Lettre d'information INFOGEA du 15/03/2025

Impôt sur le revenu

LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !

La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.

Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Source : DGFIP, Actualité 7 mars 2025

TVA

LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :

Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers
2024 (seuils de droit commun)	85 000 €	37 500 €
2025 (seuils de tolérance)	93 500 €	41 250 €

La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.

Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.

Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).

Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.

Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.

Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025

Enregistrement

TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.

Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).

Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025

Avantages en nature

MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR

Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.

A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :

soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :

	Véhicule d'au plus 5 ans	Véhicule de plus de 5 ans
Véhicule acheté	15 % du coût d'achat	10 % du coût d'achat
Véhicule acheté + prise en charge des frais de carburant	20 % du coût d'achat	15 % du coût d'achat
Véhicule loué ou en location avec option d'achat	50 % du coût global
Véhicule loué ou en location avec option d'achat + prise en charge des frais de carburant	67 % du coût global

Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :

lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025

Micro-entrepreneurs

COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES

A compter du 1er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire, ainsi qu'au prélèvement des cotisations, contributions sociales et taxes afférentes.

Les plateformes volontaires pourront appliquer ces nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2026.

L’application de ces mesures est subordonnée à l’adoption de décrets et d'arrêtés.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 28 : JO 28 février 2025

Apprentissage

MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est :

soumis à la CSG et à la CRDS pour la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut en 2025) ;
assujetti à un plafond d'exonération des cotisations sociales salariales qui est abaissé de 79 à 50 % du SMIC (soit 900,90 € bruts en 2025).

Les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent soumis au régime social antérieur.

Par ailleurs, un décret du 22 février 2025 a prévu une baisse du montant des aides versées aux employeurs qui embauchent un apprenti à compter du 24 février 2025.

L’aide unique versée au titre de la première année d’exécution du contrat est fixée à :

5 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
2 000 € pour les employeurs de plus de 250 salariés sous condition d'effectif d'alternants ;
6 000 € pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleur handicapé.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site du ministère de l’Économie.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23 : JO 28 février 2025 ; Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 : JO 23 février 2025

Zoom professions libérales

MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)

Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un dispositif de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (CGI, art. 102 ter).

Ce dispositif concerne les médecins et étudiants en médecine effectuant des remplacements dont les recettes ne dépassent pas 19 000 €. Ils bénéficient d’un abattement de 34% sur le montant de leurs recettes pour le calcul de l’impôt sur le revenu et acquittent ensuite trimestriellement leurs cotisations à un taux global de 13,5% auprès de l’URSSAF (qui répartit ensuite les cotisations entre les organismes sociaux concernés dont la CARMF).

La télédéclaration trimestrielle des recettes se fait sur le site suivant : www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil.

Le RSPM a été étendu aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins, et à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination contre les infections HPV.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend une nouvelle fois l’accès au RSPM, à compter du 1er juillet 2025, aux médecins en situation de cumul emploi-retraite libéralisé et aux médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 5 : JO 28 février 2025

MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 crée une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 et qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.

Cette exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret.

Les cotisations exonérées sont les cotisations de retraite au régime de base, les cotisations de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins libéraux à reprendre une activité médicale dans une zone sous-dotée.

A défaut de cotiser à la retraite pendant la période de cumul, les médecins ne se créeront pas droit complémentaire à la retraite.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025

Sociétés d’exercice libéral

LE RACHAT DES PARTS D’UNE SELARL N’INDUIT PAS LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Dans le cadre d’un montage juridique, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devait vendre ses parts à la SELARL en vue de leur annulation.

La SELARL devait ensuite se transformer en société de participations financières de professions libérales (SPFPL) puis apporter son fonds de commerce (pharmacie) à une société nouvelle dont elle devait devenir associée majoritaire.

L’associé cédant avait adressé à la SELARL une mise en demeure demeurée infructueuse de lui régler le prix de vente des parts ainsi que le solde de son compte courant.

Il avait ensuite demandé l'annulation de la vente de parts en soutenant que, sauf stipulation contraire, le rachat de ses propres parts par une société fait naître à la charge de celle-ci une obligation de remboursement du compte courant de l'associé et que l'absence de remboursement devait entraîner la résolution du rachat de parts.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation décide au contraire que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée. Si l'associé pouvait demander le remboursement de son compte courant, il n'était pas fondé à invoquer un défaut de remboursement pour demander la résolution de la convention de rachat des parts, dès lors que les obligations de payer le prix des parts et de rembourser le compte courant étaient indépendantes l'une de l'autre, en l'absence de stipulation contraire.

Source : Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L.

Architectes

TOUT SAVOIR SUR L'OBLIGATION DE FORMATION

La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.

Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2025

Automobile

Mécanique - Carrosserie : Baromètre 2024

Le Baromètre d’activité 2024 réalisé par Mobilians-Solware pour l’activité mécanique et carrosserie est en demie teinte.

La variation annuelle de +1,2 % montre une croissance modérée mais stable. La baisse des entrées en atelier dans les deux secteurs est compensée par la hausse du panier moyen, traduisant une augmentation du coût moyen des prestations.

Ces chiffres confirment la nécessité pour les professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences du marché, notamment en matière de coûts et de stratégies commerciales pour maintenir leur rentabilité.

L’étude complète peut être consultée en ligne.

Sources : Mobilians, Actualité 21 février 2025

Avocats

DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Actuellement, il existe une dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils interviennent pour plusieurs personnes dans une même affaire (selon des critères différenciés entre matière pénale et autres matières).

Ainsi, la part contributive est réduite par le juge de :

30 % pour la 2e affaire,
40 % pour la 3e,
50 % pour la 4e,
60 % pour la 5e et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Un décret n°2025-257 du 20 mars 2025 modifie l’indemnisation des avocats de la manière suivante : la part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de :

30 % pour la 2e affaire,
40 % pour la 3e,
50 % pour la 4e,
60 % de la 5ee à la 20e,
70 % de la 21e à la 30e,
80 % de la 31e à la 50e,
90 % à compter de la 51e affaire.

Le décret s’appliquera aux missions réalisées sur la base d'une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du 5e mois suivant la date de sa publication.

Source : CNB, Actualité 20 mars 2025

Experts-comptables

ENTREPRENARIAT DES FEMMES EN FRANCE : LA 2e ÉDITION DU BAROMÈTRE EST PUBLIÉE

Le baromètre de l’entrepreneuriat des femmes en France mesure chaque année l’évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs, les repreneurs et les chefs d’entreprise.

Dans le cadre du plan interministériel “Toutes et tous égaux 2027”, la direction générale des Entreprises, en partenariat avec Bpifrance, publie la 2e édition du Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France.

Source : MINEFI, Actualité 7 mars 2025

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE - JANVIER 2025

En janvier 2025, le marché du meuble affiche une baisse de -1,6 % sur un an.

Les soldes d’hiver ont peu profité à l’activité, ceci en raison notamment de la multiplication des périodes de promotion en fin d’année telles que le Black Friday.

Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2025

Masseurs-kinésithérapeutes

VIGILANCE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RECRUDESCENCE DE LA ROUGEOLE EN FRANCE

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie sur son site internet une note urgente de la Direction générale de la santé (DGS) du 7 mars 2025 et qui appelle l’ensemble des professionnels de santé et de la petite enfance à une vigilance renforcée concernant la détection précoce de la rougeole.

La DGS préconise également des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, en Europe et dans le monde depuis 2023.

Source : OMK, Actualité 12 mars 2025

Métiers en tension

ANALYSE DES MÉTIERS EN TENSION

Le Carif-Oref de la région PACA (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (Carif) et l’Observatoire régional emploi-formation (Oref) diffuse une série de publications consacrées aux métiers en tension.

Pour chaque métier analysé, un diagnostic opérationnel est proposé contenant un ensemble d’informations régionalisées (marché du travail, emploi, formation, compétences, insertion…).

Les métiers identifiés sont les suivants :

Source : Carif-Oref PACA, Février 2025

Métiers de bouche

BAROMÈTRE DES PRODUITS BIOLOGIQUES EN FRANCE

L’Agence Bio a réalisé le 22e baromètre des produits biologiques en France dont les résultats ont été révélés à l’occasion de la 61e édition du Salon International de l’Agriculture.

