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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #12 - 30 juin 2024
Infos fiscales

TVA

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L'ADMINISTRATION COMMENTE LES NOUVELLES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024 AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS UTILISÉS EN FRANCE

Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un client non assujetti à la TVA n'étaient pas imposables à la TVA en France si le client était domicilié hors de l'Union européenne (CGI, art. 259 B, 2°).

Afin de lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2024 a modifié cette règle de territorialité. Désormais, si vous louez un bien meuble corporel (autre qu'un moyen de transport) à un client établi hors de l'UE et que ce bien est utilisé ou exploité en France, la TVA française sera due sur l'opération (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'Administration commente cette nouvelle règle.

Elle indique qu'un bien meuble corporel fait l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effective en France lorsqu'il est mis à la disposition du client en France. Elle donne pour exemples :

  1. le cas de la location par un touriste britannique d'un char à voile au Touquet ;
  2. et celui de la location, à l'occasion d'un festival international cinématographique, par un couple de participants étrangers, domiciliés aux États-Unis, de tenues de soirée et leurs accessoires (robe de haute-couture, joaillerie, costume, smoking, etc.) dans un établissement spécialisé cannois.

Le lieu d'établissement du client hors de l'UE doit être établi par le prestataire sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d'identité ou de paiement.

L'Administration admet qu'en pratique, la preuve de l'établissement du client hors de l'UE soit rapportée à des pièces justificatives produites par celui-ci telles que passeport, carte consulaire, carte d'identité, ou carte de séjour.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024


Impôt sur la fortune immobilière

COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LES NOUVELLES RÈGLES D'ÉVALUATION DES PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

La loi de finances pour 2024 a apporté une importante modification aux règles d'évaluation des parts ou actions des sociétés, propriétaires d'actifs immobiliers soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (“IFI”) (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27).

Ainsi, pour établir la valeur taxable à l'IFI des titres de telles sociétés, les dettes qu'elles ont contractées ne sont désormais plus prises en compte sauf si elles sont afférentes à des actifs imposables (CGI, art. 973, IV).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'administration fiscale publie ses commentaires sur cette réforme (soit la veille de la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2024).

Source : BOI-PAT-IFI-20-30, 5 juin 2024


Impôt sur le revenu

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ENTRÉE EN VIGUEUR DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ESUS

Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu “IR-PME” calculée à un taux majoré (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1).

La réduction d'impôt “IR-PME” est en principe égale à 18 % des versements effectués.

Lorsque la souscription concerne une ESUS, le taux est porté à 25 %. Ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par la loi de finances pour 2024 pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025. Il devait être soumis à l'avis de la Commission européenne pour entrer en vigueur.

Un décret du 25 juin 2024 fixe l'application du taux majoré de 25 % aux souscriptions réalisées entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025. Le taux normal de 18 % s'applique donc pour les versements réalisés du 1er janvier au 27 juin 2024.

Notons également qu'une loi du 13 juin 2024 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt ESUS. Une entreprise sociale peut désormais être une entreprise ayant pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

Sources : Décret n° 2024-598, 25 juin 2024 : JO 27 juin 2024 ; L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024, texte n° 3


Régimes spéciaux

LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR ET EN ZRR EST PUBLIÉE

A compter du 1er juillet 2024, les territoires ruraux en difficulté qui bénéficiaient de régimes de faveur en matière fiscale et sociale sont fusionnés et remplacés par un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (ZFRR) (Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73).

En conséquence, les régimes ZRR (zone de revitalisation rurale), BER (bassin d'emplois à redynamiser) et ZoRCoMiR ont été maintenus jusqu'au 30 juin par la loi de finances pour 2024.

De nouveaux critères ont été prévus pour le classement des communes en ZFRR. Un arrêté du 19 juin 2024 vient de fixer la liste de ces communes concernées en France métropolitaine, en Guyane et à la Réunion.

Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe la liste des communes qui continueront à bénéficier du dispositif des ZRR à compter du 1er juillet 2024 (il s'agit des 2.200 communes qui ne remplissent pas les critères de la ZFRR). Le Premier Ministre a en effet indiqué que le dispositif sera prorogé et que la loi de finances pour 2025 en précisera les conditions d'application (Gouvernement, communiqué, 5 juin 2024).

Sources : Arrêté n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 ; Arrêté n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024


L'ADMINISTRATION ADMET D'APPLIQUER L'EXONÉRATION DE CFE DANS LES BER JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024

La loi de finances pour 2024 a remanié le régime de faveur applicable dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). Elle a ainsi prévu que :

  1. les exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2024 pour les créations et extensions d'établissements (CGI, art. 1466 A, I quinquies A, al 1 ter) ;
  2. les exonérations de taxes foncières jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 1383 H, al. 2) ;
  3. les exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les créations d'activités jusqu'au 31 décembre 2024.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration indique que les entreprises réalisant des créations ou extensions d'établissements dans un BER, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, bénéficieront d'une exonération de CFE.

Sources : BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1


LA NOTION DE REPRISE D'ACTIVITÉS DANS LES ZRR, LES ZDP ET LES BUD EST COMMENTÉE PAR L'ADMINISTRATION

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires relatifs aux exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP) la définition de la reprise d'activités préexistantes issue de la jurisprudence. Elle donne plusieurs exemples pour l'illustrer.

Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20, 12 juin 2024, § 70

Infos sociales

Aides aux entreprises

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MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DES PAYS DE LA LOIRE ET BRETAGNE

Dans une actualité du 21 juin, l'URSSAF annonce mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux entreprises qui ont été touchées par les récentes inondations survenues en région Pays de la Loire et Bretagne.

Vous êtes employeur

L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

  1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
  2. ou par téléphone au 3957 choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

  1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
  2. ou par téléphone au 3698 choix 0.

L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.

Source : URSSAF, Actualité 21 juin 2024


Cotisations sociales

HAUSSE DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2024

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de relever, à compter du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %.

Cette cotisation est à la charge de l'employeur.

Source : AGS, Délibération 18 juin 2024


Embauche

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LES MODÈLES DE DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA RELATION DE TRAVAIL À REMETTRE AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS SONT PUBLIÉS

Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont l'obligation de remettre aux salariés qu'ils embauchent certaines informations sur la relation de travail (C. trav., art. L. 1221-5-1 ; Décret n° 2023-1004, 30 octobre 2023).

Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents d'information que les employeurs pourront personnaliser selon la situation du salarié (relation de travail classique, salarié détaché en France, salarié appelé à travailler à l'étranger) et les éventuelles évolutions réglementaires à venir.

Sources : Arrêté n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024



Infos métiers

Architectes

LES 5 MOOC DE L'ÉTÉ

Les MOOC (Massive Open Online Courses) sont des formations en ligne qui peuvent entrer dans la partie structurée de votre obligation de formation si vous obtenez la moyenne aux questionnaires finaux.

5 MOOC totalement gratuits sont proposés par le Conseil de l'Ordre :

  1. RE2020 : préparez-vous à la nouvelle réglementation environnementale
  2. Les métiers de la rénovation ont besoin de vous
  3. Rénovation performante - les clés de la réhabilitation énergétique
  4. Stocker du carbone dans les écosystèmes : des enjeux aux solutions pour les territoires
  5. Villes et territoires durables. Méthodes et outils pour passer à l'action - ADEME/CNFPT

Pour en savoir plus et vous inscrire à l'un d'entre eux, consultez le site de l'Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actualité 25 juin 2024


Automobile

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LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST-IL ADAPTÉ ?

La transition vers la voiture électrique est l'un des leviers essentiels pour décarboner le secteur des transports à l'horizon 2050. La part de marché des véhicules électriques neufs a déjà atteint 17 % en France en 2023 (15 % dans l'Union européenne), contre 2 % en 2019.

France Stratégies publie une note d'analyse sur l'impact des aides publiques sur la rentabilité relative de la voiture électrique, selon les modèles et les types de ménages, puis recense les études existantes qui analysent l'impact des dispositifs en vigueur sur les ventes et les émissions.

Source : France Stratégies, Actualité 13 juin 2024


Experts-comptables

DONNEZ VOTRE AVIS SUR LA MATURITÉ DES TPE-PME EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Le site gouvernemental Cybermalveillance.gouv.fr lance une enquête sur la maturité en matière de sécurité informatique des TPE-PME, afin d'améliorer leur cybersécurité.

