INFOGÉA #2 - 31 janvier 2021
À la une !

Actualisation des frais de repas déductibles pris au travail en 2021

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Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et sont donc admis en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible correspond à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

Pour l'année 2021, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,95 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 19,10 € TTC (contre respectivement 4,90 € et 19 € en 2020).

Autrement dit, en 2021, pour une note de restaurant de 20 €, la part déductible du bénéfice imposable s'élèvera à la part excédant 4,95 € et inférieure à 19,10 €, soit 14,15 € TTC par repas.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s'élèvera à 11,05 € (= 16 - 4,95).

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 20 janv. 2021, § 130 et 170

Infos fiscales

Contrôle fiscal

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CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE

Suite à l'annonce du Ministre de l'action et des comptes publics du 14 mars 2019 concernant la nouvelle relation de confiance avec l'administration fiscale, un décret du 13 janvier 2021 crée une nouvelle procédure dénommée “examen de conformité fiscale” dont l'objectif est d'accroître la sécurité juridique des entreprises.

Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, cette nouvelle procédure permet à toute entreprise de demander à un prestataire indépendant de se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de points de contrôle précis et usuels d'un exercice fiscal.

Les professionnels pourront faire appel à un organisme de gestion agréé (association ou centre de gestion agréé), un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, dès lors que le principe d'indépendance est respecté et qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt.

A l'issue de l'examen, le prestataire rend un compte-rendu de mission dont le modèle a été fixé par un arrêté du 13 janvier 2021 (annexe 3).

Le recours à l'examen de conformité fiscale devra être mentionné dans la déclaration de résultats de l'année (n° 2031 pour les titulaires de BIC, ou n° 2035 pour les titulaires de BNC). Dans ce cas, le compte-rendu de mission doit être transmis à l'administration par le prestataire, dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats.

La mention de l'examen de conformité fiscale dans la déclaration n° 2031 et n° 2035 permet à l'entreprise de bénéficier de la non-application de l'intérêt de retard en cas de rectification opérée par l'administration sur le résultat imposable.

On notera que le décret ne se prononce pas sur la non-application des pénalités. Des précisions seront certainement apportées par la suite, le Ministre de l'action et des comptes publics avait en effet mentionné en mars 2019 que pénalités et intérêts de retard ne seraient pas notifiés en cas de rectification du résultat.

Enfin, en cas de contrôle fiscal aboutissant à des rectifications sur un point validé par le prestataire, l'arrêté prévoit que l'entreprise sera en droit de réclamer au prestataire le remboursement des honoraires correspondants au redressement (Annexe 4, art. 7).

NOTA BENE : les OGA sont en attente de précisions concernant les modalités de mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale.

Source : D. n° 2021-25, 13 janv. 2021  : JO 14 janv. 2021 ; A. n° CCPE2035569A, 13 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021



Infos sociales

Activité partielle

NOUVELLE MISE À JOUR DE LA LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ

La liste des secteurs bénéficiant pendant la crise sanitaire d'un taux d'allocation d'activité partielle majoré est à nouveau aménagée à compter du 29 janvier 2021.

Source : D. n° 2021-70, 27 janv. 2021  : JO 28 janv. 2021


Aides aux entreprises

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COVID-19 : PRISE EN CHARGE DES CONGÉS PAYÉS POUR LES ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA CRISE SANITAIRE

Une aide exceptionnelle est octroyée aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire dont l'activité principale nécessite l'accueil du public, si les mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquences :

  1. l'interdiction d'accueil du public de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins 140 jours sur l'année 2020 ;
  2. ou une perte de chiffre d'affaires de l'entreprise d'au moins 90 % sur la période où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, par rapport à la même période en 2019.

Cette aide est accordée au titre des congés payés pris par les salariés durant une période d'activité partielle, entre le 1er et le 31 janvier 2021, dans la limite de 10 jours par salarié.

Elle peut également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021 si l'entreprise a placé un ou plusieurs salariés en position d'activité partielle pendant cette période.

L'aide est égale à 70 % de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, dont le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.

Pour demander l'aide, l'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle et adresser une demande d'aide exceptionnelle par voie dématérialisée, après consultation du comité social et économique (CSE). Le versement de l'aide sera effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Source : D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 ; D. n° 2021-44, 20 janv. 2021 : JO 21 janv. 2021


Formation professionnelle

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LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT SIMPLIFIÉES

Le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) devait être transféré à l'URSSAF (ou la CGSS en outre-mer) à compter du 1er janvier 2021. La loi de finances pour 2021 a reporté cette réforme au 1er janvier 2022. Dans ce cadre, il a par ailleurs été prévu les modifications suivantes :

  1. Les entreprises d'au moins 11 salariés relevant du secteur du BTP verseront à l'URSSAF, au plus tard le 1er janvier 2022, la totalité de la contribution légale à la formation professionnelle de 1 %, incluant la cotisation CCCA-BTP qui sera ensuite prélevée par France Compétences pour réaffectation au CCCA-BTP et à l'OPCO Constructys.
  2. Pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, la CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance) intégrera le versement libératoire des majorations de cotisations et contributions sociales au plus tard le 1er janvier 2022. Ce versement libératoire dont le taux est fixé à 11,5 %, sera directement opéré auprès de l'URSSAF (ou CGSS pour l'outre-mer) et porte sur la contribution au FNAL, le versement mobilité et, désormais, la CUFPA.
  3. Pour les médecins remplaçants et certains étudiants en médecine ayant opté pour le régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations (RSPM), le taux global de cotisations inclura à compter du 1er janvier 2021 la CFP, réglée en conséquence selon une échéance mensuelle ou trimestrielle, avec leurs autres cotisations sociales.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159  : JO 30 déc. 2020


Frais de transport domicile-travail

EXTENSION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET HAUSSE DE LA LIMITE D'EXONÉRATION FISCALE ET SOCIALE

Les employeurs sont tenus de participer aux frais de transports publics collectifs engagés par leurs salariés au titre de leurs trajets domicile-travail. Ils peuvent également rembourser, à titre facultatif, leurs frais de transports personnels sous certaines conditions (frais de carburant ou d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride, à hydrogène ou de vélo) (C. trav., art. L. 3261-3). Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an, dont 200 € pour les frais de carburant.

Depuis 2020, les employeurs sont encouragés à prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectués avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (dispositif appelé “forfait mobilités durables”). Dans ce cadre, les modes de transport acceptés sont les vélos et les vélos électriques, le covoiturage (comme conducteur ou passager) et d'autres services partagés comme la location ou le libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d'engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) (C. trav., art. R. 3261-13-1).

Cette prise en charge par l'employeur des frais de déplacement domicile-travail ouvre droit à une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an et par salarié.

La loi de finances pour 2021 apporte deux modifications à ce régime qui entreront en application au 1er janvier 2022.

  1. Tout d'abord le forfait mobilités durables est étendu, à compter du 1er janvier 2022, aux déplacements effectués à l'aide d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques personnelles. Jusque-là les engins de ce type devaient être loués et concernaient en pratique les salariés des grandes villes pourvues de flottes destinées à la location ou au libre-service. La mesure permet ainsi aux salariés de zones péri-urbaines ou rurales d'utiliser leur engin personnel pour se rendre à leur travail.
  2. Ensuite, le plafond de prise en charge par l'employeur exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu est porté de 400 à 500 € à compter du 1er janvier 2021.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 57 et 119 : JO 30 déc. 2020


Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : RECONDUCTION DES MESURES DE REPORT DES ÉCHÉANCES URSSAF POUR LE MOIS DE FÉVRIER 2021

Afin de soutenir les employeurs et les travailleurs indépendants dont l'activité est impactée par les mesures sanitaires, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sociales sont une nouvelle fois reconduites pour le mois de février 2021.

Employeurs dont l'activité fait l'objet de restrictions. - Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l'échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics. Les déclarations sociales doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations URSSAF vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, les employeurs doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois. L'URSSAF contactera ces entreprises pour leur proposer ces plans.

Travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales. - Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l'activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  1. secteurs dit S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel)
  2. secteurs dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs 1.

Comme en janvier, ces cotisants seront identifiés sur la base de l'activité principale déclarée. Les cotisants que cette information ne permettrait pas d'identifier sont invités à contacter leur Urssaf ou Cgss ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéance.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Pour les cotisants qui souhaitent s'acquitter de leurs cotisations sociales, cela demeure possible selon les modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Travailleurs indépendants relevant d'autres secteurs. - Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé. Toutefois, les professionnels rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à l'URSSAF. L'ajustement des échéanciers ne fera l'objet d'aucune majoration. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

Auto-entrepreneurs. - Ils ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Les auto-entrepreneurs bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander un report d'échéances.

Source : ACOSS, Communiqué 27 janv. 2021



Infos juridiques

Fonds de solidarité

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE VERSEMENT DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Suite aux annonces du Ministre de l'Économie et des Finances du 14 janvier 2021, le Fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

  1. A compter du mois de décembre 2020, le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé en totalité dans le chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide du Fonds (jusqu'à présent, seuls 50 % de ces ventes étaient exclus).
  2. Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur chiffre d'affaires, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Cette mesure s'applique à compter du mois décembre 2020.
  3. La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 millions d'euros sur la période de janvier à juin 2021.
  4. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.

Source : D. n° 2021-32, 16 janv. 2021 : JO 17 janv. 2021 ; MINEFIR, Conf. de presse 14 janv. 2021



Infos métiers

Avocats

AIDE JURIDICTIONNELLE

Un arrêté du 30 décembre 2020 modifie la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. Cet arrêté a été pris en application des articles 37 et 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Source : A. 30 déc. 2020 NOR JUST2037180A  : JO 1er janv. 2021


Bâtiment

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NOTE DE CONJONCTURE DE L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - 4E TRIMESTRE 2020

La CAPEB publie sur son site internet sa note de conjoncture pour l'artisanat du bâtiment pour le dernier trimestre 2020. L'activité du secteur de l'artisanat du bâtiment s'est accélérée avec une croissance de 1,5 % au dernier trimestre malgré une année 2020 chaotique.

La fin de l'année a pu bénéficier d'un effet de rattrapage par rapport au premier confinement. Ainsi, 60 % des entreprises du secteur déclarent une capacité de production supérieure à 100 % contre 68 % au mois d'octobre.

La CAPEB relève un certain nombre d'éléments pouvant soutenir l'activité du bâtiment en 2021 tels que le plan de relance du Gouvernement avec notamment MaPrimeRénov, la diffusion du vaccin contre la Covid-19 ainsi que l'épargne disponible des ménages qui a fortement augmenté cette année en raison du confinement. Ce dernier a d'ailleurs permis aux clients particuliers confinés de réfléchir au mieux vivre de leur confort et de leur habitat.

Confiante, la CAPEB relève que l'activité de l'année 2020 enregistre un résultat négatif de -9 %, moins important que ne le laissait supposer le premier semestre. Grâce à son organisation et au guide sanitaire de l'OPPBTP, le secteur n'a pas eu à subir de fermetures administratives.

Environ 15 000 emplois ont même été créés et des apprentis ont pu être embauchés (+12 %).

Source : CAPEB, Note de conjoncture, 20 janv. 2021


DE NOUVELLES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES À “MA PRIME RÉNOV'”

La prime de transition énergétique “MaPrimeRénov” créée pour remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a fait l'objet de plusieurs modifications par deux décrets et deux arrêtés datés du 25 janvier 2021.

  1. Un décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 qui prévoyait la création de MaPrimeRénov'. Le CITE disparaît définitivement à compter du 1er janvier 2021 et est remplacé par la prime de transition énergétique dont les caractéristiques et les conditions d'octroi évoluent pour les demandes déposées à compter de cette année. Ces évolutions sont les suivantes :
    - la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
    - de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
    - enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrés à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).

Un arrêté du 25 janvier précise également ces évolutions.

  1. Un arrêté du 25 janvier 2021 rend éligibles à la prime MaPrimeRénov' deux nouvelles dépenses :
    - les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit “rénovations globales”)
    - et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Il crée également deux bonifications pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B.

  1. Enfin, un décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 fixe la composition de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique, et prévoit les cas et les modalités de saisine (Décret n° 2021-58)

Source : D. n° 2021-58, 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; D. n° 2021-59, 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; A. 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021 ; A. 25 janv. 2021 : JO 26 janv. 2021


GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'OPPBTP

Le Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19 qui a reçu l'aval du Ministère de la Santé a été mis à jour le 11 janvier 2021. Il intègre les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national.

Source : OPPBTP, 11 janv. 2021


Chirurgiens-dentistes

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100 % SANTÉ : QUELLES SONT LES PROTHÈSES DENTAIRES CONCERNÉES EN 2021 ?

Depuis le 1er janvier 2021, le panier « 100 % Santé » dentaire intègre des prothèses amovibles à plaque base résine entièrement remboursées par l'assurance maladie obligatoire (AMO) et la complémentaire santé. Cette prise en charge inclut les prothèses de transition et la très grande majorité des prothèses définitives à plaque base résine, les adjonctions et les réparations des prothèses à plaque base résine.

Il s'agit d'une extension du panier 100 % Santé dentaire qui, depuis le 1er janvier 2020, impose aux chirurgiens-dentistes de proposer à leurs patients des prothèses fixes (couronnes et bridges) prises en charge à 100 %.

L'assurance maladie fait le point sur son site internet sur ce dispositif visant à lutter contre le renoncement aux soins.

Source : Ameli, Actu. 21 janv. 2021


Fleuristes / Paysagistes

RENFORCEMENT DE LA TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS

Un décret du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Les nouvelles obligations qui en résultent sont les suivantes :

  1. la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage ;
  2. spécification en détail sur les devis des coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets ;
  3. mention sur les devis des installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie ;
  4. obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021.

Source : D. n° 2020-1817, 29 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020


Médecins

TAUX DE COTISATIONS 2021

Le site de la CARMF a mis en ligne sur son site internet les taux de cotisations du médecin et du conjoint collaborateur à jour pour l'année 2021, ainsi que le montant des retraites et des prestations (indemnités journalières, invalidité-décès…).

Source : CARMF, Actu. 15 janv. 2021


Professionnels de santé

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COUVRE-FEU ET MAINTIEN DES CONSULTATIONS

Dans un communiqué commun, les Ordres de santé rappellent les conditions d'accès au soin face au couvre-feu. Alors que ce dernier a été avancé à 18h sur l'ensemble du territoire, les ordres des chirurgiens-dentistes, infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des médecins, des pédicures-podologues, des pharmaciens et des sages-femmes rappellent que les rendez-vous avec des professionnels de santé sont des motifs d'autorisation de déplacement pendant le couvre-feu et qu'il est impératif de poursuivre les soins. Les officines restent également ouvertes après 18h00, et ce jusqu'au relais par la pharmacie de garde.

Source : Ordres de santé, Communiqué de presse, 20 janv. 2021

Chiffres et délais

Indices et taux

MONTANT DU SMIC AU 1ER JANVIER 2021

Le montant du salaire minimum de croissance est actualisé à compter du 1er janvier 2021. Il s'établit désormais de la manière suivante :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le SMIC brut horaire s'élève à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. À Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'élève à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Source : D. 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - OCTOBRE 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'octobre 2020 sont publiés sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 janv. 2021


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,52.