Il ressort de cette étude menée sur plus de 4000 personnes les enseignements suivants :

63 % des personnes interrogées se disent inquiètes des effets possibles des aliments sur leur santé,
près des 3/4 estiment que les produits bio sont meilleurs pour la santé,
8 sur 10 leur reconnaissent des bénéfices environnementaux,
54 % ont consommé du bio au moins une fois par mois et 30 % au moins une fois par semaine en 2024
39 % ont le sentiment de se restreindre sur les dépenses alimentaires, pour des raisons financières, ces restrictions pesant essentiellement sur les produits de qualité.

Source : 22e Baromètre des produits biologiques en France

Professionnels du droit

PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES SUR LES 12 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (TAE)

À compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus pour 4 ans, à titre expérimental, des “tribunaux des activités économiques ” (TAE).

Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit payer une contribution pour la justice économique auprès du greffe sous peine d’irrecevabilité de sa demande que le juge peut prononcer d’office. Un décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 a précisé le champ d’application et le barème de cette contribution.

Le ministre de la Justice vient de publier une circulaire contenant des précisions utiles pour ceux appelés à agir devant les TAE.

Source : Circulaire JUST2503734C, 6 février 2025

Transport

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL D'ACCISE SUR LES GAZOLES ET LES ESSENCES

Un décret du 19 mars 2025 modifie les modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxis.

À compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la Douane (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur leur déclaration de TVA et le montant à rembourser s’impute sur la TVA due au titre de la période. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'Administration.

La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.

Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.

Source : Décret n° 2025-255, 19 mars 2025 : JO 21 mars 2025

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2025

En février 2025, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 0,8% sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025

INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2025

L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2025. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2025

En février 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, diminue légèrement (-0,5 %), après avoir été stable le mois précédent. Cette baisse est due à celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,5 %) tandis que les créations d’entreprises classiques augmentent (+1,5 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2024 à février 2025) est en hausse de +2,3 % par rapport à la même période un an auparavant.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AVRIL 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 11 AVRIL 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration statistique sur les échanges intracommunautaires de marchandises (EMEBI) et l'état récapitulatif des clients : dépôt au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) : dépôt au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

MARDI 15 AVRIL 2025

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en mars si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 .000 € ;
au 1er trimestre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

A savoir : Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

JEUDI 24 AVRIL 2025

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

Remarque : Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

MERCREDI 30 AVRIL 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2025.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.

Attention : Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars.

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2025.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

SAMEDI 5 AVRIL 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

MARDI 15 AVRIL 2025

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

DIMANCHE 20 AVRIL 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

VENDREDI 25 AVRIL 2025

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

MERCREDI 30 AVRIL 2025

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
au titre du 1er trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE5

Employeurs soumis à la DSN

A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à France Travail en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

Lettre d'information INFOGEA du 28/02/2025

Frais professionnels

ACTUALISATION POUR 2025 DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES

Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

Pour l’année 2025, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,45 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 21,10 € TTC (contre respectivement 5,35 € et 20,70 € en 2024). Le montant maximum admis en déduction s’élève donc à 15,65 € par repas.

Autrement dit, en 2025, pour une note de restaurant de 25 €, la part déductible du repas s’élèvera au montant excédant 5,45 € et inférieur à 21,10 €, soit 15,65 € TTC.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s’élèvera à 10,55 € (= 16 - 5,45).

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 19 février 2025, § 130 et 170

Frais professionnels

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2025 (REVENUS 2024) EST PUBLIÉ

L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2024 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l’année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;
sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;
les exploitants agricoles ;
les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L’application de cette mesure de tolérance pour l’évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l’actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, livreur à scooter).

L’utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l’année pour son activité. En outre, s’il choisit le barème carburant au titre d’une année, le professionnel ne doit pas comptabiliser ses dépenses réelles de carburant.

BARÈMES POUR 2024 :

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale des véhicules de tourisme	Gazole	Super sans plomb	GPL
3 à 4 CV	0,094 €	0,119 €	0,074 €
5 à 7 CV	0,116 €	0,147 €	0,091 €
8 et 9 CV	0,137 €	0,174 €	0,108 €
10 et 11 CV	0,155 €	0,197 €	0,122 €
12 CV et plus	0,172 €	0,219 €	0,136 €

Exemple : En 2024, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 8 000 km x 0,116 €, soit 928 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (contre 976 € en 2023, soit une baisse de 5%).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale du deux-roues	Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 CC	0,038 €
De 50 CC à 125 CC	0,078 €
3, 4 et 5 CV	0,099 €
Au-delà de 5 CV	0,137 €

Source : BOI-BAREME-000003, 19 février 2025

Projet de loi

DES MESURES D’URGENCE POUR MAYOTTE

La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025.

Suite au passage du cyclone Chido qui a causé de nombreux dommages sur l’île en décembre 2024, des solutions sont apportées à la population locale : reconstruction des habitats et équipements, modification des règles applicables en matière de commande publique pour s’adapter à l’urgence de la situation, ainsi que des mesures fiscales et sociales.

En matière fiscale, il est notamment prévu une défiscalisation des dons en faveur des organismes qui soutiennent les personnes en difficulté à Mayotte suite au passage du cyclone. Le taux de la réduction d'impôt sera égale à 75 % des dons réalisés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 en faveur des des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté à Mayotte par la fourniture gratuite de repas, en contribuant à favoriser leur logement, ou en procédant à la fourniture gratuite de soins (CGI, art. 200).

Il est également prévu de suspendre les procédures de recouvrement forcé à l’égard des particuliers et des entreprises jusqu’au 30 juin 2025.

En matière sociale, on notera les mesures suivantes :

la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des cotisants sinistrés pour le recouvrement des créances sociales. Le recouvrement des cotisations est suspendu jusqu’au 30 juin 2025 de droit pour les employeurs et les travailleurs indépendants pour les cotisations dues au 14 décembre 2024 et postérieurement. Un plan d’apurement des dettes sur 5 ans peut être mis en place sur demande des employeurs et des travailleurs indépendants ;
la mise en place d’un dispositif dérogatoire en matière d’activité partielle du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 (avec une prolongation possible jusqu’à la fin de l’année). Un décret pourra majorer les taux d’indemnisation des employeurs et des salariés ;
la prolongation jusqu’au 31 mars 2025 des droits des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de prestations sociales qui seraient arrivés à leur terme au 14 décembre 2024.

Source : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 : JO 25 février 2025 ; URSSAF, Actualité 4 mars 2025

Impôt sur le revenu

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LOC’AVANTAGES

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux particuliers qui proposent un logement à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% des loyers bruts encaissés en fonction du montant du loyer proposé (Loc1, 2 ou 3) et de la façon dont le bien est géré (avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) (CGI, art. 199 tricies).

Pour en savoir plus sur Loc’Avantages, voir le site du ministère de l’Économie.

En outre, ce dispositif est soumis à des plafonds en termes de ressources des locataires et de loyers mensuels. Un arrêté du 30 janvier 2025 revalorise les plafonds applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

Source : Arrêté n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 ; BOI-BAREME-000017, 17 février 2025, § 167, 168 et 320 à 340

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements immobiliers qu’ils réalisent en outre-mer (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques française et Saint-Pierre-et-Miquelon).

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour les investissements réalisés en 2025.

Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130

Fiscalité internationale

CHANGEMENT DU LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FISCALES DES PERSONNES ÉTABLIES À MONACO

Un décret du 13 février 2025 modifie le service des impôts auprès duquel certains contribuables établis à Monaco doivent déposer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. III, art. 95 C). Il prévoit qu’en lieu et place du service des impôts de Menton, c’est désormais le service des impôts de Nice qui sera compétent :

les personnes physiques résidant habituellement dans la Principauté de Monaco devront désormais déposer leurs déclarations fiscales auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton : déclaration de revenus, déclaration d’IFI, déclaration de don manuel, déclaration de succession ;
les personnes physiques domiciliées en France qui exercent une activité commerciale ou non commerciale à Monaco devront déposer leur déclaration de résultat auprès auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton ;
les personnes établies à Monaco qui réalisent des travaux immobiliers en France devront déposer leurs déclarations de TVA auprès du Service des impôts des entreprises de Nice et de Menton.