En tant que membre du groupe d'intérêt public “Action contre la cyber-malveillance", le Conseil national invite les experts-comptables à répondre à cette enquête avant le 12 juillet 2024.

Source : OEC, Actualité 28 juin 2024


Fleuristes

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TRAÇABILITÉ DE LA FLEUR COUPÉE

L'Union nationale des fleuristes a mis en ligne sur son site internet un livre blanc sur la traçabilité des fleurs coupées, qu'il a également remis à la Ministre chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry,

Ce document a pour objectif d'accompagner la réflexion sur les mutations de la profession et s'appuie sur les retours de professionnels, une enquête auprès des consommateurs et des fleuristes, des données internationales pour établir des recommandations visant à pérenniser la filière.

Sources : UNF, Actualité 22 mai 2025


Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE EN AVRIL 2024

Le marché du meuble est encore en baisse de -9% à fin avril 2024 par rapport à avril 2023.

Aucun segment de produit ne se démarque et tous enregistrent de forts reculs de leurs performances.

Source : IPEA, Note de conjoncture Avril 2024


Masseurs-kinésithérapeutes

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L'EXPÉRIMENTATION INSPIR'ACTION (PARCOURS INNOVANTS DE RÉADAPTATION RESPIRATOIRE POUR LES BPCO) EST PROLONGÉE

Un arrêté du 6 juin 2024 prolonge l'expérimentation Inspir'Action jusqu'au 19 décembre 2025.

Ce projet, porté par la FHP-SSR (Fédération de l'Hospitalisation Privée Soins de Suite et de Réadaptation), est déployé en France dans 10 cliniques de Réadaptation Respiratoire. Il met en œuvre des parcours innovants de réadaptation respiratoire pour les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).

Les kinésithérapeutes sont intégrés de manière significative dans la phase d'amorçage intensif de la réadaptation respiratoire pour les patients atteints de BPCO.

Source : CNOMK, Actualité 26 juin 2024


Médecins

CONDITIONS D'ACCÈS DE L'AIDE À MOURIR

L'Ordre des médecins rappelle sa position constante sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans le cadre de l'adoption de la loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

Sources : CNOM, Actualité 5 juin 2024


Pédicures-podologues

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PRISE EN CHARGE DES PRESCRIPTIONS DE CHUP ET CHUT

A compter du 1er juillet 2024, les prescriptions de chaussures thérapeutiques (CHUP et CHUT) par les pédicures-podologues seront effectives et feront l'objet d'un remboursement.

Source : ONPP, Actualité 29 juin 2024


VTC

AMÉLIORATION DES REVENUS DES CHAUFFEURS

Une décision du 25 juin 2024 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) rend obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.

Pour rappel, l'accord du 19 décembre 2023 pour l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation, a créé pour la première fois dans le secteur une garantie minimale horaire de revenu fondée sur le temps d'activité des chauffeurs (fixée à 9 € par course et 30 € de l'heure), assortie d'une garantie minimale de revenu par kilomètre parcouru (fixée à 1 €/km).

Pour plus de détails sur ce sujet : V. le site Entreprendre.service-public.fr

Source : Décision de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, 25 juin 2024 : JO 28 juin 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 134,58.
Sur un an, il augmente de +4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 135,13.
Sur un an, il augmente de +5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de 1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après ‑1,7 % au quatrième trimestre 2023. Ils baissent pour le 5e trimestre consécutif.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,6 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023) que ceux des logements neufs (‑0,3 %, après ‑0,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2024


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2024

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de +3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de +7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, les coûts de production dans la construction augmentent de +0,4 % sur un trimestre, après +0,2 % au trimestre précédent.

Ils augmentent à la fois dans :

  1. le génie civil (+0,2 % après +0,4 %),
  2. la construction de bâtiments (+0,3 % après +0,1 %)
  3. et les travaux de construction spécialisés (+0,4 % après +0,1 %).

Les hausses du coût du travail (+0,7 %) et du matériel sont partiellement compensées par la baisse des coûts de l'énergie (-2,6 %).

Sur un an, les coûts de production dans la construction ralentissent (+1,3 % après +2,2 %). Les coûts de production sont quasi stables dans le génie civil (-0,1 % après -0,8 %), mais ralentissent dans la construction de bâtiments (+1,3 % après +3,2 %) et dans les travaux de construction spécialisés (+1,6 % après +2,8 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS PROVISOIRES (IPC) - JUIN 2024

En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024

INFOGÉA #11 - 15 juin 2024
Infos fiscales

Titres-restaurant

Carte Titre-restaurant - Freepik

RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des tickets-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Ainsi, la participation de l'employeur ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement (CGI, art. 81, 19°, al. 1), et doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A).

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2024, le plafond d'exonération sociale et fiscale est revalorisé à 7,18 € par titre (au lieu de 6,91 €). En conséquence, la valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :

  1. 11,97 € si la contribution employeur est de 60 %,
  2. 14,36 € si la contribution employeur est de 50 %.

Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 130


Cotisation foncière des entreprises

LE BARÈME DE LA BASE MINIMUM DE CFE POUR 2025 EST ACTUALISÉ

En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année.

Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2024 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2025 en cas de délibération prise par la commune avant le 1er octobre 2024.

En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :

Montant HT du chiffre d'affaires
ou des recettes

Montant de la base minimum
au 1er janvier 2024

Montant de la base minimum
au 1er janvier 2025

≤ 10 000 €

Entre 237 et 565 €

Entre 243 et 579 €

> 10 000 € et ≤ 32 600 €

Entre 237 et 1 130 €

Entre 243 et 1 158 €

> 32 600 € et ≤ 100 000 €

Entre 237 et 2 374 €

Entre 243 et 2 433 €

> 100 000 € et ≤ 250 000 €

Entre 237 et 3 957 €

Entre 243 et 4 056 €

> 250 000 € et ≤ 500 000 €

Entre 237 et 5 652 €

Entre 243 et 5 793 €

> 500 000 €

Entre 237 et 7 349 €

Entre 243 et 7 533 €

À Mayotte, les bases minimum sont réduites de 50 %.

Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024


Enregistrement

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QUELS SONT LES DROITS APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES DEPUIS LE 1ER JUIN 2024 ?

Le taux de base de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 3,80 %.

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux peuvent le modifier à la hausse ou à la baisse dans certaines limites (CGI, art. 1594 E).

L'Administration fiscale vient de publier dans une note publique les taux qui seront applicables entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Seuls les départements de l'Indre, du Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont choisi d'appliquer le taux maximum, soit 4,50 %.

La note reprend également les abattements, exonérations et réductions de taux qui sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés (Calvados, Isère, Marne et Saône et Loire).

Sources :DGFIP, Actualité 31 mai 2024

Infos sociales

Micro-social

Micro-entreprise libérale - Freepik

HAUSSE DES COTISATIONS DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX À COMPTER DU 1ER JUILLET 2024

A compter du 1er juillet 2024, les taux des cotisations sociales des professionnels libéraux relevant du régime micro-social vont être augmentés.

Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

Le taux sera relevé de 21,20 à 23,20 % au 1er juillet 2024 (CSS, art. D. 613-4, tableau, point b). En conséquence, la répartition des cotisations pour chaque risque est modifiée (CSS, art. D. 613-6 modifié) :

  1. retraite complémentaire : 25,6 % (au lieu de 20,75 %) ;
  2. retraite de base : 23,45 en T1 et 5,35 en T2 (au lieu de 26% en T1 et 5,30 % en T2) ;
  3. invalidité-décès : 1,40 % (au lieu de 2,60 %) ;
  4. maladie-maternité : 9,30 % (au lieu de 8,10 %)
  5. indemnités journalières : 0,90 % (au lieu de 0,95 %).

Pour les professionnels libéraux relevant du régime général

Pour cette catégorie de professionnels, il est prévu une hausse du taux de cotisations de 5 points étalée sur 2 ans de la manière suivante :

Périodes

Taux de cotisations

Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024

23,1 %

Du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025

24,6 %

À partir du 1er janvier 2026

26,1 %

La répartition des cotisations par type de risque (maladie-maternité, retraite, décès…) sera également modifiée (CSS, art. D. 613-6 modifié).

Source : Décret n° 2024-484, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024


JO 2024

ACTIVITÉ PARTIELLE ET JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024)

Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le Ministère du travail précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d'activité partielle par les entreprises dont l'activité serait affectée par l'organisation et la tenue des JOP.

