

Source : Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 17 juillet 2020

 

Plan de relance, CFP :  

Ce que dit l’accord

Après quatre jours de débats, les 27 Etats membres de l’UE ont fini par trouver un accord sur le plan de relance de l’économie européenne ainsi que sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et donc sur le budget de la future PAC.
 
« Nous avons décidé de soutenir un budget pour les sept prochaines années à concurrence de 1074 milliards d'euros. Nous avons décidé de mobiliser 750 milliards d'euros pour soutenir une capacité de relance économique. L'Europe est rassemblée, l'Europe est au rendez vous », c’est en ces mots que Charles Michel, le Président du Conseil européen, s’est exprimé à l’issue du dernier Conseil consacré au plan de relance « Next Generation UE », et au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
 
La Commission avait présenté fin mai un ensemble de mesures associant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance spécifique dans le cadre de Next Generation EU pour faire face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Après quatre jours d’âpres négociations, du 17 au 21 juillet 2020, entre les pays  « frugaux » (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche, rejoints par la Finlande) et le couple franco-allemand, un accord a été trouvé. « Les conclusions présentent une solution équilibrée qui tient compte des intérêts et des positions de tous les États membres », précise le communiqué.
 
Que prévoit cet accord ?
 
1. Le budget pour les sept prochaines années (CFP) sera doté de 1 074,3 milliards d'euros (1 100 milliards d’euros dans le projet de la Commission). 

L’agriculture fait partie de la rubrique 3 intitulée « ressources naturelles et environnement », dotée de 356 374 milliards d'euros, dont 258 594 milliards seront affectés aux dépenses liées au marché et aux paiements directs (prix 2018). Au final, les moyens consacrés à la PAC sont maintenus à leur hauteur actuelle en euros courants. Les négociations sur la réforme (de la PAC)  vont maintenant pouvoir démarrer.
 
Selon le texte de l’accord, la politique agricole commune pour la période 2021-2027 continuera de reposer sur les deux piliers:

  • le premier pilier (mesures de marché et paiements directs) fournira une aide directe aux agriculteurs et financera des mesures de marché. Il contribuera à la mise en place de la  nouvelle architecture environnementale. Les mesures prises dans le cadre du premier pilier, comme pour la période de financement actuelle, seront financées entièrement par le budget de l'UE.
  • le deuxième pilier (développement rural). Les mesures prises seront cofinancées par les Etats membres.

1er Pilier
La convergence externe des paiements directs se poursuivra. Elle vise à réduire les différences entre les aides octroyées par hectare dans l’Union depuis l’élargissement à l’Est. « Tous les Etats membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront de 50 % l'écart entre leur niveau moyen actuel et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022 ». Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les Etats membres. « Tous les États membres disposeront d'un niveau d'au moins 200 EUR par hectare en 2022 et tous les États membres atteindront au moins 215 EUR par hectare en 2027 », prévoit le document émanant du Conseil européen
 
Un plafonnement des paiements directs en faveur des grandes exploitations agricoles sera introduit, sur une base volontaire, à hauteur de 100 000 euros.
 
Mise en place d’une réserve de crise agricole de 450 millions d'EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027. Les crédits non engagés seront reportés (les montants inutilisés durant l'exercice 2020 seront reportés à l'exercice 2021).
 
Flexibilité entre les piliers. Les Etats membres peuvent décider d'affecter :

  • en faveur de mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader durant les exercices 2022 à 2027, jusqu'à 25 % de leurs plafonds nationaux annuels via les  plans stratégiques mis en œuvre par chaque pays. Ce taux peut être majoré de 15 points pour financer des projets liés à l'environnement et au climat, et de 2 points en faveur des jeunes agriculteurs.
  • jusqu'à 25 % de leur dotation au titre du Feader pour les exercices 2022 à 2027 vers leur dotation destinée aux paiements directs. Ce seuil peut être porté à 30 % pour les Etats membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.

 
2ème  Pilier
La dotation au titre du Feader pour la période 2021-2027 est de 77 850 millions d'euros.
 

2. 750 milliards d'euros seront destinés à relancer l’économie via Next Generation UE
 
La Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'euros aux prix de 2018. « Cette nouvelle activité d'emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026 ».
 
Les fonds empruntés seront distribués sous forme de prêts à hauteur de 360 milliards d'euros aux prix de 2018 (250 milliards d’euros dans le projet de la Commission) et de subventions pour un montant de 390 milliards d'euros aux prix de 2018 (500 milliards d’euros précédemment). La France pour sa part bénéficiera de 40 milliards d’euros.
 
Les montants au titre de Next Generation EU destinés aux différents programmes sont les suivants:

  • Facilité pour la reprise et la résilience: 672,5 milliards d'€ (prêts: 360 milliards d'€, subventions: 312,5 milliards d'€)
  • REACT-EU: 47,5 milliards d'€
  • Horizon Europe: 5 milliards d'€
  • InvestEU: 5,6 milliards d'€
  • Développement rural: 7,5 milliards d'€
  • Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards d'€
  • RescEU: 1,9 milliard d'€

Total: 750 milliards d'€
 
3. Réformer le système de ressources  

Une nouvelle ressource sera mise en place à partir du 1er janvier 2021 sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés. En outre dès le premier semestre de 2021, la Commission présentera, en tant que ressources propres supplémentaires, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.
Enfin, le prochain CFP, pourrait inclure une taxe sur les transactions financières. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.

4. Des réductions pour plusieurs pays 

Pour la période 2021-2027, des réductions de leur contribution annuelle ont été accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Suède, et à l'Allemagne. Les Etats membres concernés bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut aux prix de 2020 d'un montant de : 

Danemark 377 millions d'€
Allemagne: 3 671 millions d'€
Pays-Bas: 1 921 millions d'€
Autriche: 565 millions d'€
Suède: 1 069 millions d'€.
Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB.
 
Prochaine étape : Le Conseil doit désormais négocier avec le Parlement européen qui doit donner son accord sur le CFP.
 
Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, « l'accord auquel sont parvenus, les chefs d’État et de gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP) et sur le plan de relance consacre un budget ambitieux qui ouvre la voie à une plus grande intégration européenne ».
 
« Le budget de la PAC augmente de près de 6 milliards d’euros par rapport à la période actuelle et de près de 22 milliards d’euros par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission », a ajouté le nouveau ministre.
 
L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 milliards d'euros et celle allouée au développement rural est revalorisée de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période.

Source : Conseil européen

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de finances rectificative :  

Après négociations, les Députés et Sénateurs de la Commission mixte paritaire se sont accordés sur un texte commun qui à l’heure où nous publions doit encore être approuvé par chaque assemblée en plénière.
 
Un premier constat, toutes les mesures agricoles  insérées par le Sénat, en fin de semaine dernière, ont été supprimées. Alors que reste-t-il ?
 
L’article 2 B  porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 décembre 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier au 1er juillet 2021.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020). L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021).
 
L’article 17 duodecies précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations patronales et NSA (Voir brève du 16 juillet 2020).

Texte de la CMP

Source : Assemblée nationale, Sénat

 

Aides PAC :  

Trois instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 8, 9, 10 juillet 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020  expose les dispositions transversales relatives à l'éligibilité des demandeurs aux différents régimes d'aides de la politique agricole commune, au titre de la campagne 2020 : paiement directs, aides couplées (animales et végétales), certaines aides du second pilier.
 
Les nouveautés introduites pour la campagne 2020  concernent :
• les sociétés en formation. Une demande d'aide peut être déposée au nom d’une société en formation, à condition que l’associé déposant la demande soit identifié comme agissant pour le compte de cette société en formation (par exemple dans le cadre de la demande de création du numéro Pacage). Si la création de cette société est confirmée par une immatriculation au RCS, la demande est considérée comme valide. Une société en formation « futur GAEC » ne bénéficie de la transparence que si elle a été agréée à la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur (sauf cas de crise sanitaire en 2020).

• les ex-GAEC devenus sociétés civiles. Quand un GAEC se voit retirer son agrément, il peut déposer une demande d'aide en tant que société civile « ex GAEC » (sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité). Le dépôt d'une demande sous un nouveau numéro pacage dont la dénomination est du type « SC EX-GAEC » permet d'établir clairement la bonne foi des associés. L’instruction précise également les conséquences de la crise sanitaire sur les délais d'agrément des GAEC.

• le report de la date limite de dépôt de la demande d'aide au 15 juin 2020, avec maintien du 15 mai comme date à laquelle est examinée la qualité du demandeur.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-438 du 9 juillet 2020 présente les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface au titre de la campagne 2020. Les changements concernent principalement le report de la date limite de dépôt des dossiers et les suites à donner aux contrôles sur place.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-439 du 10 juillet 2020 porte sur les transferts de DPB (Droits à Paiement de Base) pour la campagne 2020.
Les évolutions sont liées à la situation sanitaire (dispositions dérogatoires pour la campagne 2020). D’autres précisions sont apportées sur le transfert des DPB loués par le défunt en cas d’héritage.

 

Source : Instructions techniques du ministère de l’Agriculture publiées au Bulletin officiel du 16 juillet 2020

 

Covid-19  : 

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 aménage le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
 
Le texte rend obligatoire le port du masque dans les marchés couverts.
 

 

Source : Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 publié au Journal officiel du 18 juillet 2020

 

 

 

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Lettre d'information N°29 - 16 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 16 et 17 juin 2020 publiés au Journal officiel du 10 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

Covid-19 et IJ : 

Ajustement des prestations AMEXA

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 revient sur certaines mesures applicables aux prestations en espèce de l’assurance maladie des non salariés agricoles exposés au coronavirus.
 
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de l’AMEXA.
 
Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
 
En outre, le texte réaffirme l’absence de délai de carence.

 

Source : Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 11 juillet 2020

 

Une nouvelle loi de finances rectificative :  

Zoom sur les mesures agricoles

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la troisième loi de finances rectificative.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 (ex. contrat Madelin, PER). L’Assemblée nationale a relevé à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu 2020 (plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros).
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations.

  • Exonération de cotisations sociales patronales (I) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :
  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs connexes).
  • Exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1 er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (ajouté par l’Assemblée nationale).

Les conditions de la mise en œuvre de ces exonérations ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret.
 

  • Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire. Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

 

  • Echéancier de paiement (VI). Pour le paiement du montant des cotisations restant dû après réduction, un plan d’apurement sera proposé par la caisse de Msa. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.

 
Remarque : Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations de cotisations peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement, une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 (VII).
 

  • Un amendement adopté prévoit que les travailleurs non salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (VII bis). Dans ce cas, l’activité doit avoir été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

  

  • Un autre amendement voté, prévoit que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020  soient calculées sur les revenus de cette année. Sont concernés les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs fortement impactés et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisation (VII ter).

 
Articles ajoutés par les députés
 
L’article 2 B modifie la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 17 duodecies indique qu’à titre exceptionnel, les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
Consulter le texte

 

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Le poids du Bio se renforce : 

Les chiffres 2019

L’agence Bio a publié ses chiffres pour 2019 montrant un engouement toujours plus fort des consommateurs pour les produits issus de l’agriculture biologique.
 
« Avec près de 12 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, soit une croissance de 1,4 milliard d’euros en un an, le marché français des produits bio se hisse à la hauteur de son homologue allemand, leader européen du bio ».
 
Les chiffres clés de 2019 :

  • 6,1 % de la consommation alimentaire des ménages sont consacrés aux produits biologiques
  • les ventes de produits frais (fruits et légumes frais, crèmerie, viandes, mer, traiteur, surgelés et boulangerie fraîche) représentent plus de la moitié (57 %) du marché bio de détail. Les produits qui connaissent les plus fortes progressions, (+15 %) sont principalement des produits transformés.
  • plus de 5 500 exploitations supplémentaires se sont engagées en bio. La part des exploitations françaises engagées dans l’agriculture biologique représente un peu plus de 10 % des exploitations françaises. A peine 2% des fermes bio engagées en 2018 ont cessé leur certification en 2019 pour retourner au conventionnel.
  • les surfaces bio sont estimées à 2,3 millions d’hectares, soit 8,5 % de la surface agricole utilisée française.
  • le secteur bio emploie directement plus de 179 500 équivalents temps plein (+15 % par rapport à 2018) dont 113 740 emplois directs dans les fermes, soit +13 % par rapport à 2018. L’agriculture biologique concerne ainsi 10 % de l’emploi agricole.
  • environ la moitié des fermes et des surfaces conduites en bio se trouvent dans les trois plus grandes régions françaises : Occitanie : 10 663 fermes, 503 026 hectares. Nouvelle-Aquitaine : 6 996 fermes, 289 468 hectares, Auvergne-Rhône-Alpes : 6 581 fermes, 274 094 hectares.

Source : Agence Bio

 

 

 

« Non, vous n’êtes pas foutus » :  

Paroles de Président

Lors de son interview télévisée du 14 juillet 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron s’est adressé directement aux agriculteurs pour bâtir la France de demain.
 