Source : Décret n° 2025-133, 13 février 2025 : JO 15 février 2025

Aides à l’emploi

AIDES VERSÉES POUR L’EMPLOI D’APPRENTIS

Un décret du 22 février 2025 prévoit de nouvelles modalités pour les aides versées aux entreprises qui emploient des apprentis et qui avaient été annoncées par le Gouvernement fin 2024.

Tout d’abord, le montant maximum de l’aide unique versée au titre des contrats d'apprentissage est réduit à 5 000 € (cas général) et 6 000 € (travailleur handicapé), au lieu de 8 000 € antérieurement. Les conditions de bénéfice de l'aide font l'objet de quelques évolutions.

Pour en savoir plus sur les aides à l’embauche d’apprentis, voir le site du Service public.

Source : Décret n° 2025-174, 22 février 2025 : JO 23 février 2025

Indemnités journalières

ABAISSEMENT DU PLAFOND DE REVENUS POUR LE CALCUL DES IJSS DES SALARIÉS ET DES ARTISTES-AUTEURS

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont des prestations versées par l'Assurance maladie pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel aux salariés et aux artistes-auteurs.

Pour calculer la somme journalière qui sera versée, l’Assurance maladie retient :

50 % du revenu d’activité dans la limite de 1,8 SMIC mensuel, soit 3 243,24 € depuis le 1er novembre 2024
le multiplie par 12
et le divise par 730.

Un décret du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenus à 1,4 SMIC mensuel, soit 2 522,52 € en 2025 (CSS, art. R. 323-4 modifié et CSS, art. R 382-34 modifié).

En conséquence, le montant maximal de l’indemnité journalière s'élève désormais à 41,47 € (au lieu de 53,31 €).

Source : Décret n° 2025-160, 20 février 2025 : JO 21 février 2025

Architectes

LE PROPOSITION DU CONSEIL DE L’ORDRE POUR UNE NOUVELLE STRATÉGIE NATIONALE POUR L'ARCHITECTURE

Le 4 février 2025, la ministre de la Culture, Rachida Dati, a présenté la Stratégie nationale pour l’architecture (SNA) pour 2025-2029. Le CNOA se réjouit de voir y figurer des mesures d’intérêt pour la profession.

La nouvelle feuille de route positionne l’architecture comme une politique publique centrale pour accompagner la transition écologique, valoriser les territoires, encourager l’innovation, et soutenir l’écosystème du bâtiment.

Source : Ordre des architectes, Actualité 24 février 2025

Boulangerie

COMMENT LE SNACKING TRANSFORME LA BOULANGERIE

Lors d'une table ronde organisée le 27 janvier 2025 au Sirha de Lyon, 3 experts dont le boulanger Éric Kayser, boulanger, ont échangé sur les impacts du snacking sur la boulangerie.

Avec l'évolution des modes de consommation, le snacking a révolutionné le métier et représente aujourd'hui jusqu'à 45 % du chiffre d'affaires des boulangeries-pâtisseries artisanales.

Sources : La Toque, Actualité 30 janvier 2025

Filière cuir

UNE NOUVELLE LOI POUR PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS AUX SUBSTANCES PERFLUOROALKYLÉES ET POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS)

Face aux risques que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une loi du 27 février 2025 interdit les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent à partir de 2026.

En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs de PFAS et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.

Source : Loi n° 2025-188, 27 février 2025 : JO 28 février 2025

Masseurs-kinésithérapeutes

UN NOUVEL ANNUAIRE DES KINÉSITHÉRAPEUTES AYANT DÉCLARÉ LEUR SPÉCIFICITÉ

L’Ordre annonce qu’un nouveau module va être ajouté prochainement sur son site internet : un annuaire avec la liste des kinésithérapeutes ayant déclaré une ou plusieurs spécificité(s) d’exercice.

Celui-ci permettra aux patients de rechercher géographiquement un kinésithérapeute en fonction de leurs besoins de soin. Pour simplifier la compréhension des spécificités en kinésithérapie, un glossaire explicatif est également disponible.

Sur la liste des spécificités, voir l’avis CNO n° 2023-02.

Rendez-vous sur le site de l’Ordre pour vous inscrire.

Source : OMK, Actualité 7 février 2025

Professionnels du droit et du chiffre

MODIFICATION DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION - ACCORDS FATCA

Les institutions financières doivent adresser tous les ans, et au plus tard le 31 juillet, une déclaration contenant les informations nécessaires pour permettre à la France d'assurer l'échange automatique des données financières en application de l'accord passé avec les États-Unis en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (CGI, art. 1649 AC).

Actuellement, la France a 2 mois entre la réception des informations et leur transmission aux Etats-Unis et ce délai est apparu trop court compte tenu des opérations de fiabilisation des données à mener.

Par conséquent, un décret du 17 février 2025 avance au 15 juillet la date de dépôt de la déclaration.

Source : Décret n° 2025-150, 17 février 2025 : JO 19 févr. 2025

Taxis

UNE CONVENTION-TYPE POUR LES TAXIS DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT SANITAIRE

Une décision de la Caisse d’Assurance maladie du 13 février 2025 concernant l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est parue au Journal officiel du 2 mars.

La convention (...) est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur. Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

La décision s’accompagne en annexe d’un modèle-type de convention.

Source : Décision 13 février 2025 : JO 2 mars 2025

Indices et taux

Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 février 2025

Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : +0,1 % (après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024 et ‑0,5 % au 2e trimestre 2024). Il s’agit du deuxième trimestre de quasi-stabilité, après six trimestres de baisse.
Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 6e trimestre consécutif : ‑2,1 % au 4e trimestre 2024 (après ‑3,9 % au 3ee trimestre 2024 et ‑4,9 % au 2e trimestre 2024).
Les prix diminuent de -1,8 % pour les appartements et de -2,3 % pour les maisons.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 février 2025

Emploi salarié - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, l’emploi salarié se replie de -0,3 % (soit -90 100 emplois) après +0,1 % au 3ee trimestre 2024 (soit +35 600 emplois). Il se situe au même niveau qu’un an auparavant (soit +6 900 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d’emplois supplémentaires.
L’emploi salarié dans le secteur privé baisse sur le trimestre (-0,3 % soit -68 000 emplois) après une quasi-stabilité au troisième trimestre 2024 (+0,1 %, soit +16 800 emplois). Il se situe ainsi +0,1 % au-dessous de son niveau du 4e trimestre 2023 (soit -25 200 emplois) et +5,5 % au-dessus de son niveau de fin 2019 (soit +1,1 million d’emplois).
L’emploi salarié dans la fonction publique diminue de -0,4 % au 4e trimestre (soit -22 100 emplois), après 8 trimestres consécutifs de hausse. L’emploi salarié public reste supérieur à son niveau de fin 2023 (+0,5 %, soit +32 100 emplois) et à celui de l’avant-crise sanitaire (+3,0 %, soit +0,2 million d’emplois).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 février 2025

Lettre d'information INFOGEA du 31/01/2025

Cotisations sociales

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE L’ASSIETTE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Réforme annoncée

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu une réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2025.

L’objectif de cette réforme est de réduire une inégalité puisque jusqu’à maintenant, pour un même niveau de revenu, les travailleurs indépendants paient plus de cotisations que les salariés mais bénéficient de moins de droits. Parallèlement, leurs cotisations sont calculées sur deux assiettes distinctes ce qui rend difficile l’anticipation des cotisations dues.

Nouvelle assiette unique

A compter des revenus de 2025, les cotisations des travailleurs indépendants vont être calculées sur une assiette unique.

Elle sera constituée par le revenu professionnel (c’est-à-dire le chiffre d’affaires ou les recettes après déduction des frais et charges professionnels mais hors cotisations sociales), et diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %.

L’abattement sera au minimum égal à 1,76 % du PASS (829 € en 2025), et ne pourra être supérieur à un plafond de 130 % du PASS (61 230 € en 2025).

