INFOGÉA #9 - 15 mai 2024
À la une !

Cotisation foncière des entreprises 2024 : n'oubliez pas de régler votre acompte !

Cotisation Foncière des entreprises@wirestock -freeepik

Si vous avez payé plus de 3.000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023, vous devez vous acquitter d'un acompte sur votre CFE 2024 au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

Comment consulter les avis d'acompte de CFE ?

Les avis d'acompte 2024 sont consultables en ligne dans votre Espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Attention : Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, faites-le sans attendre sur le site impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Création de mon espace professionnel > Créer mon espace professionnel. Après votre inscription, vous recevrez par voie postale un code confidentiel qui vous permettra d'activer votre compte. N'oubliez pas d'enregistrer votre compte bancaire professionnel.

Comment régler la CFE ?

Vous devez utiliser un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

  1. le paiement direct en ligne jusqu'au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel) ;
  2. l'adhésion au prélèvement automatique à l'échéance jusqu'au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) ;
  3. l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

Source : MINEFI, Communiqué de presse n°1867, 27 mai 2024



Infos fiscales

Impôt sur le revenu

Panne informatique @wayhomestudio-Freepik

DÉCLARATION DES REVENUS 2023 : PANNE INFORMATIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA ZONE 1

En raison d'un bug informatique, les travailleurs indépendants des départements 1 à 19 (zone 1) ont pu rencontrer des difficultés dans la déclaration de leurs revenus et, en particulier, de leurs revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La date limite était fixée au jeudi 23 mai 2024. L'Administration leur a accordé un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Source : impots.gouv.fr


TVA

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION SUR PLACE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

Lorsqu'une entreprise dépose une demande de remboursement de crédit de TVA, l'Administration fiscale contrôle son bien-fondé. Elle a le choix entre plusieurs procédures :

  1. le contrôle sur pièces depuis le service des impôts (l'Administration contrôle en pratique certaines factures fournisseurs) ;
  2. la vérification de comptabilité (c'est la procédure la plus lourde au plan procédural) (LPF, art. L 13) ;
  3. et, depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'instruction sur place en se rendant dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. 198 A).

L'Administration a commenté cette nouvelle procédure dans une mise à jour du BOFiP du 14 mai 2024. Elle a apporté deux précisions importantes :

  1. l'entreprise n'a pas à présenter une copie des fichiers des écritures comptables lors de ce contrôle ;
  2. l'Administration doit respecter des délais stricts dans le cadre de l'instruction de la demande de remboursement. Elle doit répondre dans un délai de 4 mois à compter de l'envoi de l'avis d'instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. A défaut, la demande de remboursement est considérée comme acceptée. L'Administration indique comment ces délais doivent être computés.

Source : BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210


Impôt sur la fortune immobilière

LA FNSAFER PUBLIE LES STATISTIQUES DU MARCHÉ FONCIER RURAL EN 2023

La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) a publié sur son site internet les statistiques du marché immobilier rural de 2023.

Ces données permettront aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière d'évaluer correctement la valeur vénale des biens ruraux qu'ils détiennent.

Pour consulter ces données, cliquez sur les liens ci-après :

  1. Les grandes tendances
  2. Le marché des parts sociales
  3. Le marché des terres et prés
  4. Le marché des vignes
  5. Le marché des forêts
  6. Le marché des maisons à la campagne
  7. Le marché de l'urbanisation
  8. Analyse complète

Source : FNSAFER, Actualité 22 mai 2024

ban

Zoom professions libérales

Agent d'assurance - Pikselstock - AdobeStock

AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES : L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION DE MANDAT

A compter de l'imposition des revenus de 2023, les agents généraux d'assurances bénéficient d'une nouvelle exonération en matière d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat reçue de la compagnie d'assurances (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis : V. INFOGEA 1/2024).

Plusieurs conditions doivent être respectées :

  1. l'agent général doit exercer à titre individuel ;
  2. il cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité ;
  3. le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.

L'Administration commente ce nouveau dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 15 mai 2024. Elle rappelle que l'exonération est :

  1. totale lorsque la valeur de l'indemnité compensatrice n'excède pas 500 000 € ;
  2. ou partielle lorsque la valeur de l'indemnité est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 1 000 000 € et la valeur de l'indemnité compensatrice et, d'autre part, le montant de 500 000 €.

Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 15 mai 2024 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 15 mai 2024

Infos sociales

Embauche

APPRENTISSAGE ET HANDICAP : UN GUIDE POUR LES ENTREPRISES ET LES APPRENTIS

Destiné aux apprentis et aux employeurs, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail vise à informer et sensibiliser sur l'opportunité que représente l'apprentissage aménagé.

Téléchargez le Guide apprentissage et handicap

Téléchargez la version facile à lire et à comprendre (FALC) sur le contrat d'apprentissage aménagé

Source : Min. Trav., Actualité 30 mai 2024


Formation professionnelle

Formations-pch.vector-Freepik

DE NOUVELLES MODALITÉS DE MOBILISATION DES DROITS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs, dont les travailleurs indépendants.

Pour plus d'informations sur la prise en charge des formations des travailleurs indépendants, cliquez ici.

À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire devra s'acquitter d'une participation financière fixée à 100 € par un décret du 29 avril 2024.

Source : Décret n°2024-394, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024


Salariés

ARRÊT DE TRAVAIL ET CONGÉS PAYÉS : LES NOUVELLES RÈGLES

Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d'acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Il bénéficie également d'un droit au report des congés qu'il n'a pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.

Sources : L. n°2024-2364, 22 avr. 2024, art. 37 : JO 23 avr. 2024 ; Code du travail numérique, Actualité 23 mai 2024


Sécurité au travail

UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE RISQUE DE CHUTE

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) engage une nouvelle action de sensibilisation nationale avec le soutien du ministère du Travail pour la prévention du risque de chute de hauteur.

Du 21 mai au 5 juillet prochain, la campagne s'articule autour d'un nouveau mot d'ordre : créer “un véritable déclic” chez les professionnels en misant sur le facteur humain. Afin de les accompagner, des ressources dédiées sont mises à disposition :

  1. un site permettant d'accéder à des contenus d'information et de sensibilisation : vidéos, témoignages d'entreprises, sélection d'affiches, d'outils, de solutions et de formations ;
  2. une boîte à outils comprenant une sélection de solutions et de contenus techniques pour permettre aux entreprises de travailler en toute sécurité sur leurs différents chantiers : par exemple, des conseils sur la fixation de garde-corps, l'utilisation des protections collectives, de drones, ou encore sur le travail en nacelles ;
  3. un kit de sensibilisation à disposition des formateurs de Centre de formation d'apprentis (CFA) : il s'agit d'un outil d'animation de 45 minutes sous forme de questions/réponses qui permet d'aborder, de façon ludique, la thématique des chutes de hauteur.
  4. des webinaires nationaux à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage : animés par des conseillers en prévention de l'OPPBTP, des services de prévention et de santé au travail et la CNAM, ils porteront sur la perception du risque et se dérouleront les 30 mai et 4, 13 et 18 juin 2024 (inscriptions sur le site chutesdehauteur.fr).

Source : Min. Trav, Actualité 24 mai 2024



Infos métiers

Architectes

LES DÉCISIONS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE SONT DÉSORMAIS ACCESSIBLES À TOUS

Comme toute profession réglementée, les architectes s'engagent à obéir au code de déontologie lors de leur prestation de serment. Tout manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

L'Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l'instance disciplinaire de la profession d'architecte.

Source : Ordre des architectes, Actualité 29 mai 2024


Avocats

AccordAmiable-Freepik

UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE POUR SENSIBILISER LES JUSTICIABLES AUX MODES AMIABLES

Le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice poursuivent leur action de valorisation des nouveaux outils que la justice met au service des justiciables. Cette campagne nationale sera relayée dans la presse et sur des médias digitaux du 27 mai au 25 juin 2024.

Source : CNB, Actualité 24 mai 2024


Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2024

D'après la CAPEB, l'activité des entreprises artisanales du bâtiment au 1er trimestre 2024 diminue de -1,5 % en volume par rapport au 1er trimestre 2023.

Les chiffres mettent en évidence un ralentissement de la baisse de la construction neuve ainsi qu'un premier repli en glissement annuel du volume d'activité en entretien-amélioration qui portait jusqu'à présent la croissance du secteur. Le niveau des carnets de commandes continue de baisser (13 jours de moins qu'un an auparavant) et les besoins en trésorerie concernent une part plus importante des entreprises ce trimestre (5 points de plus qu'à fin 2023).

Consultez le site de la CAPEB pour obtenir tous les résultats du secteur.

Source : CAPEB, Actualité 2 mai 2024


Esthéticiennes / Infirmiers

Epilation@ prostooleh-Freepik

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPILATION À LA LUMIÈRE PULSÉE ET AU LASER

Un décret du 24 mai 2024 prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes formés pourront pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ces actes étaient jusqu'alors réservés aux seuls médecins.

Les infirmiers et esthéticiennes devront suivre une formation initiale et des mises à niveau régulières. Les détails de la formation et la fréquence des mises à niveau seront précisés dans un arrêté à paraître.

Sources : Décret n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 ; Min. Trav., Actualité 30 mai 2024


Filière bois

NOTE DE CONJONCTURE TRIMESTRIELLE - MARS 2024

Le marché du meuble affiche un recul de -8 % en mars 2024 par rapport au même mois de l'année précédente, et une baisse de -5,8 % sur les 3 premiers mois de l'année.

Hormis la literie qui progresse de +8,5% sur les deux premiers mois de l'année, tous les autres segments sont en baisse : cuisine (-16,4 %), meubles de bureau et de magasin (-5,1 %) et autres produits meubles (-8,7 %).

Source : IPEA, Actualité Mai 2024


Métiers de bouche

burgers@ Stockking-Freepik

LE MARCHÉ DU BURGER ET DE LA PIZZA EN FRANCE - ÉDITION 2024

Deux études publiées par GIRA présentent les indices Burger et Pizza 2023 qui permettent d'établir un état des lieux du marché et d'étudier ces produits au niveau local grâce à une collecte de près de 3 000 prix de vente sur le territoire français.

En volume par rapport à 2021, les burgers sont en hausse de +16 % (1,51 milliard de burgers consommés en France) et les pizzas également avec +14,7 % (1,19 milliard de pizzas).

Les prix de vente moyens ont augmenté avec de grandes disparités de prix selon les segments : 12,02 € pour les burgers et 12,09 € pour les pizzas.

Les résultats complets peuvent être consultés sur le site de GIRA.

Source : GIRA, Actualité 18 avr. 2024


Professionnels de l'immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL / MAI 2024

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février 2024. La baisse sur 12 mois s'élève ainsi à -23 % en février 2024 (contre -22 % en novembre 2023).

S'agissant des prix de vente des logements anciens, tous les segments sont en baisse. Au 1er trimestre 2024, ils diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % en France (hors Mayotte) après ‑1,8 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,1 % au 3e trimestre 2023.

Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 3e trimestre consécutif : ‑5,2 % au 1er trimestre 2024, après ‑3,9 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,8 % au 3e trimestre 2023. Les prix diminuent de -5,5 % pour les appartements et de -4,9 % pour les maisons.

Le marché du neuf est également en retrait. De mars 2023 à février 2024, 364 800 logements ont été autorisés à la construction, soit 101 900 de moins que lors des 12 mois précédents (-21,8 %).

Sources : Notaires de France, Actualité 21 mai 2024 ; INSEE, Inf. rap. 28 mai 2024


Professionnels de santé

Sante- Ipopba-iStock

MISE À JOUR DES OBLIGATIONS DE PARTAGE DES DOCUMENTS DE SANTÉ PAR VOIE NUMÉRIQUE

Les professionnels de santé sont obligés de partager les documents de santé importants :

  1. avec le patient à travers l'alimentation de “Mon espace santé”,
  2. et avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l'examen, etc.) par messagerie sécurisée (CSP, art. L. 111-15).

Un arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Un nouvel arrêté du 23 mai 2024 apporte des ajustements mineurs aux documents partagés par les professionnels de santé afin d'adapter les obligations applicables à l'équipement des professionnels et tenir compte des retours qu'ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Ces ajustements sont notamment :

  1. l'exclusion des comptes-rendus des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s'effectuer que par le médecin prescripteur ;
  2. le report au 31 décembre 2025 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
  3. l'ajout des prescriptions hors produits de santé, s'agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
  4. la suppression des “autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R.4127-76 du code de la santé publique” de la liste des documents à partager, afin d'éviter des formulations trop générales et s'en tenir à des documents précis.

Source : Arrêté n°TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024

En mai 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,2 % sur un an (comme en avril).
Cette stabilité de l'inflation s'expliquerait par un léger ralentissement sur un an des prix des services et du tabac compensé par une forte accélération des prix de l'énergie due à un effet de base.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2024

En avril 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, rebondit sur un mois de +1,9 % après ‑2,0 % en mars.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+3,8 % après ‑1,8 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,3 % après ‑2,2 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mai 2023 à avril 2024) augmente de +4,7 % par rapport à l'année précédente.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mai 2024


MONTANT DU SMIC

Depuis le 1er janvier 2024, le salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé comme suit (hors Mayotte) :

 

MONTANT BRUT

MONTANT NET (APRÈS DÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES)

SMIC horaire

11,65 €

9,23 €

SMIC mensue

1 766,92 €

1 398,70 €

SMIC annuel

21 203,00 €

16 784,32 €

Source : Décret n° 2023-1216, 20 décembre 2023



INFOGÉA #9 - 15 mai 2024
À la une !

Simplification de la vie des entreprises : le projet de loi est déposé !

Entrepreneur -Friends Stock-AdobeStock

Le Ministre de l'Economie a présenté son plan d'action de simplification pour les entreprises, fruit d'une consultation publique et élaboré en collaboration avec les acteurs économiques. Ce plan vise à simplifier le quotidien des entreprises pour gagner leur confiance et les motiver à créer de la richesse.

Un projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat le 24 avril 2024.

Ce plan de simplification a 3 objectifs :

  1. changer radicalement la philosophie administrative en simplifiant les démarches ;
  2. accompagner les entreprises en leur accordant plus de confiance ;
  3. réduire et rationaliser les contraintes et normes qui pèsent sur les entreprises.

Nous avons relevé les mesures qui pourront intéresser nos lecteurs :

Réduire le nombre de lignes sur les bulletins de paie. - À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension. L'intégralité des informations restera disponible sur demande pour le salarié.

Simplifier les démarches de résiliation d'assurances. - Comme pour les particuliers, la résiliation à tout moment des contrats d'assurances auto, habitation ou professionnelle sera simplifiée pour les entreprises.

Simplifier les démarches de clôture de compte bancaire. - Comme pour les particuliers, la clôture de compte bancaire sera désormais obligatoirement gratuite pour les entreprises et un relevé annuel des frais sera fourni gratuitement.

Suppression des attestations d'assurance chômage. - Cette information est déjà détenue et connue par France Travail. 26 millions d'attestations d'assurance chômage fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

Suppression de déclarations d'arrêts maladies fournies par les entreprises. - Cette information est déjà détenue et connue par la Sécurité sociale. 15 millions de déclarations d'arrêt maladie fournies par les entreprises seront ainsi supprimées.

Suppression des CERFA. - 80 % des CERFA seront supprimés d'ici 2026 et 100 % d'ici 2030. Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées. Des formulaires papiers simplifiés resteront disponibles sur demande de l'usager.

Accompagner plutôt que sanctionner. - Toutes les entreprises pourront désormais demander à l'administration (URSSAF, DGFIP, DGCCRF, Douanes) de venir vérifier qu'elles sont en règle ou poser une question sans risquer d'être sanctionnées, grâce à une palette enrichie d'outils d'accompagnement.

Source : : MINEFI, Dossier de presse, 24 avr. 2024 ; Projet de loi de simplification de la vie économique, Sénat n° 550



Infos fiscales

TVA

FermeEquestre_Freepik @ Kireyonok_Yuliya

APPLICATION DU TAUX DE 5,5 % AUX ACTIVITÉS DES CENTRES ÉQUESTRES

Depuis le 1er janvier 2024, le taux réduit de 5,5% s'applique :

  1. à l'enseignement et la pratique de l'équitation,
  2. aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
  3. ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).

Le taux réduit applicable est de 5,5 % en Métropole et Corse. Il est de 2,10 % dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 15 mai 2024, l'Administration fiscale apporte les précisions suivantes. Si, depuis le 1er janvier 2024, ces opérations ont été facturées à un taux supérieur, l'entreprise peut obtenir la restitution du trop versé auprès de l'administration. Cette restitution peut s'opérer par voie de réclamation contentieuse (LPF, art. R 196-1) ou par voie d'imputation sur une déclaration ultérieure de TVA déposée avant le 31 décembre 2026.

Si l'opération a été facturée à un client assujetti à la TVA, la restitution de la TVA est subordonnée à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Le cas échéant, il appartient alors à ce dernier de corriger le montant de la TVA dont il a opéré la déduction.

Source : BOFIP, Actualité 15 mai 2024


Crédits et réductions d'impôt

ADAPTATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR SYSTÈME DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'une borne de recharge pour véhicule électrique dans leur habitation principale ou résidence secondaire (CGI, art. 200 quater C ; CGI, ann. art. 18 ter A).

Depuis le 1er janvier 2024, ce crédit d'impôt a été restreint aux seules bornes de recharge pilotables. Il est égal à 75% des dépenses d'acquisition et de pose est plafonné à 500 € par système de charge pilotable.

Un arrêté du 24 avril 2024 définit les systèmes de charge pilotables éligibles, à savoir les bornes :

  1. possédant un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu'ils sont décrits dans l'annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
  2. disposant de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
  3. et installées suivant une configuration spécifique. Elles sont connectées :
    1. - soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
    2. - soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
    3. - soit à internet.

Source : Arrêté n° ECOE2403008A, 24 avr. 2024 : JO 4 mai 2024


Impôt sur la fortune immobilière

DÉCLAREZ VOTRE IFI 2024

Vous êtes imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année.

Vos obligations déclaratives sont alors similaires à celles de votre impôt sur le revenu, selon le même calendrier (Pour connaître votre date limite de déclaration : V. INFOGEA 5/2024).

Pour vous aider à déclarer vos bases imposables, l'Administration a mis à jour sa brochure pratique pour 2024, cliquez ici pour la consulter.

Source : www.impots.gouv.fr

ban

Zoom professions libérales

Associés _bnenin-AdobeStock

SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'IMPOSITION DES ASSOCIÉS

L'Administration a mis à jour sa base BOFIP concernant l'imposition des associés de SEL.

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés d'une SEL, au titre de l'exercice de leur activité libérale dans cette société, sont, en principe, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) (CGI, art. 92, 1), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires.

L'Administration vient d'apporter les précisions suivantes.

  1. Liste des charges déductibles par les associés de SEL

Les rémunérations des associés de SEL étant imposées dans la catégorie des BNC, les charges déductibles sont celles admises dans les conditions de droit commun pour toutes les professions libérales.

Concernant notamment les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, ces frais sont, en règle générale, inhérents à leur fonction et doivent, par suite, être admis en déduction.

Elle précise toutefois que seules sont déductibles les dépenses exposées à raison de leurs fonctions techniques et ne sont pas des charges qui devraient être supportées par la SEL dans le cadre de son exploitation. À cet égard, il est rappelé que l'activité libérale développée dans le cadre d'une SEL est réputée exercée par cette dernière auprès des clients. Il en résulte que les frais exposés en lien avec la clientèle sont en principe déductibles du résultat de la SEL.

L'Administration apporte également des précisions sur la déduction des cotisations versées sur un contrat Madelin ou un plan d'épargne retraite (CGI, art. 154 bis) dont le montant peut être plafonné ou pris en charge directement par la SEL.

  1. Traitement fiscal des parts ou actions détenues par les associés d'une SEL

Les associés peuvent inscrire les parts ou actions détenues dans une SEL à leur actif immobilisé et, en conséquence, déduire de leur revenu imposable les intérêts de l'emprunt contracté pour les acquérir.

L'Administration rappelle que les parts ou actions de SEL sont obligatoirement des biens professionnels lorsque leur détention est imposée par les statuts ou le règlement intérieur de la société pour pouvoir y exercer son activité libérale (ex : cas de certaines cliniques). A contrario, certaines parts ou actions de SEL ne sont pas des biens professionnels par nature et l'associé doit volontairement les inscrire sur son registre des immobilisations pour pouvoir déduire les intérêts d'emprunt.

Source : BOI-RES-BNC-000136, 24 avr. 2024

Infos sociales

Artistes-auteurs

LANCEMENT DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS ARTISTIQUES

L'URSSAF vient d'annoncer que la campagne de déclaration des revenus artistiques des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 commencera le 10 juin 2024.

Si vous percevez des revenus artistiques, que vous les déclariez en traitements et salaires ou en bénéfices non commerciaux, vous êtes dans l'obligation de faire cette déclaration depuis votre espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, onglet “Déclaration”.

Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres.

Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :

  1. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
  2. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024


Praticiens et auxiliaires médicaux

EquipeMedicale_freepik

DES GUIDES POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2024

Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus à réaliser sur le site www.impots.gouv.fr, l'URSSAF met à votre disposition des guides d'accompagnement à la déclaration des revenus 2023, personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal.

Ces guides décrivent étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques. La nouvelle version propose désormais :

  1. des précisions sur les exonérations et déductions fiscales qui sont à réintégrer dans l'assiette sociale
  2. un exemple concret et chiffré de remplissage du formulaire

Retrouvez-les sur le site Urssaf.fr dans la rubrique “Services” :

  1. Vous êtes chirurgien-dentiste
  2. Vous êtes médecin secteur 1 et 2
  3. Vous êtes pédicure-podologue
  4. Vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme

Source : URSSAF, Actualité 2 mai 2024


Cotisations professionnelles

DÉCLAREZ VOS REVENUS PROFESSIONNELS À L'URSSAF

Depuis le 11 avril, vous devez déclarer vos revenus de 2023 sur le site impots.gouv.fr.

En tant qu'artisan, commerçant, professionnel libéral, vous n'avez qu'une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales et de votre impôt sur le revenu (à l'exception des artistes-auteurs qui doivent encore faire une déclaration séparée à l'URSSAF, voir plus haut).

Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus, même si vous n'êtes pas imposable, que votre revenu professionnel est nul ou que vous êtes susceptible de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales. Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant (association et centre de gestion agréé, expert-comptable).

Dès que l'Administration a validé votre déclaration de revenus, elle la transmet à l'URSSAF et à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Vous recevez alors un document de régularisation de vos cotisations 2023 et un nouvel appel de cotisations pour 2024.

Pour vous accompagner dans vos démarches et vous expliquer les informations présentes dans ce document de régularisation, l'Urssaf met à votre disposition le site dédié urssaf.fr/maregulti.

Source : URSSAF, Actualité 14 mai 2024



Infos métiers

Automobile

LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES

Le 15 avril 2024 est entré en vigueur le contrôle technique obligatoire des véhicules de plus de 5 ans de la catégorie L, dite des deux-roues : motos, cyclomoteurs, voiturettes sans permis, scooters à trois roues, quads.

La Fédération des Entrepreneurs-Artisans de l'Automobile et de la Mobilité publie sur son site une fiche technique, rappelant les véhicules concernés, les points de contrôle, le matériel à utiliser.

Source : FNA, Actualité Avril 2024


Sages-femmes

Perinatalité @ gpointstudio-freepik.jpg

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LA POLITIQUE DE PÉRINATALITÉ

La Cour des comptes a dévoilé le 6 mai 2024 un rapport d'évaluation de la politique périnatale en France dont les constats alarmants du rapport rejoignent ceux de l'ensemble des acteurs de la périnatalité.

Les préconisations appellent à une réorganisation de l'offre périnatale fondée sur une évaluation au cas par cas et à un renforcement de la prévention. Très critique sur la politique des 1000 jours, la Cour des comptes souligne les écueils du morcellement de la politique périnatale et de l'absence de coordination.

Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 15 mai 2024


Fleuristes

LES VENTES DE MUGUET SONT EN BAISSE CETTE ANNÉE

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) vient de publier son baromètre du 1er mai 2024 résultant d'une enquête menée auprès de 180 Artisans Fleuristes sur la journée du 1er mai.

Par rapport à 2023, 42% des artisans notent que les ventes de fleurs sont en baisse, et seulement 23% ont enregistré une hausse.

66% des artisans fleuristes n'ont fait appel à aucun renfort pour ce jour férié.

L'ensemble des réponses enregistrées est disponible sur le site de la FFAF.

Source : FFAF, Baromètre du 1er mai 2024


Filière bois

Foret-Bois_Freepik

POUR UNE INDUSTRIE DU BOIS DURABLE ET DÉCARBONÉE EN FRANCE

L'ADEME a lancé deux appels à projets pour une industrie du bois durable et décarbonée en France :

  1. l'appel à projets "Industrialisation Performante des Produits Bois (IPPB)" visant à améliorer la valorisation des ressources bois des territoires, en priorisant les usages à longue durée de vie et en optimisant les procédés de transformation.
  2. l'appel à projets "Biomasse chaleur pour l'industrie du bois (BCIB)" visant à soutenir la production de chaleur renouvelable à partir de co-produits de l'industrie du bois pour répondre aux besoins de séchage.

Les candidatures sont ouvertes jusqu'à fin 2024, avec une première clôture le 27 juin 2024.

Source : Les-aides.fr, Actualité 13 mai 2024


Filière cuir

LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FILIÈRE FRANÇAISE DU CUIR 2023

L'Alliance France Cuir (ex-Conseil national du cuir) a publié les données statistiques 2023 du commerce extérieur de la filière cuir en 2023.

Les exportations ont augmenté de 6% pour atteindre 18,9 milliards d'euros tandis que les importations sont stables par rapport à 2022 et s'élèvent à 13,6 milliards d'euros.

Pour consulter les résultats détaillés, cliquez ici.

Source : Alliance France Cuir, Communiqué de presse 25 avr. 2024


Masseurs-kinésithérapeutes

ActivitePhysique@ rawpixel.com -freepik

ACTIVITÉ PHYSIQUE ADAPTÉE : DES OUTILS POUR VOUS ACCOMPAGNER

La Haute autorité de santé a publié un article sur l'activité physique adaptée. Elle propose des référentiels par pathologie ou état de santé pour guider les professionnels de santé dans leur consultation, ainsi que des fiches d'information.

Source : HAS, Actualité 8 avr. 2024


Métiers de bouche

CANDIDATEZ POUR LE LABEL “FABRIQUÉ À LYON”

Avec le label "Fabriqué à Lyon", la Ville de Lyon a créé une marque de reconnaissance pour offrir un gage d'authenticité aux consommateurs en réunissant sous cette bannière les produits créés, fabriqués ou transformés sur le territoire lyonnais.

Pour les artisans, entrepreneurs, créateurs, c'est une occasion supplémentaire d'affirmer leur identité, leur ancrage dans la ville et la métropole de Lyon auprès d'une clientèle très souvent en recherche de proximité.

Pour obtenir ce label, vos produits doivent relever de l'un des domaines d'activité suivants : la mode et la création ; l'alimentaire (hors restauration) ; la déco, le design et l'artisanat d'art et les produits manufacturés.

Les candidatures sont ouvertes du 6 mai au 30 juin 2024.

Source : Ville de Lyon, Actualité mai 2024


Notaires

Notaire - médiation_freepik

LA MÉDIATION COMME PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES

La résolution amiable d'un litige a plusieurs avantages. Elle permet tout d'abord de désengorger les tribunaux mais surtout, elle a un coût bien moindre pour le client.

Le site Notaires.fr revient sur les notaires médiateurs : Comment trouver un notaire médiateur ? Quelles sont les démarches pour le saisir ? Comment la profession s'organise-t-elle autour de la médiation ? Comment la médiation évolue-t-elle ces dernières années ?

Source : Notaires.fr, Actualité 14 mai 2024


Nutritionnistes

RÔLES ET OPPORTUNITÉS POUR LES DIÉTÉTICIENS NUTRITIONNISTES AU SEIN DES MSP ET DES CPTS

Les Agences Régionales de Santé accordent une priorité au développement des structures d'exercice coordonné. Quels sont aujourd'hui les rôles et les opportunités spécifiques pour les diététiciens nutritionnistes au sein des Maisons de Santé Pluri-professionnelles (MSP) et des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ?

Une visio-conférence sera organisée le 18 juin prochain de 12h30 à 13h30 par l'Association française des diététiciens nutritionnistes (AFDN) pour répondre aux questions suivantes :

  1. Comment les professionnels peuvent-t-ils s'insérer dans l'organisation et le tissu local d'offre de soins ?
  2. Quels sont leurs positionnements et leurs rôles pour favoriser une approche globale, coordonnée et cohérente des soins au niveau local ?

Source : AFDN, Actualité 6 mai 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - MARS 2024

L'INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de mars 2024.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2024

En avril 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,5 % sur un mois et de 2,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1ER TRIMESTRE 2024

Le PIB croît modérément (+0,2 %) au premier trimestre 2024.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 avril 2024


INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - ESTIMATION FLASH - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de 2,8 % sur un an, le coût horaire du travail de 3,0 %

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2024



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 6 JUIN 2024

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3)

    • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2023 (n° 2042) et ses annexes.
    • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

MERCREDI 12 JUIN 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.
  1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
  2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
  2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

VENDREDI 14 JUIN 2024

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2024 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2024 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2025.


LUNDI 17 JUIN 2024

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

• 
    Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.• 
    Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires)

• 
    Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

 


DIMANCHE 30 JUIN 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2024.

CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

Adhésion au prélèvement mensuel pour l'année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l'adhésion.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

 

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

 

 

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
    (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.

 

 

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

• Importateurs de biens :
     déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin 2024.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

MERCREDI 5 JUIN 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

LUNDI 11 JUIN 2024

Artistes-auteurs

Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2023 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2024 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2023.

SAMEDI 15 JUIN 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

 

• 
      Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

 

• Paiement à l'URSSAF 
    des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

 


JEUDI 20 JUIN 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MARDI 25 JUIN 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


DIMANCHE 30 JUIN 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Fins de contrats de travail

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

 

INFOGÉA #3 - 31 mars 2024
Infos fiscales

BNC / traitements et salaires

Frais kilométriques_ @ freepik

LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2023 EST PUBLIÉ

En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu'en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2023, l'Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l'année dernière.

Le barème kilométrique peut être utilisé par :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2023 ;
  2. les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
  3. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
  4. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d'informations sur les conditions d'application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 18 mai 2024 au titre de l'année 2023.


Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3 CV et moins

d x 0,529

(d x 0,316) + 1 065

d x 0,370

4 CV

d x 0,606

(d x 0,340) + 1 330

d x 0,407

5 CV

d x 0,636

(d x 0,357) + 1 395

d x 0,427

6 CV

d x 0,665

(d x 0,374) + 1 457

d x 0,447

7 CV et plus

d x 0,697

(d x 0,394) + 1 515

d x 0,470

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2023 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.

Barème applicable aux deux-roues

  1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

d x 0,315

(d x 0,079) + 711

d x 0,198

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2023, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir une déduction de : 800 x 0,315 = 252 €.
  1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d x 0,395

(d x 0,099) + 891

d x 0,248

3, 4 ou 5 CV

d x 0,468

(d x 0,082) + 1 158

d x 0,275

Plus de 5 CV

d x 0,606

(d x 0,079) + 1 583

d x 0,343

d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2023, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €.

 

Source : DGFIP, Brochure pratique 2024 pour la déclaration des revenus 2023, p. 110


Impôt sur le revenu

AIDE AU REMPLISSAGE DE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2023

La DGFIP a mis en ligne sa brochure pratique 2024 qui vous permettra de compléter votre déclaration de revenus 2023 (n°2042) avec l'essentiel de ce qu'il faut savoir sur les différentes catégories de revenus :

  1. Traitements et salaires
  2. Pensions et rentes viagères
  3. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
  4. Plus-values et gains divers
  5. Revenus fonciers
  6. Revenus des professions non salariées

N'oubliez pas qu'en tant que travailleur indépendant, vous avez également l'obligation de remplir le volet social de la déclaration de revenus afin que l'URSSAF et les organismes de retraite puissent calculer vos cotisations définitives au titre de 2023 et ajustent vos cotisations provisionnelles de 2024. Pour en savoir plus sur la déclaration fusionnée fiscale et socialecliquez ici.

Le Ministère de l'Économie a également mis en ligne un article sur les réponses aux principales questions que vous vous posez en matière de déclaration, notamment :

  1. la déclaration automatique,
  2. les possibilités de rectifier une déclaration erronée,
  3. et les moyens de trouver de l'aide en cas de difficulté au remplissage.

Source : DGFIP, Brochure 2024 - Déclaration de revenus 2023 ; MINEFI, Actualité 15 avr. 2024


TVA

THEATRE_Stefano Stacchini-Unsplash

PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DU TAUX SUPER RÉDUIT DE 2,1% AUX REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES

En application de l'article 281 quater du CGI, le taux super réduit de 2,1% s'applique aux recettes des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène sont assujetties à un taux de TVA de 2,10 %, dans le but de favoriser la création artistique.

Pour être considérée comme une œuvre classique, deux conditions doivent être respectées (CGI, ann. III, art. 89 ter) :

  1. l'auteur de l'oeuvre doit être décédé depuis plus de 50 ans ou son nom doit figurer sur la liste fixée par l'arrêté du 10 août 2001 ;
  2. la reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie.

Dans le cas contraire, les représentations sont soumises au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, F, 1°).

En 1997, la durée de protection légale des œuvres de l'esprit prévue par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) a été allongée de 50 à 70 ans après la mort de l'auteur la durée (CPI, art. L. 123-1 et s.). L'Administration fiscale définit aujourd'hui une œuvre classique comme l'œuvre ne bénéficiant plus de la protection légale du droit d'auteur définie par le CPI, c'est-à-dire si son auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

Il existe donc une différence de 20 ans entre les dispositions du Code général des impôts (50 ans) et celles du CPI (70 ans), source d'insécurité juridique.

Dans une réponse ministérielle du 14 mars 2024, le Ministre de l'Economie a indiqué que les contribuables pourraient continuer à se prévaloir de la durée de 50 ans jusqu'à sa mise en conformité avec le CPI.

Source : Rép. min. n° 08363 : JO Sénat 14 mars 2024, p. 1026



Infos sociales

Aides aux entreprises

UNE NOUVELLE AIDE POUR LES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INONDATIONS EN BOURGOGNE, CENTRE-VAL DE LOIRE ET POITOU-CHARENTES

L'URSSAF active des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire et Poitou-Charentes.

Si vous êtes employeur

L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard ou une absence de déclaration du fait des inondations.

Vous pouvez également solliciter un report de vos échéances de cotisations. Les pénalités et majorations de retard feront l'objet d'une remise d'office. Comment procéder ?

  1. connectez-vous à la messagerie sécurisée de votre espace sur le site de l'URSSAF > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
  2. ou contactez l'URSSAF par téléphone au 3957 choix 3.

Si vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez solliciter un délai de paiement de vos cotisations. Pour cela :

  1. connectez-vous à la messagerie sécurisée de votre espace > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
  2. ou contactez l'URSSAF par téléphone au 3698 choix 0.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations. Une aide financière allant jusqu'à 2 000 € peut être accordée en urgence sous conditions.

Source : URSSAF, Actualité 3 avr. 2024


Auto-entrepreneurs

ordinateur©katemangostar - freepik

VOS ATTESTATIONS POUR L'ANNÉE 2023 SONT EN LIGNE

Pour vous aider à remplir votre déclaration de revenus 2024, l'URSSAF met à votre disposition dans votre espace personnel votre attestation fiscale reprenant le détail des chiffres d'affaires déclarés en 2023 au titre des différentes périodes.

Vous retrouverez également en ligne votre attestation de paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) justifiant que vous êtes à jour du paiement de cette contribution. Ainsi, vous bénéficiez d'un droit à formation auprès de l'organisme indiqué sur l'attestation.

Pour toute question concernant ces attestations, n'hésitez pas à consulter la fiche pratique “Télécharger mes attestations”.

Source : URSSAF, Actualité 26 mars 2024


Cotisations sociales personnelles

VOUS POUVEZ DÉSORMAIS PAYER L'URSSAF PAR VIREMENT DIRECT

L'URSSAF propose un nouveau mode de paiement aux travailleurs indépendants pour régler leurs cotisations sociales : le virement depuis votre espace en ligne.

Comment procéder ?

  1. rendez-vous sur votre compte URSSAF en ligne, rubrique “Payer les cotisations” ;
  2. après avoir sélectionné le paiement par virement, vous serez redirigé vers le service (opéré par la solution Payzen) afin de rechercher et de sélectionner votre banque ;
  3. connectez-vous à votre banque à l'aide de vos identifiants en ligne et confirmez le paiement ainsi que le compte à débiter ;
  4. une fenêtre de confirmation de votre banque s'affiche. Pour revenir à votre espace en ligne, cliquez sur le bouton “Revenir au site Urssaf”.

Vous pouvez ensuite vérifier la validité de votre paiement depuis la rubrique «”Payer les cotisations”.

Source : URSSAF, Actualité 3 avr. 2024



Infos métiers

Bâtiment

L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE AU 1ER AVRIL 2024

A partir du 1er avril 2024, l'audit énergétique incitatif n'est plus valable pour bénéficier des aides à la rénovation en cas de rénovation d'ampleur d'une maison individuelle. A partir de cette date, cet audit n'est plus financé par le dispositif MaprimeRénov'.

L'Ordre des architectes fait le point sur ces modifications.

Source : Ordre des architectes, Actualité 4 avr. 2024


Coiffeurs

Coiffeur - Freepik

RAPPORT DE BRANCHE DU SECTEUR DE LA COIFFURE

La 9e édition du rapport de branche de la coiffure de l'UNEC et du CNEC propose un état des lieux du secteur à l'issue de l'année 2022.

Ce bilan couvre deux sujets distincts qui structurent le rapport en deux volets :

  1. un volet économique couvrant l'activité de la profession
  2. un volet social traitant de l'emploi et des conditions de travail.

Les résultats sont présentés selon les trois types d'établissements : les indépendants, les enseignes et les coiffeurs à domicile.

On compte 101 935 établissements (+2% par rapport à 2021) dont 72% de salons, et 28% à domicile, avec une plus grande concentration en région parisienne et dans le Sud de la France. 62% des établissements n'emploient pas de salariés, 24,5% ont 1 ou 2 salariés.

D'après l'INSEE, la profession a généré un chiffre d'affaires avoisinant les 6 milliards d'euros H.T.

Source : UNEC, Rapport de branche 2022


Débitants de tabac

ACHATS TRANSFRONTALIERS DE TABACS : DE NOUVELLES RÈGLES POUR RENFORCER LES CONTRÔLES

Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles règles. Le Gouvernement a répondu à la décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023, lui enjoignant de prendre un décret dans un délai de six mois pour se conformer au droit européen.

Afin d'apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l'Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixe 12 critères que la Douane doit utiliser :

  1. Le statut commercial du détenteur des produits
  2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits
  3. L'activité économique du détenteur
  4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
  5. Le mode de transport utilisé
  6. Tout document ayant un lien avec ces produits
  7. La nature des produits
  8. La quantité de produits
  9. Le mode de conditionnement des produits
  10. L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
  11. Toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
  12. La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Source : Douane.gouv.fr, Actualité 8 avr. 2024


Experts-comptables

Expert-comptable-Pressfoto-Freepik

L'IA ET L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC

Le Sénat a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le service public. Le premier rapport, publié le 2 avril 2024, est consacré à la lutte contre la fraude sociale et fiscale.

Source : Sénat, rapp., 2 avr. 2024


Médecins

LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DÉNONCE LA FINANCIARISATION DE LA MÉDECINE

Lors de sa session plénière du 29 mars 2024, le CNOM a décidé de demander au législateur la suppression de la possibilité pour un tiers non professionnel de pouvoir entrer au capital d'une société d'exercice libéral de médecins et ce, de façon rétroactive.

Le CNOM constate en effet que la possibilité de laisser entrer des tiers non professionnels dans le capital des SEL, même si cette participation est limitée à 25% du capital, entraîne des dérives actuelles avec des financiers qui détiennent le contrôle effectif de la société, remettent en cause l'indépendance professionnelle des associés exerçants et orientent leur activité avec la lucrativité pour seule finalité, au détriment de la santé publique.

Le CNOM demande également l'interdiction pour toutes personnes physiques ou morales n'exerçant pas directement ou indirectement au sein d'une SEL médicale de détenir plus de la moitié de son capital social.

Il espère que ces interdictions, si elles font l'objet d'une loi, contribueront à endiguer les dérives de la financiarisation.

Source : CNOM, Actualité 10 avr. 2024


Métiers de bouche

AccueilStagiaire @ ASphotofamily-Freepik

NOUVEAU GUIDE POUR L'ACCUEIL DE STAGIAIRES

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) met à disposition des professionnels un guide numérique intitulé “STAGIAIRES FRIENDLY”.

et outil a été conçu pour faciliter l'accueil des stagiaires dans les petites et moyennes entreprises et spécialement pensé pour les chefs d'entreprises de proximité, offrant une prise en main facile et intuitive.

Le Guide aborde toutes les étapes de l'accueil des stagiaires :

  1. Pourquoi accueillir un stagiaire
  2. Préparer l'accueil d'un stagiaire
  3. Définir le rôle de tuteur.rice
  4. Préparer la semaine
  5. Accueillir pour transmettre
  6. Faire découvrir l'entreprise
  7. Faire découvrir ses métiers
  8. Préparer l'interview entreprise
  9. Evaluer le.la stagiaire
  10. Contribuer au rapport de stage
  11. Prévoir 'après stage.

Source : CGAD, Actualité 14 mars 2024


Taxis / VTC

RAPPORT 2024 DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES

L'édition 2024 du rapport de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes dresse un état des lieux du secteur en s'appuyant sur les données les plus récentes issues de diverses sources.

En 2022, plus de 47 000 chauffeurs actifs sur les plateformes VTC et plus de 62 000 taxis ont été recensés en France.

La concentration des taxis par rapport à la population est très forte dans les territoires ruraux et en Île-de-France.

Les VTC, quant à eux, travaillent presque exclusivement dans les métropoles.

Les véhicules des transports particuliers de personnes (T3P) sont plutôt récents. Si les VTC et les taxis parisiens sont en grande partie des véhicules essence hybrides non rechargeables, le diesel reste hégémonique pour les taxis de province.

En 2023, 56 700 candidats, majoritairement masculins, se sont inscrits aux examens de conducteurs de taxis et de VTC.

Le rapport complet peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Min. de la transition écologique, Actualité 21 mars 2024

Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2024

Au premier trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 143,46.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L'indice de référence des loyers s'établit par conséquent à 140,70 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 139,33 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 avr. 2024


INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2024

L'INSEE vient de publier sur son site les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2024.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 avr. 2024


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 3 MAI 2024

Contribuables relevant des BIC

      • 
Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié
       (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2022) : 
déclaration des résultats n° 2031
       et annexes (y compris l'imprimé 
n° 2069-RCI-SD
    , obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Contribuables relevant des BNC

      • 
Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes
      (y compris l'imprimé 
n° 2069-RCI-SD
    , obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises)
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Sociétés civiles de moyens

      • Déclaration de résultats 
n° 2036
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Sociétés immobilières non soumises à l'IS

      • Sociétés civiles immobilières transparentes : 
déclaration n° 2071
      • Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : 
déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.
  1. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au 18 mai 2024.

Personnes ayant versé en 2024 des commissions, honoraires, vacations, courtages

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2023.

  1. Seules les sommes qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées.

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2023

      • Déclaration spéciale sur l'imprimé 
n° 2062
     à joindre à la déclaration de résultats.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      • 
Déclaration n° 1329-DEF
     de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

      • 
Déclaration n° 1447-M
       de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1
er
     janvier 2023 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
  1. - en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
  2. - qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
  3. - de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E


MERCREDI 15 MAI 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril.
  1. Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
  2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
  2. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

  1. Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  1. Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.
  1. La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
  1.   - s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente ;
  2.   - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
  1. Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en France

  1. Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).

MARDI 21 MAI 2024

Contribuables déposant une déclaration de revenus papier

  1. Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2023 (n° 2042,et ses annexes, notamment l'imprimé n°2042 C PRO).
  1. Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises nouvelles créées en 2023.
  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2024.

JEUDI 23 MAI 2024

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2022 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).

Attention : La date limite de dépôt des télédéclarations en mode EDI-IR est fixée au mercredi 8 juin 2023.

 

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2023 pour les entreprises nouvelles créées en 2023.
  1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2024.

VENDREDI 31 MAI 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

 

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :
  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

 

 

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
    Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.

 

 

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

 

• Importateurs de biens :
       déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2024 au plus tard le 24 mai 2024.
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l'exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d'affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

RAPPEL POUR LES ARTISTES AUTEURS :

Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques de 2023 des artistes-auteurs (déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l'URSSAF) entre le 25 avril et le 10 juin 2024.


DIMANCHE 5 MAI 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

MERCREDI 15 MAI 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

 

      • Date limite de 
transmission de la DSN
       relative aux rémunérations versées au mois d'avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

 

 

      • 
Paiement à l'URSSAF
       des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1..

 


LUNDI 20 MAI 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

SAMEDI 25 MAI 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


VENDREDI 31 MAI 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #8 - 30 avril 2024
Infos fiscales

TVA

Transport chevaux - Compagnie-17_AdobeStock

RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE CHEVAUX

Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé les livraisons, les importations, les acquisitions intracommunautaires et les prestations de services afférentes aux véhicules aménagés pour le transport des équidés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 273 septies C, 2°).

L'Administration a apporté des précisions à ce nouveau cas de déduction de la TVA dans une mise à jour du BOFiP en date du 10 avril 2024.

Elle admet qu'est déductible la taxe ayant grevé les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent à un usage mixte de transport d'équidés et de transport de personnes.

L'Administration prend pour exemple le cas d'un véhicule aménagé pour transporter des équidés et équipé d'une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et des soigneurs (concept de “home car”). Ce type de véhicule permet de répondre aux obligations réglementaires induites par le transport d'équidés qui s'imposent aux professionnels de la filière équine ainsi qu'aux exigences du droit du travail. Bien qu'il soit conçu pour un usage mixte, le dispositif d'exclusion du droit à déduction ne s'applique plus à ce véhicule depuis le 1er janvier 2024.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 10 avr. 2024, § 520


Impôt sur le revenu

LE BARÈME D'ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT EST MIS À JOUR POUR 2024

Les avantages en nature procurés aux salariés sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au même titre que le salaire versé sous forme d'une somme d'argent (CGI, art. 82). Ils sont en principe évalués pour leur montant réel.

Par exception, certains avantages en nature peuvent être évalués forfaitairement d'après les règles fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002 : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTiC). Dans ce cadre, un barème forfaitaire est publié annuellement par l'Administration.

L'administration fiscale vient de mettre à jour pour l'année 2024 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

Source : BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 ; BOI-BAREME-000014, 16 avr. 2024 ; BOSS, 23 janv. 2024


Crédits et réductions d'impôt

maison-ancienne_Freepik

LA RÉDUCTION D'IMPÔT “DENORMANDIE ANCIEN” EST AMÉNAGÉE ET PROROGÉE

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils acquièrent à titre onéreux, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 :

  1. des logements anciens qui font l'objet de travaux d'amélioration ;
  2. des locaux affectés à un usage autre que l'habitation qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Les logements doivent être situés dans :

  1. les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;
  2. ou les communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CGI, art. 199 novovicies, IV bis).

La loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement modifie le régime Denormandie ancien à compter du 11 avril 2024.

Tout d'abord le dispositif est prorogé d'un an et s'applique donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027.

Ensuite, afin d'encourager les actions de rénovation, le dispositif est étendu aux logements situés dans des copropriétés en grande difficulté. Sont visées :

  1. les copropriétés en difficulté financière, faisant à ce titre l'objet d'une procédure d'alerte préventive, susceptible d'être ouverte :
    1. - lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis,
      - ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1) ;
  2. les copropriétés incluses dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) (CCH, art. L. 741-1 et L. 741-2).

Source : L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024, texte n° 2


Impôt sur la fortune immobilière

L'IFI EN 2023

La Direction générale des finances publiques vient de publier dans la rubrique “Etudes et statistiques” de son site les données relatives à l'impôt sur le fortune immobilière en 2023.

Près de 176 000 foyers ayant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d'euros ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière pour un montant total d'imposition de 1,9 milliard d'euros (en hausse de 6 % par rapport à 2022). Le patrimoine immobilier soumis à l'IFI a progressé de 7 %, en raison surtout de l'augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable).

Les données sont disponibles au format Excel en cliquant ici.

Source : DGFIP, Actualité 23 avr. 2024



Infos sociales

Déclaration des professionnels de santé

La déclaration de vos revenus professionnels permet aux organismes sociaux de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.

Une seule déclaration est à effectuer pour les impôts, pour l'Urssaf et votre caisse retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

À partir du 11 avril, vous devez déclarer vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Lorsque vous aurez validé votre déclaration de revenus et son volet social, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement à votre URSSAF ainsi qu'à votre caisse de retraite.

L'URSSAF met à votre disposition des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques :

  1. Guide pour le chirurgien-dentiste ;
  2. Guide pour l'infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme ;
  3. Guide pour le médecin secteur 1 et 2, généraliste, spécialiste ;
  4. Guide pour le pédicure-podologue.

Source : URSSAF, Actualité 10 avr. 2024


Jeux Olympiques et Paralympiques

JO2024 et entreprises-Friends Stock-AdobeStock

PUBLICATION D'UN GUIDE À DESTINATION DES ENTREPRISES SUR L'AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024

Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l'été 2024 auront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l'organisation du travail des salariés.

Dans cet optique, le Ministère du Travail a mis en ligne un guide destiné à les accompagner dans l'organisation du travail durant cette période, en rappelant l'ensemble des aménagements prévus par le code du travail et qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre du dialogue social, avec le Comité social et économique (CSE) ou les délégués syndicaux.

Ce guide peut être consulté en cliquant ici.

Source : Min. Trav., Actualité 23 avr. 2024


NOUVELLE CONTRAVENTION EN CAS DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL

Un décret du 12 avril 2024 crée une infraction contraventionnelle en cas de méconnaissance par l'employeur de ses obligations dans le cadre de l'application de la dérogation au repos dominical créée pour certains commerces de vente au détail de biens ou de services, par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Remarque : Cette loi a institué, entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, une dérogation exceptionnelle aux règles du repos dominical en faveur des commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. Elle est basée sur le volontariat des salariés de travailler le dimanche.

En cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations, une contravention de 5e classe (1 500 € maximum) est désormais prévue. Elle est applicable autant de fois qu'il y aura de salariés employés illégalement. La sanction est alourdie en cas de récidive et pourra aller jusqu'à 3.000 € par salarié.

Source : D. n° 2024-338, 12 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024


Aides à l'embauche

SUPPRESSION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Le décret n°2024-392 du 27 avril 2024 confirme la suppression de l'aide exceptionnelle pour les employeurs ayant des salariés en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024. Initialement l'aide était reconduite pour les contrats jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : D. n° 2024-392, 27 avr. 2024 : JO 28 avr. 2024



Infos métiers

Artistes-auteurs

VOUS AVEZ JUSQU'AU 10 JUIN POUR DÉCLARER VOS REVENUS ARTISTIQUES À L'URSSAF

La campagne déclarative pour vos revenus artistiques 2023 est ouverte jusqu'au 10 juin. Connectez-vous dès à présent à votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr pour effectuer votre déclaration depuis l'onglet “Déclaration”.

Que vous déclariez en bénéfices non commerciaux (BNC), en traitements et salaires (TS) ou en mixte, cette déclaration est indispensable. Elle est utilisée pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d'œuvres. Pour vous guider dans votre démarche, l'Urssaf met à votre disposition deux modes d'emploi :

  1. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux ou en mixte ;
  2. la déclaration annuelle de vos revenus artistiques en traitements et salaires.

Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2024


Automobile

Automobiles-Scharfsinn86-AdobeStock

CHIFFRES CLÉS 2024 DE LA BRANCHE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE

L'Observatoire des métiers des services de l'automobile, piloté par l'ANFA, publie les éditions 2024 du poster de branche et des Régioscopes. Ces outils fournissent une photographie nationale et régionale détaillée des chiffres et tendances du parc de véhicules, des entreprises, de l'emploi et de la formation.

Source : ANFA, Actualité 28 mars 2024


Architectes

QUESTIONS/RÉPONSES SUR MONACCOMPAGNATEURRÉNOV'

Depuis le 1er janvier 2024, les ménages ont l'obligation de recourir à l'Accompagnateur Rénov' pour toute rénovation d'ampleur de maison individuelle financée par des aides publiques.

En réponse aux nombreuses questions posées lors du webinaire MonAccompagnateurRénov' par les architectes, l'Ordre publie une série de questions-réponses sur le dispositif phare du programme MaPrimeRénov' : conditions d'éligibilité, délais d'obtention de l'agrément et durée, taux de TVA à appliquer…

Source : Ordre des architectes, Actualité 23 avr. 2024


Avocats

Harcelement@ rawpixel.com-Freepik

LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT AU TRAVAIL PROGRESSE

La Convention de l'Organisation internationale du travail n°190 du 21 juin 2019 est entrée en vigueur en France le 12 avril 2024. Un an après sa ratification, sa mise en œuvre constitue une étape clé dans la lutte contre le harcèlement et les discriminations au travail, notamment à l'égard des femmes, ces dernières étant particulièrement concernées par les discriminations de genre. Le Conseil national des Barreaux fait le point sur son site internet.

Source : CNB, Actualité 12 avr. 2024


Bâtiment

NOUVELLE ÉTUDE ADEME SUR LES CRISES SUCCESSIVES

L'ADEME vient de publier une étude de la période 2020-2023 sur le secteur du bâtiment et de l'immobilier et l'impact des crises successives (crise sanitaire, crise énergétique, crise économique).

L'étude contient 14 recommandations relevant de 5 problématiques différentes (accompagner, conforter, observer, surveiller, dynamiser) pour accélérer le mouvement de décarbonation.

Source : ADEME, La Librairie, Avril 2024


Coiffeurs

Coiffeurs-Freepik

IMPACT SUR LES BESOINS MÉTIERS ET COMPÉTENCES DE L'ÉVOLUTION DES ATTENTES ET PRATIQUES DES CLIENTS DES SALONS DE COIFFURE

L'Opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) a réalisé une étude détaillée des nouvelles pratiques et habitudes de consommation des services de coiffure du point de vue des clients et des professionnels. L'objectif était d'anticiper et d'adapter les pratiques professionnelles aux nouveaux enjeux. L'étude a été réalisée entre avril 2023 et janvier 2024.

Ses résultats et recommandations peuvent être consultés en ligne en cliquant ici.

Source : OPCO EP, Actualité Avr. 2024


Experts-comptables / Commissaires aux comptes

LA 4E ÉDITION DU BAROMÈTRE CNCC EST DISPONIBLE

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié la 4e édition de son baromètre annuel, étude portant sur une analyse exhaustive des données issues des déclarations d'activité faites en 2023 par les professionnels sur les audits réalisés au titre de l'exercice 2022, et des résultats d'une enquête conduite en mars 2024, à laquelle plus de 1 700 professionnels ont répondu.

Les informations proposées doivent être analysées en prenant en compte un climat économique toujours difficile pour les dirigeants d'entreprise (inflation, problématiques de recrutement, d'approvisionnement et de financement, multiplication de normes, émergence de nouveaux risques, numériques et environnementaux).

Vous pouvez télécharger le Baromètre 2024 en cliquant ici.

Source : CNCC, Actualité 30 avr. 2024


Médecins

SoinAmbulatoire @ senivpetro -Freepikk

PUBLICATION DE L'ÉTUDE SUR LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES EN 2023

La permanence des soins ambulatoires (PDSA) est un élément clef de l'accès au soin pour tous les Français. Elle permet à chacun de pouvoir être écouté, conseillé, soigné, en complément des horaires d'ouverture des cabinets et sur tout le territoire.

Le Conseil de l'Ordre publie son rapport 2023 sur le PDSA sur son site internet. Il témoigne de son évolution constante et de l'engagement de la profession.

Source : CNOM, Actualité 25 avr. 2024


Métiers de bouche

DES AXES D'AMÉLIORATION POUR LA BOULANGERIE ?

La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française a lancé une grande consultation auprès des boulangers-pâtissiers, des professionnels du secteur et des consommateurs afin de recueillir des idées et propositions innovantes pour repenser et améliorer la boulangerie d'aujourd'hui et de demain.

Vous avez jusqu'au 2 juin 2024 pour répondre à cette enquête intitulée “Quelles solutions pour des boulangeries encore meilleures pour tous”. Les réponses permettront de lancer des plans d'actions concrètes mis en œuvre par un Fonds de dotation dédié à la Boulangerie.

Source : CNBF, Actualité 18 avr. 2024



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - 1RE ESTIMATION - AVRIL 2024

En avril 2024, les prix à la consommation augmenteraient de +2,2 % sur un an d'après une première estimation. Sur un mois, les prix à la consommation accéléreraient en avril 2024 (+0,5 % après +0,2 % en mars)

Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2024

En mars 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse sur un mois de -1,9 % après ‑0,6 % en février.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent (‑1,8 % après ‑0,2 %) ainsi que les créations d'entreprises classiques (‑2,1 % après ‑1,2 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (avril 2023 à mars 2024) augmente de +3,4 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (avril 2022 à mars 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2024


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 1RE ESTIMATION - 1ER TRIMESTRE 2024

Le produit intérieur brut (PIB) en volume croît modérément au premier trimestre (+0,2 % après +0,1 % au trimestre précédent).
La demande intérieure finale (hors stocks) repart à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,4 point après 0,0 point au quatrième trimestre 2023), du fait de l'accélération de la consommation des ménages (+0,4 % après +0,2 %) et du rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,3 % après -0,9 %).
À l'inverse, la contribution du commerce extérieur à la croissance baisse et est nulle au premier trimestre 2024 (0,0 point après +1,0 point). En effet, les importations repartent légèrement à la hausse (+0,2 % après -2,3 %), et les exportations progressent de 0,5 % après +0,4 %.
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau négative ce trimestre. Elle s'établit à -0,2 point, après -0,9 point au quatrième trimestre 2023.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2024

INFOGÉA #3 - 31 mars 2024
À la une !

Mise en place d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues

Deux-roues_rh2010-AdobeStock

Le contrôle technique devient obligatoire à partir du 1er avril 2024, pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés (véhicules de catégorie L) : motos, scooters, quads…

La mise en place de ce contrôle est échelonnée selon la date d'immatriculation des véhicules, afin d'éviter un encombrement au sein des centres de contrôle (pour connaître la date exacte à laquelle cette obligation s'appliquera à votre véhicule, cliquez ici).

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique d'un véhicule de catégorie L est valable 3 ans.

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller de 135 € à 750 € et l'immobilisation administrative de votre véhicule.

Source : D. n° 2023-974, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023



Infos fiscales

Contrôle fiscal

FraudesFiscales_ @ 8photo-freepik

BILAN DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES FISCALES, SOCIALES ET DOUANIÈRES

Le 20 mars 2024, le Premier ministre, Gabriel Attal, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, ont présenté le bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières.

En matière fiscale, les mises en recouvrement atteignent un record historique en 2023, avec 15,2 milliards d'euros, soit plus 600 millions par rapport à 2022, et 3,5 milliards de plus qu'en 2019. Le nombre de contrôles fiscaux sur les particuliers aux plus hauts revenus a par ailleurs augmenté de 25 %.

Dès le 1er juillet 2024, une nouvelle cellule de renseignement fiscal sera mise en place au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.

En matière sociale, les redressements d'entreprises par l'URSSAF ont augmenté de 50 %. 1,2 milliard d'euros a ainsi été redressé en 2023, contre 800 millions en 2022 et 500 millions en 2017.

Des moyens exceptionnels vont être déployés à l'horizon 2027 pour renforcer l'action menée en matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques (moyens humains, cyber-enquêtes et nouveaux outils numériques pour détecter les fraudes).

Source : MINEFI, Actualité 20 mars 2024


Taxe sur les salaires

LES AIDES NON RÉPÉTITIVES N'ONT PAS À ÊTRE RETENUES DANS LE CALCUL DU RAPPORT D'ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE

Sont redevables de la taxe sur les salaires les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou l'ont été sur moins de 90% de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédente (CGI, art. 231). Cette taxe est assise sur les rémunérations versées aux salariés.

Pour déterminer si une entreprise est ou non redevable de la taxe sur les salaires, il convient de calculer son “rapport d'assujettissement” avant de le comparer au seuil de 90%.

Le rapport d'assujettissement comprend :

  1. à son numérateur, le total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la TVA et ;
  2. à son dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.

Dans une réponse ministérielle du 12 mars 2024, l'Administration apporte des précisions sur la prise en compte des aides et subventions dans le rapport d'assujettissement.

Elle rappelle tout d'abord que les aides et subventions non imposables à la TVA sont prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement, y compris lorsque le redevable dispose d'un droit à déduction intégral en matière de TVA (BOI-TPS-TS-20-30, 30 mars 2022, § 160).

Néanmoins, l'Administration admet que les produits financiers accessoires, les subventions à caractère exceptionnel et les subventions d'équipement ne soient pas pris en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

Elle précise qu'une subvention est considérée comme exceptionnelle lorsqu'il s'agit d'une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise et lorsque son montant est accessoire au regard des recettes normales de l'entreprise. Sont réputées comme telles les aides à caractère forfaitaire reçues à titre exceptionnel par les entreprises pour le développement de la recherche ou de l'innovation, y compris les abandons d'avances qui, lors de leur octroi, sont remboursables en cas de succès.

Quel que soit leur montant, les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des jeunes entreprises innovantes (JEI) durant une phase de recherche, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement.

Il n'est pas nécessaire de s'interroger sur le caractère accessoire de ces sommes au regard des autres recettes de l'entreprise, et cela indépendamment du chiffre d'affaires que ces JEI pourraient déjà réaliser dans leur phase de développement.

Source : Rép. min. n° 10669, JOAN 12 mars 2024, p. 1845, Midy


Régimes spéciaux

Impôts RS- crizzystudio _AdobeStock

ACTUALISATION DU SEUIL D'EXONÉRATION D'IMPÔTS COMMERCIAUX DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de contribution économique territoriale au titre de leurs activités lucratives accessoires lorsque 3 conditions sont remplies :

  1. leur gestion est désintéressée ;
  2. leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes ;
  3. leurs recettes encaissées concernant leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas un plafond annuel. Ce montant est revalorisé tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation.

S'agissant du dernier critère, le plafond est porté à 78 596 € (contre 76 679 € en 2023) pour :

  1. les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés ;
  2. l'année 2024 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
  3. les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2024 en matière de TVA.

Source : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 20 mars 2024 BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 20 mars 2024 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, 20 mars 2024, § 340



Infos sociales

Aides aux entreprises

INONDATIONS DANS LE NORD PAS-DE-CALAIS

Suite aux inondations intervenues en novembre 2023 et janvier 2024 dans le Nord Pas-de-Calais, une aide financière a été mise en place en faveur des très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de ces inondations.

L'aide est égale à 45% du du chiffre d'affaires mensuel (plafonnée à 5.000 €) et doit être demandée sur une plateforme en ligne. Vous avez encore la possibilité de la demander en vous connectant à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/. Toutes les conditions y sont précisées.

Source : D. n° 2024-213, 12 mars 2024 : JO 13 mars 2024 ; D. n° 2024-86, 7 fév. 2024 : JO 8 fév. 2024


Épargne salariale

Salaries - Viacheslav Yakobchuk AdobeStock

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE PLATEFORME “MON-INTERESSEMENT.URSSAF.FR”

L'intéressement permet de motiver et de fidéliser ses salariés en les associant financièrement au résultat de votre entreprise. Il est fiscalement avantageux puisque les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune charge sur les sommes versées.

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un accord d'intéressement pour vos salariés mais vous ne savez pas par où commencer ? L'URSSAF, les ministères du Travail et de l'Économie vous proposent un outil d'aide à la rédaction et à la conclusion d'accords : Mon-interessement.urssaf.fr.

Cette offre de service vous donne accès à :

  1. un calendrier personnalisable reprenant les grandes étapes à respecter ;
  2. un simulateur de calcul de l'intéressement (formules aléatoires ou personnalisables) ;
  3. un générateur d'accord d'intéressement au format PDF ainsi qu'une aide à la complétude des informations nécessaires.

Source : URSSAF, Actualité 26 mars 2024



Infos métiers

Architectes

QUE FAIRE FACE À UN ABANDON DE CHANTIER ?

L'Ordre des architectes fait le point sur les mesures à prendre dans le cas où une entreprise de travaux ne se présente plus sur le chantier et ne répond plus aux sollicitations : de la constatation de l'abandon jusqu'à l'éventuelle saisine de la justice.

Source : Ordre des architectes, Actualité 26 mars 2024


Bâtiment

Réunion de chantier-Nuttapong punna AdobeStock Voiture électrique@senivpetro-freepik

TPE/PME : LES OPPORTUNITÉS DU BIM POUR NUMÉRISER VOS PROCESSUS DE CONSTRUCTION

France'Num, la plateforme de la transformation numérique des entreprises, publie sur son site une fiche pratique sur le BIM (pour Building Information Modeling ou Bâti Immobilier Modélisé).

La numérisation de la gestion des projets de construction, permise par le BIM, devient incontournable pour collaborer avec les autres corps de métiers du bâtiment et de la construction. Longtemps réservé aux grands groupes, le BIM, désormais accessible aux TPE et PME, offre de nombreuses opportunités pour gagner en efficacité et faciliter la collaboration avec les autres entreprises, impliquées dans vos projets de construction.

Source : France'Num, Actualité 9 fév. 2024


Coiffeurs / Esthéticiennes

UN NOUVEL OUTIL POUR PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LE SECTEURS DES MÉTIERS DE LA BEAUTÉ

L'INRS enrichit son offre avec la parution d'un nouvel outil TutoPrev' Accueil consacré aux métiers de la beauté dont l'objectif est de sensibiliser et informer les nouveaux embauchés sur la santé et la sécurité au travail et les inciter à adopter les bons réflexes de prévention dès leurs premiers pas dans l'entreprise.

  1. Salons de coiffure
  2. Soin et prothésie ongulaire
  3. Soins esthétiques

Source : INRS, Mars 2024


Commissaires aux comptes

VisioConference-alphaspirit-AdobeStock

JOURNÉE CONFIANCE NUMÉRIQUE 2024 : LES VIDÉOS DES CONFÉRENCES SONT EN LIGNE

Le 27 février dernier, la CNCC a tenu sa troisième édition de la journée Confiance Numérique à Station F sur le thème : "Intelligence Artificielle : état des lieux et perspectives". Visionnez les conférences sur Viméo en ligne sur son site internet.

Source : CNCC, Actualité 14 mars 2024


Filière bois

MEMENTO 2023 DE LA FORÊT ET DU BOIS

A travers son Memento 2023, l'Institut technologique FCBA apporte des données chiffrées sur la filière bois (forêts européenne, mondiale et française, économie de la filière, production d'énergie, exploitation forestière…) pour mieux comprendre les impacts de l'actualité et les atouts du secteur en 2023.

Le Memento est téléchargeable en ligne.

Source : FCBA, Actualité 28 fév. 2024


Masseurs-kinésithérapeutes

kiné-endométriose@ katemangostar-freepik

LE RÔLE DU KINÉSITHÉRAPEUTE DANS LE PARCOURS DES FEMMES ATTEINTES D'ENDOMÉTRIOSE

Une femme sur 10 en France souffre d'endométriose, maladie encore méconnue et associée à un diagnostic tardif. Liée à des symptômes qui peuvent être invalidants, avec des douleurs parfois intenses, l'endométriose a un retentissement important sur la qualité de vie. Elle nécessite une prise en charge pluriprofessionnelle et coordonnée.

L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie un témoignage de Delphine Lelong, kinésithérapeute exerçant dans le cadre de la rééducation pelvi-périnéale à Paris.

Source : CNOMK, Actualité 28 mars 2024


Médecins

PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI SUR LA FIN DE VIE

Dans une interview accordée à Libération et à La Croix, le Président de la République a dévoilé les grandes lignes du futur projet de loi sur la fin de vie.

L'Ordre des médecins sera amené à se prononcer sur ce texte quand il sera présenté en Conseil des ministres mais il annonce dès aujourd'hui qu'il fera preuve d'une grande vigilance quant au respect du code de déontologie.

Source : Ordre des médecins, Actualité 11 mars 2024


Métiers de bouche

LE CACAO DÉPASSE 10.000 DOLLARS LA TONNE

Cela fait plusieurs mois que le prix du cacao s'envole pour finir par atteindre pour la première fois fin mars la barre des 10 000 dollars la tonne. Si on compare aux fêtes de Pâques 2023, la hausse serait de 160% ! TV5 Monde analyse les origines de ce phénomène et ses conséquences sur la consommation de chocolat.

Source : TV5 Monde, Actualité 26 mars 2024


Boulangers

CHASSEURS DE GRAINES : DÉCOUVREZ LES MÉTIERS DE LA MEUNERIE ET DE LA BOULANGERIE

L'Association nationale de la meunerie française (ANMF), la Confédération nationale de la boulangerie et pâtisserie française (CNBPF) et la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB) ont créé, avec le soutien du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, une nouvelle plateforme d'information “Chasseur de graînes” pour mieux faire connaître les métiers de la meunerie et de la boulangerie.

La plateforme propose de découvrir les deux univers que constituent la meunerie et la boulangerie à travers divers formats tels que des articles ou des vidéos. Le site propose également une carte interactive qui permet aux visiteurs d'identifier des opportunités dans tous les territoires. Les internautes trouveront à la fois des offres pour des formations (en certificat d'aptitude professionnelle (CAP), en alternance, en brevet professionnel (BP), des stages et des emplois (en CDI ou en CDD)).

Pour découvrir la plateforme Chasseurs de graines, cliquez ici.

Source : Min. trav. et solid., Actualité 15 mars 2024


Textile

textile-Мар'ян Філь AdobeStock

DÉBAT AUTOUR DES ENJEUX D'UNE MODE DURABLE

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a réuni début mars les acteurs de l'écosystème de la mode, des chercheurs, des associations, des personnalités du monde de l'influence et des industriels du textile lors d'une matinée sur le thème « de l'ultra fast fashion à la mode durable », afin d'échanger sur les enjeux d'une mode française durable et accessible à tous.

Après avoir posé l'impact environnemental de la mode ultra rapide, le ministre a fait plusieurs annonces pour réduire les impacts environnementaux de ce secteur :

Source : Min. transition écologique, Actualité 7 mars 2024


Vétérinaires

LA SANTÉ DES VÉTÉRINAIRES FRANÇAIS

L'Ordre des vétérinaires publie le deuxième volet de l'étude sur la santé au travail des vétérinaires que vous pouvez consulter en cliquant sur les liens suivants :

  1. La santé des vétérinaires français, une approche longitudinale (mars 2024)
  2. Résumé : La santé des vétérinaires français, une étude longitudinale

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 25 mars 2024

Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2023

Au quatrième trimestre 2023, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 132,63.
Sur un an, il augmente de +5,22 % (après +5,97 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2023

Au quatrième trimestre 2023, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 133,69.
Sur un an, il augmente de +5,55 % (après +6,12 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2023

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 162 au quatrième trimestre 2023. Il est en hausse de +2,66 % sur un trimestre (après -0,80 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de 5,36 % (après +3,39 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2024

En mars 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2024


TAUX DE L'USURE AU 1ER AVRIL 2024

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2024 ont été publiés au Journal officiel et peuvent être consultés en ligne.
S'agissant des crédits immobiliers, les nouveaux taux sont les suivants :

CRÉDITS IMMOBILIERS

TAUX MOYEN PRATIQUÉ PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 2024

SEUIL DE L'USURE APPLICABLE À COMPTER DU 1ER AVRIL 2024

Prêts à taux fixe

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

3,42 %

4,56 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

4,60 %

6,13 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

4,79 %

6,39 %

Prêts à taux variable

4,39 %

5,85 %

Prêts-relais

5,07 %

6,76 %

Source : Avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2023

Au quatrième trimestre 2023, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de -1,7 % par rapport au trimestre précédent après ‑1,0 % au troisième trimestre.
Les prix des logements anciens diminuent à un rythme plus marqué (‑1,8 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,1 % au troisième trimestre). Ceux des logements neufs baissent pour le troisième trimestre consécutif (‑0,3 %, comme au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2024

En février 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse légèrement sur un mois (‑0,3 % après +2,6 % en janvier), du fait d'un recul des créations d'entreprises classiques (‑0,9 % après +2,8 %). Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quant à elles quasi stables (+0,1 % après +2,4 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mars 2023 à février 2024) augmente de +2,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mars 2022 à février 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2024

Tableau de bord

SMIC Brut
11.65 €/heure au 01 janvier 2024 soit 1 766,92€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
118.19 en janvier 2024 soit + 3.13% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 162 au 4eme trimestre 2023 soit + 5.36% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

142.06 au 4ème trimestre 2023 soit + 3.50% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
132,63 au 4ème trimestre 2023, soit + 5.22% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2024
5.07% pour les créances professionnelles / 8.01% pour les particuliers