Il indique que, sauf cas exceptionnels, et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des JOP, il ne sera pas possible de recourir à l'activité partielle en raison de l'organisation des JOP notamment en cas de restrictions des conditions de circulation, fermeture de la navigation de la Seine ou de fermetures administratives liées à la cérémonie d'ouverture.

Toutefois, s'il était constaté que les conséquences de ces mesures sur l'activité de certaines entreprises étaient réellement significatives, certaines demandes pourraient être acceptées au cas par cas par les services de la DRIEETS. Les conditions d'introduction de ces demandes sont précisées.

Source : Min. Trav., Actualité 6 juin 20, FAQ


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ARTISTES-AUTEURS : RÉGULARISATION DE VOS COTISATIONS 2023

Si vous avez effectué votre déclaration annuelle pour vos revenus artistiques 2023, l'URSSAF vous adressera votre échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que votre échéancier provisoire 2024 à partir du 19 juin 2024 :

  1. s'il vous reste des cotisations à payer, le montant recalculé sera réparti sur les trimestres à venir ;
  2. si vous avez payé des cotisations en trop et que vous êtes à jour de vos cotisations antérieures, le montant vous sera remboursé à partir du mois de juillet.

 

A savoir : Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC peuvent demander une modulation de leurs cotisations provisionnelles 2024. Vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour que celle-ci soit prise en compte dans l'appel de cotisations du 3ᵉ trimestre. Consultez le guide de l'URSSAF sur la modulation des cotisations en cliquant ici.

 

Sources : URSSAF, Actualité 11 juin 2024


ban

Zoom artisans & commerçants

DE NOUVEAUX DROITS À RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LES PROFESSIONNELS EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE INTÉGRAL

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de liquider leurs droits à retraite mais de poursuivre une activité professionnelle et intégrer ce que l'on appelle le dispositif “emploi-retraite”.

Jusqu'à présent, pendant la période de cumul, le travailleur indépendant continuait à cotiser comme n'importe quel autre professionnel non retraité, mais ses cotisations ne lui ouvraient droit à aucun droit supplémentaire en matière de retraite (autrement dit, il cotisait pour la retraite de base et complémentaire à fonds perdus).

La loi sur la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, a modifié cela en prévoyant que les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourraient désormais se créer de nouveaux droits à pension dans le régime d'assurance vieillesse de base.

S'agissant des droits à retraite complémentaire, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse pourraient s'inspirer de ce nouveau dispositif pour ouvrir des droits nouveaux à retraite complémentaire à leurs assurés. C'est ce que vient de décider le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) : à compter du 1er janvier 2025 les artisans et les commerçants retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d'une seconde pension.

Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s'effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI.

A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d'obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l'âge ou par la durée de trimestres d'assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l'ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant).

Les points acquis durant cette phase se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI.

Source : CPSTI, Communiqué 16 mai 2024



Infos métiers

Automobile

BONUS ÉCOLOGIQUE : ACTUALISATION DE LA LISTE DES VERSIONS DE VOITURES PARTICULIÈRES ÉLECTRIQUES ÉLIGIBLES

Un arrêté du 13 juin 2024 modifie la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves au titre de ce critère. Cette nouvelle liste entrera en vigueur au 15 juin 2024.

Vous pouvez consulter la fiche du dispositif “Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Bonus écologique” sur le site Aides-entreprises.fr

Source : Arrêté n° TRER2415848A, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024


Commissaires aux comptes

Rapport annuel-ARAMYAN-AdobeStock

LE RAPPORT ANNUEL 2023 DU CNCC EST DISPONIBLE

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier son rapport annuel 2023. Vous pourrez y découvrir la démographie de la profession, les nombreuses actions menées ces derniers mois au sein de l'institution et la feuille de route 2024.

Consultez le rapport en cliquant ici.

Source : CNCC, Actualité 6 juin 2024


Diététiciens Nutritionnistes

BIEN VIEILLIR : COMMENT VÉGÉTALISER SON ASSIETTE SANS RISQUE ?

L'Association Française des Diététiciens Nutritionnistes propose deux webinaires le 4 juillet 2024 de 10h à 11h30 sur l'alimentation des seniors sur les thèmes suivants :

  1. La transition protéique de l'assiette des séniors : comment et à quelles conditions ?
  2. Conseils pratiques pour une végétalisation adaptée aux séniors

Il s'agit d'une visioconférence sur Zoom, gratuite pour les adhérents de l'AFDN à jour de leur cotisation.

Vous pouvez vous inscrire à l'adresse suivante : https://www.afdn.org/civicrm-event/105

Source : AFDN, Actualité 12 juin 2024


Fleuristes / Paysagistes

Fête des mères_ Prostock studio- AdobeStock

RÉSULTATS DE LA FÊTE DES MÈRES EN TERMES DE VENTES

Selon une enquête réalisée par OpinionWay, 48% des français achètent des fleurs pour la fête des mères. 8 personnes sur 10 prennent en compte la provenance ou la saisonnalité lors de leur achat de bouquet. Le budget moyen est de 44 € à Marseille et 46 € à Paris.

Les résultats complets de cette étude sont consultables en ligne.

Sources : OpinionWay, Enquête consommateurs, 17 mai 2024


Filière bois

ECONOMIE CIRCULAIRE : LE PROJET “SECONDE VIE”

Le projet “Seconde vie” porté par la FCBA a pour ambition de diffuser auprès de la filière ameublement, le travail de différentes structures (entreprises, eco-organismes, institutions, etc.) portant une démarche d'économie circulaire visant l'optimisation des ressources (minimiser les déchets, prolonger la durée de vie des produits, favoriser la réutilisation, la réparation et le recyclage).

La FCBA a mis en ligne 4 questionnaires dans l'objectif de recenser les initiatives du secteur de l'ameublement afin de créer un guide de référence sur cette thématique.

Source : FCBA, Actualité 5 juin 2024


Filière cuir

Cuir - Stéphane_ AdobeStock

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2024

Alliance France Cuir (ex. Conseil national du cuir) a publié sa note de conjoncture du 1er trimestre 2024. Elle révèle des évolutions variables du chiffre d'affaires selon les secteurs par rapport au 1er trimestre 2023 : -5,2 % pour la tannerie-mégisserie, +4,5 % pour la maroquinerie et -6 % pour la fabrication de chaussures.

Les exportations sont en recul ou stagnent dans tous les secteurs (-10 % pour la ganterie, -1 % pour les chaussures, 0 % pour la maroquinerie), à l'exception de la tannerie-mégisserie (+ 1 %). Les importations sont en hausse pour les cuirs et peaux brutes (+40 %) et la maroquinerie (+9 %).

Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture


Masseurs-kinésithérapeutes

“MON PORTAIL KINÉ” : LE PORTAIL POUR VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION À L'ORDRE

Si vous êtes jeune diplômé, vous pouvez effectuer les démarches en vue de votre première inscription sur “Mon portail Kiné”, une démarche dématérialisée soumise à l'examen et le vote du conseil départemental.

Le portail est accessible à l'adresse suivante : https://monespace.ordremk.fr/

Sources : OMK, Actualité 10 juin 2024


Vétérinaires

Bovins - Lomig_Unsplash

RAPPEL DE LOTS DE MÉDICAMENTS KEXXTONE

L'Agence nationale du médicament vétérinaire rappelle tous les lots en cours de distribution du médicament KEXXTONE 32,4 G (dispositif intraruminal à libération continue destiné aux bovins) dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue.

Les vétérinaires sont invités à informer leurs clients, éleveurs laitiers des risques potentiels liés à ce médicament.

Source : ANSES, Notification de rappel n° RA-2403 ; Lettre du laboratoire Elanco



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024

En mai 2024, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de +2,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024


INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2024

L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2024

Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2024

En mai 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois de +3,3 % (après +1,6 % en avril). Les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de croître avec +3,9 % (après +3,3 %), tandis que les créations d'entreprises classiques rebondissent de +2,2 % (après ‑1,5 %).
Le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2023 à mai 2024) augmente de +5,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2022 à mai 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 11 JUILLET 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

      LUNDI 15 JUILLET 2024

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

      1. en juin si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
        1. ou au 2e trimestre si le montant de la taxe 2023 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

        MERCREDI 31 JUILLET 2024

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2024.


        Date variable

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2024.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

         

        • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
          1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
          2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
          Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

           

           

          • Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
               Paiement du 1
          er
               acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
            Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.

             

             

            • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus)) : 
              Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.

             

             

            • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
              Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

             

            • Importateurs de biens :
               déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.

            Propriétaires d'immeubles

            Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

            La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

            OBLIGATIONS SOCIALES

            VENDREDI 5 JUILLET 2024

            Travailleurs indépendants

            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

            LUNDI 15 JUILLET 2024

            Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

             

            • 
                Date limite de 
            transmission de la DSN
                 relative aux rémunérations versées au mois de juin.
              Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

               

               

              • Paiement à l'URSSAF 
                  des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
                Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                 


                SAMEDI 20 JUILLET 2024

                Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                Travailleurs indépendants

                Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                JEUDI 25 JUILLET 2024

                Tous employeurs

                Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                MERCREDI 31 JUILLET 2024

                Micro-entrepreneurs

                Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

                1. au mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
                1. au 2e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

                DATE VARIABLE

                Employeurs recourant à la DSN

                Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

                 

                INFOGÉA #9 - 15 mai 2024
                À la une !

                Simplification de la vie des entreprises : le projet de loi est déposé !

                Entrepreneur -Friends Stock-AdobeStock

                Le Ministre de l'Economie a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.

                Un projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024.

                Ce plan de simplification a 3 objectifs :

                1. changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
                2. accompagner les entreprises en leur accordant plus de confiance ;
                3. réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.

                Nous avons relevé les mesures qui pourront intéresser nos lecteurs :

                Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie. - À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L'intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.

                Simplifier les démarches de résiliation d'assurances. - Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d'assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.

                Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire. - Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.

                Suppression des attestations d'assurance chômage. - Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d'attestations d'assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

                Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises. - Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale. 15 millions de déclarations d'arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

                Suppression des CERFA. - 80 % des CERFA seront supprimés d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l'usager.

                Accompagner plutôt que sanctionner. - Toutes les entreprises pourront désormais demander à l'administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu'elles sont en règle ou poser une question sans risquer d'être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d'outils d'accompagnement.

                Source : : MINEFI, Dossier de presse, 24 avr. 2024 ; Projet de loi de simplification de la vie économique, Sénat n° 550



                Infos fiscales

                TVA

                FermeEquestre_Freepik @ Kireyonok_Yuliya

                APPLICATION DU TAUX DE 5,5 % AUX ACTIVITÉS DES CENTRES ÉQUESTRES

                Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5% s'applique :

                1. à l'enseignement et la pratique de l'équitation,
                2. aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
                3. ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).

                Le taux réduit applicable est de 5,5 % en Métropole et Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

                Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 15 mai 2024, l'Administration fiscale apporte les précisions suivantes. Si, depuis le 1er janvier 2024, ces opérations ont été facturées à un taux supérieur, l'entreprise peut obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse (LPF, art. R 196-1) ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.

                Si l'opération a été facturée à un client assujetti à la TVA, la restitution de la TVA est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.

                Source : BOFIP, Actualité 15 mai 2024


                Crédits et réductions d'impôt

                ADAPTATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR SYSTÈME DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

                Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou résidence secondaire (CGI, art. 200 quater C ; CGI, ann. art. 18 ter A).

                Depuis le 1er janvier 2024, ce crédit d'impôt a été restreint aux seules bornes de recharge pilotables. Il est égal à 75% des dépenses d'acquisition et de pose est plafonné à 500 € par système de charge pilotable.

                Un arrêté du 24 avril 2024 définit les systèmes de charge pilotables éligibles, à savoir les bornes :

                1. possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
                2. disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
                3. et installées suivant une configuration spécifique. Elles sont connectées :
                  1. - soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
                  2. - soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
                  3. - soit à internet.

                Source : Arrêté n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024


                Impôt sur la fortune immobilière

                DÉCLAREZ VOTRE IFI 2024

                Vous êtes imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année.

                Vos obligations déclaratives sont alors similaires à celles de votre impôt sur le revenu, selon le même calendrier (Pour connaître votre date limite de déclaration : V. INFOGEA 5/2024).

                Pour vous aider à déclarer vos bases imposables, l'Administration a mis à jour sa brochure pratique pour 2024, cliquez ici pour la consulter.

                Source : www.impots.gouv.fr

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                Zoom professions libérales

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                SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS

                L'Administration a mis à jour sa base BOFIP concernant l'imposition des associés de SEL.

                Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 1), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

                L'Administration vient d'apporter les précisions suivantes.

                1. Liste des charges déductibles par les associés de SEL

                Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun pour toutes les professions libérales.

                Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.

                Elle précise toutefois que seules sont déductibles les dépenses exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l'activité libérale développée dans le cadre d'une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.

                L'Administration apporte également des précisions sur la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin ou un plan d'épargne retraite (CGI, art. 154 bis) dont le montant peut être plafonné ou pris en charge directement par la SEL.

                1. Traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SEL

                Les associés peuvent inscrire les parts ou actions détenues dans une SEL à leur actif immobilisé et, en conséquence, déduire de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt contracté pour les acquérir.

                L'Administration rappelle que les parts ou actions de SEL sont obligatoirement des biens professionnels lorsque leur détention est imposée par les statuts ou le règlement intérieur de la société pour pouvoir y exercer son activité libérale (ex : cas de certaines cliniques). A contrario, certaines parts ou actions de SEL ne sont pas des biens professionnels par nature et l'associé doit volontairement les inscrire sur son registre des immobilisations pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt.

                Source : BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024

                Infos sociales

                Artistes-auteurs

                LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS ARTISTIQUES

                L'URSSAF vient d'annoncer que la campagne de déclaration des revenus artistiques des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 commencera le 10 juin 2024.

                Si vous percevez des revenus artistiques, que vous les déclariez en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux, vous êtes dans l'obligation de faire cette déclaration depuis votre espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, onglet “Déclaration”.

                Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres.

                Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :

                1. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
                2. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

                Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024


                Praticiens et auxiliaires médicaux

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                DES GUIDES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2024

                Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus à réaliser sur le site www.impots.gouv.fr, l'URSSAF met à votre disposition des guides d'accompagnement à la déclaration des revenus 2023, personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal.

                Ces guides décrivent étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. La nouvelle version propose désormais :

                1. des précisions sur les exonérations et déductions fiscales qui sont à réintégrer dans l'assiette sociale
                2. un exemple concret et chiffré de remplissage du formulaire

                Retrouvez-les sur le site Urssaf.fr dans la rubrique “Services” :

                1. Vous êtes chirurgien-dentiste
                2. Vous êtes médecin secteur 1 et 2
                3. Vous êtes pédicure-podologue
                4. Vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme

                Source : URSSAF, Actualité 2 mai 2024


                Cotisations professionnelles

                DÉCLAREZ VOS REVENUS PROFESSIONNELS À L'URSSAF

                Depuis le 11 avril, vous devez déclarer vos revenus de 2023 sur le site impots.gouv.fr.

                En tant qu'artisan, commerçant, professionnel libéral, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et de votre impôt sur le revenu (à l'exception des artistes-auteurs qui doivent encore faire une déclaration séparée à l'URSSAF, voir plus haut).

                Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus, même si vous n'êtes pas imposable, que votre revenu professionnel est nul ou que vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant (association et centre de gestion agréé, expert-comptable).

                Dès que l'Administration a validé votre déclaration de revenus, elle la transmet à l'URSSAF et à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

                Vous recevez alors un document de régularisation de vos cotisations 2023 et un nouvel appel de cotisations pour 2024.

                Pour vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer les informations présentes dans ce document de régularisation, l'Urssaf met à votre disposition le site dédié urssaf.fr/maregulti.

                Source : URSSAF, Actualité 14 mai 2024



                Infos métiers

                Automobile

                LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES

                Le 15 avril 2024 est entré en vigueur le contrôle technique obligatoire des véhicules de plus de 5 ans de la catégorie L, dite des deux-roues : motos, cyclomoteurs, voiturettes sans permis, scooters à trois roues, quads.

                La Fédération des Entrepreneurs-Artisans de l'Automobile et de la Mobilité publie sur son site une fiche technique, rappelant les véhicules concernés, les points de contrôle, le matériel à utiliser.

                Source : FNA, Actualité Avril 2024


                Sages-femmes

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                RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA POLITIQUE DE PÉRINATALITÉ

                La Cour des comptes a dévoilé le 6 mai 2024 un rapport d'évaluation de la politique périnatale en France dont les constats alarmants du rapport rejoignent ceux de l'ensemble des acteurs de la périnatalité.