Source : Loi n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 18

Rescrit fiscal

GÉNÉRALISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE RESCRIT POUR LES PROFESSIONNELS

Un rescrit fiscal est une réponse formelle de l'Administration à une question posée par un contribuable (entreprise ou particulier) sur l'interprétation d'une règle fiscale dans une situation précise.

Le rescrit fiscal permet ainsi d'obtenir une position officielle de l'Administration, qui s'engage à ne pas revenir sur sa réponse en cas de contrôle ultérieur de sa part. Il offre ainsi une sécurité juridique et permet d'anticiper les conséquences fiscales d'une opération.

Pour plus d’informations sur le rescrit, cliquez ici.

Dans une actualité du 16 janvier 2025, la DGFIP annonce une généralisation de la possibilité pour les professionnels d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr puis de sélectionner Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.

Source : impots.gouv.fr, Actualité 16 janv. 2025

Crédits d’impôt

CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE : LES SOMMES VERSÉES À DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION POUR DES PLACES EN CRÈCHE SONT-ELLES ÉLIGIBLES ?

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 25% ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même (CGI, art. 244 quater F ; CGI, ann. III, art. 49 septies Y ; BOI-BIC-RICI-10-130, 1er mars 2017).

Parmi les dépenses éligibles figurent :

les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie interne à l’entreprise ou interentreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés ;
les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes de droit public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de la réservation de berceaux en crèche ou de places en halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans des salariés.

Certaines entreprises recourent à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l’activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places (berceaux) au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.

Dans un rescrit du 8 janvier 2025, l’Administration indique que les sommes versées à ces sociétés de réservation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt famille car celles-ci n’exploitent pas directement de crèche ou de halte-garderie.

Source : BOI-RES-BIC-000176, 8 janv. 2025

Impôts locaux

QUEL EST L’IMPACT DES RÉFORMES RÉCENTES DES IMPÔTS LOCAUX ?

La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble.

Remarque : Entre 2018 et 2023, plusieurs impôts locaux ont en effet été réformés : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, réduction de moitié des bases d’imposition des locaux industriels soumis à la taxe foncière.

Ces réformes ont été mises en œuvre en fonction de finalités extérieures à la fiscalité locale telles que redonner du pouvoir d’achat aux ménages et améliorer la compétitivité des entreprises.

Ces objectifs ont été atteints, mais avec des effets incertains sur l’activité économique du pays. Ils s’accompagnent d’un coût considérable pour les finances publiques et d’une déterritorialisation des recettes des collectivités.

Cliquez ici pour lire le rapport de la Cour.

Source : Cour des comptes, Rapport 15 janv. 2025

Avantages en nature

REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TICKETS-RESTAURANT

L’employeur peut participer au financement des tickets-restaurant des salariés. Pour que cette contribution financière soit exonérée de cotisations sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser une limite en valeur.

A compter du 1er janvier 2025, cette limite est fixée à 7,26 €.

Autrement dit, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale en 2025 doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € avec une participation maximale de l’employeur de 7,26 €.

Evolution de la contribution de l’employeur ces 3 dernières années :

	2025	2024	2023
Exonération maximale de la part patronale	7,26 €	7,18 €	6,91 €
Valeur du ticket-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale	Entre 12,10 € et 14,52 €	Entre 11,97 € et 14,36 €	Entre 11,52 € et 13,82 €

En outre, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables (pâtes, riz…) dans les supermarchés et épiceries a été prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Source : BOSS, Mise à jour au 1er janvier 2025 ; L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025

Cotisations

LE PASS EST REVALORISÉ À 47 100 € AU 1er JANVIER 2025

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions.

Au 1er janvier 2025, le PASS augmente de +1,6%, soit un plafond annuel de 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et un plafond mensuel 3 925 € (contre 3 864 € en 2024).

Pour l'année 2025, les valeurs annoncées sont les suivantes :

PASS annuel	47 100 €
PASS trimestriel	11 775 €
PASS mensuel	3 925 €
PASS hebdomadaire	906 €
PASS journalier	216 €
PASS horaire	29 €

Source : Arrêté n° TSSS2429581A, 19 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024

Formation professionnelle

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES

A compter du 1er janvier 2025, la participation obligatoire des salariés au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) est fixée à 102,23 €.

Sur le compte personnel de formation,

voir le site dédié

Source : Arrêté n° TSSD2435198A, 26 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025

Zoom professions libérales

HAUSSE DES COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX

Pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, les taux de cotisations ont évolué depuis le 1er juillet 2024 mais différemment selon les professionnels libéraux concernés et en plusieurs étapes.

Micro-entrepreneurs libéraux relevant du régime général en 2025

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et qui relevaient du régime général était fixé à 23,1 %.

Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025 et il évoluera encore pour atteindre 26,1 % au 1er janvier 2026.

Ces professionnels bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.

Pour en savoir plus sur vos droits, consultez www.lassuranceretraite.fr

Micro-entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV

Au 1er juillet 2024, le taux de cotisations des libéraux relevant de la CIPAV pour leur retraite est passé de 21,2 % à 23,2 %. Ce taux n’augmentera pas en 2025, ni en 2026.

Pour connaître la liste des professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV, cliquez ici.

Synthèse des taux applicable

	Libéraux relevant du régime général	Libéraux relevant de la CIPAV
Jusqu’au 30 juin 2024	21,1 %	21,2 %
1er juillet 2024	23,1 %	23,2 %
1er janvier 2025	24,6 %	23,2 %
1er janvier 2026	26,1 %	23,2 %

Source : URSSAF, Actualité 6 janvier 2025 ; Décret n° 2024-484, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024

Zoom artisans & commerçants

FIXATION DU TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BTP À L'OPPBTP POUR 2025

Un arrêté du 19 décembre 2024 a fixé pour l’année 2025 le taux de cotisation des entreprises du BTP à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Il sera de 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

Le taux de la contribution due à l'OPPBTP au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquelles les entreprises du BTP font appel est également maintenu à 0,11 % du salaire horaire de référence, lequel est porté à 14,63 € pour l'année 2025 (contre 14,27 € en 2024), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source : Arrêté n° TEMT2431947A, 19 déc. 2024 : JO 26 déc. 2024

Alimentation

L’ALIMENTATION COMME VECTEUR DU BIEN VIEILLIR

Depuis octobre 2023, le Conseil national de l’alimentation (CNA) mène une réflexion sur l’alimentation des personnes âgées, un enjeu important de santé publique et sociale dans un contexte de vieillissement général de la population en France.

Le CNA a rendu un avis en novembre 2024 que vous pourrez consulter en cliquant ici (ou ici pour un résumé). Il interroge sur les constats et les enjeux de l’alimentation des personnes âgées et propose 40 recommandations agissant sur 15 leviers répondant à 3 ambitions :

Promouvoir l'alimentation comme facteur important du bien-vieillir,
Répondre aux enjeux du quotidien liés à l'alimentation des personnes âgées,
Faire de l'alimentation des personnes âgées un enjeu pour les politiques publiques.

Source : CNA, Avis n° 92, Nov. 2024

Architectes

AUTORISATIONS D’URBANISME : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025

A compter du 1er janvier 2025, des évolutions sont entrées en vigueur concernant l’ensemble des formalités d’urbanisme. Le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa que vous pouvez consulter ci-après :

PC maison individuelle (Cerfa n° 13406*15) 
PC autres constructions (Cerfa n° 13409*15) 
Permis d’aménager (Cerfa n° 16297*03)
Permis de démolir (Cerfa n° 13405*13) 
DP travaux (Cerfa n° 16702*01)
DP aménagements (Cerfa n° 16703*01) 
Modificatif (Cerfa n° 16700*01) 
Transfert (Cerfa n° 16701*01) 
CU (Cerfa n° 13410*12) 
DOC (Cerfa n° 13407*10)
DAACT (Cerfa n° 13408*12)

Sources : Ordre des architectes, Actualité 29 janv. 2025

Boulangers-pâtissiers

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LE SECTEUR DE L’ARTISANAT

Le magazine La Toque publie un dossier sur la façon dont l’intelligence artificielle influe sur le secteur artisanal : optimisation du processus de production, meilleure gestion des coûts, anticipation des tendances de consommation, amélioration de la qualité de service.