Sur un an, il augmente de 0,20 %, après +0,46 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2020

En décembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en novembre 2020. Les prix des services (+0,5 % après +0,1 %) et de l'énergie (+1,7 % après +0,3 %) accélèrent nettement. Les prix du tabac sont stables après un sursaut le mois précédent (+4,9 %). Les prix de l'alimentation se replient (-0,4 % après +0,6 %) et ceux des produits manufacturés baissent plus que le mois précédent (-0,4 % après -0,3 %).

Source : Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021


PRIX À LA CONSOMMATION - MOYENNES ANNUELLES (IPC) - ANNÉE 2020

En moyenne annuelle, les prix à la consommation ralentissent en 2020 pour la deuxième année consécutive. L'inflation s'établit ainsi à +0,5 %, après +1,1 % en 2019 et +1,8 % en 2018. Hors tabac, les prix à la consommation sont également moins dynamiques qu'en 2019 : +0,2 % en 2020 après +0,9 % en 2019.

La baisse de l'inflation résulte d'une part d'un repli des prix de l'énergie, et d'autre part, d'un ralentissement de ceux des services et des produits alimentaires.

À l'inverse, le recul plus modéré des prix des produits manufacturés et l'accélération des prix du tabac limitent la baisse d'ensemble. L'inflation sous-jacente est légèrement plus faible en 2020, à +0,6 %, après +0,8 % en 2019.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2021


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - DÉCEMBRE 2020

Les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent vivement en décembre (+23 % en volume) après la forte baisse en novembre (-18 %) liée au deuxième confinement. Elles dépassent ainsi leur niveau de décembre 2019 (+3,7 %).

Ce rebond est principalement porté par la consommation de biens fabriqués (+9,8 % par rapport à décembre 2019) et dans une moindre mesure par la consommation alimentaire (+0,7 %), alors que les dépenses en énergie sont en repli (-5,1 %).

Sur l'ensemble du 4e trimestre 2020, la consommation des ménages en biens est en repli (-3,1 % par rapport au 4ème trimestre 2019), soit une baisse de 4,2 % par rapport au 3ème trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, la production dans les services baisse nettement (-5,3 % après -0,4 % en octobre), certains secteurs étant affectés par le deuxième confinement.

Par rapport à février, elle est ainsi en net retrait (-10,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021


VOLUME DES VENTES DANS LE COMMERCE - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce baisse fortement (-8,0 % après +0,7 % en octobre), en lien avec le deuxième confinement.

À titre de comparaison, le repli est moins marqué qu'en mars et avril, à la suite du premier confinement (respectivement -18,3 % et -19,7 %). Le volume des ventes dans le commerce repasse cependant en dessous de son niveau d'avant la crise sanitaire, pour la première fois depuis mai (-6,0 % en novembre par rapport à février).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 janv. 2021

INFOGÉA #1 - 15 janvier 2021
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Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises

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La loi de finances pour 2021 a été adoptée le 17 décembre 2020. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de ses mesures (Cons. const., 28 déc. 2020, n° 2020-813 DC) et la loi a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020.

La loi de finances pour cette année est marquée par la crise économique et sanitaire que traverse la France depuis le début de l'année 2020, et qui perdure encore aujourd'hui. Ainsi, les dispositifs d'aides aux entreprises sont reconduits et de nouveaux dispositifs fiscaux temporaires visent à soutenir l'activité. Certaines mesures fiscales sont par ailleurs réservées aux secteurs les plus touchés par la crise (restauration, café, hôtellerie, culture, sport, événementiel notamment).

Le Gouvernement poursuit également la baisse des impôts de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises et renforcer l'attractivité de notre territoire (baisse du taux de la CVAE, augmentation du plafonnement de la CET, extension du taux réduit de l'impôt sur les sociétés).

Nous publions dans ce numéro spécial d'INFOGÉA les principales mesures issues de la loi de finances pour 2021 qui intéressent les travailleurs indépendants.

Source : Loi de finances pour 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020

IMPÔT SUR LE REVENU

• Le barème de l’impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé

• Demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d’une pension militaire

• Déduction de la contribution aux charges du ménage

• Les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d’impôt de 25 %

• La réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositif Pinel) est aménagée

• Prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté

BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

• Covid-19 : Exonération de l’aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les Caisses complémentaires de retraite

• Covid-19 : Régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire

• Suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un organisme agréé

• Nouveau crédit d’impôt temporaire pour abandon de loyers

• Crédit d’impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME

• Étalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back

• Déduction des abandons de créance à caractère commercial accordés à des entreprises dans le cadre d’une procédure de conciliation

• Prorogation du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

• Le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi

IMPÔTS LOCAUX

• Baisse de 50 % de la CVAE à partir de 2021

• Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021

• Une nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des collectivités

• Modernisation de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels

RÉGIMES SPÉCIAUX

• Prorogation jusqu’en 2022 de certains régimes spéciaux

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

• Nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU

• Prolongation de l’exonération temporaire des cessions de droits de surélévation

CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

• Pérennisation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

IMPÔT SUR LE REVENU

Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2020 EST REVALORISÉ

Pour l'imposition des revenus de 2020, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sont indexées sur l'évolution annuelle prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2020 par rapport à 2019, soit 0,2 %. Le plafonnement de l'avantage en impôt lié au quotient familial est revalorisé dans la même proportion.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2020 s'établit comme suit :

BARÈME DE L'IMPOSITION DES REVENUS PERÇUS EN 2020

REVENU IMPOSABLE (POUR UNE PART)

TAUX

N'excédant pas 10 084 €

0 %

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Plus de 158 122 €

45 %

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : L. fin. 2021, art. 2, I, 3° et II


Quotient familial

DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉE AUX VEUFS DE CONTRIBUABLES DE PLUS DE 74 ANS TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE

Afin de tenir compte de l'évolution de notre société avec la féminisation des forces armées et les mariages homosexuels, il n'est plus fait référence aux “veuves de combattants” pour l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, mais au “conjoint survivant” (CGI, art. 195, 1, f modifié).

Source : L. fin. 2021, art. 5


Charges déductibles du revenu global

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DÉDUCTION DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MÉNAGE

En vertu de l'article 214 du code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Cette contribution est due même si l'un des conjoints n'est pas dans une situation de besoin, et son versement peut être exigé pendant la vie commune des époux, mais aussi en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage.

Jusqu'à aujourd'hui, la contribution aux charges du mariage n'était déductible du revenu global de la partie versante que si deux conditions étaient cumulativement remplies :

      • le montant de la contribution avait été fixé par une 
décision de justice
     ou dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, par la convention de divorce ;
      • et les époux faisaient l'objet d'
impositions distinctes
     :
  1. car ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
  2. ou, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
  3. ou enfin, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts (CGI, art. 6, 4°).

Parallèlement, les versements effectués au titre de la contribution aux charges du mariage sont imposables entre les mains du bénéficiaire en tant que pensions alimentaires (CGI, art. 80 quater).

Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2020, la loi de finances pour 2021 supprime la condition relative à la fixation de la contribution par une décision de justice. Désormais, il suffit simplement que les époux fassent l'objet d'une imposition distincte (CGI, art. 156, II, 2° modifié).

Source : L. fin. 2021, art. 3


Réduction d'impôt

LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES MIXTES BÉNÉFICIENT DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT DE 25 %

Lors d'un divorce, l'un des époux peut être amené à verser à l'autre époux une prestation compensatoire qui peut prendre différentes formes :

    • soit sous forme de capital (versement d'une somme d'argent ou attribution de biens en propriété ou de droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit),
    • soit sous forme de rente,
    • soit sous la forme d'un versement en capital en numéraire libéré dans les 12 mois du jugement de divorce, accompagné du versement d'une rente.

On parle dans ce dernier cas de “prestation compensatoire mixte”.

Le régime fiscal des prestations compensatoires est le suivant :

      • Lorsque le capital ou la rente est versé(e) sur une 
période n'excédant pas 12 mois
       à compter du divorce, la partie versante bénéficie d'une 
réduction d'impôt
       égale à 25 % du montant des versements, dans la limite de 30 500 € 
(CGI, art. 199 octodecies)
    .
      • Lorsque le capital ou la rente est versé(e) sur une 
période de plus de 12 mois
    , le régime applicable est celui des pensions alimentaires : déduction du revenu global pour la partie versante, et imposition entre les mains du bénéficiaire (CGI, art. 80 quater et 156, II, 2°).

S'agissant des prestations compensatoires mixtes, le régime fiscal était jusqu'à présent tout autre. Le débiteur de la prestation compensatoire ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre du versement du capital sur une période n'excédant pas 12 mois, cet avantage fiscal étant réservé aux contribuables qui s'acquittent de l'intégralité de la prestation compensatoire (capital + rente) dans les 12 mois du divorce. La rente versée sur plus de 12 mois suivait quant à elle le régime fiscal classique des pensions alimentaires. L'époux débiteur ne bénéficiait donc d'aucun avantage fiscal lié au versement du capital.

Ce régime a été sanctionné par le Conseil constitutionnel pour “rupture de l'égalité devant les charges publiques” (Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020).

La loi de finances pour 2021 étend donc le champ d'application de la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en capital aux “prestations compensatoires mixtes”. La partie versée en capital sur une période n'excédant pas 12 mois bénéficiera désormais de la réduction d'impôt de 25 %.

Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu de l'année 2020.

Source : L. fin. 2021, art. 3


LA RÉDUCTION D'IMPÔT EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE (DISPOSITIF PINEL) EST AMÉNAGÉE

Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à 6 ans ou à 9 ans.

Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction du lieu de réalisation de l'investissement immobilier (métropole ou outre-mer) et de la durée de location.

Ce dispositif de réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur locatif intermédiaire était prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 le proroge de 4 ans et concerne donc les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies modifié).

Par ailleurs, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, les taux de la réduction d'impôt sont progressivement réduits en fonction de la date de réalisation et du lieu de l'investissement, ainsi que de l'engagement de location pris par le propriétaire.

Le nouveau dispositif Pinel peut être synthétisé de la manière suivante :

   

Investissements réalisés jusqu'au 31/12/2022

Investissements réalisés en 2023

Investissements réalisés en 2024

   

Métropole

Outre-mer

Métropole

Outre-mer

Métropole

Outre-mer

Engagement initial de 6 ans

Engagement initial

12 %

23 %

10,5 %

21,5 %

9 %

20 %

1ère prolongation de 3 ans

6 %

4,5 %

3 %

2nde prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

Engagement initial de 9 ans

Engagement initial

18 %

29 %

15 %

26 %

12 %

23 %

Prolongation de 3 ans

3 %

2,5 %

2 %

En outre, la loi de finances pour 2021 apporte une modification pour les logements construits par le contribuable lui-même. Ainsi, lorsque la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, la réduction d'impôt n'est accordée qu'aux logements situés dans des bâtiments d'habitation collectifs.

Interrogée sur la notion de bâtiment d'habitation collectif, l'Administration a précisé dans un rescrit publié au BOFiP du 17 décembre 2020 que ne constituent pas de tels bâtiments les villas individuelles construites au sein d'une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande.

Source : L. fin. 2021, art. 168 et 169


PROROGATION DU PLAFOND MAJORÉ APPLICABLE AUX DONS EFFECTUÉS AU PROFIT DES ORGANISMES D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ

Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »).

Les dons ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite d'un plafond annuel fixé à 552 €. Pour l'année 2020, un plafond majoré à 1 000 € a été fixé (CGI, art. 200, 1 ter).

La loi de finances proroge d'un an l'application de ce plafond majoré afin d'encourager la solidarité à l'égard des personnes en situation de précarité aggravée par la crise sanitaire et économique de l'année qui vient de s'écouler.

Ainsi, les dons effectués au cours de l'année 2021 au profit des organismes susvisés pourront être retenus dans la limite de 1 000 €.

Source : L. fin. 2021, art. 187



BÉNÉFICES PROFESSIONNELS

Revenus imposables

COVID-19 : EXONÉRATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE VERSÉE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS PAR LES CAISSES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE

Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles les aides financières exceptionnelles versées en 2020 par :

    • le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,
    • les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL),
    • et la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Elles ne seront également pas retenues pour apprécier les seuils prévus pour l'application des régimes d'imposition micro-BIC (CGI, art. 50-0), micro-BNC (CGI, art. 102 ter) et du régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 302 septies A bis).

Cette mesure concerne l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020.

Source : L. fin. 2021, art. 26


COVID-19 : RÉGIME TEMPORAIRE DES ABANDONS DE LOYERS CONSENTIS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

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Les abandons de créances de loyer et accessoires relatifs à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable lorsqu'ils sont consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. Il n'est pas nécessaire que le bailleur justifie d'un intérêt particulier à l'abandon pour bénéficier de cette déduction (CGI, art. 39, 1, 9° modifié).

Les renonciations à recettes sont en principe imposables lorsqu'elles ne sont pas justifiées par un intérêt pour l'entreprise. Afin de faire appel à la solidarité pendant la crise sanitaire, les bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers de leurs locataires pendant la période susvisée ne se verront pas imposés sur les loyers abandonnés.Le même régime a été prévu en matière de revenus fonciers. Les abandons de créances de loyers et accessoires, ainsi que les renonciations à percevoir ces revenus, consentis au profit d'une entreprise locataire jusqu'au 30 juin 2021 ne constituent pas des loyers imposables.

Source : L. fin. 2021, art. 20, VII


SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA MAJORATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE EN CAS DE NON ADHÉSION À UN ORGANISME AGRÉÉ

La majoration de 25 % appliquée au bénéfice imposable des travailleurs indépendants qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé (CGA, AA, OGMA ou viseurs fiscaux) sera définitivement supprimée en 2023.

Ainsi, le pourcentage de majoration est maintenu et ramené à :

    • 20 % pour l'imposition des revenus de l'année 2020 ;
    • 15 % pour l'imposition des revenus de l'année 2021 ;
    • 10 % pour l'imposition des revenus de l'année 2022.

Source : L. fin. 2021, art. 34

La réduction d'impôts (plafonnée à 915 euros) au titre des frais de comptabilité et d'adhésion est toujours applicable.


Crédit d'impôt

NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT TEMPORAIRE POUR ABANDON DE LOYERS

Comme annoncé au mois de novembre par le Ministre de l'Économie, Bruno Lemaire, un nouveau crédit d'impôt est mis en place en faveur des bailleurs qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 (mois du second confinement national).

L'abandon ou la renonciation doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2021.

La mesure bénéficie à tous types de bailleurs (personnes physiques ou personnes morales), qu'ils relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant des entreprises locataires, elles doivent remplir l'une des conditions suivantes :

      • être locataires de locaux ayant fait l'objet d'une 
interdiction d'accueil du public
     au cours du mois de novembre 2020 ;
      • ou relever d'un des 
secteurs protégés classés « S1 »
     (c'est-à-dire principalement les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, de la culture, du sport et de l'événementiel).

