Infos fiscales

Location saisonnière

ANNULATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DE LA NICHE FISCALE DES LOCATIONS SAISONNIÈRES EN 2023

La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir INFOGEA 1/2024). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l’abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %).

Cette mesure étant rétroactive, et donc sévère pour les contribuables qui se sont retrouvés rétrospectivement soumis au régime réel et à l’obligation de reconstituer une comptabilité commerciale, l’Administration a décidé d’autoriser les loueurs saisonniers à continuer à appliquer les anciennes règles dans leur déclaration de revenus 2023 (BOFiP, Actualité BIC 14 fév. 2024).

Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs groupements des métiers de l’hôtellerie et deux sénateurs dans le but de faire annuler cette tolérance administrative. Par un arrêt du 8 juillet 2024, il reconnaît l’incompétence de l’administration à aller contre la loi et donne raison aux demandeurs mais sans rétroactivité pour 2023.

En 2024, c'est donc bien le seuil de 15 000 € et l'abattement de 30 % qui s'appliqueront au régime micro-BIC en matière de location saisonnière, sauf si le législateur en décide autrement. À suivre...

Source : CE n° 492382, 8 juil. 2024


Agrément

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CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’AGRÉMENT DES ORGANISMES DE QUALIFICATION DES PROFESSIONNELS INTERVENANT DANS CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX

Plusieurs décrets du 25 juin 2024 ont créé un dispositif d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux de rénovation énergétique, d'audit énergétique, d'installation et de maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou d'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou au crédit d'impôt éco-PTZ.

Source : D. n° 2024-594, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-595, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024 ; D. n° 2024-596, 25 juin 2024 : JO 26 juin 2024


TVA

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA RÉCUPÉRATION DE LA TVA RELATIVE AUX VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE CHEVAUX

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2° : voir INFOGEA 8/2024).

Un décret du 5 juillet 2024 a modifié l’article 206, IV, 2 de l’annexe II au CGI lequel prévoyait un coefficient d’admission nul pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (c’est-à-dire une TVA récupérable nulle), en créant une exception en faveur des véhicules aménagés pour le transport des équidés (Art. 206, IV, 2, 6°, g).

Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2024, la TVA afférente à ce type de véhicules peut être déduite dans les conditions de droit commun. En outre, pour les véhicules achetés avant cette date, les assujettis sont également autorisés à pratiquer un complément de déduction par 1/5e si les véhicules constituent des immobilisations.

Exemple : Vous avez acquis un véhicule en 2021 pour 12.000 € (2.000 € de TVA facturée). A l’époque, la TVA n’était pas déductible. Le bien est conservé 3 ans puis, en 2024, le coefficient d’admission passe à 100% suite à la modification de la loi.
Vous avez donc droit à un complément de déduction de 2/5e, soit 800 € (= 2.000 x 2/5e) puisqu’il vous reste 2 années au sein de la période de régularisation de 5 ans de la TVA sur immobilisations.

Source : Décret n° 2024-711, 5 juil. 2024 : JO 7 juil. 2024


Fiscalité immobilière

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EN CAS DE DIVORCE, QUI PAYE L’IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE LIÉ À LA VENTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

La Cour de cassation a été saisie d’une affaire somme toute banale (C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820).

Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, avait acheté un logement en indivision pour moitié chacun et en avait fait leur résidence principale. En 2009, les époux décident de divorcer et l’ordonnance de non-conciliation attribue le logement à l’épouse. Un an plus tard, le logement est vendu.

Le notaire établit une déclaration de plus-value pour le mari qui ne vit plus dans le logement et paye pour son compte l’impôt sur la plus-value relative à sa quote-part. L’épouse bénéficie de l’exonération de la résidence principale, aucune déclaration fiscale n’est déposée pour son compte.

Un litige naît entre les ex-époux au sujet de la répartition du prix de vente. L’épouse demande à ce que son ex-mari supporte seul l’impôt sur la plus-value puisqu’elle bénéficie d’une exonération de droit.

Dans un premier temps, la Cour d’appel de Nîmes donne raison au mari et estime que l’impôt doit être réparti au prorata des droits indivis de chacun.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel. Elle se base sur l’article 1536 du Code civil pour dire que le débiteur de l’impôt est bien le mari, cette dette constituant une dette personnelle en raison de leur régime matrimonial séparatiste. L’épouse doit donc récupérer la moitié du prix de vente, et le mari l’autre moitié sous déduction de l’impôt.

 

À savoir : L’époux aurait pu lui aussi bénéficier d’une exonération mais l’arrêt n’est pas suffisamment détaillé pour savoir pour quelle raison elle n’a pas été appliquée.En effet, quel que soit le régime matrimonial, l’Administration fiscale admet que lorsque le conjoint a été contraint de quitter sa résidence principale, il peut être exonéré si le logement est occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 27 juin 2023, § 260). Aucun délai n’est imposé entre la date de la séparation et la mise en vente du logement (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065).

 

Sources : C. cass, 12 juin 2024, n° 22-17.820


Fiscalité internationale

SUSPENSION PARTIELLE PAR LA RUSSIE DE LA CONVENTION FISCALE AVEC LA FRANCE

Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la suspension partielle décidée par la Russie de l’application de la convention conclue avec la France en 1996 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette suspension concerne :

  1. les articles 5 à 22 relatifs à la définition des établissements stables, aux modalités de répartition du pouvoir d'imposition des revenus et de la fortune ;
  2. l'article 24 relatif à la non-discrimination ;
  3. les points 2 à 9 du protocole sur les dépenses déductibles pour les établissements permanents.

Elle a pris effet entre les deux pays le 8 août 2023.

Sources : Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024


DÉNONCIATION PAR LE MALI ET LE BURKINA FASO ET SUSPENSION PAR LE NIGER DES CONVENTIONS FISCALES AVEC LA FRANCE

Le Ministère des affaires étrangères apporte des précisions sur la date de prise d’effet de la dénonciation unilatérale des conventions fiscales tendant à éliminer les doubles impositions conclues par la France avec le Burkina Faso et le Mali, et la suspension de la convention fiscale avec le Niger.

  1. Pour le Burkina Faso, la convention fiscale est suspendue entre le 8 novembre 2023 et le 31 décembre 2024. Elle sera dénoncée à compter du 1er janvier 2025.
  2. Pour le Mali, la convention cesse de s’appliquer à compter du 5 mars 2024 et sera suspendue jusqu’au 31 décembre 2024 puis dénoncée à compter du 1er janvier 2025.
  3. Pour le Niger, la convention cesse de s’appliquer à compter du 5 juin 2024.

Sources : Min. Affaires étrangères, Avis n° EAEJ2416435Vn° EAEJ2416441V et n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024

Infos sociales

Aides aux entreprises

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NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES EN BRETAGNE, CHAMPAGNE-ARDENNE ET MARTINIQUE

L’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bretagne, Champagne-Ardennes, dans les Pays de la Loire et en Martinique.

Pour rappel, ces intempéries ont eu lieu :

  1. les 19 et 20 juin en Pays de la Loire et Bretagne
  2. le 29 juin en Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes.
  3. le 1er juillet en Martinique

Vous êtes employeur

L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

  1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
  2. ou par téléphone au 3957 choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

  1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
  2. ou par téléphone au 3698 choix 0.

L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.

Source : URSSAF, Actualité 4 juill. 2024


Arrêt de travail

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR LA CONTRE-VISITE MÉDICALE DILIGENTÉE PAR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ARRÊT MALADIE DU SALARIÉ

Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.

Remarque : Sur cette nouveauté issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, voir INFOGEA 21/2023.

 

Celle-ci peut être effectuée :

au domicile du salarié
       ou 
au lieu de repos
     qu'il a communiqué, sans respecter un délai de prévenance, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s'il y a lieu, aux heures indiquées par le salarié lorsqu'il bénéficie des heures de sorties libres ;
      - ou 
au cabinet du médecin
    , sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.

 

Source : D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024


Lutte contre le travail illégal

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HABILITATION DES AGENTS DE CONTRÔLE À RÉALISER DES ENQUÊTES EN LIGNE SOUS PSEUDONYME

Afin de renforcer les pouvoirs des agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale, certains agents de l'inspection du travail sont désormais habilités à procéder à des enquêtes en ligne sous pseudonyme pour constater les infractions de travail illégal commises par la voie de communications électroniques.

Sans être pénalement responsables, il leur est possible de procéder sous pseudonyme aux actes suivants (C. trav., art. L. 8271-6-5) :

  1. participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
  2. extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.

Un arrêté du 24 juin 2024 précise quels agents sont habilités dans ce cadre et selon quelle procédure.

Sources : Arrêté n° TSST2416762A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024



Infos métiers

Architectes

LANCEMENT DES RENCONTRES « ARCHITECTURES ET TERRITOIRES »

Du 5 septembre au 25 octobre 2024, trente événements se dérouleront sur l’ensemble du territoire français (hexagonal et Outre-mer). Acteurs locaux et architectes démontreront que l’architecture apporte des solutions à l’amélioration de notre cadre de vie commun.

Source : Ordre des architectes, Actualité 15 juil. 2024


Avocats

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ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D’APPEL EN MATIÈRE CIVILE

Un décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a réformé, à compter du 1er septembre 2024, la procédure d’appel en matière civile et sera applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.

Le Ministère de la justice a publié une circulaire le 2 juillet 2024 présentée sous forme de fiches pour exposer les conséquences de cette réforme et certains aspects pratiques.

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur ces deux textes sur son site internet.