3 articles composent ce dossier sur l’IA :

Assistance virtuelle : le futur est déjà là
« On entre dans l’ère du sur-mesure »
« Pour que le terrain opère efficacement »

Source : La Toque, Dossier 31 déc. 2024

Fleuristes

PANORAMA 2023 DE LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

L’Observatoire de compétences des entreprises de proximité publie son panorama 2023 de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Elle comptait 8 141 entreprises dont 98 % de TPE, 19 292 salariés et 3 900 alternants.

Les femmes représentent 74 % des salariés.

Les établissements se répartissent de façon homogène dans les différentes régions avec toutefois une concentration en région Ile-de-France avec 16 % des établissements et 19 % des salariés.

Le salaire net mensuel moyen s’établit à 1 670 €

Source : OPCO EP, Panorama 2023, Déc. 2024

Filière cuir

RÉSULTATS À FIN OCTOBRE 2024

Sur les 10 premiers mois de l’année 2024, le chiffre d’affaires évoluent de façon variable selon secteurs par rapport à la même période en 2023 : -4,6 % pour la tannerie-mégisserie et -1,6 % pour les entreprises de la fabrication de chaussure alors que la maroquinerie progresse de +5,9 %.

En matière d’exportations, les résultats sont également mitigés : -2 % pour la tannerie-mégisserie, 0 % pour les chaussures, +3 % pour la maroquinerie, -3 % pour la ganterie.

Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture Janv. Oct. 2024

Géomètres-experts

NOUVEAU PARTENARIAT AVEC LA DGFIP

L’Ordre des géomètres-experts (OGE) a franchi une étape majeure dans la modernisation des échanges liés au cadastre en lançant la plateforme e-DA en collaboration avec la DGFIP. Son objectif : simplifier les démarches administratives autour des documents d’arpentage et les adresser de manière dématérialisée.

Accessible via le portail Géofoncier, le registre des actes fonciers, e-DA, est déjà en service dans toute la France depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

Source : Ordre des géomètres-experts, Actualité 28 janv. 2025

Masseurs-kinésithérapeutes

LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP) depuis le 31 décembre 2024. La liste des documents à inclure au DMP s’élargit progressivement, afin de constituer un outil d’aide à la pratique clinique et un moyen d’améliorer la coordination des soins.

L’Ordre fait le point sur ce sujet et son enjeu pour la profession.

Source : Ordre MK, Actualité 21 janv. 2025

Médecins

COTISATIONS DE RETRAITE 2025

La CARMF vient de publier sur son site internet l’assiette et les taux pris en compte pour le calcul des cotisations de retraite 2025 des médecins.

Base de calcul des cotisations
Régimes	Assiette	Tarifs 2024
Régimes	Assiette	Médecins	Caisses maladies
Base(1) provisionnel	Revenus nets d'activité indépendante 2023 (2) : - tranche 1 : jusqu’à 47 100 € (1 PASS(3)) - tranche 2 : jusqu’à 235 500 € (5 PASS(3))	8,23 % 1,87 %	-
Complémentaire	Revenus nets d'activité indépendante 2023 dans la limite de 164 850 € (3,5 PASS(3))	10,20 %	-
ASV	Forfaitaire : - secteur 1 - secteur 2 Ajustement : Revenu conventionnel net de 2023 plafonné à 235 500 € (5 PASS(3)) : - secteur 1 - secteur 2	1 852 € 5 556 € 1,2667 % 3,80 %	3 704 € - 2,5333 % 0 %
Invalidité-décès	Revenus nets d'activité indépendante 2023 : Revenus inférieurs à 47 100 € (1 PASS(3)) Revenus de 47 101 € (1 PASS(3)) à 141 300 € (3 PASS(3)) Revenus supérieurs à 141 300 € (3 PASS(3))	623 € Variable(4) 999 €	- - -
(1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 compensation CSG (2,15 % pour les revenus < 1,4 PASS(3), 1,51 % pour les revenus de 1,4 à 2,5 PASS(3), 1,12 % pour les revenus > 2,5 PASS(3)), dans la limite de la cotisation due. (2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus. (3) PASS = plafond annuel de Sécurité sociale : 47 100 € au 1er janvier 2025. (4) La cotisation variable se calcule ainsi : Part forfaitaire (434€) + (Revenus x 0,32% (part variable maladie)) + (Revenus x 0,08% (part variable invalidité))

Source : CARMF, Actualité 15 janv. 2025

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2024

En décembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2025

En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2025

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4e TRIMESTRE 2024

Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers s'établit à 144,64. Sur un an, il augmente de +1,82 % (après +2,47 % au trimestre précédent).
Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit donc à 141,86 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 140,48 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025

INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2024

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de novembre 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025

TAUX DE L’USURE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025

Les taux de l’usure applicables à partir du 1er janvier 2025 ont été publiés dans un avis du 23 décembre 2024.
Nous reproduisons ci-après les taux de l’usure applicables aux particuliers pour des prêts immobiliers ou des prêts d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers (pour les autres types de prêts, consultez l’avis en cliquant sur le lien dans la source) :

Crédits immobiliers	Taux effectif moyen pratiqués par les banques au trimestre précédent	Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2025
Prêts à taux fixe
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans	3,46 %	4,61 %
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,35 %	5,80 %
- prêts d'une durée de 20 ans et plus	4,25 %	5,67 %
Prêts à taux variable	4,40 %	5,87 %
Prêts-relais	4,98 %	6,64 %

Source : Avis n° ECOT2435051V, 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024

TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL - 1er SEMESTRE 2025

Un arrêté du 17 décembre 2024 fixe pour le premier semestre 2025 le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2025 à :

7,21 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 8,16 % au second semestre 2024) ;
et 3,71 % pour tous les autres cas (contre 4,92 % au second semestre 2024).

Source : Arrêté n° ECOT2434227A, 17 déc. 2024 : JO 19 déc. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2024

En décembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replie légèrement (-1,6 %), après deux mois de hausse. Les créations d’entreprises classiques se replient fortement (-6,4 % après +10,1 % en novembre), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+1,1 % après +4,1 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (janvier 2024 à décembre 2024) augmente de 5,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (janvier 2023 à décembre 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 janv. 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 12 FÉVRIER 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2024 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

SAMEDI 15 FÉVRIER 2025

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2024.

Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2024 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

VENDREDI 28 FÉVRIER 2025

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l’imposition de leurs revenus professionnels de 2025.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France (CGI, 231 ter) ou dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et du Var (CGI, art. 231 quater)

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Sur la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2025, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les entreprises nouvelles (première année d’activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2024.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2024 et le 15 janvier 2025.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2025 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2024.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier..

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier, au plus tard le 24 février.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

MERCREDI 5 FÉVRIER 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

SAMEDI 15 FÉVRIER 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

JEUDI 20 FÉVRIER 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MARDI 25 FÉVRIER 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de janvier aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

VENDREDI 28 FÉVRIER 2025

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information INFOGEA du 15/02/2025

Loi de finances

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.

Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.

Mesures pour les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu. - Le barème de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation en 2024 (CGI, art. 197). Il s’établit ainsi :

Tranche de revenus	Taux d’imposition
De 0 à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 à 180 294 €	41 %
Excédant 180 294 €	45 %

Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. - Pour répartir l’effort pour redresser les finances publiques, il est créé une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) uniquement pour l’année 2025. Elle vise les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 20 %.

La CDHR est égale à la différence entre l’impôt calculé au taux de 20 % sur les revenus du foyer et l’impôt réellement payé majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Les personnes concernées devront verser un acompte égal à 95 % de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025.

LMNP - Modification du calcul de la plus-value en cas de vente de l’immeuble. - Pour mettre fin à une niche fiscale dont bénéficient les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), la loi de finances modifie les règles de détermination de la plus-value en cas de revente du bien donné en location.

Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduit des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.

Autres mesures fiscales. - On peut également noter les mesures suivantes :

la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;
la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

Mesures pour les entreprises

Nouveau seuil d’application de la franchise de TVA. - Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil peuvent être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B). Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils s’appliquent (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Le ministre de l'économie a toutefois annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue le temps d'une concertation avec les acteurs concernés.