« Je suis convaincu qu'on peut bâtir un pays différent d'ici à 10 ans », a déclaré le Président. Mais face aux peurs que ce bouleversement induit, il faut  « donner un monde à voir », notamment en redonnant une vision positive du métier d’agriculteur, car « quand vous êtes agriculteurs, non, vous n'êtes pas foutus. Non, vous n'êtes pas l'ennemi du bien-être animal et de l'agriculture, de l'alimentation saine ». La France se situe dans l'excellence du modèle agricole, a ensuite réaffirmé le Chef de l’Etat.
 
« Donner un monde à voir », c’est également prévoir la souveraineté agricole, parce qu'« aujourd'hui, j’importe la plupart de mes protéines. Je peux les produire en France, en Europe ». Sur la question financière, E. Macron a garanti le soutien de l’Etat. Cette question fait d’ailleurs partie intégrante du plan de relance qui sera lancé dès le mois de septembre et qui portera sur 100 milliards d’euros. Ainsi, « tous les investissements dans la filière agricole seront accélérés afin de développer une alimentation de qualité, locale et accessible », a annoncé Jean Castex, à la tribune de l’Assemblée national, lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020. Mais pour l’heure l’enveloppe budgétaire n’a pas été précisée.
 

Source : Présidence de la République

 

 

 

Sortie de l’état d’urgence : 

Une nouvelle phase s’ouvre

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 
L’article 1er de la loi prévoit un dispositif transitoire qui a succédé, le 10 juillet, à l’état d’urgence sanitaire. Cet état transitoire est en vigueur pour une durée de trois mois à compter du 11 juillet à zéro heure jusqu’au 30 octobre 2020 inclus. 
 
Le Premier ministre, pourra, aux seules fins de garantir la santé publique, prendre des mesures visant à encadrer la circulation des personnes, à réglementer l’accueil du public dans certains établissements et à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique.
 
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrit le cadre réglementaire.

Source : Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020

 

 

 

 

 

 
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Lettre d'information N°28 9 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Prélèvement des cotisations sociales en juillet  :  

Les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet.
 

  • Pour les exploitants mensualisés

 
A compter de juillet, la MSA reprend le prélèvement des échéances selon le calendrier normal (si la cotisation FMSE n’a pas été réglée précédemment, elle sera prélevée avec l’échéance de juillet). 
  

  • Pour les exploitants non mensualisés 

Les prélèvements du 1er appel qui avaient été suspendus ont été réalisés au 1er juillet. « Ces montants prélevés ont été ajustés en fonction des éventuels paiements spontanés effectués », explique la MSA. 
La date limite de paiement du 2e appel provisionnel sera communiquée ultérieurement par la caisse d’affiliation. 
 
Désormais, tout paiement effectué après la date limite expose à des majorations de retard. Toutefois, en cas de difficultés, il est possible de demander à sa caisse de revoir les modalités de versement.
 
Remarque : une réduction forfaitaire des cotisations au titre de 2020 et pour certains secteurs est prévue dans la loi de finances rectificative actuellement en débat au Parlement. 
 
Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.
 

  • Pour les employeurs qui utilisent la DSN 

 
Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet. L’employeur doit régler les cotisations salariales sans délai et solliciter le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.  
Télécharger le formulaire
 
En cas de report des cotisations patronales, il est possible d’ajuster le paiement dans les mêmes conditions qu’au mois de juin (avec une modulation via le bloc 20 DSN ou en ajustant le montant viré). 
 
Remarque : De nouvelles modalités visant à soutenir les entreprises sont actuellement en cours de discussion au Parlement. 
 
Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.
 

  • Pour les  employeurs qui utilisent le Tesa+ 

 
Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont les suivantes : 

  • Pour la paie d’avril : 21 juillet
  • Pour la paie de mai : 13 août
  • Pour la paie de juin : 4 septembre


Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates. 
 

  • Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié 

 
La date limite de paiement des émissions du deuxième trimestre sera communiquée prochainement. 
 

Source : MSA 

 

Covid-19 : nouvelles réponses de l’UE :  

Les secteurs concernés

Mardi 7 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures visant à soutenir le secteur vitivinicole et celui des fruits et légumes suite à la crise du coronavirus et de ses conséquences.
 
Le secteur du vin compte parmi les secteurs agroalimentaires les plus durement touchés notamment en raison de la fermeture des restaurants et des bars dans l'ensemble de l'UE.
 
Ce que les mesures prévoient:

  • Une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'Union européenne. L'article 222 du règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) permet à la Commission d'adopter des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence de l'UE en cas de graves déséquilibres du marché. Les opérateurs du secteur vitivinicole pourront prendre des mesures d'auto-organisation du marché, les mettre en œuvre à leur niveau pour stabiliser leur secteur et ce pendant une période maximale de six mois. Par exemple, ils seront autorisés à planifier conjointement la production, des actions de promotion, et à organiser le stockage privé.
  • Une augmentation de la contribution de l'Union européenne. La contribution de l'Union européenne à l'ensemble des mesures prévues dans les programmes d'aide nationaux augmentera de 10 % pour atteindre 70 %. Une mesure antérieure avait déjà permis d'augmenter cette contribution qui était alors passée de 50 % à 60 % (Brève du 7 mai 2020).
  • Le versement d'avances pour la distillation et le stockage en cas de crise. La Commission va autoriser les Etats membres à verser des avances aux opérateurs pour la distillation et le stockage en période de crise. « Ces avances pourront couvrir jusqu'à 100 % des coûts et permettront aux Etats membres d'utiliser pleinement les fonds perçus au titre des programmes d'aide nationaux pour cette année ».

 
Par ailleurs, le secteur des fruits et légumes bénéficiera également d'une augmentation de la contribution de l'UE (qui passera de 50 % à 70 %) pour les programmes gérés par les organisations de producteurs.
 
Ces mesures complètent celles annoncées début mai (Brève du 7 mai 2020). En outre, la Commission a récemment lancé deux appels à propositions pour des programmes de promotion visant à soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, y compris le secteur vitivinicole. Ces appels à propositions sont ouverts jusqu'au 27 août 2020. 

Source : Commission européenne

 

 

Paiement des aides PAC 2019  :   

Le calendrier est rétabli

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce avoir payé, au 30 juin 2020, 500 millions d'euros au titre des mesures agro-environnementales (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2019.

« Avec plus de 95% des aides payées avant le 30 juin, le calendrier de paiement des aides européennes est désormais totalement rétabli y compris pour les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique. Ce chiffre (de 500 millions) marque une progression par rapport à l'année dernière, où 464 M€ avaient été versés pour 74 700 dossiers, contre 79 300 cette année », souligne le ministère.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Matériels économes en produits phyto :   

Le coup de pouce du Gouvernement

Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 expose les modalités d'attribution des aides accordées au titre des investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pour des pulvérisateurs, ainsi que pour l’acquisition de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
 
Cette décision fait suite aux déclarations de l’ancien ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, en date du mois de mai dernier.
 
Bénéficiaires :

  • les exploitants agricoles à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite
  • les GAEC, EARL, SCEA et les sociétés dont l'objet est agricole
  • les CUMA et GIEE lorsque ces structures sont exclusivement composées d’agriculteurs.

 
Conditions liées au demandeur

- être à jour des obligations fiscales et sociales
- tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
 
Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage à ne demander aucun autre financement pour les mêmes investissements et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif. Enfin, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide, il doit :

  • poursuivre une activité agricole
  • conserver, ne pas changer la destination des investissements aidés et ne pas les revendre
  • maintenir les investissements en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
  • informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications (ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu)
  • se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place
  • transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés

En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide
 
Conditions liées au matériel (voir annexe par 11 de la circulaire)

Les matériels éligibles à l’aide correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF),
- aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID),
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 (Annexe – point II).
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB).
 
Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 30 % et 40 % du coût HT des investissements éligibles suivant le type d’équipement.
 
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés (NI) et/ou les jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Les NI sont les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande. Les JA sont les exploitants âgés de moins de 40 ans et installés depuis moins de 5 ans. Pour les demandes portées par les CUMA, le taux de base est également majoré de 10 points.
 
Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande, il est égal à 40.000€ HT.
 
Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 30 M€.
 
Dépôt de la demande

Le demandeur ne peut déposer, sur le site de FranceAgriMer, qu’une seule demande pouvant comprendre plusieurs matériels et ce avant le 31 décembre 2020.
 
La demande d’aide doit être accompagnée des devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés (pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis).
 
En cas d’acceptation du dossier, l’exploitant à 12 mois pour acheter le matériel.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 9 juillet 2020

 

 

Comptes provisoires de l’agriculture 2019 :   

Les données de l’Insee

Les derniers chiffres de l’Insee, sur la ferme France, ont été publiés le 4 juillet 2020. 
 
Selon l’institut de la statistique, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels diminuerait de 4,3 % en 2019 après une hausse de 10,6 % en 2018 et 11,6 % en 2017.
 
Cette chute résulte principalement :

  • D’une baisse en valeur de la production agricole de 1,6 % : La production végétale décroît nettement (– 4,3 %) et la production de vin recule fortement en volume (– 14,1 %)
  • D’une augmentation des charges des agriculteurs : +1,2% compte tenu de la hausse des prix des intrants.

 
Toutefois, par rapport au compte prévisionnel publié en décembre 2019, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels a été révisée de + 1,6 point (– 4,3 % au lieu de – 5,9 %). Cette révision résulte principalement de la révision de l’emploi (– 1,5 % contre – 0,4 %). 
 
Les données 2019 seront mises à jour en juillet 2021.
 
Consulter le document

Source : INSEE

 

 

Un nouveau ministre pour l’Agriculture  :   

Remaniement ministériel

Le choix du nouveau Premier ministre s’est porté sur Julien Denormandie pour le portefeuille de l’Agriculture, remplaçant ainsi Didier Guillaume.
 
L'ancien ministre de la Ville et du Logement d'Edouard Philippe s'est vu confier le ministère de l'Agriculture à l'aube de ses 40 ans dans le Gouvernement de Jean Castex.
 
Cet ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a gravi les échelons au pas de course. D’abord conseiller ministériel, il est nommé en 2014 directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Economie, un certain Emmanuel Macron. En 2017, il devient secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires dans le Gouvernement d’Edouard Philippe. C’est lors du remaniement de 2018 qu’il devient à son tour ministre. Il a alors en charge la Ville et le Logement.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

 
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Lettre d'information N°27 2 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Pas de nouvelle PAC avant 2023 :   

L’accord doit encore être entériné

Le 30 juin 2020, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen pour prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu’à la fin de 2022.
 
Le texte négocié prévoit la poursuite du soutien aux agriculteurs européens dans le cadre juridique actuel jusqu'à la fin de 2022, date à laquelle la nouvelle politique agricole commune entrera en vigueur.
 
Pour le moment la nouvelle PAC n’a toujours pas été approuvée par les Etats membres faute de visibilité à long terme du budget.
 
Pendant deux années supplémentaires, l'UE continuera de financer les programmes de développement rural et d'accorder un soutien aux agriculteurs européens par le biais des paiements directs.
 
« De plus, au cours de ces deux années, les États membres auront le temps de préparer leurs plans stratégiques dans le cadre de la nouvelle législation de la PAC et de planifier leur mise en œuvre après approbation par la Commission ».
 
L'adoption définitive du règlement transitoire est attendue d'ici la fin de 2020, car il est étroitement lié au cadre financier pluriannuel (CFP).

 

Source : Europe

 

Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle :  

Mode d’emploi

Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
 
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a autorisé la modulation du dispositif de chômage partiel (activité partielle) selon les secteurs d’activité.
 
Baisse du taux

Le Gouvernement a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 (Brève du 18 juin 2020). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ainsi fixé à 60 % (70 % précédemment) de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
Certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut
 
Les employeurs concernés sont :

  • ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Ces secteurs sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
  • ceux exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : culture de la vigne, vinification, fabrication de vins effervescents, de cidre, de vins de fruits, de bière, de malt, production de boissons alcooliques distillées, d'autres boissons fermentées non distillées, de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les activités de pêche, aquaculture. Ces employeurs doivent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  • ceux dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Cette majoration s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

 

Source : Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

Biogaz :  

Disposition particulière de vente

Le Décret n°2020-787 du 25 juin 2020  vient préciser une disposition de l’article L446-2 du code de l’énergie selon laquelle les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande.
 
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.


La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.


L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :
- Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
- Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
 

 

Source : Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 28 juin 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

AOC Cognac et Pineau :   

De nouvelles mesures

Deux arrêtés du 29 juin 2020  portent dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, la déclaration d'affectation doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021 :

  • pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». Consulter l'arrêté
  • pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ». Consulter l'arrêté

Source : Arrêtés du 29 juin 2020 publiés au Journal officiel du 1er juillet 2020

 

Aides PAC :   

Actualisation de la réglementation

Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 16 et 17 juin 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 

L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020  rassemble dans un même document l'intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), de la période 2015-2020. Elle ajuste les règles eu égard aux différents changements intervenus.
 
L’ instruction technique DGPE/SDPAC/2020-383 du 16 juin 2020 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place à partir de la campagne 2020 en France métropolitaine :  aide caprine (AC) ; aides ovines (AO) (de base et complémentaire pour les nouveaux producteurs) ; aide aux bovins allaitants (ABA) ; aides aux bovins laitiers (ABL) (hors zone de montagne, en zone de montagne) ; aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) (aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs).

Le texte présente les évolutions par rapport à la campagne 2019 :
- dispositions dérogatoires relatives au dépôt de pièces justificatives pour les demandes d'aides bovines pour la campagne 2020 compte-tenu de la situation d'urgence sanitaire liée au Covid-19 ;
- précision sur la notion de primo-déclarant ;
- précisions sur le dépôt de l'ABL alors que les vaches sont taries.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-384 du 16 juin 2020 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2020 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base.

Quatre programmes sont mis en œuvre : Programmes pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs ayant commencé une activité agricole (NI) ; Programme « grands travaux DPU » ; Programme « grands travaux DPB » ; Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ».
 
La version 2020 de l’instruction consiste en une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n’est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-385 du 16 juin 2020 énonce les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB) à compter de la campagne 2020.

La version 2020 procède à une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n'est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai. Elle apporte en outre une précision quant aux pièces acceptées pour prouver l'exercice d'activité en tant que non salarié agricole.

Source : Instructions techniques publiées au Bulletin officiel du 25 juin 2020

 

 

Revalorisation des retraites agricole :  

Vote au Sénat

Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
 
Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net.
La mesure s’applique au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Consulter la petite loi

Source : Sénat

 

 

Salariés atteints du Covid-19  :   

La maladie est reconnue

Un communiqué du Gouvernement annonce faciliter la reconnaissance de la maladie professionnelle des salariés atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement.
 
« Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé ».
 
Cette reconnaissance en maladie professionnelle va permettre une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.
 
« Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ».
 
Les dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures, précise le communiqué.

Source : Gouvernement

 

 

Passage du micro BA au régime réel :   

Aménagement des conséquences fiscales

Une instruction de l’administration fiscale du 1er juillet 2020 précise les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BA au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.
 
Pour rappel, les exploitants agricoles, les GAEC et les EARL unipersonnelles relevant du régime micro-BA sont imposés sur la base de l’ensemble de leurs recettes encaissées au cours de l’année civile, après déduction d’un abattement forfaitaire de 87 %.
 
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable lorsque les exploitants agricoles changent de régime fiscal.
 
La présente instruction fiscale revient sur plusieurs points en cas de passage du micro-BA à un régime réel (normal ou simplifié) :
- la fixation de la nouvelle période d'imposition ;
- l'évaluation des immobilisations, des stocks et des créances dans le bilan d'ouverture.
 

  • La période d’imposition

Les exploitants peuvent changer librement la date de clôture de leur exercice. Mais si aucun bilan n'est dressé au cours de la première année d'application du régime réel d'imposition, l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI).
 

  • L’évaluation des immobilisations au bilan d’ouverture

Immobilisations non amortissables : inscription au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales.  Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. Ces dispositions sont commentées au III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Les autres immobilisations non amortissables doivent être inscrites au bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K). Cette règle concerne essentiellement les terres, quelle que soit leur date d'acquisition.

Immobilisation amortissables : inscription à l'actif pour leur valeur nette comptable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K), sous réserve des règles particulières prévues en faveur des biens  acquis avant le 1er janvier 1959. La valeur nette comptable est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : d'une part, la durée probable d'utilisation du bien  restant à courir à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition ; d'autre part, la durée totale d'utilisation appréciée à cette même date (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies L). Dans tous les cas, la valeur nette comptable ainsi déterminée ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition.
 

  • L’évaluation des stocks au bilan d’ouverture

D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient.  L'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition. Cette règle de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures.
 

  • Les créances

Elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
 
L’instruction indique également que les exploitants agricoles qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition doivent joindre à leur première déclaration de bénéfice réel, outre les documents annexes prévus pour la généralité des agriculteurs, les renseignements suivants :
- une copie du bilan d'ouverture ;
- des tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; et pour chaque élément amortissable : le prix de revient réévalué (s'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959), la valeur nette comptable restant à amortir et la durée d'utilisation restant à courir ;
- une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial, notamment pour les avances aux cultures.
 
Pour plus de précisions BOI-BA-REG-40-10-10
 
En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont prévues par l’instruction BOI-BA-REG-40-10-20 
 
Enfin, en cas de passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA, voir l’instruction BOI-BA-REG-40-20

Source : Instruction publiée au Bulletin officiel des Finances publiques du 3 juillet 2020 

 

Accompagnateur de chasse  :   

Contenu de la formation

2 juillet 2020

L’arrêté du 25 juin 2020 fixe le contenu de la formation des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser.
 
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a rendu obligatoire une formation à la sécurité à la chasse de l’accompagnateur. Le contenu est précisé par l’arrêté du 25 juin 2020.
 
L'accompagnateur doit :

  • Assister aux deux premiers exercices de la formation pratique à la chasse accompagnée: évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier. Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
  • Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice de la formation pratique à la chasse accompagnée : positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse.

Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
 
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.

L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.

Source : Arrêté du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

 

Vente de pesticides en 2019 :   

Une baisse sensible enregistrée

Le Gouvernement publie les premiers chiffres sur les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendues en 2019, conformément à ses engagements.
 
Ces données provisoires sont issues des déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, réalisées au titre de la redevance pour pollutions diffuses. « Elles seront consolidées d’ici la fin de l’année, notamment pour affiner la décomposition de ces évolutions à la baisse entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et complétés par d’autres indicateurs ».
 

  • Les quantités totales de substances actives vendues en usages agricoles, hors produits de biocontrôle, diminuent de 44% entre 2018 et 2019 (-28 078 tonnes), après avoir augmenté de 18% entre 2017 et 2018 (+11 870 tonnes) ;
     
  • Les quantités totales de produits les plus préoccupants vendus (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques - CMR) diminuent de plus de 50% en 2019 par rapport à 2018 ;
     
  • Les quantités de glyphosate vendues diminuent de 35% (-3 358 tonnes) entre 2018 et 2019 après avoir augmenté de +11% (+ 999 tonnes) entre 2017 et 2018 ;
     
  • La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter.

 
Selon le communiqué, ces évolutions à la baisse compensent totalement l’augmentation des ventes en 2018, intervenue juste avant la hausse de la redevance pour pollution diffuse au 1er janvier 2019.
 
« Ces données provisoires permettent de constater les premiers effets des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2018 afin de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, en commençant par les produits les plus dangereux pour la santé ou l’environnement ».

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Débat sur l’agriculture française :   

Résultats à mi-parcours

La Commission nationale du débat public a remis au ministère de l’Agriculture un compte-rendu d’étape sur le débat ImPACtonsLes préoccupations environnementales et sociales arrivent en tête.
 
Toutes les contributions récoltées du 23 février au 3 avril (avis sur la plateforme, réponses au questionnaire, vidéos, contributions recueillies au salon de l’agriculture 2020) sont reprises et analysées dans ce compte-rendu, ainsi que les résultats du questionnaire de priorisation des objectifs de la PAC post-2020.
 
7 409 réponses ont été comptabilisées sur le questionnaire. Les sujets environnementaux  arrivent en tête du classement : gérer durablement les ressources naturelles (86,8%), protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes (85,9%), lutter contre le changement climatique et s’y adapter (84 %), rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur (53,5%), attirer les jeunes agriculteurs (33,8%), assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur (30,1%).
 
« Le croisement de ces données montre que, pour les répondants, la logique qui devrait présider la politique agricole devrait être fondée sur l’attention portée à l’environnement et aux agriculteurs, plutôt que sur les impératifs liés habituellement à la compétitivité ».
 
Outre le questionnaire, les citoyens pouvaient aussi s’exprimer en faisant des propositions, en émettant avis et/ou commentaires, via la plateforme participative. 127 propositions ont été formulées, parmi lesquelles : aménager les zones de non-traitement, garantir le bien-être animal, renforcer la conditionnalité des aides PAC, réviser les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, créer un fonds professionnel mutuel et solidaire permettant de faire face aux aléas climatiques exceptionnels, revoir les relations propriétaires-fermiers dans le cadre du statut du fermage, favoriser l’installation de petites exploitations, soutenir le renouvellement des exploitants, interdire l’importation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), mettre en place une politique de taxation pour défendre les produits locaux et de saison, valoriser le local….
 
La réouverture de la plateforme participative, la reprise des réunions publiques sur les territoires et la tenue de l’Assemblée Citoyenne sur l’Agriculture (ACA) sont, en principe, prévues en septembre.
 
Consultez le compte-rendu d’étape du débat public ImPACtons! et le répertoire des propositions issues de la plateforme en cliquant ici.
 

Source : Commission nationale du débat public

 

 

 

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Lettre d'information N°26 - 25 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Avenants au PE  :   

Le point sur les nouvelles modalités

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 présente les nouvelles règles d’instruction des modifications du plan d’entreprise (PE) et les nouvelles modalités d'établissement des avenants au PE pour les dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter du 1er janvier 2015.
 
Le texte tient compte des simplifications apportées par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 relative aux contrôles administratifs de fin de PE (voir brève du 26 mars 2020)
 
Au moment du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, le JA s'engage à s'installer et à réaliser son projet conformément aux informations fournies dans son dossier de demande d'aides qui comprend notamment un plan d'entreprise (PE). Cet engagement conditionne le versement des différentes fractions de la DJA.
 
Lorsque l'un des éléments figurant dans la demande d'aide initiale est modifié de manière substantielle, le bénéficiaire est tenu d'informer les services instructeurs et ces modifications peuvent donner lieu, à la présentation d'une demande d’avenant au plan d'entreprise (PE).
 

Quelles sont les modifications nécessitant un avenant au PE

  • Modification des statuts de l'exploitation ou de l'exploitant ;
  • Modification des productions et des conditions de production ;
  • Modification du programme d’investissements.

 
Le tableau page 5 de l’instruction récapitule l'ensemble des situations nécessitant la production d'un avenant.
 

Dépôt de la demande d'avenant

Le dépôt se fait auprès du service instructeur (GUSI).
La demande se compose du formulaire de demande de modification du projet d'installation (Annexe  de l’instruction) accompagné d'un PE actualisé et d'une note explicative.
 

Instruction de la demande d'avenant

Dès réception de la demande d'avenant, le GUSI procède à l'analyse des éléments contenus dans les documents selon les modalités suivantes :

• vérification du seuil de déclenchement des avenants : Il s'agit d’apprécier la nécessité et le bien fondé de l'avenant. Si l'avenant n'est pas jugé indispensable, dans ce cas, la demande sera conservée au dossier à titre d'information. Une réponse en ce sens sera alors adressée au candidat à l'installation.
• contrôle de la cohérence du PE et des éléments transmis. Le GUSI contrôle que les modifications n'entraînent pas une inéligibilité de la demande ou du demandeur ou une dégradation des résultats économiques mettant en péril la viabilité de l'exploitation. Lorsque la demande d'avenant concerne une modification apportée au programme d'investissements, il est également vérifié l'impact de cette modification sur le programme de productions.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 18 juin 2020

 

Prolongation du fonds de solidarité :  

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Une ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 avait annoncé sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, mais seules certaines activités sont concernées.
 
Conformément aux annonces du Premier ministre, seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…) et dont la liste est donnée dans le décret. Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Le décret modifie les diverses conditions à respecter pour bénéficier de l’aide et compenser les pertes du mois de mai 2020.
 
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs :

  • ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement)
  • réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement)
  • qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 
Remarque : Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020.
 
Par ailleurs, les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. »
 
Deuxième volet du fonds

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds peut être porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.
 
Déposer une demande pour mai

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
 
Une aide en plus

Le décret offre la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette subvention pourra monter à 3.000 euros.
 

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet (voir brève du 14 mai 2020).

Source : Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 publié au Journal officiel du 21 juin 2020

 

Subventions reçues du fonds de solidarité :   

Aucun prélèvement fiscal ou social

Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit une exonération des subventions allouées par le fonds de solidarité.
 
Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant. La France ayant obtenu le feu vert de la Commission européenne, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.
 

 

Source : Décret n°2020-765 du 23 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin 2020

Révision du dispositif d’activité partielle :   

Une modulation en fonction des secteurs

Une ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 apporte quelques précisions relatives au taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
La loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 a autorisé le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle.
 
La présente ordonnance prévoit une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (décret en attente).
 
Elle précise qu'un décret viendra fixer le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :
- employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires. Les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;
- employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
 
Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.

 

Source : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel du 25 juin 2020

 

Adaptation des délais en matière fiscale : 

Mise à jour de la documentation

L’administration fiscale a publié, mercredi 24 juin 2020, plusieurs instructions relatives à l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles en période de crise sanitaire.
 

Incidences en matière de contrôle fiscal

L’article 10 du titre II de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.

Sont suspendus :

  • les délais de prescription lorsqu’elle est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
  • tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu'à ceux applicables en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : tous ces délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Ce principe s'applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.
  • les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

 
Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôt, art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite  à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

  • lorsque le contrôle fiscal s'est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;
  • lorsque le contrôle fiscal n'était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l'intérêt de retard.

