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Lettre d'information N°39 22 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

Depuis la semaine dernière, nous avons réactivé la page « Actualités liées au Covid-19 ». Elle centralise toutes les informations hebdomadaires liées au secteur agricole et viticole et vous informe sur la mise à jour de la législation et de la réglementation.
 
 
 
 
 

A la une

Calendrier de paiement des aides PAC : 

Campagne 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que le paiement des avances des aides de la PAC 2020 a débuté le 16 octobre.
 
Ces avances concernent les aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et paiement en faveur des jeunes agriculteurs), la plupart des aides couplées animales (aides aux bovins allaitants et laitiers, aide ovine et aide caprine) ainsi que l’ICHN.
 
Les agriculteurs bénéficient pour ce paiement d’une augmentation des taux d’avance des aides à hauteur de 70% des montants finaux pour les aides directes et de 85% pour l'ICHN.
 
De nouveaux versements seront réalisés au titre de cette avance, fin octobre, mi-novembre et fin novembre, notamment pour les agriculteurs dont les dossiers faisaient encore l’objet d’un contrôle au moment de cette première avance ou pour compléter l'avance avec la partie paiement vert.
 
Le paiement du solde de ces aides interviendra à partir de la mi-décembre.
 
Selon le ministère de l’Agriculture environ 4,4 milliards d’euros ont été versés par l'ASP le 16 octobre au titre des aides du 1er pilier de la PAC et de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN). Sont concernés plus de 289.800 demandeurs soit plus de 95% des bénéficiaires des aides découplées, et plus de 93.600 exploitations ayant demandé l’ICHN soit plus de 92 % des bénéficiaires de cette aide.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 22 octobre 2020.

1. Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrit les mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireQuelles sont les mesures d’hygiène ?

- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Quand porter un masque ?

Les masques doivent être portés systématiquement par tous (personnes de 11 ans et plus) dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties (sur les exceptions voir l’art. 2 du décret).

Sauf exceptions, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (parcs, jardins) mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits. Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, lorsque les circonstances locales l'exigent.  En outre, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler, sauf dérogation accordée par le Préfet de département après analyse des facteurs de risque.

Dans les établissements recevant du public qui ne sont pas fermés (ex. magasins) : respect des mesures sanitaires et possibilité pour l’exploitant de limiter l'accès à son établissement. Il informe les utilisateurs par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation.

Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.

Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer les activités qui ne sont pas interdites. Lorsque les circonstances locales l'exigent, il peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. Le préfet de département peut, enfin, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables.

Sur les marchés : Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Les marchés, couverts ou non, doivent être en mesure de faire respecter les mesures sanitaires et prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes. Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect de toutes les mesures.
 
Plusieurs départements sont touchés par des mesures plus strictes.
Télécharger les attestations de déplacement "couvre-feu"  ICI
 
Si la circulation du virus s’intensifie, le préfet de département pourra :

Interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé.
Echappent à cette interdiction, les déplacements pour les motifs suivants :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
  • Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

Le préfet de département est habilité à adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département lorsque les circonstances locales l'exigent.

Interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public 
(Pourront continuer à recevoir du public, les activités suivantes : entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ; location et location-bail de machines et équipements agricoles).

Interdire la tenue des marchés, couverts ou non
Toutefois, le préfet de département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect de la sécurité sanitaire.


2. Mesures de prévention et d’organisation du travail

Consulter le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 ICI (mise à jour le 16 oct 2020).

Le Questions-Réponses "Mesures de prévention dans l’entreprise contre la Covid-19" (mise à jour 19 oct 2020)

 
3. Mesures de soutien

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 (Brève du 3 septembre 2020 ICI ) qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel.  Le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, si la loi du 25 avril 2020 laisse au Premier ministre un large pouvoir d’appréciation pour définir les critères selon lesquelles une personne doit être considérée comme vulnérable, de tels critères doivent être pertinents au regard de l’objet du dispositif et cohérents entre eux. Le juge des référés a estimé que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans. Le juge a donc prononcé la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les 11 critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau (consulter les critères ICI)
 
Prolongation des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises. La MSA annonce que la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (comme indiqué par Bercy la semaine dernière). Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de diminuer définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire.

Consulter le site de la MSA :

Tout savoir sur l’exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales ICI

Tout savoir sur l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ICI

 

Source : FCGAA

 

Utilisation de produits phyto :

Séparation de la vente et du conseil

Le décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
 
A compter du 1er janvier 2021, la vente et le conseil de produits phytopharmaceutiques ne seront plus réalisés par les mêmes entreprises. La séparation des activités de vente et de conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques.
 
Les agriculteurs vont bénéficier  d’un conseil stratégique, et d’un conseil spécifique répondant à un besoin ponctuel. Ces activités de conseil doivent contribuer à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.

1. Le conseil stratégique

Le conseil stratégique est « un plan d'action » composé de recommandations présentées par ordre de priorité, visant notamment à :

  • Réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques;
  • Répondre aux situations d'impasse technique
  • Limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques, notamment en cas d'utilisation de variété rendue tolérante aux herbicides.

Il mentionne les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phyto.

Y sont également précisées les conditions de sa mise en œuvre, définies avec les décideurs de l'entreprise, notamment le calendrier, les moyens humains, le matériel, les équipements de protection, ainsi que les modalités de suivi.

Il indique les éléments sur lesquels se fondent les recommandations et fournit des informations sur les coûts et incidences économiques de leur mise en œuvre, lorsqu'elles sont disponibles.

Le conseil stratégique est accompagné d'une attestation justifiant sa délivrance.

La délivrance du conseil n'est pas requise pour les surfaces en agriculture biologique ou conversion vers l'agriculture biologique et les surfaces qualifiée de « Haute valeur environnementale » (Arrêté du 16 octobre 2020, JO du 20 oct)


2. Le diagnostic préalable

Le conseil stratégique est fondé sur un diagnostic afin de prendre en compte :

  • Les caractéristiques du système d'exploitation ou d'entreprise, notamment les atouts et contraintes liées aux activités économiques exercées (organisation et situation économique de l'exploitation, moyens humains et matériels disponibles...).
  • Les spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales.

Le diagnostic comprend également un bilan de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l'utilisation de ces produits. Ce bilan prend en compte notamment :

  • L'évolution des quantités utilisées par type de produits ;
  • L'indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé, pour des parcelles, unités de cultures ou itinéraires techniques considérés comme représentatifs de l'exploitation, son évolution dans le temps et son positionnement par rapport à l'indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ;
  • Le cahier d'enregistrement des traitements phytosanitaires

Le diagnostic est réalisé par écrit en collaboration étroite avec les décideurs de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques. Il est accompagné d'une attestation justifiant de son établissement.


3. La périodicité

Le diagnostic est actualisé au moins tous les six ans.

Deux conseils stratégiques au moins sont délivrés par période de cinq ans, à un intervalle de deux à trois ans.
- Un conseil stratégique est dispensé trois mois au plus tard après l'établissement ou l'actualisation d'un diagnostic.
- Le deuxième conseil stratégique réalisé par période de cinq ans « dresse un bilan du déploiement du plan d'actions, identifie les difficultés et les facteurs de réussite et propose les évolutions nécessaires de ce plan, compte tenu du retour d'expérience de sa mise en œuvre ou des évolutions techniques ou réglementaires. Il évalue les réductions de l'utilisation et de l'impact des produits phytosanitaires intervenues et attendues, sur les mêmes bases que celles qui ont servi à l'élaboration du diagnostic et du premier conseil stratégique ».
 
Les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s'être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans.
 
Un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans pour les exploitations agricoles satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- Leurs surfaces affectées à l'arboriculture, la viticulture, l'horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de deux hectares ;
- Leurs surfaces portant d'autres cultures, susceptibles d'être traitées, représentent au total moins de dix hectares.


4. Le conseil spécifique

Le conseil spécifique correspond quant à lui à des préconisations de traitement phytosanitaire, dans une situation particulière. Il indique les méthodes alternatives pour lutter contre la cible du traitement recommandé, et promeut des actions de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.


5. Conservations des documents

Le conseil stratégique ainsi que le diagnostic sur lequel il est fondé sont conservés par l'utilisateur et par la personne agréée qui les a établis pendant une durée de six ans.

Le conseil spécifique est conservé par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée de trois ans.
 

 

Source : Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020 publié au Journal officiel du 18 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Transferts des autorisations de plantation de vignes :

Les cas admis

Une instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 recense les cas de mutations et de transferts d’autorisations admis par la Commission européenne à titre dérogatoire.
 
Le transfert des autorisations de plantation de vignes par un producteur, personne physique ou morale, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété de la zone spécifique, est interdit. Toutefois, dans certains cas, définis dans le cadre de la présente instruction technique, pour lesquels l'utilisation rapide et directe de l’autorisation est de fait impossible et le risque de spéculation est exclu, le transfert de l’autorisation peut être autorisé à titre dérogatoire et sous réserve du respect de certaines conditions.
 
Cas où l’autorisation peut être transférée

  • Transfert entre personnes physiques : succession, donation, liquidation du régime matrimonial ou rupture du PACS.
  • Transfert entre personnes morales : fusion, scission. La présente instruction ajoute la liquidation judicaire et amiable. Le transfert d’autorisations de plantation opéré dans le cadre d’un plan de cession consécutif à une liquidation judiciaire ou amiable est autorisé dans le cas où la liquidation se traduit par la reprise totale de l’activité agricole et la dissolution de la personne morale d’origine.
  • Transfert entre personnes physiques et morales. Le transfert d’autorisation est admis dans le cadre d’un apport total d’actif entraînant la cessation d’activité de l’exploitant individuel ou de la société.

 
Autres cas

Le changement de statut juridique ou de dénomination de l’exploitation n’a pas d’incidence sur le droit d’utiliser les autorisations.

Le droit de plantation (non expiré) qui a été initialement délivré au propriétaire peut être converti en autorisation de plantation délivré à l’exploitant-preneur, qui seul répond à la définition de producteur au sens de la réglementation européenne. Ainsi, le titulaire d’un bail rural peut, sous réserve d’en avoir préalablement informé son propriétaire, demander la conversion d’un droit en autorisation de plantation dont il sera le seul bénéficiaire. Il a jusqu’au 31 décembre 2020 pour déposer sa demande de conversion de droit non utilisé et encore valable. Les autorisations issues de la conversion de droits figurent sur le compte VITIPLANTATION et sur le compte CVI du fermier. A ce titre, il conserve les autorisations de plantation détenues en portefeuille à l’issue du bail ou en cas de résiliation du bail par l’une des parties au contrat. Ces principes sont mis œuvre sans préjudice des règles de droit commun applicables en matière de droit des contrats.
 
Transferts non autorisés

L’incapacité professionnelle de longue durée ne rentre pas dans les cas dérogatoires au principe d’incessibilité. Tout comme les transferts d’autorisations dans le cadre d’un apport partiel d’actif, d’un apport de droit au bail et d’une cession du bail lorsqu’une clause autorise le locataire à céder son bail (hors cadre familial) ne sont pas autorisés. La vente d’une parcelle n’autorise pas à transmettre l’autorisation à son acheteur, même si l’autorisation est « stickée » pour cette parcelle.

 

Source : Instruction technique DGPE/SDFE/2020-624 du 9 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 15 octobre 2020

 

Réforme de la PAC :

Une première étape

Les 27 pays de l’UE sont parvenus à un accord sur la future politique agricole européenne. A charge désormais pour le Parlement de trouver une position commune pour que commencent les négociations.
 
Un Conseil des ministres européens de l’Agriculture décisif pour le devenir de la PAC s’est tenu les 19 et 20 octobre 2020, le but était d'adopter une orientation générale sur les trois règlements importants qui doivent définir le fonctionnement de la nouvelle PAC : le premier concerne les plans stratégiques, l’autre l’OMC et le dernier le financement, la gestion et le suivi de la PAC.
 
A l’issue des deux jours de réunion, un accord politique à bel et bien été trouvé. Les ministres ont approuvé une approche générale sur le paquet de réforme de la politique agricole commune et adopté les conclusions sur la stratégie de la ferme à la table.
 
L'accord introduit des instruments tels que des éco-régimes obligatoires (une nouveauté par rapport à la politique actuelle) et une conditionnalité renforcée (elle reprend les critères actuels de la conditionnalité et du verdissement). Les éco-régimes seront financés sur le budget national des paiements directs : 20% du 1er pilier.
 
Comme certains gouvernements, notamment en Europe de l'Est, y étaient hostiles, redoutant de perdre des aides directes si un nombre insuffisant d'agriculteurs participaient aux programmes environnementaux, une période transitoire a été décidée.
 
La position convenue permet aux Etats membres de disposer de la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Il y aurait une phase pilote de deux ans pour les éco-programmes et les Etats membres bénéficieraient d'une flexibilité sur la façon d'allouer des fonds selon différentes pratiques vertes. Les « éco-programmes incluent des pratiques telles que l'agriculture de précision, l'agroforesterie et l'agriculture biologique, mais les États membres seraient libres de concevoir leurs propres instruments en fonction de leurs besoins », explique le communiqué de la Commission de l’UE.
 
« La France a veillé à ce que l'accord permette d'éviter les distorsions de concurrence entre États-membres et de répondre aux enjeux environnementaux et climatiques sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne », a expliqué Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.
 
Les petits agriculteurs seraient soumis à des contrôles simplifiés, réduisant la charge administrative tout en assurant leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques.
 
Le compromis obtenu par la présidence allemande prévoit par ailleurs une consolidation des aides couplées à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs ainsi que la possibilité de créer des programmes sectoriels permettant de structurer l’action des organisations de producteurs et coopératives pour la plupart des filières agricoles. Soutenant une initiative française, la très grande majorité des Etats-membres a souhaité que les soutiens couplés puissent venir favoriser le développement des plantes riches en protéines de manière à renforcer l'autonomie protéique de l'UE.
 
Le Ministre s'est également félicité d'avoir obtenu du Conseil la prolongation du dispositif des autorisations de plantation viticoles jusqu'en 2040, pour donner une visibilité aux opérateurs économiques de la filière, ainsi que la reconnaissance de la transparence pour les GAEC.
 
Dès le 19 octobre, le Conseil avait adopté à l'unanimité un ensemble de conclusions sur la stratégie « de la ferme à la table ». Cette stratégie est l'une des initiatives clés du pacte vert pour l'Europe. « Les conclusions impliquent un double message politique de la part des États membres: garantir une alimentation suffisante et abordable tout en contribuant à la neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et en garantissant un revenu équitable et un soutien solide aux producteurs primaires », explique le communiqué de la Commission.
 
Ce n’est là que le point de départ. Le Parlement européen doit arrêter une position commune (en cours de vote au moment où nous publions), pour que les négociations débutent  en vue de parvenir à un accord global sur la réforme de la PAC et une application en 2023.

Source : Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE

 

Une remise à niveau pour les chasseurs :

Quelles sont les modalités ?

Un arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique impose une remise à niveau décennale aux chasseurs.

Les titulaires d'un permis de chasser disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de dix ans pour satisfaire à  l’obligation de remise à niveau portant sur les règles élémentaires de sécurité.

L'échéance de la remise à niveau décennale est calculée à compter de la délivrance du permis de chasser.

Les modalités d'information et de convocation pour cette remise à niveau sont fixées par la fédération départementale des chasseurs. Le programme de formation est défini par la Fédération nationale des chasseurs après avis de l'Office français de la biodiversité.

Par ailleurs, le texte précise que tout participant à une action collective de chasse à tir au grand gibier telle que définie dans le schéma départemental de gestion cynégétique porte un gilet fluorescent de manière visible et permanente, y compris les personnes non armées. Ce gilet peut être intégré à un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape.

Enfin, tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier doit apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
 

Source : Arrêté du 5 octobre 2020 publié au Journal officiel du 15 octobre 2020

 

 

 

 
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Lettre d'information N°38 15 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Actualités liées au Covid-19  :

Les dernières infos

Depuis plusieurs semaines, la propagation du coronavirus s’accélère en France et nombre d’info se télescopent. Que retenir au 15 octobre 2020 lorsque l’on est agriculteur ou viticulteur.
 
Etat d’urgence sanitaire et couvre feu

Un décret du 14 octobre 2020 rétablit l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020, 0 heure (depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence avait été remplacé par un régime transitoire jusqu’au 31 octobre 2020).
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :

  • des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
  • des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
  • des mesures temporaires de contrôle des prix

Un couvre-feu va entrer en vigueur dès le 17 octobre 2020, en Ile-de-FranceLille, Lyon, Grenoble, Montpellier, Rouen, Aix-Marseille, Toulouse et  Saint-Etienne pour une durée de 4 semaines prorogeables. Les déplacements y seront interdits entre 21 heures et 6 heures du matin. Un système de dérogation sera mis en place, à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.
 
Mesures de soutien aux entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé, lors de la conférence de presse du 15 octobre 2020, un ajustement des mesures de soutien aux entreprises : fonds de solidarité modifié (les viticulteurs seraient concernés), prêt garanti par l’Etat reporté jusqu’au 30 juin 2021,  nouvelles exonérations de charges (la mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Toutes ces ajustements vont être détaillés dans les jours qui viennent, d’ici samedi prochain a indiqué B. Le Maire.

Echéances fiscales et sociales : Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (communiqué du ministère de l’Economie du 14 octobre 2020).
 
Nouvelle modulation de l’activité partielle

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d'activité partielle pour tenir compte de la nouvelle situation sanitaire sur l’activité des entreprises. Le texte prévoit un taux d’indemnité de droit commun et un taux majoré de l’allocation pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
- soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (ex. viticulture). Un décret est attendu. Ces dispositions s'appliqueront au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020. 

Alerte à l’arnaque en ligne. Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’indemnité partielle. Ils invitent alors cette dernière à reverser le montant sur un compte qui est communiqué par e-mail (avec usurpation). Le compte communiqué est évidemment celui de l’usurpateur. Lire la suite sur le site du ministère du Travail ICI
 
Mesures de prévention et d’organisation du travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise va être révisé après consultation des organisations syndicales.

 

Source : FCGAA

 

Sortie du glyphosate :

Quelles alternatives ?

Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques à cet herbicide dont les résultats viennent d’être publiés.

L’objectif était de déterminer les usages pour lesquels cette substance peut être substituée par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations d’impasse où aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible. L’évaluation a porté sur quatre principaux domaines d’utilisation : la viticulturel’arboriculture fruitièreles grandes cultures et la forêt.
L’Anses  s’est appuyée sur trois rapports produits par INRAE. Pour la forêt, l’Agence a utilisé des informations transmises par l’ONF et le Centre national de la propriété forestière.
 
« Les travaux conduits par INRAE mettent en évidence des situations d’impasse technique, où aucune alternative d’usage courant ne permet de répondre à court terme aux besoins des professionnels, sans nécessiter une modification substantielle des pratiques, qui aurait un  fort impact sur l’activité agricole. Parmi ces impasses techniques : les situations où le passage d’outils mécaniques est irréalisable, du fait de terrains caillouteux ou en forte pente ; l’impossibilité de disposer à court terme sur le marché français de machines agricoles permettant le désherbage sous le rang, en viticulture et en arboriculture ; la destruction des plantes indésirables vivaces (adventices) difficiles à éliminer ou encore l’agriculture de conservation, qui n’utilise pas le labour pour préserver les sols ».
 
Les conclusions de l’Anses
Pour la viticulture :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs de vigne : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
  • Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.  

Pour l’arboriculture fruitière :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
  • Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits) ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour les grandes cultures (céréales, colza, tournesol…) :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures (sauf cas particulier) ;
  • Utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées ;
  • Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1 080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour la forêt :

  • Interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches : utilisation de méthodes alternatives non chimiques ;
  • Utilisation autorisée pour l’entretien des forêts seulement en période d’installation du peuplement ;
  • Autorisation maintenue pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).      

Source : Anses

 

Indemnisation des producteurs de carottes  : 

Dépôt des dossiers avant le 30 octobre

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions pour les producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019, dans le cadre du régime des aides de minimis.

Le ministère en charge de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour ces producteurs ayant subi des pertes de chiffre d’affaires dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation.

Une enveloppe maximale de 1 million d’euros est ouverte, financée par le ministère de l’Agriculture. Cette enveloppe ne pourra pas être dépassée. En cas de risque de dépassement de l’enveloppe financière, un stabilisateur budgétaire sera alors appliqué à toutes les demandes d’aides éligibles.

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce texte prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents.
 
Critères d’éligibilité
· être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine,
· être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
· être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation,
· ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel,
· avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019).
 
Remarque : Cas des jeunes agriculteurs et récents installés (installés depuis moins de 5 ans au début de la campagne 2018/2019, ou installés après le 1er mai 2013) : la baisse du CA peut être vérifiée par rapport aux données prévisionnelles du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE), En l’absence de PDE, la baisse de rendement peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes depuis leur installation.
 
Montant de l’aide
L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et une campagne de référence (moyenne olympique sur 5 ans).

Les données sont déclinées en 2 barèmes distincts : carotte label et carotte non label.

Le montant d’aide éligible est limité au plafond de minimis du demandeur.
 
Dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 octobre 2020 à 12h.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés ; les demandes sont obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer  ICI

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Consulter le site de FranceAgriMer  ICI
 

 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 8 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Réunion du comité de suivi des relations commerciales : 

Bis repetita

A l’heure où les négociations commerciales 2020-2021 démarrent, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, chargée de l'Industrie, ont réuni pour la quatrième fois depuis le début de l’année 2020 les représentants des producteurs agricoles, des industries agro-alimentaires et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.

Malgré la dynamique, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur. Il a été rappelé que les outils mis en place lors des EGA, comme la contractualisation sur la base d’indicateurs de référence de prix et de coûts élaborés par les interprofessions, la hausse du seuil de revente à perte dans l’objectif de permettre une revalorisation des prix de l’amont agricole ou encore l’encadrement des promotions, devaient être pleinement exploités.
 
« L’État continuera à intervenir avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés. Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020. Des actions judiciaires sont également en cours notamment contre des centrales d’achat ou de référencement », ont expliqué les ministres.
 
L’occasion aussi, pour le Gouvernement de montrer qu’il renforce ses leviers d’action. D’abord, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs de coût de production dont la loi EGALIM a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, ont été publiées par la DGCCRF. « Elles aideront les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur ».
Ensuite, le Gouvernement a remis au Parlement son rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. L’analyse des experts montre que les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif. Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs n’ont pu être évalués, faute de données disponibles (une prolongation de l’expérimentation est demandée jusqu’en avril 2023. Mesure prévue dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en examen devant le Parlement).
Enfin, après la récente recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la gestion de l’après-confinement, la commission travaille désormais sur les contrats relatifs aux produits de marque distributeur, avec pour objectif une recommandation début décembre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Congés de deuil  : 

Mode d’emploi

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les règles de fractionnement du congé après le décès d'un enfant.
 
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a créé un congé indemnisé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans au profit des personnes non salariées des professions agricole. Le décret précise que le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Concrètement, le chef d’exploitation bénéficie d’une allocation de remplacement. Il adresse sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève sans délai, accompagnée de l’acte de décès. A charge pour le service de remplacement, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020.

 

Source : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 publié au Journal officiel du 9 octobre 2020

 

Epandage des boues issues des eaux usées  : 

Ce qui change

Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 déterminant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • Les boues sont solides et stabilisées ; dans le cas contraire, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
  • Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
  • Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement (voir annexe II Arrêté du 8 janvier 1998.  ICI) ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
  • Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;
  • Le dépôt est interdit pendant les périodes où l'épandage n'est pas autorisé conformément aux calendriers d'épandage ;
  • En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours sauf si l'une des conditions particulières ci-dessous est respectée :
    • le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport entre les quantités de carbone et d'azote (rapport C/ N) est supérieur à 25 (paille par exemple) ;
    • le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 octobre 2020

 

Loi européenne sur le climat  :  

Le parlement veut aller plus loin

Les députés européens veulent réduire les émissions de GES à 60% d’ici 2030.
 
La nouvelle législation sur le climat présentée par la Commission européenne vise à inscrire la promesse politique d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici 2050. Initialement, l’UE s’était fixée comme objectif pour 2030 de réduire ses émissions de 40% par rapport à 1990. Récemment, la Commission a proposé de porter cet objectif à au moins 55 %. Mais, les députés mettent la barre encore plus haut en demandant une réduction de 60% pour 2030, ajoutant que « les objectifs nationaux devraient être augmentés de manière juste et économiquement efficiente ».
 
Les députés insistent sur le fait que l’UE mais aussi tous les Etats membres individuellement doivent atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et que l’UE devra ensuite parvenir à des émissions négatives. Ils demandent un financement suffisant pour y parvenir.
 
Les élus souhaitent également mettre en place un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.
 
Enfin, ils ajoutent que l’UE et les Etats membres doivent éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard.
 
Les négociations avec les Etats membres vont démarrer une fois que le Conseil aura arrêté une position commune.

 

Source : Parlement européen

 

Les citoyens s’expriment sur les objectifs de la PAC :

Une enquête réalisée dans l’UE

Selon une  enquête d’opinion du 13 octobre 2020,  une majorité de citoyens européens estiment que l’une des priorités de la PAC est de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique.
 
Cette enquête a été menée à l’échelle de l’UE, d'août à septembre 2020, auprès de plus de 27 200 personnes dans 27 Etats membres. 
 
Les chiffres à retenir

  • 95% pensent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour «notre avenir» dans l'Union européenne.  En outre, l'enquête montre que davantage de citoyens de l'UE connaissent la PAC (73% aujourd'hui, 6 points de plus qu'en 2017).
  • 62% des personnes ayant répondu estiment que fournir des aliments sûrs et sains de haute qualité devrait être l'objectif principal de la PAC et une très forte majorité pense que dans ce domaine la PAC remplit bien son rôle.
  • 52% des citoyens déclarent que l'un des principaux objectifs de la PAC devrait être de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (51%) ; pourcentages en hausse depuis 2017. 39% indiquent que le soutien financier apporté aux agriculteurs est trop faible (26% en 2017).
  • Une part croissante des citoyens estime que l'agriculture est l'une des principales causes du changement climatique (de 29% en 2010 à 42% en 2020), la majorité indique aussi que l'agriculture a déjà apporté une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, 55% partageant ce point de vue, contre 46% en 2010.

Le rapport complet de l'enquête sur l'UE sera publié plus tard en novembre, accompagné de fiches par pays. Le résumé est maintenant disponible en ligne.
 

Source : Commission européenne

 

 
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Lettre d'information N°37 8 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Montants des aides aux bovins allaitants : 

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
 
L’arrêté précise que, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants des aides aux bovins laitiers :

Campagne 2020

Un arrêté 29 septembre 2020  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine. 

Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

 

Montants des aides ovines et caprines :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
 
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2020 est fixé à 15,40 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants de plusieurs paiements découplés :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 indique, au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA.
 
Au titre de la campagne 2020 :

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

ICHN :  

Détermination des coefficients stabilisateurs

Un arrêté du 29 septembre 2020 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2020.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Pour 2020, le coefficient est fixé à 92 % pour toutes les régions de métropole sauf Nord-Pas-De-Calais  et Ile-de-France
 

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 7 octobre 2020 paru au Journal officiel du 8 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux intempéries du 1er, 2 et 3 octobre 2020.
 
Consulter la liste des communes

 

 

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 : 

Publication du barème indicatif

Une décision du 28 septembre 2020 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver au moment de la transaction leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Source : Décision du 28 septembre 2020 publiée au Journal officiel du 3 octobre 2020

 

Filière betterave sucre :

Recours aux néonicotinoïdes possible

Mardi 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques interdits pour pallier à la crise de la jaunisse de la betterave.
 
Frappée par la crise sanitaire de la jaunisse de la betterave, la filière betterave-sucre française qui se trouve dans une impasse technique, est à court terme menacée. La France serait elle allée trop vite en interdisant dès 2018 les néonicotinoïdes sans une véritable alternative ? Le sujet fait débat. Le Gouvernement a décidé à la hâte de déroger provisoirement (jusqu’au 1 er juillet 2023) à cette interdiction dans un projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
 
Le texte a été enrichi d’un second article qui restreindre le champ des dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
 
L’article 1er a été corrigé à la marge. Les arrêtés permettant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, sont pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et désormais de la santé, après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé. Cette instance sera chargée du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil publiera un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
 
Le projet a été adopté avec 313 voix pour, 158 voix contre et 56 abstentions.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Régionalisation des aides PAC :

Accord conclu !

L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
 
Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a permis de mettre en place une méthode partenariale pour la période de programmation 2023-2027, du FEADER. Cette répartition des rôles avait été amorcée lors du comité Etat-régions du 30 octobre 2019.
 

  • Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions ;
  • Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant.

 
« Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’Etat et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.  L’État s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les « CRAEC »), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain », explique le communiqué.
 
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Audition du Commissaire européen à l’Agriculture :

Vers une entente sur la PAC ?

Lors de son audition devant l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2020, le Commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est dit optimiste quant à un accord prochain sur la réforme de la PAC.
 
Cet échange entre le Commissaire européen de l’agriculture et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment important des négociations sur la prochaine politique agricole de l’UE. A l’issue de leur dernière réunion, le 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont en effet  accordés, sous l’impulsion de la Présidence allemande, pour aboutir à une orientation générale de la PAC, le 19 octobre prochain, lors du Conseil européen. Le budget de la PAC post 2021 ayant été acté en juillet dernier, le travail de négociation a pu reprendre et s’accélérer ces dernières semaines. Pour rappel, l’enveloppe allouée à l’agriculture et au développement durable pour les sept ans à venir se monte à 390 milliards d’euros contre 365 milliards proposés initialement par la Commission européenne en 2018. Ainsi, la France percevra 4 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.

Dans ce contexte, le Commissaire s’est dit optimiste quant à un accord « sur le format que prendra la PAC ». Mais de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment la question liée à la mise en œuvre des programmes environnementaux par les Etats membres. La situation varie beaucoup d’un Etat à l’autre, certains sont plus avancés et disposent de normes plus contraignantes, d’où un risque de concurrence au sein même du marché unique. De son côté Paris multiplie les appels à la convergence des normes. Le Commissaire européen maintient, lui, l’idée d’un programme à la carte, avec des mesures ciblées en fonction des problématiques nationales, inscrites dans les plans stratégiques nationaux. « L’objectif est de pouvoir suivre l’évolution  de la situation individuelle des Etats membres ». Pour aider les 27, la Commission est entrain d’élaborer des recommandations qui devraient faciliter le travail d’écriture des plans nationaux. « La compétitivité de l’agriculture européenne passe par le respect de normes environnementales, climatiques poussées », a conclu le Commissaire Polonais.  Mais il faudra aussi convaincre le Parlement européen qui n’est pas tout à fait enclin à laisser les mains libres aux Etats membres et préférait que la Commission détermine les programmes écologiques. Autres question soulevée, le plafonnement des paiements directs (la Commission voudrait les réduire à 60 000 euros), mais, lors de son audition, Janusz Wojciechowski a préféré botter en touche et renvoyer la balle au Conseil européen.

A plusieurs reprise, le sujet du bien être animal est revenu au cœur de la discussion et la Présidente de la commission de l’Assemblée nationale, Sabine Thillaye, n’a pas caché la pression exercée sur les Parlementaires par les citoyens Français. L’occasion pour le Commissaire de s’exprimer favorablement sur la création d’un label qui mettrait en avant les exploitations soucieuses du bien être animal.

Il a également proposé dans le premier pilier de la PAC une aide destinée aux exploitations bio. Et à l’heure où  la France autorise ponctuellement les néonicotinoïdes, Janusz Wojciechowski, a affirmé que la santé des consommateurs était prioritaire.

Enfin, sur le dossier du Mercosur, ce dernier a reconnu que les conséquences des négociations commerciales représentaient une menace pour certains secteurs agricoles…
 

 

Source : Assemblée nationale

 

 
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Lettre d'information N°36 1 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Répartition du budget de l’Agriculture 2021  :

Les trois priorités

En 2021, le ministère de l’Agriculture sera doté de 4,8 md€, soit « une stabilité » par rapport à la loi de finances 2020.
 
Le budget de l’agriculture 2021, présenté cette semaine, priorise : le soutien à l’agriculture et à l’agroécologie, la prévention face aux risques sanitaires, la formation des jeunes et l’innovation.
 
« Les politiques publiques financées par le ministère ont pour ambition de répondre aux attentes croissantes de la société en matière d’alimentation, de santé publique, de préservation de l’environnement et de bien-être animal, de favoriser et accompagner l’innovation des pratiques agricoles, de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et, plus en amont, de faire évoluer notre enseignement technique et supérieur pour aider les nouvelles générations à faire face aux mutations profondes que nous traversons ».
 
Soutien à l’agriculture et à l’agroécologie

  • Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) bénéficie d’une enveloppe portée à 277 M€. Avec les crédits européens (FEADER), ce sont au total 1,11 md€ qui seront mobilisés.
  • Les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi qu’aux aides à la conversion à l’agriculture biologique, s’élèvent à 123 M€ en autorisations d’engagements  (AE) et 116 M€ en crédits de paiement (CP). Le cofinancement Etat / UE permettra de disposer d'une enveloppe globale de 492 M€.
  • Le financement de  la DJA s’établit à 37 M€ en AE et 50 M€ en CP. Le cofinancement permettra de disposer d’une enveloppe globale de 185 M€. Les autres mesures d'accompagnement à l'installation sont également confortées (stages à l'installation : 2,5 M€, programme d'accompagnement à l’installation-transmission en agriculture : 12M€).
  • Les dispositifs de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles sont dotés de 56,6 M€ en AE et 67 M€ en CP. « Ces dispositifs permettront d’accélérer l’adaptation des outils de production, en complément des autres financements publics, dans le cadre du Grand plan d'investissement », précise le communiqué.
  • 127 M€ sont consacrés en 2021 au dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020.

 
A retenir aussi :

  • Hausse des crédits destinés à la politique forestière, 250 M€ en AE et 252 M€ en CP
  • Les crédits de la pêche et de l'aquaculture s’élèvent à 51 M€ en AE et en CP.

Prévention face aux risques sanitaires

Le projet loi de finance 2021 prévoit une augmentation des moyens dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget de 602 M€ en AE et 601 M€ en CP, soit une hausse de 5,4% par rapport à 2020. Le ministère prend  en compte la possibilité d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord et se donne la possibilité de recruter 320 agents pour rétablir les contrôles sanitaires aux frontières si nécessaire.
 
Formation des jeunes et innovation

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche, hors dépenses de personnel, s’élèvent en 2021 à 645 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. 
 
A ces crédits budgétaires nationaux s’ajoutent les financements européens, pour un total de 9,5 md€ en 2021, des dispositifs sociaux et fiscaux à hauteur de 7 md€, ainsi que le plan de relance agricole s’établissant à 1,2 md€.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Projet de loi de Finances 2021 : 

Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de Finances 2021 a été dévoilé ce lundi 28 septembre 2020. Zoom sur quelques mesures.

Ce projet de loi est consacré à la relance de l’activité économique et à l’emploi. Il déploie une partie des crédits du Plan de Relance présenté le 3 septembre dernier. Plan qui s’élèvera à 100 Md€ d’ici 2022 (86 Md€ prélevés sur le budget de l’Etat, dont 15 Md€ de crédits engagés dès 2020 ; 36 Md€ sur la mission « Plan de relance » en 2021, 11 Md€ pour le nouveau programme d’investissements d’avenir ; 20 Md€, dont 10 en 2021, consacrés à la baisse des impôts de production). Par ailleurs, le PLF 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental : « budget vert ».
 
De quelques dispositions

L’article 7 supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le taux de la majoration est donc ramené à :
-          20 % pour l'imposition des revenus perçus en 2020 ;
-          15 % pour l'imposition des revenus perçus en 2021 ;
-          10 % pour l'imposition des revenus perçus en 2022.

La majoration est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
 
L’article 17 abroge l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle.
 
L’article 18 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions…).
 
Enfin, le projet de loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
 
Consulter le projet de loi

Source : Ministre de l’Economie 

 

Financement de la sécurité sociale 2021  :

Les mesures agricoles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, présenté le 29 septembre 2020, comporte peu de mesure agricole.
 
 « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte ».

Pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier, les dépenses d’assurance maladie ont fait un bond (en 2020, les dépenses liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre des premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser l’ONDAM de 10,1 Md€, soit une progression de +7,6%).
 
Quelles sont les mesures agricoles ?
 
Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les 400 000 travailleurs indépendants agricoles

Dans la continuité des démarches administratives en faveur des travailleurs indépendants non agricoles engagée par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, emportant la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus de ces assurés, il est prévu dans le PLFSS pour 2021 de procéder à la même mesure pour les exploitants agricoles. « Ces déclarations présentent des redondances. C’est pourquoi leur unification simplifiera les formalités des travailleurs indépendants agricoles et leur permettra, dès 2022 pour leurs revenus de 2021, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée. Cette mesure bénéficiera à près de 400 000 exploitants agricoles », explique le communiqué du Gouvernement.
 
Allongement du congé paternité

Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera ainsi allongée à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé. Ce doublement de la durée du congé s’appliquera aussi aux salariés du régime agricole et aux non-salariés agricoles.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant sera en outre rendu en partie obligatoire, en interdisant à l’employeur d’employer le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Le coût de cette mesure est estimé à 520M€ par an, 260M€ la première année compte tenu de la date d’entrée en vigueur.
 
Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, les débats en plénière sur le PLFSS 2021 devraient débuter le 20 octobre 2020.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

 
 

Dans le reste de l'actualité

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle :

Prolongement du dispositif

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
Le dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, voir brève du 2 juillet 2020 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Source : Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 publié au Journal officiel du 26 septembre 2020

 

Débat sur l’agriculture : 

Reprise des discussions

125 personnes tirées au sort se sont réunies du 25 au 27 septembre 2020 au sein de l’Assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) pour définir un nouveau contrat social pour l’Agriculture.
 
Après avoir été suspendu en raison de la crise sanitaire, le débat ImPACtons a repris le 1er septembre avec la réouverture de la plateforme participative, des débats en régions qui devraient se poursuivre jusqu’à fin octobre et une Assemblée citoyenne qui s’est tenue le dernier week end du mois de septembre, à Paris.
 
Pour ces citoyens venus de toute la France, la PAC doit remplir les objectifs suivants :

  • Assurer une transition écologique vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, du bien-être animal et contribuant à la lutte contre le changement climatique.
  • Assurer une juste rémunération et retraite des agriculteurs et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.
  • Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous au niveau local.
  • Garantir une production efficace économiquement qui assure un revenu digne et valorisé par la société.
  • Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales.
  • Garantir la prise des décisions au niveau local et territorial qui structurent la production locale.

 
Pour mettre en œuvre ce contrat, l’ACA a identifié plusieurs outils, notamment :

  • Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agroécologiques et vertueuses (nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus).
  • Mettre en place d’un label qui garantit le « bon traitement » de l'animal tout au long de sa vie.
  • Favoriser les circuits courts en les subventionnant.
  • Subventions à la conversion de l'agriculture biologique
  • Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.
  • Aide forfaitaire aux petites exploitations.
  • Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare
  • Donner à voir auprès des consommateurs la valeur ajoutée liée aux produits (plan social, environnemental, alimentaire, bienêtre animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.

 
Le  document rédigé à l’issue des débats de l’ACA va être adressé au ministère de l’Agriculture afin « qu’il soit utile pour élaborer le prochain plan stratégique national de la Politique Agricole Commune ».
 
Consulter le document émanant de l’ACA

Source : Commission nationale du débat public

 

Allocation de proche aidant  :

Les précisons apportées par la MSA

Depuis le 1er octobre 2020, une allocation journalière permet de soutenir financièrement les personnes qui s'occupent partiellement ou à temps plein d'un proche malade dépendant ou en situation de handicap.
 
L’allocation journalière de proche aidant est issue de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sous conditions, l’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.  Son montant est de 52,08 euros pour une personne seule et 43,83 euros pour un couple.  

Télécharger le formulaire de demande

Consulter le site de la Msa

 

Piégeage des sangliers  : 

Un projet d’arrêté sur la table

Un projet d’arrêté relatif au piégeage du sanglier est mis en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2020. Toute personne peut exprimer son avis sur le texte.

Les populations de sangliers estimées à plus de 1,5 millions d’individus occasionnent de nombreux dégâts aux cultures et la facture entièrement supportée par les fédérations départementales des chasseurs est salée (cinquante millions d’euros) .
Le préfet dispose de plusieurs moyens de lutte contre le sanglier, ce projet d’arrêté ajoute le piégeage.
Déposer une contribution

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Recensement agricole  :

Lancement de la campagne

Jeudi 1er octobre est lancé le recensement agricole 2020, cette opération décennale européenne est obligatoire. La collecte de cette enquête se déroulera jusqu’en avril 2021.
 
« Ce recensement permet d'actualiser les données sur l'agriculture française et fournit une photographie précise et exhaustive du monde agricole et de sa diversité, en France métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-mer. Il constitue ainsi un socle de référence primordial pour le pilotage des politiques publiques et pour les travaux d'études et de recherche notamment. Existant depuis 1955, il permet d’observer l’évolution de l’agriculture française au cours des décennies », précise le communiqué.
 
Le slogan de cette nouvelle campagne de recensement 2020 : « chacun de vous compte, on compte sur vous ! ».
 
La collecte se fera selon deux modalités.

  • Une grande partie des exploitants (350 000 exploitants) est invitée à répondre à un questionnaire via Internet.
  • La collecte des données sera complétée par une enquête de terrain sur un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations métropolitaines, afin d’approfondir certaines thématiques.

 
Parmi les nouvelles thématiques abordées cette année dans le questionnaire, des questions qui traduisent les enjeux actuels de l’agriculture française : sur les mutations de l’exploitation agricole, sur l’engagement dans des démarches environnementales, sur la commercialisation via de nouveaux types de circuits courts.
 
Les résultats du recensement agricole 2020 seront rendus publics à partir de la fin de l’année 2021, sur le site Agreste.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

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Lettre d'information N°35 24 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Un nouveau tuto en ligne  : 

Comprendre le blocage des stocks à rotation lente

Ce mois-ci, la Fédération met en ligne un nouveau tutoriel présentant un dispositif spécifique aux exploitations agricoles : le blocage des stocks à rotation lente.
 
Pour vous assister dans le traitement de vos dossiers agricoles, la Fédération présente ce dispositif issu de la loi de finances pour 2019, codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts.
 
Découvrez : quel en est le principe ? quel est le champ d'application ?  des explications sur l'option et un exemple pour mieux comprendre ...Retrouver ce tuto sur l’intranet dans la rubrique tutoriel ou via le lien ICI
 
Consulter aussi le tuto du mois d’août  sur la DEP  ICI

Source : FCGAA

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 23 septembre 2020 paru au Journal officiel du 24 septembre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 2020.
 
Consulter la liste des départements

 

Aide à la distillation de crise :  

De nouveaux ajustements

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 modifie une autre décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 modifiée fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide à la distillation de crise des vins pour la campagne 2019-2020.
 
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire complémentaire de 56 millions d’euros) doivent être réalisées avant le 20 mars 2021 (au lieu du 1er octobre 2020 au 20 mars 2021).
 
La déclaration mensuelle de production d’alcool produite afin d’obtenir le paiement de l’aide (art. 9, 2ème tiret du point 2 de la décision du 3 juin 2020), doit être adressée par le distillateur à FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre 2020 au titre des contrats initiaux (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire de 155 millions d’euros) et le 15 avril 2021 au titre des contrats complémentaires.

Pour le reste pas de changement, l’aide est versée aux distillateurs qui la répercutent au producteur ou au négociant au plus tard le : 30 novembre 2020 pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux et au 30 juin 2021 pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 publiée au Bulletin officiel du 24 septembre 2020

 

 

Protection de la qualité des eaux :

Lancement d’une concertation

Le ministère de la Transition Ecologique et le ministère de l’Agriculture lancent une concertation préalable à la révision du programme d’actions national sur les nitrates (PAN).
 
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de  zones vulnérables et l’adoption d’un programme d’actions. En France, ce programme d’actions est composé d’un programme d’actions national, socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’actions régionaux.
 
La directive nitrates prévoit que le programme d’actions soit révisé tous les quatre ans, la nouvelle génération du programme d’actions national est donc attendue pour le 1er septembre 2021.
 
Cette concertation préalable est l’un des jalons de l’élaboration du prochain PAN. « Elle a pour objectif de faciliter l’accès des citoyens à l’information sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates, de recueillir les appréciations et propositions générales du public sur les priorités de révision du programme d’actions national et d’identifier des solutions concrètes à certains enjeux ciblés ».
 
Cette concertation préalable se déroule pendant 7 semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020 sous l’égide de deux garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Une plateforme de concertation www.programme-nitrate.gouv.fr est ouverte pendant toute cette période.
 
« L’efficacité des actions contre la pollution des eaux est un enjeu prioritaire de protection de l’environnement. L’objectif clef de l’action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales ».
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Protéines végétales :  

La France enfonce le clou

Le développement des protéines végétales est un enjeu important pour l’agriculture européenne sur le plan environnemental et économique a rappelé le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture, le 21 septembre 2020.
 
La crise sanitaire a montré l’importance d’accroitre l’autonomie stratégique alimentaire de l’UE. Le ministre français a donc appelé ces homologues à réduire les risques liés à une trop grande dépendance vis-à-vis des importations des pays tiers, notamment en matière d’alimentation animale ou d’intrants. « En augmentant les surfaces en légumineuses et en développant l’autonomie fourragère des élevages, nous réduirons notre dépendance aux importations de protéines végétales et de fertilisants azotés. Nous améliorons la qualité de nos sols et nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture européenne ».
 
Mais l’enjeu est aussi économique avec une sécurisation des approvisionnements pour les éleveurs et de nouvelles opportunités à saisir pour répondre à la demande croissante des consommateurs de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine. « Les outils de la PAC et en particulier les aides couplées font partie des leviers pour développer ces productions. Les Etats doivent disposer dans la future PAC des flexibilités nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les aides couplées aux légumineuses (…), les surfaces aidées ne devraient pas être plafonnées, de même les mélanges de légumineuses et herbe doivent pouvoir être éligibles à ce type d’aide », a indiqué le ministre.
 
Cette réunion a également permis à chaque Etat membre de s’exprimer sur le règlement de la future PAC sur lequel la Présidence Allemande compte bien aboutir à une « orientation générale », en octobre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Une convention collective nationale pour l’agriculture  : 

Un signal fort !

Trois ans de négociations auront été nécessaires entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux pour s’accorder sur la rédaction d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France.
 
Cette convention signée au niveau nationale s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Pour autant, les conventions collectives territoriales se sont remises en cause. « Elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières, mais promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima », explique la Fnsea.
Le syndicat majoritaire  se félicite d’avoir su parvenir, avec ses interlocuteurs, à un texte satisfaisant et équilibré. « En dotant près d’un million de salariés d’une même couverture conventionnelle, les partenaires sociaux donnent un signal fort sur la vitalité du dialogue social en agriculture, et sur la capacité de la filière agricole à se structurer ».
 
Jusqu'à présent, le secteur était éclaté entre 141 conventions collectives territoriales et deux conventions collectives sectorielles, pour l'aquaculture et l'accouvage.
 

Source : Syndicats

 

Accord UE-Mercosur : 

Il faut reprendre les travaux

A la lecture du rapport de la commission d’évaluation, la France maintient son opposition au projet d’accord commercial entre l’UE et le Mercosur.
 
Les conclusions du rapport mettent en évidence les impacts négatifs d’un tel accord. Cet accord n’est pas en adéquation avec la politique commerciale européenne et les objectifs du Pacte vert présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Le Gouvernement considère donc qu’il est nécessaire de concentrer les travaux en particulier sur l’élaboration de dispositions pouvant permettre de s’assurer :

  • Qu’un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;
  • Que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord  ;
  • Que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué.

 
Pour rappel 
Les négociations de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération.
En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République, E. Macron, a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ce bloc de pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre.
Dans ce contexte, le Gouvernement avait mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche à l’INRAE et à la TSE.
 
Retrouvez ici le rapport de la commission d'évaluation du projet d'accord UE Mercosur
Source : Gouvernement

 

Nouvel objectif de réduction des GES : 

La Commission veut aller plus loin, plus vite

La Commission européenne a présenté  son plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif pour la prochaine décennie est de placer l'UE sur la voie de la neutralité climatique en 2050.
 
Lors de la présentation de sa proposition de loi sur le climat, le 4 mars 2020, la Commission avait indiqué qu’elle proposerait un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 après avoir finalisé son étude d’impact.
 
Cette analyse d'impact juste publiée étudie les incidences sociales, économiques et environnementales et démontre que cette démarche de réduction des GES d’au moins 55 % d’ici 2030 est réaliste et réalisable « L'analyse d'impact a soigneusement examiné la combinaison d'instruments politiques disponibles et la manière dont chaque secteur de l'économie peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. L'analyse en conclut qu'une progression équilibrée, réaliste et prudente vers la neutralité climatique d'ici à 2050 nécessite un objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 ».
 
Des propositions législatives doivent être présentées d'ici juin 2021 pour mettre en œuvre cette nouvelle réduction. Il s’agira notamment  d’adapter le règlement sur la répartition de l'effort et le cadre régissant les émissions liées à l'utilisation des sols.
 
Ce nouvel objectif  pour 2030 doit désormais s’inscrire dans la loi climat actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Source : Commission européenne