Régime simplifié de TVA. - À compter de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les redevables dont le chiffre d'affaires n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours, quelle que soit leur activité (vente de marchandises ou de prestations de services).

CVAE. - La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est une nouvelle fois reportée.

Départ à la retraite d’un dirigeant. - L'abattement de 500 000 € prévu pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA. - La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion accordée aux adhérents d’OGA relevant de certains seuils est supprimée.

Source : Loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025 de finances pour 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Dossier législatif

Déclaration des entreprises

RELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2

La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241).

Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (CGI, art. 89 A).

Pour plus d’informations sur la DAS-2, cliquez ici

Seules doivent être portées dans cette déclaration les sommes versées à chaque bénéficiaire au titre d’une année si elles excèdent un certain seuil.

Le seuil de déclaration vient d’être doublé et passe de 1 200 € à 2 400 €.

Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont reportées sur la DAS-2 les sommes supérieures à 2 400 € versées pour une année à un même bénéficiaire.

Source : BOFIP Actualité, BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLA, 12 fév. 2025 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 fév. 2025, § 140

Impôts locaux professionnels

REVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE

Certains établissements bénéficient, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année (CGI, art. 1586 nonies, V).

Cette actualisation est faite en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (+1,2 % en 2024).

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024 :

le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 162 226 € par établissement ;
le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement ;
le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5 fév. 2025, § 100

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL

A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (Voir INFOGEA 22/2022 et 22/2023).

Dans une actualité du 5 février 2025, l’Administration fiscale publie un “pas-à-pas” pour accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de ce dispositif. Elle les invite notamment, mais cela n’est pas une obligation, à modifier leur prélèvement à la source pour 2025.

Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025

Zoom artisans et commerçants

RELÈVEMENT DES SEUILS APPLICABLES AU RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (CGI, art. 54 quater). Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration.

Parmi les frais à indiquer figurent les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées si ces rémunérations excèdent un certain seuil (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1°).

Un arrêté du 28 janvier 2025 a relevé ces seuils à :

540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 € auparavant) ;
270 000 € pour les autres entreprises (au lieu de 150 000 € auparavant).

Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025

Aides financières / CESU

LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2025 EST REVALORISÉ

Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.

Les services finançables par CESU entrent dans l’une des 3 catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

la garde d’enfants ;
l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel (Code du travail, art. L 7233-4). Peuvent également en bénéficier : le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux si l’activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l’aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

Cette aide est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié si elle ne dépasse pas un plafond revalorisé tous les ans. Un arrêté vient de fixer ce plafond pour 2025 à 2 540 € (au lieu de 2 421 € en 2024).

Source : A. n° ECOS2433361A, 26 déc. 2024 : JO 1erfévr. 2025

Harcèlement

LE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL EST CONSACRÉ PAR LA COUR DE CASSATION

Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal. Il s’agit de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Le harcèlement moral est puni au minimum d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre pour la première fois le harcèlement moral institutionnel au travail.

Elle condamne des agissements au sein d’une entreprise visant à mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique qui avait pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif (managérial, économique ou financier), ou qui avait pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.

Les dirigeants de l’entreprise, qui n’avaient pas de contacts directs avec les salariés harcelés, ont pourtant été condamnés.

Source : Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 ; C. cass., communiqué 21 janv. 2025

Architectes

UN MODÈLE DE CLAUSE À INTÉGRER DANS LES CONTRATS D’ARCHITECTE POUR LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF

L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes de s’associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et d’espaces communs. Il s’agit de l’un des exemples de mode de promotion coopératif visés dans le Plaidoyer permettant de favoriser la maîtrise des coûts de production du logement.

Une clause contractuelle destinée à encadrer le travail des architectes sur la conception participative a été publiée par l’Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2025

Avocats

PANORAMA DES NOUVELLES MESURES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025

Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche de présentation afin d’aider les avocats à mieux cerner les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi les sujets abordés :

Accès à la profession d'avocat & Formation
Tribunal des activités économiques
Guichet unique des entreprises
Procédure

Sources : CNB, Actualité 1erjanv. 2025

Commissaires de justice

NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES

Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice.

Source : Arrêté NOR : JUSC2501344A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Arrêté NOR : JUSC2501352A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025

Filière bois

IMPACTS DE L’IA DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT

La FCBA publie sur son site internet un dossier ayant pour vocation de fournir une analyse approfondie de l’impact croissant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’industrie de façon générale et ses applications (actuelles ou potentielles) dans le secteur de l’ameublement.

Les objectifs sont multiples et visent à offrir une vue d’ensemble à la fois théorique et pratique, tout en soulignant les enjeux actuels et futurs.

Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : FCBA, Actualité Fév. 2025

Bouchers

VALORISER LA VENAISON EN CIRCUIT COURT

Fin janvier 2025, la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France ont signé un partenariat pour la mise en place d’une démarche de valorisation de la venaison (viande de gibier prélevé à la chasse).

Source : L’Action agricole picarde, Actualité 30 janv. 2025

Métiers de bouche

LE CONSEIL D’ÉTAT REVIENT SUR LES RÈGLES DE DÉNOMINATION DES DENRÉES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES

Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a annulé deux décrets de 2022 et 2024 qui avaient interdit de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que “steak” ou “saucisse”.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.

Source : Conseil d’Etat, Communiqué 28 janv. 2025

Professionnels du droit

PUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE DANS LES TAE

Une circulaire du 6 février 2025 présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de 4 ans.

Source : Circ. n° JUST2503734C, 6 févr. 2025 : BOMJ 7 févr. 2025

DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA JUSTICE : ENTRE INNOVATION ET SÉCURISATION

Le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages.

Source : Min. Justice, Actualité 6 fév. 2025

Taxis

TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR 2025

Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe pour 2025 les tarifs des courses des taxis applicables aux taxis non parisiens, spécifiques aux taxis parisiens et applicables aux courses forfaitisées ainsi que les composantes de la course type.

Source : Arrêté NOR : ECOC2431576A, 20 janv. 2025 : JO 1er fév. 2025

Indices et taux

Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2025

Index bâtiment - Décembre 2024

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025

Créations d'entreprises - Janvier 2025

En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre.
Les créations d’entreprises classiques se redressent un peu (+0,4 % après -7,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient légèrement (-0,3 % après +1,3 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (février 2024 à janvier 2025) s’accroît de +4,0 % par rapport à la même période un an auparavant (février 2023 à janvier 2024).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

MERCREDI 12 MARS 2025

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

SAMEDI 15 MARS 2025

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.

LUNDI 31 MARS 2025

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2025.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2025.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février, au plus tard le 24 mars.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

MERCREDI 5 MARS 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

VENDREDI 15 MARS 2025

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

JEUDI 20 MARS 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MARDI 25 MARS 2025

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

LUNDI 31 MARS 2025

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/12/2024

Loi de finances

BUDGET 2025 : ÉTAT DES LIEUX

Après la chute du gouvernement Barnier provoquée par une motion de censure déposée par le Nouveau Front Populaire, le projet de loi de finances pour 2025 ne sera pas adopté avant la date butoir du 31 décembre 2024. Nous vous avions présenté le projet de loi dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024). De la même manière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est au point mort.

Pour assurer la continuité des services publics et le bon fonctionnement du pays dès le 1er janvier 2025, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre dernier. Elle ne remplace pas le budget mais elle permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

En revanche, des interrogations subsistent à ce jour concernant l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, l'extension du prêt à taux zéro ou encore des dispositifs qui arrivaient à leur terme au 31 décembre 2024 et qui n’ont pu être renouvelés (exonération fiscale et sociale des pourboires pour les salariés, crédits et réductions d’impôt applicables jusqu’à cette date). Une loi pourrait être présentée en urgence au Parlement dans le courant du mois de janvier pour régler la situation.

Source : Loi spéciale n° 2024-1188, 20 déc. 2024, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : JO 21 déc. 2024 ; Dossier législatif

Impôt sur le revenu

UNE FAQ SUR LES EFFETS DE LA NON REVALORISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (“barème IR”) ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel.

Pour faire face aux questions que les contribuables pourraient se poser, l’Administration fiscale vient de publier une FAQ pour apporter des éléments de réponse sur les thèmes suivants :

quel sera le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable en janvier 2025 ?
que se passe t-il en cas d’option pour le taux neutre du PAS ;
quel sera l’impact sur l’avance de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt en janvier ou mars 2025 ?
en cas de signalement de changement de situation dans “Gérer mon prélèvement à la source” du site des impôts, y aura-t-il une modification du taux ?
quid des simulateurs sur impots.gouv (calcul de l’impôt sur le revenu, barème kilométrique…) ?

Source : DGFIP, FAQ Déc. 2024

Taxes diverses

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE : UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’UNITÉ URBAINE DE PARIS

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (CGI, art. 231 ter). Les aires de stationnement soumises à la taxe sont également assujetties à une taxe additionnelle (CGI, art. 1599 quater C).

Les taxes sont calculées en multipliant la superficie totale des biens en m² par un tarif unitaire actualisé tous les ans. Le tarif à appliquer dépend de la localisation du bien au sein d’une “circonscription” au sens des taxes, c'est-à-dire un ensemble de communes ou de départements. Il existe 4 circonscriptions pour la taxe annuelle et 3 pour la taxe additionnelle.

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie la délimitation de “l'unité urbaine de Paris” (3e circonscription pour la taxe annuelle et 2e circonscription pour la taxe additionnelle) et en retirent 4 communes : Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré. Ces communes se trouvent de fait basculées dans la circonscription la moins taxée pour les deux taxes (4e pour la taxe annuelle et 3e pour la taxe additionnelle).

Remarques : La nouvelle liste des communes de l'unité urbaine de Paris est donnée dans l’annexe de l’arrêté.
Pour plus de détails sur la taxe : voir BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023.

Source : Arrêté n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87

Contrôle fiscal

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALE PUBLIE SON RAPPORT 2023

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative dont la fonction est de rendre des avis conformes sur des plaintes pour fraude fiscale déposées par l’Administration et tendant à l’application de sanctions pénales aux contribuables (en plus des sanctions financières) (LPF, art. L 228).

La CIF élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité. Son rapport relatif à l’année 2023 vient d’être publié. Il présente une synthèse de son activité et des affaires qui lui ont été soumises. Les fraudes à la TVA sont les plus nombreuses (45% des dossiers). Le total des droits visés pénalement s’est élevé à plus de 95 millions d’euros.

Source : CIF, Rapport d’activité 2023

Cotisations sociales

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

Tous les employeurs doivent prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés pour leurs déplacements domicile / travail.

Cette obligation porte uniquement sur :

les frais d’abonnement à un réseau de transport public (RATP, SNCF, régie de transport) ;
les frais d’abonnement à un service public de location de vélos.

Remarque : les tickets achetés à l’unité ne sont pas visés.

Depuis le mois d’août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge de ces frais par l’employeur était exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement (au lieu de 50% comme prévu par le code du travail).

A défaut de prorogation de ce dispositif dans la loi de finances, le taux de prise en charge repasse à 50% à compter du 1er janvier 2025.

Source : MINEFI, Actualité 26 déc. 2024

Accidents du travail

UNE PROLONGATION DES TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 EN 2025

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 (suite la démission du Gouvernement Barnier), les taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de 2024 continueront à s’appliquer en 2025 (et a minima jusqu’au 31 mars 2025).

Lorsque de nouveaux taux auront été adoptés, vous recevrez votre notification de taux 2025 qui s’appliquera à compter du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel.

Source : Assurance maladie, Actualité 17 déc. 2024

Titres-restaurant

EN 2025, L’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT ÉVOLUE

A l’origine, les titres-restaurant ont été créés pour être utilisés dans les restaurants et commerces assimilés (traiteurs, charcuteries, boulangeries, épiceries) pour payer des repas et des produits directement consommables.

Leur usage a ensuite été étendu jusqu’au 31 décembre 2024 aux produits alimentaires non consommables immédiatement (pâtes, riz…) pour soutenir le pouvoir d’achat des français. Cette mesure devait être prolongée en 2025 mais la censure du Gouvernement Barnier a chamboulé le calendrier parlementaire.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2025, la liste des aliments pouvant être payés avec des titres-restaurant contient uniquement des produits directement consommables tels que :

les produits frais : produits laitiers (desserts, fromages, yaourts, lait), fruits et légumes, plats préparés, poisson transformé frais, salades composées, snacking, quiches, pizzas, traiteur…
les produits surgelés : plats préparés, snacking, surgelés (hors desserts et glaces ou sorbets)...
les produits d’épicerie : conserves, plats préparés, boulangerie hors viennoiseries…

Source : Service-public.fr, “Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?”, 1er janv. 2025

Création et reprise d’entreprise

LE PLAFOND DU MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL EST AUGMENTÉ

Le microcrédit professionnel permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique en raison de leurs faibles revenus ou patrimoine, de solliciter un crédit de faible montant pour financer leur entreprise.

Le professionnel doit respecter deux conditions (C. monétaire et financier, art. R. 518-61) :

l’entreprise compte moins de 3 salariés ;
l’activité s’exerce en France.

Le microcrédit donne lieu au paiement d'intérêts et doit être remboursé sous 5 ans maximum. Le capital prêté est soumis à un plafond qui vient d’être relevé de 12 000 € à 17 000 € par décret.

Vous pouvez faire une demande de microcrédit auprès des organismes suivants :

Associations agréées : l’Adie et Créa-Sol
Réseaux bancaires agréés
Réseaux spécialisés dans le financement d’entreprises : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE
Associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, missions locales
Chambres de commerce et chambres des métiers

Source : Décret n° 2024-1123, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024

Entreprises en difficulté

LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUESÉ

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a lancé à compter du 1er janvier 2025 une expérimentation de 4 ans en créant les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de la création des TAE est d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

Compétences des tribunaux des activités économiques

Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :

les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
les procédures collectives ;
les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8).

Attention : Les TAE ne sont pas compétents en matière de procédure amiable et collective lorsqu’elles concernent les débiteurs exerçant une profession réglementée du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire). Les procédures amiables et collectives pour ces professions resteront gérées par le tribunal judiciaire.

Représentation par un avocat devant le TAE

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le TAE lorsque la demande :

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés et la procédure de règlement amiable agricole.

Les 12 TAE créés au 1er janvier 2025

Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :

Tribunaux de commerce	Cour d'appel
Tribunal de commerce de Paris	Cour d'appel de Paris
Tribunal de commerce de Marseille	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de commerce de Lyon	Cour d'appel de Lyon
Tribunal de commerce de Nanterre	Cour d'appel de Versailles
Tribunal de commerce de Limoges	Cour d'appel de Limoges
Tribunal de commerce d'Avignon	Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de commerce d'Auxerre	Cour d'appel de Paris
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc	Cour d'appel de Rennes
Tribunal de commerce du Havre	Cour d'appel de Rouen
Tribunal de commerce de Nancy	Cour d'appel de Nancy
Tribunal de commerce de Versailles	Cour d'appel de Versailles
Tribunal de commerce du Mans	Cour d'appel d'Angers

Source : Arrêté n°JUSB2418778A, 5 juil. 2024 : JO 6 juil. 2024 ; Décret n°2024-674, 3 juil. 2024 : JO 5 juil. 2024 ; Loi n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26 : JO 21 nov. 2023

Automobile

De nouvelles règles concernant les batteries et leur recyclage

Un décret du 27 décembre 2024 fixe les règles de conception des produits incorporant des batteries portables et MTL, et de gestion applicables aux déchets de batteries. Il prévoit également les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de batteries et renforce la police des déchets.

Ce décret entrera en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de son article 6 (qui prolonge jusqu’au 18 août 2025 l’agrément des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables jusqu'au 31 décembre 2024) et de son article 4 (qui crée l'article R. 543-128 sur les opérateurs de gestion de déchets et entre en vigueur le 1er janvier 2026).

Source : Décret n° 2024-1221, 27 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024

Bâtiment

Taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique

Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis A du CGI.