 
BOI-DJC-COVID19-20
 

Incidences en matière d’agréments et rescrits

La suspension des procédures de rescrits et d’agréments fiscaux s’est arrêtée le 23 juin 2020 à minuit

BOI-DJC-COVID19-30
 

Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette

BOI-DJC-COVID19-40

 

Source : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des Finances publiques 24 juin 2020

 

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Coup de pouce aux centres équestres :  

 Conséquence de l’état d’urgence

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020 mettent en place un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
Sont concernées

Les personnes  physiques ou morales pratiquant des activités équestres (centre d’équitation et poneys clubs), fermées au public pendant l’état d’urgence.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, les établissements justifient :
- Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
 
Calcul de l’aide

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base d’un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés. Sont pris en compte les équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus.
 
Montant de la subvention

Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.
 
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet 2020, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

Accéder à la plateforme ICI
 
Justificatifs à fournir

- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement 
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
 
Consulter le décret

Consulter l’arrêté
 

Source : D. n°2020-749 du 17 juin 2020 publié au JO du 19 juin 2020, arrêté du 19 juin, JO du 23 juin 2020

 

Aides couplées aux productions végétales :   

Quelques retouches

Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019.
 
Aide à la production de prunes destinées à la transformation

Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont  (alinéa réécrit) :

- pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;

-pour les demandeurs non adhérents à une OP, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.
 
Aide à la production de semences de graminées
 
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée.
 
Les modifications s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
 

 

Source : Arrêté du 11 juin 2020 publié au Journal officiel du 19 juin 2020

 

Prix et marges des produits alimentaires  : 

Rapport 2020

Dans sa publication, présentée le 18 juin 2020, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne  relève pas véritablement d’amélioration sur la situation de la production agricole en 2019.
 
Dans son dernier rapport, l’Observatoire constate une hausse moyenne de 1,8 % des prix à la production par rapport à 2018. Parallèlement, sur la même période, les prix des moyens de production ont également augmenté de 1,6 %.
 
L’augmentation est particulièrement marquée pour les prix à la production pour le porc (+ 21,9 %), ainsi que pour le blé dur (+ 9,7 %) et les légumes (+ 7,2 %). Le prix des volailles s’accroit également (+ 2,7%) de même que celui du lait de vache (+ 3,9 %). En revanche, le prix à la production diminue pour les bovins et veaux de boucherie (- 1,3 %), le blé tendre (- 0,9 %) et plus fortement pour les fruits (- 5,9 %).
 
Consulter le rapport

 

 

Source : Observatoire de la formation des prix et des marges

 

Une aide au logement pour les salariés :   

Comment en bénéficier

Pour faire face aux frais d’hébergement, Action Logement et le ministère de l’Agriculture, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner financièrement les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise.
 
Le Groupe Action Logement, qui collecte chaque année la PEAEC (Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction) mobilise une enveloppe de 6 millions d’euros pour ce dispositif, soutenu par le ministère de l’Agriculture.

Montant de l’aide

150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros.

Les bénéficiaires

Les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.
 
Les conditions d’éligibilité

Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitat ou un camping.

Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier.

L’activité de saisonnier doit s’être déroulée pendant l’état d’urgence sanitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du travail saisonnier effectué pendant la période de crise sanitaire.

Le dispositif de demande sera ouvert au 30 juin.
 
Extension du dispositif

Le dispositif est étendu aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement. Cette aide forfaitaire d’un montant de 150 €/mois, pendant une durée maximum de deux mois, concerne les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

Revalorisation des retraites agricoles :   

Vote unanime des députés

Jeudi 18 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi assurant la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un texte enregistré à la Présidence du palais Bourbon en 2016…
 
Après avoir reçu l’adhésion des députés en février 2017, le texte avait été rejeté par le Sénat en 2018. Les élections présidentielles étaient passées par là et le souhait de la nouvelle majorité était alors d’intégrer cette revalorisation dans la réforme systémique des retraites.
 
Que retenir du texte modifié lors de cette deuxième lecture

Article 1 : Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net, en lieu et place de 75 % aujourd’hui (garantie à 1 025 € mensuels, soit un gain de 120 €, pour une carrière complète).

Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble des droits à retraite (de base et complémentaire) et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes confondus (ceux disposant d’une autre retraite du fait d’un emploi à côté pourraient ne pas être concernés). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Article 2 : La contribution d’assurance vieillesse complémentaire pour financer cette revalorisation est supprimée.
 
Selon le calendrier présenté par le Sénat, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du 29 juin 2020 (sauf modification).
 
Consulter le texte adopté
  
Source : Assemblée nationale

 

Les citoyens remettent leur rapport sur le climat :   

Quels changements pour l’agriculture ?

Lors de son ultime session qui s’est déroulée les 19, 20 et 21 juin 2020, les 150 citoyens composants la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs propositions à l’exécutif, dont certaines concernent directement le secteur agricole.
 
Pour rappel, la Convention citoyenne pour le climat a été décidée par le Président de la République avec pour mandat  de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Les 150 personnes réunies ont toutes été tirées au sort.
 
Les citoyens et citoyennes ont planché sur 5 thématiques, dont celle intitulée « se nourrir ». Il en ressort que les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015. Autrement dit, les changements en cours ne suffiront pas, car ils ne sont pas assez profonds.
 
Les auteurs du rapport veulent agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. « Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20% de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales ».
 
Quelles sont les propositions liées au secteur agricole :
 

Développer les pratiques agroécologiques

  • Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040
  • Inscrire dans la loi et le PSN (plan stratégique national) : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'Etat)
  • Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
  • Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR (notamment cancérogènes), diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dangereux pour l’environnement en 2035
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.

 
Consulter le document ICI
Consulter le document relatif au PSN ICI
 

Développer les circuits courts

Consulter le document ICI

 
Améliorer les relations commerciales pour plus de justice sociale

Rendre les négociations tripartites (producteurs, transformateurs, distributeurs) plus transparentes, efficientes  et plus justes pour les agriculteurs

Consulter le document ICI
 

Utiliser les aides de la PAC pour développer des pratiques agricoles plus durables

  • Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement (passer le seuil des SIE de 7 % à 10 % ; calcul des seuils à l’échelle du département ou petites régions agricoles pour les prairies permanentes ; modifier le système de diversité culturale et passer à 4 cultures)
  • Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

Consulter le document ICI
 

Repenser le modèle politique commerciale au niveau européen et mondial

  • Renégocier le CETA  pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
  • Réformer la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
  • Défendre des positions auprès de l'OMC : accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les Etats récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Consulter le document ICI
 

Réformer l’enseignement et la formation agricole

Consulter le document ICI
 

Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide 

« Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations ». Les rapporteurs prévoient la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP). Cette mesure est soumise à référendum.

Consulter le document ICI

 Source : Convention citoyenne pour le climat

 

Les députés de l’UE renforcent les aides  :   

Jusqu’à 7 000 euros par agriculteurs

Vendredi 19 juin 2020, le Parlement européen a augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural (Feader) que les Etats membres pourront verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires.
 
Le communiqué indique que cette mesure d’urgence, « permettra aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales particulièrement touchés par la crise du Covid-19 ».

La compensation versée aux agriculteurs les plus touchés pourrait atteindre 7 000 euros, soit 2 000 euros de plus que ce que proposait la Commission européenne. Le plafond pour le soutien aux PME agroalimentaires devrait demeurer à 50 000 euros, conformément à la proposition originale de la Commission.
 
Le montant pour financer cette mesure de soutien devrait se limiter à 2% de l’enveloppe européenne destinée aux programmes de développement rural dans chaque Etat membre, contre 1% dans la proposition initiale.
 
Les députés ont également décidé de donner plus de temps aux Etats membres pour verser cette aide. Ils ont prolongé la date limite des paiements du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, mais les demandes de soutien doivent être approuvées par les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.

Prochaines étapes

Le projet de règlement approuvé par les députés et convenu de façon informelle par les Etats membres est désormais soumis au Conseil pour approbation finale. La nouvelle législation européenne sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur immédiatement.

  
Source : Parlement européen

 

Budget de l’UE pour 2021 :   

55 milliards pour l’agriculture

 
La Commission a proposé un budget de l'UE de 166,7 milliards d'euros pour 2021, il s’agit du premier budget au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 dans une Europe à 27.
 
Le budget 2021 s'élève à 166,7 milliards d'euros d'engagements (-9,7% par rapport à 2020) et 163,5 milliards d'euros de paiements (+ 0,8% par rapport à 2020). 55,2 milliards d'euros sont destinés à la politique agricole commune.

source : commission européenne 

 

 

 

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Lettre d'information N°25 - 18 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 28 et 29 avril 2020 publiés au Journal officiel du 12 juin 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. 

Consulter la liste des départements

 

Sortie du glyphosate :   

Quelles conséquences pour les grandes cultures :

L’INRAE a publié son travail d’expertise, réalisé à la demande du Gouvernement, pour fournir à l’ANSES des éléments sur les impacts économiques du déploiement des alternatives au glyphosate en grandes cultures.
 
Ce travail complète deux rapports, remis en 2019, consacrés à l’évaluation économique, l’un pour la viticulture et l’autre pour l’arboriculture.
 
Parmi les points abordés, celui du surcoût pour les céréaliers de l’interdiction du glyphosate en France. Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé à sortir du glyphosate en 3 ans. Pour l’étude, la réponse est liée au type de stratégie de travail du sol. Ainsi, les surcoûts moyens annuels varient de près de 80 €/ha, pour les surfaces en semis direct, à moins de 10 €/ha pour les surfaces actuellement en labour occasionnel.
 
Selon le scénario de référence, sans glyphosate avec passage au labour fréquent, appliqué aux parcelles en semis direct,  le total de la main d’œuvre augmente de 1,43 heure par ha. Les données montrent également une augmentation de la quantité de carburant de 30,55 litres/ha. Ainsi pour les 1.7% de surfaces de grandes cultures en semis direct (tableau 1 p 106), la mise en œuvre d’une stratégie de travail du sol à labour fréquent sans glyphosate engendre un surcoût moyen annuel estimé à 79.83 €/ha. Ce surcoût se répartit pour environ la moitié en coût de mécanisation, un quart pour le carburant et un quart pour la main d’œuvre. Le surcoût lié au travail du sol, de 102.86 €/ha, n’est compensé que par une économie de 23.57 €/ha sur les traitements herbicides au glyphosate (coûts de pulvérisation compris). Toujours selon l’INRAE, le surcoût annuel en charges de mécanisation inclut, sous forme annualisée, des investissements nécessaires pour l’acquisition et le renouvellement des équipements utiles au travail du sol et au désherbage mécanique. Il suppose l’acquisition d’un parc d’équipement et de puissance de traction adaptée qui sont inclus dans le calcul des surcoûts.
 
Pour les 18.1% de surfaces en techniques culturales simplifiées, sans glyphosate avec labour fréquent, le surcoût total moyen est de 25.63 €/ha par an. Sa répartition est de l’ordre de la moitié pour les charges de mécanisation, l’autre moitié étant partagée entre les charges de main d’œuvre et de carburant. Ce scénario impose un accroissement des besoins de main d’œuvre important. Il peut impacter l’organisation de la préparation des semis et la gestion des adventices des très grandes exploitations en techniques culturales simplifiées, notamment celles avec des sols « difficiles » (superficiels et caillouteux, ou argileux, présentant une faible réserve utile en eau).
 
Pour les 80.2% de surface restants, actuellement labourées au moins occasionnellement, le coût total du travail du sol et de désherbage est de moins 10 €/ha par an.
 
Consulter le rapport

 

Réforme de la PAC, ZNT, loi foncière :   

 

Paroles de ministre

Lors de son audition devant la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le 11 juin 2020, le ministre de l’Agriculture s’est exprimé sur plusieurs sujets d’actualité.

Selon le ministre de l’Agriculture, le Gouvernement soutient « très clairement » et « très officiellement » l’architecture environnementale proposée par la Commission européenne dans le cadre de la future PAC (voir brève du 1er févier 2019), mais le ministre attend encore des améliorations et des inflexions de Bruxelles. La France défend une conditionnalité renforcée qui intègrerait les exigences du verdissement actuel. Paris plaide aussi pour des éco-schémas, leviers essentiels de la réforme de la PAC, obligatoires dans tous les Etats. « La PAC n’est pas une succession de 27 politiques agricoles ». Les efforts de la transition écologique doivent être partagés par tous, a insisté le ministre. Parallèlement, Didier Guillaume a rappelé qu’une meilleure articulation entre la politique agricole et la politique commerciale était nécessaire en référence à l’accord commercial entre le Mexique et l’UE en cours de finalisation. Par ailleurs, le locataire de l’hôtel de Villeroy a réaffirmé l’ambition de la France d’acquérir « le plus vite possible » son autonomie dans la production de protéines végétales. Après quelques retards, un plan doit être présenté à l’automne.
 
En marge, le ministre a indiqué ne pas avoir reculé sur le sujet des ZNT quand la période du confinement a nécessité quelques adaptations (autorisation pour les semis de printemps, gel du processus de mise en consultation des chartes riverains). « Les ZNT sont en place, elles entreront en application, avec les contrôles, le 1er août ». L’occasion aussi pour le ministre de préciser qu’un tiers des agriculteurs étaient déjà sortis du glyphosate.
 
Enfin, concernant le calendrier législatif, Didier Guillaume s’est dit favorable à la proposition de loi relative à l’augmentation des retraites agricoles à 85 % du SMIC, toujours débattue au Parlement. En revanche, « il est probable qu’il n’y aura pas de loi sur le foncier ». L’arrêt du Parlement pendant la période de confinement ne permettrait pas de dégager un créneau pour débattre de la loi au printemps 2021.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Evolution des missions des OP :   

Des changements dans le secteur de l’élevage

Le décret n°2020-717 du 12 juin 2020 adapte les missions que peuvent exercer les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs en vue de la production de viande, de lait  et de la reproduction animale.
 
Désormais, l'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l’élevage (viande, reproduction, lait) « exerce une mission, de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale ».

Source : Décret n°2020-717 du 12 juin 2020 publié au Journal officiel du 13 juin 2020

 

 

Zones agricoles défavorisées :   

Modification de la liste

Un arrêté du 9 juin 2020 complète l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées.
 
La liste des communes et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, figurant en annexe de l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, est complétée.
 
Consulter la liste

Source : Arrêté du 9 juin 2020 publié au Journal officiel du 12 juin 2020

 

 

Privilégier les stocks français :   

L’engagement est pris

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, ont réuni lundi 15 juin 2020, les représentants des producteurs, des transformateurs, des grossistes et de la restauration hors domicile, notamment  pour faire le point sur la situation des stocks de denrées périssables accumulés du fait de la fermeture de la restauration hors domicile en raison de la crise sanitaire.
 
Pour écouler les stocks, éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs, les représentants de la restauration hors domicile (UMIH, GNI, SNARR, SNRTC, SNRC) ou encore Metro France s’agissant du commerce de gros se sont engagés sur « le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks ».
 
Le communiqué précise également qu’ils poursuivront leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d’origine France et travailleront à sensibiliser leurs adhérents et à promouvoir cette démarche auprès des consommateurs.
 
Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher ont salué ces engagements qui feront l’objet d’un suivi dans un mois.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Publication d’une loi fourre-tout :   

Répondre à l’urgence :

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, dans de nombreux domaines. Ces adaptations juridiques répondent au contexte de l’après confinement.


L’article 1 autorise le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle. La loi permet notamment la modulation du dispositif selon les secteurs d’activité. Dès le mois de mai, un communiqué du ministère du Travail annonçait une révision des conditions de prise en charge de l’indemnité (à l’exception du secteur du tourisme). Selon le cabinet de Murielle Pénicaud, l’indemnité versée au salarié restera inchangée : pendant l’activité partielle, il percevra 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

L’article 6 autorise l’employeur, via un accord d’entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. Un autre accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant vingt‑quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération. Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps. Le nombre total de jours monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié. Ces mesures s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 11 crée des droits à retraite de base au titre des périodes d’activité partielle dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sont concernées les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

L’article 12 a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

L’article 18 prévoit que l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue d’instance représentative de personnel peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.

L’article 37 indique qu’à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les montants de la cotisation annuelle d’adhésion à la fédération départementale des chasseurs ou de la contribution dans le cadre de la procédure des dégâts de gibier sont fixés par le conseil d’administration en lieu et place de leur assemblée générale.

L’article 41 mentionne qu’une convention d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.

L’article 52 revoit les règles applicables à la mise à disposition de salariés entre entreprises.

L’article 53 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Selon la durée des cycles de production notamment, la reprise d’une activité pleine et entière peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années. Sont d’avantage concernés par le dispositif, les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique plus que le secteur agricole.

L’article 54 autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une ordonnance visant à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Le Gouvernement est également autorisé à prendre des mesures dont l’objectif est de faciliter la commercialisation de certains produits (denrées alimentaires à caractère saisonnier marqué).

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel du 18 juin 2020

 

 

Un déficit de financement en agriculture :   

Des résultats européens

A l’heure où le monde d’après se négocie, l’étude menée par Fi-compass, dans 24 pays membres de l’UE, montre que les besoins financiers des agriculteurs et des entreprises agroalimentaires sont importants alors que les financements proposés sont insuffisants. Pour combler ces lacunes, le Feader aurait un rôle à jouer.
 
Fi-compass a mis en ligne 24 rapports présentant l’environnement financier dans lequel les agriculteurs et les transformateurs de 24 Etats membres de l'UE opèrent. Ce travail s’appuie sur les commentaires de 7600 agriculteurs et 2200 entreprises agroalimentaires à travers l'UE. L’analyse porte sur les systèmes bancaires, les principaux acteurs financiers des deux secteurs, et ce qui est proposé sous forme de prêts, de garanties et de divers régimes financiers avec un financement national et / ou européen. 
 
Remarque : Fi-compass est une initiative conjointe des services des Fonds ESI de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
 
Ce qu’il faut retenir
 
Les rapports estiment le déficit de financement de l'agriculture dans l'UE entre 19,8 et 46,6 milliards d'euros, tandis que pour le secteur agroalimentaire, l'écart estimé est supérieur à 12,8 milliards d'euros. Ces besoins financiers devraient être exacerbés par la crise actuelle.
 
Les rapports révèlent également que dans la plupart des pays européens, le financement de l'agriculture est soumis à des taux d'intérêt plus élevés et à des conditions défavorables par rapport à d'autres secteurs de l'économie. En outre, quelle que soit la performance du secteur, les rapports ont constaté que la flexibilité des conditions de prêt et de remboursement était insuffisante, ce qui est particulièrement nécessaire en agriculture.
 
Alors que les grandes exploitations semblent avoir un accès assez facile au financement, les jeunes agriculteurs manquent souvent de possibilités de financement adéquates. De même, les petites exploitations sont confrontées à des difficultés importantes en termes d'accès aux investissements de développement, en raison d'un manque d'actifs à utiliser comme garanties et des compétences nécessaires sur la façon de préparer les plans d'affaires (document détaillant la stratégie et le prévisionnel financier).
 
Les rapports ont également identifié un manque de connaissances des banques sur l’agriculture.
 
Pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2021-2027, Fi-compass fournit quelques pistes : des instruments financiers utilisant les ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pourraient être utilisés pour financer des fonds de roulement autonomes, des investissements, des remises en capital et prévoir des combinaisons de subventions et bonifications d'intérêts.

Consulter le rapport de la France : ICI

 

 

Brexit :   

Pas de rallonge

Le Royaume-Uni ne demande pas de prolongation de la période de transition. Le compte à rebours pour une sortie au 31 décembre 2020 est lancé alors que l’accord commercial est au point mort.
 
Le Premier ministre Boris Johnson a rencontré par vidéoconférence le 15 juin 2020 le président du Conseil européen Charles Michel, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Parlement européen David Sassoli pour faire le point sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Jusqu’à présent, les réunions de travail n’ont pas porté les fruits escomptés. Pour autant Boris Johnson ne désarme pas et ne compte pas non plus prolonger la période de transition pour négocier un accord commercial ; la date butoir pour demander un sursis étant le 1er juillet 2020. La période de transition pourrait donc prendre fin le 31 décembre 2020 scellant par là même le destin de l’Europe et du Royaume-Uni.

Lors de son discours devant le Parlement européen, le 17 juin 2020, la Présidente de la Commission a déclaré : « il est très clair qu'il ne peut y avoir d'accord commercial « global » sans la pêche, sans conditions de concurrence équitables et sans mécanismes de gouvernance solides ».

Consulter la documentation mise en ligne par le ministère de l'Agriculture (janvier 2020)

Source : Commission, Conseil et Parlement de l'UE

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°24 - 11 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution :   

La tolérance de l’administration fiscale

Dans un courrier du 29 mai 2020, le ministère de l’Economie étend, à titre exceptionnel, le délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019.
 
Pour tenir compte des contraintes liées à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l'épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu'au 30 juin 2020.
 
Afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie des exploitants liées à la fermeture et à la désorganisation de certains circuits de commercialisation de produits agricoles depuis la mise en place du dispositif de confinement, la FNSEA a sollicité une mesure de tolérance temporaire relative au versement de l’épargne monétaire prévue en matière de DEP.
 
Au terme de l’article 73 du CGI, les exploitants tenus ou désireux de constituer une épargne sous forme monétaire doivent procéder au virement de la somme d’argent constitutive de l’épargne, dans le délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.
 
Les exploitants ayant pratiqué une DEP sur le résultat de leur exercice clos entre septembre 2019 et novembre 2019, auraient ainsi théoriquement dû procéder au dépôt de l’épargne monétaire entre mars et mai 2020, soit pendant la période de suspension des délais prévus pour la réalisation d’obligations administratives mise en œuvre par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
 
Au terme de son courrier en réponse à la FNSEA du 29 mai 2020, l'administration fiscale admet l’application des dispositions de l’article 8 de cette ordonnance au dépôt de l’épargne monétaire relative à la DEP : ainsi les exploitants et sociétés ayant déduit une DEP au titre de leur exercice clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire exceptionnel qui expirera le 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire.
 
Les exploitants clôturant leur exercice en année civile ne sont pas visés par cette tolérance, puisqu’ils disposent déjà du même report exceptionnel de la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020. Ce report est lié, quant à lui, au recul de la date limite de dépôt des liasses BA au 30 juin 2020.
 
Cette souplesse administrative, dont le caractère exceptionnel est lié aux conséquences des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, est ponctuelle et qu’elle n’a donc pas vocation à se répéter au titre des années suivantes.
 

Source : Flash Info, UNECA

 

 

Formulaire de report des cotisations :  

Mode d’emploi

Pour les employeurs utilisant la DSN, le report de cotisations sociales du mois de juin est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse. Le formulaire est désormais en ligne.
 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit remplir ce formulaire de demande s’il souhaite bénéficier du report des cotisations pour le mois de juin.
 
Il est à télécharger, remplir puis envoyer à la caisse de MSA par mail. L’adresse mail est celle précisée sur le site de la MSA : rubrique Employeur > Santé de vos salariés >
Coronavirus : les démarches en tant qu'employeur.
 
Télécharger le formulaire de demande de report de cotisations ICI
 
La demande doit être motivée. L’employeur doit indiquer les démarches engagées pour éviter ou minimiser ce report (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Cette demande vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versez à la MSA (retraite complémentaire, prévoyance, formation…).
 
Les modalités de règlement suite à ce report
seront précisées ultérieurement, précise la MSA.
 
Sauf réponse négative de la caisse dans un délai de 48 heures, la demande de report de paiement est acceptée.

Source : MSA

 

Réforme de la TIC sur le GNR :  

Une instruction du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 fait le point sur le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
 
Pour rappel 
 
 
La loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR), auquel est désormais applicable le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se fera de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er janvier 2020,
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

 
Le secteur agricole continue de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl, après remboursement du différentiel en N+1, soit en 2020 et 2021.
 
 
A compter du 1er janvier 2022, la réduction s’appliquera directement sur le gazole « rouge ». Il n’y aura plus alors de demande de remboursement à réaliser annuellement.
 
 
Durant la période transitoire (2020-2021), les agriculteurs connaîtront ainsi une augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances est mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.
 
Campagne 2021 au titre des consommations de 2020 

Le tarif de la TIC applicable au GNR a été fixé par la loi de finances pour 2020.

  • 18,82 €/hl Tarif 2019
  • 18,82 €/hl Tarif 2020 (jusqu’au 30 juin 2020)
  • 37,68 €/hl Tarif 2020 (à compter du 1 er juillet 2020)

 
Les montants du remboursement partiel de TIC sont fixés comme suit :
• 14,96 €/hl (0,1496 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, « Gazole non routier semestre 1 » ;
• 33,82 €/hl (0,3382 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, « Gazole non routier semestre 2 ».
 
Versement des avances

Une première avance compense l'augmentation du prix du GNR résultant de la hausse de la TICPE applicable à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette hausse s’appliquant sur un seul semestre, le taux de la première avance est égal à 50 % de la hausse (37,68 €/hl - 18,82 €/hl), soit 9,44 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2018. Cette première avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant juillet 2020. Le virement est effectué sur le compte bancaire ayant reçu le dernier remboursement sous la référence « 1 ère avance TIC ». L’avance versée sera ensuite régularisée lors de la mise en paiement de la demande de remboursement reçue au titre de 2020.

La seconde avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant mars 2021, sur la base des volumes de GNR pour lesquelles un remboursement a été obtenu au titre de 2019. A compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TICPE applicable au GNR s’élève à 50,27 €/hl. Cette hausse s’appliquant sur une année entière, le montant de la seconde avance compense en totalité la hausse de la TICPE intervenue au 1er janvier 2021 (50,27 €/hl - 18,82 €/hl), soit 31,47 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2019.
 
