Lettre d'information INFOGEA du 15/05/2025

TVA

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX POISSONS DESTINÉS À LA PÊCHE DE LOISIR ET AU GIBIER DESTINÉ À LA CHASSE DE LOISIR

En principe, le taux réduit de 5,5% s’applique aux ventes :

de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine,
de produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées,
et de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°).

Interrogé sur l’application du taux de 5,5% aux poissons vivants issus de l’aquaculture vendus aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir (“empoissonement”), le Ministre des finances a fait la réponse suivante.

Ces poissons ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire. Ils présentent une faible capacité reproductive et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine. En conséquence, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Le Ministre tient le même raisonnement concernant les animaux terrestres achetés pour être relâchés pour la pratique de la chasse de loisir. Ces animaux sont généralement issus d'élevages de gibiers destinés à la chasse (filière de la cynégéculture) et ne se distinguent pas de ceux également issus d'élevages spécialisés destinés à la boucherie, dès lors qu'une fois abattus ils sont consommables. En conséquence, ces animaux doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine et leur vente relève du taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Source : Réponse ministérielle. n° 3216, Cernon : JO 1er avr. 2025

Fiscalité internationale

MISE À JOUR DE LA LISTE DES ETNC

La liste des États et territoires non coopératifs (“ETNC”) à l’égard desquels des mesures fiscales plus strictes s’appliquent a été mise à jour par un arrêté du 18 avril 2025.

La nouvelle liste des ETNC est la suivante (CGI, art. 238-0 A) :

Antigua-et-Barbuda
Îles Turques-et-Caïques
Anguilla
Vanuatu
Fidji
Guam
Îles Vierges américaines
Palaos
Panama
Russie
Samoa
Samoa américaines
Trinité-et-Tobago

Ont été retirés de la liste : les Seychelles, les Bahamas et Belize.

Source : Arrêté n° ECOE2500299A, 18 avril 2025 : JO 7 mai 2025

Procédures gracieuses

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Pour fluidifier les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, réduire les délais de traitement et rendre les procédures plus transparentes, un décret du 22 avril 2025 simplifie à compter du 1er mai 2025 les procédures applicables aux demandes de remise gracieuse, aux transactions et aux demandes de rescrit des contribuables.

Traitement des demandes gracieuses

Sur demande du contribuable, l'administration fiscale peut accorder des remises ou des transactions d'impôts ou de pénalités et intérêts de retard (LPF, art. L. 247).

Pour fluidifier leur traitement, le seuil au-delà duquel la décision de remise gracieuse est prise par le ministre chargé du budget est relevé à 300 000 €, par cote, année, exercice ou affaire (au lieu de 200 000 €). En deçà de ce seuil, la remise est accordée par le Directeur départemental des finances publiques.

Traitement des demandes de rescrit

Les contribuables peuvent interroger l’Administration par écrit sur l'interprétation d'un texte fiscal ou l'appréciation d'une situation de fait. La réponse de l'Administration constitue une prise de position formelle, qui lui est opposable tant que le texte ou la situation de fait ne change pas (LPF, art. L. 80 B).

Dans le cadre de la démarche de modernisation de la relation de l'Administration avec les contribuables en matière de rescrit, le décret permet d'utiliser les nouveaux canaux de communication en supprimant l'exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception, tant pour les contribuables que pour l'Administration.

Dans un même souci de simplification, l'obligation pour les usagers de présenter leur demande de rescrit selon un modèle fixé par l'administration est supprimée (des modèles sont néanmoins proposés aux usagers sur le site impots.gouv.fr).

Source : Décret n° 2025-366, 22 avril 2025 : JO 24 avril 2025

Arrêts de travail

UTILISATION D’UN FORMULAIRE SÉCURISÉ OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1er JUILLET 2025

Actuellement, près de 80% des arrêts de travail sont transmis à l’Assurance maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) par télétransmission. L’envoi d’un arrêt de travail au format papier peut être nécessaire dans certaines situations (comme une consultation à domicile).

Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail qui a été évaluée à 30 millions d’euros en 2024, l’Assurance maladie a créé un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).

Les professionnels de santé sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. Dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

Source : Assurance maladie, Actualité 22 avril 2025

Apprentis

RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE

A compter du 1er juillet 2025, le plan de réforme du financement de l'apprentissage entrera en vigueur.

Le Ministère du travail publie dans un dossier de presse les différentes mesures :

mise en place d’une participation obligatoire des employeurs au financement de la formation d’apprentis de niveaux 6 et plus ;
minoration des niveaux de prise en charge des formations principalement à distance qui répondent à des contraintes différentes des formations en présentiel ;
proratisation des niveaux de prise en charge au plus juste de la durée du contrat d’apprentissage ;
lutte contre la fraude et les dysfonctionnements.

Source : Ministère du travail, Dossier de presse, 30 avril 2025

Création d’entreprise

FRAUDE MASSIVE AUX IMMATRICULATIONS SIRENE

L’INSEE alerte l’ensemble des entreprises sur une fraude en cours aux immatriculations Sirene. Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 €.

Il s’agit d’une arnaque : l’immatriculation est gratuite et aucun courrier n’est envoyé par la Poste.

Pour rappel, le processus légal d’immatriculation est le suivant. L’immatriculation de l’entreprise se fait sur le Guichet unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/?/) et pour télécharger son avis de situation attestant de son immatriculation, il faut se connecter au site sirene.fr

Source : INSEE, 9 mai 2025

Immobilier

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ

Valérie Létard, ministre chargée du logement, a réuni mardi 20 mai les acteurs du secteur du logement pour un point d’étape relatif à la mise en place du statut du bailleur privé.

Pour faire face aux difficultés d’accès au logement, au coût que représente le logement dans le budget des ménages et à la crise que traverse le secteur aujourd’hui, le Gouvernement souhaite relancer de manière durable l’investissement locatif afin de produire des nouveaux logements et remettre des biens sur le marché en quantité suffisante pour répondre aux besoins des Français.

3 objectifs sont poursuivis :

redonner envie d’investir dans un logement en rendant l’investissement locatif plus incitatif à la mise en location de longue durée ;
recréer de la confiance, en concevant un cadre fiscal simple, stable et pérenne ;
agir vite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Source : Ministère Logement, Communiqué de presse 20 mai 2025

RSE

UN NOUVEAU PORTAIL D’INFORMATION POUR LES ENTREPRISES

La Direction générale des entreprises (DGE) a développé un portail gratuit qui permet aux entreprises de connaître et de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Le Portail RSE a ainsi été conçu comme un outil de pilotage pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les réglementations RSE, dont la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Concrètement il permet aux entreprises de :

s’informer sur les réglementations RSE applicables, grâce à une simulation pour connaître 9 obligations RSE ;
piloter ses déclarations, en complétant directement ses déclarations sur le Portail ou sur les sites adéquats ;
faciliter la mise en conformité avec ses réglementations RSE, les déclarations des entreprises étant pré-remplies avec les données déjà disponibles au sein de l’Administration.

Le Portail RSE est accessible à l’adresse suivante : https://portail-rse.beta.gouv.fr/

Source : MINEFI, Communiqué de presse 7 mai 2025

Automobile

7 MILLIONS DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES EN 2030

Éric Lombard, ministre de l’Economie et Marc Ferracci, ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie ont salué le déploiement de 2,5 millions de bornes de recharges de véhicules électriques en France, dont plus de 160 000 en libre accès au public.

Face à l’exigence de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles pour des raisons stratégiques et climatiques, les ministres ont réaffirmé l’engagement de la France d’opérer une transition vers les véhicules électriques. Et pour assurer le succès de cette transition, le déploiement d’un réseau de bornes de recharge, adapté aux besoins des usagers de véhicules électriques, est une priorité.

Plusieurs mesures ont été annoncées pour :

accélérer le développement du réseau de bornes de recharges publiques et chez les employeurs, avec un objectif total de 7 millions de bornes en 2030 dont 400 000 libre d’accès au grand public ;
améliorer l’expérience et l’information des usagers des bornes publiques de recharge.
permettre de mieux synchroniser les moments de recharge avec la disponibilité de puissance électrique.

Pour télécharger le dossier de presse, cliquez ici.

Source : MINEFI, Actualité 16 mai 2025

Boulangers-pâtissiers

GUIDE DES BONNES PRATIQUES RSE

La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBP) et AG2R LA MONDIALE publient un guide des bonnes pratiques RSE à destination des artisans boulangers-pâtissiers.

Ce guide a l’ambition d’inciter les professionnels à mettre en œuvre des bonnes pratiques pour contribuer au développement durable et renforcer les nombreuses démarches d’amélioration continue déjà entreprises. Il est organisé en 3 parties :

agir en faveur de l’environnement et promouvoir la sobriété pour préserver l’habitabilité de la planète ;
déployer une démarche RH plus responsable pour attirer et fidéliser les talents ;
renforcer sa contribution sociétale et sa sphère d’influence pour des impacts positifs augmentés.

Vous pouvez consulter le Guide en cliquant ici.

Sources : CNBP, Actualité 9 avril 2025

Experts-comptables

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : PUBLICATION DES PREMIÈRES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE L’AFNOR

Pour accompagner la réforme de la facturation électronique en France, l’AFNOR publie les premières spécifications techniques essentielles à l’interopérabilité du système :

Ces documents définissent les formats, profils et statuts des factures électroniques, posant ainsi les fondations d’un écosystème numérique harmonisé entre entreprises, opérateurs et administration fiscale.

Source : DGFIP, Actualité 13 mai 2025

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN MARS 2025

Les ventes de mobilier reculent faiblement au mois de mars 2025 (-1,4%), ce qui peut sembler encourageant après le fort recul de performances du mois de février.

Le résultat du secteur est tiré par les spécialistes cuisine et les spécialistes literie. Pour le reste de la distribution, les résultats sont plutôt à la baisse, en particulier dans la grande distribution ameublement.

Source : IPEA, Note de conjoncture - Mars 2025

Masseurs-kinésithérapeutes

ENTORSE DE CHEVILLE : LA HAS RECOMMANDE DE CONSULTER UN KINÉSITHÉRAPEUTE EN ACCÈS DIRECT DANS LES 24 HEURES

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) relaye la publication par la Haute Autorité de santé (HAS) de la recommandation de bonne pratique sur les entorses du ligament collatéral latéral de cheville.

Ce texte marque une étape politique importante, défendue depuis de nombreuses années par le CNOMK en reconnaissant que le recours rapide à un kinésithérapeute, y compris sans prescription médicale, constitue une réponse efficace et adaptée à ce motif fréquent de consultation.

La HAS affirme en effet qu’après un traumatisme en torsion de cheville entraînant des symptômes (douleur, œdème, limitation fonctionnelle, etc.), toute personne devrait consulter un médecin généraliste ou un masseur-kinésithérapeute exerçant dans le cadre de l’accès direct ou d’un protocole national de coopération – idéalement dans les 24 heures suivant le traumatisme.

Source : CNOMK, Actualité 15 mai 2025

Médecins

RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES DES MÉDECINS BIOLOGISTES

La question de la capacité des médecins biologistes à consulter et prescrire est un sujet central dans leur pratique professionnelle. Interrogé à de nombreuses reprises sur ce point, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a pris une position claire sur ces points.

Les membres de la Commission nationale de biologie médicale (CNBM) se sont prononcés favorablement à la reconnaissance de la possibilité de consultation et de prescription pour les médecins biologistes, dans toutes les situations où ils disposent des compétences pour y procéder.

Source : Ordre des médecins, Actualité 21 mai 2025

Professionnels du droit et du chiffre

RÉFORME DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE : LES PROPOSITIONS DE L’IFPPC POUR UNE PROTECTION RÉELLEMENT EFFECTIVE DES ENTREPRENEURS

Dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la mission d'information du Sénat a souhaité dresser un état des lieux de l'application de ce nouveau régime juridique de l’entrepreneur individuel (EI).

L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), spécialisé dans l’accompagnement quotidien des entrepreneurs en difficulté, a contribué à cette réflexion en partageant les constats de terrain et les préoccupations soulevées par la mise en œuvre concrète de la réforme.

L’IFPPC note :

une réforme largement méconnue des EI,
une définition du patrimoine professionnel trop large,
une protection insuffisante de la résidence principale de l’EI,
des conditions d’ouverture de la procédure collective inadaptées à la réalité des entrepreneurs,
une réunion automatique des patrimoines personnel et professionnel en cas de cessation d’activité,
une absence de protection du patrimoine injuste en cas de défaut d’immatriculation, des difficultés d’appréciation du passif.

Découvrez les propositions de l’IFPPC sur son site internet.

Source : IFPPC, Actualité 10 avril 2025

Vins et spiritueux

NOUVEAU RÉGIME D’AIDE À L’EXPORTATION VERS LES ÉTATS-UNIS

La Commission européenne a autorisé un dispositif français de réassurance-crédit à l'exportation vers les États-Unis d'un montant de 5 milliards d'euros. Ce dispositif, qui sera en place du 8 mai 2025 au 8 juillet 2025, permettra aux exportateurs de vins et spiritueux d'exporter vers les États-Unis, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle vague de droits de douane annoncée.

Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre du dispositif de réassurance existant “Cap Francexport” géré par l'intermédiaire de Bpifrance Assurance Export qui fournit un crédit à l'exportation vers des pays dits à risques, non couverts par les assurances privées.

Source : Commission européenne, Actualité 8 mai 2025

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2025

Selon l’INSEE, en avril 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,6 % sur un mois et de +0,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2025

INDEX BÂTIMENT - MARS 2025

L’INSEE vient de publier sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mars 2025.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 mai 2025

CHÔMAGE AU SENS DU BIT - 1ER TRIMESTRE 2025

Au premier trimestre 2025, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) augmente de 64 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,4 millions de personnes. Le taux de chômage est quasi stable sur le trimestre (+0,1 point) et sur un an (-0,1 point), à 7,4 % de la population active.
Sur le trimestre, le taux de chômage des 15-24 ans est quasi stable (+0,1 point), à 19,2 %. Pour les 25-49 ans, il est quasi stable sur le trimestre (+0,1 point) et sur un an (-0,1 point), à 6,7 %. Enfin, le taux de chômage des 50 ans ou plus est stable sur le trimestre, à 4,7 %, inférieur à son niveau de début 2024 (-0,3 point sur un an).

Source : INSEE, Inf. rap. 16 mai 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 5 JUIN 2025

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (Zone 3)

Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2024 (n° 2042) et ses annexes.
Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

JEUDI 12 JUIN 20255

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

SAMEDI 14 JUIN 2025

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2024 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2025 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2025.

DIMANCHE 15 JUIN 2025

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises

Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.

Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance

Par internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2024 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

LUNDI 30 JUIN 2025

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2025.

CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

Adhésion au prélèvement mensuel pour l’année en cours. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2025.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juin) :

- Régime de droit commun :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;

- Régime des acomptes provisionnels :

paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.

Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus

) :Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.

- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

- Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai, au plus tard le 24 juin 2025.

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d’affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

JEUDI 5 JUIN 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

DIMANCHE 15 JUIN 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.

VENDREDI 20 JUIN 2025

Artistes-auteurs

Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2024 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2025 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2024.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MERCREDI 25 JUIN 20255

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

LUNDI 30 JUIN 2025

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Lettre d'information INFOGEA du 30/04/2025

TVA

LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST REPORTÉE À 2026

La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2025 a profondément modifié le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil d’être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B).

À compter du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils étaient déjà prévus par la précédente loi de finances (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Autrement dit, de nombreuses entreprises allaient se retrouver dans l’obligation de facturer la TVA.

Adoptée sans réelle concertation avec les fédérations professionnelles, cette réforme a suscité de vives critiques et a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.

Finalement, cette suspension durera jusqu’à la fin de l’année 2025 vient d’annoncer le ministre de l’Économie dans un communiqué de presse du 30 avril “afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation”.

En conclusion, les règles applicables restent celles prévues au 1er janvier 2025 avec les seuils suivants :

Franchises de droit commun	En 2024	A compter du 1er janvier 2025
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
– Seuil normal	91 900 €	85 000 €
– Seuil majoré	101 000 €	93 500 €
Autres prestations de services
– Seuil normal	36 800 €	37 500 €
– Seuil majoré	39 100 €	41 250 €

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes	En 2024	A compter du 1er janvier 2025
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits
– Seuil normal	47 700 €	50 000 €
– Seuil majoré	58 600 €	55 000 €
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes
– Seuil normal	19 600 €	35 000 €
– Seuil majoré	23 700 €	38 500 €

Source : MINEFI, Communiqué de presse 30 avril 2025

BNC / traitements et salaires

LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2024 EST IDENTIQUE À CELUI DE 2023S

En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu’en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).

L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2024, l’Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l’année dernière (comme cela était déjà le cas en 2023).

Le barème kilométrique peut être utilisé par :

les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2024 ;
les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.

En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 20 mai 2025 au titre de l’année 2024.

Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5001 à 20 000 km	Au delà de 20 000 km
3 CV et moins	d x 0,529	(d x 0,316) + 1 065	d x 0,370
4 CV	d x 0,606	(d x 0,340) + 1 330	d x 0,407
5 CV	d x 0,636	(d x 0,357) + 1 395	d x 0,427
6 CV	d x 0,665	(d x 0,374) + 1 457	d x 0,447
7 CV et plus	d x 0,697	(d x 0,394) + 1 515	d x 0,470
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules 100% électriques.

Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2024 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.

Barème applicable aux deux-roues

Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d x 0,315	(d x 0,079) + 711	d x 0,1985
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules 100% électriques.

Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2024, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir une déduction de : 800 x 0,315 = 252 €.

Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Puissance administrative	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d x 0,395	(d x 0,099) + 891	d x 0,248
3, 4 ou 5 CV	d x 0,468	(d x 0,082) + 1 158	d x 0,275
Plus de 5 CV	d x 0,606	(d x 0,079) + 1 583	d x 0,343
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel.

A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €.

Source : DGFIP, Brochure pratique 2025 pour la déclaration des revenus 2024, p. 106-107

Revenus mobiliers

DÉCLARATION DES REVENUS ISSUS D’UN PEAC

Un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible depuis le 1erjuillet 2024 : le plan d’épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, l’objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.

Il est possible d’en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu’à la majorité du titulaire. Le plafond de versement est fixé à 22 950 €.

Pour en savoir plus sur le PEAC, cliquez ici.

Les revenus et plus-values issus d’un PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils doivent néanmoins être déclarés sur un nouvel imprimé n°2074-PEAC.

L’Administration vient de préciser les obligations déclaratives liées à un PEAC.

Source : BOFiP, Actualité 10 avril 2025

Organismes sans but lucratif

REVALORISATION POUR 2025 DE LA FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX

Les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de cotisation économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires si celles-ci ne dépassent pas un certain seuil (“franchise”) revalorisé chaque année en fonction de l’inflation (CGI, art. 206, 1 bis ; CGI, art. 261, 7-1°-b).

Pour 2025, ce seuil est porté à 80 011 € :

Source : Note de la rédaction

Zoom artisans et commerçants

NOUVEAUX SEUILS POUR LE RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de fournir à l'appui de leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (rémunérations, avantages en nature, remboursements de frais…) (CGI, art. 54 quater).

Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration de résultats.

Un arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes (remboursement de frais) versées aux personnes les mieux rémunérées de l'entreprise, à reporter sur le relevé des frais généraux.

A compter du 2 février 2025, les entreprises doivent déclarer l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées lorsque ces rémunérations excèdent un total de (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1° modifié) :

270 000 € pour les entreprises employant jusqu’à 200 salariés (au lieu de 150 000 €) ;
540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 €).

Le seuil de déclaration des rémunérations individuelles reste fixé à 50 000 €.

Source : Arrêté 28 janvier 2025 : JO 1er février 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-60, 16 avr. 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-60-10, 16 avr. 2025

Retraite des travailleurs indépendants

IMPACT DE LA RÉFORME DES COTISATIONS SOCIALES SUR LES DROITS À LA RETRAITE À COMPTER DE 2025

L’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales et celle des contributions sociales sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles non micro-entrepreneurs (et hors professions libérales réglementées et avocats).

À compter des revenus de 2025, les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG-CRDS) sont calculées sur une assiette unique correspondant au revenu professionnel brut après application d'un abattement forfaitaire de 26 %.

Un décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a ensuite révisé le barème des cotisations des travailleurs indépendants.

Dans une circulaire du 4 avril 2025, la CNAV présente les impacts de cette réforme sur les droits des travailleurs indépendants en termes de retraite de base et de retraite complémentaire. Elle précise que cette réforme entrera en application de la manière suivante :

jusqu'en mars 2026, les cotisations provisionnelles des années 2025 et 2026 (assises sur les revenus 2023 / 2024) resteront calculées avec les anciens barèmes sur la base d'une assiette calculée selon les anciennes modalités ;
à compter d'avril 2026, après que la déclaration des revenus 2025 aura été déposée, les nouveaux barèmes s'appliqueront aux cotisations provisionnelles 2026 et aux cotisations définitives 2025.

Les taux de cotisations applicables à compter des revenus de 2025 sont les suivants :

	Retraite de base (RVB)		Retraite complémentaire (RCI)
	Jusqu’au 31 décembre 2024	À partir du 1er janvier 2025	Jusqu’au 31 décembre 2024	À partir du 1er janvier 2025
Sur la part de l’assiette inférieure ou égale auPASS	17,75 %	17,87 %	7 % dans la limite du plafond spécifique au RCI	8,1 % dans la limite du PASS
3Sur la part de l'assiette supérieure au PASS	0,60 %	0,72 %	8 % au-delà du plafond spécifique au RCI et dans la limite de 4 PASS	9,1 % au-delà du PASS dans la limite de 4 PASS

Source : CNAV, Circulaire 2025-14, 4 avril 2025

Aides aux entreprises

L’URSSAF ET LE CPSTI VIENNENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D’INTEMPÉRIES EN GIRONDE ET EN DORDOGNE

Suite aux récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.

Vous êtes employeur

L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de les réaliser. Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.

Pour cela, contactez votre URSSAF :

par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3957.

Vous êtes travailleur indépendant

Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez votre URSSAF :

par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3698 choix 0.

Plan d’urgence du CPSTI

Les indépendants victimes des inondations pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) allant jusqu’à 2 000 €.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Vous êtes praticien auxiliaire médical

Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement. Pour en bénéficier, contactez votre URSSAF depuis votre messagerie sécurisée Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ou en composant le 0 806 804 209.

Une aide d’action sociale auprès de votre caisse de retraite est mise en place. Pour connaître ses modalités d’attribution, rapprochez-vous de votre caisse :

la Carmf si vous êtes médecins ;
la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.

Source : URSSAF, Actualité 24 avril 2025

Cotisations sociales

NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHÔMAGE

À compter du 1er mai 2025, le taux de la cotisation d’assurance chômage est fixé à 4,00% (contre 4,05% antérieurement). Cette cotisation est à la charge de l’employeur (il n’y a pas de cotisation à la charge du salarié).

Rappelons que pour les entreprises d’au moins 11 salariés, ce taux est modulé par un “bonus-malus” qui a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts et d’inciter les entreprises à embaucher des salariés en CDI.

Source : Arrêté n° PRMX2433664A, 19 décembre 2024, art. 4 : JO 20 décembre 2024 ; URSSAF, Actualité 24 avril 2025

Zoom professions libérales

DES OUTILS POUR VOTRE DÉCLARATION

L’URSSAF accompagne les praticiens et auxiliaires médicaux et met à disposition des outils pour faciliter leurs démarches de déclaration de revenus :

un assistant à la déclaration pour le remplissage chiffré du volet social de votre déclaration de revenus 2024 disponible sur le site mon-entreprise.urssaf.fr ;
des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques selon la profession exercée :

Ces guides sont aussi disponibles sur votre page “Le service en ligne Praticien ou auxiliaire médical”.

Source : URSSAF, Actualité 29 avril 2025

Architectes

SIX FICHES PRATIQUES À TÉLÉCHARGER POUR RÉNOVER BAS CARBONE

Dans le cadre du programme Profeel, l’Ordre des architectes publie une série de fiches pour les professionnels du bâtiment : maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises et artisans.

À vocation pédagogique, elles présentent les bonnes pratiques et les retours d’expérience de deux projets de rénovation bas carbone.

Surélever un bâtiment pour une rénovation bas carbone - Démarche
Surélever un bâtiment pour une rénovation bas carbone - Mise en œuvre
Surélever un bâtiment pour une rénovation bas carbone - Opération exemple – collège Jean Moulin (Révigny-sur-Ornain, 55)
Le réemploi en rénovation bas carbone - Démarche
Le réemploi en rénovation bas carbone - Mise en œuvre
Le réemploi en rénovation bas carbone - Opération exemple : Bagagerie solidaire Troubadour

Source : Ordre des architectes, Actualité 25 avril 2025

Chirurgiens-dentistes

SUSPENSION D’EXERCICE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : QUI DÉCIDE ET COMMENT ?

Un praticien peut être suspendu du droit d’exercer sa profession pour insuffisance professionnelle.

L’Ordre des chirurgiens-dentistes consacre un article à ce sujet dans sa Lettre n°221 (Avril / Mai 2025). Il rappelle la procédure applicable, notamment l’intervention d’experts, l’auteur de la décision, les voies de recours contre celle-ci. Est également évoquée la situation d’un praticien suspendu pendant 18 mois, dont la reprise d’activité a été subordonnée à l’accomplissement d’une formation. Le Conseil d’État a rejeté la requête du praticien qui contestait cette suspension.

Sources : Lettre ONCD, n° 221 - Avril/Mai 2025

Coiffeurs

BAROMÈTRE SECTORIEL - MARS 2025

Élaboré à partir d’un large échantillon représentatif de l’ensemble des entreprises du secteur de la Coiffure et de leur typologie, le baromètre d’AG2R La Mondiale vous permet d’accéder à des informations précises avec la possibilité de zoomer sur votre région et votre département.

Au cours du mois de mars, le chiffre d'affaires moyen par jour d’un salon est de 608,72 € pour 11,56 visites. La fiche moyenne pour une femme s’établit à 70,76 € cintre 29,64 € pour un homme. Le prix moyen d’un forfait shampooing coupe brushing est de 50,53 €.

Source : AG2R La Mondiale, Barème sectoriel de la Coiffure

Fleuristes

ATTITUDE DES CONSOMMATEURS À L'ÉGARD DES FLEURS ÉCO-RESPONSABLES

L’Office Hollandais des Fleurs a réalisé une étude en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni sur l’opinion et le comportement des consommateurs en matière de fleurs et plantes.

Le 3e volet de cette étude analyse la perception des consommateurs en matière de fleurs écoresponsables. Les résultats de l’enquête indiquent que le caractère durable est pris en compte par les consommateurs des 4 pays étudiés en influençant les arbitrages en matière de lieu d’achat. Par ailleurs, les consommateurs français sont disposés à payer 10% de plus pour un bouquet de fleurs présenté comme étant éco-responsables.

Source : Val’Hor, Actualité avril 2025

Infirmiers

ADOPTION À L’UNANIMITÉ PAR LE SÉNAT DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROFESSION INFIRMIÈRE

Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi relative à la profession infirmière, quelques semaines après son adoption, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale.

Ce texte marque un tournant historique : les missions des infirmières et infirmiers sont repensées, clarifiées, et surtout, pleinement reconnues. De nombreuses propositions portées par l’Ordre national des infirmiers ont été reprises dans le texte.

Parmi les avancées pour la profession, on peut relever :

la reconnaissance du diagnostic infirmier et de la consultation infirmière ainsi que d’un pouvoir de prescription,.
l’accès direct aux infirmiers sur leur rôle propre et à titre expérimental sur leur rôle prescrit,.
la reconnaissance de la pratique avancée pour les spécialités infirmières IADE, IBODE et IPDE.

Vous pouvez consulter l’ensemble des mesures sur le site de l’Ordre.

Source : Ordre des infirmiers, Communiqué de presse mai 20255

Plaquistes

AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PLAQUISTES

En partenariat avec les Métiers du plâtre et de l’isolation de la CAPEB et l’IRIS-ST, l’OPPBTP dévoile les résultats d’une étude dédiée aux conditions de travail des plaquistes. Elle met en lumière les contraintes physiques et les risques rencontrés par les professionnels et propose des solutions concrètes en vue d’améliorer leurs conditions de travail tout au long de leur carrière.

Le rapport d’étude complet est disponible en téléchargement en cliquant ici.

Source : CAPEB, Actualité 16 avril 2025

Indices et taux

TAUX D’USURE - 2e TRIMESTRE 2025

Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d’usure est déterminé en fonction du type de prêt et de la qualité de l’emprunteur.

La Banque de France vient de publier les taux d’usure applicables pour le 2e trimestre 2025 :

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2025	Taux d'usure applicable au 1er avril 2025
Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%)
CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits de trésorerie aux ménages et prêts pour travaux d'un montant inférieur ou égal à 75 000 €	Séries	Séries
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	17,43	23,24
- Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	11,75	15,67
- Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	6,47	8,63
CRÉDITS DE TRÉSORERIE Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 €	Séries	Séries
- Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans	3,38	4,51
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,09	5,45
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	3,98	5,31
- Prêts à taux variable	4,23	5,64
- Prêts relais	4,79	6,39
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans	4,36	5,81
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,41	5,88
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus	4,42	5,89
- Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans	4,92	6,56
- Découverts en compte	14,42	19,23
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	5,50	7,33
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale	Séries	Séries
- Découverts en compte	14,42	19,23

Source : Banque de France, Actualité Avril 2025 - Taux d’usure 2025-Q2

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2025

En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, recule de nouveau (pour le 4e mois consécutif) de -1,3 % (après -0,8 % en février). Les créations d’entreprises classiques se replient (-2,5 % après +1,1 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs poursuivent leur baisse (-0,6 % après -1,8 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (avril 2024 à mars 2025) augmente de +1,7 % par rapport à la même période un an auparavant (avril 2023 à mars 2024). Cette hausse globale masque toutefois une forte baisse des créations d’entreprises individuelles classiques, qui chutent de -11,2 % sur la même période..

Source : INSEE, Inf. rap. 18 avril 2025

Lettre d'information INFOGEA du 31/03/2025

TVA

Le régime simplifié d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel

Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA :

la franchise en base TVA (régime d’exonération pour les petites entreprises),
le régime simplifié d’imposition (régime avec deux acomptes et une régularisation en N+1),
et le régime réel d’imposition (régime déclaratif mensuel)

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027 et le remplace par un nouveau régime déclaratif trimestriel (CGI, art. 287 modifié).

Seront concernées, quelle que soit leur activité, les entreprises dont le chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) est inférieur à 1.000.000€ durant l'année N-1 et 1.100.000 € durant l'année en cours. La déclaration de TVA sera déposée au titre de chaque trimestre civil. Comme actuellement, il sera toujours possible d’opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 5° : JO 15 févr. 2025

Corse : Suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants

Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse sont soumises à un taux de TVA de 13% (CGI, art. 297, I-1-6°). La loi de finances pour 2025 soumet ces ventes au taux normal de 20% à compter d’une date qui sera définie par décret.

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, VIII : JO 15 févr. 2025

Enregistrement

Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale

La loi de finances pour 2025 crée un nouvel abattement pour le calcul des droits de donation sur les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant...) ou, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce (CGI, art. 790 A bis nouveau).

L’abattement est plafonné à 100.000 € pour un même donateur à un même donataire, et à 300.000 € par donataire (s’il reçoit des dons de plusieurs personnes).

Les sommes reçues par le bénéficiaire doivent être utilisées, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour financer :

l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement (achat sur plans) affecté à sa résidence principale ou celle de son locataire ;
des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à “MaPrimeRénov” et portant sur un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

L’exonération de droits de donation peut être remise en cause ultérieurement :

si le donataire n'a pas conservé le logement comme résidence principale ou ne l’a pas donné en location à usage de résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble (ou de son achèvement s'il est postérieur)
ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation énergétique pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'achèvement.

En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 71 : JO 15 févr. 2025

Ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental

La loi de finances pour 2025 prévoit que le droit départemental sur les mutations d’immeubles peut être augmenté sur délibération du conseil départemental pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Ce taux est actuellement de 4,50% (ou 3,80% dans 3 départements) et ne pourra excéder 5%.

Ils peuvent également réduire ce taux ou exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles par les primo-accédants qui s’engagent à affecter ces biens à leur habitation principale pendant 5 ans (CGI, art. 1594 F septies nouveau).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116 : JO 15 févr. 2025

Plus-values immobilières

Cession d’un droit de surélévation

Le droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.

La cession d’un droit de surélévation par un particulier est soumise au régime des plus-values immobilières de particuliers.

La loi de finances pour 2025 prolonge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation d'immeuble (CGI, art. 150 U, II-9° modifié).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 85 : JO 15 févr. 2025 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 11 mars 2025, § 10 et 70

Contrôle fiscal

Droit de contrôle a priori

Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition (LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025).

Ce nouveau droit de contrôle concerne le cas où l’Administration a des doutes sérieux :

sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ; .
ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration..

Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.

Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues.

Source : Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025

Fausse domiciliation fiscale à l’étranger

Aucune prescription spécifique n’était prévue jusqu’à maintenant lorsqu’un contribuable échappait à l’impôt sur le revenu français en faisant état d’une domiciliation à l’étranger.

La loi de finances pour 2025 prévoit désormais que l’Administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (LPF, art. L. 169, al. 3 modifié).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025

Cotisations sociales

Nouveautés applicables à compter du 1er mai 2025

En matière de cotisations et contributions sociales sur salaires, plusieurs changements seront applicables aux employeurs à compter du 1er mai 2025 :

le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera à 4% (au lieu de 4,05%) ;
en matière de bonus-malus, les taux modulés valables jusqu’au 31 août 2025 seront réduits de 0,05 %. Les taux plancher et plafond seront donc compris entre 2,95 % et 5,00 % ;
le calcul de la réduction générale des cotisations sera impacté par la baisse de la contribution patronale à l’assurance chômage.

Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2025

Travailleurs indépendants

Votre déclaration de revenus 2024

À compter du 10 avril 2025, vous pourrez déclarer vos revenus 2024 sur le site www.impots.gouv.fr.

En tant qu’artisan, commerçant, profession libérale, praticien ou auxiliaire médical, vous avez une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu (seuls les artistes-auteurs doivent faire une déclaration de leurs revenus artistiques à l’URSSAF).

Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus que vous soyez ou non imposable, que votre revenu d’activité soit nul ou déficitaire.

Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant : association et centre de gestion agréé, expert-comptable.

Lorsque vous aurez validé votre déclaration, l'administration fiscale la transmettra à l'URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite le cas échéant.

L’URSSAF procédera alors à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2025, à la régularisation de vos cotisations définitives 2024 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

Source : URSSAF, Actualité 20 mars 2025

Fraude

Lutte contre les abus d’arrêts de travail

Dans une actualité publiée sur son site internet, l’Assurance maladie fait le bilan de sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail. En 2024, elle a détecté et stoppé 42 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail, soit 2,4 fois plus qu’en 2023.

La hausse de ces fraudes s’explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux, avec des kits prêts à l’emploi composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.

Les contrôles approfondis sur les arrêts de travail ont également permis de détecter et stopper 11 millions d’euros de préjudice lié à l’exercice, pendant l’arrêt, d’une activité non autorisée par le médecin.

Pour mieux prévenir les fraudes aux arrêts de travail, l’Assurance Maladie demande aux professionnels de santé qui les prescrivent, principalement les médecins, de privilégier l’arrêt de travail dématérialisé, transmis directement à la caisse primaire du patient depuis le logiciel professionnel du prescripteur.

Source : Ameli, Actualité 20 mars 2025

Zoom professions libérales

Artistes-auteurs, vos prochaines échéances 2025

À compter du 1er avril 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 avril pour le régler depuis votre espace en ligne.

Vous pourrez déclarer vos revenus artistiques pour l’année 2024 à partir du 28 avril 2025 et jusqu’au 20 juin 2025 au plus tard.

Si vous êtes imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à la suite de votre déclaration de revenus artistiques, vous recevrez à compter du 18 juin 2025, votre échéancier définitif de cotisations 2024 et votre échéancier provisoire 2025. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

À compter du 1er juillet 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 juillet pour régler vos cotisations, depuis votre espace en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 21 mars 2025

Architectes

Formation : Évaluez vos droits aux aides à financement

La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.

Source : Ordre des architectes, Actualité 28 mars 2025

Automobile

L’alternance continue de séduire les jeunes, pour la dixième année consécutive

L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie un Autofocus consacré aux effectifs en formation et à l’insertion professionnelle.

Le nombre de jeunes en formation initiale aux métiers des services automobiles continue d’augmenter en 2024 (73 221 apprenants). L’alternance reste la voie d'accès plébiscitée par les jeunes et les entreprises. Elle progresse depuis 10 années consécutives et compte 41 850 jeunes (+2,7% en un an).

Cette dynamique est confortée par les résultats de l’insertion professionnelle : 73 % des jeunes issus de l’apprentissage trouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur formation, un taux nettement supérieur à la moyenne nationale toutes filières confondues (66 %).

La branche poursuit également sa féminisation : à la rentrée, les services automobiles ont accueilli 4 250 femmes en formation, une hausse record de +23% par rapport à 2023 et de +67% en 3 ans.

Sources : ANFA, Autofocus n°112 (Février 2025)

Bâtiment

Les professionnels du BTP font preuve d’une grande maturité quant à leur présence en ligne

L’Afnic (association en charge du domaine .fr notamment) a livré les résultats de son étude sectorielle portant cette année sur la présence en ligne des TPE et PME du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cette étude permet de répondre à plusieurs questions : Quels sont leurs enjeux et motivations à être présent sur internet ? Quels sont les canaux plébiscités ? Comment s’investir et pour quels résultats ?

Source : Afnic, Actualité 6 mars 2025

Boulangers

Résultats de l’étude sur les Français et les viennoiseries

Le 9 juin prochain, la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) célèbrera la Journée Nationale du Petit-Déjeuner. A cette occasion, elle dévoile les résultats d’une étude Ifop sur l’attachement des Français aux viennoiseries.

Il en ressort que savourer des viennoiseries est une habitude bien ancrée : plus d’un Français sur trois (38 %) en consomme au moins une fois par semaine et 35 % chaque mois. L’engouement est encore plus marqué chez les 18-24 ans, dont 59 % en dégustent chaque semaine.

Source : AFEB, Actualité 16 mars 2025

Experts-comptables

Quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause ?

Un article publié dans le magazine SIC de l’Ordre traite de la responsabilité des experts-comptables. Lettre de mission, devoir de conseil, rédaction d’actes, coopération du client, quels enseignements tirer des dernières décisions de justice ?

Source : SIC n° 446 - Mars 2025 (p. 42)

Entreprises du paysage

Baromètre de l’activité au 2e semestre 2024

Les résultats du baromètre semestriel d’activité du paysage mettent en lumière une hausse du chiffre d’affaires de +3,5% au second semestre 2024 par rapport au second semestre 2023 après une hausse de +2% au premier semestre 2024 par rapport au premier semestre 2023.

Les prestations d’entretien des jardins et espaces verts contribuent plus fortement à la croissance du marché du paysage (+5,5%) que pour la création (+2,5%).

Découvrez tous les résultats sur le site de ValHor.

Source : ValHor, Actualité Mars 2025

Métiers de bouche

Modification du Nutri-Score

Un arrêté du 14 mars 2025 a modifié les règles de calcul du Nutri-Score. Adopté en France en octobre 2017, il existe aussi dans 6 pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, et Suisse).

Le Nutri-Score constitue aujourd’hui un outil de santé publique au service des consommateurs : il a pour objectif d’éclairer les choix et d’encourager une alimentation plus favorable à la santé.

Les évolutions prévues par cet arrêté permettent notamment d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et sucres et celle entre les aliments complets riches en fibres et leurs alternatives raffinées. Elles améliorent en outre la classification des poissons gras (sources d’oméga 3) et des huiles moins riches en acides gras saturés ainsi que la différenciation entre les boissons selon leur teneur en sucres tout en prenant en compte la présence d’édulcorants pour limiter leur usage en substitution du sucre.

Source : Arrêté n° TSSP2409870A, 14 mars 2025 : JO 15 mars 2025 ; Min. agriculture, Communiqué de presse 14 mars 2025

Infirmiers

Une nouvelle étude sur la démographie de la profession

L’Ordre des infirmiers a publié une nouvelle étude sur la démographie infirmière qui confirme le rôle essentiel des infirmiers dans l’accès aux soins du fait de leur présence sur l’ensemble du territoire mais révèle aussi des fragilités : vieillissement de la population et développement des maladies chroniques nécessitant des besoins en santé accrus, départ à la retraite d’un certain nombre d’infirmiers.

On dénombre 565 553 infirmiers inscrits au tableau au 1er mars 2025. Les infirmiers sont la profession de santé la plus nombreuse en France, la seule présente dans les 1.663 bassins de vie de l’INSEE.

Concernant les spécialités, on compte au 1er ars 2025 : 6 338 IBODE, 7 479 IADE, 14 462 IPDE et 2 367 IPA.

Source : Ordre des infirmiers, Actualité 10 mars 2025

Médecins

Publication de l'Atlas de la démographie médicale 2025

L’étude de la démographie médicale permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.

L’Ordre des médecins vient de publier son édition 2025 de l’Atlas de la démographie médicale. On y apprend la hausse significative du nombre de médecins en activité au 1er janvier 2025 (+1,7 % par rapport à l’année précédente). Cette tendance devrait s’accélérer dans les prochaines années, et des projections à l’horizon 2040 sont proposées dans cette édition.

Source : CNOM, Actualité 27 mars 2025

Mode

Appel à projets Mode et accessoires 2025

Pour la 8ème année, le ministère de la Culture s’engage auprès des jeunes marques qui participent au rayonnement de la mode française par leur créativité et en valorisant le savoir-faire et la production en France. L’appel à projets (AAP) “Mode et accessoires” donne accès à une subvention d’investissement allant jusqu’à 20.000 €.

En 2025, l’AAP se recentre sur les jeunes créateurs émergents de la scène française. Conçu pour accompagner les marques dans leur développement économique et créatif, il vise à encourager l’investissement dans des initiatives digitales et éthiques.

Grâce à cet appel à projets, le Ministère souhaite :

Soutenir la création pour les jeunes marques ;.
Accompagner les marques qui incarnent la mode française ;.
Favoriser les nouveaux modèles notamment éco-responsables ;.
Encourager la relocalisation en France / Europe ;.
Faire rayonner nos savoir-faire.

Un dossier de candidature doit être déposé en ligne entre le 17 mars 2025 et le 20 avril 2025 (23h59). Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Culture.

Source : Ministère de la Culture, Actualité Mars 2025

Notaires

Dernières évolutions du droit des régimes matrimoniaux

Le Conseil supérieur du notariat publie sur son site un article commentant les apports pour la pratique notariale de la loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024.

Adoptée dans un contexte de renforcement des droits patrimoniaux au sein de la famille, cette loi introduit des évolutions majeures en matière de droit des régimes matrimoniaux.

Elle modifie notamment l’article 265 du code civil, réformant ainsi le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage.

Source : Conseil supérieur du notariat, Actualité 17 mars 2025

Indices et taux

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,30. Sur un an, il augmente de 2,01 % (après +3,03 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Indice du coût de la construction (ICC) - 4e trimestre 2024

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au 4etrimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Indice des prix des logements neufs et anciens - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 %, après une stabilité au 3e trimestre 2024. Ces 2 trimestres font suite à 6 trimestres consécutifs de baisse.
Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024) et ceux des logements neufs sont en légère hausse pour le 2e trimestre consécutif (+0,3 %, après +0,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2025

Indices des loyers d'habitation (ILH) - Janvier 2025

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +1,4 % entre octobre 2024 et janvier 2025, après +0,3 % entre juillet et octobre 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en janvier 2025, après +2,5 % en octobre 2024. Ils sont en hausse de +1,8 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2025

Indices des coûts de production dans la construction - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, les coûts de production dans la construction sont quasi stables sur un trimestre et augmentent de +0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

Lettre d'information INFOGEA du 15/04/2025

Déclaration des revenus

CAMPAGNE 2025 DE DÉCLARATION DES REVENUS

Comme tous les ans, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de N-1 à l’Administration fiscale.

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2025 vient d’être dévoilé. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme indiquées ci-après.

Déclaration en ligne

Depuis le 10 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, les contribuables doivent déclarer leurs revenus 2024 depuis leur espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr.

Département de résidence	Date limite
Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents	Jeudi 22 mai 2025 à 23h59
Départements n°20 à 54 (zone 2)	Mercredi 28 mai 2025 à 23h59
Départements n°55 à 974 et 976 (zone 3)	Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

Déclaration papier

Pour la déclaration papier, la date de limite d’envoi est fixée au plus tard au 20 mai 2025 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’année dernière, vous ne recevrez pas de déclaration papier chez vous. Pensez à la télécharger sur le site des impôts (formulaire n°2042).

Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).

Réception de l’avis d’impôt sur le revenu

En principe, l’avis d’imposition sera disponible en ligne dans votre espace Particulier (rubrique Documents) entre le 25 juillet et le 1er août 2025.

Vous recevrez un email pour vous en avertir à une date dépendant de votre situation :

	Votre avis arrivera dans votre espace Particulier	Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera
Vous bénéficiez d'un remboursement	Entre le 25 juillet et le 1er août 2025	Entre le 24 juillet et le 28 août 2025
Vous n'avez (plus) aucun montant à payer)	Entre le 25 juillet et le 1er août 2025	Entre le 24 juillet et le 28 août 2025
Vous avez un montant à payer	Entre le 25 juillet et le 1er août 2025	Entre le 24 juillet et le 21 août 2025

Source : MINEFI, Actualité 10 avril 2025

Cotisation foncière des entreprises

N’OUBLIEZ PAS DE METTRE À JOUR VOS BASES !

Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2025 une déclaration n° 1447-M (modificative) pour demander le bénéfice d’une exonération ou pour mettre à jour leurs bases soumises à cet impôt.

Parmi les modifications à déclarer, on peut citer :

une augmentation ou une diminution de la surface des locaux affectés à l’activité professionnelle ;
un changement d'affectation des locaux ;
cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).

La déclaration doit être souscrite en ligne dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

L’imprimé 1447-M et sa notice peuvent être consultés en cliquant ici.

Source : Note de la rédaction

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CVAE

Si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaires (ou des recettes) supérieur à 152 500 € HT, vous devez déposer au plus tard le 20 mai 2025, par voie dématérialisée, une déclaration n°1330-CVAE présentant le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2024 ainsi que votre effectif salarié.

En outre, pour la liquidation de la CVAE 2024, si votre chiffre d'affaires 2024 (ou vos recettes) est supérieur à 500 000 € HT, vous devez déposer au plus tard le 5 mai 2025 le formulaire n°1329-DEF, accompagné du règlement de la CVAE due.

Source : Note de la rédaction

Impôt sur le revenu

ET SI VOUS DÉCLARIEZ VOS REVENUS DEPUIS VOTRE MOBILE ?

Depuis 2024, il est possible de déposer sa déclaration de revenus depuis un smartphone ou une tablette en utilisant l’application impots.gouv téléchargeable depuis l’App Store (Apple) ou le Playstore (Google).

Cette année, l’application s’est enrichie de plusieurs fonctionnalités. Vous pouvez désormais :

signaler un changement d’adresse en France survenu en 2024 ;
corriger votre déclaration (même si elle a été faite sur le site internet des impôts) ;
déclarer vos résidences secondaires (pour la taxe d’habitation) ;
obtenir un accusé de réception de dépôt de votre déclaration dans l’application mobile.

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP.

Source : DGFIP, Actualité 15 avril 2025

Douanes

DROITS DE DOUANE AMÉRICAINS ET RÉPONSE EUROPÉENNE

Le Gouvernement américain a annoncé la hausse des droits de douane sur les produits importés sur le territoire américain à compter de février 2025, en particulier sur les produits exportés par des entreprises de l’Union européenne.

La Direction générale du Trésor a publié à l’attention des entreprises françaises des commentaires sur les conséquences concrètes de ces mesures qui ont un impact direct sur les échanges commerciaux de l’Union européenne. Elle présente également les contre-mesures décidées par l’UE.

Source : Direction générale du Trésor, Actualité avril 2025

Charges sociales sur salaires

REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TICKETS-RESTAURANT

La participation de l’employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :

la contribution de l’employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).

En outre, l’exonération de la participation de l’employeur n’est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.

Ce plafond vient d’être fixé à 7,26 € par ticket-restaurant pour l’année 2025 (contre 7,18 € en 2024). Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € selon le niveau de participation de l’employeur, pour que cet avantage soit totalement exonéré.

Source : BOI-BAREME-000035, 14 mars 2025, § 50

Contrôle

LE BOSS INTEGRE LES RESCRITS SOCIAUX

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) accessible en ligne compte un nouvel environnement dans lequel sont publiés les rescrits sociaux de portée générale.

Les rescrits sont des réponses apportées par l’Administration à des questions posées par les cotisants en matière de cotisations et contributions sociales. Ils sont opposables à l’Administration en cas de contrôle (autrement dit, si le cotisant a suivi les préconisations indiquées dans le rescrit, l’Administration ne peut ultérieurement le redresser en cas de contrôle).

Les rescrits sociaux sont répartis dans 4 rubriques : avantages en nature, frais professionnels, impatriés et effectif.

Source : BOSS, Communiqué 2 avril 2025

Aides

LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT EST REVALORISÉE

La Caisse d’allocations familiales peut vous verser une aide lorsque vous déménagez et que vous avez au moins 3 enfants nés ou à naître.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

vous devez avoir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement ;
le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant.

La prime de déménagement est égale au montant de vos frais réels de déménagement (entreprise de déménagement, location d’un camion et essence…) retenus dans une certaine limite fixée en fonction du nombre d’enfants.

Le barème a été actualisé pour 2025 :

Enfants à charges	Montant maximum
3 enfants	1 138,49 €
4 enfants	1 233,36 €
Par enfant supplémentaire	94,87 €

La demande de versement de la prime est faite en ligne sur le site de la CAF. Pour justifier de la réalité des frais de déménagement, des factures acquittées doivent être fournies (c’est-à-dire des factures sur lesquelles le fournisseur reconnaît que vous avez réglé le montant indiqué).

Source : www.caf.fr - Prime de déménagement

Architectes

UN OUTIL SIMPLE, RAPIDE ET ACCESSIBLE POUR PRENDRE EN COMPTE LES RÉGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le ministère de la Transition écologique développe un nouveau service public en ligne, EnvErgo. Il simplifie l’identification des réglementations environnementales applicables aux projets, dès leur phase de conception.

Source : Ordre des architectes, Actualité 10 avril 2025

Avocats

POINT D’ACTUALITÉ SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts le 11 mars 2025 et un dernier arrêt le 8 avril 2025 concernant le secret professionnel et le rôle du Bâtonnier en contestation de perquisition.

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur le paradoxe de la jurisprudence de la Cour de cassation, entre consécration de l’exercice des droits de la défense par le Bâtonnier et par l’avocat de la défense et affaiblissement du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

Sources : CNB, Actualité 17 avril 2025

Boulangers-pâtissiers

TROUVER LE JUSTE PRIX EN PÉRIODE DE CRISE DU POUVOIR D’ACHAT

La Toque Magazine consacre un article dédié à la fixation des prix de vente des boulangers-pâtissiers qui permettent de préserver la rentabilité de l’entreprise dans un contexte de crise du pouvoir d’achat.

Plusieurs pistes sont données :

jouer la transparence et informer les clients sur la flambée des charges, la juste rémunération de l’entreprise ;
cibler les augmentations de prix, par exemple sur les produits aux volumes de vente importants, au lieu d'appliquer le même pourcentage de hausse à tous les prix ;
mettre en place des gestes de solidarité : afficher un double tarif, instaurer la baguette suspendue... ;
proposer une alternative moins chère plutôt que de revoir les recettes ou les portions ;
chasser le superflu (appliquer une remise à ceux qui ne demandent pas le sachet papier, par exemple).

Source : La Toque, Article 19 mars 2025

Coiffure

BAROMÈTRE DE L’ACTIVITÉ EN FÉVRIER 2025

Le Conseil national des entreprises de la coiffure (CNEC) publie les indicateurs sur l'activité des salons de coiffure. Il est possible d’isoler les résultats par département pour permettre de visualiser les tendances du secteur.

Sur les deux premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires moyen par jour est de 576 € pour 11,21 visites. Le prix moyen d’un shampooing/coupe/brushing est de 49,92 € pour une fiche moyenne Femmes à 68,61 €.

Source : CNEC, Baromètre sectoriel

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE À FIN FÉVRIER 2025

En février 2025, on constate un nouveau recul du marché avec une baisse des résultats de -8,6%, soit le plus fort repli depuis juillet 2024. Tous les segments du marché sont concernés.

Ce phénomène de contraction du marché pourrait s’expliquer par la multiplication des promotions entre novembre et janvier (Black Friday en novembre, ventes privées en décembre, soldes en janvier).

Source : IPEA, Indicateurs de conjoncture fév. 2025

Médecins remplaçants

VOS SERVICES EN LIGNE ÉVOLUENT SUR LE SITE DE L’URSSAF

L’URSSAF fait évoluer vos services en ligne pour simplifier vos démarches :

mise à jour de l’onglet “Informations” : un contenu plus clair et accessible afin de mieux vous orienter dans vos recherches ;
vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires en ligne ;
vous êtes informés tout au long de l’année sur vos démarches. Vous recevrez sur votre messagerie en ligne des messages pour vous alerter sur :

○ l’ouverture de la campagne déclarative trimestrielle,
○ la fermeture de la campagne déclarative,
○ la mise à disposition de votre justificatif de déclaration,
○ le suivi de votre seuil,
○ la délivrance de votre attestation fiscale.

Source : URSSAF, Actualité 4 avril 2025

Professionnels de santé

PRÉVENTION DES DÉRIVES SECTAIRES AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes.

Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.

Une vidéo pédagogique a été réalisée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour prévenir le risque de dérive sectaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Source : OMK, Actualité 17 avril 2025

VTC / Taxis

BAROMÈTRE DES TRANSPORTS - ÉDITION 2025

Les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ont publié le baromètre 2025 des données sur les transports (dont les taxis et VTC) et l’entreposage.

En 2021, on dénombre 222 752 entreprises (contre 96 587 en 2014) dans le secteur.

L'activité de transport de voyageurs par les taxis et les VTC représente 32 % de l'ensemble (70 611 entreprises).

Le chiffre d'affaires du transport de voyageurs s'établit à 4,5 milliards d'euros en 2022 (+ 30,1 % par rapport à 2021) et la valeur ajoutée brute atteint 2,1 milliards d'euros (+ 36,1 % par rapport à 2021).

Les taxis et les VTC emploient 31 800 salariés au 31 décembre 2023 (22 200 en 2014).

Source : Gouvernement, Chiffres clés des transports - Édition 2025

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1er TRIMESTRE 2025

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,47.
Sur un an, il augmente de +1,40 % (après +1,82 % au trimestre précédent).
Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,67 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2025

En mars 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +0,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025

INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2025

L’INSEE publie sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2025.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

LUNDI 5 MAI 2025

Contribuables relevant des BIC

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2024) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).

L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.

Contribuables relevant des BNC

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises)

Sociétés civiles de moyens

Déclaration de résultats n° 2036

Sociétés immobilières non soumises à l'IS

Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n° 2071
Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.

Personnes ayant versé en 2024 des commissions, honoraires, vacations, courtages

Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2023.

Seules les sommes qui excèdent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées (le seuil était de 1 200 € l’année dernière).

Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2024

Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.

Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2024 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

- en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
- qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
- de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E

MERCREDI 14 MAI 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril.

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

JEUDI 15 MAI 2025

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n’est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
- s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l’année précédente ; - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s’il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en Franc

Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).

MARDI 20 MAI 2025

Contribuables déposant une déclaration de revenus papier

Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2024 (n° 2042 et ses annexes, notamment l’imprimé n°2042 C PRO).
Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises nouvelles créées en 2024.
Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2025 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2025.

JEUDI 22 MAI 2025

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Déclaration d'ensemble des revenus de 2024 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).

Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).

Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises nouvelles créées en 2024.
Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2025 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2025.

VENDREDI 31 MAI 2025

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2025.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 26 mai) :

- Régime de droit commun :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril ;

- Régime des acomptes provisionnels :

paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.

Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril.

- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

- Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril au plus tard le 26 mai 2025.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

OBLIGATIONS SOCIALES

RAPPEL POUR LES ARTISTES AUTEURS :

Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques de 2024 des artistes-auteurs : déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l’URSSAF entre le 28 avril et le 20 juin 2025.

LUNDI 5 MAI 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

JEUDI 15 MAI 2025

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

MARDI 20 MAI 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

DIMANCHE 25 MAI 2025

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d’avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

SAMEDI 31 MAI 2025

Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

Lettre d'information INFOGEA du 15/03/2025

Impôt sur le revenu

LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !

La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.

Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Source : DGFIP, Actualité 7 mars 2025

TVA

LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :

Année d’évaluation	Chiffre d’affaires national total	Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers
2024 (seuils de droit commun)	85 000 €	37 500 €
2025 (seuils de tolérance)	93 500 €	41 250 €

La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.

Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.

Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).

Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.

Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.

Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025

Enregistrement

TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.

Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).

Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025

Avantages en nature

MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR

Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.

A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :

soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :

	Véhicule d'au plus 5 ans	Véhicule de plus de 5 ans
Véhicule acheté	15 % du coût d'achat	10 % du coût d'achat
Véhicule acheté + prise en charge des frais de carburant	20 % du coût d'achat	15 % du coût d'achat
Véhicule loué ou en location avec option d'achat	50 % du coût global
Véhicule loué ou en location avec option d'achat + prise en charge des frais de carburant	67 % du coût global

Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :

lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025

Micro-entrepreneurs

COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES

A compter du 1er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire, ainsi qu'au prélèvement des cotisations, contributions sociales et taxes afférentes.

Les plateformes volontaires pourront appliquer ces nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2026.

L’application de ces mesures est subordonnée à l’adoption de décrets et d'arrêtés.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 28 : JO 28 février 2025

Apprentissage

MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est :

soumis à la CSG et à la CRDS pour la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut en 2025) ;
assujetti à un plafond d'exonération des cotisations sociales salariales qui est abaissé de 79 à 50 % du SMIC (soit 900,90 € bruts en 2025).

Les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent soumis au régime social antérieur.

Par ailleurs, un décret du 22 février 2025 a prévu une baisse du montant des aides versées aux employeurs qui embauchent un apprenti à compter du 24 février 2025.

L’aide unique versée au titre de la première année d’exécution du contrat est fixée à :

5 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
2 000 € pour les employeurs de plus de 250 salariés sous condition d'effectif d'alternants ;
6 000 € pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleur handicapé.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site du ministère de l’Économie.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23 : JO 28 février 2025 ; Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 : JO 23 février 2025

Zoom professions libérales

MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)

Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un dispositif de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (CGI, art. 102 ter).

Ce dispositif concerne les médecins et étudiants en médecine effectuant des remplacements dont les recettes ne dépassent pas 19 000 €. Ils bénéficient d’un abattement de 34% sur le montant de leurs recettes pour le calcul de l’impôt sur le revenu et acquittent ensuite trimestriellement leurs cotisations à un taux global de 13,5% auprès de l’URSSAF (qui répartit ensuite les cotisations entre les organismes sociaux concernés dont la CARMF).

La télédéclaration trimestrielle des recettes se fait sur le site suivant : www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil.

Le RSPM a été étendu aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins, et à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination contre les infections HPV.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend une nouvelle fois l’accès au RSPM, à compter du 1er juillet 2025, aux médecins en situation de cumul emploi-retraite libéralisé et aux médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 5 : JO 28 février 2025

MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 crée une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 et qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.

Cette exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret.

Les cotisations exonérées sont les cotisations de retraite au régime de base, les cotisations de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins libéraux à reprendre une activité médicale dans une zone sous-dotée.

A défaut de cotiser à la retraite pendant la période de cumul, les médecins ne se créeront pas droit complémentaire à la retraite.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025

Sociétés d’exercice libéral

LE RACHAT DES PARTS D’UNE SELARL N’INDUIT PAS LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Dans le cadre d’un montage juridique, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devait vendre ses parts à la SELARL en vue de leur annulation.

La SELARL devait ensuite se transformer en société de participations financières de professions libérales (SPFPL) puis apporter son fonds de commerce (pharmacie) à une société nouvelle dont elle devait devenir associée majoritaire.

L’associé cédant avait adressé à la SELARL une mise en demeure demeurée infructueuse de lui régler le prix de vente des parts ainsi que le solde de son compte courant.

Il avait ensuite demandé l'annulation de la vente de parts en soutenant que, sauf stipulation contraire, le rachat de ses propres parts par une société fait naître à la charge de celle-ci une obligation de remboursement du compte courant de l'associé et que l'absence de remboursement devait entraîner la résolution du rachat de parts.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation décide au contraire que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée. Si l'associé pouvait demander le remboursement de son compte courant, il n'était pas fondé à invoquer un défaut de remboursement pour demander la résolution de la convention de rachat des parts, dès lors que les obligations de payer le prix des parts et de rembourser le compte courant étaient indépendantes l'une de l'autre, en l'absence de stipulation contraire.

Source : Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L.

Architectes

TOUT SAVOIR SUR L'OBLIGATION DE FORMATION

Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2025

Automobile

Mécanique - Carrosserie : Baromètre 2024

Le Baromètre d’activité 2024 réalisé par Mobilians-Solware pour l’activité mécanique et carrosserie est en demie teinte.

La variation annuelle de +1,2 % montre une croissance modérée mais stable. La baisse des entrées en atelier dans les deux secteurs est compensée par la hausse du panier moyen, traduisant une augmentation du coût moyen des prestations.

Ces chiffres confirment la nécessité pour les professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences du marché, notamment en matière de coûts et de stratégies commerciales pour maintenir leur rentabilité.

L’étude complète peut être consultée en ligne.

Sources : Mobilians, Actualité 21 février 2025

Avocats

DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Actuellement, il existe une dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils interviennent pour plusieurs personnes dans une même affaire (selon des critères différenciés entre matière pénale et autres matières).

Ainsi, la part contributive est réduite par le juge de :

30 % pour la 2e affaire,
40 % pour la 3e,
50 % pour la 4e,
60 % pour la 5e et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Un décret n°2025-257 du 20 mars 2025 modifie l’indemnisation des avocats de la manière suivante : la part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de :

30 % pour la 2e affaire,
40 % pour la 3e,
50 % pour la 4e,
60 % de la 5ee à la 20e,
70 % de la 21e à la 30e,
80 % de la 31e à la 50e,
90 % à compter de la 51e affaire.

Le décret s’appliquera aux missions réalisées sur la base d'une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du 5e mois suivant la date de sa publication.

Source : CNB, Actualité 20 mars 2025

Experts-comptables

ENTREPRENARIAT DES FEMMES EN FRANCE : LA 2e ÉDITION DU BAROMÈTRE EST PUBLIÉE

Le baromètre de l’entrepreneuriat des femmes en France mesure chaque année l’évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs, les repreneurs et les chefs d’entreprise.

Dans le cadre du plan interministériel “Toutes et tous égaux 2027”, la direction générale des Entreprises, en partenariat avec Bpifrance, publie la 2e édition du Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France.

Source : MINEFI, Actualité 7 mars 2025

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE - JANVIER 2025

En janvier 2025, le marché du meuble affiche une baisse de -1,6 % sur un an.

Les soldes d’hiver ont peu profité à l’activité, ceci en raison notamment de la multiplication des périodes de promotion en fin d’année telles que le Black Friday.

Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2025

Masseurs-kinésithérapeutes

VIGILANCE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RECRUDESCENCE DE LA ROUGEOLE EN FRANCE

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie sur son site internet une note urgente de la Direction générale de la santé (DGS) du 7 mars 2025 et qui appelle l’ensemble des professionnels de santé et de la petite enfance à une vigilance renforcée concernant la détection précoce de la rougeole.

La DGS préconise également des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, en Europe et dans le monde depuis 2023.

Source : OMK, Actualité 12 mars 2025

Métiers en tension

ANALYSE DES MÉTIERS EN TENSION

Le Carif-Oref de la région PACA (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (Carif) et l’Observatoire régional emploi-formation (Oref) diffuse une série de publications consacrées aux métiers en tension.

Pour chaque métier analysé, un diagnostic opérationnel est proposé contenant un ensemble d’informations régionalisées (marché du travail, emploi, formation, compétences, insertion…).

Les métiers identifiés sont les suivants :

Source : Carif-Oref PACA, Février 2025

Métiers de bouche

BAROMÈTRE DES PRODUITS BIOLOGIQUES EN FRANCE

L’Agence Bio a réalisé le 22e baromètre des produits biologiques en France dont les résultats ont été révélés à l’occasion de la 61e édition du Salon International de l’Agriculture.

Il ressort de cette étude menée sur plus de 4000 personnes les enseignements suivants :

63 % des personnes interrogées se disent inquiètes des effets possibles des aliments sur leur santé,
près des 3/4 estiment que les produits bio sont meilleurs pour la santé,
8 sur 10 leur reconnaissent des bénéfices environnementaux,
54 % ont consommé du bio au moins une fois par mois et 30 % au moins une fois par semaine en 2024
39 % ont le sentiment de se restreindre sur les dépenses alimentaires, pour des raisons financières, ces restrictions pesant essentiellement sur les produits de qualité.

Source : 22e Baromètre des produits biologiques en France

Professionnels du droit

PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES SUR LES 12 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (TAE)

À compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus pour 4 ans, à titre expérimental, des “tribunaux des activités économiques ” (TAE).

Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit payer une contribution pour la justice économique auprès du greffe sous peine d’irrecevabilité de sa demande que le juge peut prononcer d’office. Un décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 a précisé le champ d’application et le barème de cette contribution.

Le ministre de la Justice vient de publier une circulaire contenant des précisions utiles pour ceux appelés à agir devant les TAE.

Source : Circulaire JUST2503734C, 6 février 2025

Transport

MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL D'ACCISE SUR LES GAZOLES ET LES ESSENCES

Un décret du 19 mars 2025 modifie les modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxis.

À compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la Douane (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur leur déclaration de TVA et le montant à rembourser s’impute sur la TVA due au titre de la période. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'Administration.

La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.

Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.

Source : Décret n° 2025-255, 19 mars 2025 : JO 21 mars 2025

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2025

En février 2025, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 0,8% sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025

INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2025

L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2025. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2025

En février 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, diminue légèrement (-0,5 %), après avoir été stable le mois précédent. Cette baisse est due à celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,5 %) tandis que les créations d’entreprises classiques augmentent (+1,5 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2024 à février 2025) est en hausse de +2,3 % par rapport à la même période un an auparavant.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AVRIL 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 11 AVRIL 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration statistique sur les échanges intracommunautaires de marchandises (EMEBI) et l'état récapitulatif des clients : dépôt au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) : dépôt au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

MARDI 15 AVRIL 2025

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en mars si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 .000 € ;
au 1er trimestre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

A savoir : Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

JEUDI 24 AVRIL 2025

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

Remarque : Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

MERCREDI 30 AVRIL 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril.

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2025.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.

Attention : Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars.

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2025.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

SAMEDI 5 AVRIL 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

MARDI 15 AVRIL 2025

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

DIMANCHE 20 AVRIL 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

VENDREDI 25 AVRIL 2025

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

MERCREDI 30 AVRIL 2025

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
au titre du 1er trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE5

Employeurs soumis à la DSN

A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à France Travail en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

TVA

APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX POISSONS DESTINÉS À LA PÊCHE DE LOISIR ET AU GIBIER DESTINÉ À LA CHASSE DE LOISIR

Fiscalité internationale

MISE À JOUR DE LA LISTE DES ETNC

Procédures gracieuses

SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES

Arrêts de travail

UTILISATION D’UN FORMULAIRE SÉCURISÉ OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1er JUILLET 2025

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RÉFORME DU FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Création d’entreprise

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CHÔMAGE AU SENS DU BIT - 1ER TRIMESTRE 2025

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2025(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 5 JUIN 2025

JEUDI 12 JUIN 20255

SAMEDI 14 JUIN 2025

DIMANCHE 15 JUIN 2025

LUNDI 30 JUIN 2025

DATE VARIABLE

OBLIGATIONS SOCIALES

JEUDI 5 JUIN 2025

DIMANCHE 15 JUIN 2025

VENDREDI 20 JUIN 2025

MERCREDI 25 JUIN 20255

LUNDI 30 JUIN 2025

DATE VARIABLE

TVA

LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST REPORTÉE À 2026

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