Le crédit d'impôt dont bénéficie le bailleur est égal :

      • à 
50 %
     des abandons ou renonciations de loyers lorsque le locataire est une entreprise de moins de 250 salariés ;
      • et à 
33,1/3 %
     pour les abandons consentis aux entreprises excédant ce seuil, dans la limite d'un effectif de 5 000 salariés.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'abandon ou la renonciation a été accordé. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.

Source : L. fin. 2021, art. 20, I à VI


CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PME

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La loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit en faveur des PME imposées d'après leur bénéfice réel pour les travaux de rénovation énergétique qu'elles réalisent dans les bâtiments affectés à l'exercice de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les dépenses de travaux doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Les travaux éligibles s'entendent des opérations d'isolation thermique, d'installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, retenues sous déduction des aides perçues (telles que les aides publiques et les certificats d'économie d'énergie) et son montant est plafonné à 25 000 €.

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au professionnel.

Source : L. fin. 2021, art. 27


Plus-values professionnelles

ÉTALEMENT TEMPORAIRE DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE SUR UNE OPÉRATION DE LEASE-BACK

La loi de finances pour 2021 réintroduit un dispositif d'étalement des plus-values relatives à des opérations de lease-back d'immeubles, déjà mis en œuvre entre 2009 et 2012. Les opérations de lease-back (cession-bail) sont des opérations de cession d'immeubles dont le cédant retrouve la jouissance après la vente à travers un contrat de crédit-bail.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, il est prévu de ne pas imposer immédiatement la plus-value dégagée par la cession de l'immeuble sous certaines conditions :

      • la cession de l'immeuble à une société de crédit-bail doit intervenir entre le 1
er
     janvier 2021 et le 30 juin 2023 ;
    • le crédit-preneur doit affecter l'immeuble à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La plus-value est étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, et au maximum sur 15 ans.

Source : L. fin. 2021, art. 33


Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)

DÉDUCTION DES ABANDONS DE CRÉANCE À CARACTÈRE COMMERCIAL ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE CONCILIATION

Sont déductibles du résultat imposable les abandons de créances à caractère commercial lorsqu'ils sont accordés à des entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire (CGI, art. 39, 1, 8°).

Jusqu'à aujourd'hui, la procédure de conciliation n'était pas visée par ce dispositif bien que ce type de procédure ait pour objectif de permettre la continuité de l'activité d'une entreprise en difficulté et d'éviter qu'elle ne soit en situation de cessation des paiements.

La loi de finances pour 2021, tenant compte du contexte de crise sanitaire et économique actuel, étend la déductibilité des abandons de créance à caractère commercial aux abandons consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation (CGI, art. 39, 1, 8° modifié).

Le Code général des impôts vise désormais les abandons de créances à caractère commercial “consentis en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce”.

Cette mesure s'applique aux abandons de créances consentis à compter du 1er janvier 2021.

Source : L. fin. 2021, art. 19


PROROGATION DU DISPOSITIF DU SURAMORTISSEMENT DES POIDS LOURDS ET UTILITAIRES LÉGERS

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, peuvent pratiquer une déduction (appelée “suramortissement”) assise sur la valeur des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et fonctionnant avec des énergies propres (gaz naturel, biométhane, énergie électrique, hydrogène…) (CGI, art. 39 decies A).

Le véhicule peut être acquis par l'entreprise ou pris en location avec option d'achat (LOA) ou en crédit-bail. Le taux de la déduction est compris entre 20 % et 60 % en fonction du PTAC du véhicule, de l'énergie utilisée et de la date d'acquisition du véhicule.

Le suramortissement devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2021 proroge de 3 ans le dispositif de suramortissement. Il s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : L. fin. 2021, art. 142



IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Taux de l'IS

LE BÉNÉFICE DU TAUX RÉDUIT EST DE NOUVEAU ÉLARGI

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit de 15 % de l'impôt sur les sociétés s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros (contre de 7,63 millions d'euros précédemment).

Rappelons que le taux de 15 % concerne les PME dont le capital est entièrement libéré et qui sont détenues de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Il s'applique dans la limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de 12 mois. Au-delà, le taux normal de l'IS s'applique (26,5 % en 2021).

Source : L. fin. 2021, art. 18



IMPÔTS LOCAUX

Cotisation sur la valeur ajoutée

BAISSE DE 50 % DE LA CVAE À PARTIR DE 2021

Pour les impositions dues à compter de 2021, le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduit de moitié. Le taux théorique est ainsi ramené de 1,5 % à 0,75 %.

De même, les éléments du barème du taux effectif d'imposition sont également divisés par deux :

BARÈME A PARTIR DE 2021

CHIFFRE D'AFFAIRES (CA)

TAUX

N'excédant pas 500 000 €

0 %

Compris entre 500 000 € et 3 000 000 €

0,25% × (montant du CA – 500 000) /2 500 000

Compris entre 3 000 000 et 10 000 000 €

0,25% + 0,45% × (montant du CA – 3 000 000) / 7 000 000

Compris entre 10 000 000 et 50 000 000 €

0,7% + 0,05% × (montant du CA – 10 000 000) / 40 000 000

Supérieur à 50 000 000 €

0,75 %

D'autres éléments du calcul de la CVAE sont également réduits de moitié :

    • la majoration du dégrèvement barémique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € est ramené de 1 000 € à 500 €,
    • le montant minimal de la CVAE due par les entreprises est ramené de 250 € à 125 € ;
    • le seuil au-delà duquel les entreprises seront tenues de procéder au versement des deux acomptes annuels de CVAE passe de 3 000 € à 1 500 €.

Source : L. fin. 2021, art. 8


Contribution économique territoriale

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LE TAUX DU PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE EST ABAISSÉ À PARTIR DE 2021

Au titre d'une année donnée, la contribution économique territoriale (CET) d'une entreprise ne peut excéder 3 % de la valeur ajoutée produite. Lorsque le total des cotisations (cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE) dépasse ce seuil, l'entreprise obtient un dégrèvement de CET correspondant à la différence entre :

    • la somme de la CFE et de la CVAE acquittées,
    • et une somme égale à 3 % de la valeur ajoutée produite pendant l'exercice.

Pour la CET due à compter de l'année 2021, le taux de la valeur ajoutée produit à retenir est abaissé de 3 % à 2 %.

Source : L. fin. 2021, art. 8


Création et extension d'établissements

UNE NOUVELLE EXONÉRATION PEUT ÊTRE ADOPTÉE SUR DÉLIBÉRATION DES COLLECTIVITÉS

Les créations et extensions d'établissements pourront, sur délibération de la commune ou de l'EPCI, être exonérées pendant 3 ans de cotisation foncière des entreprises.

Ce nouveau dispositif s'applique aux créations et extensions d'établissements réalisées à compter du 1er janvier 2021, à condition qu'une délibération ait été prise en ce sens avant le 1er octobre 2021. Il s'appliquera pour la première fois à la CFE due au titre de 2022 en cas de création d'établissement ou à la CFE due au titre de 2023 en cas d'extension.

Pour en bénéficier, les entreprises devront en faire la demande auprès du service des impôts dont dépend chaque établissement concerné :

    • en cas de création d'établissement, au plus tard le 31 décembre de l'année de création dans la déclaration 1447 C ;
      • en cas d'extension d'établissement, au plus tard le 2
e
     jour ouvré suivant le premier mai de l'année de l'extension, dans la déclaration 1447 M.

Par ailleurs, la loi de finances introduit une nouvelle définition des extensions d'établissements, applicable à l'ensemble des règles de la CFE.

Source : L. fin. 2021, art. 120


Valeurs locatives

MODERNISATION DE LA MÉTHODE D'ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS

La valeur locative foncière constitue l‘assiette de plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe locale d'équipement (TLE) notamment.

La valeur locative des locaux industriels est en principe évaluée selon la méthode comptable qui consiste à appliquer au prix de revient des différents éléments du local, revalorisé à l'aide de coefficients, des taux d'intérêts (CGI, art. 1499). Ces taux s'élevaient en 2020 à 8 % pour les terrains et les sols, et à 12 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, ann. II, art. 310).

Afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises et renforcer l'attractivité du territoire, il est prévu de réduire les impôts pesant sur la production. La loi de finances pour 2021 a donc prévu de réduire de moitié ces taux d'intérêt.

Pour les impositions établies à compter de 2021, les taux sont désormais de :

      • 
4 %
     pour les sols et terrains ;
      • et 
6 %
     pour les constructions et installations.
Les autres modalités de détermination de la valeur locative et du revenu cadastral restent en revanche inchangées.

Source : L. fin. 2021, art. 29



RÉGIMES SPÉCIAUX

Régimes de faveur dans certains territoires

Teletravail ©Tirachardz-freepik

PROROGATION JUSQU'EN 2022 DE CERTAINS RÉGIMES SPÉCIAUX

Des régimes fiscaux de faveur bénéficient aux entreprises installées dans certaines zones du territoire français. Ces régimes ont été créés pour soutenir localement les entreprises et l'emploi, et procurent aux entreprises diverses exonérations fiscales totales ou partielles en matière d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, et de taxe foncière principalement.

La plupart de ces régimes arrivaient à leur terme au 31 décembre 2020 :

    • zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
    • bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
    • zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
    • zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
    • zones de développement prioritaire (ZDP).

Suite à une étude menée par le Gouvernement au premier semestre 2020, il s'avère que l'impact favorable de ces régimes n'est plus démontré aujourd'hui. De plus, la coexistence de ces nombreux des régimes de faveur soumis à des conditions d'éligibilité toutes différentes rend difficile la lecture des dispositifs pour les contribuables.

Une réforme d'ampleur de la politique d'aménagement du territoire et des régimes fiscaux de faveur va donc être prochainement élaborée par le Gouvernement.

Afin de lui laisser le temps de préparer cette réforme, la loi de finances pour 2021 proroge de deux années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, l'ensemble des dispositifs susvisés qui arrivaient à expiration au 31 décembre 2020.

Source : L. fin. 2021, art. 223



PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

Plus-values immobilières

Immeuble ©adrien-olichon - unsplash

NOUVEL ABATTEMENT EXCEPTIONNEL POUR LES OPÉRATIONS EN ZONE ORT OU GOU

Les plus-values dégagées à l'occasion de la vente d'un immeuble situé dans le périmètre d'une Grande Opération d'Urbanisme (GOU) ou d'une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 70 %.

L'abattement est de 85 % lorsque l'opération porte sur la construction de logements sociaux ou intermédiaires, pour au moins 50 % de la surface totale du programme.

Pour bénéficier de l'abattement exceptionnel, les conditions suivantes doivent être respectées :

      • la promesse de vente doit être signée entre le 
1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
     ;
    • la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante ;
      • l'acheteur doit s'engager dans l'acte authentique à démolir les constructions en vue de réaliser dans un délai de quatre ans un ou plusieurs 
immeubles d'habitation collectifs
    .

Source : L. fin. 2021, art. 38


PROLONGATION DE L'EXONÉRATION TEMPORAIRE DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux de droit de surélévalation est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 150 U, II, 9°).

Ce régime de faveur concerne les cessions de droits de surélévation réalisées en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation. Pour en bénéficier, l'acquéreur doit prendre l'engagement dans l'acte de vente de réaliser des locaux destinés à l'habitation dans un délai de 4 ans à compter de l'acquisition. Le non-respect de cet engagement l'expose à l'application d'une amende de 25 % de la valeur de cession du droit.

Source : L. fin. 2021, art. 37



CONTRÔLE ET CONTENTIEUX

Sanctions

PÉRENNISATION DU TAUX DE L'INTÉRÊT DE RETARD ET DE L'INTÉRÊT MORATOIRE

La réduction de moitié du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire à 0,20 % par mois (soit 2,40 % par an) qui devait s'appliquer initialement jusqu'au 31 décembre 2020, est pérennisée (LPF, art. 1727 et LPF, art. 208 et 209).

Source : L. fin. 2021, art. 68




Chiffres et délais

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


Fonds de solidarité - Demande d'indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires de novembre et décembre 2020

Les entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire peuvent déposer leur demande d'indemnisation par le Fonds de solidarité au titre :

      • du mois de novembre 2020 jusqu'au 
31 janvier 2021
     ;
      • du mois de décembre 2020 jusqu'au 
28 février 2021
    .

La demande doit être effectuée en ligne sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr / Espace personnel).

Le dispositif d'indemnisation actuel concerne :

      • les entreprises visées par une 
mesure d'interdiction d'accueil du public
     (fermeture administrative) ;
      • les entreprises ayant 
perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires
     sous certaines conditions d'effectif et de secteur d'activité (appartenance aux secteurs S1, S1 bis, ainsi que les stations de ski et les ERP de type P (salles de danse) uniquement pour le mois de décembre).

On notera que le formulaire de demande d'indemnisation sera très prochainement adapté afin de tenir compte des entreprises entrées dans le dispositif au titre du mois de décembre, à savoir :

      - les entreprises situées dans les communes visées par le 
décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020
     (il s'agit en pratique des stations de ski visées par une fermeture des remontées mécaniques) ;
    - et les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d'affaires et peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 €.

Il est fortement recommandé à ces dernières d'attendre la disponibilité de ce nouveau formulaire avant de déposer leur demande, ceci afin d'éviter un allongement des délais de traitement par les services.

Source : DGFIP, Actu. 15 janv. 2021



OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 11 février 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2021 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en janvier 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Vendredi 15 février 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2020.

Le seuil de dispense de déclaration a été augmenté de 760 € à 5 000 € par un arrêté du 23 septembre 2020 modifiant l'article 23 L de l'annexe IV au CGI.Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2020 (imprimé IFU).

La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

Dimanche 28 février 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2021.

Redevables de la contribution à la formation professionnelle

Les employeurs de moins 11 salariés doivent s'acquitter du paiement de la contribution unique, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de la contribution spécifique au titre du 1% CPF-CDD dues au titre de 2020.

Agents et sous-agents généraux d'assurances

Option pour le régime des traitements et salaires pour l'imposition de leurs revenus professionnels.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France

Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

Locataires de panneaux d'affichage

Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2020.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 février) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2021 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2021 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2020.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
       (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
les BNC en sont exclus
    ) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2021.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier 2021 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

A NOTER :

Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 ont pu bénéficier d'un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi jusqu'au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme.

A compter des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021, les cotisations sont exigibles selon les règles de droit commun soit au plus tard le 15ème jour du mois qui suit la période d'emploi concernée.

Vendredi 5 février 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lundi 15 février 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de janvier 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Samedi 20 février 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 25 février 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 28 février 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #17 - 15 décembre 2020
À la une !

Des mesures de soutien exceptionnelles en faveur des stations de ski

SKI ©Pietro De Grandi-unsplash

Suite à la décision de fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d'année, et après concertation avec les représentants du secteur, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne.

Les exploitants de remontées mécaniques publics et privés bénéficieront d'un fonds de soutien leur permettant de compenser 70 % des charges fixes liées à l'exploitation des remontées mécaniques, elles-mêmes fixées à 70 % du chiffre d'affaires en incluant les missions de sécurisation des domaines. Le chiffre d'affaires de référence sera calculé sur la moyenne des trois dernières années correspondant à la période de fermeture.