Dépôt des demandes au titre de 2020 sur DémaTIC, à compter du 1er mars 2021 :

- Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant », lors de la saisie d’une ligne de demande pour chaque facture de GNR, le produit « Gazole non routier semestre 1 » et de joindre la facture correspondante ( consulter le guide utilisateur Chorus Pro « Saisir une demande de remboursement » ;

 - Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant » le produit « Gazole non routier semestre 2 » et de joindre la facture correspondante.


Ceux qui utilisent, en plus du GNR, un autre produit éligible (fioul lourd, GPL ou gaz naturel) pourront continuer de télédéclarer leurs factures 2020 dans les conditions habituelles, dans une seule et même demande pour l’ensemble des types de carburants ou combustibles acquis.
 
Télédéclaration

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l'obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, et ce quel que soit leur montant.
 
A retenir aussi

Le remboursement de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis. Le plafond individuel de 15 000 € sur trois exercices glissant est porté à 20 000€ dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019. Pour les quantités de gaz naturel utilisé comme combustible ou comme carburant pour des travaux agricoles ou forestiers et acquises à compter du 1er janvier 2021, le remboursement partiel de TICGN ne constituera plus une aide de minimis mais une aide d’Etat.

En revanche, le remboursement partiel de la TICPE pour le GNR et les GPL utilisés comme combustible pour des travaux agricoles et forestiers, constitue une aide d’Etat.

Les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation), à la date de livraison du produit, ne peuvent bénéficier des aides d’Etat et donc des remboursements partiels de la TICPE pour le GNR et les GPL. En revanche, les demandeurs en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent bénéficier de ces remboursements si, à la date de la livraison, le plan est arrêté. Enfin, les remboursements partiels de TICPE pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel, qui constituent des aides de minimis, peuvent être octroyés aux bénéficiaires se trouvant en difficulté.

 

Source : Instruction SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

Fonds de solidarité  :   

Prolongation de sa durée

Par ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, le Gouvernement maintient ouvert jusqu’à la fin de l’année le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
L’ordonnance prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020. Institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, pour une durée initiale de trois mois (prorogeable par décret pour trois mois), le fonds de solidarité est destiné à aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 
Ce fonds est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d'aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions.
 
Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds, communication desdits documents. En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération. L'article 2 de la présente ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander au bénéficiaire des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la distillation des marcs et lies :  

 

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 modifie, pour la campagne 2019-2020, certaines échéances de la décision INTV/GPASV/2019-10 du 29 avril 2019 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide nationale de l’OCM vitivinicole 2019-2023 ainsi qu’aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification.
 
Pour la campagne 2019-2020 :
La demande annuelle d’aide et de paiement doit être adressée à FranceAgriMer pour réception au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).
Lorsqu’il est fait usage de la télédéclaration pour la transmission des documents à FranceAgriMer, la date limite de réception de la demande annuelle d’aide et de paiement est reportée au 15 août (au lieu du15 juillet).
 
Les dates de réception par FranceAgriMer de plusieurs documents sont modifiées : liste des producteurs qui ont livré eux-mêmes les marcs en distillerie,  liste des producteurs dont les lies de vin ont été distillées ; documents d’accompagnement  lorsque les alcools de marcs et de lies ont été expédiés à la carburation ou au marché industriel, ainsi que l’exemplaire original de la déclaration mensuelle de production d’alcool (article 4 de la décision INTV-GPASV-2019-10). Ainsi, les dates des 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux 31 juillet 2020 et 15 août 2020.
 
 
Par ailleurs, les distillateurs certifiés peuvent, pour tout ou partie des alcools qu’ils ont produits dans leurs installations et dont ils sont propriétaires, procéder à leur dénaturation et demander le bénéfice des aides. Les distillateurs doivent procéder à cette dénaturation selon la méthode autorisée dans la réglementation fiscale française. Les dates de réception des documents par FranceAgriMer prévues au 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux dates des 31 juillet 2020, et 15 août 2020.
 
Enfin, la décision modifie les délais en cas de réfaction (article 13 de la décision INTV-GPASV-2019- 10)
 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

 

Emploi de saisonniers :   

 

La plateforme « Mobilisation emploi » permet de déposer des offres d’emplois saisonniers.
 
Comment ça marche ?
 
Les employeurs déposent leurs besoins en recrutement sur le site dédié. Dans la foulée, un conseiller de Pôle emploi les recontacte afin de faire le point sur les critères du recrutement. Le conseiller peut également se charger de mener, pour le compte de l’employeur, une recherche de candidats.
 
Les candidats, en recherche d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, peuvent rechercher des offres par zone géographique, par métier, par type de contrat et entrer directement en contact avec les recruteurs.
 
Tous les employeurs s’engagent, lorsqu’ils déposent une offre sur la plateforme, à mettre en œuvre pour leurs futurs salariés les mesures de protection contre le Covid-19.

Accéder au site

 

Informations sur les produits agricoles :   

Publication au JO

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.
 
L’article 2 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette.
 
L’article 5 précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ».
 
L’article 7 complète l’article L. 413-8 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente.  L’article 8 renforce l’information des consommateurs dans les bars et restaurants. L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
L’article 9 vise à informer le consommateur quant à l’origine de la bière.

Source : Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 publiée au Journal officiel du 11 juin 2020

 

 

Deuil d’un enfant :   

De nouvelles dispositions

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 crée un congé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans.
 
L’article 1er prévoit qu’en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peut être fractionné (décret à venir). Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant le début de chaque période d’absence. Ce congé doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il n’entraîne pas de réduction de rémunération, et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Lorsqu'il exerce son droit au congé, le salarié bénéfice, pendant la durée de celui-ci, d’indemnités journalières, sous réserve de cesser toute activité salariée. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités relatives aux congés maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, avec les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié (la rémunération du salarié doit être maintenue par l’employeur durant les huit jours de congé de répit, ce dernier reçoit alors directement l’indemnité journalière).


Jusqu’à présent, la durée du congé en cas de décès d'un enfant était de 5 jours. Avec la présence loi ce délai passe à 7 jours ouvrés. Un salarié a désormais la possibilité de prendre, à la suite de son congé pour événement familial de sept jours ouvrables, huit jours de repos en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge, sans que l'employeur puisse s'y opposer.
 
Le dispositif est étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.

La loi prévoit un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge. La durée du congé est de 15 jours et est fractionnable (décret à venir). De même, il peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès. L’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’assuré.  Ainsi, les assurées bénéficient d’une allocation de remplacement ou d’une indemnité journalière à défaut de remplacement dans les conditions prévues à l’article L732-10 CRPM (cheffe d’exploitation, associée participant, aide familial, conjoint collaborateur). La loi ouvre également droit à une allocation de remplacement au père, ou au conjoint de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, et ayant la qualité de chef d’exploitation, associé participant, aide familial, conjoint collaborateur, dans les conditions de l’article L732-12-1 CRPM. Cette prestation est ouverte dès lors que l’assuré(e) cesse toute activité professionnelle.
 
L’article 9 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie pris dans un délai de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Ce dispositif est ouvert aux non-salariés agricoles.
 
Les articles 1 et 9 s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
 
A retenir aussi :

L’article 3 étend au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de vingt-cinq ans le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise.

L’article 4 maintient certaines prestations familiales après le décès d'un enfant.

L’article 5 créé une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant. Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème qui sera défini par décret.

L’article 6 prend en compte l'enfant décédé au titre des droits au revenu de solidarité active.

L’article 8 instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Source : Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 publiée au Journal officiel du 9 juin 2020

 

 

Plan de soutien à l’horticulture :  

Conséquence de la pandémie

Un communiqué du ministère de l’Agriculture en date du 8 juin 2020 annonce une aide de 25 M€ à la filière horticole.
 
La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid-19. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un dispositif d’indemnisation exceptionnel : « une mesure nationale de soutien liée à une partie de la destruction des végétaux », pour un montant de 25 M€.
 
Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales...).
 
« Le maintien d’une filière horticole d’excellence est essentiel pour notre pays et la réouverture des points de vente doit permettre à tous de retrouver le plaisir d’offrir des fleurs et de jardiner », a déclaré le ministre de l’Agriculture.

 

 

Pastoralisme et ours :  

Concilier les deux

La feuille de route « pastoralisme et ours », actualisée en 2020, sera présentée début juillet a affirmé le Gouvernement.

Comment garantir l’avenir du pastoralisme pyrénéen tout en permettant de protéger la population d’ours ?

Plusieurs ministres ont confirmé l’engagement de l’Etat à ne pas procéder à de nouvelles introductions d’ours dans les Pyrénées. En outre, la feuille de route qui doit être présentée dans quelques semaines prévoit une augmentation des moyens financiers par rapport à 2019 de plus de 500 000 euros.

Ces moyens nouveaux sont destinés à la protection des troupeaux, notamment pour « l’équipement de cabanes dans les estives, le renfort de bergers d’appui, ainsi que la mise en place de diagnostics pastoraux et d’analyses de vulnérabilité, la mise en place de mesures expérimentales d’effarouchement ou encore la mise en place d’un protocole dédié aux estives surprédatées ».

Une nouvelle étude sur la dynamique de population ursine doit compléter ces mesures.

 

 

Conséquence de la crise du Covid-19 :   

La France demande un effort à l’UE

Lors du dernier Conseil européen de l’agriculture du 8 juin 2020, Didier Guillaume a demandé un nouveau paquet de mesures pour soutenir les filières affectées par la crise du Covid-19.
 
Paris souhaite un nouvel effort de Bruxelles, notamment des mesures de stockage pour le veau, la viande porcine, caprine déjà congelée. La France a redemandé avec « force » la mise en place d’un fonds de compensation viticole. « Les viticulteurs sont les victimes des conflits commerciaux, ils ne peuvent pas en supporter les conséquences », s’est exprimé le ministre. Cependant la mesure ne fait pas l’unanimité au sein des 27.
 
Le ministre Français, comme ses homologues, ont salué les deux publications sur la biodiversité et la stratégie « de la ferme à la table », annoncées en mai dernier et l'ambition de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Or, ça coince encore sur le budget. De nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par l'insuffisance des fonds pour répondre aux nouveaux objectifs, qui serait susceptible de compromettre la viabilité financière des agriculteurs de l'UE. Les ministres ont notamment mis le doigt sur le fait que les efforts déployés pour atteindre les objectifs visant à limiter l'utilisation de pesticides et d'antibiotiques pourraient réduire la compétitivité des agriculteurs de l'UE sur le marché mondial. Pour Didier Guillaume, il faut renforcer l’ambition économique des stratégies présentées.
 
Par ailleurs, la France a expliqué avoir des doutes sur la méthode et le calendrier de ces stratégies. Elle demande à la « Commission une étude d’impact liée à la fixation d’objectifs quantifiés et de définir une cible commune européenne prenant en compte la situation de départ et les efforts déjà entrepris » par chaque Etat. En effet, les ministres ont convenu que si l'accord vert européen était un pas dans la bonne direction, ils ont aussi reconnu qu'il y avait des différences importantes dans les positions initiales des Etats membres, qui devaient être prises en compte, et que des approches uniformes devaient être évitées.

 
En marge, le ministre de l’Agriculture a déploré que les relations commerciales avec la Nouvelle-Zélande ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt des filières.

Source : Conseil européen des ministres de l'Agriculture

 

 

Relations commerciales :   

Renforcer les liens avec Singapour

Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et Hon Chan Chun Sing, ministre du Commerce et de l'Industrie de la République de Singapour, adoptent une déclaration conjointe pour développer les échanges agroalimentaires entre la France et Singapour.
 
« L'objectif de cette déclaration est de faciliter les relations entre opérateurs français et importateurs singapouriens et de répondre à l'objectif stratégique de Singapour visant à sécuriser son approvisionnement alimentaire », explique le communiqué du ministère de l’Agriculture.
 
Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 et la mise en place de mesures de confinement, Singapour, comme de nombreux pays, s’est retrouvée confrontée à des ruptures dans ses chaînes d’approvisionnement habituelles.

 
« A ce jour plus de cent entreprises agroalimentaires françaises ont déjà fait part de leur intérêt pour exporter des produits vers la cité-Etat dans ce nouveau contexte ». Pour accompagner les exportateurs français intéressés, une organisation spécifique a été mise en place qui s'appuie sur la Team France Export Agro, afin d'offrir un accompagnement aux entreprises (principe de gratuité des services, catalogue virtuel de l'offre française, mises en relation avec les acheteurs, missions de suivi sur place début 2021).
 
Didier Guillaume a souligné que « cette déclaration permet de donner un nouvel élan à nos échanges agroalimentaires avec cette zone et de renforcer notre partenariat avec Singapour ».

 

 

 

Lettre d'information N°23 4 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Report des cotisations de juin :   

Explications et démarches

4 juin 2020

Les mesures d’accompagnement des mois d’avril et mai sont renouvelées en juin. Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations MSA sans pénalité.
 
Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cotisations des chefs d’exploitation

Pour ceux qui sont mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de juin. Il est toujours possible de régler les cotisations par virement, en adaptant le montant du paiement à sa situation financière.
 
Pour ceux qui ne sont pas mensualisé, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est décalée au 1er juillet 2020. Le second appel provisionnel a également été décalé mais la date n’est pas encore connue.


Cotisations employeurs

  • Employeurs utilisant la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, il est possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières. Toutefois, le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Les modalités d’accès à ce formulaire ne sont pas encore connues. Dans tous les cas, la DSN doit être transmise à la date d’échéance habituelle.  

Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Lors de virements, il est également possible de moduler son paiement. En revanche, le télérèglement ne le permet pas. L’employeur doit payer la totalité de la somme due. Pour un paiement partiel, il convient de faire un virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 

  • Employeurs utilisant le Tesa+

La MSA précise que compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

  • au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;
  • au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
  • au 13 août 2020, pour la paie de mai.

 
Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates.
 

  • Employeur utilisant le Tesa simplifié

S’agissant de l’appel de cotisations pour le 1er trimestre 2020, la date de paiement des cotisations a été reportée au 1er juillet 2020. Le prélèvement sera effectué à cette date.
 
Enfin la MSA rappelle que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN ou Tesa). Elle demande également aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.
 

Source : MSA

 

Marché foncier 2019  :  

Ce qu’il faut retenir

Pour la Fnsafer, la situation du marché foncier rural en 2019 montre un nombre record des transactions, des surfaces et de leur valeur.

Le nombre de ventes de terres et prés a atteint 94 450 en 2019 en France (+ 4 %), soit 424 100 hectares, pour un montant de 5,4 milliards d’euros.

Par ailleurs, le prix des terres et prés loués connait une hausse de 0,6 % à 4 760 euros par hectare (prix moyen). Celui des terres et prés libres est stable par rapport à 2018, avec un prix moyen à l’hectare de 6 000 euros.
 
Dans ce tableau, « l’élevage français déjà en recul est mis sous pression ». D’après les données de la Fnsafer, les exploitations d’élevage ne trouvent pas de repreneur, car les jeunes se détournent de ces filières. En cause la régulation actuelle du marché foncier qui ne parvient pas à empêcher la course à l’agrandissement des exploitations de grandes cultures, en partie aux dépens des exploitations d’élevage. Pour la Fnsafer, il est temps non seulement d’apporter « un soutien financier durable à l’élevage » mais aussi d’adapter « la régulation aux nouveaux modes d’accès au foncier, en particulier le marché des parts sociales ». En 2019, ce sont  7 380 transactions pour un montant de 1,2 milliard d’euros qui ont été réalisées hors de toute régulation.
 
Du côté du marché des vignes, après une baisse en 2018, le nombre des transactions grimpe de nouveau : 9 200 transactions (+ 5,1 %), soit 18 300 hectares, pour un montant de 987 millions d’euros.
 
Le prix moyen de ces biens poursuit une pente ascendante : vignes AOP : + 0,5 % à 148 100 euros/ha, vignes à eaux-de-vie AOP : + 6,2 % à 51 800 euros/ha, vignes hors AOP : + 1,4 % à 14 400 euros/ha.

 

Source : Fnsafer

 
 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la restructuration du vignoble :   

De nouvelles mesures

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-21 du 06 septembre 2019 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023, pour la campagne 2019-2020.
 
Montant de l’aide
Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 60 % (au lieu de 50 %) des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.

Pour la création de terrasses, l'aide est calculée sur la base des factures acquittées fournies par le demandeur et est égale à 60 % (au lieu  de 50 %) du coût hors taxes des dépenses admissibles plafonnée à un montant de 7 200 euros (au lieu de 6 000 euros) par hectare.

Les montants forfaitaires des aides à la restructuration sont présentés dans un nouveau tableau situé en annexe de la décision.
 
Versement de l’avance
Pour chaque opération, le bénéficiaire peut percevoir une avance limitée à l’action de plantation. Avant la présente décision, cette avance s'élevait à 80 % du montant de l'action de plantation.
 

Source : Décision de FranceAgrimer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 28 mai 2020

 

 

 

Soutien à la filière viticole  :   

Les récentes annonces

Le Gouvernement complète le programme de soutien à la filière viticole avec 30 millions d’euros supplémentaires.
 
Afin d’assurer la stabilité du marché et la poursuite de l’activité, le Gouvernement débloque 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai dernier :

  • Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
  • Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les vins sans indication géographique (VSIG) ;
  • Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap (hectolitre d’alcool pur) pour une enveloppe totale de 10M€ ;

 
Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Influenza aviaire :   

Influenza aviaire

La prévention est toujours de mise

Un arrêté du 28 mai 2020 rectifie l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
 
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.

Une étude scientifique est coordonnée entre le 5 juin 2019 et le 31 mai 2021 (au lieu du 31 mai 2020) par l'ANSES afin d’identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver.
 
Sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre.
 
Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, moins de 13 jours (au lieu de10 jours) avant le déplacement. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.

Les analyses virologiques sont effectuées conformément au protocole défini par le laboratoire national de référence Influenza Aviaire (ANSES), le cas échéant en accord avec les partenaires de l'étude scientifique. Elles sont réalisées par un laboratoire agréé ou par un laboratoire reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.

 

Source : Arrêté du 28 mai 2020 publié au Journal officiel du 31 mai 2020

 

Plan de chasse  :   

Date de notification

4 juin 2020

Un arrêté du 14 mai 2020 complète un autre arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
 
Pour le petit et grand gibier, la notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse individuels doit intervenir au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

 

Source : Arrêté du 14 mai 2020 publié au Journal officiel du 29 mai 2020

 

Financement de la PAC :   

La Commission répond

Selon les derniers éléments publiés par la Commission européenne, la proposition révisée du cadre financier pluriannuel (2021-2027) renforce le financement de la politique agricole commune avec un budget total de 391 milliards d’euros pour les 7 prochaines années.
 
L’enveloppe consacrée à l’agriculture et au développement rural, sur la période 2021-2027, se monte à 391,4 milliards d’euros (348,3 milliards d'euros à prix constants), soit 26,4 milliards de plus par rapport à la proposition de la Commission faite en 2018.
 
Ce montant total résulte de l'addition des 290,7 milliards d'euros (258,3 milliards d'euros à prix constants) du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA - paiements directs, éco-régimes et dépenses liées au marché) et des 100,7 milliards d'euros (90 milliards d'euros à prix constants) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
 
S’ajoutent les 15 milliards d’euros prévus dans le plan de relance européen annoncé le 27 mai 2020 (Brève du 28 mai 2020). Cette somme est allouée au Feader afin d'aider les agriculteurs et les zones rurales à apporter les changements structurels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord vert européen (green deal), et en particulier à soutenir la réalisation des objectifs des nouvelles stratégies de biodiversité et de « la ferme à la fourchette » (Brève du 20 mai 2020). Les 15 milliards d'euros supplémentaires s'ajoutent aux dotations des Etats membres pour les années 2022 à 2024, proportionnellement aux dotations au développement rural proposées en 2018.
 
Par ailleurs, la flexibilité entre les piliers de la PAC prévue dans la proposition de 2018 est conservée. Les Etats membres auront donc la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leur dotation de la PAC entre les paiements directs et le développement rural.
 
Enfin, l’utilisation de ces financements devra être détaillée par chaque Etat membre dans les plans stratégiques.
 
En revanche, toujours pas de calendrier précis sur l’entrée en vigueur de la future PAC. Les propositions de la Commission sont toujours en cours d'élaboration par les colégislateurs (Parlement européen et Conseil).
 

Source : Commission européenne 

 

Réduction des pesticides  :   

Déposer une contribution

4 juin 2020

Les citoyens, experts, agriculteurs… sont invités à partager leurs idées et suggestions pour alimenter les travaux sur la révision de la législation de l’UE en matière de pesticides.

La Commission européenne a publié une feuille de route pour évaluer sa législation sur l'utilisation durable des pesticides en vue d’une révision.

La réduction des pesticides fait partie des actions annoncées par la stratégie de « la ferme à la fourchette » et répond à l'engagement de l'UE dans le cadre du Green Deal.

Les parties prenantes sont invitées à partager leurs idées et suggestions jusqu'au 7 août 2020. ICI

 

Source : Commission européenne

 

Lettre d'information N°22 28 mai 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Travailleurs saisonniers étrangers

Le retour !

Une instruction du Premier ministre, signée le 20 mai 2020 autorise les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de l’espace européen ou ressortissants de pays tiers mais résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, à entrer et travailler sur le territoire national.
 

Qui sont les travailleurs saisonniers étrangers concernés ?
 
Les ressortissants d'un pays membre de l’espace européen : Etats membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Monaco, Saint-Siège, Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin.
Les ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen.
 

L’employeur doit transmettre au salarié, avant son entrée sur le territoire, les documents suivants :
  • L’attestation « employeur » de déplacement international, dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur ICI
  • Les justificatifs attestant de l’embauche du salarié :
    • la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
    • ou l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre du Tesa  (Titre Emploi Simplifié Agricole) ou du TESA +
    • ou l’exemplaire du contrat de travail signé par l’employeur.
Les employeurs agricoles peuvent recourir au TESA simplifié ou TESA + pour recruter des travailleurs saisonniers. Ces outils déclaratifs permettent plusieurs formalités en une seule déclaration, à savoir établir la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail du salarié. Suite à l’envoi du volet « embauche » par l’employeur, la MSA  transmet un accusé de réception prenant la forme d’un document reflet de la déclaration ainsi qu’une copie de la DPAE. Ce document permet d’attester de la déclaration préalable à l’embauche et du contrat de travail.
 

Documents à fournir par le salarié à son entrée en France :
  • Les documents fournis par l’employeur et décrits ci-dessus ;
  • L'attestation de déplacement international dérogatoire individuelle, selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur (qui inclut la déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection par la COVID-19) – avec la case « saisonnier agricole ».
 
Mise en quatorzaine

L’instruction stipule que l'employeur est responsable de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels.
 
Les saisonniers qui demeurent sur le territoire moins de 48 heures, ne sont pas soumis aux mesures de quatorzaine (application du régime des travailleurs frontaliers).
 
Les travailleurs dont la durée de séjour sur le territoire national excède 48 heures, sont soumis à une mesure de quatorzaine ou toute autre mesure équivalente à la charge de l’employeur.
 
En lieu et place de l’isolement, l’employeur peut s’engager à ce que les déplacements des saisonniers concernés soient limités, pendant quatorze jours, au strict minimum en prenant l’une des mesures suivantes :
  • soit hébergement sur le lieu ou à proximité immédiate du lieu de travail sans sorties ;
  • soit, en cas d’hébergement à l’extérieur du lieu de travail, limitation des déplacements des personnes au trajet domicile-travail. 

Règles  applicables aux travailleurs détachés
 
Seuls les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, et qui est attestée par un contrat de prestation de service, peuvent entrer et travailler sur le territoire national.
 
Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission seront transmis, en même temps que la déclaration de détachement. Par ailleurs, les travailleurs concernés doiventt détenir une attestation de déplacement international dérogatoire dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur ICI et le contrat de prestation de service dont la durée de validité sera regardée comme celle de l’attestation.
 
Concernant les mesures sanitaires, elles doivent être mises en œuvre dans le pays d’origine.
 

 

Fonds de solidarité

Mise au point informatique

28 mai 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que les chefs d’exploitation associés en GAEC éligibles au fonds de solidarité peuvent enfin déposer une demande individuelle d’indemnisation.
 
Bien qu’éligibles au fonds de solidarité, les agriculteurs associés en GAEC ne pouvaient déposer leurs demandes d’aides du fait de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du groupement. Un formulaire dédié a donc été mis en ligne afin de leur permettre de déposer, individuellement une demande, avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois de mars et avril).
Accéder au site ICI
 
Financé par l’Etat et les Régions, le fonds de solidarité offre une aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. Ce fonds s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros, et qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qui ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires (50 % sur mars 2020 par rapport à la même période de l’exercice 2019).
 
 
Pension d’invalidité des chefs d’exploitation

Nouvelles modalités de calcul

Le décret n°2020-602 du 19 mai 2020 instaure de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité (AMEXA) et relèvement le taux de la cotisation due par les non-salariés agricoles.
 
Pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020 au titre de l’AMEXA
 
Le décret met un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer lesdites pensions sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 
Les chefs d’exploitation et associés de société bénéficient d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de leur statut et du revenu professionnel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations.
  • pension pour inaptitude partielle, le montant de la pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen. Toutefois, elle ne peut : ni être inférieure à un montant égal à 110 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 322,07 €/mois) ; ni être supérieure à un montant égal à 15 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
  • pension pour inaptitude totale, le montant de la pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen, sans être inférieure à un montant égal à 195 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 570,95 €/mois) ; ni être supérieure à un montant égal à 25 % du PASS.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas d'hospitalisation, la majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.
 
Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale correspond aux revenus professionnels « qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu a été déclaré précédant la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité ». Pour le calcul du revenu professionnel moyen, les déficits sont retenus pour un montant nul.

Par dérogation :
  • Lorsque l'assuré ne compte pas sept années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les trois années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré parmi les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
  • Lorsque l'assuré ne compte pas trois années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
     
Revalorisation de l’ensemble des pensions d’invalidité
 
La pension d'invalidité et les revenus professionnels servant de base au calcul des pensions seront revalorisés au 1er avril de chaque année.
 
Hausse des cotisations
 
Le décret procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité (AMEXA) des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d'invalidité.

Le taux de la cotisation d'assurance invalidité pour les chefs d’exploitation exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, passe de 0,8 % à 0,9 % pour l’année 2020, puis à 1 % en 2021 et 1,1% à compter de 2022.
 
 
 

Dans le reste de l'actualité

Contrôle des aides

Vers un assouplissement

Le décret n°2020-633 du 26 mai 2020 modifie les sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris pour les paiements agroenvironnementaux et climatique (MAEC), les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

Désormais, lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de 0,15. 
 
Par ailleurs, une anomalie principale réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, l'anomalie principale est considérée comme définitive.
 
Enfin, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler.

Source : Décret n°2020-633 du 26 mai 2020 publié au Journal officiel du 27 mai 2020

 

Entreprises en difficultés

Aménagement de la procédure

Une ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
 
Procédure de conciliation 
 
Au cours d’une procédure de conciliation, si le créancier n’accepte pas de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut saisir le président du tribunal afin de préserver, le temps de la négociation et à titre conservatoire, ses capacités à maintenir son activité, en lui demandant d'ordonner, selon la procédure sur requête :
- d'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
- d'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
-  de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.

Les délais impartis sont alors suspendus et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.

Enfin , le débiteur peut demander au juge de faire application de l'article 1343-5 du code civil avant toute mise en demeure ou poursuite à l'égard d'un créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.
 
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Procédure de sauvegarde accélérée
 
Lorsqu'un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais ne parvient pas à recueillir un accord des créanciers, il peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (ou de sauvegarde financière accélérée). Les conditions de seuils prévues par l'article L. 628-1 du code de commerce sont écartées.

Et si dans l’hypothèse où un plan n’a pu être élaboré, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre alors une procédure de redressement judiciaire, ou prononce la liquidation judiciaire.
 
Ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
 
Plans de sauvegarde ou de redressement 
 
Afin d’accélérer les procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement, le juge-commissaire peut raccourcir des délais de consultation des créanciers. Ainsi, en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de 15 jours (au lieu de 30 jours) à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Un allègement des formalités de consultation des créanciers est également prévu ; les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses à ces propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.


En principe, le plan ne peut être arrêté qu'en considération des créances déclarées ou non contestées. Or, à titre temporaire, les engagements pour la mise en œuvre du plan pourront porter sur un passif prévisible et suffisamment vraisemblable pour permettre au tribunal d'apprécier le caractère sérieux du projet de plan qui lui sera soumis. L’article 4 de l’ordonnance précise que lorsque « les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable (ou du commissaire aux comptes), ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré ».
 
Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement arrêté pour une durée maximale de deux ans. Elle s'ajoute, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues à l’article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020. En conséquence, la durée maximale du plan est portée, en cas de modification substantielle, à 17 ans lorsque le débiteur est un chef d’exploitation agricole.
 
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020
 
Enfin, l’article 9 délimiter dans le temps les durées prévues par l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

  • Jusqu'au 23 août 2020 inclus :
    L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel), et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
    Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie.
  • La période de conciliation maximale de 4 mois est prolongée de plein droit d’une durée de 5 mois.
  • S'agissant des plans de sauvegarde ou de redressement, jusqu’au 23 août 2020, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois.

 

  • Jusqu’au 23 juin inclus :  

Le tribunal ne peut statuer sur la poursuite ou non de la période d’observation (inapplication du I de l’article L 631-15 du code du commerce) ;

Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;

Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.

  • Dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des entreprises agricoles, jusqu’au 23 août 2020 :

Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation de l’exploitant s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020.

Si l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, cet état est apprécié en considération de la situation de l’exploitant à la date du 12 mars 2020.

 

Source : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 publiée au Journal officiel du 21 mai 2020

 

Exercice de la chasse

Dérogations pour les oiseaux de passage

Le décret n°2020-612 du 19 mai 2020 précise la mise en œuvre des dérogations pour la chasse de certains oiseaux migrateurs.
 
Le code de l’Environnement prévoit que les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction. En outre, les migrateurs ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
 
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, notamment pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, mais à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées.
 
Le ministre chargé de la chasse (ministre de la transition écologique) fixe alors par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Il  indique :
- les espèces qui font l'objet des dérogations ;
- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
- les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
- les contrôles qui seront opérés.
 
L’arrêté précise que l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

Source : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 publié au Journal officiel du 23 mai 2020

 
Traitement des vignes

Passer par la voie aérienne

Un arrête du 22 mai 2020 permet une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault.
 
Est autorisée, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application du produit phytopharmaceutique bouillie bordelaise RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement en traitements des vignes pour lutter contre le mildiou.

En principe, cette application par voie d'aéronefs est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire.
 
Les documents à fournir :

Le viticulteur (ou autre donneur d’ordre) fournit au préfet de département, avec copie à la DRAF, une déclaration préalable de traitement comprenant :

- le formulaire CERFA rempli, justifiant que les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre ;
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.

Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la DRAF.
 
Les informations à donner:

Par ailleurs, le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation de l’opération, au plus tard 24 heures avant le traitement, en :
- informant les maires des communes concernées par l'opération du contenu de la déclaration préalable et en demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
- réalisant un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance de 50 mètres, notamment par voie d'affichage ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.
 
Enfin, une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres, doit être respectée des habitations.

Source : Arrêté du 22 mai 2020 publié au Journal officiel du 23 mai 2020

 

Informations sur les produits agricoles

Nouveau vote

Mercredi 27 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
L’article 1 (devenu 2) rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Le texte prévoit également un renforcement de la traçabilité de la gelée royale et pour les produits composés de cacao.  Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
 
L’article 2 ter (devenu 5) précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 3 (devenu 6) complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ». Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée.
 
L’article 4 (devenu 7)  complète l’article L. 412-7 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente. 
 
L’article 5 (devenu 8)  prévoit que les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Il est prévu que la mesure entre en vigueur le 1 er juin 2020.
 
L’article 5 bis (devenu 9) prévoit que le nom et l’adresse du producteur de bière soient indiqués en évidence de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
L’article 7 (devenu 11) abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
Sont également adoptés : l’article 2 (devenu 3) concernant les produits alimentaires vendus en ligne ; L’article 2 bis (devenu 4) relatif aux obligations des établissements proposant des repas à consommer sur place ou des établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer; l’article 6 (devenu 10) autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Plan de relance et CFP

L’UE prépare l’avenir

La Présidente de la Commission européenne a présenté, ce mercredi 27, au Parlement son projet pour relancer l’économie de l’UE et une révision du budget pluriannuel pour un montant total de 1 850 milliards d’euros.
 
« Pour créer de la croissance et de l'emploi dans toute l'Union, nous avons besoin d'un marché unique qui fonctionne et d'une reprise de la convergence entre les États Membres », a expliqué U. von der Leyen. Pour atteindre ce but, la Commission a présenté un nouvel instrument  «Next Generation EU» doté d’une enveloppe de 750 milliards d'euros. Avec le cadre financier pluriannuel (2021-2027) d’un montant de 1 100 milliards d'euros, c’est au total 1 850 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour réparer l’Europe et préparer l’avenir.
Sur les 750 milliards d’euros : 500 milliards seront distribués sous forme de subventions aux Etats, le reste, sous forme de prêts.
Toutefois, pour répondre aux besoins les plus urgents, la Commission propose de modifier le cadre financier pluriannuel actuel (période 2014-2020) de façon à débloquer des crédits supplémentaires pour un montant de 11,5 milliards d'euros.
 
De nouvelles ressources
 
Compte tenu de la situation financière et budgétaire de nombreux Etat, « le financement se fera par l'intermédiaire d'emprunts qui, pour beaucoup, seront assortis d'échéances à long terme, et seront remboursés grâce à de nouvelles ressources propres dans le contexte des prochains budgets européens », a expliqué la Présidente.
Ces nouvelles ressources propres seraient prélevées à partir des sources suivantes: le système d'échange de quotas d'émissions, une taxe carbone aux frontières, les grandes entreprises qui bénéficient le plus du marché unique, les plastiques à usage unique et une taxe numérique sur la base des travaux de l'OCDE.
Selon la Commission pas de remboursement de l’emprunt avant 2028 sans aller au-delà de  2058. 
 
Les fonds mobilisés pour Next Generation EU seront investis selon trois piliers.
 
Le premier pilier pour soutenir les investissements et les réformes engagées par les Etats bénéficiera d’une enveloppe de 670 milliards d'euros dont 15 milliards supplémentaires pour la PAC via le FEADER. L’objectif est « d'aider les zones rurales à effectuer les changements structurels nécessaires conformément au Pacte vert pour l'Europe et à réaliser les objectifs ambitieux conformément à la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité et à celle dite «De la ferme à la table». Le Plan propose également d’alimenter le  Fonds destiné à la transition écologique à hauteur de 40 milliards d'euros afin d’accélérer la transition vers la neutralité climatique. Le deuxième pilier est destiné à stimuler les investissements privés et le troisième à renforcer les programmes relatifs à la santé, la recherche, l’aide humanitaire.
 
Date d’application

La Commission compte bien parvenir à un accord entre le Conseil européen et le Parlement européen aussi rapidement que possible pour permettre les ratifications nécessaires à l'échelle nationale. L’échéance du mois de juillet pour obtenir l’adhésion du Conseil européen est dans les tuyaux.
 
En réaction, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture a déclaré : « la nouvelle proposition faite par la Commission est un progrès pour la Politique agricole commune dont le budget a été revu à la hausse par rapport à la proposition initiale. L’inscription de 15Mds€ dans le plan de relance conforte le rôle stratégique du secteur agricole et agroalimentaire ».

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
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Lettre d'information N°46 20 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de joyeuses fêtes

 
 
 
 
 

A la une

Déclaration des aides animales :   Dès le 6 janvier 2020, le dépôt, sur le site Télépac, des dossiers d’aides animales pour la campagne 2020 est possible. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 19 décembre 2019 indique que le deuxième versement du solde des aides directes et de l’ICHN a été versé le 18 décembre 2019. En savoir plus
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle :  ​Deux arrêtés du 12 et 13 décembre 2019 publiés au Journal officiel du 19 décembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Montant du SMIC  :   Le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2020. En savoir plus
 
Retraite agric-arrco :   Une circulaire Agric-arrco 2019-16 DRJ du 12 décembre 2019 détermine l’ensemble des paramètres utiles, à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul des cotisations recouvrées par l'institution Agirc-Arrco. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de Finances 2020  :   Jeudi 19 décembre 2019, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de Finances pour 2020. Ce millésime comporte peu de mesures agricoles. En savoir plus
 
Prévention du suicide des agriculteurs  :   Après l’examen au Sénat, en séance publique, d’une proposition  de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, le texte a été renvoyé en commission. En savoir plus
 
Peste porcine africaine :   Le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 prévoit une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse suite aux mesures pour lutter contre la peste porcine africaine. En savoir plus
 
Les nouvelles ambitions de l’Europe  :   La Commission européenne a dévoilé son Pacte vert. Il englobe tous les domaines de l'économie, y compris l'agriculture et a fortiori la PAC. En savoir plus
 
Budget pluriannuel européen :  ​Le Conseil européen du 12 et 13 décembre 2019 marque la poursuite des négociations sur le budget pluriannuel 2021-2027 de l’UE. En savoir plus
 

 
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Lettre d'information N°45 13 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides PAC 2019  :   Selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du jeudi 12 décembre 2019, le versement du solde des paiements des aides directes et de l’ICHN de la campagne 2019 est intervenu ce 12 décembre sur les comptes des agriculteurs. En savoir plus
 
DPB :   L’arrêté du 4 décembre 2019 détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
ICHN :   Un arrêté du 27 novembre 2019 rectifie un autre arrêté du 27 septembre 2019 définissant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2019. En savoir plus
 
Projet de loi de Finances 2020  :  ​Les Sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi de Finances pour 2020. Plusieurs dispositions agricoles ont été insérées. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Programmes d’investissement en viticulture  :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-23 du 27 novembre 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont réuni le comité de suivi des relations commerciales au moment où débutent les négociations commerciales 2020. En savoir plus
 
Agribashing  :   Une proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d’intrusion ou de violence vis-à-vis des agriculteurs. En savoir plus
 
ZNT :   Une proposition de loi émanant de la Haute assemblée veut interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles. En savoir plus
 
Glyphosate :   L’Anses a annoncé le retrait de 36 produits à base de glyphosate. En savoir plus
 
Loi sur le budget de la sécurité sociale  :   Suite au vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi. En savoir plus
 
Système universel de retraite :   Mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe a présenté les mesures pour la mise en place du futur système de retraite. En savoir plus
 
L’agriculture de l’UE en 2030 :   L’édition 2019 de la conférence européenne sur les perspectives agricoles s’est déroulée les 10 et 11 décembre 2019, sous l’égide des deux nouveaux commissaires de l’agriculture et de la santé Janusz Wojciechowski et Stella Kyriakides. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers