Conférence

CONFÉRENCE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE, JEAN CASTEX, SUR LES NOUVELLES MESURES EN MATIÈRE DE GESTION DE LA CRISE ÉPIDÉMIQUE

Lors d’une conférence de presse du 15 octobre 2020, le Premier Ministre, Jean Castex, a déclaré l’état d’urgence sanitaire en France à compter du samedi 17 octobre minuit, pour une durée de quatre semaines (période qui sera prolongée ensuite par le Parlement jusqu’à fin novembre). Cette décision tire les conséquences de la dégradation de circulation virale en France.
De nouvelles mesures restrictives ont été annoncées, notamment la mise en place d’un couvre-feu entre 21h et 6h du matin dans huit grandes métropoles.

    • à Paris et dans 7 autres départements d’Ile de France (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Val-d’Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
    • et dans les métropoles de Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Saint-Etienne, Aix-Marseille, Rouen et Grenoble

Sur tout le territoire, des mesures restrictives générales seront appliquées :

- interdiction des fêtes privées se tenant dans les établissements recevant du public (salles des fêtes par exemple) ;
- limitation à 6 du nombre de personnes pouvant partager une table au restaurant, enregistrement de l’identité et des coordonnées des clients pour faciliter le « contact tracing »
- dans tous les lieux où les personnes sont assises (cinéma, théâtre, stades, salles de conférence), la règle d’un siège sur deux sera obligatoire
- dans les lieux où l’on circule debout (centres commerciaux, supermarchés, salons…), le nombre de visiteurs sera limité sur la base d’une règle de 4m² par personne.

De nouvelles mesures à destination des entreprises ont été annoncées par Bruno Lemaire, Ministre de l’économie, pour permettre aux secteurs d’activité concernés de passer ces semaines de couvre-feu avec un impact économique le plus réduit possible.

Simplifier et élargir le Fonds de solidarité. - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont installées dans les zones de couvre-feu et qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019 pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 €, et cela pendant toute la durée du couvre-feu.

élargir l’accès au volet 2 du Fonds de solidarité. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, il est prévu de pouvoir accéder à l’aide allant jusqu’à 10 000 € par mois si elles subissent une perte de chiffre d’affaires non plus de 70 % mais de 50 %.

Améliorer le système de plafonnement des aides du Fonds de solidarité. - Jusqu’à présent, l’ensemble des dispositifs de Fonds de solidarité est plafonné à 60 % du chiffre d’affaires pour toutes les entreprises concernées. Il est prévu de supprimer à compter du 17 octobre 2020 cette règle de plafonnement pour le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, les secteurs S1 et S1 bis.

Exonération de charges. - Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du couvre-feu.
Les entreprises du secteur hôtellerie café restauration qui sont installées dans les zones de couvre-feu pourront également bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dès qu’elles perdent 50 % de leur chiffre d’affaires. Une aide sera accordée également pour la prise en charge des cotisations salariales.

Prêts garantis par l’état. - Le dispositif des prêts garantis par l’état qui est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 sera accessible jusqu’au 30 juin 2021. Une possibilité de report du remboursement de ces prêts pour une année sera envisagée pour les entreprises les plus en difficulté.

Prêts directs de l’état. - Le dispositif sera également prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Source : Premier Ministre, Conférence de presse, 15 oct. 2020 ; D. n° 2020-1262,16 oct. 2020 : JO 17 oct. 2020



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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LE GOUVERNEMENT LANCE UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE/PME

Annoncé dans le cadre de « France Relance », un nouveau crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt sera de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.
Il s’applique aux dépenses suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

    • Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses,
    • Chauffe-eau solaire collectif,
    • Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective,
    • Ventilation mécanique,
    • Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
    • Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
    • En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

L’octroi du crédit d’impôt est conditionné à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Il peut se cumuler avec d’autres aides comme les certificats d’économie d’énergie.

Source : Minefi, Communiqué, 7 oct. 2020

TVA

PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX APPAREILLAGES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX POUR HANDICAPÉS

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations portant sur certains appareillages, équipements et matériels spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°).

L’Administration est venue apporter des précisions sur deux types d’équipements : les pompes à insuline et les dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur du véhicule.

Pompes à insuline. - Sont concernés les matériels permettant la diffusion en continu d’insuline pour les diabétiques ainsi que les accessoires spécifiques nécessaires à l’utilisation de ces pompes (tubulures adaptables sur les pompes, seringues adaptables, réservoirs à insuline quel qu’en soit le type). L’administration permet également à l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et des prestations remboursables (« LPP ») prévue à l’article L. 165-1 du CSS, notamment la location de pompes et les formations initiales et continues, ainsi que les opérations de réparation sur ces matériels.

La LPP est disponible en ligne sur le site www.ameli.fr à la rubrique « établissement / Votre exercice professionnel / Nomenclatures et codages / Liste des produits et prestations - LPP ».

Dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur des véhicules. Il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d’attache avec points d’ancrage, avec sangles, etc. destinés à faciliter la conduite des véhicules désignés à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI.
L’Administration précise que le taux réduit de 5,5 % est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 190 et § 340, 23 sept. 2020 ; BOI-RES-000074, 23 sept. 2020


Revenus de capitaux mobiliers

RELÈVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CONTRATS DE PRÊTS

En vertu de l’article 242 ter, 3 du CGI, les personnes physiques ou morales qui interviennent, à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt, ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

Sont toutefois dispensés de déclaration les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas 760 € (CGI, ann. IV, art. 23 L). Un arrêté du 23 septembre 2020 vient de porter ce seuil à 5 000 €.

Source : A. 23 sept. 2020 : JO 26 sept. 2020


Impôt sur le revenu

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS FRAGILISÉS PAR LA CRISE SANITAIRE PEUVENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACOMPTES

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures d’accompagnement pour les petites entreprises les plus touchées, l’une d’elles étant la suspension du paiement des loyers des locaux professionnels avec pour conséquence des revenus moindres pour les propriétaires concernés. Dans ce contexte, les bailleurs de locaux loués à usage professionnel ont pu modifier à la baisse ou suspendre leur prélèvement à la source sur leurs revenus fonciers en fonction de leur situation contemporaine.

Les actions enregistrées sur www.impots.gouv.fr avant le 22 du mois prennent effet à compter de l’acompte du mois suivant. Cette faculté de modulation du PAS sur les revenus fonciers a été fortement utilisée depuis le début du confinement.

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2020, l’Administration étend aux bailleurs dont les locataires ont suspendu le paiement de leurs loyers professionnels la tolérance dont bénéficient les travailleurs indépendants. Elle les autorise ainsi à demander le remboursement de l’acompte prélevé le 16 mars 2020 qui sera accepté par les services de la DGFiP dès lors que l’usager indiquera que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement. De même, cette demande de remboursement pourra concerner l’acompte prélevé le 15 avril 2020 si l’usager n’a pas fait cette demande avant le 22 mars 2020.

Enfin, l’Administration rappelle qu’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordé au propriétaire en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’il utilise (CGI, art. 1389, I). Ce dégrèvement est subordonné au respect de 3 conditions :

    • l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
    • elle doit avoir une durée de 3 mois au moins,
    • elle doit enfin affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Source : Rép. Min. n°15063, Daubresse : JO Sénat, 1er oct. 2020


TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS PRATIQUANT LE TÉLÉTRAVAIL EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

En raison de la crise sanitaire, de nombreux travailleurs frontaliers ont été contraints de travailler à leur domicile en France. Pour éviter que ces circonstances exceptionnelles ne remettent en cause le lieu ou le régime d’imposition de leurs salaires, des accordsamiables ont été prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »). Ils ont été conclus avec l’ Allemagne, la Belgique et la Suisse, en mars dernier, et permettent que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Des accords ont aussi été conclus avec ces états concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile en raison des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’état où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

La France et ces trois états ont convenu que les accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel.

S’agissant du Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.

Un accord amiable a été signé entre la France et le Luxembourg le 16 juillet dernier lequel a précisé que la crise sanitaire étant un cas de force majeure, la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus ne sera pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours. Cet accord a été modifié le 27 août 2020 pour étendre cette période au 31 décembre 2020 inclus.

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2020, il a été précisé qu’en dehors de cette situation exceptionnelle, la France était opposée à l’augmentation du forfait de 29 jours afin de préserver les intérêts du Trésor français et pour des raisons d’équité vis-à-vis des frontaliers travaillant dans d’autres pays que le Luxembourg qui ne bénéficient pas d’un tel régime. Le député à l’origine de la question écrite demandait l’augmentation du forfait de 29 à une cinquantaine de jours, soit environ 25 % du temps travaillé.

Source : Rép. min. n° 17257, Le Gleut : JO Sénat 1er oct. 2020


Traitements et salaires

FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE : L’ABONNEMENT INTERNET PEUT ÊTRE PRIS EN COMPTE SOUS CONDITIONS

Les frais de double résidence peuvent être déduits des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu au titre des frais professionnels. Ces frais s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l’impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de l’autre conjoint ou concubin du salarié, et dès lors que le changement du lieu de travail résulte d’un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de la volonté du contribuable, et en dehors de toute convenance personnelle.

L’administration admet ainsi à ce titre la déduction des loyers et des charges locatives, des frais de transport hebdomadaires pour rejoindre le domicile familial, ainsi que les frais de repas sous certaines conditions (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 310 et s., 24 fév. 2017).

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’Administration précise en revanche que les frais de souscription à une offre internet au domicile, qui constituent en principe une dépense personnelle, ne peuvent être admis en déduction qu’à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.

Source : Rép. min. n° 19544 Descamps : JOAN 1er sept. 2020, p. 5760

ban


Zoom commerçants & artisans

LES SALAIRES DES PERSONNES ASSIMILÉES À DES INGÉNIEURS PEUVENT ÊTRE RETENUS POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises peuvent retenir les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (CGI, art. 244 bis B, II, b).

Les chercheurs au sens du CIR sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. (CGI, ann. III, art. 49 septies G).

Concernant ces derniers, l’Administration a précisé qu’une personne non titulaire d’un diplôme d’ingénieur est considérée comme ayant la qualification d’ingénieur dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 20, 5 déc. 2018).

Il n’est pas exigé que la qualification d’ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse par l’entreprise. Ainsi, peut être considérée comme un chercheur une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

    • elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;
    • elle a acquis des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Le régime actuel du CIR permet donc de prendre en compte des personnes non titulaires d’un diplôme d’ingénieur mais ayant acquis des compétences en innovation dans leurs précédentes expériences professionnelles, dès lors qu’elles participent effectivement au sein de l’entreprise à des travaux de recherche éligibles.

Source : Rép. min. n° 17514, Le Meur : JOAN 29 sept. 2020, p. 6696



Infos sociales

Projet

PLFSS 2021

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 7 octobre 2020 et sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre. Le dossier de presse met en avant 5 mesures phares, la mesure la plus emblématique étant l’allongement du congé paternité :

      • 
Investir dans le système de santé
     avec des hausses de rémunération pour le personnel hospitalier et en EHPAD et la création de nouvelles structures (maisons de naissance, hôtels hospitaliers).
 Protéger de la Covid
     avec des aides massives pour les entreprises victimes de la crise économique (exonération et report de cotisations sociales).
      • 
Allonger le congé paternité (ou d’accueil d’enfant)
     de 14 jours actuellement à 28 jours, avec une prise en charge par la Sécurité sociale. Il serait par ailleurs rendu obligatoire pendant 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant.
      • 
Créer une 5ème branche
     de la Sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie et consentir un effort financier supplémentaire de 2,5 milliards d’euros.
      • 
Favoriser l’accès aux médicaments innovants
     avec des règles plus simples d’autorisation, et des exigences de qualité pour les prestataires de service et les distributeurs de matériel médical.

On notera également une mesure destinée à simplifier les démarches déclaratives et de paiement des cotisations pour les particuliers retirant de faibles revenus de l’exercice d’une activité professionnelle (< 1 500 €/an), issue de l’économie collaborative ou des plateformes en ligne. Ils seraient dispensés d’immatriculer leur entreprise et auraient la possibilité de déclarer leur chiffre d’affaires et d’acquitter leurs cotisations sociales sur une plateforme en ligne dédiée à l’aide de leur seul numéro de sécurité sociale.

Source : PLFSS pour 2021, Dossier de presse 29 sept. 2020

Aides sociales

COVID-19 – PRÉCISIONS LES MODALITÉS D’APPLICATION DES MESURES D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Dans une circulaire du 22 septembre 2020, l’Administration apporte des précisions sur les modalités d’application des mesures d’aides concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020. Ces mesures avaient déjà fait l’objet d’un décret d’application en date du 1er septembre 2020.

La circulaire précise certains points comme le champ d’application du dispositif, le calcul de l’exonération et l’application de l’aide au paiement. Elle peut être consultée en ligne sur le site de la Sécurité sociale.

Source : Instr. DSS n° 2020-160, 22 sept. 2020 ; L. n° 2020-935, art. 65, 30 juil. 2020 : JO 31 juil. 2020 ; D. n° 2020-1103, 1er sept. 2020 : JO 2 sept. 2020


Cotisations de retraite

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CARPIMKO : NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DANS LES ALPES-MARITIMES SUITE À LA TEMPÊTE ALEX

Suite aux intempéries du début du mois d’octobre dans les Alpes-Maritimes, la CARPIMKO propose une aide financière aux affiliés ayant subi des dégâts matériels. Cette aide, sous forme de secours d’urgence, est financée par le Fonds d’Action Sociale de la Caisse.

La demande est envoyée de préférence via l’Espace personnel de l’affilié : Nous écrire ou nous transmettre des documents > Autres demandes > Fonds d’Action Sociale, et doit être accompagnée des documents suivants :

    • un descriptif des dommages
    • une photocopie de la carte d’identité
    • un Relevé d’Identité Bancaire

Source : CARPIMKO, Actu. 6 oct. 2020


UNE CAISSE DE RETRAITE COMMET UNE FAUTE EN APPELANT DES COTISATIONS TARDIVEMENT ET POUR UN MONTANT IMPORTANT ET ERRONÉ

Engage sa responsabilité civile pour faute une caisse de retraite qui avait adressé en 2017 à un travailleur indépendant un appel tardif de cotisations, sur plusieurs années et pour un montant conséquent (plus de 43 000 €) et erroné.

Affilié depuis 2013 auprès de la CIPAV, l’adhérent avait régulièrement déclaré ses revenus professionnels mais ce n’est que 4 ans plus tard que la caisse lui avait appelé la totalité des cotisations dues depuis son affiliation. Outre le caractère exorbitant de la somme réclamée, ce montant était erroné car l’année la plus ancienne était prescrite au moment du recouvrement.

La Cour d’appel d’Amiens reconnaît le stress et l’inquiétude générés par cette pratique et accorde à l’adhérent une indemnisation au titre de son préjudice moral, la caisse ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Source : CA Amiens, n° 597, 19 mai 2020


Santé au travail

CONSEILS ET BONNES PRATIQUES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS

Pour faire face à la pandémie de Covid-19 en milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie proposent le guide « Conseils et bonnes pratiques pour les salariés » (PDF). Ce document s’adresse aux salariés mais aussi à toute personne amenée à travailler ou à intervenir au sein d’une entreprise : prestataire, intérimaire, stagiaire.

Ce guide s’organise en 4 chapitres :

    • respecter les gestes barrières et les mesures de prévention de la contamination ;
    • consulter et s’isoler en cas de symptômes ou de contamination ;
      • ce que je dois faire si 
je suis identifié comme cas contact
     ;
    • ce que je dois faire si je présente des symptômes.

Le même guide a été rédigé à destination des employeurs : « Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs » (PDF) et aborde les thématiques suivantes :

    • évaluer le risque sanitaire avec les salariés et leurs représentants ;
    • prendre les mesures de protection des salariés ;
    • réagir en cas de contamination d’un salarié ;
    • prendre les mesures nécessaires en cas de cluster.

Source : Assurance Maladie, Actu. 13 oct. 2020



Infos juridiques

Contrats de prêt

LA CLAUSE LOMBARDE N’EST PLUS FORCÉMENT ABUSIVE

La « clause lombarde » est une clause d’intérêt conventionnel dans un contrat de prêt qui prévoit un calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours (« année lombarde ») et non sur 365 jours.

Des emprunteurs avaient poursuivi en justice la Caisse d’épargne afin que cette clause soit déclarée abusive et donc non écrite. La banque s’était défendue en indiquant que le surcoût occasionné par ce mode de calcul n’était pas significatif (11,65 € en l’espèce) de sorte qu’aucun déséquilibre significatif n’en résultait. La Cour d’appel avait fait droit à la demande des emprunteurs au motif que la clause privait les consommateurs de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, et qu’à ce titre, elle présentait un caractère abusif.

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel en indiquant qu’il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d’une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours, d’apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l’espèce. Aussi, la Cour d’appel viole l’article précité en déclarant abusive une telle clause dans un contrat de prêt, et ne retenant que la circonstance que les consommateurs ont été privés de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, sans examiner l’importance de son impact réel (minime en l’espèce).

Après avoir longtemps sanctionné le recours à la clause lombarde par la nullité avec substitution du taux conventionnel par le taux de l’intérêt légal, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence au bénéfice des banques. La clause lombarde n’est désormais sanctionnée que si elle cause un réel préjudice à l’emprunteur en affectant le taux effectif global au-delà de la décimale prévue par l’article R 314-2 du Code de la consommation. En outre, la sanction n’est plus la nullité de la clause mais simplement la perte du droit à une portion des intérêts déterminée par le juge.Les consommateurs auront dorénavant peu de chance d’obtenir l’annulation d’une clause lombarde, même si la Commission des clauses abusives en recommande la suppression depuis 2005 au motif « qu’une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en résulter à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur » (Recommandation 05-02, 14 avr. 2005).

Source : C. cass., 1e civ., n°19-143934, 9 sept. 2020



Infos métiers

Artistes-auteurs

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COVID-19 : LA MAISON DES ARTISTES FAIT LE POINT SUR LES MESURES ET ADAPTATIONS EN VIGUEUR

L’impact de la crise sanitaire sur l’activité des artistes-auteurs a conduit le Gouvernement à adopter un certain nombre de mesures pour les aider à faire face à la crise économique.

La Maison des artistes a publié sur son site internet une synthèse de ces différentes mesures : accès au Fonds de solidarité en fonction du régime d’imposition, fonds d’urgence, mesures exceptionnelles de report des loyers et factures de consommation courante, prise en charge des loyers professionnels, aides exceptionnelles RSA et APL. Sont également détaillées les mesures fiscales et sociales telles que la prise en charge des cotisations sociales 2020, le report et la modulation d’échéances, la modulation du prélèvement à la source…

La Maison des artistes intègre les dernières mesures résultant de la mise en place d’un couvre-feu dans certaines métropoles urbaines à partir du 17 octobre 2020.

Source : Maison des artistes, Actu. 15 oct. 2020


CALENDRIER DES ÉCHÉANCES SOCIALES 2020-2021

Le régime des artistes-auteurs a été modifié en 2020 selon le principe d’appel de cotisations pour l’année civile. Autrement dit, ce que vous réglez en 2020 l’est pour 2020 (avec une régularisation en N+1). L’année 2019 est une année blanche tout comme la moitié de l’année 2018.

Les appels de cotisations adressés par l’URSSAF Limousin sont ainsi établis en fonction d’une estimation des revenus de l’année en cours.

L’estimation des revenus 2020 (année N) est faite à travers une modulation ou, faute de connaissance de revenus plus récents, de manière provisionnelle (pour les premier et deuxième trimestres : sur 150 X Heure/Smic, soit 1 505 € / trimestre pour 2019, soit 245 € par trimestre) puis en prenant comme base de calcul les revenus 2019 (année N-1) déclarés (pour les troisième et quatrième trimestres).Pour moduler, l’artiste ou l’auteur doit se rendre sur son espace artiste-auteur (« cotisations et paiement » > « Contactez-nous » / « Nouveau Message » / « Cotisations et Paiements » / « Moduler mes cotisations ») en fournissant le montant estimé de ses revenus 2020 ou en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Dans ce contexte, la Maison des artistes a mis en ligne un calendrier détaillant les échéances sociales pour 2020 et 2021 tenant compte de cette réforme et de la crise sanitaire qui a pu affecter les appels de cotisations du premier semestre. Il peut être téléchargé en ligne : https://bit.ly/2ID3ys3

Source : Maison des artistes, Actu. 15 oct. 2020

Automobile

LE PREMIER COMPARATEUR OFFICIEL DE PRIX DES PRESTATIONS DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE EST LANCÉ

À compter du 8 octobre 2020, le site internet www.prix-controle-technique.gouv.fr, permet la comparaison des prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile. Accessible aux particuliers, ce site internet est géré par le ministère de l’économie, des Finances et de la Relance.

Créé sur le modèle du site www.prix-carburants.gouv.fr qui informe le consommateur du prix du carburant, il a été conçu en lien avec les organisations représentatives de la profession (CNPA, FNA4 et UTAC OTC5).

Source : Min. chargé des PME, Communiqué n° 260, 8 octobre 2020


Avocats

AVEC E-ASSP, LA PROFESSION RENFORCE SON OFFRE NUMÉRIQUE

Lancé le 7 octobre dernier, l’e-Acte Sous Seing Privé (e-ASSP) est un nouvel outil juridique dématérialisé qui permet aux avocats de faire signer électroniquement des actes sous seing privé à leurs clients, aussi bien en présentiel qu’à distance.

Ce nouvel outil est simple d’utilisation, permet de gagner du temps et de signer des actes qui ne sont pas des actes d’avocat au sens du Code civil (il ne remplace pas e-Acte d’avocat). Le site offre un système d’archivage sécurisé.

La présentation de e-ASSP est consultable en ligne sur le site du Conseil national des Barreaux.

Source : CNB, Actu. 14 oct. 2020


LA PLATEFORME « AVOCAT.FR » FAIT PEAU NEUVE

Développée par le Conseil national des Barreaux, la plateforme en ligne « Avocat.fr » permet aux particuliers et aux entreprises de trouver un avocat près de chez eux, de poser des questions simples en ligne et de planifier des consultations. L’inscription sur le site est gratuite pour les avocats, aucune commission n’est prélevée sur le montant des honoraires.

La plateforme s’enrichit aujourd’hui de nouvelles fonctionnalités pour les avocats :

      • Depuis le 1
er
     octobre 2020, l’ergonomie du site a été repensée. Il est également possible d’annuler et de rembourser des consultations planifiées, d’ajouter des consultations à l’agenda personnel et de recevoir des SMS de rappel des rendez-vous
    • A compter du 15 octobre 2020, la consultation en visio-conférence est possible. Le client peut prendre des rendez-vous le samedi. L’avocat peut adapter le taux de TVA applicable à ses consultations.

Source : CNB, Actu. 15 oct. 2020

Bâtiment

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COUP DE POUCE ISOLATION ET CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Un arrêté du 5 octobre 2020 remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées. La charte « Coup de pouce Isolation » est adaptée en conséquence. Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.

Un second arrêté du 5 octobre modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, ainsi que l’arrêté du 29 décembre 2014 précité relatif aux modalités d’application des CEE. Il prévoit que le Pôle National des CEE peut transmettre :

à l’ADEME
     et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ;
à l’ANAH
    les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ainsi que les éléments recueillis à l’occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE.

Source : A. 5 oct. 2020 : JO 13 oct. 2020 ; A. 5 oct. 2020 : JO 11 oct. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER SEMESTRE 2020

Le Conseil national du Cuir a publié sa note de conjoncture pour le 1er semestre 2020. Elle fait état d’une forte baisse du chiffre d’affaires de tous les secteurs de la filière cuir par rapport au 1er semestre 2019 :

    • Tannerie-mégisserie : -30,4 %
    • Chaussures : -24,5 %
    • Maroquinerie : -23,4 %

Les importations et les exportations accusent également une très forte baisse (de -12 % et -50 % selon les secteurs d’activité).

Source : Conseil national du Cuir, Note de conjoncture de janvier à juin 2020, Sept. 2020

Métiers de bouche

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RENFORCEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE DANS LES RESTAURANTS

Le protocole sanitaire dans les bars et restaurants est renforcé depuis le 6 octobre 2020 dans les zones d’alerte maximale. Ces nouvelles mesures s’appliquent par arrêtés préfectoraux règlementant l’ouverture de ces établissements pour une durée de 15 jours. Elles seront réévaluées à l’issue de cette période.

Elles concernent :

      • les 
restaurants
     dits traditionnels (code NAF 56.10 A),
      • les 
cafétérias
     et autres établissements libre-service (code NAF: 56.10 B),
      • les 
restauration rapide
     (code NAF 56 .10 C).

Il est demandé aux établissements d’afficher leur extrait Kbis afin de faciliter les contrôles.

Les débits de boisson (code NAF 56.30 Z) seront fermés. Toutefois, ceux proposant de la vente de boisson à titre accessoire de la restauration pourront rester ouverts.

Source : Gouvernement, Communiqué, 5 oct. 2020

Médecins

COVID-19 : LES MESURES DÉROGATOIRES DE RÉMUNÉRATION POUR LES CONSULTATIONS EN EHPAD

Afin de faciliter et d’accompagner le renfort apporté par les médecins libéraux et les médecins salariés exerçant en centre de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures sont mises en place (rémunération à l’acte ou au forfait).

Ces mesures dérogatoires accordées aux médecins pour leurs interventions en Ehpad sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

Une fiche récapitulative du Gouvernement présente ces différentes mesures et peut être consultée en ligne : https://bit.ly/376QN3c

Source : Assurance Maladie, Actu. 7 oct. 2020


CAS CONTACT : OUVERTURE D’UN NOUVEAU TÉLÉSERVICE POUR DEMANDER UN ARRÊT DE TRAVAIL EN LIGNE

Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler rapidement et pendant le temps nécessaire, lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire.

Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie a ouvert depuis le 3 octobre, un nouveau téléservice accessible sur le site declare.ameli.fr qui leur permet de demander un arrêt de travail en ligne pour la durée préconisée pour leur isolement.

Source : Assurance Maladie, Actu. 2 oct. 2020


Pharmaciens

DÉLIVRANCE DES MASQUES : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

La distribution des masques issus du stock de l’état a pris fin le 4 octobre 2020. L’approvisionnement se fera à partir de stock acheté par les pharmaciens d’officine. La rémunération va dépendre de la période de délivrance.

De nouvelles règles d’appliquent à la distribution des masques, de même qu’aux conditions de rémunération des pharmaciens avec des modifications en 3 temps : du 1er octobre au 30 novembre 2020, du 1er au 31 décembre 2020, et à partir du 1er janvier 2021.

Source : Ameli.fr, Actu. 6 oct. 2020


Professionnels de santé

COVID-19 : FAQ SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre en ligne aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Sont abordées les thématiques suivantes :

    • prise en charge des indemnités journalières des professionnels de santé libéraux pour infection à la Covid-19 ou vulnérabilité, ou pour garde d’enfant ;
    • patients présentant une fragilité ;
    • arrêts de travail ;
    • suivi des patients ;
    • prorogation des ALD ;
    • téléconsultation.

Source : Assurance Maladie, Actu. 15 oct. 2020


FUTURS PARENTS : LE SIMULATEUR EN LIGNE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ÉVOLUE

L’Assurance Maladie propose un simulateur en ligne aux personnes bénéficiant d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption afin qu’elles puissent connaitre le montant prévisionnel de leurs indemnités journalières.

Ce simulateur vient d’être enrichi. Il est désormais accessible aux assurés travailleurs salariés et indépendants, aux assurés du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs. Seuls quelques cas particuliers ne sont pas pris en compte : chômeur non indemnisé par l’assurance chômage, salarié ayant plus d’un employeur, VRP, parent en congé parental.

Source : Assurance Maladie, Actu. 1er oct. 2020


GRIPPE : LA CAMPAGNE DE VACCINATION 2020-2021 EST LANCÉE

La campagne nationale de vaccination contre la grippe a démarré le mardi 13 octobre 2020 et vise en priorité les patients à risque de complications graves de la grippe. L’Assurance Maladie rappelle qui sont les personnes fragiles et comment se faire vacciner.

Source : Assurance Maladie, Actu. 6 oct. 2020

Chiffres et délais

Indices et taux

TAUX DE L’USURE AU 1ER OCTOBRE 20200

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l’année 2020 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2020 ont été publiés au Journal officiel.

Source : JO 26 sept. 2020 ; Direction générale du Trésor, 7 oct. 2020


INDICE DU COÛT HORAIRE DU TRAVAIL RÉVISÉ - TOUS SALARIÉS (ICHT - ICHTREV-TS) - 2E TRIMESTRE 2020

L’ICHTrev-TS est essentiellement destiné aux utilisateurs qui ont besoin d’indicateurs de coût du travail dans une clause d’indexation. L’indice mensuel de base 100 a été adopté en décembre 2008. L’INSEE vient de publier la valeur de l’indice pour le 2e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 oct. 2020


LES REVENUS D’ACTIVITÉ DES NON-SALARIÉS AUGMENTENT DE 4,8 % EN 2018

Fin 2018, 3,3 millions de personnes exercent une activité non salariée, dont 400 000 dans le secteur agricole.

Hors secteur agricole, 37 % des non-salariés sont micro-entrepreneurs. Entre 2017 et 2018, les effectifs de micro-entrepreneurs progressent à nouveau fortement, dans un contexte de doublement des plafonds de chiffre d’affaires ouvrant droit au statut, alors que le nombre de non-salariés classiques diminue pour la cinquième année consécutive.

En 2018, les non-salariés classiques des secteurs non agricoles perçoivent en moyenne 3 820 € par mois, alors que le revenu moyen des micro-entrepreneurs n’atteint que 540 €. A euros constant, les non-salariés voient leurs revenus augmenter de 4,8 %. 8 % des non-salariés déclarent un revenu nul ou déficitaire.

Le commerce de détail hors magasin génère les revenus les plus faibles (1 290 € par mois en moyenne), derrière les taxis et VTC, les services personnels, l’enseignement, les activités artistiques et récréatives (de 1 450 € à 1 730 € mensuels). Les médecins et dentistes perçoivent en moyenne les revenus les plus élevés (9 220 €), devant les juristes et comptables (8 750 €) et les pharmaciens (6 930 €).

à secteur égal, les femmes gagnent 33 % de moins que les hommes

Source : INSEE PREMIÈRE, 23 sept. 2020


Échéancier fiscal et social du mois de novembre 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 12 novembre 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre états membres de l’Union européenne au titre des opérations effectuées en octobre 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en octobre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Lundi 16 novembre 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 €.

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de septembre, versées après le 10 octobre.

S’agissant des assouplissements accordés par l’Administration en relation avec l’épidémie de Covid-19, rappelons que l’Administration a admis que la taxe sur les salaires du mois d’août 2020 (rémunérations versées en juillet 2020) puisse être acquittée sur le relevé de versement (n° 2501) du mois d’octobre 2020 (à déposer en novembre) : Voir les FAQ en ligne de l’Administration fiscale.Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2019 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Lundi 30 novembre 2020

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2020.


Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre 2020
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’octobre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre 2020.
L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois d’octobre 2020.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2020.

Propriétaires d’immeubles

Dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2020.

Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*04 en cas de création, de changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 5 novembre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 15 novembre 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’octobre.Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s’ils en ont informé l’organisme avant le 31 décembre ou lors de l’emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d’octobre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l’IR.Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois d’octobre, versées après le 10 novembre.


Vendredi 20 novembre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilités dus sur les salaires au titre de la période d’emploi du mois d’octobre (versés après le 10 novembre).


Mercredi 25 novembre 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d’emploi du mois mois d’octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Lundi 30 novembre 2020

Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d’affaires réalisé au titre du 
mois d’octobre 
    par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d’un exemplaire des attestations d’assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

INFOGÉA #12 - 30 septembre 2020
À la une !

Projet de loi de finances pour 2021

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PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier et sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 12 octobre. Nous vous présentons ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.

Contribution économique territoriale (CET). - Trois mesures sont annoncées (art. 3 et 4 du projet de loi) :

    - Le taux d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait réduit de moitié pour les impositions établies à compter de 2021 ;
    - Le plafonnement de la CET serait abaissé à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise ;
    - Les collectivités sont habilitées à créer une exonération pendant 3 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de CVAE en cas de création ou d'extension d'établissement à compter de 2021 ;
    - La valeur locative des établissements industriels retenue pour la taxe foncière et la CFE serait réduite de 50 % à compter de 2021.

Crédit d'impôt recherche. - Le doublement de l'assiette du CIR en cas de sous-traitance à des organismes de recherche publics serait supprimé pour les dépenses exposées à compter de 2022. Par ailleurs, le taux majoré de CIR serait supprimé et le taux majoré du crédit d'impôt innovation pour les dépenses d'innovation en Corse serait porté à 35 % (art. 8).

Paquet TVA e-commerce. - L'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le commerce électronique issues de la loi de finances pour 2020 serait reportée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2020) (art. 10)

Fiscalité des véhicules. - Le malus écologique serait à nouveau durci à compter de 2021. Par ailleurs, de nouvelles règles de fonctionnement seraient créées pour harmoniser la taxe sur les véhicules des sociétés (TVTS) et la taxe spéciale sur les véhicules routiers « taxe à l'essieu » (art. 14).

Source : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360

Infos fiscales

TVA

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OPTION POUR LA TVA DES LOCATIONS DE LOCAUX NUS À USAGE PROFESSIONNEL

Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Les bailleurs peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA (CGI, art. 260, 2°). L'article 193 de l'annexe II au CGI ajoute que dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais s'applique à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

Dans sa documentation, l'Administration considère que l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120).

Contredisant la doctrine administrative, le Conseil d'État vient de juger au contraire qu'un contribuable donnant en location plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un même bâtiment peut opter pour la soumission à la TVA de l'ensemble des locations qu'il réalise dans ce bâtiment, mais il peut tout aussi bien n'opter que pour certains des locaux. Autrement dit, l'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment n'a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux (en l'espèce, le bailleur avait sans équivoque visé certains locaux à l'intérieur de l'immeuble dans sa lettre d'option).

Source : CE, 8e et 3e s.-s., 9 sept. 2020, n°439143

L'ADMINISTRATION COMMENTE LE DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, qui effectue ou fournit à des personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA, l'Administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci prenne les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation. En l'absence de mise en œuvre des mesures, la TVA dont est redevable l'assujetti est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne (CGI, art. 283 bis, et CGI, art. 293 A ter).

L'Administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif et présente le champ d'application de la procédure et ses conditions d'application, notamment les modalités de signalement à la plateforme de la défaillance présumée d'un assujetti, et les mesures que celle-ci doit mettre en œuvre (BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, 2 sept. 2020).

Elle précise notamment que si la solidarité de paiement est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, elle peut concerner la TVA non prescrite de périodes antérieures à cette date (§ 30). Parmi les mesures que l'opérateur de la plateforme peut être invité à prendre auprès de l'assujetti présumé défaillant, l'Administration cite les solutions suivantes : un rappel des obligations fiscales et sociales, une invitation à prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation, une demande de numéro de TVA intracommunautaire (§100). Si la présomption de défaillance de l'assujetti subsiste, l'Administration peut mettre en demeure l'opérateur de la plateforme de prendre des mesures complémentaires plus sévères telles que la suspension pure et simple de l'activité de l'assujetti sur la plateforme passant par la suspension de son compte utilisateur, la fermeture de sa boutique en ligne ou la suspension de sa dénomination commerciale sur la plateforme (§190).

En cas de mise en œuvre de la solidarité de paiement vis-à-vis de l'opérateur de la plateforme, l'Administration rappelle que les pénalités et intérêts de retard relatifs aux rappels de TVA ne peuvent être mis à sa charge, la solidarité de paiement étant limitée à la TVA elle-même (§290).

Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, 2 sept. 2020


Impôt sur le revenu

SUSPENSION DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET REMBOURSEMENT D'ACOMPTES

Interrogé sur la possibilité pour les professionnels de suspendre les prélèvements d'impôt à la source en raison de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a fait la réponse suivante :

« En matière d'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source (PAS) a parfaitement joué son rôle en permettant aux contribuables professionnels de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel, en particulier via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier sur le site impots.gouv.fr.(…).

Les acomptes de type BIC/BNC/BA des travailleurs indépendants fragilisés par la crise peuvent être reportés d'un mois sur l'autre (trois fois), ou d'un trimestre sur l'autre (une seule fois). Ces acomptes peuvent également faire l'objet d'une suppression ou d'une modulation. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet le mois suivant.(…).

Par ailleurs, les demandes de remboursement des acomptes BIC/BNC/BA, des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI), des acomptes sur droit d'auteur et sur revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l'usager indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. De même, cette restitution pourra être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi dans l'application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.

Source : Rép. Min n°28362 : JO 15 sept. 2020, p. 6278


Revenus fonciers

SCI ET OBLIGATION DE TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Ainsi, les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l'aide d'un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338). Cette déclaration doit être souscrite par voie dématérialisée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

L'administration admet deux dérogations à cette obligation :

      • Tout d'abord, les 
SCI de famille
     qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l'année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.
      • Ensuite, une tolérance sera également appliquée aux personnes résidant dans les 
zones blanches
    , à l'instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers.

Source : BOI-RFPI-CHAMP-30-20, §230, 12 août 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

LES TÂCHES CONNEXES SOUS-TRAITÉES SONT ÉLIGIBLES AU CIR

Le Conseil d'Etat a confirmé l'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) prévu par l'article 244 quater B du CGI, des dépenses sous-traitées qui, sans être elles-mêmes des dépenses de recherche ou de développement éligibles, constituent des opérations réalisées dans le cadre d'un projet de R&D, et sont indispensables à son aboutissement.

En l'espèce, une société avait confié à divers prestataires des études analytiques et des tests permettant notamment d'étudier l'impact de nouvelles solutions de lutte contre les bio-agresseurs ou la dynamique d'absorption de l'azote pour une espèce donnée, faute de disposer elle-même des équipements scientifiques nécessaires ou des outils de détection lui permettant d'effectuer elle-même ces opérations. Les prestations en cause, qui s'inscrivaient dans le cadre scientifique des projets de recherche entrepris, étaient nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la société.

Le Conseil d'État considère que la Cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d'opérations de recherche éligibles au motif que, même si elles s'avéraient indispensables à l'aboutissement des recherches menées, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.

Par cette décision, le Conseil d'Etat vient donc de mettre fin à la différence de traitement existant jusqu'à présent entre les dépenses de ce type réalisées en interne et éligibles au CIR (activités de « recherche par destination »), et les mêmes dépenses sous-traitées à des prestataires extérieurs et non éligibles au CIR car elles ne constituent pas en soi des opérations de R&D (activité de « recherche par nature »).

Source : CE, 9e et 10e s.-s., n° 428127, 22 juil. 2020

Infos sociales

Paiement des cotisations sociales

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MESURES EXCEPTIONNELLES : CE QUI CHANGE À PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE

Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2020, l'ACOSS présente les différentes mesures mises en place à compter du mois de septembre concernant le paiement des cotisations sociales et rappelle la création d'un mini-site dédié aux mesures exceptionnelles mises en place par l'URSSAF : mesures-covid19.urssaf.fr/

• Employeurs du régime général

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les entreprises doivent désormais s'acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d'exigibilités habituelles. Des reports de cotisations restent autorisés pour :

      • les entreprises appartenant aux 
secteurs dont l'activité demeure empêchée
     en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
      • les employeurs situés à 
Mayotte
       ou en 
Guyane
    , en raison de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements.

Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s'agissant des employeurs de Mayotte). En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Pour les entreprises non éligibles aux mesures de report susvisées, l'URSSAF propose des alternatives :

    • exonération d'une partie des cotisations patronales,
    • aide au paiement des cotisations sociales,
    • mise en place de plans d'apurement,
    • remise partielle de cotisations patronales intégrées dans les plans d'apurement,
    • remise exceptionnelle des majorations de retard.

Un webinar publié sur la chaîne YouTube de l'URSSAF présente les mesures exceptionnelles de soutien à destination des employeurs du régime général.

• Travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations sociales a repris en septembre, conformément aux échéanciers adressés en août. Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d'un revenu provisionnel 2020 diminué de 50 %, afin de reporter le paiement des cotisations non versées en 2020 au 2e semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l'estimation réalisée par l'URSSAF).

Pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l'ampleur de la régularisation en 2021, les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier. Aucune majoration ne viendra pénaliser les travailleurs indépendants dont le revenu réel se révélerait finalement supérieur au revenu estimé.

Les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d'une réduction exceptionnelle dès 2020 en appliquant un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d'estimation des revenus. Pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, des plans d'apurement permettant d'échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront proposés au plus tard en novembre.

• Praticiens et auxiliaures médicaux conventionnés (PAMC)

Les cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont à nouveau exigibles depuis l'échéance du 20 juillet 2020. Le montant des échéances exigibles est disponible sur le site www.urssaf.fr, via les rubriques Espace en ligne › Compte – Situation du compte.

En cas de difficulté de paiement, un revenu estimé pour 2020 peut être communiqué via le compte en ligne pour ajuster le montant des échéances. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux qui auraient des impayés de cotisations, des plans d'apurement seront proposés au plus tard en novembre.

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 16 sept. 2020


Aides exceptionnelles

L'URSSAF ET L'ADIE ORGANISENT DES WEB CONFÉRENCES SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES

L'URSSAF et l'ADIE organisent des conférences en ligne pour accompagner les indépendants, créateurs d'entreprise et dirigeants de société sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises :

      • Mardi 6 octobre à 14h30 : 
« Tout savoir sur les cotisations sociales et les mesures exceptionnelles liées à la crise avec l'Urssaf »
    • Du 5 au 27 octobre : Ateliers thématiques pour créer et développer son entreprise.

Le programme des conférences peut être consulté en ligne, ainsi que la liste des manifestations proches de chez vous.

Source : URSSAF, Actu. 30 sept. 2020


Aides à l'embauche

PLAN DE RELANCE : LES NOUVELLES AIDES POUR L'EMBAUCHE DES JEUNES

Le Plan de relance de l'économie, lancé début septembre afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, prévoit trois volets pour encourager l'embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d'alternance.


• Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille, peuvent bénéficier d'une aide de 4 000 € maximum sur un an pour l'embauche d'un jeune sous les conditions suivantes :

      • Le recrutement doit concerner un jeune de moins de 26 ans et être effectué entre le 
1er août 2020 et le 31 janvier 2021
     (les renouvellements de contrat débutés pendant cette période ne sont pas éligibles).
      • Le contrat de travail doit être un CDI, un CDI intérimaire ou un CDD d'une durée d'au moins 
3 mois
    .
      • La rémunération du salarié ne doit pas excéder 
deux fois le montant du SMI
    C.

L'aide est versée sur un rythme trimestriel, pendant une durée d'un an maximum. Elle n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide de l'État pour le même salarié.

Pour en bénéficier, l'employeur doit adresser une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 4 mois à compter de l'embauche. Une plateforme sera ouverte à compter du mois d'octobre pour réaliser les démarches en ligne.


• Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 8 000 € pour l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage si le contrat est conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Elle ne se cumule pas avec l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, des conditions additionnelles sont prévues.

Le montant de l'aide dépend de l'âge de l'apprenti :

      • 
5 000 €
     pour les apprentis de moins de 18 ans ;
      • 
8 000 €
       pour un apprenti majeur préparant un diplôme jusqu'au Master (Bac+5 - Niveau 7 du 
Répertoire national des certifications professionnelles
    )

Pour en bénéficier, il suffit de déclarer le contrat auprès de l'OPCO de la branche professionnelle de l'entreprise puis de compléter la déclaration sociale nominative (DSN) les mois suivants. L'aide sera versée mensuellement, dès le début de l'exécution du contrat et pendant 12 mois.

Remarque : L'aide exceptionnelle s'applique pendant la première année du contrat. L'année suivante, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l'aide unique jusqu'à la fin du contrat.


• Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat de professionnalisation

Les entreprises qui embauchent un salarié entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle jusqu'au niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles peuvent prétendre à une nouvelle aide exceptionnelle.

Son montant et ses modalités de versement sont identiques à ceux de l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage (voir ci-dessus).

Source : Bercy Info, Actu. 9 sept. 2020 ; Plan de relance de l'économie, Dossier de presse, 3 sept. 2020

Infos métiers

Architectes / Bâtiment

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LE PLAN DE RELANCE RENFORCE « MA PRIME RÉNOV' »

Le Plan de relance de l'économie française dévoilé début septembre par le Gouvernement, consacre 6,7 milliards d'euros à la rénovation des logements privés, des locaux des TPE/PME, des bâtiments publics de l'État et des logements sociaux.

Dans ce cadre, le dispositif d'aides publiques « MaPrimeRénov' » pour la rénovation des logements privés est renforcé et augmenté de 2 milliards d'euros pour 2021 et 2022. Son champ d'application est corrélativement étendu. Initialement limité aux propriétaires occupants aux revenus modestes, il est étendu à tous les ménages sans conditions de ressources, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.

On relèvera que le plan de relance comprend en outre 4 milliards d'euros pour la rénovation des bâtiments publics (écoles, universités, hôpitaux, etc.), 2 milliards pour la rénovation énergétique des EHPAD et 500 millions d'euros pour le logement social.

Pour plus d'informations sur le dispositif « MaPrimeRénov' », vous pouvez consulter les sites : www.maprimerenov.gouv.fr et www.faire.gouv.fr/

Source : Plan de relance de l'économie, Dossier de presse (p. 19), 3 sept. 20200 ; Min. Transition écologique, Actu. 8 sept. 2020 ; Ordre des architectes, Actu. 15 sept. 2020

Bâtiment

HORIZON 2020 GREEN DEAL : L'APPEL À PROJETS EST EN LIGNE

Le projet « Green Deal européen » vise à encourager la transformation des sociétés et économies européennes en répondant au besoin de faire face à la crise climatique et à assurer une meilleure protection de l'environnement et de la biodiversité.

La Commission européenne a publié l'appel à projets « Horizon 2020 Green Deal », doté d'un budget de 983 millions € dont l'objectif est de mobiliser autour de 20 thématiques la recherche et l'innovation pour lancer les transformations environnementales, sociales et économiques.

La date limite de soumission des projets est fixée au 26 janvier 2021.

Source : www.horizon2020.gouv.fr

Filière Cuir

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CANDIDATURES POUR LES PROGRAMMES ÉMERGENCE ET CROISSANCE DE L'INCUBATEUR ADC

Co-fondé par la Fédération Française de la Chaussure et le Conseil National du Cuir, l'incubateur ADC (Au-delà du Cuir) a ouvert les candidatures pour la promotion 2021 dans les deux programmes Émergence et Croissance, destinés à accompagner les entreprises de produits ou services créatifs et innovants de la filière Cuir ayant des chiffres d'affaires inférieurs respectivement à 50 000 € et 250 000 €.

Les entreprises retenues bénéficieront de subventions comprises entre 10 000 € et 15 000 €.

Les dossiers de candidature sont à remplir en ligne sur le site d'ADC avant le 15 octobre 2020.

Source : Incubateur ADC


Fleuristes

CONFINEMENT ET IMPACT POUR LES ACHETEURS DE VÉGÉTAUX

Val'Hor et FranceAgriMer ont réalisé une enquête auprès des acheteurs de végétaux au cours des 12 derniers mois pour connaître l'impact du confinement sur leurs habitudes de consommation.

Un tiers des personnes a ressenti une forte gêne dans l'accès aux espaces verts, ce qui est inévitablement lié à la période de confinement, gêne ressentie d'autant plus fortement par les acheteurs confinés dans des espaces restreints et urbains.

Le développement de nouveaux services associés (livraison à domicile, retrait de commande) durant cette période a été utile à près de trois acheteurs de végétaux sur 10. Les utilisateurs de ces nouveaux services expriment une satisfaction élevée avec le souhait qu'ils continuent d'exister.

Cette période a renforcée l'importance accordée à l'origine française, déjà élevée, et surtout locale.

Les résultats complets de cette enquête peuvent être consultés en ligne.

Source : www.valhor.fr, Août 2020

Médecins

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UNE NOUVELLE BROCHURE EST DISPONIBLE SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA LOMBALGIE COMMUNE

Dans le cadre du programme de l'Assurance Maladie « Mal de dos ? Le bon traitement, c'est le mouvement » qui vise à prévenir le risque de passage à la chronicité pour les patients atteints de lombalgie commune, une nouvelle brochure à destination des médecins généralistes est téléchargeable en ligne.

Cette brochure reprend les éléments clés de la kinésithérapie active, quand prescrire des séances, le rôle du kinésithérapeute, et les dernières techniques.

Source : Ameli.fr, Actu. 21 sept. 2020

Métiers de bouche

LES RÈGLES D’ÉTIQUETAGE POUR LES PRODUITS EMBALLÉS

Suite à la crise de la Covid-19, de nombreux professionnels issus du secteur traiteur de réception réfléchissent à donner une nouvelle orientation à leur activité en se tournant vers la fabrication/livraison de produits préemballés.

La Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs (CNCT) fait le point sur son site internet sur les règles à respecter en matière d’étiquetage, ainsi que sur la déclaration nutritionnelle et les dérogations à celle-ci.

Source : CNCT, Actu. Septembre 2020


Pédicures-podologues

ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS DIABÉTIQUES

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues ont signé le 22 septembre 2020 l'avenant 4 à la convention nationale des pédicures-podologues du 18 décembre 2007. Avec cet accord qui rénove intégralement le cadre conventionnel existant, les signataires ont souhaité poursuivre leur engagement en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins et de la qualité de prise en charge des patients diabétiques.

Source : FNP, Actu. 22 sept. 2020 ; Ameli.fr, Actu. 22 sept. 2020


Professionnels de santé

STRATÉGIE VACCINALE 2020 CONTRE LA GRIPPE

Le 13 octobre prochain démarrera la vaccination contre la grippe saisonnière, dans un contexte de crise sanitaire. La Haute Autorité de santé dans son avis du 20 mai 2020 souligne l'impact significatif que pourrait avoir une couverture vaccinale antigrippale élevée, dans une période de grande tension du système de santé et en cas de circulation concomitante du virus SARS-CoV-2 et de virus grippaux.

L'Assurance maladie revient sur la stratégie vaccinale en rappelant les personnes éligibles à la vaccination contre la grippe (personnes âgées de plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes souffrant de pathologies chroniques ou atteintes d'obésité sévère). Les professionnels de santé en contact avec les personnes à risque de grippe sont invités à se faire vacciner également.

Le calendrier vaccinal peut être consulté en ligne sur le site du Ministère de la Santé.

Source : Ameli.fr, Actu. 29 sept. 2020


L'ASSURANCE MALADIE FAIT LE POINT SUR DEUX ANNÉES DE TÉLÉCONSULTATION

Depuis septembre 2018, la téléconsultation est prise en charge par l'Assurance Maladie comme alternative à la consultation physique d'un professionnel de santé. Ce nouveau mode de prise en charge des patients est entré dans les mœurs comme en attestent les chiffres du premier semestre 2020 : le nombre de téléconsultations remboursées par l'Assurance Maladie a explosé, passant de 40 000 actes en février à 4,5 millions en avril derniers pour se stabiliser autour d'1 million d'actes réalisés dans le courant de l'été. Les médecins les plus consultés sous cette forme sont des médecins généralistes libéraux.

Aujourd'hui c'est plus de 60 000 médecins, soit plus d'un sur deux, qui ont eu recours à la téléconsultation en 2020, ceci en faisant une composante essentielle de l'offre de soins.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur cette forme alternative de consultation en rappelant les objectifs poursuivis par la téléconsultation et les patients qui peuvent y prétendre tout en respectant le parcours de soin.

Source : Ameli.fr, Actu. 17 sept. 2020 ; Ameli.fr, Actu. 17 sept. 2020 (médecins)



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) – AOÛT 2020

En août 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,1 % sur un mois, après +0,4 % en juillet 2020.
Sur un an, les prix à la consommation ralentissent à +0,2 %, après +0,8 % le mois précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 753 au deuxième trimestre 2020. Il est en baisse sur un trimestre (-0,96 % après +0,06 % au trimestre précédent) et il augmente de 0,40 % sur un an (après +2,43 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,42.
Sur un an, il augmente de 0,18 % (après +1,39 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,33.
Sur un an, il diminue de 0,12 % (après +1,45 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020

Au deuxième trimestre 2020, les prix des logements en France métropolitaine sont plus élevés qu'au trimestre précédent (+1,7 % en données brutes).
Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue : +5,5 %, après +4,9 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation augmentent de 0,1 % au deuxième trimestre 2020, après avoir été stables au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,7 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,7 % après -0,6 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 sept. 2020


CRÉATIONS D'ENTREPRISES – AOÛT 2020

En août 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en légère hausse (+0,4 % après +9,1 % en juillet, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2020

INFOGÉA #10 - 31 juillet 2020
À la une !

Coronavirus

LE PREMIER MINISTRE ANNONCE LES GRANDS AXES DE LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE EN MATIÈRE SOCIALE

Le Premier Ministre, Jean Castex, a prononcé devant le Parlement sa déclaration de politique générale le 15 juillet dernier et présenté les différents sujets en matière sociale qui seront la priorité du Gouvernement jusqu'à la fin du quinquennat dans le cadre du plan de relance de l'économie.

La priorité absolue du Gouvernement pour les 18 prochains mois sera la lutte contre le chômage et la préservation de l'emploi. Plusieurs chantiers sont annoncés :

Plan jeunesse. - Parce qu'ils sont les premiers touchés par la crise, les jeunes vont bénéficier de plusieurs nouvelles mesures :

    • pour favoriser l'embauche, une réduction du coût du travail sera mise en place pour les jeunes de moins de 25 ans ;
    • pour lutter contre le décrochage durable des jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi, 300 000 parcours et contrats d'insertion permettront d'aller toucher les jeunes les plus en difficulté et 100 000 places de plus seront créées en service civique ;
    • pour soutenir les étudiants notamment les plus modestes, les repas dans les restaurants universitaires seront à 1 € pour les étudiants boursiers.

Plan de relance. - Pour recréer les “conditions d'une croissance économique plus robuste, plus innovante, plus écologique et plus solidaire”, un plan de relance sera lancé dès le début du mois de septembre. Il portera sur 100 milliards d'euros et couvrira tous les grands secteurs économiques et tous les territoires. L'objectif est de préserver l'emploi au travers des dispositifs d'activité partielle qui mobiliseront 30 milliards d'euros cette année, et encore 8 milliards l'année prochaine pour soutenir l'emploi et les salaires dans les entreprises confrontées à une baisse durable de leur carnet de commande. 1,5 milliard d'euros sera également investi dans la formation.

Assurance chômage. - Pour tenir compte du nouveau contexte, il est prévu d'aménager la réforme de l'assurance chômage dès 2021.

Retraites. - Souhaitant que le système de retraites devienne plus juste et plus équitable, notamment pour les femmes et les travailleurs modestes, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de créer un régime universel de retraites passant par la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes. La concertation avec les partenaires sociaux reprendra afin d'améliorer le contenu comme la lisibilité de la réforme dont les modalités avaient initialement généré inquiétude et incompréhension.

Source : Premier Ministre, Discours de politique générale devant l'Assemblée Nationale, 15 juill.2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

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LA TROISIÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020 EST ADOPTÉE

Définitivement adoptée le 30 juillet, la troisième loi de finances rectificative tend à renforcer le soutien aux entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de coronavirus (hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel…). Parmi les mesures adoptées, nous avons relevé les mesures suivantes qui pourront intéresser les professionnels indépendants.

Les travailleurs non salariés pourront demander, avant le 31 décembre 2020, et dans la limite globale de 8 000 €, le déblocage exceptionnel de leur épargne retraite logée dans des contrats Madelin ou Madelin agricole ou dans un plan d'épargne retraite individuel. Les sommes perçues seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € (art. 12).

Sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » (art. 20).

Le crédit d'impôt pour investissement en Corse est prolongé pour 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2023 (art. 46).

Pour les entreprises qui ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité et qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, l'exonération fiscale et sociale de l'aide est subordonnée au respect du règlement de minimis (art. 44).

Les PME exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel bénéficieront, sur délibération des communes, d'un dégrèvement partiel de la CFE 2020 (art. 11).

Source : 3e loi de finances rectificative pour 2020, L. n° 2020-935, 30 juil. 2020: JO 31 juil. 2020

TVA

COVID-91 : PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION TEMPORAIRE DU TAUX DE 5,5 % AUX ACHATS DE TENUES DE PROTECTION

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (art. 5) a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues ont été fixées par un arrêté interministériel du 23 juillet 2020, codifié à l'article 30-0-G nouveau de l'annexe IV au CGI.

Sont ainsi visés, sous réserve de répondre à des caractéristiques techniques précises : les lunettes et visières de protection, et leurs composants interchangeables, les visières, et les dispositifs médicaux tels que gants médicaux d'examen, casaques, blouses, sur-blouses et tabliers, les charlottes et sur-chaussures.

Source : A. 23 juil. 2020 : JO 26 juil. 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

NOUVEAU DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT EN FAVEUR DES ENGINS NON ROUTIERS « PROPRES »

La loi de finances pour 2020 a institué deux déductions exceptionnelles favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) au profit d'entreprises relevant de secteurs d'activité spécifiques, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou relèvent de l'impôt sur le revenu :

      - tout d'abord, celle applicable aux entreprises de 
bâtiment
       et de travaux publics, à celles produisant des 
substances minérales solides
      , aux 
exploitants aéroportuaires
       ainsi qu'aux exploitants de 
remontées mécaniques
       et de 
domaines skiables
    , lorsqu'ils acquièrent certains engins non routiers (CGI, art. 39 decies F, I) ;
      - ensuite, celle applicable aux 
seules entreprises de bâtiment et de travaux publics
     lorsqu'elles acquièrent certains engins non routiers en remplacement de matériels de plus de cinq ans qu'elles utilisaient pour le même usage (CGI, art. 39 decies F, II).

Les entreprises visées par ce nouveau dispositif peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle de leur résultat imposable égale à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis à l'état neuf ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022. Ce taux est porté à 60 % pour les PME au sens communautaire.

L'Administration fiscale vient de publier ses premiers commentaires du dispositif et apporte des précisions sur les entreprises concernées et les biens éligibles.

Source : BOI-BIC-BASE-100-70, 1er juill. 2020 ; BOI-BIC-BASE-100-80, 1er juill. 2020

Infos sociales

Autoentrepreneurs

LA CIPAV CONFIRME L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AUTOENTREPRENEURS

La CIPAV a décidé d'attribuer une aide exceptionnelle pour soutenir les autoentrepreneurs adhérents de la caisse, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l'activité économique.

Cette aide correspond au montant de la cotisation de retraite complémentaire payée au titre du forfait social de cotisations calculé sur le chiffre d'affaires 2019. Le montant de la cotisation de retraite complémentaire représente 20 % du montant du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019. Il est limité à 1 392 €.

Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être remplies :

      • être en activité au 1
er
     avril 2020 ;
      • avoir été affilié à la Cipav avant le 1
er
     janvier 2020 ;
    • être à jour des cotisations dues au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 et antérieurs ;
    • avoir acquitté au moins 30 € de cotisations de retraite complémentaire au titre du forfait social calculé sur le chiffre d'affaires 2019 ;
    • ne pas exercer son activité en cumul emploi-retraite ;
    • effectuer une demande auprès de la CIPAV.

Pour en bénéficier, les autoentrepreneurs ont jusqu'au vendredi 18 septembre 2020 inclus pour déposer leur demande d'aide via le service de messagerie sécurisée accessible depuis leur espace-personnel.lacipav.fr (rubrique « Dispositif d'aide exceptionnelle »).

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 23 juill. 2020


Cotisations sociales

LES POSSIBILITÉS DE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ÉVOLUENT POUR LES MOIS DE JUILLET ET D'AOÛT 2020

Dans le contexte de reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales obligatoires évoluent à compter du mois de juillet. L'ACOSS précise dans un communiqué de presse du 9 juillet 2020 l'évolution des modalités de report pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Employeurs du régime général. - Les entreprises doivent désormais s'acquitter des cotisations sociales aux dates normales. Toutefois, les employeurs qui rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie ont toujours la possibilité de demander le report de leurs cotisations patronales pour les échéances de juillet et d'août. Les demandes seront à effectuer chaque mois via le formulaire en ligne disponible sur leur espace personnel.
Les cotisations salariales ne sont pas concernées par le report. Elles doivent être versées à l'échéance.

Travailleurs indépendants. - Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés. Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations. Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - L'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent. Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement. En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.

Employeurs utilisateurs des services TESE et CEA. - Les prélèvements seront réalisés normalement aux dates d'échéances (15 juillet et 15 août). En cas de difficultés de trésorerie les entreprises et associations concernées pourront solliciter le report de leurs cotisations patronales auprès de l'Urssaf.

Dans l'attente des mesures d'exonération à venir (actuellement en cours de débat au Parlement), l'Urssaf a mis en place un mini-site visant à apporter un premier niveau d'information aux secteurs concernés. Ce site, accessible à l'adresse suivante : mesures-covid19.urssaf.fr, sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Source : ACOSS, Communiqué de presse, 9 juill. 2020

Maladies professionnelles

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RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE OU FACILITÉE EN CAS DE COVID-19

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 30 juin 2020 une reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux atteints du Covid-19 et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période du confinement.

Par ailleurs, pour éviter aux employeurs de porter la charge financière de l'indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation « AT/MP ». S'agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d'une couverture au titre des maladies professionnelles, la prise en charge sera assurée par l'État.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 30 juin 2020


Santé et travail

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PORT DU MASQUE « GRAND PUBLIC » OBLIGATOIRE EN LIEUX CLOS

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié sur son site internet une liste de questions/réponses relatives au port obligatoire du masque « grand public » en lieux clos.

Depuis le 20 juillet 2020, toute personne de 11 ans et plus doit porter un masque « grand public » dans les lieux publics clos, en complément de l'application des gestes barrières. En entreprise, le porte du masque n'est pas obligatoire sauf dans les entreprises relevant des catégories visées par le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 (transports, enseignement, commerces, restaurants, débits de boissons, hébergement, sport, culture, loisirs…) pour ce qui concerne l'accueil du public. Au-delà de ces cas, les entreprises peuvent imposer le port du masque en fonction des situations qu'elles rencontrent.

Source : Min. Solid. Santé, Questions/réponses, 19 juill. 2020

Infos juridiques

Société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE)

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GUIDE DE CRÉATION DES SPE

La Chambre nationale des commissaires de justice, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux ont présenté leur guide sur les modalités pratiques de création, d'organisation et de fonctionnement des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE).

Pour mémoire, la SPE a été créée par l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 pour permettre aux avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété intellectuelle, commissaires aux comptes et experts-comptables d'exercer leur profession en commun au sein d'une société d'une forme juridique nouvelle.

Ce guide peut être consulté en ligne.

Source : CSOEC, Communiqué de presse 8 juil. 2020


Marchés publics

RELÈVEMENT TEMPORAIRE DU SEUIL DE DISPENSE DE PROCÉDURE POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES

Les procédures de passation des marchés publics sont temporairement simplifiées pour faciliter la relance de l'économie.

D'une part, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021 est relevé à 70 000 €HT.

D'autre part, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics est autorisée sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 €HT et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Source : D. n° 2020-893, 22 juil. 2020 : JO 23 juil. 2020

Infos métiers

Automobile

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LA PRIME À LA CONVERSION ÉVOLUE À COMPTER DU 3 AOÛT 2020

La prime à la conversion permet d'aider les Français à se doter d'un véhicule moins polluant et moins émetteur de gaz à effet de serre, plus efficace en termes de sécurité, en échange de la mise au rebut d'un véhicule ancien.

Après le succès du plan « 200 000 primes » mis en place depuis le 1er juin 2020 de manière exceptionnelle dans le cadre du soutien à la filière automobile au sortir de la crise sanitaire, le Gouvernement définit le nouveau dispositif de prime à la conversion applicable à partir du 3 août 2020. Un dispositif incitatif fort est maintenu. Afin de permettre au plus grand nombre de ménages de bénéficier de cette mesure, resteront éligibles pour la mise au rebut tous les véhicules classés Crit'air 3 ou plus anciens (à savoir les véhicules essence immatriculés avant 2006 et les véhicules diesel immatriculés avant 2011). Le barème de la prime est également revu.

Source : D. n° 2020-955, 31 juil. 2020 : JO 2 août 2020 ; Min. Trans. Eco., Actu. 27 juil. 2020

Bâtiment

LES INDICATEURS DU BÂTIMENT POUR LE 2E TRIMESTRE 2020 SONT PUBLIÉS

La CAPEB a publié sa note de conjoncture pour le deuxième trimestre de l'année 2020.

Après la chute brutale en fin de premier trimestre (-12 %) en raison des mesures de confinement, l'activité de l'artisanat du bâtiment s'effondre au deuxième trimestre avec un recul de 24 % en volume. Au-delà du 11 mai, les effets du confinement ont continué à se ressentir, même si l'activité a pu redémarrer progressivement dès avril.

Source : CAPEB, Note de conjoncture, Juil. 2020


CHIFFRES CLÉS 2020 DE L'ARTISANAT DU BÂTIMENT

Les chiffres clés 2020 de l'artisanat du bâtiment visent à présenter les données structurelles du secteur, et tout particulièrement celles relatives aux caractéristiques des entreprises de moins de 20 salariés. Cette présentation est structurée de la manière suivante :

    • L'artisanat du bâtiment : première entreprise de France du bâtiment
    • L'artisanat du bâtiment dans son environnement
    • Les entreprises du bâtiment
    • L'emploi
    • La formation
    • Le chiffre d'affaires et les marchés
    • Les métiers
    • Les régions
    • Les entreprises artisanales de travaux publics et de services d'aménagement paysager

Les données sont consultables en ligne sur le site de la CAPEB.

Source : CAPEB, Chiffres clés 2020, Juil. 2020


PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Pour les demandes déposées à compter du 15 juillet 2020, les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique sont modifiées pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorables que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Source : D. n° 2020-864, 13 juil. 2020 : JO 14 juil. 2020

Filière bois

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CHIFFRES CLÉS 2020 DE LA FORÊT ET DU BOIS

L'institut technologique FCBA vient de publier son Mémento 2020 sur le secteur. Sont présentés :

    • Une description de la forêt européenne, de la forêt mondiale et de la forêt française
    • L'économie de la filière bois française
    • La production d'énergie
    • L'exploitation forestière
    • La caractérisation des essences
    • Les coefficients de conversion
    • Les indicateurs de consommation

Le Mémento peut être téléchargé en ligne.

Source : FCBA, Actu. 10 juil. 2020


Coiffure et esthétique

LA PROFESSION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2019

En 2019, 1,7 million de personnes âgées de plus de 15 ans étaient employées comme coiffeurs et esthéticiennes dans l' Union européenne (UE), soit 0,9 % de l'emploi total.

La majorité des coiffeurs et des esthéticiennes dans l'UE étaient des femmes (86 %).

La pyramide des âges est plutôt jeune : la tranche des 15-34 ans représente 42 % des actifs, suivis de près par ceux âgés de 35 à 49 ans (38 %). Les salariés âgés de 50 ans et plus représentaient 21 % des personnes employées dans ce secteur.

Parmi les États membres, Chypre a enregistré la part la plus élevée de coiffeurs et d'esthéticiennes (2,3 % de l'emploi total), suivie de Malte et du Portugal (1,3 % tous deux), de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie (1,2 % tous).

En revanche, les parts les plus faibles ont été enregistrées au Luxembourg et en Suède (0,5% tous deux), suivis par la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Finlande (tous 0,7%).

Source : Commission européenne, EUROSTAT, 12 juin 2020

Fleuristes

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BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ POST COVID

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a partagé sur son site les résultats d'une enquête menée après de 500 professionnels afin de connaître leur niveau d'activité général avant le déconfinement à compter du 15 avril 2020, et jusqu'à la semaine de la Fête des mères, ainsi que les résultats sur l'apprentissage et la perception par les professionnels.

Source : FFAF, Dossier, Juil. 2020

Géomètres-experts

GÉOTHÈQUE, LA NOUVELLE PLATEFORME DE PUBLICATION DES ACTES FONCIERS

Dans le cadre de la transition numérique de la profession, les géomètres-experts lancent Géothèque, une plateforme innovante proposée via la nouvelle version du portail Géofoncier, première ressource d'informations foncières, urbanistiques et environnementales géolocalisées en France.

Source : Ordre des géomètres-experts, Actu. à la Une


Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : MISE EN PLACE DU TÉLÉSOIN

Afin de faciliter l'accès aux soins des patients pendant la crise sanitaire, les masseurs-kinésithérapeutes ont désormais la possibilité d'effectuer un certain nombre d'actes à distance (A. 16 avril 2020 : JO 18 avril 2020).

L'Assurance maladie fait le point sur le Télésoin en précisant quels actes et quels patients peuvent en bénéficier, quel matériel utiliser, la facturation des télésoins et les visites à domicile.

Source : Ameli.fr, Actu. 21 juil. 2020


Médecins

COMMANDE DE CARTE CPE POUR LES ASSISTANTS MÉDICAUX

A compter du 6 juillet 2020, les médecins qui salarient des assistants médicaux peuvent leur commander une carte de personnel d'établissement (CPE) libérale leur permettant (après création d'un compte) d'accéder directement à amelipro et utiliser les téléservice associés. La commande se fait directement sur le site de l'Agence du numérique en santé (ANS).

A compter du mois de septembre 2020, seule une carte CPE spécifique assistant médical ouvrira la possibilité de créer un compte dédié à l'assistant médical. D'ici là, il est possible d'utiliser une carte CPE non spécifique pour créer un compte pour les assistants médicaux sur amelipro.

Source : Ameli.fr, Actu. 16 juil. 2020


Professionnels du chiffre

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE TRACFIN EST PUBLIÉ

TRACFIN lutte contre le blanchiment de capitaux, les fraudes aux finances publiques et le financement du terrorisme. A cette fin, il recueille, analyse et exploite le renseignement financier. En 2019, TRACFIN a reçu 95 731 déclarations de soupçon (+25 %) résultant de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les déclarations émanant des professions financières, soit 89 574 déclarations, représentent 94 % des signalements. Les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 56 588 signalements en 2019 (63 % des déclarations de soupçon du secteur financier, soit 11 % d'augmentation par rapport à 2018).

Les professions non-financières ont également davantage contribué aux déclarations de soupçon (+31 %). L'année 2018 avait été marquée par un recul du nombre de signalements en provenance des professionnels du chiffre, avec une baisse du volume déclaratif de près de 11 % (590 signalements en 2018 contre 665 en 2017 pour les deux professions confondues). Cette diminution s'est poursuivie en 2019 pour les commissaires aux comptes (96 déclarations de soupçon contre 124 en 2018), alors que les experts-comptables ont, quant à eux, augmenté leurs nombres de signalements (504 contre 466 en 2018).

Le rapport d'activité complet pour l'année 2019 peuvent être téléchargé en cliquant ici.

Source : MACP, Communiqué de presse, 3 juill. 2020, n° 1066 ; TRACFIN, Rapp. activité 2019


Professionnels de santé

COVID-19 : POINT SUR LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

Dans le cadre de l'épidémie Covid-19, l'Assurance Maladie prend en charge dans certains cas, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d'un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

L'Assurance Maladie fait le point sur cette prise en charge sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actu. 11 juil. 2020


Sages-femmes

POUR UNE RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE MÉDICAL DE LA PROFESSION

L'Ordre des sages-femmes a adressé le 20 juillet 2020 une nouvelle lettre au Ministre de la Santé, Olivier Véran, afin d'ouvrir des négociations avec les syndicats professionnels et faire reconnaître le caractère médical de la profession. Cette lettre fait suite à la déception des sages-femmes consécutive à l'adoption du Ségur de la santé.

Ce courrier peut être consulté en ligne.

Source : CNOSF, Lettre 20 juil. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

REVALORISATION DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE AU 1ER JUILLET 2020

A compter du 1er juillet 2020, les allocations d'assurance chômage sont revalorisées par l'UNEDIC de 0,40 %.
• L'allocation minimale passe à 29,38 € par jour, contre 29,26 € actuellement.
• La partie fixe de l'ARE passe à 12,05 € par jour indemnisé, contre 12,00 € actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire.
• L'allocation minimale ARE Formation passe à 21,04 € par jour, contre 20,96 € actuellement.
Source : UNÉDIC, Décision du 30 juin 2020


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) AU 2E TRIMESTRE 2020

Au deuxième trimestre 2020, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,57. Sur un an, il augmente de 0,66 %, après +0,92 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2020


INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2020

Les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'avril 2020 sont publiés par l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2020


AU 2E TRIMESTRE, LE PIB SE CONTRACTE

Au 2e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -13,8 %, après -5,9 % au 1er trimestre 2020. Il est ainsi 19,0 % plus bas qu'au 2e trimestre 2019. L'évolution négative du PIB au premier semestre 2020 est liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre mi-mars et début mai. La levée progressive des restrictions conduit à une reprise graduelle de l'activité économique aux mois de mai puis de juin, après le point bas atteint en avril.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-11,0 % après -5,8 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-17,8 % après -10,3 %). Les dépenses de consommation des administrations publiques sont également en baisse (-8,0 % après -3,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -12,0 points à l'évolution du PIB.

Les exportations baissent plus fortement ce trimestre (-25,5 % après -6,1 %) que les importations (-17,3 % après -5,5 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -2,3 points, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,6 point).
Source : INSEE, Inf. rap. 31 juil. 2020



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INFOGÉA #11 - 15 septembre 2020
À la une !

Santé au travail

NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT APPLICABLE AU 1ER SEPTEMBRE 2020

La nouvelle version du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la pandémie » est disponible en ligne sur le site du Ministère du Travail et est entrée en application le 1er septembre 2020.

Elle reprend en grande partie les dispositions des précédents protocoles (nettoyage et aération des locaux, gestes barrières, prise en charge des personnes symptomatiques,…) et prévoit l'obligation du port du masque en entreprise dans les lieux collectifs clos. Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d'organismes de normalisation similaires.

Le protocole traite également des tests, les entreprises ayant un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage des malades.

Source : Min. Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, 31 août 2020

Infos fiscales

Paiement des impôts

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COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES DETTES FISCALES POUR LES TPE/PME

Un décret du 6 août 2020 crée un nouveau dispositif permettant aux TPE et PME de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Sont concernés par cette mesure :

      • Les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue 
entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020
     ;
      • Les entreprises ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, qui emploient moins de 
250 salariés
       et ont réalisé, au titre du dernier exercice clos, un 
chiffre d'affaires 
      hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou disposent d'un 
total de bilan
     n'excédant pas 43 millions d'euros ;
    • L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et déclaratives à la date de la demande.

Les entreprises doivent formuler leur demande de plan de règlement auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020. La durée du plan de règlement ne peut excéder 36 mois. Si la durée du plan accordé excède 12 mois, le comptable exigera la mise en place de garanties assurant le recouvrement de la créance du Trésor.

Source : D. n° 2020-987, 6 août 2020 : JO 7 août 2020

Cotisation foncière des entreprises

DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL POUR 2020 : LES SECTEURS CONCERNÉS PAR LA MESURE SONT FIXÉS

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 30 juillet dernier (art. 11) permet aux communes et aux EPCI d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19. Cette aide consiste dans un dégrèvement des deux tiers de la CFE due au titre de 2020.

Un décret du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.

      Les secteurs éligibles s'entendent de ceux définis par la 
nomenclature des activités françaises
     (« NAF ») :
    • Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
    • Téléphériques et remontées mécaniques ;
    • Trains et chemins de fer touristiques ;
    • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
    • Cars et bus touristiques ;
    • Transport maritime et côtier de passagers ;
    • Bureaux de change ;
    • Casinos ;
    • Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
    • Entretien corporel ;
    • Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
    • Restauration ;
    • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
    • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
    • Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
    • Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
    • Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
    • Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
    • Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
    • Guides conférenciers ;
    • Activités photographiques ;
    • Transport aérien de passagers ;
    • Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
    • Agences de mannequins ;
    • Transport transmanche.

Source : D. n° 2020-979, 5 août 2020 : JO 6 août 2020


Taxe sur les salaires

REPORT DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES ÉCHÉANCES DE JUILLET ET D'AOÛT

Dans les questions/réponses publiées sur son site internet, l'Administration prévoit de nouvelles possibilités de report de dépôt des échéances de taxe sur les salaires. Elle précise que la taxe due au titre des échéances de juillet et d'août 2020 (rémunérations versées en juin et en juillet) sera acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et d'octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

Un tableau précise les modalités de déclaration :
tableau 1

Source : www.impots.gouv.fr, Questions/réponses, 14 août 2020


Impôt sur le revenu

EXONÉRATION DU DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE RETRAITE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a octroyé aux travailleurs non-salariés une possibilité de déblocage anticipé des contrats Madelin, Madelin agricole et plans d'épargne retraite conclus avant le 10 juin 2020, en dehors des cas de déblocage prévus par le code des assurances (art. L. 144-1).

La demande de rachat doit être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Le montant total des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, ne peut excéder 8 000 €.

Les sommes perçues sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 €. Elles sont en revanche assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).
En contrepartie de l'exonération d'impôt sur le revenu, le montant des sommes admises en déduction du résultat imposable (BIC ou BNC) ou du revenu global de l'année 2020 ou 2021, au titre des versements effectués dans le cadre d'un contrat d'épargne retraite, sera réduit du rachat total effectué par l'assuré ou le titulaire du contrat.

Source : L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO 31 juill. 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

« PAQUET TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE » : REPORT AU 1ER JUILLET 2021

Le régime des ventes à distance de biens a été profondément modifié par le « paquet TVA sur le commerce électronique » résultant de deux directives du Conseil de l'Union européenne (Directive. n° 2017/2455/UE, 5 déc. 2017 ; Directive n° 2019/1995/UE, 21 nov. 2019). La plupart des mesures contenues dans ces directives devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la France les ayant transposées en droit interne dans la loi de finances pour 2020 :

    Parmi les mesures les plus significatives, nous pouvons relever :
      • Le mini-guichet unique (« MOSS ») devient le guichet unique (« OSS ») et est étendu aux opérations suivantes :

  • - Nouvelles règles de territorialité et nouvelles obligations déclaratives en matière de ventes à distance intracommunautaires de biens supérieures à 10 000 € par an ;
  • - Ventes à distance de biens importés ;
  • - Prestations de services transfrontaliers lorsque la TVA est due dans un autre État membre que celui où est établi le prestataire.
    • Nouvelles obligations pour les plateformes de vente en ligne qui deviennent redevables de la TVA pour les opérations dont elles facilitent la réalisation (notamment les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou la livraison de biens dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'UE à une personne non-assujettie).

En raison de la pandémie de Covid-19, et afin de permettre aux États membres d'adapter leur système, le Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission, a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ces mesures du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

La France a fait savoir qu'un nouveau report ne serait pas acceptable compte tenu de la croissance exponentielle du commerce électronique au cours des dernières années, et pour que soit pris en compte le principe de la taxation au lieu de destination des marchandises afin de protéger les recettes fiscales des États membres, de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées.

Source : Conseil UE, Règ. 2020/1112, 20 juil. 2020 : JOUE 29 juil. 2020 ; Conseil UE, Communiqué 22 juil. 2020

ban


Zoom professions libérales

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR L'ABATTEMENT APPLICABLE AUX JOURNALISTES

Les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 € (et dans la limite du montant des salaires s'il est inférieur à ce montant), représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°).

Ainsi, les rémunérations perçues par ces salariés sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 € à des frais professionnels et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.

A compter de l'imposition des revenus de 2019, cette disposition est réservée aux personnes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.

Ce seuil de 93 510 € s'apprécie en totalisant l'ensemble des rémunérations brutes perçues ès qualités au cours de l'année considérée et qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Il s'apprécie individuellement, pour chacun des membres du foyer fiscal.

En cas d'année d'activité incomplète (début ou fin d'activité en cours d'année), le seuil de 93 510 € est ajusté prorata temporis en fonction du nombre de mois travaillés, chaque mois au cours duquel l'activité a été pratiquée étant compté pour un.

En cas de demande de l'administration fiscale, le contribuable concerné doit être en mesure de justifier qu'il remplit cette condition de revenu.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, 28 juill. 2020, § 150 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30, 28 juill. 2020, § 110 et 235

Infos sociales

Indemnités journalières

INDEMNISATION DES PARENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS

Le Gouvernement vient d'annoncer la reprise du dispositif d'activité partielle en faveur des parents n'ayant pas d'autre choix que de s'arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l'Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Ainsi les parents pour lesquels le télétravail est impossible pourront bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement :

    - les salariés du secteur privé seront placés en situation d'activité partielle ;
      - les 
travailleurs indépendants
       bénéficieront d'
indemnités journalières 
      après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : 
declare.ameli.fr
     ;

Cette indemnisation profitera à un parent par foyer et sera soumise au respect de deux conditions :

    - les deux parents devront être en incapacité de télétravailler ;
    - un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l'enfant, devra être présenté.

Les dispositifs d'indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

Source : Min. Solid. et Santé, Communiqué de presse, 9 sept. 2020

Licenciement

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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet une synthèse sous forme de questions/réponses juridiques dans le but d'expliciter les nouvelles dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail : modèles de lettre de licenciement, précision par l'employeur des motifs de licenciement, revalorisation des indemnités de licenciement, appréciation du motif économique de licenciement, barème prud'homal…

Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, juill. 2020


Rémunération

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NOUVEL OUTIL « MON INTÉRESSEMENT CLÉ EN MAIN »

L'URSSAF propose aux employeurs, sur un nouveau site internet dédié, un accompagnement personnalisé sur la création de l'accord d'intéressement, de sa planification jusqu'au versement des primes.

Ce nouveau service propose également un guide d'informations pratiques, un simulateur de calcul de l'intéressement ainsi qu'un générateur d'accord PDF.

Source : www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/

Infos juridiques

Aides aux entreprises

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RECONDUCTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 reconduit les mesures de soutien aux entreprises au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Toutefois, seules sont désormais éligibles les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes-auteurs.

Par ailleurs, compte tenu du maintien de l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de Guyane et Mayotte, le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 maintient l'éligibilité de tous les secteurs et augmente les plafonds d'aide. Ces dispositions sont applicables à compter des pertes de juillet pour les entreprises situées dans ces deux départements.

Pour rappel,

      • le formulaire au titre des pertes du mois de 
juin 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 31 août 2020
     ;
      • le formulaire au titre des pertes du mois de 
juillet 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 30 septembre 2020
     ;
      • le formulaire au titre des pertes du mois d'
août 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 31 octobre 2020
    .

Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d'affaires ni de salariés). Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d'août. Les formulaires sont disponibles :

      • au titre des pertes du mois de 
juin jusqu'au 30 septembre 2020
     ;
      • au titre des pertes du mois de 
juillet jusqu'au 31 octobre 2020
     ;
    • au titre des pertes du mois d'août jusqu'au 30 novembre 2020.

Les demandes se font toujours en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans l'espace personnel, rubrique « Messagerie sécurisée ». Toutefois, pour les entreprises situées dans une collectivité d'outre-mer et pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, la demande doit être faite sur un formulaire spécifique en ligne.

Source : D. n° 2020-1048, 14 août 2020 : JO 15 août 2020 ; D. n° 2020-1049, 14 août 2020 : JO 15 août 2020 ; D. n° 2020-1053, 14 août 2020 : JO 15 août 2020

Infos métiers

Artistes auteurs

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RÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES POUR 2020

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (art. 65) adoptée le 30 juillet dernier a prévu au profit des artistes-auteurs une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 afin de compte des difficultés éprouvées du fait de la pandémie de Covid-19.

Sont visées les personnes qui relèvent de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale : artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, photographiques.

Le montant de cette réduction forfaitaire a été établi par le décret n° 2020-1103 en date du 1er septembre 2020, entré en vigueur le 3 septembre 2020. Ainsi, les artistes-auteurs bénéficieront d'une réduction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 dont le montant est fixé en fonction de leur revenu artistique de 2019 de la manière suivante :

      • 
500 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 SMIC horaires (soit 8 120 €) ;
      • 
1 000 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 SMIC horaires et inférieur ou égal à 2 000 SMIC horaires (revenu compris entre 8 120 € et 20 300 €) ;
      • 
2 000 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 SMIC horaires (supérieur à 20 300 €).

On relèvera que les artistes-auteurs dont le revenu 2019 était inférieur à 3 000 € ne bénéficieront d'aucune réduction dans ce cadre.

Par ailleurs, pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

L'URSSAF Limousin précise sur son site internet que pour tous les artistes-auteurs, la déclaration de revenus 2019 devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020, néanmoins, elle pourra être effectuée après cette date sans qu'aucune pénalité de retard ne soit appliquée.

Source : D. n° 2020-1103, art. 9, 1er sept. 2020 : JO 2 sept. 2020

Automobile

PLAN DE RELANCE AUTOMOBILE : PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES POUR L'APPEL À PROJETS

Suite à la pandémie de Covid-19, et pour permettre à la filière automobile de rebondir après la crise, le Président de la République a lancé le 26 mai 2020 un vaste plan de relance automobile. En particulier, il a été décidé de créer un fonds de soutien aux investissements pour accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile.

L'Appel à Projets (AAP), qui sera lancé prochainement sur le site de BpiFrance et ouvert jusqu'au 17 novembre 2020, est destiné aux entreprises de la filière qui souhaitent investir dans leurs outils de production en faveur d'une industrie compétitive et tournée vers les évolutions et les modèles économiques d'avenir, et développer des processus innovants grâce aux outils numériques et/ou en faveur de l'environnement, dans une logique compétitive.

Cet AAP s'adresse à toutes les entreprises qui proposent un service ou un bien sur les marchés de la filière automobile. Les projets éligibles doivent avoir pour finalité d'investir en vue d'accélérer une :

    - diversification ou investissement dans de nouvelles activités ;
    - modernisation industrielle des sites de production ;
    - transformation numérique (industrie du futur) ;
    - amélioration de la performance environnementale des sites de production, notamment leur contribution à l'économie circulaire ;
    - consolidation de la filière.

Les cahiers des charges sont communiqués à titre indicatif, en amont de l'ouverture des appels à projets et de la plateforme de dépôt des dossiers de Bpifrance, afin d'accompagner les entreprises dans la préparation de leur dossier.

Source : Min. Eco. Fin., Plan de relance automobile, 10 août 2020

Bâtiment

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GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire propre aux activités de la construction a été mis à jour par l'OPPBTP à l'attention des professionnels du secteur. Il liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs Publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.

Ce guide est conforme aux préconisations du Gouvernement et intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version du 31 août 2020 : V. Infos « A la Une »). Il peut être consulté en ligne sur le site de l'OPPBTP « Prévention BTP ».

Source : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Coronavirus SARS COV 2, Version à jour au 7 sept. 2020


Boulangerie - Pâtisserie

CRÉATION D'UN FONDS DE SOLIDARITÉ

A l'initiative de la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie Française et des cinq organisations syndicales de salariés, il a été décidé de créer un fonds de solidarité exceptionnel pour permettre aux employeurs et aux salariés de faire face aux éventuelles difficultés financières rencontrées en raison de la crise sanitaire liée au Covid19.

Ce fonds de solidarité, financé par les réserves des régimes prévoyance et frais de santé de la Convention Collective Nationale, a vocation à proposer 4 aides : 2 pour les employeurs et 2 pour les salariés, mobilisables jusqu'au 30 septembre 2020.

Source : Boulangerie.org, Actu. 4 août 2020

Fleuristes

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BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a diffusé une enquête menée auprès de 531 chefs d'entreprises répartis sur le territoire, sur le niveau d'activité général de la profession avant le déconfinement, puis du 11 mai au 2 juin 2020 pour la période de déconfinement et la semaine de la Fête des mères.

Du 15 avril au 11 mai 2020, 74% des fleuristes ont effectué des livraisons pendant le confinement et 56 % ont ouvert un « Drive ». 89 % des entreprises sondées ont bénéficié des aides du Fonds de solidarité (aide de 1 500 € prévue par le volet 1). Près de 60 % des entreprises ont sollicité un prêt garanti par l'État, dont 84 % l'ont obtenu. 64 % des entreprises ont mis leurs collaborateurs en activité partielle, dont 89 % pendant toute la durée du confinement.
Près de 60 % des sondés n'ont perçu aucune aide de leur assureur.
Globalement, les entreprises ont perdu en moyenne 10 000 € de chiffre d'affaires pendant les 2 mois de confinement.

Pendant le déconfinement et la Fête des mères, les entreprises sont satisfaites de leur niveau d'activité et constatent pour plus des 3/4 une hausse de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019. 71 % des entreprises disent avoir reçu le Guide des bonnes pratiques sanitaires fleuristes réalisé par la FFAF.

Source : FFAF, Baromètre d'activité fleuristes, Juil. 2020

Masseurs-kinésithérapeutes

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE L'ORDRE EST PUBLIÉ

L'Ordre publie son rapport d'activité pour l'année 2019, l'occasion de faire le point sur le profil de la profession (démographie, modalités d'exercice, diplômes) et revenir sur les événements marquants de l'année (Grand débat national, Ma Santé 2022, Colloque 2019), la vie ordinale et le budget de l'Ordre.

Le Rapport peut être consulté en cliquant ici.

Source : CNOMK, Actu. 22 juil. 2020


LES ORDRES DE SANTÉ AUDITIONNÉS AU SÉNAT

Les représentants des ordres des professions de santé ont été auditionnés le 2 septembre par la commission d'enquête du Sénat sur la pandémie de Covid-19. Ils ont témoigné sur leur expérience de gestion de l'épidémie tant par eux-mêmes que par les Pouvoirs publics. La Présidente du Conseil national, Pascale Mathieu a rappelé le rôle des kinésithérapeutes et les difficultés auxquelles ils ont été confrontés lors de la crise.

Source : CNOMK, Actu. 4 sept. 2020


BONNES PRATIQUES POUR RESTER MOBILISÉS CONTRE L'ÉPIDÉMIE

Le Conseil national de l'Ordre rappelle les bonnes pratiques en matière sanitaire pour continuer à lutter contre la propagation du virus, et met à disposition des professionnels un kit d'affiches destinées aux patients qui peut être téléchargé en ligne.

Source : CNOMK, Actu. 27 août 2020


Médecins

COVID-19 : NOUVELLES RÈGLES POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL DES PERSONNES VULNÉRABLES

Un nouveau dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le dispositif évolue à compter du 1er septembre 2020, en particulier pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Seules les personnes qui se trouvent dans l'une des 4 situations médicales visées pourront être arrêtées et indemnisées.

Le site Ameli.fr fait le point sur le nouveau dispositif applicable depuis le 1er septembre 2020 et les conditions de délivrance du certificat d'isolement par les médecins.

Source : Ameli.fr, Actu. 31 août 2020


Métiers de bouche

UTILISATION DES ADDITIFS : FICHE PRATIQUE DE LA DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une fiche pratique faisant le point sur l'utilisation des additifs alimentaires. Elle rappelle ce qu'est un additif alimentaire, leur classification, la réglementation applicable à leur utilisation et les nouveaux additifs récemment autorisés.

La fiche peut être téléchargée en ligne.

Source : DGCCRF, Fiche pratique, 6 juil. 2020


Professionnels de santé

COVID-19 ET PRISE EN CHARGE EN MALADIE PROFESSIONNELLE : OUVERTURE DE LA DÉCLARATION EN LIGNE

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

L'Assurance Maladie publie sur son site internet une synthèse des personnes éligibles au dispositif, les situations visées, les modalités de prise en charge en cas de maladie professionnelle et de dépôt de la déclaration de prise en charge.

Source : Ameli.fr, Actu. 7 août 2020


COVID-19 : TOUT SAVOIR SUR LA TÉLÉCONSULTATION ET LES ACTES À DISTANCE

Afin de respecter le confinement et protéger la population, certains professionnels de santé (médecin, infirmier, sage-femme, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute) peuvent proposer une prise en charge à distance de leurs patients. Cette solution permet la continuité des soins tout en limitant les risques de propagation du coronavirus.

L'Assurance Maladie revient sur les conditions de prise en charge à distance, le public concerné et les modalités de remboursement des consultations. On notera que si les téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission) ne sont plus prises en charge depuis le 10 juillet, les consultations à distance, quel qu'en soit le motif, sont en revanche prises en charge à 100 % jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 3 août 2020


COVID-19 : MAINTIEN DES MESURES DÉROGATOIRES DE RÉMUNÉRATION POUR LES CONSULTATIONS EN EHPAD

Dans le contexte actuel, la situation des résidents vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) nécessite l'appui de tous les professionnels de santé. Aussi, afin de faciliter et d'accompagner le renfort apporté par les médecins et infirmiers, qu'ils soient libéraux ou salariés des centres de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures dérogatoires ont été mises en place, notamment en terme de rémunération des actes.

L'ensemble de ces mesures dérogatoires pour les interventions en EHPAD est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020.

Une fiche récapitulative peut être consultée en ligne.

Source : Ameli.fr, Actu. 31 août 2020, Infirmiers ; Ameli.fr, Actu. 31 août 2020, Médecins


Textile – Cuir - Chaussures

TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES

Un arrêté du 8 juillet 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures.

Il supprime le décalage d'un an qui existait entre les opérations de tri réalisées et le versement des soutiens financiers relatifs à la pérennisation de la filière. Il prévoit désormais un versement de ces soutiens au cours du trimestre suivant.

Enfin, il prévoit la mise en place d'un soutien temporaire destiné à assurer la continuité de la collecte et du tri des textiles usagés à la suite de la situation exceptionnelle susceptible de compromettre l'équilibre économique de la filière, telle que celle résultant de la pandémie de Covid-19.

Source : A. 8 juil. 2020 : JO 9 sept. 2020


Transport

PRISE DE REPOS DES CONDUCTEURS : NOUVELLE CONTRAVENTION POUR LES EMPLOYEURS

Un décret du 31 août 2020, entré en vigueur le 3 septembre, instaure une contravention pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports.

Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé.

L'employeur peut également être sanctionné s'il ne met pas ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

Source : D. n° 2020-1104, 31 août 2020 : JO 2 sept. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) – JUILLET 2020

En juillet 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 0,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2020


CRÉATION D'ENTREPRISES EN JUILLET 2020

En juillet 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus poursuit son rebond (+9,0 % après +38,1 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).
Les créations d'entreprises classiques augmentent fortement de nouveau (+13,4 % après +43,5 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus modérément (+4,6 % après +33,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2020


INDEX BÂTIMENT - MAI 2020

Les index bâtiment pour le mois de mai 2020 sont publiés sur le site de l'INSEE.
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 août 2020


PIB AU SECOND TRIMESTRE 2020

Au 2e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -13,8 %, après -5,9 % au 1er trimestre 2020. Il est ainsi 19,0 % plus bas qu'au 2e trimestre 2019. L'évolution négative du PIB au 1er semestre 2020 est liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre mi-mars et début mai. La levée progressive des restrictions conduit à une reprise graduelle de l'activité économique aux mois de mai puis de juin, après le point bas atteint en avril.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-11,0 % après -5,8 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-17,8 % après -10,3 %). Les dépenses de consommation des administrations publiques sont également en baisse (-8,0 % après -3,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -12,0 points à l'évolution du PIB.

Les exportations baissent plus fortement ce trimestre (-25,5 % après -6,1 %) que les importations (-17,3 % après -5,5 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -2,3 points, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,6 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 juil. 2020



Échéancier fiscal et social du mois d'octobre 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 octobre 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en septembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Jeudi 15 octobre 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

      • e
n septembre 2020
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 € ;
      • au 
3e trimestre 2019
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
S'agissant des assouplissements accordés par l'Administration en relation avec l'épidémie de Covid-19, voir la rubrique « Taxe sur les salaires » dans les Infos fiscales.Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Samedi 31 octobre 2019

Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2020.

Redevables de la TVA

Dénonciation écrite de l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire (PBRD) désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2021. Le courrier doit être adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.


Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2020 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre 2020.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2020.

Propriétaires d'immeubles

Dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2020.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*04 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 octobre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 15 octobre 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de septembre, versées après le 10 octobre.


Mardi 20 octobre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilités dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de septembre (versés après le 10 octobre).


Dimanche 25 octobre 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Samedi 31 octobre 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
mois de septembre
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
3e trimestre 2020
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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Conception et réalisation : LCG CONCEPTS.

INFOGÉA #9 - 15 juillet 2020
À la une !

Lancement d'un plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants

LE GOUVERNEMENT LANCE UN PLAN EN FAVEUR DU COMMERCE DE PROXIMITÉ, DE L'ARTISANAT ET DES INDÉPENDANTS

Le « plan en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants » vise à accompagner les professionnels durant la phase sensible de reprise après la crise sanitaire et la période de confinement due à l'épidémie de Covid 19. Ce plan de soutien vient également renforcer la stratégie nationale pour l'artisanat et le commerce de proximité lancée en octobre 2019. Les objectifs de ce plan annoncé par le Gouvernement s'articulent autour de 4 axes :

• Protéger les commerces de proximité, les artisans et les indépendants durant la crise sanitaire et l'état d'urgence
      Pendant la crise le Gouvernement a prévu plusieurs mesures : activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, report des charges sociales et fiscales. 
« Nous entrons maintenant dans un deuxième temps, celui du rebond »
      . Des mesures ciblées de court terme seront désormais mises en place, ainsi que des actions de transformation structurelle du secteur pour 
pérenniser
     l'avenir des entreprises.
• Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants
      Des réductions et exonérations de charges sociales sont prévues. Tout d'abord, 
les TPE qui ont dû fermer administrativement
       bénéficieront automatiquement d'une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (pour les périodes du 1
er
       février au 30 avril 2020) et pourront aussi bénéficier d'un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période et qui sera utilisable pour le paiement de l'ensemble des cotisations et contributions en 2020. Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des 
travailleurs indépendants
       sera mise en place au titre de l'année 2020.

      Le 
Fonds de solidarité
       a été prolongé jusqu'en juin pour les petites entreprises et les indépendants 
(V. INFOGEA 7/2020)
      .

      Les 
contrats Madelin
    , ainsi que les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l'objet d'un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 €, dont 2 000 € défiscalisés.
• Redynamiser dans les territoires le commerce de proximité
      Face aux 
mutations structurelles
       qui affectent le commerce (désertification des centres-villes et centres-bourgs, développement du commerce en ligne…), le Gouvernement souhaite être aux côtés des collectivités territoriales pour contribuer à la redynamisation commerciale notamment dans les territoires les plus fragiles. Les mesures proposées sont les suivantes : 
création de 100 foncières
       pour rénover et redynamiser des commerces, soutien et ingénierie d'actions collectives visant à soutenir la revitalisation du commerce en centre-ville, et 
communication positive
     concernant le commerce de proximité déployée dès l'automne.
• Numériser les TPE
      Conscient de la force du numérique pour maintenir l'activité économique en période de crise, le Gouvernement envisage d'accélérer la numérisation des TPE dès le mois de juillet à travers deux actions :

      - un parcours sur mesure pour aider les TPE à augmenter leur chiffre d'affaires généré grâce au numérique ;

    - un accompagnement des collectivités locales pour développer les solutions de commerce local.

Source : MINEFI, Dossier de presse 29 juin 2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

NEUTRALITÉ FISCALE ET SOCIALE DES AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (art. 1) a prévu la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité afin qu'elles ne soient ni soumises aux prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle), ni prises en compte pour la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application des régimes d'imposition simplifiés (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020).

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L'entrée en vigueur de cette mesure était conditionnée par l'adoption d'un décret au plus tard 15 jours après la réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. La décision de la Commission a finalement été notifiée le 20 mai 2020.

Ce décret a finalement été adopté le 23 juin 2020 et prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Source : D. n° 2020-765, 23 juin 2020 : JO 24 juin 2020


Enregistrement

ACTUALISATION DE LA LISTE DES TÉLÉDÉCLARATIONS ET TÉLÉRÈGLEMENTS OBLIGATOIRES

La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) a confié au pouvoir réglementaire le soin d'étendre par décret la liste des déclarations fiscales devant être souscrites par voie électronique (CGI, art. 1649 quater B quater) et des impositions devant obligatoirement faire l'objet d'un télérèglement (CGI, art. 1681 septies).

Un décret du 24 juin 2020 fixe, en matière d'enregistrement, la liste des déclarations :

      • Déclarations de 
dons manuels
       
(CGI, art. 635 A)
     ;
      • Déclarations de 
cessions de droits sociaux
       (CGI, 
art. 639
       et 
640 A
    ) ;
      • Déclarations de 
dons de sommes d'argent
       
(CGI, art. 790 G)
     ;
      • Déclarations de 
succession
       
(CGI, art. 800)
    .

Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations, seront définies par un arrêté du Ministre chargé du Budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et au plus tard le 1er juillet 2025.

Source : D. n° 2020-772, 24 juin 2020 : JO 25 juin 2020

ban


Zoom professions libérales

DÉTERMINATION DU REVENU PROFESSIONNEL EN CAS DE CHANGEMENT DE RÉGIME D'IMPOSITION

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de détermination du revenu imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) en cas de changement de régime d'imposition (passage du régime micro-BNC à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement), ceci afin d'éviter des doubles impositions ou des doubles non-impositions.

Dans une mise à jour de sa base documentaire BOFiP, l'Administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif et a apporté des précisions sur la situation des EURL et sur les recettes à retenir pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.

Passage du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») à celui de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A). - Dans cette situation, le bénéfice imposable de l'année au titre de laquelle est exercée l'option pour tenir compte des créances acquises et des dépenses engagées est augmenté des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente, pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 34 %.

L'Administration précise qu'il en est de même en cas de sortie du régime déclaratif spécial d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société (EURL), lorsque cette société opte pour le régime de l'article 93 A du CGI.

L'Administration indique également que cette réintégration est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.

Passage du régime de la déclaration contrôlée avec option pour les créances acquises et les dépenses engagées (CGI, art. 93 A) au régime déclaratif spécial (« micro-BNC »). - Dans cette situation, au titre de l'année qui suit la sortie du régime de la déclaration contrôlée, les recettes retenues pour déterminer le bénéfice imposable selon le régime déclaratif spécial sont diminuées, avant application de l'abattement de 34 % au montant des recettes, du montant hors taxes des créances détenues par le contribuable au 31 décembre de l'année précédente.

L'Administration précise encore que cette correction est sans incidence sur le montant des recettes à retenir pour apprécier les limites d'application du régime déclaratif spécial et du régime de la déclaration contrôlée.

Elle indique enfin qu'en cas de passage au régime déclaratif spécial d'un membre d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés ayant ou non inscrit les parts sociales de cette société ou de ce groupement à l'actif de son entreprise (cette société ou ce groupement demeurant lui-même soumis au régime de la comptabilité d'engagement), la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits dans la société ou le groupement reste déterminée selon le régime réel auquel est soumis la société ou le groupement en application des dispositions de l'article 238 bis K, II du CGI.

Source : BOI-BNC-BASE-20-10-20, 1er juill. 2020, § 240 et 245 ; BOI-BNC-DECLA-20-20, 1er juill. 2020, § 15

Infos sociales

Activité partielle

Deux nouveaux décrets précisent les modalités d'application du dispositif de l'activité partielle.

Concernant les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020, l'allocation d'activité partielle versées par l'Etat aux employeurs est réduite à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié (contre 70 % auparavant), dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, par dérogation à l'article D5122-13 du Code du travail.

Toutefois, pour les employeurs relevant de certains secteurs d'activité dont la liste est fixée par le décret n° 2020-810, le taux de l'allocation est maintenu à 70 %. Pour cela, ces entreprises doivent :

      • exercer leur 
activité principale dans certains secteurs mentionnés dans l'annexe 1
     au décret précité ;
      • ou exercent leur 
activité principale dans l'un des secteurs mentionnés dans l'annexe 2
       du décret précité et ont subi une 
diminution de leur chiffre d'affaires
     d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 12 mois ;
      • ou relèvent d'autres secteurs d'activité dont l'activité implique l'
accueil du public
     et qui a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Le décret n°2020-794 précise quant à lui les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

Source : D. n° 2020-794, 26 juin 2020 : JO 28 juin 2020 ; D. n° 2020-810, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020


Charges sociales des salariés

COVID-19 : REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU 5 OU 15 JUILLET EN CAS DE DIFFICULTÉS PERSISTANTES

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire, le principe est désormais de régler les cotisations sociales à leur date normale d'exigibilité (le 5 ou le 15 du mois pour les employeurs).

Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales pour l'échéance du 5 ou 15 juillet. Pour cela, les cotisations salariales doivent être réglées à leur échéance normale et il convient de solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant un formulaire de demande via l'espace en ligne sur le site de l'URSSAF.

En pratique, l'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l'ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement).

Source : URSSAF, Actualité 1er juil. 2020


TAUX DE LA COTISATION AGS AU 1ER JUILLET 2020

L'Association pour la gestion du régime de Garanties des créances des Salariés (AGS) maintient le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2020. Ce taux s'applique aux rémunérations versées pour les périodes d'emploi réalisées à compter de cette date, et dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (soit 13 712 € en 202).

Source : AGS, Délib. 24 juin 2020

Exonération de cotisations sociales

UN MINI-SITE INTERNET LANCÉ PAR L'URSSAF POUR INFORMER SUR LES NOUVELLES MESURES D'EXONÉRATION

Les pouvoirs publics vont accorder aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire des exonérations de cotisations sociales en 2020. Ces mesures seront discutées devant le Parlement dans le cadre de l'adoption de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

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L'URSSAF a mis en place un mini-site dédié dont l'objectif est d'apporter un premier niveau d'information sur ces mesures et davantage de visibilité aux entreprises concernées :

      • 
Artistes-auteurs
     en BNC et ou traitement et salaires ;
      • 
Entreprises de moins de 250 salariés 
    des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (pêche, blanchisserie, etc.).
      • 
Entreprises de moins de 50 salariés
     des secteurs d'activité qui ont bénéficié d'un report de paiement des cotisations et qui justifient d'une baisse d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période en 2019.
      • 
Entreprises de moins de 10 salariés
     des autres secteurs d'activité qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative.
      • 
Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs
     des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).
      • 
Auto-entrepreneurs
     des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l'activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.).

Ce site est accessible à l'adresse suivante : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Il sera enrichi et mis à jour régulièrement.

Source : ACOSS, Communiqué de presse 26 juin 2020


Cotisations sociales des travailleurs indépendants

NOUVEAU REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS

L'ACOSS vient d'annoncer un nouveau report automatique des cotisations.

Pour la généralité des travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux), les prélèvements prévus en juillet et août seront automatiquement reportés.

Les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations.

Les modalités pratiques feront prochainement l'objet d'une information auprès des publics concernés.

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'échéance du 5 juillet est automatiquement reportée. A compter de l'échéance du 20 juillet, les prélèvements de cotisations reprennent.

Les échéances du mois d'août seront donc à régler selon les modalités habituelles de paiement.

En cas de difficulté de paiement, les praticiens et auxiliaires médicaux sont invités à communiquer une estimation de leurs revenus 2020 pour qu'un recalcul des cotisations soit effectué ou à contacter leur Urssaf pour obtenir un délai de paiement.

Source : ACOSS, Communiqué de presse 9 juil. 2020

Infos juridiques

Aides aux entreprises

AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ : DE NOUVELLES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DISPOSITIF

Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois les modalités d'attribution des aides du Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

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Rappelons que les aides du Fonds de solidarité s'articulent en deux volets. Le premier volet permet aux entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide mensuelle d'un montant maximal de 1 500 € destinée à couvrir la perte de chiffre d'affaires. Le second volet consiste en une aide complémentaire comprise entre 2 000 € et 5 000 € pour les entreprises qui ont pu bénéficier du premier volet et qui se sont vues refuser un prêt garanti par l'Etat.

Au titre des pertes du mois de mai 2020, le dispositif est désormais assoupli pour certaines entreprises. Ainsi sont désormais éligibles les entreprises :
- ayant au plus 20 salariés (au lieu de 10 pour la généralité des entreprises) et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires (au lieu de 1 million pour la généralité des entreprises)
- si elles appartiennent :

    • à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture)
    • ou à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
Le décret définit dans ses deux annexes la liste des secteurs concernés : secteurs particulièrement touchés par la crise (annexe 1) et secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité en raison de la crise (annexe 2).

Par ailleurs, pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l'aide accordée au titre du deuxième volet du fonds est porté à 10 000 € et la condition de refus de prêt est supprimée. Pour les artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation, les conditions d'emploi d'un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du Fonds sont supprimées.

Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés :
- pour le volet 1, au 31 juillet 2020 (au lieu des 30 avril, 31 mai et 30 juin) pour les pertes des mois de mars, avril et mai 2020 ;
- et au 15 août 2020 pour le volet 2 (au lieu du 15 juillet).

Dernière modification apportée par le décret, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont la possibilité de financer une aide complémentaire (3e volet) destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette aide pourra être compris entre 500 € et 3 000 €.

Source : D. n° 2020-757, 20 juin 2020 : JO 21 juin 2020

Infos métiers

Boulangerie Pâtisserie

GUIDE PRATIQUE COVID-19

La Confédération nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française (CNBPF) a mis en ligne sur son site internet un Guide pratique sur les mesures d'accompagnement à destination des artisans boulangers-pâtissiers pendant la crise sanitaire. Il reprend l'ensemble des mesures adoptées dans différents domaines : social, fiscal, aides…
Une mise est à jour est disponible à la date du 1er juillet.

Source : CNBPF, Actualité 3 juil. 2020

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Coiffure

« AIDE PRECISEO » : POURSUITE EN 2020 DE L'AIDE FINANCIÈRE POUR ÉQUIPER LES SALONS

L'Assurance Maladie poursuit en 2020 l'aide financière simplifiée "Aide PRECISEO" destinée aux salons de coiffure employant de 1 à 49 salariés (y compris apprentis).

Destinée à financer les achats de matériels et équipements ergonomiques, visant à améliorer la santé, l'aide correspond à 50 % du montant HT des investissements réalisés, et est plafonnée à 25 000 € HT.

Les matériels acquis doivent être conformes au cahier des charges élaboré par l'Assurance Maladie (bacs à shampooing avec un réglage électrique en hauteur, ciseaux sans anneaux ou à anneaux rotatifs, sèche-cheveux légers de moins de 400 grammes, sièges de coupe à hauteur réglable électrique, hottes aspirantes).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site dédié au dispositif Preciseo.

Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 3 juil. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE : FORT RECUL DE L'ACTIVITÉ SUR LES 4 PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2020

Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture de la filière cuir pour les 4 premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires de tous les secteurs de la filière par rapport à la même période en 2019 : -35,6 % pour la tannerie-mégisserie, -25,2 % pour la fabrication de chaussures, -24,8 % pour la maroquinerie.

Les échanges internationaux (importations/exportations) sont également en fort recul.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture, Juin 2020

Transports

DÉMÉNAGEMENT : NOUVEAU GUIDE DE PROTECTION CONTRE LE COVID-19

Dans le cadre de l'étape 3 du déconfinement, le protocole national dédié aux entreprises pour assurer la sécurité des individus a été mis à jour par le Gouvernement le 24 juin 2020. En parallèle, les partenaires sociaux du déménagement ont établi un guide spécifique de protection contre le Covid-19 consultable en ligne.

Source : Chambre syndicale du déménagement, Actualité 26 juin 2020

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Professionnels de santé

LA DREES PUBLIE LA DÉMOGRAPHIE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a publié sur son site la démographie des professionnels de santé en France réalisée à partir du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et du répertoire Adeli. Les données décrivent les professionnels qui sont actifs occupés au 1er janvier 2020.

Toutes les professions sont présentées (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, ergothérapeutes, …) avec des entrées telles que l'effectif, l'âge moyen, le sexe et la répartition par activité (libérale, salariés hospitaliers et autres salariés), la localisation par région et département.

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Source : DREES, Données au 1er janvier 2020


SIGNATURE DES ACCORDS DU SÉGUR DE LA SANTÉ

Un plan massif en faveur de l'hôpital, promis par Emmanuel Macron pendant la crise du Covid-19, vient d'être signé le lundi 13 juillet à Matignon. Ce sont 8,1 milliards d'euros qui vont être octroyés aux personnels hospitaliers, afin de faire évoluer « les carrières et les salaires des personnels soignants qui ont tant donné pendant la crise » a déclaré le chef de l'Etat.

Depuis le 25 mai dernier, une grande concertation (« Ségur de la santé ») aux côtés de près de 300 acteurs du monde de la santé avait démarré et reposait sur 4 piliers :

    • transformer les métiers et revaloriser ceux qui soignent,
    • définir une nouvelle politique d'investissement et de financement au service des soins,
    • simplifier radicalement les organisations et le quotidien des équipes,
    • fédérer les acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers.

Le dossier de presse synthétisant les différentes mesures adoptées peut être consulté en ligne.

Source : Min. Solid. et Santé, Dossier de presse, Juillet 2020


Professions paramédicales

LE SERVICE DE DEMANDE EN LIGNE DE L'AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE DE LA CARPIMKO EST OUVERT

Pour aider les professionnels à faire face à la baisse de revenus liée à la fermeture de leur cabinet pendant la crise, la CARPIMKO a décidé d'octroyer une aide exceptionnelle à ses affiliés dont le montant varie en fonction de la profession :

      • 
1 500 €
       pour les 
pédicures-podologues
    , (car non éligibles aux aides de la CNAMTS contrairement aux autres professionnels affiliés à la CARPIMKO),
      • 
1 000 €
       pour les 
masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes 
    qu'ils soient titulaires ou remplaçants,
      • 
1 000 € 
      pour les 
infirmiers remplaçants
      • 
500 €
       pour les 
infirmiers titulaires

Aucune condition de ressources n'a été fixée, elle peut donc bénéficier à tous les affiliés (hors conjoint collaborateur, affilié volontaire, et affilié depuis le 1er juillet 2020).

La demande de versement de l'aide doit être faite jusqu'au 31 décembre 2020 sur le site de la Caisse à l'adresse suivante : https://www2.carpimko.com/EspacePersonnel/AideCovid

Source : CARPIMKO, Actualité 6 juill. 2020


Médecins

LA CARMF VA VERSER UNE AIDE EXCEPTIONNELLE À TOUS SES AFFILIÉS

Lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, le Conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a décidé l'octroi d'une aide aux cotisants, nette d'impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € :

    • 500 € sur le régime complémentaire ;
    • 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l'ASV ;
    • 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.

Cette aide viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Elle figurera sur l'appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août.

Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier.

Source : CARMF, Communiqué de presse 6 juil. 2020


Vétérinaires

ATLAS DÉMOGRAPHIQUE 2020 DE LA PROFESSION

L'Ordre des vétérinaire a mis en ligne sur son site internet la 5e édition de l'Atlas démographique de la profession vétérinaire réalisé par L'Observatoire national démographique de la profession vétérinaire (ONDPV).

Ce document est structuré de la manière suivante :

    - les vétérinaires inscrits au tableau,
    - les revenus des vétérinaires,
    - les vétérinaires de la fonction publique,
    - les écoles,
    - les structures d'exercice.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 8 juil. 2020



Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2020

Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,23.
Sur un an, il augmente de 1,39 % (après +1,84 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) – 1ER TRIMESTRE 2020

Au premier trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 115,53.
Sur un an, il augmente de 1,45 %, après +1,88 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) – 1ER TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction s'établit à 1 770 au premier trimestre 2020. Il est quasi stable sur un trimestre (+0,06 % après +1,32 % au trimestre précédent) et il augmente de 2,43 % sur un an (après +3,88 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2020


TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2020

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2020 ont été publiés. Ils sont établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre 2020.
Source : Avis n° ECOT2015599V, 26 juin 2020 : JO 26 juin 2020


Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 août 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en juillet 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Samedi 15 août 2020

Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020. La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Lundi 31 août 2019

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

    Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun :
     déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels :
     paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2020.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet 2020.


Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

PÉRIODE DE CONGÉS PAYÉS

TVA

Les redevables qui éprouvent des difficultés, pendant la période des congés payés, pour établir et souscrire dans les délais légaux leur déclaration CA 3, peuvent bénéficier de la tolérance suivante : ils sont autorisés à ne pas remplir les rubriques habituelles à la condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260).


Taxe sur les salaires

La même tolérance s'applique en matière de taxe sur les salaires pendant la période des congés payés. Les entreprises redevables peuvent, sans encourir de sanctions, verser seulement un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur à 80 % du versement précédent, à charge pour elles de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110).


OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 août 2020

Travailleurs indépendants
- Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

- Paiement de la fraction trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles pour les travailleurs indépendants ayant opté pour une périodicité trimestrielle.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à régler en 4 fractions égales les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Samedi 15 août 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)
• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juillet, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant.

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juillet, versées après le 10 août.


Jeudi 20 août 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Mardi 25 août 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Lundi 31 août 2019

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat
    .