L'ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent, qui ont moins de 50 salariés et qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %, seront intégrés aux secteurs faisant l'objet du « plan tourisme » (liste S1 bis). Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d'une aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 10 000 € et de l'activité partielle avec une prise en charge à 100 %.

La mesure s'appliquera non seulement dans les communes des stations de ski, mais aussi dans les communes des vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d'un EPCI support d'une station de ski et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants).

Les moniteurs de ski exerçant à titre individuel pourront accéder au Fonds de solidarité avec un droit d'option leur permettant une compensation de perte de leur chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019.

Les autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d'hiver bénéficient déjà d'une aide renforcée du fonds de solidarité grâce à leur intégration au plan tourisme.

Afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement avait décidé, dès le 30 novembre, d'octroyer le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises concernées jusqu'à la reprise d'activité dans les stations. A ce jour, on constate que les remontées mécaniques ont déjà embauché 95% de leurs saisonniers.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 12 déc. 2020 ; MINEFIR, Communiqué de presse, 11 déc. 2020


La liste des secteurs protégés est mise à jour pour tenir compte des dernières annonces du Gouvernement

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les secteurs particulièrement exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire bénéficient de mesures de soutien renforcées (aides financières plus importantes dans le cadre du Fonds de solidarité, chômage partiel pris en charge à 100%…).

Sont concernées les entreprises soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (“liste S1”) et celles relevant de secteurs dépendants des activités listées en S1 (“liste S1 bis”) (V. les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020).

Suite aux dernières annonces du Premier ministre, les listes des secteurs protégés ont été mises à jour au 10 décembre 2020 afin de tenir compte des dernières adaptations en matière de sécurité sanitaire, et d'intégrer de nouveaux bénéficiaires dont l'activité est fortement liée au tourisme ou à l'événementiel.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 11 déc. 2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Discussion ©pressfoto - freepik

DÉDUCTIBILITÉ DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DUS SUR LA TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Conformément à l'article 39, 1-4° du Code général des impôts, sont déductibles du résultat imposable les impôts dont la déductibilité n'est pas expressément interdite, dès lors qu'ils se rattachent à la gestion de l'entreprise et présentent les conditions générales de déductibilité.

Dans une réponse ministérielle du 3 novembre 2020, l'Administration confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession (tels les droits de donation ou de succession sur des immeubles bâtis et non bâtis d'une entreprise commerciale, ou sur le droit de présentation de la clientèle).

Cette solution a été rendue en matière de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants).
En matière de bénéfices non commerciaux, la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit est déjà prévue par l'article 93, 1-7° du CGI.

Source : Rép. min. Grau, n°28659, JOAN 3 nov. 2020


Impôt sur le revenu

LE JUGEMENT DE DIVORCE FIXE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITÉS RÉELLES DE RÈGLEMENT

Sont déductibles du revenu global du contribuable les versements au titre d'une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle ce jugement est passé en force de chose jugée (CGI art. 156, II-2°). Il revient au juge civil de décider des modalités d'exécution de la prestation compensatoire (C. civ. art. 274 et 275).

      Au plan fiscal, et selon leurs modalités de règlement, les prestations compensatoires ouvrent droit à une déduction du revenu global lorsqu'elles sont versées sur plus de 12 mois (CGI, art. 156, II-2°) ou à une réduction d'impôt si elles sont versées sur moins de 12 mois 
(CGI, art. 199 octodecies)
    .
    En l'espèce, le jugement de divorce avait posé le principe d'un versement de la prestation compensatoire sur 12 mois mais le contribuable s'en était acquitté auprès de son ex-épouse sur une durée plus longue, et avait entendu bénéficier du régime de l'article 156, II-2°.

Pour mettre fin à une divergence d'interprétation entre cours administratives d'appel, le Conseil d'État pose le principe que les versements effectués sur une durée supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge civil. Celui-ci ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de fractionner le versement de la prestation compensatoire sur plus d'un an, le contribuable ne pouvait déduire cette prestation de son revenu global, alors même qu'il l'aurait effectivement versée sur une durée de plus de 12 mois.

Ce sont donc les modalités de versement telles que décidées par le juge qui fixent le régime fiscal de la prestation compensatoire, et non les modalités réelles de règlement.

Source : CE 10e-9e ch., n° 421028, 14 oct. 2020

ban


Zoom commerçants

ZORCOMIR : LA LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (“ZORCOMIR”) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée sur délibération de la commune ou de l'EPCI (CGI, art. 1464 G et art. 1382 I).

Les entreprises concernées doivent employer moins de 11 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.

Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

  • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
  • la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
  • la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Un arrêté du 16 octobre 2020, publié au JO le 27 novembre, fixe la liste des communes classées en ZORCOMIR au 1er janvier 2020. Elle peut être consultée en ligne.

Source : A. 16 oct. 2020 : JO 27 nov. 2020

Infos sociales

Conditions de travail

Teletravail ©Tirachardz-freepik

TÉLÉTRAVAIL : SIGNATURE D'UN NOUVEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL

Le télétravail s'étant considérablement développé en France depuis le début de la crise sanitaire, un nouvel accord interprofessionnel a été conclu le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales et sera prochainement mis à leur signature.

Ce nouveau texte permettra d'encourager la dynamique de négociations de branches et d'entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles.

Le nouvel accord précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l'employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l'équipement et l'usage des outils numériques ou encore à la période d'adaptation du salarié en télétravail.

Il prend également en compte de nouvelles problématiques : l'adaptation des pratiques managériales au télétravail, la formation des managers, la nécessité du maintien du lien social et la prévention de l'isolement, la possibilité de mobiliser le télétravail pour accompagner le travailleur dans son rôle d'aidant familial.

Il prévoit enfin un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail en temps de crise. Il traite ainsi des modalités d'anticipation des mesures pour la continuité de l'activité, des voies de dialogue social et d'information des salariés, ainsi que de l'organisation matérielle et des équipements de travail.

Source : Accord national interprofessionnel Télétravail, 26 nov. 2020


Tickets restaurants

Restaurant ©sabri-tuzcu-unsplash

COVID-19 : ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS D'UTILISATION

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 inclus les mesures d'assouplissement des modalités d'utilisation dans les restaurants uniquement du titre restaurant prises en juin dernier :

  • le plafond d'utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
  • les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) sera prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 4 déc. 2020


Complémentaire santé

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu'une fois par an, avant la date d'anniversaire du contrat. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Un décret du 24 novembre 2020 précise les contrats concernés par cette nouvelle faculté :

  • contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ;
  • contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d'autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation.

On notera que pour les contrats collectifs de complémentaire santé souscrits à titre obligatoire par l'employeur au profit des salariés, la faculté de résiliation du contrat est ouverte au seul employeur (C. assur., art. L. 113-15-2).

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s'applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

Source : D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 : JO 25 nov. 2020


Paiement des cotisations

MESURES EXCEPTIONNELLES DE REPORT DES ÉCHÉANCES DU MOIS DE DÉCEMBRE

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, l'URSSAF reconduit les mesures exceptionnelles de report du paiement des cotisations sociales du mois de décembre pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

Les employeurs peuvent reporter, sans majoration ou pénalité, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations sociales vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L'URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées au mois de décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues. Le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager, ni encourir de majoration ou de pénalité. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Les professionnels bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

L'URSSAF invite toutefois les professionnels qui le peuvent à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées.

Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur www.secu-independants.fr, rubrique “Mon compte” ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés - Coronavirus” ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur www.urssaf.fr en adressant un message via la rubrique “Une formalité déclarative” > “Déclarer une situation exceptionnelle”.
  • Par téléphone, en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Source : URSSAFF, Actu employeurs, 1er dec. 2020 ; URSSAF, Actu indépendant, 1er déc. 2020


Assurance maladie

COVID-19 : IMPACT SUR LA SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, EXPATRIÉS, DÉTACHÉS, PLURIACTIFS

Certaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, et les pluriactifs :

  • s'ils doivent télétravailler de leur domicile ;
  • ou s'ils doivent garder leurs enfants à la maison.

L'Assurance maladie fait le point sur leur situation en termes de maintien de l'affiliation au régime et de versement des indemnités journalières.

Source : Ass. Maladie, Actu. 7 déc. 2020



Infos juridiques

Soldes

contenaire ©Freepik

REPORT DES SOLDES D'HIVER AU 20 JANVIER 2021

Afin de permettre aux commerces de reconstituer leur trésorerie après la période de fermeture décidée dans le cadre du reconfinement, le Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé un report des soldes d'hiver 2021. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février 2021, ils sont décalés du 20 janvier au 16 février 2021.

Un arrêté sera prochainement publié afin d'entériner cette décision et préciser les dates des soldes pour les départements bénéficiant habituellement de dates décalées, tenant compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

La DGCCRF met à disposition sur son site internet deux fiches pratiques :

Source : DGCCRF, Actu. 4 déc. 2020


Règlement des difficultés des entreprises

COVID-19 : ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2021, les règles relatives aux procédures de règlement des difficultés des entreprises. Elle complète et modifie l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui était déjà intervenue sur ce sujet au début de la crise sanitaire.

La nouvelle ordonnance prévoit trois mesures :

  • Elle prolonge la durée de la procédure de conciliation par décision motivée du président du tribunal, à la demande du conciliateur, sans que cette durée puisse excéder 10 mois. Cette mesure s'applique aux procédures ouvertes à compter du 24 août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
  • Elle prévoit l'accélération de la prise en charge des créances salariales par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS). Le relevé de créances salariales, signé par le mandataire judiciaire, est transmis à l'AGS. Cette mesure est applicable aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
  • Elle prévoit que les communications entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure se font par tous moyens. L'obligation de dépôt de documents au greffe du Tribunal reste toutefois obligatoire lorsque le Code de commerce prévoit que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés (tel le dépôt par l'administrateur ou le mandataire judiciaire du compte rendu de fin de mission dont tout intéressé peut prendre connaissance). Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours au 27 novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020  : JO 26 nov. 2020


Aides aux entreprises

Logo France Relance

LANCEMENT DES DIAGNOSTICS NUMÉRIQUES POUR LES TPE ET LES PME

Piloté par la Direction générale des entreprises dans le cadre du plan de relance de l'économie, le lancement des diagnostics numériques pour les TPE et les PME démarrera le mois prochain pour quatre mois. Un budget de 3 millions d'euros de financement sera consacré à cette opération. CCI France et CMA France vont ainsi réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants qui en feront la demande auprès des chambres consulaires de leur territoire (chambre des métiers ou chambre de commerce et d'industrie).

Ces diagnostics permettront d'évaluer la maturité numérique de l'entreprise et d'aider à sa transition numérique en élaborant un plan d'action individualisé : visibilité et vente en ligne, marketing digital, sécurité, protection des données personnelles (RGPD)…

Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le plan de relance du Gouvernement et vient en complément des mesures annoncées début novembre pour encourager les entreprises à se numériser : aide à la digitalisation de 500 € pour les commerces fermés administrativement, mise en place du site www.clique-mon-commerce.gouv.fr. L'objectif du Gouvernement est de numériser un million d'entreprises d'ici la fin de l'année 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 4 déc. 2020



Infos métiers

Architectes

ARCHIGRAPHIE 2020

Tous les deux ans, le Conseil national de l'Ordre des architectes réalise, avec Archigraphie, un portrait à la fois démographique et économique de la profession d'architecte. Sont ainsi présentés :

  • le portrait de la profession d'architecte depuis 2000
  • l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en architecture
  • l'évolution de la demande sur le marché du BTP et son impact sur l'activité des architectes
  • les femmes au sein de la profession

Archigraphie 2020 peut être téléchargé sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des Architectes, Archigraphie 2020, 8 déc. 2020


Automobile

AIDES À L'ACQUISITION OU À LA LOCATION DES VÉHICULES PEU POLLUANTS

Un décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion :

  • un bonus de 1 000 € est mis en place pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion ;
  • les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 € le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022 ;
  • à partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ;
  • le plafond d'émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion est abaissé à 132 grammes par kilomètres le 1er juillet 2021 et à 127 grammes en 2022.

Source : D. n° 2020-1526, 7 déc. 2020 : JO 8 dc. 2020


Bâtiment

GUIDE PRATIQUE : PRÉVENTION DU RISQUE POUSSIÈRES EN ATELIER ET SUR CHANTIER

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L'Institut de Recherche et d'Innovation sur la Santé et la Sécurité au Travail (IRIS-ST) a élaboré un guide sur la gestion du risque lié aux poussières (hors amiante), présent pour l'ensemble des métiers du BTP. Ce risque parfois ignoré est pourtant source d'inconfort et de maladies graves pour l'artisan et ses salariés.

Le guide présente les différentes sources d'exposition aux poussières, les risques qu'elles présentent pour la santé, les obligations réglementaires du chef d'entreprise et les bonnes pratiques de prévention. Il peut être consulté en ligne sur le site de l'IRIS-ST.

Source : IRIS-ST, Guide pratique, Nov. 2020


Filière bois

ETIQUETAGE DES MEUBLES NEUFS

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a publié sur son site internet une fiche pratique sur l'étiquetage des meubles neufs à l'attention des entreprises de la filière bois.

Elle recense les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l'étiquette :

  • le prix et ce qu'il comprend
  • description des matières constitutives
  • les dimensions d'encombrement
  • les mentions obligatoires pour les meubles en cuir
  • l'étiquetage de la composition en fibre textile
  • l'affichage du montant de l'éco-contribution environnementale
  • les mentions obligatoires pour les articles traités avec des biocides.

La fiche fait également le point sur les termes ou les pratiques commerciales interdites.

Source : DGCCRF, Actu. 9 nov. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2020

Le Conseil National du Cuir a publié sa note de note de conjoncture pour la filière pour les neuf premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires dans tous les secteurs : -26,5 % pour la tannerie-mégisserie, -21,2 % pour la fabrication de chaussures, -18,5 % pour la maroquinerie, par rapport à la même période en 2019.

Les échanges internationaux (importations / exportations) affichent également un net recul, tous secteurs confondus. Seules les exportations de cuirs et peaux de reptiles et de ganterie de sport sont en forte hausse.

Source : Conseil National du Cuir, Note de conjoncture, Nov. 2020


Immobilier

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES COPROPRIÉTÉS

Immeuble ©Ah Fotobox-iStock

L'Institut National de la Consommation (INC) fait le point sur les mesures applicables aux copropriétés dans le cadre de la crise sanitaire dans un article publié sur son site internet. Sont abordés les sujets suivants :

  • les textes applicables à la situation exceptionnelle
  • le principe : une assemblée générale annuelle six mois après la clôture de l'exercice comptable
  • premier effet du coronavirus : le renouvellement automatique du contrat de syndic
  • deuxième effet du coronavirus : le report des assemblées générales de copropriété prévues au printemps
  • troisième effet du coronavirus : le renouvellement des mandats des conseillers syndicaux
  • la participation aux assemblées générales à distance (règles générales et règles dérogatoires fixées par l'ordonnance du 20 mai 2020).

On notera que les assemblées générales annuelles annulées au printemps 2020 et à l'automne, en raison de la situation sanitaire, devront être reportées au plus tard le 31 janvier 2021.

En outre, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique. Dans ce cas, une assemblée générale à distance ou un vote par correspondance est imposé aux copropriétaires. Ces mesures exceptionnelles sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.

Source : INC, Actu. 25 nov. 2020


Médecins

ROSP ET FORFAIT STRUCTURE 2020 : LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION DES INDICATEURS DÉBUTE LE 1ER DÉCEMBRE

La convention médicale du 25 août 2016 a recentré la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) sur la qualité de la pratique clinique des médecins. À partir du 1er décembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021, les médecins (quelle que soit leur spécialité) sont invités à saisir dans leur espace sur amelipro certains indicateurs déclaratifs de la Rosp et ceux des deux volets liés à la rémunération du forfait structure.

Pour les aider, l'Assurance Maladie a élaboré deux guides consultables en ligne :

Par ailleurs, les notes méthodologiques détaillant les différents dispositifs Rosp et forfait structure sont également disponibles sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ass. Maladie, Actu. 30 nov. 2020


COVID-19 : LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MÉDECINS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre et du 31 décembre 2020, et a minima jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, une nouvelle mesure dérogatoire introduite le 12 novembre dernier donne désormais la possibilité aux médecins de ville de prendre en charge à domicile des patients atteints de la Covid-19 sous oxygénothérapie.

L'Assurance maladie fait le point sur la situation :

  • téléconsultation et téléexpertise,
  • contact tracking,
  • majoration d'urgence prolongée en Ehpad,
  • prise en charge à 100 % prolongée dans les centres ambulatoires dédiées à la Covid-19,
  • dépistage de la Covid-19 et oxygénothérapie des patients,
  • simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation,
  • prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les médecins libéraux.

Source : Ass. Maladie, Actu. 30 nov. 2020


Notaires

Notaires © ITALIAPUGLIA73-Fotolia

REPORT DE LA DATE D'EXIGIBILITÉ DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 4E TRIMESTRE 2020

A titre exceptionnel, le Conseil d'administration de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des notaires (CPRN) a décidé de différer et échelonner sur 2 mois le paiement de ces cotisations du 4e trimestre 2020, sans majoration de retard, par prélèvement, d'après l'échéancier suivant :

  • 50% à l'échéance 15 janvier 2021,
  • 50% à l'échéance 15 février 2021.

Source : CPRN, Actu. 26 nov. 2020


Professionnels de santé

MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES À LA COVID-19 : UNE FAQ POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles mises en place à l'occasion de l'épidémie de Covid-19. Sont abordés les thèmes suivants :

  • prise en charge des indemnités journalières pour infection à la Covid-19, vulnérabilité ou garde d'enfants pour les professionnels libéraux,
  • arrêt de travail,
  • patients présentant une fragilité,
  • téléconsultation et télésoin,
  • simplification administrative.

Source : Ass. Maladie, Actu. 4 déc. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2020

Entre fin juin et fin septembre 2020, l'emploi salarié rebondit de 1,6 %, soit 401 100 créations nettes d'emplois après -2,7 % (-697 100 emplois) au premier semestre. Il reste ainsi à fin septembre 2020 au-dessous de son niveau d'avant-crise, fin 2019 (–295 900, soit -1,2 %), mais il retrouve un niveau comparable à celui de fin 2018.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 déc. 2020


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - SEPTEMBRE 2020

En septembre 2020, la production dans les services continue de se redresser (+2,9 % après +4,3 % en août). Par rapport à février, elle reste en net retrait (-4,5 %).

Ainsi, la production accélère dans les activités immobilières (+16,2 % après +8,8 % en août), dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+5,6 % après +2,6 %) et dans les services administratifs et de soutien (+6,4 % après +3,3 %). Elle se redresse dans les transports et l'entreposage (+1,7 % après -2,1 %).

À l'inverse, la production est en repli dans l'information-communication (-4,5 % après +4,5 %) et dans l'hébergement et restauration (-5,7 % après +11,6 %). Dans ce secteur, le repli est particulièrement marqué dans l'hébergement (-14,9 % après +19,8 %), il est plus modéré en restauration (-3,6 % après +9,9 %). Après une forte croissance en août, la production est en très léger repli dans les arts, spectacles et activités récréatives (-0,1 % après +18,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 nov. 2020



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 13 janvier 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2020 auprès du service des douanes.
    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Vendredi 15 janvier 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

- Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

  • en décembre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 € ;
  • au 4e trimestre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 et 10 000 € ;
  • ou au cours de l'année 2020 s'il était inférieur à 4 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.

- Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant de taxe.

La déclaration n° 2502 doit être souscrite au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, avec une tolérance de dépôt au 31 janvier (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, §50).

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises à un régime simplifié d'imposition à la TVA.

Télédéclaration de la seule annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration de TVA déposée au mois de janvier 2021.

Dimanche 31 janvier 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2020

Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2021.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2021.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2020

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2021.

Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2021, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

S'il s'agit de la première année d'activité, l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices.

Employeurs

La DSN étant généralisée pour tous les employeurs du secteur privé et considérée comme le seul canal de transmission des données salariales, il n'y a plus en principe d'obligation de dépôt d'une DADS-U en janvier 2021 pour les salaires versés en 2020.

L'obligation subsiste toutefois pour certains employeurs hors DSN ou employant du personnel hors DSN.

Pour plus d'informations, V. https://www.impots.gouv.fr/portail/tiers-declarants

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2020.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

Paiement de la TVS et télédéclaration sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal
     (entre le 15 et le 24 janvier) :
  • Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4ème trimestre 2020 ;
  • Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2020.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
  • Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), au titre de la période d'imposition du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : paiement de la taxe et télédéclaration de l'annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration CA 3.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020.- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre 2020 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 janvier 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 15 janvier 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de décembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de décembre, versées après le 10 janvier.


Mercredi 20 janvier 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de décembre (versés après le 10 janvier).

NB : Pour les périodes d'emploi réalisées en 2020, la date limite de paiement des cotisations est fixée au 20 du mois suivant.

Vendredi 25 janvier 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 31 janvier 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
mois de décembre
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires du 
4e trimestre 2020
     pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour une déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #18 - 31 décembre 2020
Vie des Fédérations
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Le Président Yves Marmont vous adresse ses meilleurs vœux afin que vos souhaits les plus chers se réalisent ! Et pour y parvenir, gardons tous notre fraîcheur d'esprit face aux turpitudes de ce monde chahuté. Nous vous assurons de notre dévouement pour vous accompagner au quotidien et construire, ensemble, le monde de demain.

Bonne Année 2021 !



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Le Conseil d'administration de l'UNASA, son Président, Béchir CHEBBAH et sa Secrétaire générale, Isabelle ROLLET vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2021.
Que cette année vous garde en bonne santé, vous permette de retrouver la douceur de vivre et d'être ensemble ainsi que la motivation pour définir de nouvelles perspectives pour les OGA.



À la une !

Covid-19 : Prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées

Un décret adopté le 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle financée par l'Etat visant à prendre en charge 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :

  1. L'activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  2. L'activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d'affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu'ils rentrent également dans ces critères.

L'aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle.

Source : D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020

Infos fiscales

Projets

Marianne

ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. L'essentiel de ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 sont orientées vers les axes suivants :

  1. De nouvelles mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, et le soutien des jeunes face à l'emploi ;
  2. Le plan de relance de l'économie de 100 Md€ sur la période 2020-22 : plus de 58 milliards d'euros ont été autorisés pour l'année 2021, ainsi que 10 milliards d'euros par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l'industrie manufacturière et du commerce.
  3. Les baisses d'impôts engagées depuis 2017 continuent avec notamment la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés jusqu'à la cible de 25% en 2022.
  4. La composante environnementale est toujours très présente dans le budget 2021 avec notamment l'introduction d'un malus sur la masse des véhicules de tourisme (nouvelle composante du malus automobile) et une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurance en faveur des véhicules électriques.

Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA l'ensemble des mesures qui concernent les travailleurs indépendants.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2021 ; C. Const. n° 2020-813 DC, 28 déc. 2020


TVA

APPLICATION TEMPORAIRE D'UN TAUX DE 0% SUR LES TESTS DE DÉPISTAGES DE LA COVID-19 ET SUR LES VACCINS

Introduite par amendements lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a validé l'application d'un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen ainsi qu'aux vaccins contre cette maladie (Nouvel article 278 ter du CGI).

La mesure concerne les dispositifs de tests d'acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests de détection d'anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits “tests sérologiques”), ainsi que tous les types de vaccins contre la COVID-19 mis sur le marché en vertu d'autorisations délivrées tant au niveau européen que national.

Cette mesure s'applique à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont précisées au bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-10-55, §180 et 190).

Source : MINEFI, Communiqué de presse, 8 déc. 2020


Travailleurs frontaliers

LES ACCORDS AMIABLES CONCLUS AVEC L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L'ITALIE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE SONT PROROGÉS JUSQU'AU 31 MARS 2021

En raison de la crise sanitaire, la France a signé plusieurs accords avec les pays limitrophes afin que les régimes particuliers d'imposition réservés aux travailleurs frontaliers soient maintenus même si ces personnes travaillent à domicile en raison des consignes sanitaires (V. INFOGÉA #13 - 15 octobre 2020).

Prorogés à plusieurs reprises depuis le début de l'épidémie, ces accords ont été une nouvelle fois étendus jusqu'au 31 mars 2021 avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse.

Le contenu des accords amiables peut être consulté sur le site de la DGFIP :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Italie
  4. Luxembourg
  5. Suisse

Source : www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales, Déc. 2020


Enregistrement

Immeuble © Adrien Olichon - unsplash

PRÉCISIONS SUR LA NOTION D'IMMEUBLES À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LA PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE D'UNE SOCIÉTÉ

La cession d'une participation dans une société à prépondérance immobilière est soumise à un droit d'enregistrement de 5 % (CGI, art. 726, I, 2°).

Sont à prépondérance immobilière les personnes morales non cotées, quelle que soit leur nationalité, dont l'actif brut total est ou a été, au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.

La prépondérance immobilière s'apprécie en faisant le ratio entre :

  1. d'une part, au numérateur, la valeur vénale des immeubles et des droits réels immobiliers possédés en France (et ce quelle que soit l'utilisation qui en est faite, c'est à dire qu'ils soient affectés ou non à l'exploitation) et des participations détenues dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
  2. d'autre part, au dénominateur, la valeur brute réelle de la totalité des éléments d'actif, français ou étrangers, détenus par la société, et les participations dans des personnes morales qui ne sont pas à prépondérance immobilière (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, §180, 12 sept. 2012).

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion d'immeubles à prendre en compte dans le ratio. Elle confirme que l'article 726 du CGI ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, il n'y a pas lieu de retenir ces derniers au numérateur du ratio pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société (en l'espèce, il s'agissait d'installations dans une centrale hydroélectrique).

Un immeuble par nature est un bien qui par sa nature même est immeuble (terrains, constructions). Un immeuble par destination est au contraire un bien meuble par nature qui, en raison du lien étroit qui l'unit à un immeuble par nature dont il constitue l'accessoire, sera juridiquement considéré comme un immeuble (machine scellée au sol par exemple) (C. civ., art. 517 et 524).

Source : Cass. com., n° 18-25.559, 2 déc. 2020



Infos sociales

Activité partielle

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LES TAUX D'ALLOCATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE SONT UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉS

Suite aux récentes annonces d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, les taux applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février, suite à l'adoption de deux décrets en ce sens les 24 et 30 décembre 2020.

En janvier 2021, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, transport, sport, événementiel et les activités dépendantes de ces secteurs) continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 %. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15 % et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

A compter du 1er février 2021 :

  1. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et ce, tant qu'elles resteront fermées par décision administrative.
  2. Pour les secteurs particulièrement affectés par l'épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, le reste à charge pour l'entreprise passera à 15 % jusqu'à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu'à cette date.
  3. Pour les autres secteurs, et en l'absence d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d'activité pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge qui s'élèvera à 40 % et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.

Par ailleurs, les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1er décembre 2020.

Source : D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; D n° 2020-1786, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020


LA LISTE DES SECTEURS ÉLIGIBLES AU TAUX MAJORÉ DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE EST UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉE

Certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. La liste de ces secteurs a été initialement fixée par un décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 en ses annexes 1 et 2. Ce dernier vient d'être une nouvelle fois modifié par un décret du 21 décembre. Ses annexes 1 et 2 donnant la liste des secteurs concernés par le taux majoré est adaptée afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique.

      • 
Secteurs S1
     (employeurs bénéficiaires du taux majoré d'allocation d'activité partielle), de nouveaux secteurs concernés :
  • Traducteurs - interprètes ;
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • Régie publicitaire de médias ;
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ;
  • Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines.
  • Corrélativement à l'ajout de ces activités à la liste S1, sont supprimés de la liste S2 ci-après les prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, les transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et les traducteurs-interprètes.
      • 
Secteur S2
     (employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs énumérés et ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %) : la liste est également élargie à de nouveaux secteurs d'activité :
  • Fabrication de foie gras ;
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
  • Pâtisserie ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • Fabrication de vêtements de travail ;
  • Reproduction d'enregistrements ;
  • Fabrication de verre creux ;
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
  • Fabrication de coutellerie ;
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers ;
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
  • Aménagement de lieux de vente ;
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
  • Courtier en assurance voyage ;
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
  • Conseil en relations publiques et communication ;
  • Activités des agences de publicité ;
  • Activités spécialisées de design ;
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
  • Services administratifs d'assistance à la demande de visas ;
  • Autre création artistique ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
  • Fabrication de dentelle et broderie ;
  • Couturiers ;
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ;
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Source : D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 : JO 22 déc. 2020


Congés de paternité

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LA DURÉE DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET DU CONGÉ D'ADOPTION EST ALLONGÉE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Le congé de paternité est actuellement de 14 jours se décomposant en 3 jours de congé de naissance (dont le coût est supporté par l'employeur) et 11 jours de congé de paternité ou 18 jours en cas de naissances multiples (dont le coût est pris en charge par l'Assurance maladie - maternité).

Le congé bénéficie également aux travailleurs indépendants (CSS, art. L. 623-1)

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :

    • une première période de 4 jours consécutive au congé de naissance de 3 jours pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
    • une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), qui peut ou non être consécutive à la première période. Ces 21 jours sont fractionnables.

Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est allongée à 16 semaines.

Entrée en vigueur. - Ces nouvelles durées s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO 15 déc. 2020


Gestion sociale

COVID-19 : CERTAINES MESURES D'URGENCE EN MATIÈRE SOCIALE SONT RECONDUITES

Certaines mesures dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire en matière de congés et de repos, de CDD, d'intérim et de prêt de main-d'œuvre, d'assurance maladie et de prestations, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, viennent d'être prolongées par deux ordonnances.

On notera à cette occasion qu'est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour l'employeur, notamment pour faire face à une diminution de l'activité de certains salariés, d'imposer ou de modifier unilatéralement sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, la prise de jours de congés dans la limite de 10 jours (Ord. n° 2020-1597, art. 1 modifiant les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020).

En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins nouveaux en main d'œuvre, pour être en mesure de répondre aux commandes et nécessités du marché. A cet effet, les partenaires sociaux de l'entreprise pourront adapter, jusqu'au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts (CDD, interim) sur un même poste de travail.

Source : Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020  : JO 17 déc. 2020 ; Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 : JO 10 déc.2020


Salaire

REVALORISATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2021

A compter du 1er janvier 2021, le SMIC est revalorisé de la manière suivante :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Au 1er janvier 2021, le minimum garanti s'établit à 3,65 €.

Source : D. n° 2020-1598, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

COVID-19 : FICHES PRATIQUES SUR LES MESURES D'URGENCE POUR LES SECTEURS EN SOUS-ACTIVITÉ PROLONGÉE

Certains secteurs sont plus particulièrement impactés par la crise sanitaire et sont à l'arrêt ou quasiment à l'arrêt depuis le début de l'épidémie : discothèques, événementiel, hôtellerie, salles de sport, traiteurs et voyagistes.

Les entreprises en sous-activité prolongée appartenant à ces secteurs bénéficient d'un soutien renforcé de la part de l'État avec un dispositif d'aides financières et d'accompagnement spécifique.

Ces mesures sont présentées dans 6 fiches synthétiques consultables en ligne sur le site internet du Ministère de l'Économie :

  1. Discothèques
  2. Événementiel
  3. Hôtellerie
  4. Salles de sport
  5. Traiteurs
  6. Voyagistes

Source : MINEFIR, www.economie.gouv.fr

Infos métiers

Architectes

OBLIGATION DE FORMATION : L'ORDRE INVITE À PLANIFIER UN PLAN DE RATTRAPAGE

L'année 2020 et la période triennale de formation sont arrivées à leur terme et certains professionnels constatent qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de formation. L'Ordre les invite à planifier un plan de rattrapage.

En 2021, le CROA de rattachement demandera aux professionnels concernés de rattraper leurs heures de formation sur la période triennale échue. Il est possible d'anticiper cette demande en planifiant des actions de formations sur l'année 2021, elles pourront ainsi couvrir le manque d'heures sur la période triennale précédente et la suivante.

Les professionnels qui ont déjà des formations programmées en tout début 2021 pourront les déclarer dans leur espace personnel / onglet formation, dans un espace prévu à cet effet, appelé “plan de rattrapage”.

Les formations faites fin 2020 pourront également être déclarées dans cet espace jusqu'au 31 mars 2021.

Source : Ordre des architectes, Actu. 15 déc. 2020


Automobile

IMPACT DU CONFINEMENT SUR L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES AUTOMOBILE

Le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a réalisé un sondage auprès d'entreprises artisanales au début du mois de décembre afin d'évaluer l'impact du second confinement sur leurs activités.

Sans surprise de nombreux secteurs accusent une baisse importante de leur activité en raison des fermetures administratives, du confinement et de la généralisation du télétravail :

  1. chute sévère de l'activité de carrosserie ainsi que de celle du dépannage-remorquage ;
  2. vente de véhicules en forte baisse chez les agents de marque et les mécaniciens réparateurs automobiles, de même que chez les professionnels des véhicules historiques qui n'ont pu accueillir leurs clients pour leur faire découvrir et essayer les véhicules ;

Les activités d'entretien-réparation se sont mieux comportées que lors du premier confinement en raison de l'autorisation dont bénéficiait le public de se rendre dans les ateliers, même si de nombreux professionnels constatent une baisse d'activité de l'ordre de 20 %.

Dans certains métiers, une proportion importante d'entreprises a maintenu et même développé son niveau d'activité (contrôle technique, mécaniciens réparateurs automobiles notamment).

Les entreprises du secteur ont donc largement eu recours aux dispositifs mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire :

  1. la moitié des entreprises a eu recours à l'activité partielle ;
  2. 50 à 70 % d'entre elles ont demandé un prêt garanti par l'Etat (PGE) et l'ont obtenu ;
  3. la suspension du loyer du local professionnel (mesure renforcée par l'octroi d'un crédit d'impôt au bénéfice du bailleur dans le projet de loi de finances pour 2021) a été obtenue par environ 5% des entreprises.

Source : CNPA, Actu. 11 déc. 2020


Bâtiment

LANCEMENT D'UN NOUVEAU SITE INTERNET SUR LES RÈGLES DE L'ART AMIANTE EN SS4

Bâtiment ©freepik

La CAPEB, la FFB et l'OPPBTP lance un nouveau site internet dédié aux règles de l'art Amiante en sous-section 4 (intervention d'entretien et de maintenance sur matériaux ou produits contenant de l'amiante).

Ce nouveau site s'inscrit dans la continuité du rapport Carto Amiante, et a pour vocation de proposer des modalités d'intervention opérationnelles aux entreprises intervenantes en SS4 sous forme de fiches pratiques descriptives et illustrées reprenant les préconisations en la matière.

Le site peut être consulté à l'adresse suivante : www.reglesdelartamiante.fr

Source : Prévention BTP, Actu. 8 déc. 2020


Débitants de tabac

DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES À L'AIDE À LA SÉCURITÉ

Une aide spécifique est accordée aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

  1. le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
  2. la réserve dans laquelle le tabac est stocké ;
  3. les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
La demande de versement de l'aide s'effectue auprès de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Pour l'Ile-de-France toutefois (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), le service compétent est le service des tabacs de Boissy Saint Léger.L'aide à la sécurité est accordée dans la limite de 15 000 € tous les 4 ans. La liste des matériels pouvant être subventionnés est fixée par l'annexe 2 à l'arrêté du 14 décembre 2017.

Un décret en date du 23 décembre 2020 modifie le régime de l'aide à la sécurité.

Il est désormais prévu qu'elle est accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser non plus l'intégralité du local commercial, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, mais seulement les parties suivantes du local où le débit de tabac est exploité :

    - le linéaire du comptoir des ventes de tabac ;
    - et la réserve de tabac telle que déclarée à l'Administration des douanes.

De même, la sécurisation des accès directs est restreinte à l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant, à l'exclusion de toute autre partie du local.

La sécurisation des portes n'est en revanche plus exclue du champ de l'aide.

Enfin, la procédure de demande de versement est plus formelle avec l'introduction d'un délai de 2 mois pour le débitant invité à adresser des pièces manquantes. A défaut de réponse, le dossier sera purement et simplement rejeté. Par ailleurs, en cas d'abandon de la procédure notifiée par la Douane, le demandeur ne pourra plus déposer de nouvelles demandes avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette notification.

Source : D. n° 2020-1698, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020


Experts-comptables

UN NOUVEAU PRÉSIDENT POUR L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Comptable © Andrey Popov_Fotolia

Lionel Canesi devient le nouveau président national de l'Ordre des experts-comptables. Un communiqué de presse du 15 décembre 2020 présente sa nouvelle équipe et son projet structuré autour de 4 axes :

    • l'expert-comptable au cœur de l'économie ;
    • l'indépendance numérique de la profession ;
    • la création d'une école de la profession ;
    • l'adaptation des institutions à la réalité du terrain.

Source : CSOEC, Communiqué de presse 15 déc. 2020


Filière bois

PLAN FRANCE RELANCE : REMISE D'UNE FEUILLE DE ROUTE ET SIGNATURE D'UNE CHARTE D'ENGAGEMENT

Le 22 décembre 2020, les acteurs de la filière forêt-bois ont remis au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, leur feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique.

Cette feuille de route contribue à la mise en œuvre du volet forestier du plan de relance doté de 200 M€. Pour en assurer la réussite, le Ministre a signé avec l'ensemble des acteurs de la filière une charte d'engagement et annoncé le lancement de nouveaux dispositifs.

Le plan de renouvellement forestier comprend les axes suivants :

  1. accompagner la forêt vers plus de résilience et d'adaptation face au défi du changement climatique (177,5 M€) ;
  2. promouvoir le bois en tant que ressource renouvelable et écologique, en particulier pour le stockage du carbone dans la construction (5 M€) ;
  3. réconcilier et créer un lien indéfectible entre l'amont forestier et la transformation du bois au service d'une production de bois souveraine, locale, compétitive et durable (15 M€) ;
  4. sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de la gestion durable des forêts dans le cadre d'un projet pédagogique conçu avec leurs professeurs (200 000 €).

Pour consulter l'ensemble du dossier :

      • 
Feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique
      • 
Charte d'engagement entre l'État et les acteurs de la filière forêt-bois
      • 
Dossier de presse - Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et l'ensemble des acteurs de la filière s'engagent pour l'adaptation des forêts au changement climatique

Source : Min. Agric., Actu. 22 déc. 2020


LANCEMENT DU “FONDS BOIS ET ÉCO-MATÉRIAUX" POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS ET DES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS

BpiFrance, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, L'Ameublement Français et le CODIFAB ont lancé conjointement le Fonds Bois et Éco-Matériaux (“Fonds Bois 3”) qui vise à accompagner la filière française du bois, du meuble et des matériaux biosourcés, en renforçant les fonds propres d'entreprises structurantes afin d'accélérer leur développement.

Fonds Bois 3 a pour objectif de prendre des participations minoritaires, ou d'investir en quasi fonds propres, dans une quinzaine de PME et ETI françaises pour des montants compris entre 500 000 et 10 M€.

Créé pour une durée de 15 ans, le Fonds se veut être un investisseur de long terme avec des horizons de sortie flexibles. Grâce à ce nouveau fonds, Bpifrance va amplifier son action ciblée au profit de la croissance et de la transformation des acteurs français de cette filière clé pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050.

Source : BpiFrance, Actu. 16 déc. 2020


Médecins

Médecin © pressfoto - freepik

Le contrat de début d'exercice a été créé par l'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dans le dispositif de lutte contre les “déserts médicaux”. Rappelons que ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant proposés aux jeunes médecins : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).

Un décret du 22 décembre 2020 apporte des précisions très attendues de la profession sur ce nouveau contrat :

    • il fixe l'objet du contrat de début d'exercice,
    • il pose les critères d'éligibilité du professionnel de santé,
    • et il définit les engagements de chacune des parties signataires.

Le décret définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption.

Source : D. n° 2020-1666, 22 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020


Métiers de bouche

PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU LABEL NATIONAL “ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE”

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé le label national “anti-gaspillage alimentaire” afin de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux visant à réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d'ici 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d'ici 2030.

Le décret du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du nouveau label et précise ses conditions d'octroi et de renouvellement dont les critères seront fixés par un référentiel approuvé par arrêté. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle seront également fixées par arrêté.

Source : D. n° 2020-1651, 22 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020


Notaires

LA PROCURATION NOTARIÉE À DISTANCE EST PÉRENNISÉE

Les notaires peuvent désormais établir des procurations authentiques à distance, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes.

Le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires est ainsi complété par un nouvel article 20-1 qui prévoit que le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Source : D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020


Taxis

TARIFS DES COURSES POUR 2021

Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020.

Le tarif minimum d'une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis.

Les tarifs sont plafonnés à :

    • 4,18 € pour la prise en charge ;
    • 1,12 € pour celui du kilomètre parcouru ;
    • 37,46 € pour le prix horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2020, de 4 € en cas de réservation immédiate et de 7 € en cas de réservation à l'avance. Le supplément “passager” appliqué à partir d'une 5e personne transportée est de 4 €.

L'arrêté fixe également les tarifs forfaitaires des courses pour les trajets vers ou depuis un aéroport (Paris, Nice et Toulouse) dont certains restent identiques à ceux prévus pour 2020.

Source : A. 22 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

MONTANT DU PASS POUR 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 est inchangé par rapport à 2020. Les valeurs pour 2021 restent donc fixées comme suit :

Nature du plafond

Plafond

Plafond horaire

26 €

Plafond journalier

189 €

Plafond hebdomadaire

791 €

Plafond trimestriel

10 284 €

Plafond annuel

41 136 €

Plafond horaire

26 €

Source : A. 22 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 765 au 3e trimestre 2020. Il rebondit sur un trimestre (+0,68 % après -0,96 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,09 % sur un an (après +0,40 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,70.

Sur un an, il augmente de 0,09 % (après +0,18 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,23.

Sur un an, il diminue de 0,54 %, après -0,12 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - SEPTEMBRE 2020

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2020 ont été publiés par l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2020


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, après avoir été stable en octobre 2020. Les prix des services rebondissent (+0,1 % après -0,3 % en octobre) et ceux de l'alimentation accélèrent (+0,6 % après +0,2 %). Les prix du tabac croissent nettement (+4,9 %) après avoir été stables le mois précédent et ceux de l'énergie sont également en hausse (+0,3 % après +0,2 %). En revanche, les prix des produits manufacturés se replient en novembre (-0,3 % après +0,4 % en octobre).

Sur un an, les prix à la consommation progressent de 0,2 % après avoir été stables les deux mois précédents.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, les prix des logements en France métropolitaine sont plus élevés qu'au trimestre précédent : +0,7 % en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,3 % au 2e trimestre.

Sur un an, la hausse des prix des logements s'atténue (+5,0 % après +5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, la production dans les services se replie (-0,8 % après +2,8 % en septembre). Par rapport à février, elle reste en net retrait (-5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020


VOLUME DES VENTES DANS LE COMMERCE - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce se redresse (+0,7 %) après une baisse en septembre (-2,2 %). Depuis le mois de juin, son niveau est supérieur à celui d'avant le premier confinement (+2,2 % en octobre par rapport à février).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 3E TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation, augmentent de 0,1 % au 3e trimestre 2020, comme au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,7 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,6 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020

INFOGÉA #16 - 30 novembre 2020
À la une !

Projet de loi de finances pour 2021 : l'Assemblée nationale adopte la seconde partie du texte

Le 17 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021. Nous présentons ci-après les principales mesures intéressant nos lecteurs.

LOYERS PROFESSIONNELS

Création d'un crédit d'impôt au titre des abandons de loyers (art. 43 sexdecies nouveau). - Comme annoncé par le Ministre de l'Économie lors de la conférence de presse du 29 octobre, un nouveau crédit d'impôt serait créé afin d'encourager les bailleurs à abandonner des loyers au profit de leurs locataires professionnels. Il serait cumulable avec les aides versées par le Fonds de solidarité. Le crédit d'impôt fonctionnerait de la manière suivante :

      • Les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui renoncent définitivement à percevoir les 
loyers dus au titre de la période d'application du second confinement
       auprès des entreprises locataires :

  1. qui font l'objet d'une interdiction d'accueil au public (fermeture administrative) au cours de la période de confinement ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (secteur « S1 ») (hôtellerie, restauration, culture, événementiel) ;
  2. dont l'effectif est inférieur à 5 000 salariés ;
  3. et qui ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 ou en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
    • Le crédit d'impôt serait calculé de la manière suivante :
  1. pour les entreprises de moins de 250 salariés : 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 € ;
  2. pour les entreprises de 250 salariés ou plus : 50 % des deux tiers de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, dans la limite de 800 000 €.
    • Pour en bénéficier, les bailleurs devraient déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'Administration, à annexer à leur déclaration annuelle de résultat.