                Les préconisations appellent à une réorganisation de l'offre périnatale fondée sur une évaluation au cas par cas et à un renforcement de la prévention. Très critique sur la politique des 1000 jours, la Cour des comptes souligne les écueils du morcellement de la politique périnatale et de l'absence de coordination.

                Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 15 mai 2024


                Fleuristes

                LES VENTES DE MUGUET SONT EN BAISSE CETTE ANNÉE

                La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) vient de publier son baromètre du 1er mai 2024 résultant d'une enquête menée auprès de 180 Artisans Fleuristes sur la journée du 1er mai.

                Par rapport à 2023, 42% des artisans notent que les ventes de fleurs sont en baisse, et seulement 23% ont enregistré une hausse.

                66% des artisans fleuristes n'ont fait appel à aucun renfort pour ce jour férié.

                L'ensemble des réponses enregistrées est disponible sur le site de la FFAF.

                Source : FFAF, Baromètre du 1er mai 2024


                Filière bois

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                POUR UNE INDUSTRIE DU BOIS DURABLE ET DÉCARBONÉE EN FRANCE

                L'ADEME a lancé deux appels à projets pour une industrie du bois durable et décarbonée en France :

                1. l'appel à projets "Industrialisation Performante des Produits Bois (IPPB)" visant à améliorer la valorisation des ressources bois des territoires, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation.
                2. l'appel à projets "Biomasse chaleur pour l'industrie du bois (BCIB)" visant à soutenir la production de chaleur renouvelable à partir de co-produits de l'industrie du bois pour répondre aux besoins de séchage.

                Les candidatures sont ouvertes jusqu'à fin 2024, avec une première clôture le 27 juin 2024.

                Source : Les-aides.fr, Actualité 13 mai 2024


                Filière cuir

                LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FILIÈRE FRANÇAISE DU CUIR 2023

                L'Alliance France Cuir (ex-Conseil national du cuir) a publié les données statistiques 2023 du commerce extérieur de la filière cuir en 2023.

                Les exportations ont augmenté de 6% pour atteindre 18,9 milliards d'euros tandis que les importations sont stables par rapport à 2022 et s'élèvent à 13,6 milliards d'euros.

                Pour consulter les résultats détaillés, cliquez ici.

                Source : Alliance France Cuir, Communiqué de presse 25 avr. 2024


                Masseurs-kinésithérapeutes

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                ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE : DES OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER

                La Haute autorité de santé a publié un article sur l'activité physique adaptée. Elle propose des référentiels par pathologie ou état de santé pour guider les professionnels de santé dans leur consultation, ainsi que des fiches d'information.

                Source : HAS, Actualité 8 avr. 2024


                Métiers de bouche

                CANDIDATEZ POUR LE LABEL “FABRIQUÉ À LYON”

                Avec le label "Fabriqué à Lyon", la Ville de Lyon a créé une marque de reconnaissance pour offrir un gage d'authenticité aux consommateurs en réunissant sous cette bannière les produits créés, fabriqués ou transformés sur le territoire lyonnais.

                Pour les artisans, entrepreneurs, créateurs, c'est une occasion supplémentaire d'affirmer leur identité, leur ancrage dans la ville et la métropole de Lyon auprès d'une clientèle très souvent en recherche de proximité.

                Pour obtenir ce label, vos produits doivent relever de l'un des domaines d'activité suivants : la mode et la création ; l'alimentaire (hors restauration) ; la déco, le design et l'artisanat d'art et les produits manufacturés.

                Les candidatures sont ouvertes du 6 mai au 30 juin 2024.

                Source : Ville de Lyon, Actualité mai 2024


                Notaires

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                LA MÉDIATION COMME PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

                La résolution amiable d'un litige a plusieurs avantages. Elle permet tout d'abord de désengorger les tribunaux mais surtout, elle a un coût bien moindre pour le client.

                Le site Notaires.fr revient sur les notaires médiateurs : Comment trouver un notaire médiateur ? Quelles sont les démarches pour le saisir ? Comment la profession s'organise-t-elle autour de la médiation ? Comment la médiation évolue-t-elle ces dernières années ?

                Source : Notaires.fr, Actualité 14 mai 2024


                Nutritionnistes

                RÔLES ET OPPORTUNITÉS POUR LES DIÉTÉTICIENS NUTRITIONNISTES AU SEIN DES MSP ET DES CPTS

                Les Agences Régionales de Santé accordent une priorité au développement des structures d'exercice coordonné. Quels sont aujourd'hui les rôles et les opportunités spécifiques pour les diététiciens nutritionnistes au sein des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ?

                Une visio-conférence sera organisée le 18 juin prochain de 12h30 à 13h30 par l'Association française des diététiciens nutritionnistes (AFDN) pour répondre aux questions suivantes :

                1. Comment les professionnels peuvent-t-ils s'insérer dans l'organisation et le tissu local d'offre de soins ?
                2. Quels sont leurs positionnements et leurs rôles pour favoriser une approche globale, coordonnée et cohérente des soins au niveau local ?

                Source : AFDN, Actualité 6 mai 2024



                Chiffres et délais

                Indices et taux

                INDEX BÂTIMENT - MARS 2024

                L'INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mars 2024.

                Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024


                INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2024

                En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,5 % sur un mois et de 2,2 % sur un an.

                Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024


                COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1ER TRIMESTRE 2024

                Le PIB croît modérément (+0,2 %) au premier trimestre 2024.

                Source : INSEE, Inf. rap. 30 avril 2024


                INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - ESTIMATION FLASH - 1ER TRIMESTRE 2024

                Au premier trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de 2,8 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,0 %

                Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024



                ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2024
                (Entreprises de moins de 10 salariés)


                OBLIGATIONS FISCALES

                JEUDI 6 JUIN 2024

                Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3)

                  • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (n° 2042) et ses annexes.
                  • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

                MERCREDI 12 JUIN 2024

                Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.
                1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
                2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

                VENDREDI 14 JUIN 2024

                Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

                Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2024 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2024 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2025.


                LUNDI 17 JUIN 2024

                Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

                Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

                • 
                  Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
                Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.• 
                  Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
                Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.

                Employeurs redevables de la taxe sur les salaires)

                • 
                  Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
                Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

                 


                DIMANCHE 30 JUIN 2024

                Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

                Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2024.

                CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

                Adhésion au prélèvement mensuel pour l'année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.


                Date variable

                Tous les contribuables

                Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2024.

                Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                 

                • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
                1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
                2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
                Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                 

                 

                • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
                  (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.

                 

                 

                • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                   Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

                 

                • Importateurs de biens :
                   déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin 2024.

                Propriétaires d'immeubles

                Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                OBLIGATIONS SOCIALES

                MERCREDI 5 JUIN 2024

                Travailleurs indépendants

                Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

                Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                LUNDI 11 JUIN 2024

                Artistes-auteurs

                Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2023 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

                Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2024 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2023.

                SAMEDI 15 JUIN 2024

                Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                 

                • 
                    Date limite de 
                transmission de la DSN
                   relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
                Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                 

                 

                • Paiement à l'URSSAF 
                  des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
                Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                 


                JEUDI 20 JUIN 2024

                Travailleurs indépendants

                Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                MARDI 25 JUIN 2024

                Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                Tous employeurs

                Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                DIMANCHE 30 JUIN 2024

                Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                Micro-entrepreneurs

                Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


                DATE VARIABLE

                Fins de contrats de travail

                Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

                A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

                 

                 

                INFOGÉA #9 - 15 mai 2024
                À la une !

                Cotisation foncière des entreprises 2024 : n'oubliez pas de régler votre acompte !

                Cotisation Foncière des entreprises@wirestock -freeepik

                Si vous avez payé plus de 3.000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023, vous devez vous acquitter d'un acompte sur votre CFE 2024 au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

                Comment consulter les avis d'acompte de CFE ?

                Les avis d'acompte 2024 sont consultables en ligne dans votre Espace professionnel sur impots.gouv.fr.

                Attention : Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, faites-le sans attendre sur le site impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Création de mon espace professionnel > Créer mon espace professionnel. Après votre inscription, vous recevrez par voie postale un code confidentiel qui vous permettra d'activer votre compte. N'oubliez pas d'enregistrer votre compte bancaire professionnel.

                Comment régler la CFE ?

                Vous devez utiliser un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

                Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

                À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

                1. le paiement direct en ligne jusqu'au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel) ;
                2. l'adhésion au prélèvement automatique à l'échéance jusqu'au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) ;
                3. l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

                Source : MINEFI, Communiqué de presse n°1867, 27 mai 2024



                Infos fiscales

                Impôt sur le revenu

                Panne informatique @wayhomestudio-Freepik

                DÉCLARATION DES REVENUS 2023 : PANNE INFORMATIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA ZONE 1

                En raison d'un bug informatique, les travailleurs indépendants des départements 1 à 19 (zone 1) ont pu rencontrer des difficultés dans la déclaration de leurs revenus et, en particulier, de leurs revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

                La date limite était fixée au jeudi 23 mai 2024. L'Administration leur a accordé un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

                Source : impots.gouv.fr


                TVA

                DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION SUR PLACE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

                Lorsqu'une entreprise dépose une demande de remboursement de crédit de TVA, l'Administration fiscale contrôle son bien-fondé. Elle a le choix entre plusieurs procédures :

                1. le contrôle sur pièces depuis le service des impôts (l'Administration contrôle en pratique certaines factures fournisseurs) ;
                2. la vérification de comptabilité (c'est la procédure la plus lourde au plan procédural) (LPF, art. L 13) ;
                3. et, depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'instruction sur place en se rendant dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. 198 A).

                L'Administration a commenté cette nouvelle procédure dans une mise à jour du BOFiP du 14 mai 2024. Elle a apporté deux précisions importantes :

                1. l'entreprise n'a pas à présenter une copie des fichiers des écritures comptables lors de ce contrôle ;
                2. l'Administration doit respecter des délais stricts dans le cadre de l'instruction de la demande de remboursement. Elle doit répondre dans un délai de 4 mois à compter de l'envoi de l'avis d'instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. A défaut, la demande de remboursement est considérée comme acceptée. L'Administration indique comment ces délais doivent être computés.

                Source : BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210


                Impôt sur la fortune immobilière

                LA FNSAFER PUBLIE LES STATISTIQUES DU MARCHÉ FONCIER RURAL EN 2023

                La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) a publié sur son site internet les statistiques du marché immobilier rural de 2023.

                Ces données permettront aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière d'évaluer correctement la valeur vénale des biens ruraux qu'ils détiennent.

                Pour consulter ces données, cliquez sur les liens ci-après :

                1. Les grandes tendances
                2. Le marché des parts sociales
                3. Le marché des terres et prés
                4. Le marché des vignes
                5. Le marché des forêts
                6. Le marché des maisons à la campagne
                7. Le marché de l'urbanisation
                8. Analyse complète

                Source : FNSAFER, Actualité 22 mai 2024

                ban

                Zoom professions libérales

                Agent d'assurance - Pikselstock - AdobeStock

                AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES : L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION DE MANDAT

                A compter de l'imposition des revenus de 2023, les agents généraux d'assurances bénéficient d'une nouvelle exonération en matière d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat reçue de la compagnie d'assurances (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis : V. INFOGEA 1/2024).

                Plusieurs conditions doivent être respectées :

                1. l'agent général doit exercer à titre individuel ;
                2. il cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité ;
                3. le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.

                L'Administration commente ce nouveau dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 15 mai 2024. Elle rappelle que l'exonération est :

                1. totale lorsque la valeur de l'indemnité compensatrice n'excède pas 500 000 € ;
                2. ou partielle lorsque la valeur de l'indemnité est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 1 000 000 € et la valeur de l'indemnité compensatrice et, d'autre part, le montant de 500 000 €.

                Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 15 mai 2024 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 15 mai 2024

                Infos sociales

                Embauche

                APPRENTISSAGE ET HANDICAP : UN GUIDE POUR LES ENTREPRISES ET LES APPRENTIS

                Destiné aux apprentis et aux employeurs, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail vise à informer et sensibiliser sur l'opportunité que représente l'apprentissage aménagé.

                Téléchargez le Guide apprentissage et handicap

                Téléchargez la version facile à lire et à comprendre (FALC) sur le contrat d'apprentissage aménagé

                Source : Min. Trav., Actualité 30 mai 2024


                Formation professionnelle

                Formations-pch.vector-Freepik

                DE NOUVELLES MODALITÉS DE MOBILISATION DES DROITS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

                Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs, dont les travailleurs indépendants.

                Pour plus d'informations sur la prise en charge des formations des travailleurs indépendants, cliquez ici.

                À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire devra s'acquitter d'une participation financière fixée à 100 € par un décret du 29 avril 2024.

                Source : Décret n°2024-394, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024


                Salariés

                ARRÊT DE TRAVAIL ET CONGÉS PAYÉS : LES NOUVELLES RÈGLES

                Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d'acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Il bénéficie également d'un droit au report des congés qu'il n'a pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.

                Sources : L. n°2024-2364, 22 avr. 2024, art. 37 : JO 23 avr. 2024 ; Code du travail numérique, Actualité 23 mai 2024


                Sécurité au travail

                UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE RISQUE DE CHUTE

                L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) engage une nouvelle action de sensibilisation nationale avec le soutien du ministère du Travail pour la prévention du risque de chute de hauteur.

                Du 21 mai au 5 juillet prochain, la campagne s'articule autour d'un nouveau mot d'ordre : créer “un véritable déclic” chez les professionnels en misant sur le facteur humain. Afin de les accompagner, des ressources dédiées sont mises à disposition :

                1. un site permettant d'accéder à des contenus d'information et de sensibilisation : vidéos, témoignages d'entreprises, sélection d'affiches, d'outils, de solutions et de formations ;
                2. une boîte à outils comprenant une sélection de solutions et de contenus techniques pour permettre aux entreprises de travailler en toute sécurité sur leurs différents chantiers : par exemple, des conseils sur la fixation de garde-corps, l'utilisation des protections collectives, de drones, ou encore sur le travail en nacelles ;
                3. un kit de sensibilisation à disposition des formateurs de Centre de formation d'apprentis (CFA) : il s'agit d'un outil d'animation de 45 minutes sous forme de questions/réponses qui permet d'aborder, de façon ludique, la thématique des chutes de hauteur.
                4. des webinaires nationaux à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage : animés par des conseillers en prévention de l'OPPBTP, des services de prévention et de santé au travail et la CNAM, ils porteront sur la perception du risque et se dérouleront les 30 mai et 4, 13 et 18 juin 2024 (inscriptions sur le site chutesdehauteur.fr).

                Source : Min. Trav, Actualité 24 mai 2024



                Infos métiers

                Architectes

                LES DÉCISIONS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE SONT DÉSORMAIS ACCESSIBLES À TOUS

                Comme toute profession réglementée, les architectes s'engagent à obéir au code de déontologie lors de leur prestation de serment. Tout manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

                L'Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l'instance disciplinaire de la profession d'architecte.

                Source : Ordre des architectes, Actualité 29 mai 2024


                Avocats

                AccordAmiable-Freepik

                UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE POUR SENSIBILISER LES JUSTICIABLES AUX MODES AMIABLES

                Le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice poursuivent leur action de valorisation des nouveaux outils que la justice met au service des justiciables. Cette campagne nationale sera relayée dans la presse et sur des médias digitaux du 27 mai au 25 juin 2024.

                Source : CNB, Actualité 24 mai 2024


                Bâtiment

                NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2024

                D'après la CAPEB, l'activité des entreprises artisanales du bâtiment au 1er trimestre 2024 diminue de -1,5 % en volume par rapport au 1er trimestre 2023.

                Les chiffres mettent en évidence un ralentissement de la baisse de la construction neuve ainsi qu'un premier repli en glissement annuel du volume d'activité en entretien-amélioration qui portait jusqu'à présent la croissance du secteur. Le niveau des carnets de commandes continue de baisser (13 jours de moins qu'un an auparavant) et les besoins en trésorerie concernent une part plus importante des entreprises ce trimestre (5 points de plus qu'à fin 2023).

                Consultez le site de la CAPEB pour obtenir tous les résultats du secteur.

                Source : CAPEB, Actualité 2 mai 2024


                Esthéticiennes / Infirmiers

                Epilation@ prostooleh-Freepik

                NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPILATION À LA LUMIÈRE PULSÉE ET AU LASER

                Un décret du 24 mai 2024 prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes formés pourront pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ces actes étaient jusqu'alors réservés aux seuls médecins.

                Les infirmiers et esthéticiennes devront suivre une formation initiale et des mises à niveau régulières. Les détails de la formation et la fréquence des mises à niveau seront précisés dans un arrêté à paraître.

                Sources : Décret n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 ; Min. Trav., Actualité 30 mai 2024


                Filière bois

                NOTE DE CONJONCTURE TRIMESTRIELLE - MARS 2024

                Le marché du meuble affiche un recul de -8 % en mars 2024 par rapport au même mois de l'année précédente, et une baisse de -5,8 % sur les 3 premiers mois de l'année.

                Hormis la literie qui progresse de +8,5% sur les deux premiers mois de l'année, tous les autres segments sont en baisse : cuisine (-16,4 %), meubles de bureau et de magasin (-5,1 %) et autres produits meubles (-8,7 %).

                Source : IPEA, Actualité Mai 2024


                Métiers de bouche

                burgers@ Stockking-Freepik

                LE MARCHÉ DU BURGER ET DE LA PIZZA EN FRANCE - ÉDITION 2024

                Deux études publiées par GIRA présentent les indices Burger et Pizza 2023 qui permettent d'établir un état des lieux du marché et d'étudier ces produits au niveau local grâce à une collecte de près de 3 000 prix de vente sur le territoire français.

                En volume par rapport à 2021, les burgers sont en hausse de +16 % (1,51 milliard de burgers consommés en France) et les pizzas également avec +14,7 % (1,19 milliard de pizzas).

                Les prix de vente moyens ont augmenté avec de grandes disparités de prix selon les segments : 12,02 € pour les burgers et 12,09 € pour les pizzas.

                Les résultats complets peuvent être consultés sur le site de GIRA.

                Source : GIRA, Actualité 18 avr. 2024


                Professionnels de l'immobilier

                NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL / MAI 2024

                Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février 2024. La baisse sur 12 mois s'élève ainsi à -23 % en février 2024 (contre -22 % en novembre 2023).

                S'agissant des prix de vente des logements anciens, tous les segments sont en baisse. Au 1er trimestre 2024, ils diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % en France (hors Mayotte) après ‑1,8 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,1 % au 3e trimestre 2023.

                Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 3e trimestre consécutif : ‑5,2 % au 1er trimestre 2024, après ‑3,9 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,8 % au 3e trimestre 2023. Les prix diminuent de -5,5 % pour les appartements et de -4,9 % pour les maisons.

                Le marché du neuf est également en retrait. De mars 2023 à février 2024, 364 800 logements ont été autorisés à la construction, soit 101 900 de moins que lors des 12 mois précédents (-21,8 %).

                Sources : Notaires de France, Actualité 21 mai 2024 ; INSEE, Inf. rap. 28 mai 2024


                Professionnels de santé

                Sante- Ipopba-iStock

                MISE À JOUR DES OBLIGATIONS DE PARTAGE DES DOCUMENTS DE SANTÉ PAR VOIE NUMÉRIQUE

                Les professionnels de santé sont obligés de partager les documents de santé importants :

                1. avec le patient à travers l'alimentation de “Mon espace santé”,
                2. et avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l'examen, etc.) par messagerie sécurisée (CSP, art. L. 111-15).

                Un arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

                Un nouvel arrêté du 23 mai 2024 apporte des ajustements mineurs aux documents partagés par les professionnels de santé afin d'adapter les obligations applicables à l'équipement des professionnels et tenir compte des retours qu'ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

                Ces ajustements sont notamment :

                1. l'exclusion des comptes-rendus des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s'effectuer que par le médecin prescripteur ;
                2. le report au 31 décembre 2025 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
                3. l'ajout des prescriptions hors produits de santé, s'agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
                4. la suppression des “autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R.4127-76 du code de la santé publique” de la liste des documents à partager, afin d'éviter des formulations trop générales et s'en tenir à des documents précis.

                Source : Arrêté n°TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024



                Chiffres et délais

                Indices et taux

                INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024

                En mai 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,2 % sur un an (comme en avril).
                Cette stabilité de l'inflation s'expliquerait par un léger ralentissement sur un an des prix des services et du tabac compensé par une forte accélération des prix de l'énergie due à un effet de base.

                Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2024


                CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2024

                En avril 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, rebondit sur un mois de +1,9 % après ‑2,0 % en mars.
                Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+3,8 % après ‑1,8 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,3 % après ‑2,2 %).
                En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mai 2023 à avril 2024) augmente de +4,7 % par rapport à l'année précédente.

                Source : INSEE, Inf. rap. 24 mai 2024


                MONTANT DU SMIC

                Depuis le 1er janvier 2024, le salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé comme suit (hors Mayotte) :

                 

                MONTANT BRUT

                MONTANT NET (APRÈS DÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES)

                SMIC horaire

                11,65 €

                9,23 €

                SMIC mensue

                1 766,92 €

                1 398,70 €

                SMIC annuel

                21 203,00 €

                16 784,32 €

                Source : Décret n° 2023-1216, 20 décembre 2023



                INFOGÉA #8 - 30 avril 2024
                Infos fiscales

                TVA

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                RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE CHEVAUX

                Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°).

                L'Administration a apporté des précisions à ce nouveau cas de déduction de la TVA dans une mise à jour du BOFiP en date du 10 avril 2024.

                Elle admet qu'est déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de transport de personnes.

                L'Administration prend pour exemple le cas d'un véhicule aménagé pour transporter des équidés et équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de “home car”). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.

                Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 10 avr. 2024, § 520


                Impôt sur le revenu

                LE BARÈME D'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT EST MIS À JOUR POUR 2024

                Les avantages en nature procurés aux salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au même titre que le salaire versé sous forme d'une somme d'argent (CGI, art. 82). Ils sont en principe évalués pour leur montant réel.

                Par exception, certains avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement d'après les règles fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002 : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTiC). Dans ce cadre, un barème forfaitaire est publié annuellement par l'Administration.

                L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'année 2024 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

                Source : BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 ; BOI-BAREME-000014, 16 avr. 2024 ; BOSS, 23 janv. 2024


                Crédits et réductions d'impôt

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                LA RÉDUCTION D'IMPÔT “DENORMANDIE ANCIEN” EST AMÉNAGÉE ET PROROGÉE

                Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils acquièrent à titre onéreux, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 :

                1. des logements anciens qui font l'objet de travaux d'amélioration ;
                2. des locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

                Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

                Les logements doivent être situés dans :

                1. les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
                2. ou les communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 199 novovicies, IV bis).

                La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifie le régime Denormandie ancien à compter du 11 avril 2024.

                Tout d'abord le dispositif est prorogé d'un an et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

                Ensuite, afin d'encourager les actions de rénovation, le dispositif est étendu aux logements situés dans des copropriétés en grande difficulté. Sont visées :

                1. les copropriétés en difficulté financière, faisant à ce titre l'objet d'une procédure d'alerte préventive, susceptible d'être ouverte :
                    2. - lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis,
                    - ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1) ;
                2. les copropriétés incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2).

                Source : L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024, texte n° 2


                Impôt sur la fortune immobilière

                L'IFI EN 2023

                La Direction générale des finances publiques vient de publier dans la rubrique “Etudes et statistiques” de son site les données relatives à l'impôt sur le fortune immobilière en 2023.

                Près de 176 000 foyers ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d'euros ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière pour un montant total d'imposition de 1,9 milliard d'euros (en hausse de 6 % par rapport à 2022). Le patrimoine immobilier soumis à l'IFI a progressé de 7 %, en raison surtout de l'augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable).

                Les données sont disponibles au format Excel en cliquant ici.

                Source : DGFIP, Actualité 23 avr. 2024



                Infos sociales

                Déclaration des professionnels de santé

                La déclaration de vos revenus professionnels permet aux organismes sociaux de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.

                Une seule déclaration est à effectuer pour les impôts, pour l'Urssaf et votre caisse retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

                À partir du 11 avril, vous devez déclarer vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Lorsque vous aurez validé votre déclaration de revenus et son volet social, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à votre URSSAF ainsi qu'à votre caisse de retraite.

                L'URSSAF met à votre disposition des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :

                1. Guide pour le chirurgien-dentiste ;
                2. Guide pour l'infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme ;
                3. Guide pour le médecin secteur 1 et 2, généraliste, spécialiste ;
                4. Guide pour le pédicure-podologue.

                Source : URSSAF, Actualité 10 avr. 2024


                Jeux Olympiques et Paralympiques

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                PUBLICATION D'UN GUIDE À DESTINATION DES ENTREPRISES SUR L'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024

                Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l'été 2024 auront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l'organisation du travail des salariés.

                Dans cet optique, le Ministère du Travail a mis en ligne un guide destiné à les accompagner dans l'organisation du travail durant cette période, en rappelant l'ensemble des aménagements prévus par le code du travail et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.

                Ce guide peut être consulté en cliquant ici.

                Source : Min. Trav., Actualité 23 avr. 2024


                NOUVELLE CONTRAVENTION EN CAS DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

                Un décret du 12 avril 2024 crée une infraction contraventionnelle en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations dans le cadre de l'application de la dérogation au repos dominical créée pour certains commerces de vente au détail de biens ou de services, par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

                Remarque : Cette loi a institué, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, une dérogation exceptionnelle aux règles du repos dominical en faveur des commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Elle est basée sur le volontariat des salariés de travailler le dimanche.

                En cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations, une contravention de 5e classe (1 500 € maximum) est désormais prévue. Elle est applicable autant de fois qu'il y aura de salariés employés illégalement. La sanction est alourdie en cas de récidive et pourra aller jusqu'à 3.000 € par salarié.

                Source : D. n° 2024-338, 12 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024


                Aides à l'embauche

                SUPPRESSION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

                Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 confirme la suppression de l'aide exceptionnelle pour les employeurs ayant des salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Initialement l'aide était reconduite pour les contrats jusqu'au 31 décembre 2024.

                Source : D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024



                Infos métiers

                Artistes-auteurs

                VOUS AVEZ JUSQU'AU 10 JUIN POUR DÉCLARER VOS REVENUS ARTISTIQUES À L'URSSAF

                La campagne déclarative pour vos revenus artistiques 2023 est ouverte jusqu'au 10 juin. Connectez-vous dès à présent à votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr pour effectuer votre déclaration depuis l'onglet “Déclaration”.

                Que vous déclariez en bénéfices non commerciaux (BNC), en traitements et salaires (TS) ou en mixte, cette déclaration est indispensable. Elle est utilisée pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

                Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres. Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :

                1. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
                2. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

                Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024


                Automobile

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                CHIFFRES CLÉS 2024 DE LA BRANCHE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE

                L'Observatoire des métiers des services de l'automobile, piloté par l'ANFA, publie les éditions 2024 du poster de branche et des Régioscopes. Ces outils fournissent une photographie nationale et régionale détaillée des chiffres et tendances du parc de véhicules, des entreprises, de l'emploi et de la formation.

                Source : ANFA, Actualité 28 mars 2024


                Architectes

                QUESTIONS/RÉPONSES SUR MONACCOMPAGNATEURRÉNOV'

                Depuis le 1er janvier 2024, les ménages ont l'obligation de recourir à l'Accompagnateur Rénov' pour toute rénovation d'ampleur de maison individuelle financée par des aides publiques.

                En réponse aux nombreuses questions posées lors du webinaire MonAccompagnateurRénov' par les architectes, l'Ordre publie une série de questions-réponses sur le dispositif phare du programme MaPrimeRénov' : conditions d'éligibilité, délais d'obtention de l'agrément et durée, taux de TVA à appliquer…

                Source : Ordre des architectes, Actualité 23 avr. 2024


                Avocats

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                LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL PROGRESSE

                La Convention de l'Organisation internationale du travail n°190 du 21 juin 2019 est entrée en vigueur en France le 12 avril 2024. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l'égard des femmes, ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre. Le Conseil national des Barreaux fait le point sur son site internet.

                Source : CNB, Actualité 12 avr. 2024


                Bâtiment

                NOUVELLE ÉTUDE ADEME SUR LES CRISES SUCCESSIVES

                L'ADEME vient de publier une étude de la période 2020-2023 sur le secteur du bâtiment et de l'immobilier et l'impact des crises successives (crise sanitaire, crise énergétique, crise économique).

                L'étude contient 14 recommandations relevant de 5 problématiques différentes (accompagner, conforter, observer, surveiller, dynamiser) pour accélérer le mouvement de décarbonation.

                Source : ADEME, La Librairie, Avril 2024


                Coiffeurs

                Coiffeurs-Freepik

                IMPACT SUR LES BESOINS MÉTIERS ET COMPÉTENCES DE L'ÉVOLUTION DES ATTENTES ET PRATIQUES DES CLIENTS DES SALONS DE COIFFURE

                L'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) a réalisé une étude détaillée des nouvelles pratiques et habitudes de consommation des services de coiffure du point de vue des clients et des professionnels. L'objectif était d'anticiper et d'adapter les pratiques professionnelles aux nouveaux enjeux. L'étude a été réalisée entre avril 2023 et janvier 2024.

                Ses résultats et recommandations peuvent être consultés en ligne en cliquant ici.

                Source : OPCO EP, Actualité Avr. 2024


                Experts-comptables / Commissaires aux comptes

                LA 4E ÉDITION DU BAROMÈTRE CNCC EST DISPONIBLE

                La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié la 4e édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2023 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2022, et des résultats d'une enquête conduite en mars 2024, à laquelle plus de 1 700 professionnels ont répondu.

                Les informations proposées doivent être analysées en prenant en compte un climat économique toujours difficile pour les dirigeants d'entreprise (inflation, problématiques de recrutement, d'approvisionnement et de financement, multiplication de normes, émergence de nouveaux risques, numériques et environnementaux).

                Vous pouvez télécharger le Baromètre 2024 en cliquant ici.

                Source : CNCC, Actualité 30 avr. 2024


                Médecins

                SoinAmbulatoire @ senivpetro -Freepikk

                PUBLICATION DE L'ÉTUDE SUR LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN 2023

                La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément clef de l'accès au soin pour tous les Français. Elle permet à chacun de pouvoir être écouté, conseillé, soigné, en complément des horaires d'ouverture des cabinets et sur tout le territoire.

                Le Conseil de l'Ordre publie son rapport 2023 sur le PDSA sur son site internet. Il témoigne de son évolution constante et de l'engagement de la profession.

                Source : CNOM, Actualité 25 avr. 2024


                Métiers de bouche

                DES AXES D'AMÉLIORATION POUR LA BOULANGERIE ?

                La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a lancé une grande consultation auprès des boulangers-pâtissiers, des professionnels du secteur et des consommateurs afin de recueillir des idées et propositions innovantes pour repenser et améliorer la boulangerie d'aujourd'hui et de demain.

                Vous avez jusqu'au 2 juin 2024 pour répondre à cette enquête intitulée “Quelles solutions pour des boulangeries encore meilleures pour tous”. Les réponses permettront de lancer des plans d'actions concrètes mis en œuvre par un Fonds de dotation dédié à la Boulangerie.

                Source : CNBF, Actualité 18 avr. 2024



                Chiffres et délais

                Indices et taux

                INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - 1RE ESTIMATION - AVRIL 2024

                En avril 2024, les prix à la consommation augmenteraient de +2,2 % sur un an d'après une première estimation. Sur un mois, les prix à la consommation accéléreraient en avril 2024 (+0,5 % après +0,2 % en mars)

                Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024


                CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2024

                En mars 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse sur un mois de -1,9 % après ‑0,6 % en février.
                Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑1,8 % après ‑0,2 %) ainsi que les créations d'entreprises classiques (‑2,1 % après ‑1,2 %).
                En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2023 à mars 2024) augmente de +3,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2022 à mars 2023).

                Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2024


                COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1RE ESTIMATION - 1ER TRIMESTRE 2024

                Le produit intérieur brut (PIB) en volume croît modérément au premier trimestre (+0,2 % après +0,1 % au trimestre précédent).
                La demande intérieure finale (hors stocks) repart à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,4 point après 0,0 point au quatrième trimestre 2023), du fait de l'accélération de la consommation des ménages (+0,4 % après +0,2 %) et du rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,3 % après -0,9 %).
                À l'inverse, la contribution du commerce extérieur à la croissance baisse et est nulle au premier trimestre 2024 (0,0 point après +1,0 point). En effet, les importations repartent légèrement à la hausse (+0,2 % après -2,3 %), et les exportations progressent de 0,5 % après +0,4 %.
                Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau négative ce trimestre. Elle s'établit à -0,2 point, après -0,9 point au quatrième trimestre 2023.

                Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024

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                Tableau de bord

                SMIC Brut
                11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                Plafond sécurité sociale
                29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

                Indice INSEE des prix à la consommation
                118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

                Indice INSEE du coût de la construction
                2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

                INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

                Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

                Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
                5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers