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Lettre d'information N°27 2 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Pas de nouvelle PAC avant 2023 :   

L’accord doit encore être entériné

Le 30 juin 2020, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen pour prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu’à la fin de 2022.
 
Le texte négocié prévoit la poursuite du soutien aux agriculteurs européens dans le cadre juridique actuel jusqu'à la fin de 2022, date à laquelle la nouvelle politique agricole commune entrera en vigueur.
 
Pour le moment la nouvelle PAC n’a toujours pas été approuvée par les Etats membres faute de visibilité à long terme du budget.
 
Pendant deux années supplémentaires, l'UE continuera de financer les programmes de développement rural et d'accorder un soutien aux agriculteurs européens par le biais des paiements directs.
 
« De plus, au cours de ces deux années, les États membres auront le temps de préparer leurs plans stratégiques dans le cadre de la nouvelle législation de la PAC et de planifier leur mise en œuvre après approbation par la Commission ».
 
L'adoption définitive du règlement transitoire est attendue d'ici la fin de 2020, car il est étroitement lié au cadre financier pluriannuel (CFP).

 

Source : Europe

 

Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle :  

Mode d’emploi

Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
 
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a autorisé la modulation du dispositif de chômage partiel (activité partielle) selon les secteurs d’activité.
 
Baisse du taux

Le Gouvernement a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 (Brève du 18 juin 2020). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ainsi fixé à 60 % (70 % précédemment) de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
Certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut
 
Les employeurs concernés sont :

  • ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Ces secteurs sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
  • ceux exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : culture de la vigne, vinification, fabrication de vins effervescents, de cidre, de vins de fruits, de bière, de malt, production de boissons alcooliques distillées, d'autres boissons fermentées non distillées, de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les activités de pêche, aquaculture. Ces employeurs doivent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  • ceux dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Cette majoration s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

 

Source : Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

Biogaz :  

Disposition particulière de vente

Le Décret n°2020-787 du 25 juin 2020  vient préciser une disposition de l’article L446-2 du code de l’énergie selon laquelle les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande.
 
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.


La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.


L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :
- Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
- Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
 

 

Source : Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 28 juin 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

AOC Cognac et Pineau :   

De nouvelles mesures

Deux arrêtés du 29 juin 2020  portent dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, la déclaration d'affectation doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021 :

  • pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». Consulter l'arrêté
  • pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ». Consulter l'arrêté

Source : Arrêtés du 29 juin 2020 publiés au Journal officiel du 1er juillet 2020

 

Aides PAC :   

Actualisation de la réglementation

Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 16 et 17 juin 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 

L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020  rassemble dans un même document l'intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), de la période 2015-2020. Elle ajuste les règles eu égard aux différents changements intervenus.
 
L’ instruction technique DGPE/SDPAC/2020-383 du 16 juin 2020 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place à partir de la campagne 2020 en France métropolitaine :  aide caprine (AC) ; aides ovines (AO) (de base et complémentaire pour les nouveaux producteurs) ; aide aux bovins allaitants (ABA) ; aides aux bovins laitiers (ABL) (hors zone de montagne, en zone de montagne) ; aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) (aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs).

Le texte présente les évolutions par rapport à la campagne 2019 :
- dispositions dérogatoires relatives au dépôt de pièces justificatives pour les demandes d'aides bovines pour la campagne 2020 compte-tenu de la situation d'urgence sanitaire liée au Covid-19 ;
- précision sur la notion de primo-déclarant ;
- précisions sur le dépôt de l'ABL alors que les vaches sont taries.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-384 du 16 juin 2020 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2020 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base.

Quatre programmes sont mis en œuvre : Programmes pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs ayant commencé une activité agricole (NI) ; Programme « grands travaux DPU » ; Programme « grands travaux DPB » ; Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ».
 
La version 2020 de l’instruction consiste en une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n’est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-385 du 16 juin 2020 énonce les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB) à compter de la campagne 2020.

La version 2020 procède à une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n'est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai. Elle apporte en outre une précision quant aux pièces acceptées pour prouver l'exercice d'activité en tant que non salarié agricole.

Source : Instructions techniques publiées au Bulletin officiel du 25 juin 2020

 

 

Revalorisation des retraites agricole :  

Vote au Sénat

Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
 
Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net.
La mesure s’applique au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Consulter la petite loi

Source : Sénat

 

 

Salariés atteints du Covid-19  :   

La maladie est reconnue

Un communiqué du Gouvernement annonce faciliter la reconnaissance de la maladie professionnelle des salariés atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement.
 
« Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé ».
 
Cette reconnaissance en maladie professionnelle va permettre une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.
 
« Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ».
 
Les dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures, précise le communiqué.

Source : Gouvernement

 

 

Passage du micro BA au régime réel :   

Aménagement des conséquences fiscales

Une instruction de l’administration fiscale du 1er juillet 2020 précise les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BA au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.
 
Pour rappel, les exploitants agricoles, les GAEC et les EARL unipersonnelles relevant du régime micro-BA sont imposés sur la base de l’ensemble de leurs recettes encaissées au cours de l’année civile, après déduction d’un abattement forfaitaire de 87 %.
 
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable lorsque les exploitants agricoles changent de régime fiscal.
 
La présente instruction fiscale revient sur plusieurs points en cas de passage du micro-BA à un régime réel (normal ou simplifié) :
- la fixation de la nouvelle période d'imposition ;
- l'évaluation des immobilisations, des stocks et des créances dans le bilan d'ouverture.
 

  • La période d’imposition

Les exploitants peuvent changer librement la date de clôture de leur exercice. Mais si aucun bilan n'est dressé au cours de la première année d'application du régime réel d'imposition, l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI).
 

  • L’évaluation des immobilisations au bilan d’ouverture

Immobilisations non amortissables : inscription au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales.  Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. Ces dispositions sont commentées au III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Les autres immobilisations non amortissables doivent être inscrites au bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K). Cette règle concerne essentiellement les terres, quelle que soit leur date d'acquisition.

Immobilisation amortissables : inscription à l'actif pour leur valeur nette comptable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K), sous réserve des règles particulières prévues en faveur des biens  acquis avant le 1er janvier 1959. La valeur nette comptable est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : d'une part, la durée probable d'utilisation du bien  restant à courir à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition ; d'autre part, la durée totale d'utilisation appréciée à cette même date (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies L). Dans tous les cas, la valeur nette comptable ainsi déterminée ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition.
 

  • L’évaluation des stocks au bilan d’ouverture

D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient.  L'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition. Cette règle de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures.
 

  • Les créances

Elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
 
L’instruction indique également que les exploitants agricoles qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition doivent joindre à leur première déclaration de bénéfice réel, outre les documents annexes prévus pour la généralité des agriculteurs, les renseignements suivants :
- une copie du bilan d'ouverture ;
- des tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; et pour chaque élément amortissable : le prix de revient réévalué (s'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959), la valeur nette comptable restant à amortir et la durée d'utilisation restant à courir ;
- une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial, notamment pour les avances aux cultures.
 
Pour plus de précisions BOI-BA-REG-40-10-10
 
En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont prévues par l’instruction BOI-BA-REG-40-10-20 
 
Enfin, en cas de passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA, voir l’instruction BOI-BA-REG-40-20

Source : Instruction publiée au Bulletin officiel des Finances publiques du 3 juillet 2020 

 

Accompagnateur de chasse  :   

Contenu de la formation

2 juillet 2020

L’arrêté du 25 juin 2020 fixe le contenu de la formation des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser.
 
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a rendu obligatoire une formation à la sécurité à la chasse de l’accompagnateur. Le contenu est précisé par l’arrêté du 25 juin 2020.
 
L'accompagnateur doit :

  • Assister aux deux premiers exercices de la formation pratique à la chasse accompagnée: évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier. Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
  • Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice de la formation pratique à la chasse accompagnée : positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse.

Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
 
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.

L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.

Source : Arrêté du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

 

Vente de pesticides en 2019 :   

Une baisse sensible enregistrée

Le Gouvernement publie les premiers chiffres sur les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendues en 2019, conformément à ses engagements.
 
Ces données provisoires sont issues des déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, réalisées au titre de la redevance pour pollutions diffuses. « Elles seront consolidées d’ici la fin de l’année, notamment pour affiner la décomposition de ces évolutions à la baisse entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et complétés par d’autres indicateurs ».
 

  • Les quantités totales de substances actives vendues en usages agricoles, hors produits de biocontrôle, diminuent de 44% entre 2018 et 2019 (-28 078 tonnes), après avoir augmenté de 18% entre 2017 et 2018 (+11 870 tonnes) ;
     
  • Les quantités totales de produits les plus préoccupants vendus (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques - CMR) diminuent de plus de 50% en 2019 par rapport à 2018 ;
     
  • Les quantités de glyphosate vendues diminuent de 35% (-3 358 tonnes) entre 2018 et 2019 après avoir augmenté de +11% (+ 999 tonnes) entre 2017 et 2018 ;
     
  • La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter.

 
Selon le communiqué, ces évolutions à la baisse compensent totalement l’augmentation des ventes en 2018, intervenue juste avant la hausse de la redevance pour pollution diffuse au 1er janvier 2019.
 
« Ces données provisoires permettent de constater les premiers effets des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2018 afin de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, en commençant par les produits les plus dangereux pour la santé ou l’environnement ».

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Débat sur l’agriculture française :   

Résultats à mi-parcours

La Commission nationale du débat public a remis au ministère de l’Agriculture un compte-rendu d’étape sur le débat ImPACtonsLes préoccupations environnementales et sociales arrivent en tête.
 
Toutes les contributions récoltées du 23 février au 3 avril (avis sur la plateforme, réponses au questionnaire, vidéos, contributions recueillies au salon de l’agriculture 2020) sont reprises et analysées dans ce compte-rendu, ainsi que les résultats du questionnaire de priorisation des objectifs de la PAC post-2020.
 
7 409 réponses ont été comptabilisées sur le questionnaire. Les sujets environnementaux  arrivent en tête du classement : gérer durablement les ressources naturelles (86,8%), protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes (85,9%), lutter contre le changement climatique et s’y adapter (84 %), rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur (53,5%), attirer les jeunes agriculteurs (33,8%), assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur (30,1%).
 
« Le croisement de ces données montre que, pour les répondants, la logique qui devrait présider la politique agricole devrait être fondée sur l’attention portée à l’environnement et aux agriculteurs, plutôt que sur les impératifs liés habituellement à la compétitivité ».
 
Outre le questionnaire, les citoyens pouvaient aussi s’exprimer en faisant des propositions, en émettant avis et/ou commentaires, via la plateforme participative. 127 propositions ont été formulées, parmi lesquelles : aménager les zones de non-traitement, garantir le bien-être animal, renforcer la conditionnalité des aides PAC, réviser les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, créer un fonds professionnel mutuel et solidaire permettant de faire face aux aléas climatiques exceptionnels, revoir les relations propriétaires-fermiers dans le cadre du statut du fermage, favoriser l’installation de petites exploitations, soutenir le renouvellement des exploitants, interdire l’importation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), mettre en place une politique de taxation pour défendre les produits locaux et de saison, valoriser le local….
 
La réouverture de la plateforme participative, la reprise des réunions publiques sur les territoires et la tenue de l’Assemblée Citoyenne sur l’Agriculture (ACA) sont, en principe, prévues en septembre.
 
Consultez le compte-rendu d’étape du débat public ImPACtons! et le répertoire des propositions issues de la plateforme en cliquant ici.
 

Source : Commission nationale du débat public

 

 

 

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Lettre d'information N°26 - 25 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Avenants au PE  :   

Le point sur les nouvelles modalités

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 présente les nouvelles règles d’instruction des modifications du plan d’entreprise (PE) et les nouvelles modalités d'établissement des avenants au PE pour les dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter du 1er janvier 2015.
 
Le texte tient compte des simplifications apportées par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 relative aux contrôles administratifs de fin de PE (voir brève du 26 mars 2020)
 
Au moment du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, le JA s'engage à s'installer et à réaliser son projet conformément aux informations fournies dans son dossier de demande d'aides qui comprend notamment un plan d'entreprise (PE). Cet engagement conditionne le versement des différentes fractions de la DJA.
 
Lorsque l'un des éléments figurant dans la demande d'aide initiale est modifié de manière substantielle, le bénéficiaire est tenu d'informer les services instructeurs et ces modifications peuvent donner lieu, à la présentation d'une demande d’avenant au plan d'entreprise (PE).
 

Quelles sont les modifications nécessitant un avenant au PE

  • Modification des statuts de l'exploitation ou de l'exploitant ;
  • Modification des productions et des conditions de production ;
  • Modification du programme d’investissements.

 
Le tableau page 5 de l’instruction récapitule l'ensemble des situations nécessitant la production d'un avenant.
 

Dépôt de la demande d'avenant

Le dépôt se fait auprès du service instructeur (GUSI).
La demande se compose du formulaire de demande de modification du projet d'installation (Annexe  de l’instruction) accompagné d'un PE actualisé et d'une note explicative.
 

Instruction de la demande d'avenant

Dès réception de la demande d'avenant, le GUSI procède à l'analyse des éléments contenus dans les documents selon les modalités suivantes :

• vérification du seuil de déclenchement des avenants : Il s'agit d’apprécier la nécessité et le bien fondé de l'avenant. Si l'avenant n'est pas jugé indispensable, dans ce cas, la demande sera conservée au dossier à titre d'information. Une réponse en ce sens sera alors adressée au candidat à l'installation.
• contrôle de la cohérence du PE et des éléments transmis. Le GUSI contrôle que les modifications n'entraînent pas une inéligibilité de la demande ou du demandeur ou une dégradation des résultats économiques mettant en péril la viabilité de l'exploitation. Lorsque la demande d'avenant concerne une modification apportée au programme d'investissements, il est également vérifié l'impact de cette modification sur le programme de productions.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 18 juin 2020

 

Prolongation du fonds de solidarité :  

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Une ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 avait annoncé sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, mais seules certaines activités sont concernées.
 
Conformément aux annonces du Premier ministre, seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…) et dont la liste est donnée dans le décret. Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Le décret modifie les diverses conditions à respecter pour bénéficier de l’aide et compenser les pertes du mois de mai 2020.
 
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs :

  • ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement)
  • réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement)
  • qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 
Remarque : Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020.
 
Par ailleurs, les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. »
 
Deuxième volet du fonds

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds peut être porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.
 
Déposer une demande pour mai

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
 
Une aide en plus

Le décret offre la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette subvention pourra monter à 3.000 euros.
 

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet (voir brève du 14 mai 2020).

Source : Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 publié au Journal officiel du 21 juin 2020

 

Subventions reçues du fonds de solidarité :   

Aucun prélèvement fiscal ou social

Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit une exonération des subventions allouées par le fonds de solidarité.
 
Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant. La France ayant obtenu le feu vert de la Commission européenne, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.
 

 

Source : Décret n°2020-765 du 23 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin 2020

Révision du dispositif d’activité partielle :   

Une modulation en fonction des secteurs

Une ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 apporte quelques précisions relatives au taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
La loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 a autorisé le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle.
 
La présente ordonnance prévoit une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (décret en attente).
 
Elle précise qu'un décret viendra fixer le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :
- employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires. Les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;
- employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
 
Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.

 

Source : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel du 25 juin 2020

 

Adaptation des délais en matière fiscale : 

Mise à jour de la documentation

L’administration fiscale a publié, mercredi 24 juin 2020, plusieurs instructions relatives à l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles en période de crise sanitaire.
 

Incidences en matière de contrôle fiscal

L’article 10 du titre II de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.

Sont suspendus :

  • les délais de prescription lorsqu’elle est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
  • tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu'à ceux applicables en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : tous ces délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Ce principe s'applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.
  • les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

 
Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôt, art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite  à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

  • lorsque le contrôle fiscal s'est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;
  • lorsque le contrôle fiscal n'était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l'intérêt de retard.

 
BOI-DJC-COVID19-20
 

Incidences en matière d’agréments et rescrits

La suspension des procédures de rescrits et d’agréments fiscaux s’est arrêtée le 23 juin 2020 à minuit

BOI-DJC-COVID19-30
 

Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette

BOI-DJC-COVID19-40

 

Source : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des Finances publiques 24 juin 2020

 

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Coup de pouce aux centres équestres :  

 Conséquence de l’état d’urgence

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020 mettent en place un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
Sont concernées

Les personnes  physiques ou morales pratiquant des activités équestres (centre d’équitation et poneys clubs), fermées au public pendant l’état d’urgence.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, les établissements justifient :
- Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
 
Calcul de l’aide

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base d’un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés. Sont pris en compte les équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus.
 
Montant de la subvention

Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.
 
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet 2020, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

Accéder à la plateforme ICI
 
Justificatifs à fournir

- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement 
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
 
Consulter le décret

Consulter l’arrêté
 

Source : D. n°2020-749 du 17 juin 2020 publié au JO du 19 juin 2020, arrêté du 19 juin, JO du 23 juin 2020

 

Aides couplées aux productions végétales :   

Quelques retouches

Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019.
 
Aide à la production de prunes destinées à la transformation

Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont  (alinéa réécrit) :

- pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;

-pour les demandeurs non adhérents à une OP, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.
 
Aide à la production de semences de graminées
 
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée.
 
Les modifications s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
 

 

Source : Arrêté du 11 juin 2020 publié au Journal officiel du 19 juin 2020

 

Prix et marges des produits alimentaires  : 

Rapport 2020

Dans sa publication, présentée le 18 juin 2020, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne  relève pas véritablement d’amélioration sur la situation de la production agricole en 2019.
 
Dans son dernier rapport, l’Observatoire constate une hausse moyenne de 1,8 % des prix à la production par rapport à 2018. Parallèlement, sur la même période, les prix des moyens de production ont également augmenté de 1,6 %.
 
L’augmentation est particulièrement marquée pour les prix à la production pour le porc (+ 21,9 %), ainsi que pour le blé dur (+ 9,7 %) et les légumes (+ 7,2 %). Le prix des volailles s’accroit également (+ 2,7%) de même que celui du lait de vache (+ 3,9 %). En revanche, le prix à la production diminue pour les bovins et veaux de boucherie (- 1,3 %), le blé tendre (- 0,9 %) et plus fortement pour les fruits (- 5,9 %).
 
Consulter le rapport

 

 

Source : Observatoire de la formation des prix et des marges

 

Une aide au logement pour les salariés :   

Comment en bénéficier

Pour faire face aux frais d’hébergement, Action Logement et le ministère de l’Agriculture, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner financièrement les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise.
 
Le Groupe Action Logement, qui collecte chaque année la PEAEC (Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction) mobilise une enveloppe de 6 millions d’euros pour ce dispositif, soutenu par le ministère de l’Agriculture.

Montant de l’aide

150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros.

Les bénéficiaires

Les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.
 
Les conditions d’éligibilité

Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitat ou un camping.

Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier.

L’activité de saisonnier doit s’être déroulée pendant l’état d’urgence sanitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du travail saisonnier effectué pendant la période de crise sanitaire.

Le dispositif de demande sera ouvert au 30 juin.
 
Extension du dispositif

Le dispositif est étendu aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement. Cette aide forfaitaire d’un montant de 150 €/mois, pendant une durée maximum de deux mois, concerne les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

Revalorisation des retraites agricoles :   

Vote unanime des députés

Jeudi 18 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi assurant la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un texte enregistré à la Présidence du palais Bourbon en 2016…
 
Après avoir reçu l’adhésion des députés en février 2017, le texte avait été rejeté par le Sénat en 2018. Les élections présidentielles étaient passées par là et le souhait de la nouvelle majorité était alors d’intégrer cette revalorisation dans la réforme systémique des retraites.
 
Que retenir du texte modifié lors de cette deuxième lecture

Article 1 : Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net, en lieu et place de 75 % aujourd’hui (garantie à 1 025 € mensuels, soit un gain de 120 €, pour une carrière complète).

Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble des droits à retraite (de base et complémentaire) et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes confondus (ceux disposant d’une autre retraite du fait d’un emploi à côté pourraient ne pas être concernés). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Article 2 : La contribution d’assurance vieillesse complémentaire pour financer cette revalorisation est supprimée.
 
Selon le calendrier présenté par le Sénat, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du 29 juin 2020 (sauf modification).
 
Consulter le texte adopté
  
Source : Assemblée nationale

 

Les citoyens remettent leur rapport sur le climat :   

Quels changements pour l’agriculture ?

Lors de son ultime session qui s’est déroulée les 19, 20 et 21 juin 2020, les 150 citoyens composants la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs propositions à l’exécutif, dont certaines concernent directement le secteur agricole.
 
Pour rappel, la Convention citoyenne pour le climat a été décidée par le Président de la République avec pour mandat  de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Les 150 personnes réunies ont toutes été tirées au sort.
 
Les citoyens et citoyennes ont planché sur 5 thématiques, dont celle intitulée « se nourrir ». Il en ressort que les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015. Autrement dit, les changements en cours ne suffiront pas, car ils ne sont pas assez profonds.
 
Les auteurs du rapport veulent agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. « Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20% de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales ».
 
Quelles sont les propositions liées au secteur agricole :
 

Développer les pratiques agroécologiques

  • Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040
  • Inscrire dans la loi et le PSN (plan stratégique national) : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'Etat)
  • Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
  • Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR (notamment cancérogènes), diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dangereux pour l’environnement en 2035
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.

 
Consulter le document ICI
Consulter le document relatif au PSN ICI
 

Développer les circuits courts

Consulter le document ICI

 
Améliorer les relations commerciales pour plus de justice sociale

Rendre les négociations tripartites (producteurs, transformateurs, distributeurs) plus transparentes, efficientes  et plus justes pour les agriculteurs

Consulter le document ICI
 

Utiliser les aides de la PAC pour développer des pratiques agricoles plus durables

  • Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement (passer le seuil des SIE de 7 % à 10 % ; calcul des seuils à l’échelle du département ou petites régions agricoles pour les prairies permanentes ; modifier le système de diversité culturale et passer à 4 cultures)
  • Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

Consulter le document ICI
 

Repenser le modèle politique commerciale au niveau européen et mondial

  • Renégocier le CETA  pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
  • Réformer la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
  • Défendre des positions auprès de l'OMC : accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les Etats récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Consulter le document ICI
 

Réformer l’enseignement et la formation agricole

Consulter le document ICI
 

Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide 

« Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations ». Les rapporteurs prévoient la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP). Cette mesure est soumise à référendum.

Consulter le document ICI

 Source : Convention citoyenne pour le climat

 

Les députés de l’UE renforcent les aides  :   

Jusqu’à 7 000 euros par agriculteurs

Vendredi 19 juin 2020, le Parlement européen a augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural (Feader) que les Etats membres pourront verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires.
 
Le communiqué indique que cette mesure d’urgence, « permettra aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales particulièrement touchés par la crise du Covid-19 ».

La compensation versée aux agriculteurs les plus touchés pourrait atteindre 7 000 euros, soit 2 000 euros de plus que ce que proposait la Commission européenne. Le plafond pour le soutien aux PME agroalimentaires devrait demeurer à 50 000 euros, conformément à la proposition originale de la Commission.
 
Le montant pour financer cette mesure de soutien devrait se limiter à 2% de l’enveloppe européenne destinée aux programmes de développement rural dans chaque Etat membre, contre 1% dans la proposition initiale.
 
Les députés ont également décidé de donner plus de temps aux Etats membres pour verser cette aide. Ils ont prolongé la date limite des paiements du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, mais les demandes de soutien doivent être approuvées par les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.

Prochaines étapes

Le projet de règlement approuvé par les députés et convenu de façon informelle par les Etats membres est désormais soumis au Conseil pour approbation finale. La nouvelle législation européenne sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur immédiatement.

  
Source : Parlement européen

 

Budget de l’UE pour 2021 :   

55 milliards pour l’agriculture

 
La Commission a proposé un budget de l'UE de 166,7 milliards d'euros pour 2021, il s’agit du premier budget au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 dans une Europe à 27.
 
Le budget 2021 s'élève à 166,7 milliards d'euros d'engagements (-9,7% par rapport à 2020) et 163,5 milliards d'euros de paiements (+ 0,8% par rapport à 2020). 55,2 milliards d'euros sont destinés à la politique agricole commune.

source : commission européenne 

 

 

 

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Lettre d'information N°25 - 18 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 28 et 29 avril 2020 publiés au Journal officiel du 12 juin 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. 

Consulter la liste des départements

 

Sortie du glyphosate :   

Quelles conséquences pour les grandes cultures :

L’INRAE a publié son travail d’expertise, réalisé à la demande du Gouvernement, pour fournir à l’ANSES des éléments sur les impacts économiques du déploiement des alternatives au glyphosate en grandes cultures.
 
Ce travail complète deux rapports, remis en 2019, consacrés à l’évaluation économique, l’un pour la viticulture et l’autre pour l’arboriculture.
 
Parmi les points abordés, celui du surcoût pour les céréaliers de l’interdiction du glyphosate en France. Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé à sortir du glyphosate en 3 ans. Pour l’étude, la réponse est liée au type de stratégie de travail du sol. Ainsi, les surcoûts moyens annuels varient de près de 80 €/ha, pour les surfaces en semis direct, à moins de 10 €/ha pour les surfaces actuellement en labour occasionnel.
 
Selon le scénario de référence, sans glyphosate avec passage au labour fréquent, appliqué aux parcelles en semis direct,  le total de la main d’œuvre augmente de 1,43 heure par ha. Les données montrent également une augmentation de la quantité de carburant de 30,55 litres/ha. Ainsi pour les 1.7% de surfaces de grandes cultures en semis direct (tableau 1 p 106), la mise en œuvre d’une stratégie de travail du sol à labour fréquent sans glyphosate engendre un surcoût moyen annuel estimé à 79.83 €/ha. Ce surcoût se répartit pour environ la moitié en coût de mécanisation, un quart pour le carburant et un quart pour la main d’œuvre. Le surcoût lié au travail du sol, de 102.86 €/ha, n’est compensé que par une économie de 23.57 €/ha sur les traitements herbicides au glyphosate (coûts de pulvérisation compris). Toujours selon l’INRAE, le surcoût annuel en charges de mécanisation inclut, sous forme annualisée, des investissements nécessaires pour l’acquisition et le renouvellement des équipements utiles au travail du sol et au désherbage mécanique. Il suppose l’acquisition d’un parc d’équipement et de puissance de traction adaptée qui sont inclus dans le calcul des surcoûts.
 
Pour les 18.1% de surfaces en techniques culturales simplifiées, sans glyphosate avec labour fréquent, le surcoût total moyen est de 25.63 €/ha par an. Sa répartition est de l’ordre de la moitié pour les charges de mécanisation, l’autre moitié étant partagée entre les charges de main d’œuvre et de carburant. Ce scénario impose un accroissement des besoins de main d’œuvre important. Il peut impacter l’organisation de la préparation des semis et la gestion des adventices des très grandes exploitations en techniques culturales simplifiées, notamment celles avec des sols « difficiles » (superficiels et caillouteux, ou argileux, présentant une faible réserve utile en eau).
 
Pour les 80.2% de surface restants, actuellement labourées au moins occasionnellement, le coût total du travail du sol et de désherbage est de moins 10 €/ha par an.
 
Consulter le rapport

 

Réforme de la PAC, ZNT, loi foncière :   

 

Paroles de ministre

Lors de son audition devant la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le 11 juin 2020, le ministre de l’Agriculture s’est exprimé sur plusieurs sujets d’actualité.

Selon le ministre de l’Agriculture, le Gouvernement soutient « très clairement » et « très officiellement » l’architecture environnementale proposée par la Commission européenne dans le cadre de la future PAC (voir brève du 1er févier 2019), mais le ministre attend encore des améliorations et des inflexions de Bruxelles. La France défend une conditionnalité renforcée qui intègrerait les exigences du verdissement actuel. Paris plaide aussi pour des éco-schémas, leviers essentiels de la réforme de la PAC, obligatoires dans tous les Etats. « La PAC n’est pas une succession de 27 politiques agricoles ». Les efforts de la transition écologique doivent être partagés par tous, a insisté le ministre. Parallèlement, Didier Guillaume a rappelé qu’une meilleure articulation entre la politique agricole et la politique commerciale était nécessaire en référence à l’accord commercial entre le Mexique et l’UE en cours de finalisation. Par ailleurs, le locataire de l’hôtel de Villeroy a réaffirmé l’ambition de la France d’acquérir « le plus vite possible » son autonomie dans la production de protéines végétales. Après quelques retards, un plan doit être présenté à l’automne.
 
En marge, le ministre a indiqué ne pas avoir reculé sur le sujet des ZNT quand la période du confinement a nécessité quelques adaptations (autorisation pour les semis de printemps, gel du processus de mise en consultation des chartes riverains). « Les ZNT sont en place, elles entreront en application, avec les contrôles, le 1er août ». L’occasion aussi pour le ministre de préciser qu’un tiers des agriculteurs étaient déjà sortis du glyphosate.
 
Enfin, concernant le calendrier législatif, Didier Guillaume s’est dit favorable à la proposition de loi relative à l’augmentation des retraites agricoles à 85 % du SMIC, toujours débattue au Parlement. En revanche, « il est probable qu’il n’y aura pas de loi sur le foncier ». L’arrêt du Parlement pendant la période de confinement ne permettrait pas de dégager un créneau pour débattre de la loi au printemps 2021.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Evolution des missions des OP :   

Des changements dans le secteur de l’élevage

Le décret n°2020-717 du 12 juin 2020 adapte les missions que peuvent exercer les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs en vue de la production de viande, de lait  et de la reproduction animale.
 
Désormais, l'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l’élevage (viande, reproduction, lait) « exerce une mission, de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale ».

Source : Décret n°2020-717 du 12 juin 2020 publié au Journal officiel du 13 juin 2020

 

 

Zones agricoles défavorisées :   

Modification de la liste

Un arrêté du 9 juin 2020 complète l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées.
 
La liste des communes et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, figurant en annexe de l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, est complétée.
 
Consulter la liste

Source : Arrêté du 9 juin 2020 publié au Journal officiel du 12 juin 2020

 

 

Privilégier les stocks français :   

L’engagement est pris

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, ont réuni lundi 15 juin 2020, les représentants des producteurs, des transformateurs, des grossistes et de la restauration hors domicile, notamment  pour faire le point sur la situation des stocks de denrées périssables accumulés du fait de la fermeture de la restauration hors domicile en raison de la crise sanitaire.
 
Pour écouler les stocks, éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs, les représentants de la restauration hors domicile (UMIH, GNI, SNARR, SNRTC, SNRC) ou encore Metro France s’agissant du commerce de gros se sont engagés sur « le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks ».
 
Le communiqué précise également qu’ils poursuivront leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d’origine France et travailleront à sensibiliser leurs adhérents et à promouvoir cette démarche auprès des consommateurs.
 
Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher ont salué ces engagements qui feront l’objet d’un suivi dans un mois.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Publication d’une loi fourre-tout :   

Répondre à l’urgence :

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, dans de nombreux domaines. Ces adaptations juridiques répondent au contexte de l’après confinement.


L’article 1 autorise le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle. La loi permet notamment la modulation du dispositif selon les secteurs d’activité. Dès le mois de mai, un communiqué du ministère du Travail annonçait une révision des conditions de prise en charge de l’indemnité (à l’exception du secteur du tourisme). Selon le cabinet de Murielle Pénicaud, l’indemnité versée au salarié restera inchangée : pendant l’activité partielle, il percevra 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

L’article 6 autorise l’employeur, via un accord d’entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. Un autre accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant vingt‑quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération. Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps. Le nombre total de jours monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié. Ces mesures s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 11 crée des droits à retraite de base au titre des périodes d’activité partielle dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sont concernées les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

L’article 12 a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

L’article 18 prévoit que l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue d’instance représentative de personnel peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.

L’article 37 indique qu’à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les montants de la cotisation annuelle d’adhésion à la fédération départementale des chasseurs ou de la contribution dans le cadre de la procédure des dégâts de gibier sont fixés par le conseil d’administration en lieu et place de leur assemblée générale.

L’article 41 mentionne qu’une convention d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.

L’article 52 revoit les règles applicables à la mise à disposition de salariés entre entreprises.

L’article 53 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Selon la durée des cycles de production notamment, la reprise d’une activité pleine et entière peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années. Sont d’avantage concernés par le dispositif, les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique plus que le secteur agricole.

L’article 54 autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une ordonnance visant à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Le Gouvernement est également autorisé à prendre des mesures dont l’objectif est de faciliter la commercialisation de certains produits (denrées alimentaires à caractère saisonnier marqué).

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel du 18 juin 2020

 

 

Un déficit de financement en agriculture :   

Des résultats européens

A l’heure où le monde d’après se négocie, l’étude menée par Fi-compass, dans 24 pays membres de l’UE, montre que les besoins financiers des agriculteurs et des entreprises agroalimentaires sont importants alors que les financements proposés sont insuffisants. Pour combler ces lacunes, le Feader aurait un rôle à jouer.
 
Fi-compass a mis en ligne 24 rapports présentant l’environnement financier dans lequel les agriculteurs et les transformateurs de 24 Etats membres de l'UE opèrent. Ce travail s’appuie sur les commentaires de 7600 agriculteurs et 2200 entreprises agroalimentaires à travers l'UE. L’analyse porte sur les systèmes bancaires, les principaux acteurs financiers des deux secteurs, et ce qui est proposé sous forme de prêts, de garanties et de divers régimes financiers avec un financement national et / ou européen. 
 
Remarque : Fi-compass est une initiative conjointe des services des Fonds ESI de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
 
Ce qu’il faut retenir
 
Les rapports estiment le déficit de financement de l'agriculture dans l'UE entre 19,8 et 46,6 milliards d'euros, tandis que pour le secteur agroalimentaire, l'écart estimé est supérieur à 12,8 milliards d'euros. Ces besoins financiers devraient être exacerbés par la crise actuelle.
 
Les rapports révèlent également que dans la plupart des pays européens, le financement de l'agriculture est soumis à des taux d'intérêt plus élevés et à des conditions défavorables par rapport à d'autres secteurs de l'économie. En outre, quelle que soit la performance du secteur, les rapports ont constaté que la flexibilité des conditions de prêt et de remboursement était insuffisante, ce qui est particulièrement nécessaire en agriculture.
 
Alors que les grandes exploitations semblent avoir un accès assez facile au financement, les jeunes agriculteurs manquent souvent de possibilités de financement adéquates. De même, les petites exploitations sont confrontées à des difficultés importantes en termes d'accès aux investissements de développement, en raison d'un manque d'actifs à utiliser comme garanties et des compétences nécessaires sur la façon de préparer les plans d'affaires (document détaillant la stratégie et le prévisionnel financier).
 
Les rapports ont également identifié un manque de connaissances des banques sur l’agriculture.
 
Pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2021-2027, Fi-compass fournit quelques pistes : des instruments financiers utilisant les ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pourraient être utilisés pour financer des fonds de roulement autonomes, des investissements, des remises en capital et prévoir des combinaisons de subventions et bonifications d'intérêts.

Consulter le rapport de la France : ICI

 

 

Brexit :   

Pas de rallonge

Le Royaume-Uni ne demande pas de prolongation de la période de transition. Le compte à rebours pour une sortie au 31 décembre 2020 est lancé alors que l’accord commercial est au point mort.
 
Le Premier ministre Boris Johnson a rencontré par vidéoconférence le 15 juin 2020 le président du Conseil européen Charles Michel, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Parlement européen David Sassoli pour faire le point sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Jusqu’à présent, les réunions de travail n’ont pas porté les fruits escomptés. Pour autant Boris Johnson ne désarme pas et ne compte pas non plus prolonger la période de transition pour négocier un accord commercial ; la date butoir pour demander un sursis étant le 1er juillet 2020. La période de transition pourrait donc prendre fin le 31 décembre 2020 scellant par là même le destin de l’Europe et du Royaume-Uni.

Lors de son discours devant le Parlement européen, le 17 juin 2020, la Présidente de la Commission a déclaré : « il est très clair qu'il ne peut y avoir d'accord commercial « global » sans la pêche, sans conditions de concurrence équitables et sans mécanismes de gouvernance solides ».

Consulter la documentation mise en ligne par le ministère de l'Agriculture (janvier 2020)

Source : Commission, Conseil et Parlement de l'UE

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°24 - 11 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution :   

La tolérance de l’administration fiscale

Dans un courrier du 29 mai 2020, le ministère de l’Economie étend, à titre exceptionnel, le délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019.
 
Pour tenir compte des contraintes liées à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l'épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu'au 30 juin 2020.
 
Afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie des exploitants liées à la fermeture et à la désorganisation de certains circuits de commercialisation de produits agricoles depuis la mise en place du dispositif de confinement, la FNSEA a sollicité une mesure de tolérance temporaire relative au versement de l’épargne monétaire prévue en matière de DEP.
 
Au terme de l’article 73 du CGI, les exploitants tenus ou désireux de constituer une épargne sous forme monétaire doivent procéder au virement de la somme d’argent constitutive de l’épargne, dans le délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.
 
Les exploitants ayant pratiqué une DEP sur le résultat de leur exercice clos entre septembre 2019 et novembre 2019, auraient ainsi théoriquement dû procéder au dépôt de l’épargne monétaire entre mars et mai 2020, soit pendant la période de suspension des délais prévus pour la réalisation d’obligations administratives mise en œuvre par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
 
Au terme de son courrier en réponse à la FNSEA du 29 mai 2020, l'administration fiscale admet l’application des dispositions de l’article 8 de cette ordonnance au dépôt de l’épargne monétaire relative à la DEP : ainsi les exploitants et sociétés ayant déduit une DEP au titre de leur exercice clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire exceptionnel qui expirera le 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire.
 
Les exploitants clôturant leur exercice en année civile ne sont pas visés par cette tolérance, puisqu’ils disposent déjà du même report exceptionnel de la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020. Ce report est lié, quant à lui, au recul de la date limite de dépôt des liasses BA au 30 juin 2020.
 
Cette souplesse administrative, dont le caractère exceptionnel est lié aux conséquences des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, est ponctuelle et qu’elle n’a donc pas vocation à se répéter au titre des années suivantes.
 

Source : Flash Info, UNECA

 

 

Formulaire de report des cotisations :  

Mode d’emploi

Pour les employeurs utilisant la DSN, le report de cotisations sociales du mois de juin est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse. Le formulaire est désormais en ligne.
 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit remplir ce formulaire de demande s’il souhaite bénéficier du report des cotisations pour le mois de juin.
 
Il est à télécharger, remplir puis envoyer à la caisse de MSA par mail. L’adresse mail est celle précisée sur le site de la MSA : rubrique Employeur > Santé de vos salariés >
Coronavirus : les démarches en tant qu'employeur.
 
Télécharger le formulaire de demande de report de cotisations ICI
 
La demande doit être motivée. L’employeur doit indiquer les démarches engagées pour éviter ou minimiser ce report (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Cette demande vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versez à la MSA (retraite complémentaire, prévoyance, formation…).
 
Les modalités de règlement suite à ce report
seront précisées ultérieurement, précise la MSA.
 
Sauf réponse négative de la caisse dans un délai de 48 heures, la demande de report de paiement est acceptée.

Source : MSA

 

Réforme de la TIC sur le GNR :  

Une instruction du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 fait le point sur le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
 
Pour rappel 
 
 
La loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR), auquel est désormais applicable le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se fera de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er janvier 2020,
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

 
Le secteur agricole continue de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl, après remboursement du différentiel en N+1, soit en 2020 et 2021.
 
 
A compter du 1er janvier 2022, la réduction s’appliquera directement sur le gazole « rouge ». Il n’y aura plus alors de demande de remboursement à réaliser annuellement.
 
 
Durant la période transitoire (2020-2021), les agriculteurs connaîtront ainsi une augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances est mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.
 
Campagne 2021 au titre des consommations de 2020 

Le tarif de la TIC applicable au GNR a été fixé par la loi de finances pour 2020.

  • 18,82 €/hl Tarif 2019
  • 18,82 €/hl Tarif 2020 (jusqu’au 30 juin 2020)
  • 37,68 €/hl Tarif 2020 (à compter du 1 er juillet 2020)

 
Les montants du remboursement partiel de TIC sont fixés comme suit :
• 14,96 €/hl (0,1496 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, « Gazole non routier semestre 1 » ;
• 33,82 €/hl (0,3382 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, « Gazole non routier semestre 2 ».
 
Versement des avances

Une première avance compense l'augmentation du prix du GNR résultant de la hausse de la TICPE applicable à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette hausse s’appliquant sur un seul semestre, le taux de la première avance est égal à 50 % de la hausse (37,68 €/hl - 18,82 €/hl), soit 9,44 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2018. Cette première avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant juillet 2020. Le virement est effectué sur le compte bancaire ayant reçu le dernier remboursement sous la référence « 1 ère avance TIC ». L’avance versée sera ensuite régularisée lors de la mise en paiement de la demande de remboursement reçue au titre de 2020.

La seconde avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant mars 2021, sur la base des volumes de GNR pour lesquelles un remboursement a été obtenu au titre de 2019. A compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TICPE applicable au GNR s’élève à 50,27 €/hl. Cette hausse s’appliquant sur une année entière, le montant de la seconde avance compense en totalité la hausse de la TICPE intervenue au 1er janvier 2021 (50,27 €/hl - 18,82 €/hl), soit 31,47 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2019.
 
Dépôt des demandes au titre de 2020 sur DémaTIC, à compter du 1er mars 2021 :

- Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant », lors de la saisie d’une ligne de demande pour chaque facture de GNR, le produit « Gazole non routier semestre 1 » et de joindre la facture correspondante ( consulter le guide utilisateur Chorus Pro « Saisir une demande de remboursement » ;

 - Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant » le produit « Gazole non routier semestre 2 » et de joindre la facture correspondante.


Ceux qui utilisent, en plus du GNR, un autre produit éligible (fioul lourd, GPL ou gaz naturel) pourront continuer de télédéclarer leurs factures 2020 dans les conditions habituelles, dans une seule et même demande pour l’ensemble des types de carburants ou combustibles acquis.
 
Télédéclaration

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l'obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, et ce quel que soit leur montant.
 
A retenir aussi

Le remboursement de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis. Le plafond individuel de 15 000 € sur trois exercices glissant est porté à 20 000€ dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019. Pour les quantités de gaz naturel utilisé comme combustible ou comme carburant pour des travaux agricoles ou forestiers et acquises à compter du 1er janvier 2021, le remboursement partiel de TICGN ne constituera plus une aide de minimis mais une aide d’Etat.

En revanche, le remboursement partiel de la TICPE pour le GNR et les GPL utilisés comme combustible pour des travaux agricoles et forestiers, constitue une aide d’Etat.

Les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation), à la date de livraison du produit, ne peuvent bénéficier des aides d’Etat et donc des remboursements partiels de la TICPE pour le GNR et les GPL. En revanche, les demandeurs en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent bénéficier de ces remboursements si, à la date de la livraison, le plan est arrêté. Enfin, les remboursements partiels de TICPE pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel, qui constituent des aides de minimis, peuvent être octroyés aux bénéficiaires se trouvant en difficulté.

 

Source : Instruction SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

Fonds de solidarité  :   

Prolongation de sa durée

Par ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, le Gouvernement maintient ouvert jusqu’à la fin de l’année le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
L’ordonnance prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020. Institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, pour une durée initiale de trois mois (prorogeable par décret pour trois mois), le fonds de solidarité est destiné à aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 
Ce fonds est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d'aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions.
 
Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds, communication desdits documents. En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération. L'article 2 de la présente ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander au bénéficiaire des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la distillation des marcs et lies :  

 

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 modifie, pour la campagne 2019-2020, certaines échéances de la décision INTV/GPASV/2019-10 du 29 avril 2019 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide nationale de l’OCM vitivinicole 2019-2023 ainsi qu’aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification.
 
Pour la campagne 2019-2020 :
La demande annuelle d’aide et de paiement doit être adressée à FranceAgriMer pour réception au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).
Lorsqu’il est fait usage de la télédéclaration pour la transmission des documents à FranceAgriMer, la date limite de réception de la demande annuelle d’aide et de paiement est reportée au 15 août (au lieu du15 juillet).
 
Les dates de réception par FranceAgriMer de plusieurs documents sont modifiées : liste des producteurs qui ont livré eux-mêmes les marcs en distillerie,  liste des producteurs dont les lies de vin ont été distillées ; documents d’accompagnement  lorsque les alcools de marcs et de lies ont été expédiés à la carburation ou au marché industriel, ainsi que l’exemplaire original de la déclaration mensuelle de production d’alcool (article 4 de la décision INTV-GPASV-2019-10). Ainsi, les dates des 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux 31 juillet 2020 et 15 août 2020.
 
 
Par ailleurs, les distillateurs certifiés peuvent, pour tout ou partie des alcools qu’ils ont produits dans leurs installations et dont ils sont propriétaires, procéder à leur dénaturation et demander le bénéfice des aides. Les distillateurs doivent procéder à cette dénaturation selon la méthode autorisée dans la réglementation fiscale française. Les dates de réception des documents par FranceAgriMer prévues au 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux dates des 31 juillet 2020, et 15 août 2020.
 
Enfin, la décision modifie les délais en cas de réfaction (article 13 de la décision INTV-GPASV-2019- 10)
 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

 

Emploi de saisonniers :   

 

La plateforme « Mobilisation emploi » permet de déposer des offres d’emplois saisonniers.
 
Comment ça marche ?
 
Les employeurs déposent leurs besoins en recrutement sur le site dédié. Dans la foulée, un conseiller de Pôle emploi les recontacte afin de faire le point sur les critères du recrutement. Le conseiller peut également se charger de mener, pour le compte de l’employeur, une recherche de candidats.
 
Les candidats, en recherche d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, peuvent rechercher des offres par zone géographique, par métier, par type de contrat et entrer directement en contact avec les recruteurs.
 
Tous les employeurs s’engagent, lorsqu’ils déposent une offre sur la plateforme, à mettre en œuvre pour leurs futurs salariés les mesures de protection contre le Covid-19.

Accéder au site

 

Informations sur les produits agricoles :   

Publication au JO

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.
 
L’article 2 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette.
 
L’article 5 précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ».
 
L’article 7 complète l’article L. 413-8 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente.  L’article 8 renforce l’information des consommateurs dans les bars et restaurants. L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
L’article 9 vise à informer le consommateur quant à l’origine de la bière.

Source : Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 publiée au Journal officiel du 11 juin 2020

 

 

Deuil d’un enfant :   

De nouvelles dispositions

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 crée un congé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans.
 
L’article 1er prévoit qu’en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peut être fractionné (décret à venir). Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant le début de chaque période d’absence. Ce congé doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il n’entraîne pas de réduction de rémunération, et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Lorsqu'il exerce son droit au congé, le salarié bénéfice, pendant la durée de celui-ci, d’indemnités journalières, sous réserve de cesser toute activité salariée. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités relatives aux congés maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, avec les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié (la rémunération du salarié doit être maintenue par l’employeur durant les huit jours de congé de répit, ce dernier reçoit alors directement l’indemnité journalière).


Jusqu’à présent, la durée du congé en cas de décès d'un enfant était de 5 jours. Avec la présence loi ce délai passe à 7 jours ouvrés. Un salarié a désormais la possibilité de prendre, à la suite de son congé pour événement familial de sept jours ouvrables, huit jours de repos en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge, sans que l'employeur puisse s'y opposer.
 
Le dispositif est étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.

La loi prévoit un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge. La durée du congé est de 15 jours et est fractionnable (décret à venir). De même, il peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès. L’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’assuré.  Ainsi, les assurées bénéficient d’une allocation de remplacement ou d’une indemnité journalière à défaut de remplacement dans les conditions prévues à l’article L732-10 CRPM (cheffe d’exploitation, associée participant, aide familial, conjoint collaborateur). La loi ouvre également droit à une allocation de remplacement au père, ou au conjoint de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, et ayant la qualité de chef d’exploitation, associé participant, aide familial, conjoint collaborateur, dans les conditions de l’article L732-12-1 CRPM. Cette prestation est ouverte dès lors que l’assuré(e) cesse toute activité professionnelle.
 
L’article 9 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie pris dans un délai de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Ce dispositif est ouvert aux non-salariés agricoles.
 
Les articles 1 et 9 s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
 
A retenir aussi :

L’article 3 étend au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de vingt-cinq ans le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise.

L’article 4 maintient certaines prestations familiales après le décès d'un enfant.

L’article 5 créé une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant. Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème qui sera défini par décret.

L’article 6 prend en compte l'enfant décédé au titre des droits au revenu de solidarité active.

L’article 8 instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Source : Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 publiée au Journal officiel du 9 juin 2020

 

 

Plan de soutien à l’horticulture :  

Conséquence de la pandémie

Un communiqué du ministère de l’Agriculture en date du 8 juin 2020 annonce une aide de 25 M€ à la filière horticole.
 
La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid-19. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un dispositif d’indemnisation exceptionnel : « une mesure nationale de soutien liée à une partie de la destruction des végétaux », pour un montant de 25 M€.
 
Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales...).
 
« Le maintien d’une filière horticole d’excellence est essentiel pour notre pays et la réouverture des points de vente doit permettre à tous de retrouver le plaisir d’offrir des fleurs et de jardiner », a déclaré le ministre de l’Agriculture.

 

 

Pastoralisme et ours :  

Concilier les deux

La feuille de route « pastoralisme et ours », actualisée en 2020, sera présentée début juillet a affirmé le Gouvernement.

Comment garantir l’avenir du pastoralisme pyrénéen tout en permettant de protéger la population d’ours ?

Plusieurs ministres ont confirmé l’engagement de l’Etat à ne pas procéder à de nouvelles introductions d’ours dans les Pyrénées. En outre, la feuille de route qui doit être présentée dans quelques semaines prévoit une augmentation des moyens financiers par rapport à 2019 de plus de 500 000 euros.

Ces moyens nouveaux sont destinés à la protection des troupeaux, notamment pour « l’équipement de cabanes dans les estives, le renfort de bergers d’appui, ainsi que la mise en place de diagnostics pastoraux et d’analyses de vulnérabilité, la mise en place de mesures expérimentales d’effarouchement ou encore la mise en place d’un protocole dédié aux estives surprédatées ».

Une nouvelle étude sur la dynamique de population ursine doit compléter ces mesures.

 

 

Conséquence de la crise du Covid-19 :   

La France demande un effort à l’UE

Lors du dernier Conseil européen de l’agriculture du 8 juin 2020, Didier Guillaume a demandé un nouveau paquet de mesures pour soutenir les filières affectées par la crise du Covid-19.
 
Paris souhaite un nouvel effort de Bruxelles, notamment des mesures de stockage pour le veau, la viande porcine, caprine déjà congelée. La France a redemandé avec « force » la mise en place d’un fonds de compensation viticole. « Les viticulteurs sont les victimes des conflits commerciaux, ils ne peuvent pas en supporter les conséquences », s’est exprimé le ministre. Cependant la mesure ne fait pas l’unanimité au sein des 27.
 
Le ministre Français, comme ses homologues, ont salué les deux publications sur la biodiversité et la stratégie « de la ferme à la table », annoncées en mai dernier et l'ambition de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Or, ça coince encore sur le budget. De nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par l'insuffisance des fonds pour répondre aux nouveaux objectifs, qui serait susceptible de compromettre la viabilité financière des agriculteurs de l'UE. Les ministres ont notamment mis le doigt sur le fait que les efforts déployés pour atteindre les objectifs visant à limiter l'utilisation de pesticides et d'antibiotiques pourraient réduire la compétitivité des agriculteurs de l'UE sur le marché mondial. Pour Didier Guillaume, il faut renforcer l’ambition économique des stratégies présentées.
 
Par ailleurs, la France a expliqué avoir des doutes sur la méthode et le calendrier de ces stratégies. Elle demande à la « Commission une étude d’impact liée à la fixation d’objectifs quantifiés et de définir une cible commune européenne prenant en compte la situation de départ et les efforts déjà entrepris » par chaque Etat. En effet, les ministres ont convenu que si l'accord vert européen était un pas dans la bonne direction, ils ont aussi reconnu qu'il y avait des différences importantes dans les positions initiales des Etats membres, qui devaient être prises en compte, et que des approches uniformes devaient être évitées.

 
En marge, le ministre de l’Agriculture a déploré que les relations commerciales avec la Nouvelle-Zélande ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt des filières.

Source : Conseil européen des ministres de l'Agriculture

 

 

Relations commerciales :   

Renforcer les liens avec Singapour

Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et Hon Chan Chun Sing, ministre du Commerce et de l'Industrie de la République de Singapour, adoptent une déclaration conjointe pour développer les échanges agroalimentaires entre la France et Singapour.
 
« L'objectif de cette déclaration est de faciliter les relations entre opérateurs français et importateurs singapouriens et de répondre à l'objectif stratégique de Singapour visant à sécuriser son approvisionnement alimentaire », explique le communiqué du ministère de l’Agriculture.
 
Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 et la mise en place de mesures de confinement, Singapour, comme de nombreux pays, s’est retrouvée confrontée à des ruptures dans ses chaînes d’approvisionnement habituelles.

 
« A ce jour plus de cent entreprises agroalimentaires françaises ont déjà fait part de leur intérêt pour exporter des produits vers la cité-Etat dans ce nouveau contexte ». Pour accompagner les exportateurs français intéressés, une organisation spécifique a été mise en place qui s'appuie sur la Team France Export Agro, afin d'offrir un accompagnement aux entreprises (principe de gratuité des services, catalogue virtuel de l'offre française, mises en relation avec les acheteurs, missions de suivi sur place début 2021).
 
Didier Guillaume a souligné que « cette déclaration permet de donner un nouvel élan à nos échanges agroalimentaires avec cette zone et de renforcer notre partenariat avec Singapour ».

 

 

 

Lettre d'information N°23 4 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Report des cotisations de juin :   

Explications et démarches

4 juin 2020

Les mesures d’accompagnement des mois d’avril et mai sont renouvelées en juin. Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations MSA sans pénalité.
 
Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cotisations des chefs d’exploitation

Pour ceux qui sont mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de juin. Il est toujours possible de régler les cotisations par virement, en adaptant le montant du paiement à sa situation financière.
 
Pour ceux qui ne sont pas mensualisé, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est décalée au 1er juillet 2020. Le second appel provisionnel a également été décalé mais la date n’est pas encore connue.


Cotisations employeurs

  • Employeurs utilisant la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, il est possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières. Toutefois, le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Les modalités d’accès à ce formulaire ne sont pas encore connues. Dans tous les cas, la DSN doit être transmise à la date d’échéance habituelle.  

Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Lors de virements, il est également possible de moduler son paiement. En revanche, le télérèglement ne le permet pas. L’employeur doit payer la totalité de la somme due. Pour un paiement partiel, il convient de faire un virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 

  • Employeurs utilisant le Tesa+

La MSA précise que compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

  • au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;
  • au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
  • au 13 août 2020, pour la paie de mai.

 
Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates.
 

  • Employeur utilisant le Tesa simplifié

S’agissant de l’appel de cotisations pour le 1er trimestre 2020, la date de paiement des cotisations a été reportée au 1er juillet 2020. Le prélèvement sera effectué à cette date.
 
Enfin la MSA rappelle que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN ou Tesa). Elle demande également aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.
 

Source : MSA

 

Marché foncier 2019  :  

Ce qu’il faut retenir

Pour la Fnsafer, la situation du marché foncier rural en 2019 montre un nombre record des transactions, des surfaces et de leur valeur.

Le nombre de ventes de terres et prés a atteint 94 450 en 2019 en France (+ 4 %), soit 424 100 hectares, pour un montant de 5,4 milliards d’euros.

Par ailleurs, le prix des terres et prés loués connait une hausse de 0,6 % à 4 760 euros par hectare (prix moyen). Celui des terres et prés libres est stable par rapport à 2018, avec un prix moyen à l’hectare de 6 000 euros.
 
Dans ce tableau, « l’élevage français déjà en recul est mis sous pression ». D’après les données de la Fnsafer, les exploitations d’élevage ne trouvent pas de repreneur, car les jeunes se détournent de ces filières. En cause la régulation actuelle du marché foncier qui ne parvient pas à empêcher la course à l’agrandissement des exploitations de grandes cultures, en partie aux dépens des exploitations d’élevage. Pour la Fnsafer, il est temps non seulement d’apporter « un soutien financier durable à l’élevage » mais aussi d’adapter « la régulation aux nouveaux modes d’accès au foncier, en particulier le marché des parts sociales ». En 2019, ce sont  7 380 transactions pour un montant de 1,2 milliard d’euros qui ont été réalisées hors de toute régulation.
 
Du côté du marché des vignes, après une baisse en 2018, le nombre des transactions grimpe de nouveau : 9 200 transactions (+ 5,1 %), soit 18 300 hectares, pour un montant de 987 millions d’euros.
 
Le prix moyen de ces biens poursuit une pente ascendante : vignes AOP : + 0,5 % à 148 100 euros/ha, vignes à eaux-de-vie AOP : + 6,2 % à 51 800 euros/ha, vignes hors AOP : + 1,4 % à 14 400 euros/ha.

 

Source : Fnsafer

 
 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la restructuration du vignoble :   

De nouvelles mesures

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-21 du 06 septembre 2019 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023, pour la campagne 2019-2020.
 
Montant de l’aide
Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 60 % (au lieu de 50 %) des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.

Pour la création de terrasses, l'aide est calculée sur la base des factures acquittées fournies par le demandeur et est égale à 60 % (au lieu  de 50 %) du coût hors taxes des dépenses admissibles plafonnée à un montant de 7 200 euros (au lieu de 6 000 euros) par hectare.

Les montants forfaitaires des aides à la restructuration sont présentés dans un nouveau tableau situé en annexe de la décision.
 
Versement de l’avance
Pour chaque opération, le bénéficiaire peut percevoir une avance limitée à l’action de plantation. Avant la présente décision, cette avance s'élevait à 80 % du montant de l'action de plantation.
 

Source : Décision de FranceAgrimer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 28 mai 2020

 

 

 

Soutien à la filière viticole  :   

Les récentes annonces

Le Gouvernement complète le programme de soutien à la filière viticole avec 30 millions d’euros supplémentaires.
 
Afin d’assurer la stabilité du marché et la poursuite de l’activité, le Gouvernement débloque 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai dernier :

  • Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
  • Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les vins sans indication géographique (VSIG) ;
  • Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap (hectolitre d’alcool pur) pour une enveloppe totale de 10M€ ;

 
Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Influenza aviaire :   

Influenza aviaire

La prévention est toujours de mise

Un arrêté du 28 mai 2020 rectifie l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
 
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.

Une étude scientifique est coordonnée entre le 5 juin 2019 et le 31 mai 2021 (au lieu du 31 mai 2020) par l'ANSES afin d’identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver.
 
Sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre.
 
Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, moins de 13 jours (au lieu de10 jours) avant le déplacement. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.

Les analyses virologiques sont effectuées conformément au protocole défini par le laboratoire national de référence Influenza Aviaire (ANSES), le cas échéant en accord avec les partenaires de l'étude scientifique. Elles sont réalisées par un laboratoire agréé ou par un laboratoire reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.

 

Source : Arrêté du 28 mai 2020 publié au Journal officiel du 31 mai 2020

 

Plan de chasse  :   

Date de notification

4 juin 2020

Un arrêté du 14 mai 2020 complète un autre arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
 
Pour le petit et grand gibier, la notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse individuels doit intervenir au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

 

Source : Arrêté du 14 mai 2020 publié au Journal officiel du 29 mai 2020

 

Financement de la PAC :   

La Commission répond

Selon les derniers éléments publiés par la Commission européenne, la proposition révisée du cadre financier pluriannuel (2021-2027) renforce le financement de la politique agricole commune avec un budget total de 391 milliards d’euros pour les 7 prochaines années.
 
L’enveloppe consacrée à l’agriculture et au développement rural, sur la période 2021-2027, se monte à 391,4 milliards d’euros (348,3 milliards d'euros à prix constants), soit 26,4 milliards de plus par rapport à la proposition de la Commission faite en 2018.
 
Ce montant total résulte de l'addition des 290,7 milliards d'euros (258,3 milliards d'euros à prix constants) du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA - paiements directs, éco-régimes et dépenses liées au marché) et des 100,7 milliards d'euros (90 milliards d'euros à prix constants) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
 
S’ajoutent les 15 milliards d’euros prévus dans le plan de relance européen annoncé le 27 mai 2020 (Brève du 28 mai 2020). Cette somme est allouée au Feader afin d'aider les agriculteurs et les zones rurales à apporter les changements structurels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord vert européen (green deal), et en particulier à soutenir la réalisation des objectifs des nouvelles stratégies de biodiversité et de « la ferme à la fourchette » (Brève du 20 mai 2020). Les 15 milliards d'euros supplémentaires s'ajoutent aux dotations des Etats membres pour les années 2022 à 2024, proportionnellement aux dotations au développement rural proposées en 2018.
 
Par ailleurs, la flexibilité entre les piliers de la PAC prévue dans la proposition de 2018 est conservée. Les Etats membres auront donc la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leur dotation de la PAC entre les paiements directs et le développement rural.
 
Enfin, l’utilisation de ces financements devra être détaillée par chaque Etat membre dans les plans stratégiques.
 
En revanche, toujours pas de calendrier précis sur l’entrée en vigueur de la future PAC. Les propositions de la Commission sont toujours en cours d'élaboration par les colégislateurs (Parlement européen et Conseil).
 

Source : Commission européenne 

 

Réduction des pesticides  :   

Déposer une contribution

4 juin 2020

Les citoyens, experts, agriculteurs… sont invités à partager leurs idées et suggestions pour alimenter les travaux sur la révision de la législation de l’UE en matière de pesticides.

La Commission européenne a publié une feuille de route pour évaluer sa législation sur l'utilisation durable des pesticides en vue d’une révision.

La réduction des pesticides fait partie des actions annoncées par la stratégie de « la ferme à la fourchette » et répond à l'engagement de l'UE dans le cadre du Green Deal.

Les parties prenantes sont invitées à partager leurs idées et suggestions jusqu'au 7 août 2020. ICI

 

Source : Commission européenne