Le crédit d'impôt serait imputable de la manière suivante :

      - pour les bailleurs soumis à 
l'impôt sur le revenu
     : sur l'impôt dû au titre de l'année 2021 ;
      - pour les bailleurs soumis à 
l'impôt sur les sociétés
     : sur l'impôt dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

La quote-part du crédit d'impôt qui n'aura pu être imputée devrait être restituée.

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Prolongation du dispositif de suramortissement des poids lourds (Art. 43 bis nouveau). - Les entreprises peuvent déduire de leur résultat 40 % de la valeur d'origine de certains biens affectés à leur activité acquis entre le 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021. Ces biens doivent constituer des véhicules qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole (CGI, art. 39 decies A). Il est prévu de proroger ce dispositif de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.

RÉGIMES SPÉCIAUX

Prorogation des régimes territoriaux spéciaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020. - Le projet de loi de finances prévoit de proroger de 2 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, les régimes de faveur applicables dans les zones suivantes :

    • les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
    • les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
    • les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
    • les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
    • les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
    • les zones de développement prioritaire (ZDP).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Imposition des sociétés civiles de moyens (“SCM”) (Art. 42 duodecies nouveau). - Actuellement, les SCM sont imposées à la CFE sur la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (local du secrétariat, salle d'attente par exemple), tandis que les associés sont imposés sur la valeur locative des locaux dont ils ont la jouissance exclusive (V. BOI-IF-CFE-20-20-10-10, § 50, 12 sept. 2012).

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de faire évoluer le régime d'imposition des SCM. Elles seraient désormais soumises à la CFE sur la valeur totale des locaux. Corrélativement, les associés de la société n'auraient plus à être imposés à la CFE à raison des locaux loués ou acquis par la société.

TAXES DIVERSES

Non-perception temporaire de la taxe due par les exploitants de salles de cinéma (Art. 51 octies nouveau). - Afin de prendre en compte la situation des exploitants de cinémas résultant de la crise sanitaire, la taxe sur le prix des entrées ne sera pas perçue pour les mois de février à décembre 2020.

Renforcement du malus CO2 sur les véhicules de tourisme par une taxe assise sur la masse en ordre de marche du véhicule (Art. 45 undecies nouveau). - A compter du 1er janvier 2022, le malus CO2 sur les véhicules de tourisme serait complété par une nouvelle composante assise sur la masse en ordre de marche du véhicule à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 1011 modifié, art. 1012 ter A nouveau). Son montant serait égal à 10 € par kilogramme excédant 1,8 tonnes.

Taxe funéraire portant sur les convois, les inhumations et les crémations (Art. 42 bis nouveau). - La taxe serait supprimée à compter de 2021 (CGCT, art. L. 2223-22 supprimé).

IMPÔT SUR LE REVENU

Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt Duflot-Pinel (Art. 35 septies nouveau). - La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (“Duflot-Pinel”) serait prorogée de 3 ans, et s'appliquerait ainsi aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 199 novovicies modifié).

Il est également prévu, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, de réduire progressivement le taux de la réduction d'impôt, sauf pour les logements situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ou qui satisfont à des normes environnementales exemplaires.

Source : Projet de loi de finances pour 2021, Assemblée nationale, texte adopté n° 500, 17 nov. 2020



Infos fiscales

Aides du Fonds de solidarité

Calculatrice ©Racool-studio-freepik

COVID-19 : DEMANDE D'AIDES AU TITRE DES MOIS D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 2020

Parmi les mesures d'accompagnement des entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place le Fonds de solidarité le 25 mars dernier dont l'objectif est d'indemniser les entreprises les plus impactées financièrement.

Il a été renforcé et élargi dès le mois d'octobre, avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et pour celles qui, sans être administrativement fermées, sont plus fortement touchées dans certains secteurs limitativement énumérés (notamment tourisme, restauration, hôtellerie) dès lors que la perte de chiffre d'affaires mensuelle est d'au moins 50 %. Les entreprises concernées peuvent faire leur demande de versement au titre du mois d'octobre dès maintenant sur le site www.impots.gouv.fr.

En outre, suite au reconfinement de la population, toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais ont subi une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une aide au titre du mois de novembre pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois. La demande de versement pourra être effectuée à partir du 4 décembre sur le site www.impots.gouv.fr et au plus tard le 31 janvier 2021. Le versement interviendra sous trois jours ouvrés.

Entreprises pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pour la période de confinement du mois de novembre

Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés (sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice) ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :

  1. Entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité

L'aide correspond au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €. Cette perte est calculée à partir du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d'affaires mensuel moyen 2019. Il n'est pas tenu compte du chiffre d'affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison (“click&collect”).

  1. Entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €.

Les entreprises des secteurs S1 bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n'ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

  1. Les entreprises dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d'une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d'une aide spécifique.

Ces aides s'ajoutent à l'ensemble des autres mesures de soutien mises en place par le Gouvernement : activité partielle, prêts garantis par l'État,… Pour une vue d'ensemble des dispositifs en faveur des entreprises, vous pouvez consulter le site du Ministère de l'Économie : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures

Sources : MINEFIR, Communiqué n° 420, 30 nov. 2020 ; DGFIP, Fonds de solidarité pour les entreprises


Cotisation foncière des entreprises

COVID-19 : POSSIBILITÉ DE REPORT DU PAIEMENT DU SOLDE DE CFE 2020

Le Ministre de l'Économie vient d'annoncer que les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer au 15 décembre 2020 leur cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment parce qu'elles subissent des restrictions d'activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir sur simple demande un report de 3 mois de leur échéance.

Cette demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise (les coordonnées du service figurent sur l'avis de CFE). Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d'ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l'échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique “Gérer mes contrats de prélèvement automatique” / “Modifier ou arrêter mes prélèvements”).

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d'erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Source : MINEFIR, Communiqué n° 393, 19 nov. 2020


Droits d'enregistrement

CONVENTION DE SUCCESSEUR : QUELLE ASSIETTE POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ?

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Une convention de successeur est une convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle (CGI, art. 720).

La conclusion de ce type de convention entraîne le versement des droits d'enregistrement prévus en matière de cessions de fonds de commerce ou de clientèle visés par l'article 719 du CGI (barème proportionnel). L'assiette des droits d'enregistrement relatifs à une convention de successeur est constituée de toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que de toutes les charges lui incombant au même titre (CGI, art. 720 al.2 et BOI-ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 § 80).

L'assiette des droits d'enregistrement en matière de cessions de fonds de commerce et de clientèle est quant à elle constituée par le prix de la vente, de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds (CGI, art. 719, al. 2).

En application de l'article L. 17 du Livre des Procédures fiscales, l'Administration peut rectifier, en matière de droits d'enregistrement, le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclaration.

Autrement dit, en matière de cessions de fonds de commerce et de clientèle, si l'Administration constate que la valeur vénale réelle des biens transmis est supérieure au prix augmenté des charges, elle peut calculer le droit de mutation de l'article 719 précité sur la valeur vénale réelle de ces biens et n'est pas lié par le prix convenu entre les parties (BOI ENR-DMTOM-10-20-10-20120912 § 10).

Dans un arrêt récent, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur l'assiette des droits d'enregistrement dus en présence d'une convention de successeur. Elle a considéré que les droits à la charge du successeur devaient porter sur les sommes effectivement acquittées en exécution de la convention de successeur, et non sur la valeur réelle de l'activité transférée, telle que déterminée par l'Administration fiscale.

En l'espèce, deux sociétés avaient regroupé leurs activités de gestion d'OPVCM au sein de l'une d'elles moyennant une contrepartie financière. Une convention de successeur avait été conclue entre elles, ainsi qu'une convention de partage de bénéfices. Le successeur avait ainsi rétrocédé une quote-part de son résultat, laquelle avait été soumise aux droits d'enregistrement conformément à l'article 720 du CGI. Suite à une vérification de comptabilité, l'Administration avait remis en cause l'assiette retenue au motif qu'elle ne correspondait pas à la valorisation de l'activité transférée, et avait mis en recouvrement des suppléments de droits calculés sur cette dernière.

La Cour de cassation a donc fait prévaloir l'article 720, al. 2 du CGI qui détermine le prix comme base imposable aux droits d'enregistrement des conventions de successeurs et rejeté l'argument de l'Administration selon lequel elle détiendrait un “droit général de rectification” de la valeur déclarée par les parties en application des articles L 17 du LPF, et des articles 666, 719 et 720 du CGI, dès lors que le prix ou l'évaluation correspondant paraîtrait inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

Source : Cass. Com. 14 oct. 2020, n°18-16.491, Sté Edmond de Rothschild Asset Management


Taxe d'habitation

ADAPTEZ VOS PRÉLÈVEMENTS MENSUELS EN 2021 POUR TENIR COMPTE DE LA RÉFORME DE LA TAXE

Engagée depuis deux ans, la réforme de la taxe d'habitation sur la résidence principale bénéficiera en 2021 à tous les contribuables : 80 % des foyers les moins aisés resteront exonérés comme en 2020 et les autres bénéficieront d'une baisse progressive de leur imposition (-30 % en 2021). A l'horizon 2023, la taxe sera totalement supprimée.

Pour les contribuables ayant opté pour une mensualisation du paiement de leur taxe d'habitation, il est possible de bénéficier dès janvier 2021 d'une baisse de ces prélèvements s'ils en font la demande sur le site www.impots.gouv.fr en suivant la procédure décrite ci-après :

      • Dans l'Espace Particulier sur 
www.impots.gouv.fr
    , aller dans la rubrique “Paiement”, puis “Gérer mes contrats de prélèvement”.
    • Choisir le contrat de prélèvement relatif à la taxe d'habitation puis cliquer sur “Moduler vos prélèvements mensuels”.
    • Indiquer enfin le montant de l'impôt estimé sans oublier d'y ajouter le montant de la contribution à l'audiovisuel public (redevance télévision) pour les redevables de cette taxe (138 €, ou 88 € pour les départements d'Outre-mer).

Aucune pénalité ne sera appliquée en cas de surestimation de la baisse des mensualités pour 2021 (il y aura dans ce cas un complément à régler à l'automne 2021).

La demande doit être effectuée avant le 15 décembre 2020 pour une prise en compte dès le prélèvement de janvier 2021. Passé cette date, la modification ne sera prise en compte qu'en février.

Pour estimer le taux de réduction de taxe d'habitation de 2021, un simulateur est mis à disposition sur impots.gouv.fr, rubrique “Particulier” / “Autres services” / “Simulations”.Pour les contribuables qui ne seraient plus redevables en 2021 de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, il convient d'initier une demande de résiliation de son contrat de prélèvement (et non une demande de modulation à la baisse).

Source : MINEFIR, Communiqué n° 416, 30 nov. 2020



Infos sociales

Indemnités journalières

Logo assurance maladie

COVID-19 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PERSONNES EXPOSÉES AU CORONAVIRUS

A compter du 16 novembre 2020, les conditions d'indemnisation par l'Assurance maladie des personnes exposées au coronavirus sont modifiées. Ces mesures concernent les personnes vulnérables, les personnes considérées comme “cas contacts” et celles se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de l'établissement scolaire ou d'accueil.

Ces mesures concernent donc des personnes qui ne sont pas directement atteintes par le virus mais doivent être protégées ou isolées, et bénéficient à ce titre de prestations en espèces de la part de l'Assurance maladie.

Rappelons que les salariés placés en chômage partiel ne peuvent bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour l'un des motifs exposés ci-dessus. Ils sont obligatoirement indemnisés selon les modalités prévues pour l'activité partielle.

Un décret du 14 novembre 2020, entré en vigueur le 16, prévoit les modifications suivantes :

      • Tout d'abord, le dispositif de versement d'indemnités journalières est prorogé jusqu'au 
31 décembre 2020
    .
      • Les conditions d'ouverture des droits liées à la 
durée d'affiliation
     de l'assuré ne leur sont pas opposables (ces personnes peuvent donc être indemnisées même si leur durée d'affiliation au régime de l'Assurance maladie est insuffisante).
      • Le 
délai de carence de 3 jours
     pour le versement des indemnités journalières ne leur est pas applicable (l'indemnisation se fait donc dès le premier jour de l'arrêt de travail).
      • Les indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans la 
durée maximale d'indemnisation
     de l'assuré.

Source : D. n° 2020-1386, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020


Activité partielle

Aide à la personne

COVID-19 : DISPOSITIF EXCEPTIONNEL POUR LES SALARIÉS DES PARTICULIERS EMPLOYEURS

Les mesures sanitaires liées à la gestion du Covid, et le reconfinement en particulier, n'empêchent pas dans la plupart des cas la poursuite des activités des salariés de particuliers dont le maintien peut s'avérer capital s'agissant de personnes fragiles, en situation de handicap ou pour la garde d'enfants. Si l'employeur décide de ne pas accueillir le salarié pour la réalisation de la prestation, la rémunération doit obligatoirement être maintenue.

Le Gouvernement a toutefois décidé de réactiver le dispositif d'activité partielle pour les salariés du secteur du service à la personne dans trois cas spécifiques :

      • pour les salariés exerçant des 
activités non autorisées durant le confinement
     (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
      • pour les salariés exerçant une 
activité indépendante arrêtée
     du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
      • pour les 
salariés “vulnérables”
       susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (les critères de vulnérabilité ont été listés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 : V
. INFOGEA 15/2020 / Informations sociales / Chômage partiel
    ).

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir dans ces situations à l'activité partielle au titre du mois de novembre 2020 doivent garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L'URSSAF remboursera à l'employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.

Les employeurs devront remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre prochain sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui emploient une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile). Le dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire.

Source : MINEFIR, Communiqué n°399, 20 nov. 2020 ; CESU URSSAF, Actu. 23 nov. 2020


Congés

COVID-19 : MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS OU DE CONGÉ DES SALARIÉS PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus.

L'article 8 de la loi prolonge jusqu'au 30 juin 2021 le dispositif autorisant les entreprises, par accord d'entreprise ou de branche, à monétiser des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables pour les salariés placés en activité partielle. Cette possibilité peut être mise en place dans l'entreprise à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié.

L'URSSAF détaille sur son site internet les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le régime social des sommes perçues par les salariés, en sus de leur indemnité de chômage partiel.

Source : L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8, I  : JO 15 nov. 2020 ; URSSAF, Actu. 18 nov. 2020



Infos juridiques

Échanges internationaux

contenaire ©Freepik

NOUVEAUX INCOTERMS 2020

Les Incoterms (contraction des termes anglais “International Commercial Terms”), constituent un ensemble codifié des dispositions contractuelles standards relatives au transport dans le cadre de contrats commerciaux de vente de marchandises. Présentés sous la forme d'acronymes de trois lettres (EXW, FCA, DDU, DDP,…), les Incoterms codifient les conditions de livraison des marchandises vendues. Ils permettent de déterminer les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur, la répartition des coûts de transport, ainsi que le lieu de livraison qui représente le point de transfert des risques du vendeur à l'acheteur.

Définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC), les Incoterms sont révisés tous les 10 ans afin de refléter l'évolution des pratiques du commerce international. Ils ont été mis à jour au 1er janvier 2020 et comportent comme auparavant 11 Incoterms répartis en deux groupes en fonction du mode d'acheminement des marchandises (maritimes / autres).

Ils sont, en particulier, un élément déterminant de la valeur en douane qui sert à calculer les droits de douane ainsi que la TVA et les autres droits et taxes dus à l'importation.

La Douane a mis en ligne sur son site internet une présentation des nouveaux Incoterms 2020 et leur interprétation.


Tableau Règles Incoterms

Tableau Règles Incoterms

Source : DGDDI, Actu. 9 nov. 2020

Infos métiers

Artistes auteurs

L'APPEL DE COTISATION AU RAAP 2020 EST EN LIGNE

L'IRCEC, la caisse de retraite des artistes-auteurs, informe ses adhérents qu'ils recevront prochainement par courrier l'appel de cotisation au RAAP 2020. Celui-ci est déjà disponible dans l'Espace adhérent du professionnel sur le site de la caisse.

Il est possible dès aujourd'hui de régler en ligne le solde de cotisation RAAP pour l'année 2020. Son calcul s'appuie sur l'assiette sociale 2020 (calculée sur la base des revenus de droits d'auteur perçus en 2019) communiquée à la caisse par l'URSSAF.

Si les revenus perçus en 2019 sont inférieurs à 9 027 € et que l'artiste-auteur n'a pas opté pour une cotisation volontaire, aucune cotisation n'est à acquitter (et aucun appel de cotisation ne sera envoyé).

Compte tenu de la crise sanitaire, la date limite de paiement est exceptionnellement fixée au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 décembre 2020). La caisse encourage les professionnels à solliciter la mise en place d'un échéancier dès à présent afin de ne pas cumuler, le cas échéant, les cotisations RAAP en 2021 avec celles dues au titre de l'année 2020. Cette demande peut être adressée via le formulaire de contact mis à disposition dans l'Espace adhérent, rubrique “délai de paiement”.

Enfin, l'IRCEC propose un “Guide de la retraite des artistes-auteurs” que vous pouvez consulter en cliquant ici.

Source : IRCEC, Actu. 15 nov. 2020


Architectes

DOSSIER SPÉCIAL CORONAVIRUS

Le Conseil national de l'Ordre des architectes propose un dossier spécial dédié au Coronavirus à l'attention des professionnels. Au programme :

    • l'organisation des agences et l'exercice professionnel pendant le confinement ;
    • les mesures financières de soutien aux entreprises ;
    • la gestion des chantiers ;
    • les règles pour que les bâtiments ne participent pas à l'extension ou à la reprise de l'épidémie de Covid-19 ;
    • une formation à distance pour connaître les risques sanitaires de la Covid-19 et mettre en œuvre les mesures pour contrer ces risques dans une configuration de chantier.

Source : Ordre des architectes, Actu. 23 nov. 2020


REPORTEZ VOS DROITS DIF SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020 !

Mon compte formation

Jusqu'au 31 décembre 2014, le DIF (droit individuel à la formation) correspondait au dispositif de formation professionnelle des salariés du secteur privé. Il a été remplacé le 1er janvier 2015 par le Compte Personnel Formation (CPF).

Les architectes qui étaient salariés avant le 31 décembre 2014, et qui disposent encore de droits DIF, doivent les reporter sur leur compte personnel formation (CPF) avant le 31 décembre 2020.

Source : Ordre des architectes, Actu. 17 nov. 2020


Automobile

RAPPORT ANNUEL DE L'OBSERVATOIRE DES PNEUMATIQUES USAGÉS POUR 2019

L'ADEME a publié son rapport annuel sur l'état des lieux de la filière des Pneumatiques usagés (PU) en France en 2019 sur la base des éléments recueillis par l'Observatoire des pneumatiques usagés, complétés d'éléments d'analyses qualitatives provenant des acteurs de la filière. Il a ainsi montré que 577 205 tonnes de pneus ont été mises sur le marché français en 2019 avec un taux de collecte national de 93 % et un taux de traitement de 96,7 %.

Un site internet unique nommé Système déclaratif des filières REP (SYDEREP) rassemble tous les Registres et Observatoires des filières de Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Piles et accumulateurs (PA), Gaz fluorés (GF), Pneumatiques usagés (PU), Véhicules hors d'usage (VHU) et Emballages et Papiers.

Le Rapport annuel peut être consulté en ligne sur le site internet de l'ADEME.

Source : ADEME, Publication Nov. 2020


Avocats

LE CNB ADOPTE UN VADEMECUM SUR LA PLURALITÉ D'EXERCICE POUR LES AVOCATS

Suite de la publication au Journal officiel du 30 août 2020 de la décision à caractère normatif adaptant le RIN à la pluralité d'exercice, le Conseil national des Barreaux a préparé un guide pratique à destination des avocats et des Ordres.

Ce guide, qui a pour objectif de rendre accessible la pluralité d'exercice, est organisé en trois parties :

    • définition de la pluralité d'exercice et sa distinction avec des notions voisines (bureau secondaire et société inter-barreaux) ;
    • étendue des possibilités qu'offre la pluralité d'exercice – les cumuls compatibles et incompatibles ;
    • établissement d'exercice qui permet la mise en œuvre de la pluralité d'exercice et de déterminer les règles applicables lesquelles sont présentées sous forme de FAQ.

Il peut être consulté en ligne sur le site du CNB.

Source : CNB, Actu. 16 nov. 2020


Bâtiment

LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX ÉLIGIBLES À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE SONT PRÉCISÉES

Construction ©Freepik

Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI.

Le CITE s'éteignant au 31 décembre 2020 (hors dispositions transitoires), il a donc fallu créer des critères autonomes pour préciser les règles techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique des travaux et prestations.

Un arrêté du 17 novembre 2020 a été adopté en ce sens et entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il s'appliquera aux demandes de primes déposées auprès de l'ANAH à compter de la même date.

On notera que les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés.

Source : A. 17 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020


Boulangerie-pâtisserie

DEMANDEZ AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2020 LE REMBOURSEMENT DE LA CSPE DE 2018 ET 2019

Les boulangeries et les boulangeries-pâtisseries, artisanales ou non, peuvent à nouveau prétendre à l'application d'un taux réduit de CSPE (“Contribution au Service Public de l'Electricité”) depuis le 18 juillet 2018.

      La CSPE est une taxe payée par les consommateurs d'électricité et facturée par le fournisseur d'électricité.

      Son taux normal est de 22,50 € par MWh et les taux réduits vont de 2 à 7,50 € / KWh 
(Code des Douanes, art. 266 quinquies C)
    . La CSPE correspond en moyenne à 25 % de la facture d'électricité hors TVA.

Pour les boulangers et les boulangers-pâtissiers, le taux de la CSPE peut être abaissé, sous certaines conditions, à un taux de 7,50 € par MWh si la consommation du site ou de l'entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée produite. Ainsi, par exemple, un boulanger consommant 150 MWh par an pourra économiser 2.250 € par an.

Pour bénéficier du taux réduit de CSPE, deux conditions doivent être remplies par le professionnel :

      • Le code NAF de l'entreprise doit correspondre à l'un de ceux énumérés.

      En l'occurrence le 
code NAF 1071 C
     correspondant aux boulangers et boulangers-pâtissiers est éligible au taux réduit de la CSPE.
      • Le site ou l'entreprise doit être 
“électro-intensif”
     c'est-à-dire que le montant de la taxe qui aurait été due pour ce site ou cette entreprise au taux normal de 22,5 € / MWh est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée produite par ce site ou de cette entreprise (C. douanes, art. 266 quinquies C, 8-C-a-2°).
Si ces deux conditions sont remplies, c'est l'utilisateur final qui est responsable d'émettre une attestation d'accès à un taux réduit. Pour cela, il complète le formulaire Cerfa 14318, le remet à son fournisseur d'électricité, et envoie également une copie au bureau des douanes de l'établissement concerné par la démarche. Enfin, l'utilisateur doit également envoyer un bilan annuel au même bureau des douanes pour régulariser l'accès à un taux réduit avant le 1er juin (Cerfa 14319).

Les utilisateurs qui n'ont pu bénéficier en pratique de l'application du taux réduit par le fournisseur d'électricité peuvent demander le remboursement du trop perçu auprès de la Direction Régionale des Douanes au moyen d'un formulaire Cerfa 14317 (C. Douanes, art. 352). La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement de la CSPE (ou du jour de l'émission de la facture justifiant de l'achat de l'électricité de la taxe indûment acquittée).

Autrement dit, pour obtenir le remboursement de la CSPE acquittée ou facturée entre le 18 juillet 2018 (date à laquelle les boulangers ont à nouveau pu bénéficier du taux réduit) et le 31 décembre 2018, la demande doit parvenir à la Douane avant le 31 décembre 2020. La CSPE de 2019 pourra être réclamée quant à elle jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : douane.gouv.fr


Commissaires aux comptes

Comptable © Freepik.com

MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE

A compter du 5 novembre 2020, les commissaires aux comptes qui souhaitent s'inscrire sur la liste peuvent le faire directement auprès du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Cette mission relevait jusque-là de la compétence de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

Pour faciliter les démarches des CAC qui souhaitent effectuer une demande d'inscription ou de modification de la liste des inscrits, le H3C met à disposition une procédure dématérialisée sur le site : www.portail.h3c.org.

Source : H3C, Actu. 5 nov. 2020


BAROMÈTRE DE LA PROFESSION

La Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCC Paris) a publié sur son site les résultats de son enquête “Baromètre 2020” auprès des CAC parisiens afin de dresser un panorama de la profession, établir les indices de son évolution et mettre en exergue les axes d'intervention pour améliorer les pratiques.

Le baromètre a permis d'identifier quatre tendances principales :

    • le besoin de se former afin d'acquérir de nouvelles compétences,
    • la volonté d'utiliser plus massivement les nouvelles technologies,
    • la nécessité de renforcer son réseau,
    • la transformation de la relation client.

 

Source : CRCC Paris, 30 oct. 2020


Filière bois

INDICATEUR DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2020

La croissance est toujours au rendez-vous au mois de septembre avec une progression des ventes de meubles en valeur de 7,5 %. Un ralentissement se fait toutefois sentir avec cette fois-ci une performance en retrait des progressions des deux derniers mois liées au rattrapage des ventes après le déconfinement de l'été. L'étude souligne l'engouement toujours important des Français pour la maison qui s'inscrit dans la durée en termes d'habitudes de consommation.

Source : IPEA, Indicateur Sept. 2020


Métiers de bouche

LANCEMENT DE LA PLATEFORME DE SURVEILLANCE DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

Conçue pour les professionnels de l'élevage et de l'alimentaire, les professionnels de santé, les membres d'organismes et d'instituts techniques, la nouvelle plateforme dédiée à la surveillance de la chaîne alimentaire (SCA) favorise le partage d'informations entre les différents acteurs. Elle met à leur disposition :

    • des supports méthodologiques ;
    • les thématiques de travail de la plateforme SCA (salmonelles, E. coli producteurs de shiga-toxines, cadmium…) ;
    • le résultat de ses travaux, tel le guide relatif à la surveillance intégrée des salmonelles ;
    • et les bulletins de veille sanitaire (BuSCA) émis deux fois par mois.

Les missions de la SCA sont de mieux anticiper les problèmes sanitaires, optimiser les coûts de surveillance, apporter un appui méthodologique et opérationnel, favoriser les interactions entre les acteurs et produire des informations régulières et fiables.

Source : www.plateforme-sca.fr


Médecins

VOUS PRENEZ VOTRE RETRAITE EN 2021 ?

La CARMF demande aux médecins qui prennent leur retraite en 2021 de régler avant le 14 décembre prochain le solde des cotisations relatives à l'année 2020. La mise à jour de leur compte est en effet obligatoire avant tout versement d'allocations par la caisse.

Dans le cadre de la crise sanitaire, la CARMF avait décidé le report des prélèvements mensuels des cotisations des mois d'avril, mai et juin 2020. Pour les médecins qui ont opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin, l'échéancier actualisé tient compte du recalcul et de la régularisation des cotisations au régime de base et permet de solder leur compte avec l'échéance du 5 décembre.

Pour ceux qui n'ont pas opté pour la reprise des prélèvements mensuels dès le mois de juin, l'échéancier actualisé décale sur le premier trimestre 2021 (échéance du 5 mars 2021) les échéances reportées pendant le premier confinement. Sans démarches des intéressés, l'échéancier mensuel relatif aux cotisations de 2021 débutera alors en avril 2021.

Source : CARMF, Actu. 9 nov. 2020


Transport

EMPLOI ET SALAIRES EN 2019

Le Ministère de la transition écologique a publié son “Bilan annuel en 2019 : emploi et salaires” dans les transports (dont les services de déménagement, les taxis et VTC) et de l'entreposage.

Au 31 décembre 2019, le secteur des transports et de l'entreposage emploie plus de 1,4 million de salariés, soit 7,5 % des salariés du secteur privé hors intérim. L'effectif salarié des transports et de l'entreposage croît régulièrement et augmente de 1,2 % en 2019, tandis que l'emploi intérimaire du secteur se redresse nettement (+ 9,4%).

Le salaire moyen par tête augmente de 1,4 % en 2019, après + 1,7 % en 2018. Ce ralentissement est surtout dû au transport de marchandises, alors que dans le transport de voyageurs et les autres services de transport, les salaires augmentent à un rythme proche en 2019 et en 2018.

Les tensions sur le marché du travail du personnel roulant s'atténuent mais restent à un niveau élevé, très supérieur à sa moyenne de long terme.

Source : Min. Trans. Eco., Bilan annuel, Nov. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - AOÛT 2020

Les index du bâtiment à fin août 2020 sont publiés par l'INSEE sur son site.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2020


INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - TROISIÈME TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s'atténue : +0,5 % par rapport au deuxième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,4 % et +1,9 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +5,2 %, après +5,6 % et +4,9 %. Comme observé depuis fin 2016, la hausse est plus marquée pour les appartements (+6,5 % en un an) que pour les maisons (+4,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 nov. 2020


INDICES DES PRIX DE PRODUCTION DES SERVICES (IPSE) - TROISIÈME TRIMESTRE 2020

Au 3e trimestre 2020, les prix de production des services augmentent de 0,5 % (après +0,1 % au trimestre précédent). Ceux des services vendus aux entreprises françaises repartent à la hausse (+0,3 % après une stabilité), tout comme les prix des services vendus aux ménages français (+1,6 % après -0,1 %), tandis que ceux des services exportés se replient (-0,4 %, après +1,2 %).

Sur un an, les prix de production des services ralentissent de nouveau (+0,5 % après +0,8 % et +1,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 nov. 2020