Ces nouvelles mesures sont codifiées aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au code général des impôts

Remarque : La loi de finances pour 2023 a en effet prévu l'application du taux de 5,5% à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65).

Sources : Arrêté n° BCPE2431738A, 4 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024

Coiffeurs

Rapport de branche de la coiffure 2024 (données 2023)

L’UNEC publie sur son site internet le rapport de branche 2024 suite à un sondage auquel ont participé plus de 1500 professionnels de la coiffure.

En 2023, le secteur comptait 109 310 établissements de coiffure (coiffeurs en salon et coiffeurs hors salon) dont 28% de coiffeurs à domicile et 63,5% de salons, 182 054 personnes actives et 23 198 apprentis.

Le chiffre d’affaires global s’élève à 5,931 milliards d’euros.

Le rapport présente le positionnement et les perspectives économiques de la profession, l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle et les rémunérations. Il peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : UNEC, Actualité 9 déc. 2024

Filière cuir

Résultats de la filière cuir 2024

L’édition 2024 du dossier économique de la filière française du Cuir vient de paraître sur le site de l’Alliance France Cuir.

Si tous les indicateurs ne sont pas au vert, après des années de rebond post-Covid, les acteurs composant la filière réagissent différemment et évoluent dans un contexte mondial incertain. La filière conserve néanmoins une place de choix sur l’échiquier international, employant plus de 133 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 25 milliards d’euros, ce qui lui permet de se hisser au rang de 4ème exportateur mondial.

Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Alliance France Cuir, Actualité Déc. 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

Votre carte CPO 2025 est disponible

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes annonce que la carte professionnelle ordinale (CPO) 2025 est disponible.

Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette en cliquant ici.

Si vous n’en disposez pas encore, vous pouvez en faire la demande en ligne à cette adresse : https://cpo.ordremk.fr/

Source : CNOMK, Actualité 24 déc. 2024

Médecins

Focus sur le changement d’assiette sociale à partir de 2026

À partir de 2026, l’assiette de calcul de vos cotisations sociales va changer. L’assiette correspond à un résultat auquel est appliqué un taux pour aboutir au calcul de cotisations sociales.

Actuellement, il existe 3 assiettes différentes :

une pour calcul des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, et de retraites obligatoires (base, et complémentaire) ;
une pour le régime de retraite complémentaire ASV ;
et une pour le calcul des contributions sociales (CSG/CRDS).

A partir de 2026, il n’y aura plus qu’une assiette unique. Aucune augmentation de cotisations ne sera constatée, en revanche vos droits à retraite seront améliorés.

Source : CARMF, Lettre d’information n° 72 - Décembre 2024

Métiers de bouche

Retour sur la tradition de la galette des rois

Selon une enquête initiée par la Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB), 92 % des Français consomment de la galette des rois au mois de janvier. La frangipane reste la version préférée avec 73% des consommateurs mais les autres versions de la galette ne sont pas en reste. Découvrez toutes les habitudes de consommation des Français sur le site de Boulangerie Bakery.

Source : Boulangerie Bakery, Actualité 22 déc. 2024

Pédicures-podologues

Certibiocide : l’Ordre demande le report de l'obligation

Pour respecter le règlement européen (UE) n°528/2012, l’arrêté “certibiocide” du 9 octobre 2013 modifié encadre, depuis le 1er janvier 2024, l’utilisation et la distribution de certains produits biocides en France et notamment les produits désinfectants et antisalissure à usage strictement professionnel qui peuvent être utilisés par les pédicures-podologues.

A partir du 1er janvier 2025, il était également prévu une obligation pour les professionnels de suivre une formation.

Suite aux demandes de l'Ordre des pédicures-podologues pour la profession, le cabinet du ministère de la Santé a confirmé début décembre le report d'un an de l'obligation du certificat individuel biocide.

Source : ONPP, Actualité 6 déc. 2024

Sages-femmes

Rapport du Sénat : les sages-femmes clés contre les inégalités d’accès aux soins

La commission de l’aménagement du territoire du Sénat a rendu un rapport fin novembre 2024 afin de faire un bilan sur les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Les parlementaires appellent à s’appuyer davantage sur les compétences des sages-femmes et invitent le Gouvernement à rationaliser le cadre d’exercice de la profession en modifiant le statut des sages-femmes au sein des maternités publiques pour permettre un réel exercice mixte.

Cliquez ici pour consulter la synthèse du rapport du Sénat.

Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 18 déc. 2024

VTC

Chauffeurs des plateformes de VTC : résultats 2023

Le Ministère de l’écologie publie ses premiers résultats pour 2023 relatifs aux chauffeurs actifs sur les plateformes de VTC. Les données d’activité des plateformes VTC sont collectées dans le cadre des missions de l’Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P).

En 2023, la France compte environ 56 000 chauffeurs actifs sur les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le nombre de chauffeurs actifs augmente de +18 % par rapport à 2022, et de +41 % depuis 2021. La grande majorité, soit 86 % des chauffeurs actifs en 2022, ont poursuivi leur activité en 2023. En 2023, environ 15 000 nouveaux chauffeurs actifs se sont inscrits sur les plateformes VTC, ce qui représente 27 % des chauffeurs actifs (proportion comparable à 2022).

Source : Min. des territoires, de l’écologie et du logement, Actualité 25 nov. 2024

Indices et taux

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,12.
Sur un an, il augmente de +3,76 % (après +4,45 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,71.
Sur un an, il augmente de +3,03 % (après +3,73 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Indice du coût de la construction (ICC) - 3e trimestre 2024

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 143 au troisième trimestre 2024. Il est en baisse de -2,81 % sur un trimestre (après -0,99 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de +1,76 % (après +3,86 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Indices des loyers d'habitation (ILH) - Octobre 2024

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,3 % entre juillet et octobre 2024, après +0,2 % entre avril et juillet 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,5 % en octobre 2024, après +2,4 % en juillet 2024. Ils sont en hausse de +1,9 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Créations d'entreprises - Novembre 2024

En novembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, poursuit sa hausse (+5,7 %), après un léger rebond en octobre.
Les créations accélèrent quel que soit le type d’entreprises : fortement pour les entreprises classiques (+10,5 % après +1,7 % en octobre), plus modérément pour les immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,1 % après +1,2 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2023 à novembre 2024) augmente de +5,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2022 à novembre 2023). Sur les 11 premiers mois de l’année 2024, il dépasse le million de nouvelles entreprises créées.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2024

Indice des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont stables après 6 trimestres consécutifs de baisse (‑0,5 % au deuxième trimestre et ‑1,4 % au premier trimestre 2024).
Les prix des logements anciens sont quasi stables (‑0,1 %, après ‑0,5 %) et ceux des logements neufs rebondissent (+0,7 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,4 % au deuxième trimestre 2024).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2024

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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

Impôt sur le revenu

LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !

TVA

LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025

Enregistrement

TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Avantages en nature

MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR

Micro-entrepreneurs

COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Apprentissage

MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Zoom professions libérales

MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)

MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE

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LE RACHAT DES PARTS D’UNE SELARL N’INDUIT PAS LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Architectes

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Mécanique - Carrosserie : Baromètre 2024

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DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

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VIGILANCE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RECRUDESCENCE DE LA ROUGEOLE EN FRANCE

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MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL D'ACCISE SUR LES GAZOLES ET LES ESSENCES

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2025

INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2025

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AVRIL 2025(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 11 AVRIL 2025

MARDI 15 AVRIL 2025

JEUDI 24 AVRIL 2025

MERCREDI 30 AVRIL 2025

Date variable

OBLIGATIONS SOCIALES

SAMEDI 5 AVRIL 2025

MARDI 15 AVRIL 2025

DIMANCHE 20 AVRIL 2025

VENDREDI 25 AVRIL 2025

MERCREDI 30 AVRIL 2025

DATE VARIABLE5

Frais professionnels

ACTUALISATION POUR 2025 DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES

Frais professionnels

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2025 (REVENUS 2024) EST PUBLIÉ

Projet de loi

DES MESURES D’URGENCE POUR MAYOTTE

Impôt sur le revenu

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LOC’AVANTAGES

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

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