Source : CNB, Actualité 10 juil. 2024


Bâtiment

UNE NOUVELLE AIDE EN FAVEUR DES ENTREPRISES UTILISANT DU GAZOLE NON ROUTIER

Une nouvelle aide a été créée par décret du 8 juillet 2024 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics qui utilisent du gazole non routier en 2024.

Entreprises concernées. - Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt des demandes :

  1. exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités du bâtiment et des travaux publics mentionnés dans l'annexe au décret ;
  2. être une PME, n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et n'excédant pas 15 salariés ;
  3. exploiter un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
  4. être résidentes fiscales en France,
  5. ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  6. et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024.

Montant de l’aide. - L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Comment ?. - Les demandes sont réalisées de manière dématérialisée, sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025.

Source : Décret n° 2024-761, 8 juil. 2024 : JO 9 juil. 2024


Filière bois

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UN GUIDE PRATIQUE POUR AIDER LES ENTREPRISES À GÉRER ET VALORISER LEURS DÉCHETS DE PRODUCTION

La FCBA publie sur son site internet un guide dont l’objectif est de fournir aux entreprises de la filière bois-construction des informations pratiques pour gérer et valoriser leurs déchets bois de production.

Le guide est structuré en trois étapes :

  1. se familiariser avec le référentiel de classification des déchets bois et identifier la classe de ses déchets de production en fonction du matériau et des produits appliqués à celui-ci ;
  2. connaître les pratiques réglementaires et préconisées sur le stockage, le tri et le traitement de ses déchets ;
  3. découvrir les différentes voies de valorisation à la portée des entreprises en suivant la hiérarchie des modes de traitement, du réemploi à la valorisation énergétique.

Sources : FCBA, Actualité 3 juin 2024


Filière textile / chaussure

BAROMÈTRE DES VENTES DE TEXTILES ET DE CHAUSSURES NEUFS EN 2023

Re-Fashion publie son premier baromètre du secteur de la vente de textile (habillement / linge de maison) et de chaussures. Celui-ci révèle une baisse des ventes de -2,6 % en 2023 par rapport à 2022, marquant un changement dans les habitudes de consommation des Français, une rationalisation des achats dans l'habillement et la chaussure. En revanche, le marché du linge de maison est en croissance (+2,6% sur un an).

Source : Re_Fashion, Baromètre 2023


Greffiers des tribunaux de commerce

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LE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023 DE LA PROFESSION EST PUBLIÉ

L’année 2023 a été marquée par des événements importants pour les greffiers des tribunaux de commerce, tels que la signature de la convention d’objectifs avec l’Etat, les dysfonctionnements du Guichet unique de l’INPI, la mise en place en un temps record du registre des sûrétes mobilières et la réforme de la déontologie.

Le Conseil national publie son rapport d’activité sur l’année qui vient de s’écouler.

Source : CNGTC, Actualité 3 juil. 2024


Médecins / Pharmaciens

TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS

Les Ordres des médecins et des pharmaciens réaffirment leur engagement dans la prise en charge des conduites addictives et proposent un certain nombre de recommandations. Cliquez ici pour les consulter.

Sources : CNOM, Actualité 9 juil. 2024


Métiers de bouche

Eau potable - Fotolia

SOBRIÉTÉ EN EAU : UNE NOUVELLE ÉTAPE FRANCHIE POUR LES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES

Le cadre réglementaire relatif à l’utilisation des eaux recyclées au sein des industries agro-alimentaires est désormais pleinement opérationnel. Pour certaines industries, cette réutilisation des eaux permettra une économie de 15 % à 80 % en eau potable.

Le Gouvernement a adopté le 8 juillet 2024 un nouveau décret modifiant le code de la santé publique (Décret n° 2024-769) élargissant l’utilisation de certaines eaux recyclées dans des établissements du secteur alimentaire. Ce décret s’accompagne d’un arrêté ministériel, adopté le même jour, qui sécurise les garanties sanitaires que les eaux recyclées doivent respecter en fonction des types d’usage prévus.

Consultez le communiqué du Ministère de l’agriculture.

Source : Min. Agriculture, Actualité 9 juil. 2024


Professionnels de santé

DÉCRIVEZ L'ACCESSIBILITÉ DE VOTRE CABINET SUR SANTÉ.FR

Les personnes en situation de handicap peuvent interrompre leur traitement en raison de difficultés d’accessibilité aux cabinets médicaux et paramédicaux. Pour y remédier, un annuaire de l'accessibilité des cabinets de soins a été lancé pour offrir des solutions adaptées à tous.

Tous les professionnels de santé sont invités à répondre à quelques questions en ligne pour donner les bonnes informations aux patients.

Source : AFDN, Actualité 15 juil. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à +3,26 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 145,17. Par dérogation, il est à 143,77 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 143,07 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024


INDEX BÂTIMENT - MAI 2024

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mai 2024.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2024

En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +2,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 juil.2024


TAUX DE L’USURE AU 1ER JUILLET 2024

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2024, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés.

Source : Avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AOÛT 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

LUNDI 12 AOÛT 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juillet.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

      JEUDI 15 AOÛT 2024

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.

        Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

         


        SAMEDI 31 AOÛT 2024

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2024.


        Date variable

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2024.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

         

        • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :
          1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet ;
          2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
          Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

           

           

          • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus)) : 
            Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.

           

           

          • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
            Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe I, II et III).

           

          • Importateurs de biens :
             déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 août.

          Propriétaires d'immeubles

          Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

          La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

          OBLIGATIONS SOCIALES

          LUNDI 5 AOÛT 2024

          Travailleurs indépendants

          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

          Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

          JEUDI 15 AOÛT 2024

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

          Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

           

          • 
              Date limite de 
          transmission de la DSN
               relative aux rémunérations versées au mois de juillet.
            Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

             

             

            • Paiement à l'URSSAF 
                des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
              Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

               


              MARDI 20 AOÛT 2024

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

              DIMANCHE 25 AOÛT 2024

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Tous employeurs

              Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


              SAMEDI 31 AOÛT 2024

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Micro-entrepreneurs

              Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


              DATE VARIABLE

              Employeurs recourant à la DSN

              Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

               

              INFOGÉA #12 - 30 juin 2024
              Infos fiscales

              TVA

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              L'ADMINISTRATION COMMENTE LES NOUVELLES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024 AUX LOCATIONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS UTILISÉS EN FRANCE

              Jusqu'au 31 décembre 2023, les locations de biens meubles corporels (autres que les moyens de transport) à un client non assujetti à la TVA n'étaient pas imposables à la TVA en France si le client était domicilié hors de l'Union européenne (CGI, art. 259 B, 2°).

              Afin de lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2024 a modifié cette règle de territorialité. Désormais, si vous louez un bien meuble corporel (autre qu'un moyen de transport) à un client établi hors de l'UE et que ce bien est utilisé ou exploité en France, la TVA française sera due sur l'opération (CGI, art. 259 C, 3° nouveau).

              Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'Administration commente cette nouvelle règle.

              Elle indique qu'un bien meuble corporel fait l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effective en France lorsqu'il est mis à la disposition du client en France. Elle donne pour exemples :

              1. le cas de la location par un touriste britannique d'un char à voile au Touquet ;
              2. et celui de la location, à l'occasion d'un festival international cinématographique, par un couple de participants étrangers, domiciliés aux États-Unis, de tenues de soirée et leurs accessoires (robe de haute-couture, joaillerie, costume, smoking, etc.) dans un établissement spécialisé cannois.

              Le lieu d'établissement du client hors de l'UE doit être établi par le prestataire sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d'identité ou de paiement.

              L'Administration admet qu'en pratique, la preuve de l'établissement du client hors de l'UE soit rapportée à des pièces justificatives produites par celui-ci telles que passeport, carte consulaire, carte d'identité, ou carte de séjour.

              Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024


              Impôt sur la fortune immobilière

              COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LES NOUVELLES RÈGLES D'ÉVALUATION DES PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES

              La loi de finances pour 2024 a apporté une importante modification aux règles d'évaluation des parts ou actions des sociétés, propriétaires d'actifs immobiliers soumises à l'impôt sur la fortune immobilière (“IFI”) (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27).

              Ainsi, pour établir la valeur taxable à l'IFI des titres de telles sociétés, les dettes qu'elles ont contractées ne sont désormais plus prises en compte sauf si elles sont afférentes à des actifs imposables (CGI, art. 973, IV).

              Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 5 juin 2024, l'administration fiscale publie ses commentaires sur cette réforme (soit la veille de la date limite de dépôt de la déclaration d'IFI 2024).

              Source : BOI-PAT-IFI-20-30, 5 juin 2024


              Impôt sur le revenu

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              ENTRÉE EN VIGUEUR DU TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT ESUS

              Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'entreprises ayant obtenu l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu “IR-PME” calculée à un taux majoré (CGI, art. 199 terdecies-0 AA, al. 1).

              La réduction d'impôt “IR-PME” est en principe égale à 18 % des versements effectués.

              Lorsque la souscription concerne une ESUS, le taux est porté à 25 %. Ce dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et, en dernier lieu, par la loi de finances pour 2024 pour les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2025. Il devait être soumis à l'avis de la Commission européenne pour entrer en vigueur.

              Un décret du 25 juin 2024 fixe l'application du taux majoré de 25 % aux souscriptions réalisées entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025. Le taux normal de 18 % s'applique donc pour les versements réalisés du 1er janvier au 27 juin 2024.

              Notons également qu'une loi du 13 juin 2024 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt ESUS. Une entreprise sociale peut désormais être une entreprise ayant pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés.

              Sources : Décret n° 2024-598, 25 juin 2024 : JO 27 juin 2024 ; L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024, texte n° 3


              Régimes spéciaux

              LA LISTE DES COMMUNES CLASSÉES EN ZFRR ET EN ZRR EST PUBLIÉE

              A compter du 1er juillet 2024, les territoires ruraux en difficulté qui bénéficiaient de régimes de faveur en matière fiscale et sociale sont fusionnés et remplacés par un nouveau zonage : France Ruralités Revitalisation (ZFRR) (Loi de finances pour 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 73).

              En conséquence, les régimes ZRR (zone de revitalisation rurale), BER (bassin d'emplois à redynamiser) et ZoRCoMiR ont été maintenus jusqu'au 30 juin par la loi de finances pour 2024.

              De nouveaux critères ont été prévus pour le classement des communes en ZFRR. Un arrêté du 19 juin 2024 vient de fixer la liste de ces communes concernées en France métropolitaine, en Guyane et à la Réunion.

              Par ailleurs, un arrêté du même jour fixe la liste des communes qui continueront à bénéficier du dispositif des ZRR à compter du 1er juillet 2024 (il s'agit des 2.200 communes qui ne remplissent pas les critères de la ZFRR). Le Premier Ministre a en effet indiqué que le dispositif sera prorogé et que la loi de finances pour 2025 en précisera les conditions d'application (Gouvernement, communiqué, 5 juin 2024).

              Sources : Arrêté n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 ; Arrêté n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024


              L'ADMINISTRATION ADMET D'APPLIQUER L'EXONÉRATION DE CFE DANS LES BER JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024

              La loi de finances pour 2024 a remanié le régime de faveur applicable dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER). Elle a ainsi prévu que :

              1. les exonérations de cotisations foncières des entreprises (CFE) s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2024 pour les créations et extensions d'établissements (CGI, art. 1466 A, I quinquies A, al 1 ter) ;
              2. les exonérations de taxes foncières jusqu'au 31 décembre 2024 (CGI, art. 1383 H, al. 2) ;
              3. les exonérations d'impôt sur les bénéfices pour les créations d'activités jusqu'au 31 décembre 2024.

              Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration indique que les entreprises réalisant des créations ou extensions d'établissements dans un BER, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024, bénéficieront d'une exonération de CFE.

              Sources : BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1


              LA NOTION DE REPRISE D'ACTIVITÉS DANS LES ZRR, LES ZDP ET LES BUD EST COMMENTÉE PAR L'ADMINISTRATION

              Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires relatifs aux exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP) la définition de la reprise d'activités préexistantes issue de la jurisprudence. Elle donne plusieurs exemples pour l'illustrer.

              Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20, 12 juin 2024, § 70

              Infos sociales

              Aides aux entreprises

              Inondations - Nninjason1-Freepik

              MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES DES PAYS DE LA LOIRE ET BRETAGNE

              Dans une actualité du 21 juin, l'URSSAF annonce mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux entreprises qui ont été touchées par les récentes inondations survenues en région Pays de la Loire et Bretagne.

              Vous êtes employeur

              L'Urssaf fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

              Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

              Pour cela, contactez l'URSSAF :

              1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
              2. ou par téléphone au 3957 choix 3.

              Vous êtes travailleur indépendant

              Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

              Pour cela, contactez l'URSSAF :

              1. par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
              2. ou par téléphone au 3698 choix 0.

              L'aide d'urgence du CPSTI pour les indépendants

              Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

              L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement de l'aide s'effectuera dans les 15 jours.

              Source : URSSAF, Actualité 21 juin 2024


              Cotisations sociales

              HAUSSE DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2024

              L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de relever, à compter du 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %.

              Cette cotisation est à la charge de l'employeur.

              Source : AGS, Délibération 18 juin 2024


              Embauche

              ©pressfoto - fr.freepik

              LES MODÈLES DE DOCUMENTS D'INFORMATION SUR LA RELATION DE TRAVAIL À REMETTRE AUX SALARIÉS EMBAUCHÉS SONT PUBLIÉS

              Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont l'obligation de remettre aux salariés qu'ils embauchent certaines informations sur la relation de travail (C. trav., art. L. 1221-5-1 ; Décret n° 2023-1004, 30 octobre 2023).

              Un arrêté du 3 juin 2024 fixe 5 modèles de documents d'information que les employeurs pourront personnaliser selon la situation du salarié (relation de travail classique, salarié détaché en France, salarié appelé à travailler à l'étranger) et les éventuelles évolutions réglementaires à venir.

              Sources : Arrêté n° TSST2413775A, 3 juin 2024 : JO 16 juin 2024



              Infos métiers

              Architectes

              LES 5 MOOC DE L'ÉTÉ

              Les MOOC (Massive Open Online Courses) sont des formations en ligne qui peuvent entrer dans la partie structurée de votre obligation de formation si vous obtenez la moyenne aux questionnaires finaux.

              5 MOOC totalement gratuits sont proposés par le Conseil de l'Ordre :

              1. RE2020 : préparez-vous à la nouvelle réglementation environnementale
              2. Les métiers de la rénovation ont besoin de vous
              3. Rénovation performante - les clés de la réhabilitation énergétique
              4. Stocker du carbone dans les écosystèmes : des enjeux aux solutions pour les territoires
              5. Villes et territoires durables. Méthodes et outils pour passer à l'action - ADEME/CNFPT

              Pour en savoir plus et vous inscrire à l'un d'entre eux, consultez le site de l'Ordre.

              Source : Ordre des architectes, Actualité 25 juin 2024


              Automobile

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              LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST-IL ADAPTÉ ?

              La transition vers la voiture électrique est l'un des leviers essentiels pour décarboner le secteur des transports à l'horizon 2050. La part de marché des véhicules électriques neufs a déjà atteint 17 % en France en 2023 (15 % dans l'Union européenne), contre 2 % en 2019.

              France Stratégies publie une note d'analyse sur l'impact des aides publiques sur la rentabilité relative de la voiture électrique, selon les modèles et les types de ménages, puis recense les études existantes qui analysent l'impact des dispositifs en vigueur sur les ventes et les émissions.

              Source : France Stratégies, Actualité 13 juin 2024


              Experts-comptables

              DONNEZ VOTRE AVIS SUR LA MATURITÉ DES TPE-PME EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE

              Le site gouvernemental Cybermalveillance.gouv.fr lance une enquête sur la maturité en matière de sécurité informatique des TPE-PME, afin d'améliorer leur cybersécurité.

              En tant que membre du groupe d'intérêt public “Action contre la cyber-malveillance", le Conseil national invite les experts-comptables à répondre à cette enquête avant le 12 juillet 2024.

              Source : OEC, Actualité 28 juin 2024


              Fleuristes

              Fleur_Senivpetro - fr.freepik

              TRAÇABILITÉ DE LA FLEUR COUPÉE

              L'Union nationale des fleuristes a mis en ligne sur son site internet un livre blanc sur la traçabilité des fleurs coupées, qu'il a également remis à la Ministre chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, Sarah El Haïry,

              Ce document a pour objectif d'accompagner la réflexion sur les mutations de la profession et s'appuie sur les retours de professionnels, une enquête auprès des consommateurs et des fleuristes, des données internationales pour établir des recommandations visant à pérenniser la filière.

              Sources : UNF, Actualité 22 mai 2025


              Filière bois

              LE MARCHÉ DU MEUBLE EN AVRIL 2024

              Le marché du meuble est encore en baisse de -9% à fin avril 2024 par rapport à avril 2023.

              Aucun segment de produit ne se démarque et tous enregistrent de forts reculs de leurs performances.

              Source : IPEA, Note de conjoncture Avril 2024


              Masseurs-kinésithérapeutes

              kine respiratoire-Freepik

              L'EXPÉRIMENTATION INSPIR'ACTION (PARCOURS INNOVANTS DE RÉADAPTATION RESPIRATOIRE POUR LES BPCO) EST PROLONGÉE

              Un arrêté du 6 juin 2024 prolonge l'expérimentation Inspir'Action jusqu'au 19 décembre 2025.

              Ce projet, porté par la FHP-SSR (Fédération de l'Hospitalisation Privée Soins de Suite et de Réadaptation), est déployé en France dans 10 cliniques de Réadaptation Respiratoire. Il met en œuvre des parcours innovants de réadaptation respiratoire pour les patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO).

              Les kinésithérapeutes sont intégrés de manière significative dans la phase d'amorçage intensif de la réadaptation respiratoire pour les patients atteints de BPCO.

              Source : CNOMK, Actualité 26 juin 2024


              Médecins

              CONDITIONS D'ACCÈS DE L'AIDE À MOURIR

              L'Ordre des médecins rappelle sa position constante sur les conditions d'accès à l'aide à mourir dans le cadre de l'adoption de la loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

              Sources : CNOM, Actualité 5 juin 2024


              Pédicures-podologues

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              PRISE EN CHARGE DES PRESCRIPTIONS DE CHUP ET CHUT

              A compter du 1er juillet 2024, les prescriptions de chaussures thérapeutiques (CHUP et CHUT) par les pédicures-podologues seront effectives et feront l'objet d'un remboursement.

              Source : ONPP, Actualité 29 juin 2024


              VTC

              AMÉLIORATION DES REVENUS DES CHAUFFEURS

              Une décision du 25 juin 2024 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) rend obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.

              Pour rappel, l'accord du 19 décembre 2023 pour l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation, a créé pour la première fois dans le secteur une garantie minimale horaire de revenu fondée sur le temps d'activité des chauffeurs (fixée à 9 € par course et 30 € de l'heure), assortie d'une garantie minimale de revenu par kilomètre parcouru (fixée à 1 €/km).

              Pour plus de détails sur ce sujet : V. le site Entreprendre.service-public.fr

              Source : Décision de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, 25 juin 2024 : JO 28 juin 2024



              Chiffres et délais

              Indices et taux

              INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2024

              Au premier trimestre 2024, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 134,58.
              Sur un an, il augmente de +4,59 % (après +5,22 % au trimestre précédent).

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


              INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2024

              Au premier trimestre 2024, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 135,13.
              Sur un an, il augmente de +5,09 % (après +5,55 % au trimestre précédent).

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


              INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2024

              Au premier trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de 1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après ‑1,7 % au quatrième trimestre 2023. Ils baissent pour le 5e trimestre consécutif.
              Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,6 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023) que ceux des logements neufs (‑0,3 %, après ‑0,5 %).

              Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2024


              INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2024

              L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 227 au premier trimestre 2024. Il est en hausse de +3,01 % sur un trimestre (après +2,66 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de +7,22 % (après +5,36 % au trimestre précédent).

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


              INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2024

              Au premier trimestre 2024, les coûts de production dans la construction augmentent de +0,4 % sur un trimestre, après +0,2 % au trimestre précédent.

              Ils augmentent à la fois dans :

              1. le génie civil (+0,2 % après +0,4 %),
              2. la construction de bâtiments (+0,3 % après +0,1 %)
              3. et les travaux de construction spécialisés (+0,4 % après +0,1 %).

              Les hausses du coût du travail (+0,7 %) et du matériel sont partiellement compensées par la baisse des coûts de l'énergie (-2,6 %).

              Sur un an, les coûts de production dans la construction ralentissent (+1,3 % après +2,2 %). Les coûts de production sont quasi stables dans le génie civil (-0,1 % après -0,8 %), mais ralentissent dans la construction de bâtiments (+1,3 % après +3,2 %) et dans les travaux de construction spécialisés (+1,6 % après +2,8 %).

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024


              INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS PROVISOIRES (IPC) - JUIN 2024

              En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,1 % sur un an.

              Source : INSEE, Inf. rap. 28 juin 2024

              INFOGÉA #9 - 15 mai 2024
              À la une !

              Cotisation foncière des entreprises 2024 : n'oubliez pas de régler votre acompte !

              Cotisation Foncière des entreprises@wirestock -freeepik

              Si vous avez payé plus de 3.000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023, vous devez vous acquitter d'un acompte sur votre CFE 2024 au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

              Comment consulter les avis d'acompte de CFE ?

              Les avis d'acompte 2024 sont consultables en ligne dans votre Espace professionnel sur impots.gouv.fr.

              Attention : Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, faites-le sans attendre sur le site impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Création de mon espace professionnel > Créer mon espace professionnel. Après votre inscription, vous recevrez par voie postale un code confidentiel qui vous permettra d'activer votre compte. N'oubliez pas d'enregistrer votre compte bancaire professionnel.

              Comment régler la CFE ?

              Vous devez utiliser un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

              Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

              À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

              1. le paiement direct en ligne jusqu'au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel) ;
              2. l'adhésion au prélèvement automatique à l'échéance jusqu'au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) ;
              3. l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

              Source : MINEFI, Communiqué de presse n°1867, 27 mai 2024



              Infos fiscales

              Impôt sur le revenu

              Panne informatique @wayhomestudio-Freepik

              DÉCLARATION DES REVENUS 2023 : PANNE INFORMATIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA ZONE 1

              En raison d'un bug informatique, les travailleurs indépendants des départements 1 à 19 (zone 1) ont pu rencontrer des difficultés dans la déclaration de leurs revenus et, en particulier, de leurs revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

              La date limite était fixée au jeudi 23 mai 2024. L'Administration leur a accordé un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

              Source : impots.gouv.fr


              TVA

              DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION SUR PLACE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

              Lorsqu'une entreprise dépose une demande de remboursement de crédit de TVA, l'Administration fiscale contrôle son bien-fondé. Elle a le choix entre plusieurs procédures :

              1. le contrôle sur pièces depuis le service des impôts (l'Administration contrôle en pratique certaines factures fournisseurs) ;
              2. la vérification de comptabilité (c'est la procédure la plus lourde au plan procédural) (LPF, art. L 13) ;
              3. et, depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'instruction sur place en se rendant dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. 198 A).

              L'Administration a commenté cette nouvelle procédure dans une mise à jour du BOFiP du 14 mai 2024. Elle a apporté deux précisions importantes :

              1. l'entreprise n'a pas à présenter une copie des fichiers des écritures comptables lors de ce contrôle ;
              2. l'Administration doit respecter des délais stricts dans le cadre de l'instruction de la demande de remboursement. Elle doit répondre dans un délai de 4 mois à compter de l'envoi de l'avis d'instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. A défaut, la demande de remboursement est considérée comme acceptée. L'Administration indique comment ces délais doivent être computés.

              Source : BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210


              Impôt sur la fortune immobilière

              LA FNSAFER PUBLIE LES STATISTIQUES DU MARCHÉ FONCIER RURAL EN 2023

              La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) a publié sur son site internet les statistiques du marché immobilier rural de 2023.

              Ces données permettront aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière d'évaluer correctement la valeur vénale des biens ruraux qu'ils détiennent.

              Pour consulter ces données, cliquez sur les liens ci-après :

              1. Les grandes tendances
              2. Le marché des parts sociales
              3. Le marché des terres et prés
              4. Le marché des vignes
              5. Le marché des forêts
              6. Le marché des maisons à la campagne
              7. Le marché de l'urbanisation
              8. Analyse complète

              Source : FNSAFER, Actualité 22 mai 2024

              ban

              Zoom professions libérales

              Agent d'assurance - Pikselstock - AdobeStock

              AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES : L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION DE MANDAT

              A compter de l'imposition des revenus de 2023, les agents généraux d'assurances bénéficient d'une nouvelle exonération en matière d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat reçue de la compagnie d'assurances (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis : V. INFOGEA 1/2024).

              Plusieurs conditions doivent être respectées :

              1. l'agent général doit exercer à titre individuel ;
              2. il cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité ;
              3. le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.

              L'Administration commente ce nouveau dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 15 mai 2024. Elle rappelle que l'exonération est :

              1. totale lorsque la valeur de l'indemnité compensatrice n'excède pas 500 000 € ;
              2. ou partielle lorsque la valeur de l'indemnité est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 1 000 000 € et la valeur de l'indemnité compensatrice et, d'autre part, le montant de 500 000 €.

              Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 15 mai 2024 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 15 mai 2024

              Infos sociales

              Embauche

              APPRENTISSAGE ET HANDICAP : UN GUIDE POUR LES ENTREPRISES ET LES APPRENTIS

              Destiné aux apprentis et aux employeurs, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail vise à informer et sensibiliser sur l'opportunité que représente l'apprentissage aménagé.

              Téléchargez le Guide apprentissage et handicap

              Téléchargez la version facile à lire et à comprendre (FALC) sur le contrat d'apprentissage aménagé

              Source : Min. Trav., Actualité 30 mai 2024


              Formation professionnelle

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              DE NOUVELLES MODALITÉS DE MOBILISATION DES DROITS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

              Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs, dont les travailleurs indépendants.

              Pour plus d'informations sur la prise en charge des formations des travailleurs indépendants, cliquez ici.

              À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire devra s'acquitter d'une participation financière fixée à 100 € par un décret du 29 avril 2024.

              Source : Décret n°2024-394, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024


              Salariés

              ARRÊT DE TRAVAIL ET CONGÉS PAYÉS : LES NOUVELLES RÈGLES

              Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d'acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Il bénéficie également d'un droit au report des congés qu'il n'a pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.

              Sources : L. n°2024-2364, 22 avr. 2024, art. 37 : JO 23 avr. 2024 ; Code du travail numérique, Actualité 23 mai 2024


              Sécurité au travail

              UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE RISQUE DE CHUTE

              L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) engage une nouvelle action de sensibilisation nationale avec le soutien du ministère du Travail pour la prévention du risque de chute de hauteur.

              Du 21 mai au 5 juillet prochain, la campagne s'articule autour d'un nouveau mot d'ordre : créer “un véritable déclic” chez les professionnels en misant sur le facteur humain. Afin de les accompagner, des ressources dédiées sont mises à disposition :

              1. un site permettant d'accéder à des contenus d'information et de sensibilisation : vidéos, témoignages d'entreprises, sélection d'affiches, d'outils, de solutions et de formations ;
              2. une boîte à outils comprenant une sélection de solutions et de contenus techniques pour permettre aux entreprises de travailler en toute sécurité sur leurs différents chantiers : par exemple, des conseils sur la fixation de garde-corps, l'utilisation des protections collectives, de drones, ou encore sur le travail en nacelles ;
              3. un kit de sensibilisation à disposition des formateurs de Centre de formation d'apprentis (CFA) : il s'agit d'un outil d'animation de 45 minutes sous forme de questions/réponses qui permet d'aborder, de façon ludique, la thématique des chutes de hauteur.
              4. des webinaires nationaux à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage : animés par des conseillers en prévention de l'OPPBTP, des services de prévention et de santé au travail et la CNAM, ils porteront sur la perception du risque et se dérouleront les 30 mai et 4, 13 et 18 juin 2024 (inscriptions sur le site chutesdehauteur.fr).

              Source : Min. Trav, Actualité 24 mai 2024



              Infos métiers

              Architectes

              LES DÉCISIONS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE SONT DÉSORMAIS ACCESSIBLES À TOUS

              Comme toute profession réglementée, les architectes s'engagent à obéir au code de déontologie lors de leur prestation de serment. Tout manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

              L'Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l'instance disciplinaire de la profession d'architecte.

              Source : Ordre des architectes, Actualité 29 mai 2024


              Avocats

              AccordAmiable-Freepik

              UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE POUR SENSIBILISER LES JUSTICIABLES AUX MODES AMIABLES

              Le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice poursuivent leur action de valorisation des nouveaux outils que la justice met au service des justiciables. Cette campagne nationale sera relayée dans la presse et sur des médias digitaux du 27 mai au 25 juin 2024.

              Source : CNB, Actualité 24 mai 2024


              Bâtiment

              NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2024

              D'après la CAPEB, l'activité des entreprises artisanales du bâtiment au 1er trimestre 2024 diminue de -1,5 % en volume par rapport au 1er trimestre 2023.

              Les chiffres mettent en évidence un ralentissement de la baisse de la construction neuve ainsi qu'un premier repli en glissement annuel du volume d'activité en entretien-amélioration qui portait jusqu'à présent la croissance du secteur. Le niveau des carnets de commandes continue de baisser (13 jours de moins qu'un an auparavant) et les besoins en trésorerie concernent une part plus importante des entreprises ce trimestre (5 points de plus qu'à fin 2023).

              Consultez le site de la CAPEB pour obtenir tous les résultats du secteur.

              Source : CAPEB, Actualité 2 mai 2024


              Esthéticiennes / Infirmiers

              Epilation@ prostooleh-Freepik

              NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPILATION À LA LUMIÈRE PULSÉE ET AU LASER

              Un décret du 24 mai 2024 prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes formés pourront pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ces actes étaient jusqu'alors réservés aux seuls médecins.

              Les infirmiers et esthéticiennes devront suivre une formation initiale et des mises à niveau régulières. Les détails de la formation et la fréquence des mises à niveau seront précisés dans un arrêté à paraître.

              Sources : Décret n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 ; Min. Trav., Actualité 30 mai 2024


              Filière bois

              NOTE DE CONJONCTURE TRIMESTRIELLE - MARS 2024

              Le marché du meuble affiche un recul de -8 % en mars 2024 par rapport au même mois de l'année précédente, et une baisse de -5,8 % sur les 3 premiers mois de l'année.

              Hormis la literie qui progresse de +8,5% sur les deux premiers mois de l'année, tous les autres segments sont en baisse : cuisine (-16,4 %), meubles de bureau et de magasin (-5,1 %) et autres produits meubles (-8,7 %).

              Source : IPEA, Actualité Mai 2024


              Métiers de bouche

              burgers@ Stockking-Freepik

              LE MARCHÉ DU BURGER ET DE LA PIZZA EN FRANCE - ÉDITION 2024

              Deux études publiées par GIRA présentent les indices Burger et Pizza 2023 qui permettent d'établir un état des lieux du marché et d'étudier ces produits au niveau local grâce à une collecte de près de 3 000 prix de vente sur le territoire français.

              En volume par rapport à 2021, les burgers sont en hausse de +16 % (1,51 milliard de burgers consommés en France) et les pizzas également avec +14,7 % (1,19 milliard de pizzas).

              Les prix de vente moyens ont augmenté avec de grandes disparités de prix selon les segments : 12,02 € pour les burgers et 12,09 € pour les pizzas.

              Les résultats complets peuvent être consultés sur le site de GIRA.

              Source : GIRA, Actualité 18 avr. 2024


              Professionnels de l'immobilier

              NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL / MAI 2024

              Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février 2024. La baisse sur 12 mois s'élève ainsi à -23 % en février 2024 (contre -22 % en novembre 2023).

              S'agissant des prix de vente des logements anciens, tous les segments sont en baisse. Au 1er trimestre 2024, ils diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % en France (hors Mayotte) après ‑1,8 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,1 % au 3e trimestre 2023.

              Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 3e trimestre consécutif : ‑5,2 % au 1er trimestre 2024, après ‑3,9 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,8 % au 3e trimestre 2023. Les prix diminuent de -5,5 % pour les appartements et de -4,9 % pour les maisons.

              Le marché du neuf est également en retrait. De mars 2023 à février 2024, 364 800 logements ont été autorisés à la construction, soit 101 900 de moins que lors des 12 mois précédents (-21,8 %).

              Sources : Notaires de France, Actualité 21 mai 2024 ; INSEE, Inf. rap. 28 mai 2024


              Professionnels de santé

              Sante- Ipopba-iStock

              MISE À JOUR DES OBLIGATIONS DE PARTAGE DES DOCUMENTS DE SANTÉ PAR VOIE NUMÉRIQUE

              Les professionnels de santé sont obligés de partager les documents de santé importants :

              1. avec le patient à travers l'alimentation de “Mon espace santé”,
              2. et avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l'examen, etc.) par messagerie sécurisée (CSP, art. L. 111-15).

              Un arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

              Un nouvel arrêté du 23 mai 2024 apporte des ajustements mineurs aux documents partagés par les professionnels de santé afin d'adapter les obligations applicables à l'équipement des professionnels et tenir compte des retours qu'ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

              Ces ajustements sont notamment :

              1. l'exclusion des comptes-rendus des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s'effectuer que par le médecin prescripteur ;
              2. le report au 31 décembre 2025 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
              3. l'ajout des prescriptions hors produits de santé, s'agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
              4. la suppression des “autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R.4127-76 du code de la santé publique” de la liste des documents à partager, afin d'éviter des formulations trop générales et s'en tenir à des documents précis.

              Source : Arrêté n°TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024



              Chiffres et délais

              Indices et taux

              INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024

              En mai 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,2 % sur un an (comme en avril).
              Cette stabilité de l'inflation s'expliquerait par un léger ralentissement sur un an des prix des services et du tabac compensé par une forte accélération des prix de l'énergie due à un effet de base.

              Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2024


              CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2024

              En avril 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, rebondit sur un mois de +1,9 % après ‑2,0 % en mars.
              Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+3,8 % après ‑1,8 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,3 % après ‑2,2 %).
              En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mai 2023 à avril 2024) augmente de +4,7 % par rapport à l'année précédente.

              Source : INSEE, Inf. rap. 24 mai 2024


              MONTANT DU SMIC

              Depuis le 1er janvier 2024, le salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé comme suit (hors Mayotte) :

               

              MONTANT BRUT

              MONTANT NET (APRÈS DÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES)

              SMIC horaire

              11,65 €

              9,23 €

              SMIC mensue

              1 766,92 €

              1 398,70 €

              SMIC annuel

              21 203,00 €

              16 784,32 €

              Source : Décret n° 2023-1216, 20 décembre 2023



              INFOGÉA #11 - 15 juin 2024
              Infos fiscales

              Titres-restaurant

              Carte Titre-restaurant - Freepik

              RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

              Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des tickets-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

              Ainsi, la participation de l'employeur ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement (CGI, art. 81, 19°, al. 1), et doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A).

              Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2024, le plafond d'exonération sociale et fiscale est revalorisé à 7,18 € par titre (au lieu de 6,91 €). En conséquence, la valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :

              1. 11,97 € si la contribution employeur est de 60 %,
              2. 14,36 € si la contribution employeur est de 50 %.

              Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024 ; BOSS, Avantages en nature, § 130


              Cotisation foncière des entreprises

              LE BARÈME DE LA BASE MINIMUM DE CFE POUR 2025 EST ACTUALISÉ

              En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année.

              Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2024 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2025 en cas de délibération prise par la commune avant le 1er octobre 2024.

              En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :

              Montant HT du chiffre d'affaires
              ou des recettes

              Montant de la base minimum
              au 1er janvier 2024

              Montant de la base minimum
              au 1er janvier 2025

              ≤ 10 000 €

              Entre 237 et 565 €

              Entre 243 et 579 €

              > 10 000 € et ≤ 32 600 €

              Entre 237 et 1 130 €

              Entre 243 et 1 158 €

              > 32 600 € et ≤ 100 000 €

              Entre 237 et 2 374 €

              Entre 243 et 2 433 €

              > 100 000 € et ≤ 250 000 €

              Entre 237 et 3 957 €

              Entre 243 et 4 056 €

              > 250 000 € et ≤ 500 000 €

              Entre 237 et 5 652 €

              Entre 243 et 5 793 €

              > 500 000 €

              Entre 237 et 7 349 €

              Entre 243 et 7 533 €

              À Mayotte, les bases minimum sont réduites de 50 %.

              Source : Décret n° 2024-496, 30 mai 2024, art. 1 : JO 1er juin 2024


              Enregistrement

              Vente d'immeubles - Freepik

              QUELS SONT LES DROITS APPLICABLES AUX VENTES D'IMMEUBLES DEPUIS LE 1ER JUIN 2024 ?

              Le taux de base de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers est fixé à 3,80 %.

              Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux peuvent le modifier à la hausse ou à la baisse dans certaines limites (CGI, art. 1594 E).

              L'Administration fiscale vient de publier dans une note publique les taux qui seront applicables entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025. Seuls les départements de l'Indre, du Morbihan et Mayotte conservent le taux de 3,80 %. Tous les autres départements ont choisi d'appliquer le taux maximum, soit 4,50 %.

              La note reprend également les abattements, exonérations et réductions de taux qui sont reconduits dans les départements où ils ont été adoptés (Calvados, Isère, Marne et Saône et Loire).

              Sources :DGFIP, Actualité 31 mai 2024

              Infos sociales

              Micro-social

              Micro-entreprise libérale - Freepik

              HAUSSE DES COTISATIONS DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX À COMPTER DU 1ER JUILLET 2024

              A compter du 1er juillet 2024, les taux des cotisations sociales des professionnels libéraux relevant du régime micro-social vont être augmentés.

              Pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

              Le taux sera relevé de 21,20 à 23,20 % au 1er juillet 2024 (CSS, art. D. 613-4, tableau, point b). En conséquence, la répartition des cotisations pour chaque risque est modifiée (CSS, art. D. 613-6 modifié) :

              1. retraite complémentaire : 25,6 % (au lieu de 20,75 %) ;
              2. retraite de base : 23,45 en T1 et 5,35 en T2 (au lieu de 26% en T1 et 5,30 % en T2) ;
              3. invalidité-décès : 1,40 % (au lieu de 2,60 %) ;
              4. maladie-maternité : 9,30 % (au lieu de 8,10 %)
              5. indemnités journalières : 0,90 % (au lieu de 0,95 %).

              Pour les professionnels libéraux relevant du régime général

              Pour cette catégorie de professionnels, il est prévu une hausse du taux de cotisations de 5 points étalée sur 2 ans de la manière suivante :

              Périodes

              Taux de cotisations

              Du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024

              23,1 %

              Du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025

              24,6 %

              À partir du 1er janvier 2026

              26,1 %

              La répartition des cotisations par type de risque (maladie-maternité, retraite, décès…) sera également modifiée (CSS, art. D. 613-6 modifié).

              Source : Décret n° 2024-484, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024


              JO 2024

              ACTIVITÉ PARTIELLE ET JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024)

              Dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), le Ministère du travail précise les règles applicables à la mobilisation du dispositif d'activité partielle par les entreprises dont l'activité serait affectée par l'organisation et la tenue des JOP.

              Il indique que, sauf cas exceptionnels, et hors cas particulier des entreprises du BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison de la tenue des JOP, il ne sera pas possible de recourir à l'activité partielle en raison de l'organisation des JOP notamment en cas de restrictions des conditions de circulation, fermeture de la navigation de la Seine ou de fermetures administratives liées à la cérémonie d'ouverture.

              Toutefois, s'il était constaté que les conséquences de ces mesures sur l'activité de certaines entreprises étaient réellement significatives, certaines demandes pourraient être acceptées au cas par cas par les services de la DRIEETS. Les conditions d'introduction de ces demandes sont précisées.

              Source : Min. Trav., Actualité 6 juin 20, FAQ


              ban

              Zoom professions libérales

              artistes-auteurs - Unsplash

              ARTISTES-AUTEURS : RÉGULARISATION DE VOS COTISATIONS 2023

              Si vous avez effectué votre déclaration annuelle pour vos revenus artistiques 2023, l'URSSAF vous adressera votre échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que votre échéancier provisoire 2024 à partir du 19 juin 2024 :

              1. s'il vous reste des cotisations à payer, le montant recalculé sera réparti sur les trimestres à venir ;
              2. si vous avez payé des cotisations en trop et que vous êtes à jour de vos cotisations antérieures, le montant vous sera remboursé à partir du mois de juillet.

               

              A savoir : Les artistes-auteurs qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC peuvent demander une modulation de leurs cotisations provisionnelles 2024. Vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour que celle-ci soit prise en compte dans l'appel de cotisations du 3ᵉ trimestre. Consultez le guide de l'URSSAF sur la modulation des cotisations en cliquant ici.

               

              Sources : URSSAF, Actualité 11 juin 2024


              ban

              Zoom artisans & commerçants

              DE NOUVEAUX DROITS À RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR LES PROFESSIONNELS EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE INTÉGRAL

              Les travailleurs indépendants ont la possibilité de liquider leurs droits à retraite mais de poursuivre une activité professionnelle et intégrer ce que l'on appelle le dispositif “emploi-retraite”.

              Jusqu'à présent, pendant la période de cumul, le travailleur indépendant continuait à cotiser comme n'importe quel autre professionnel non retraité, mais ses cotisations ne lui ouvraient droit à aucun droit supplémentaire en matière de retraite (autrement dit, il cotisait pour la retraite de base et complémentaire à fonds perdus).

              La loi sur la réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, a modifié cela en prévoyant que les assurés en cumul emploi-retraite intégral pourraient désormais se créer de nouveaux droits à pension dans le régime d'assurance vieillesse de base.

              S'agissant des droits à retraite complémentaire, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse pourraient s'inspirer de ce nouveau dispositif pour ouvrir des droits nouveaux à retraite complémentaire à leurs assurés. C'est ce que vient de décider le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) : à compter du 1er janvier 2025 les artisans et les commerçants retraités en situation de cumul emploi-retraite intégral relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI) acquerront des points au titre de leur régime de retraite complémentaire en contrepartie de leurs cotisations et pourront ensuite demander, à compter de cette même date, la liquidation d'une seconde pension.

              Le calcul des droits acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral s'effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la liquidation de la première pension du RCI.

              A ce titre, le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant des conditions d'obtention de leur pension de retraite à taux plein (par l'âge ou par la durée de trimestres d'assurance retraite), ainsi que de la liquidation de l'ensemble de leurs différentes pensions de retraite (le cas échéant).

              Les points acquis durant cette phase se verront appliqués la même valeur de service que celle de la première pension de droit personnel du RCI.

              Source : CPSTI, Communiqué 16 mai 2024



              Infos métiers

              Automobile

              BONUS ÉCOLOGIQUE : ACTUALISATION DE LA LISTE DES VERSIONS DE VOITURES PARTICULIÈRES ÉLECTRIQUES ÉLIGIBLES

              Un arrêté du 13 juin 2024 modifie la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves au titre de ce critère. Cette nouvelle liste entrera en vigueur au 15 juin 2024.

              Vous pouvez consulter la fiche du dispositif “Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Bonus écologique” sur le site Aides-entreprises.fr

              Source : Arrêté n° TRER2415848A, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024


              Commissaires aux comptes

              Rapport annuel-ARAMYAN-AdobeStock

              LE RAPPORT ANNUEL 2023 DU CNCC EST DISPONIBLE

              La Compagnie nationale des commissaires aux comptes vient de publier son rapport annuel 2023. Vous pourrez y découvrir la démographie de la profession, les nombreuses actions menées ces derniers mois au sein de l'institution et la feuille de route 2024.

              Consultez le rapport en cliquant ici.

              Source : CNCC, Actualité 6 juin 2024


              Diététiciens Nutritionnistes

              BIEN VIEILLIR : COMMENT VÉGÉTALISER SON ASSIETTE SANS RISQUE ?

              L'Association Française des Diététiciens Nutritionnistes propose deux webinaires le 4 juillet 2024 de 10h à 11h30 sur l'alimentation des seniors sur les thèmes suivants :

              1. La transition protéique de l'assiette des séniors : comment et à quelles conditions ?
              2. Conseils pratiques pour une végétalisation adaptée aux séniors

              Il s'agit d'une visioconférence sur Zoom, gratuite pour les adhérents de l'AFDN à jour de leur cotisation.

              Vous pouvez vous inscrire à l'adresse suivante : https://www.afdn.org/civicrm-event/105

              Source : AFDN, Actualité 12 juin 2024


              Fleuristes / Paysagistes

              Fête des mères_ Prostock studio- AdobeStock

              RÉSULTATS DE LA FÊTE DES MÈRES EN TERMES DE VENTES

              Selon une enquête réalisée par OpinionWay, 48% des français achètent des fleurs pour la fête des mères. 8 personnes sur 10 prennent en compte la provenance ou la saisonnalité lors de leur achat de bouquet. Le budget moyen est de 44 € à Marseille et 46 € à Paris.

              Les résultats complets de cette étude sont consultables en ligne.

              Sources : OpinionWay, Enquête consommateurs, 17 mai 2024


              Filière bois

              ECONOMIE CIRCULAIRE : LE PROJET “SECONDE VIE”

              Le projet “Seconde vie” porté par la FCBA a pour ambition de diffuser auprès de la filière ameublement, le travail de différentes structures (entreprises, eco-organismes, institutions, etc.) portant une démarche d'économie circulaire visant l'optimisation des ressources (minimiser les déchets, prolonger la durée de vie des produits, favoriser la réutilisation, la réparation et le recyclage).

              La FCBA a mis en ligne 4 questionnaires dans l'objectif de recenser les initiatives du secteur de l'ameublement afin de créer un guide de référence sur cette thématique.

              Source : FCBA, Actualité 5 juin 2024


              Filière cuir

              Cuir - Stéphane_ AdobeStock

              NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2024

              Alliance France Cuir (ex. Conseil national du cuir) a publié sa note de conjoncture du 1er trimestre 2024. Elle révèle des évolutions variables du chiffre d'affaires selon les secteurs par rapport au 1er trimestre 2023 : -5,2 % pour la tannerie-mégisserie, +4,5 % pour la maroquinerie et -6 % pour la fabrication de chaussures.

              Les exportations sont en recul ou stagnent dans tous les secteurs (-10 % pour la ganterie, -1 % pour les chaussures, 0 % pour la maroquinerie), à l'exception de la tannerie-mégisserie (+ 1 %). Les importations sont en hausse pour les cuirs et peaux brutes (+40 %) et la maroquinerie (+9 %).

              Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture


              Masseurs-kinésithérapeutes

              “MON PORTAIL KINÉ” : LE PORTAIL POUR VOTRE PREMIÈRE INSCRIPTION À L'ORDRE

              Si vous êtes jeune diplômé, vous pouvez effectuer les démarches en vue de votre première inscription sur “Mon portail Kiné”, une démarche dématérialisée soumise à l'examen et le vote du conseil départemental.

              Le portail est accessible à l'adresse suivante : https://monespace.ordremk.fr/

              Sources : OMK, Actualité 10 juin 2024


              Vétérinaires

              Bovins - Lomig_Unsplash

              RAPPEL DE LOTS DE MÉDICAMENTS KEXXTONE

              L'Agence nationale du médicament vétérinaire rappelle tous les lots en cours de distribution du médicament KEXXTONE 32,4 G (dispositif intraruminal à libération continue destiné aux bovins) dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue.

              Les vétérinaires sont invités à informer leurs clients, éleveurs laitiers des risques potentiels liés à ce médicament.

              Source : ANSES, Notification de rappel n° RA-2403 ; Lettre du laboratoire Elanco



              Chiffres et délais

              Indices et taux

              INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024

              En mai 2024, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de +2,3 % sur un an.

              Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024


              INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2024

              L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2024

              Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024


              CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2024

              En mai 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois de +3,3 % (après +1,6 % en avril). Les immatriculations de micro-entrepreneurs continuent de croître avec +3,9 % (après +3,3 %), tandis que les créations d'entreprises classiques rebondissent de +2,2 % (après ‑1,5 %).
              Le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2023 à mai 2024) augmente de +5,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2022 à mai 2023).

              Source : INSEE, Inf. rap. 14 juin 2024



              ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2024
              (Entreprises de moins de 10 salariés)


              OBLIGATIONS FISCALES

              JEUDI 11 JUILLET 2024

              Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
                Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES)au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                  Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

                  LUNDI 15 JUILLET 2024

                  Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                  Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

                  1. en juin si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
                    1. ou au 2e trimestre si le montant de la taxe 2023 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
                    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

                    MERCREDI 31 JUILLET 2024

                    Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                    Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2024.


                    Date variable

                    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                    Tous les contribuables

                    Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2024.

                    Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                     

                    • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :
                      1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin ou du 2e trimestre en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
                      2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
                      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                       

                       

                      • Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
                           Paiement du 1
                      er
                           acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
                        Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.

                         

                         

                        • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus)) : 
                          Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.

                         

                         

                        • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
                          Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

                         

                        • Importateurs de biens :
                           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.

                        Propriétaires d'immeubles

                        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                        OBLIGATIONS SOCIALES

                        VENDREDI 5 JUILLET 2024

                        Travailleurs indépendants

                        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                        LUNDI 15 JUILLET 2024

                        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                         

                        • 
                            Date limite de 
                        transmission de la DSN
                             relative aux rémunérations versées au mois de juin.
                          Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                           

                           

                          • Paiement à l'URSSAF 
                              des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
                            Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                             


                            SAMEDI 20 JUILLET 2024

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Travailleurs indépendants

                            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                            JEUDI 25 JUILLET 2024

                            Tous employeurs

                            Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                            MERCREDI 31 JUILLET 2024

                            Micro-entrepreneurs

                            Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

                            1. au mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
                            1. au 2e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

                            DATE VARIABLE

                            Employeurs recourant à la DSN

                            Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

                             

                            INFOGÉA #9 - 15 mai 2024
                            À la une !

                            Simplification de la vie des entreprises : le projet de loi est déposé !

                            Entrepreneur -Friends Stock-AdobeStock

                            Le Ministre de l'Economie a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.

                            Un projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024.

                            Ce plan de simplification a 3 objectifs :

                            1. changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
                            2. accompagner les entreprises en leur accordant plus de confiance ;
                            3. réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.

                            Nous avons relevé les mesures qui pourront intéresser nos lecteurs :

                            Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie. - À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L'intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.

                            Simplifier les démarches de résiliation d'assurances. - Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d'assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.

                            Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire. - Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.

                            Suppression des attestations d'assurance chômage. - Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d'attestations d'assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

                            Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises. - Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale. 15 millions de déclarations d'arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

                            Suppression des CERFA. - 80 % des CERFA seront supprimés d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l'usager.

                            Accompagner plutôt que sanctionner. - Toutes les entreprises pourront désormais demander à l'administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu'elles sont en règle ou poser une question sans risquer d'être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d'outils d'accompagnement.

                            Source : : MINEFI, Dossier de presse, 24 avr. 2024 ; Projet de loi de simplification de la vie économique, Sénat n° 550



                            Infos fiscales

                            TVA

                            FermeEquestre_Freepik @ Kireyonok_Yuliya

                            APPLICATION DU TAUX DE 5,5 % AUX ACTIVITÉS DES CENTRES ÉQUESTRES

                            Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5% s'applique :

                            1. à l'enseignement et la pratique de l'équitation,
                            2. aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
                            3. ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).

                            Le taux réduit applicable est de 5,5 % en Métropole et Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

                            Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 15 mai 2024, l'Administration fiscale apporte les précisions suivantes. Si, depuis le 1er janvier 2024, ces opérations ont été facturées à un taux supérieur, l'entreprise peut obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse (LPF, art. R 196-1) ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.

                            Si l'opération a été facturée à un client assujetti à la TVA, la restitution de la TVA est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.

                            Source : BOFIP, Actualité 15 mai 2024


                            Crédits et réductions d'impôt

                            ADAPTATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR SYSTÈME DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

                            Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou résidence secondaire (CGI, art. 200 quater C ; CGI, ann. art. 18 ter A).

                            Depuis le 1er janvier 2024, ce crédit d'impôt a été restreint aux seules bornes de recharge pilotables. Il est égal à 75% des dépenses d'acquisition et de pose est plafonné à 500 € par système de charge pilotable.

                            Un arrêté du 24 avril 2024 définit les systèmes de charge pilotables éligibles, à savoir les bornes :

                            1. possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
                            2. disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
                            3. et installées suivant une configuration spécifique. Elles sont connectées :
                              1. - soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
                              2. - soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
                              3. - soit à internet.

                            Source : Arrêté n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024


                            Impôt sur la fortune immobilière

                            DÉCLAREZ VOTRE IFI 2024

                            Vous êtes imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année.

                            Vos obligations déclaratives sont alors similaires à celles de votre impôt sur le revenu, selon le même calendrier (Pour connaître votre date limite de déclaration : V. INFOGEA 5/2024).

                            Pour vous aider à déclarer vos bases imposables, l'Administration a mis à jour sa brochure pratique pour 2024, cliquez ici pour la consulter.

                            Source : www.impots.gouv.fr

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                            Zoom professions libérales

                            Associés _bnenin-AdobeStock

                            SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS

                            L'Administration a mis à jour sa base BOFIP concernant l'imposition des associés de SEL.

                            Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 1), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

                            L'Administration vient d'apporter les précisions suivantes.

                            1. Liste des charges déductibles par les associés de SEL

                            Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun pour toutes les professions libérales.

                            Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.

                            Elle précise toutefois que seules sont déductibles les dépenses exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l'activité libérale développée dans le cadre d'une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.

                            L'Administration apporte également des précisions sur la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin ou un plan d'épargne retraite (CGI, art. 154 bis) dont le montant peut être plafonné ou pris en charge directement par la SEL.

                            1. Traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SEL

                            Les associés peuvent inscrire les parts ou actions détenues dans une SEL à leur actif immobilisé et, en conséquence, déduire de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt contracté pour les acquérir.

                            L'Administration rappelle que les parts ou actions de SEL sont obligatoirement des biens professionnels lorsque leur détention est imposée par les statuts ou le règlement intérieur de la société pour pouvoir y exercer son activité libérale (ex : cas de certaines cliniques). A contrario, certaines parts ou actions de SEL ne sont pas des biens professionnels par nature et l'associé doit volontairement les inscrire sur son registre des immobilisations pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt.

                            Source : BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024

                            Infos sociales

                            Artistes-auteurs

                            LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS ARTISTIQUES

                            L'URSSAF vient d'annoncer que la campagne de déclaration des revenus artistiques des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 commencera le 10 juin 2024.

                            Si vous percevez des revenus artistiques, que vous les déclariez en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux, vous êtes dans l'obligation de faire cette déclaration depuis votre espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, onglet “Déclaration”.

                            Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres.

                            Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :

                            1. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
                            2. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

                            Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024


                            Praticiens et auxiliaires médicaux

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                            DES GUIDES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2024

                            Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus à réaliser sur le site www.impots.gouv.fr, l'URSSAF met à votre disposition des guides d'accompagnement à la déclaration des revenus 2023, personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal.

                            Ces guides décrivent étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. La nouvelle version propose désormais :

                            1. des précisions sur les exonérations et déductions fiscales qui sont à réintégrer dans l'assiette sociale
                            2. un exemple concret et chiffré de remplissage du formulaire

                            Retrouvez-les sur le site Urssaf.fr dans la rubrique “Services” :

                            1. Vous êtes chirurgien-dentiste
                            2. Vous êtes médecin secteur 1 et 2
                            3. Vous êtes pédicure-podologue
                            4. Vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme

                            Source : URSSAF, Actualité 2 mai 2024


                            Cotisations professionnelles

                            DÉCLAREZ VOS REVENUS PROFESSIONNELS À L'URSSAF

                            Depuis le 11 avril, vous devez déclarer vos revenus de 2023 sur le site impots.gouv.fr.

                            En tant qu'artisan, commerçant, professionnel libéral, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et de votre impôt sur le revenu (à l'exception des artistes-auteurs qui doivent encore faire une déclaration séparée à l'URSSAF, voir plus haut).

                            Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus, même si vous n'êtes pas imposable, que votre revenu professionnel est nul ou que vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant (association et centre de gestion agréé, expert-comptable).

                            Dès que l'Administration a validé votre déclaration de revenus, elle la transmet à l'URSSAF et à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

                            Vous recevez alors un document de régularisation de vos cotisations 2023 et un nouvel appel de cotisations pour 2024.

                            Pour vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer les informations présentes dans ce document de régularisation, l'Urssaf met à votre disposition le site dédié urssaf.fr/maregulti.

                            Source : URSSAF, Actualité 14 mai 2024



                            Infos métiers

                            Automobile

                            LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES

                            Le 15 avril 2024 est entré en vigueur le contrôle technique obligatoire des véhicules de plus de 5 ans de la catégorie L, dite des deux-roues : motos, cyclomoteurs, voiturettes sans permis, scooters à trois roues, quads.

                            La Fédération des Entrepreneurs-Artisans de l'Automobile et de la Mobilité publie sur son site une fiche technique, rappelant les véhicules concernés, les points de contrôle, le matériel à utiliser.

                            Source : FNA, Actualité Avril 2024


                            Sages-femmes

                            Perinatalité @ gpointstudio-freepik.jpg

                            RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA POLITIQUE DE PÉRINATALITÉ

                            La Cour des comptes a dévoilé le 6 mai 2024 un rapport d'évaluation de la politique périnatale en France dont les constats alarmants du rapport rejoignent ceux de l'ensemble des acteurs de la périnatalité.

                            Les préconisations appellent à une réorganisation de l'offre périnatale fondée sur une évaluation au cas par cas et à un renforcement de la prévention. Très critique sur la politique des 1000 jours, la Cour des comptes souligne les écueils du morcellement de la politique périnatale et de l'absence de coordination.

                            Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 15 mai 2024


                            Fleuristes

                            LES VENTES DE MUGUET SONT EN BAISSE CETTE ANNÉE

                            La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) vient de publier son baromètre du 1er mai 2024 résultant d'une enquête menée auprès de 180 Artisans Fleuristes sur la journée du 1er mai.

                            Par rapport à 2023, 42% des artisans notent que les ventes de fleurs sont en baisse, et seulement 23% ont enregistré une hausse.

                            66% des artisans fleuristes n'ont fait appel à aucun renfort pour ce jour férié.

                            L'ensemble des réponses enregistrées est disponible sur le site de la FFAF.

                            Source : FFAF, Baromètre du 1er mai 2024


                            Filière bois

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                            POUR UNE INDUSTRIE DU BOIS DURABLE ET DÉCARBONÉE EN FRANCE

                            L'ADEME a lancé deux appels à projets pour une industrie du bois durable et décarbonée en France :

                            1. l'appel à projets "Industrialisation Performante des Produits Bois (IPPB)" visant à améliorer la valorisation des ressources bois des territoires, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation.
                            2. l'appel à projets "Biomasse chaleur pour l'industrie du bois (BCIB)" visant à soutenir la production de chaleur renouvelable à partir de co-produits de l'industrie du bois pour répondre aux besoins de séchage.

                            Les candidatures sont ouvertes jusqu'à fin 2024, avec une première clôture le 27 juin 2024.

                            Source : Les-aides.fr, Actualité 13 mai 2024


                            Filière cuir

                            LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FILIÈRE FRANÇAISE DU CUIR 2023

                            L'Alliance France Cuir (ex-Conseil national du cuir) a publié les données statistiques 2023 du commerce extérieur de la filière cuir en 2023.

                            Les exportations ont augmenté de 6% pour atteindre 18,9 milliards d'euros tandis que les importations sont stables par rapport à 2022 et s'élèvent à 13,6 milliards d'euros.

                            Pour consulter les résultats détaillés, cliquez ici.

                            Source : Alliance France Cuir, Communiqué de presse 25 avr. 2024


                            Masseurs-kinésithérapeutes

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                            ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE : DES OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER

                            La Haute autorité de santé a publié un article sur l'activité physique adaptée. Elle propose des référentiels par pathologie ou état de santé pour guider les professionnels de santé dans leur consultation, ainsi que des fiches d'information.

                            Source : HAS, Actualité 8 avr. 2024


                            Métiers de bouche

                            CANDIDATEZ POUR LE LABEL “FABRIQUÉ À LYON”

                            Avec le label "Fabriqué à Lyon", la Ville de Lyon a créé une marque de reconnaissance pour offrir un gage d'authenticité aux consommateurs en réunissant sous cette bannière les produits créés, fabriqués ou transformés sur le territoire lyonnais.

                            Pour les artisans, entrepreneurs, créateurs, c'est une occasion supplémentaire d'affirmer leur identité, leur ancrage dans la ville et la métropole de Lyon auprès d'une clientèle très souvent en recherche de proximité.

                            Pour obtenir ce label, vos produits doivent relever de l'un des domaines d'activité suivants : la mode et la création ; l'alimentaire (hors restauration) ; la déco, le design et l'artisanat d'art et les produits manufacturés.

                            Les candidatures sont ouvertes du 6 mai au 30 juin 2024.

                            Source : Ville de Lyon, Actualité mai 2024


                            Notaires

                            Notaire - médiation_freepik

                            LA MÉDIATION COMME PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

                            La résolution amiable d'un litige a plusieurs avantages. Elle permet tout d'abord de désengorger les tribunaux mais surtout, elle a un coût bien moindre pour le client.

                            Le site Notaires.fr revient sur les notaires médiateurs : Comment trouver un notaire médiateur ? Quelles sont les démarches pour le saisir ? Comment la profession s'organise-t-elle autour de la médiation ? Comment la médiation évolue-t-elle ces dernières années ?

                            Source : Notaires.fr, Actualité 14 mai 2024


                            Nutritionnistes

                            RÔLES ET OPPORTUNITÉS POUR LES DIÉTÉTICIENS NUTRITIONNISTES AU SEIN DES MSP ET DES CPTS

                            Les Agences Régionales de Santé accordent une priorité au développement des structures d'exercice coordonné. Quels sont aujourd'hui les rôles et les opportunités spécifiques pour les diététiciens nutritionnistes au sein des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ?

                            Une visio-conférence sera organisée le 18 juin prochain de 12h30 à 13h30 par l'Association française des diététiciens nutritionnistes (AFDN) pour répondre aux questions suivantes :

                            1. Comment les professionnels peuvent-t-ils s'insérer dans l'organisation et le tissu local d'offre de soins ?
                            2. Quels sont leurs positionnements et leurs rôles pour favoriser une approche globale, coordonnée et cohérente des soins au niveau local ?

                            Source : AFDN, Actualité 6 mai 2024



                            Chiffres et délais

                            Indices et taux

                            INDEX BÂTIMENT - MARS 2024

                            L'INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mars 2024.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024


                            INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2024

                            En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,5 % sur un mois et de 2,2 % sur un an.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024


                            COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1ER TRIMESTRE 2024

                            Le PIB croît modérément (+0,2 %) au premier trimestre 2024.

                            Source : INSEE, Inf. rap. 30 avril 2024


                            INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - ESTIMATION FLASH - 1ER TRIMESTRE 2024

                            Au premier trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de 2,8 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,0 %

                            Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024



                            ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2024
                            (Entreprises de moins de 10 salariés)


                            OBLIGATIONS FISCALES

                            JEUDI 6 JUIN 2024

                            Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3)

                              • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (n° 2042) et ses annexes.
                              • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

                            MERCREDI 12 JUIN 2024

                            Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                            1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.
                            1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
                            2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                            1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                            2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

                            VENDREDI 14 JUIN 2024

                            Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

                            Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2024 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2024 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2025.


                            LUNDI 17 JUIN 2024

                            Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

                            Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

                            • 
                              Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
                            Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.• 
                              Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
                            Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.

                            Employeurs redevables de la taxe sur les salaires)

                            • 
                              Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
                            Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

                             


                            DIMANCHE 30 JUIN 2024

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

                            Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                            Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2024.

                            CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

                            Adhésion au prélèvement mensuel pour l'année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.


                            Date variable

                            Tous les contribuables

                            Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2024.

                            Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                             

                            • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
                            1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
                            2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
                            Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                             

                             

                            • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
                              (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.

                             

                             

                            • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                               Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

                             

                            • Importateurs de biens :
                               déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin 2024.

                            Propriétaires d'immeubles

                            Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                            La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                            OBLIGATIONS SOCIALES

                            MERCREDI 5 JUIN 2024

                            Travailleurs indépendants

                            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

                            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                            LUNDI 11 JUIN 2024

                            Artistes-auteurs

                            Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2023 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

                            Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2024 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2023.

                            SAMEDI 15 JUIN 2024

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                             

                            • 
                                Date limite de 
                            transmission de la DSN
                               relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
                            Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                             

                             

                            • Paiement à l'URSSAF 
                              des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
                            Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                             


                            JEUDI 20 JUIN 2024

                            Travailleurs indépendants

                            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                            Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                            MARDI 25 JUIN 2024

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Tous employeurs

                            Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                            DIMANCHE 30 JUIN 2024

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                            Micro-entrepreneurs

                            Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


                            DATE VARIABLE

                            Fins de contrats de travail

                            Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

                            A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

                             

                             

                            Tableau de bord

                            SMIC Brut
                            11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                            Plafond sécurité sociale
                            29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

                            Indice INSEE des prix à la consommation
                            118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

                            Indice INSEE du coût de la construction
                            2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

                            INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                            142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

                            Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                            132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

                            Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
                            5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers