INFOGÉA #4 - Vendredi 28 Févrierr 2025
Infos fiscales

TVA

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Le régime simplifié d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel

Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA :

  1. la franchise en base TVA (régime d’exonération pour les petites entreprises),
  2. le régime simplifié d’imposition (régime avec deux acomptes et une régularisation en N+1),
  3. et le régime réel d’imposition (régime déclaratif mensuel)

La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027 et le remplace par un nouveau régime déclaratif trimestriel (CGI, art. 287 modifié).

Seront concernées, quelle que soit leur activité, les entreprises dont le chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) est inférieur à 1.000.000€ durant l'année N-1 et 1.100.000 € durant l'année en cours. La déclaration de TVA sera déposée au titre de chaque trimestre civil. Comme actuellement, il sera toujours possible d’opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 5° : JO 15 févr. 2025


Corse : Suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants

Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse sont soumises à un taux de TVA de 13% (CGI, art. 297, I-1-6°). La loi de finances pour 2025 soumet ces ventes au taux normal de 20% à compter d’une date qui sera définie par décret.

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, VIII : JO 15 févr. 2025


Enregistrement

Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale

La loi de finances pour 2025 crée un nouvel abattement pour le calcul des droits de donation sur les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant...) ou, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce (CGI, art. 790 A bis nouveau).

L’abattement est plafonné à 100.000 € pour un même donateur à un même donataire, et à 300.000 € par donataire (s’il reçoit des dons de plusieurs personnes).

Les sommes reçues par le bénéficiaire doivent être utilisées, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour financer :

  1. l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement (achat sur plans) affecté à sa résidence principale ou celle de son locataire ;
  2. des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à “MaPrimeRénov” et portant sur un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

L’exonération de droits de donation peut être remise en cause ultérieurement :

  1. si le donataire n'a pas conservé le logement comme résidence principale ou ne l’a pas donné en location à usage de résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble (ou de son achèvement s'il est postérieur)
  2. ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation énergétique pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'achèvement.

En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 71 : JO 15 févr. 2025


Ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental

La loi de finances pour 2025 prévoit que le droit départemental sur les mutations d’immeubles peut être augmenté sur délibération du conseil départemental pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Ce taux est actuellement de 4,50% (ou 3,80% dans 3 départements) et ne pourra excéder 5%.

Ils peuvent également réduire ce taux ou exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles par les primo-accédants qui s’engagent à affecter ces biens à leur habitation principale pendant 5 ans (CGI, art. 1594 F septies nouveau).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116 : JO 15 févr. 2025


Plus-values immobilières

Cession d’un droit de surélévation

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Le droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.

La cession d’un droit de surélévation par un particulier est soumise au régime des plus-values immobilières de particuliers.

La loi de finances pour 2025 prolonge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation d'immeuble (CGI, art. 150 U, II-9° modifié).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 85 : JO 15 févr. 2025 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 11 mars 2025, § 10 et 70


Contrôle fiscal

Droit de contrôle a priori

Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition (LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025).

Ce nouveau droit de contrôle concerne le cas où l’Administration a des doutes sérieux :

  1. sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ; .
  2. ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration..

Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.

Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues.

Source : Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025


Fausse domiciliation fiscale à l’étranger

Aucune prescription spécifique n’était prévue jusqu’à maintenant lorsqu’un contribuable échappait à l’impôt sur le revenu français en faisant état d’une domiciliation à l’étranger.

La loi de finances pour 2025 prévoit désormais que l’Administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (LPF, art. L. 169, al. 3 modifié).

Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025



Infos sociales

Cotisations sociales

Nouveautés applicables à compter du 1er mai 2025

En matière de cotisations et contributions sociales sur salaires, plusieurs changements seront applicables aux employeurs à compter du 1er mai 2025 :

  1. le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera à 4% (au lieu de 4,05%) ;
  2. en matière de bonus-malus, les taux modulés valables jusqu’au 31 août 2025 seront réduits de 0,05 %. Les taux plancher et plafond seront donc compris entre 2,95 % et 5,00 % ;
  3. le calcul de la réduction générale des cotisations sera impacté par la baisse de la contribution patronale à l’assurance chômage.

Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2025


Travailleurs indépendants

Votre déclaration de revenus 2024

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À compter du 10 avril 2025, vous pourrez déclarer vos revenus 2024 sur le site www.impots.gouv.fr.

En tant qu’artisan, commerçant, profession libérale, praticien ou auxiliaire médical, vous avez une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu (seuls les artistes-auteurs doivent faire une déclaration de leurs revenus artistiques à l’URSSAF).

Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus que vous soyez ou non imposable, que votre revenu d’activité soit nul ou déficitaire.

Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant : association et centre de gestion agréé, expert-comptable.

Lorsque vous aurez validé votre déclaration, l'administration fiscale la transmettra à l'URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite le cas échéant.

L’URSSAF procédera alors à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2025, à la régularisation de vos cotisations définitives 2024 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

Source : URSSAF, Actualité 20 mars 2025


Fraude

Lutte contre les abus d’arrêts de travail

Dans une actualité publiée sur son site internet, l’Assurance maladie fait le bilan de sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail. En 2024, elle a détecté et stoppé 42 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail, soit 2,4 fois plus qu’en 2023.

La hausse de ces fraudes s’explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux, avec des kits prêts à l’emploi composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.

Les contrôles approfondis sur les arrêts de travail ont également permis de détecter et stopper 11 millions d’euros de préjudice lié à l’exercice, pendant l’arrêt, d’une activité non autorisée par le médecin.

Pour mieux prévenir les fraudes aux arrêts de travail, l’Assurance Maladie demande aux professionnels de santé qui les prescrivent, principalement les médecins, de privilégier l’arrêt de travail dématérialisé, transmis directement à la caisse primaire du patient depuis le logiciel professionnel du prescripteur.

Source : Ameli, Actualité 20 mars 2025


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Zoom professions libérales

Artistes-auteurs, vos prochaines échéances 2025

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À compter du 1er avril 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 avril pour le régler depuis votre espace en ligne.

Vous pourrez déclarer vos revenus artistiques pour l’année 2024 à partir du 28 avril 2025 et jusqu’au 20 juin 2025 au plus tard.

Si vous êtes imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à la suite de votre déclaration de revenus artistiques, vous recevrez à compter du 18 juin 2025, votre échéancier définitif de cotisations 2024 et votre échéancier provisoire 2025. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

À compter du 1er juillet 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 juillet pour régler vos cotisations, depuis votre espace en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 21 mars 2025



Infos métiers

Architectes

Formation : Évaluez vos droits aux aides à financement

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La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.

Source : Ordre des architectes, Actualité 28 mars 2025


Automobile

L’alternance continue de séduire les jeunes, pour la dixième année consécutive

L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie un Autofocus consacré aux effectifs en formation et à l’insertion professionnelle.

Le nombre de jeunes en formation initiale aux métiers des services automobiles continue d’augmenter en 2024 (73 221 apprenants). L’alternance reste la voie d'accès plébiscitée par les jeunes et les entreprises. Elle progresse depuis 10 années consécutives et compte 41 850 jeunes (+2,7% en un an).

Cette dynamique est confortée par les résultats de l’insertion professionnelle : 73 % des jeunes issus de l’apprentissage trouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur formation, un taux nettement supérieur à la moyenne nationale toutes filières confondues (66 %).

La branche poursuit également sa féminisation : à la rentrée, les services automobiles ont accueilli 4 250 femmes en formation, une hausse record de +23% par rapport à 2023 et de +67% en 3 ans.

Sources : ANFA, Autofocus n°112 (Février 2025)


Bâtiment

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Les professionnels du BTP font preuve d’une grande maturité quant à leur présence en ligne

L’Afnic (association en charge du domaine .fr notamment) a livré les résultats de son étude sectorielle portant cette année sur la présence en ligne des TPE et PME du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cette étude permet de répondre à plusieurs questions : Quels sont leurs enjeux et motivations à être présent sur internet ? Quels sont les canaux plébiscités ? Comment s’investir et pour quels résultats ?

Source : Afnic, Actualité 6 mars 2025


Boulangers

Résultats de l’étude sur les Français et les viennoiseries

Le 9 juin prochain, la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) célèbrera la Journée Nationale du Petit-Déjeuner. A cette occasion, elle dévoile les résultats d’une étude Ifop sur l’attachement des Français aux viennoiseries.

Il en ressort que savourer des viennoiseries est une habitude bien ancrée : plus d’un Français sur trois (38 %) en consomme au moins une fois par semaine et 35 % chaque mois. L’engouement est encore plus marqué chez les 18-24 ans, dont 59 % en dégustent chaque semaine.

Source : AFEB, Actualité 16 mars 2025


Experts-comptables

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Quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause ?

Un article publié dans le magazine SIC de l’Ordre traite de la responsabilité des experts-comptables. Lettre de mission, devoir de conseil, rédaction d’actes, coopération du client, quels enseignements tirer des dernières décisions de justice ?

Source : SIC n° 446 - Mars 2025 (p. 42)


Entreprises du paysage

Baromètre de l’activité au 2e semestre 2024

Les résultats du baromètre semestriel d’activité du paysage mettent en lumière une hausse du chiffre d’affaires de +3,5% au second semestre 2024 par rapport au second semestre 2023 après une hausse de +2% au premier semestre 2024 par rapport au premier semestre 2023.

Les prestations d’entretien des jardins et espaces verts contribuent plus fortement à la croissance du marché du paysage (+5,5%) que pour la création (+2,5%).

Découvrez tous les résultats sur le site de ValHor.

Source : ValHor, Actualité Mars 2025


Métiers de bouche

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Modification du Nutri-Score

Un arrêté du 14 mars 2025 a modifié les règles de calcul du Nutri-Score. Adopté en France en octobre 2017, il existe aussi dans 6 pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, et Suisse).

Le Nutri-Score constitue aujourd’hui un outil de santé publique au service des consommateurs : il a pour objectif d’éclairer les choix et d’encourager une alimentation plus favorable à la santé.

Les évolutions prévues par cet arrêté permettent notamment d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et sucres et celle entre les aliments complets riches en fibres et leurs alternatives raffinées. Elles améliorent en outre la classification des poissons gras (sources d’oméga 3) et des huiles moins riches en acides gras saturés ainsi que la différenciation entre les boissons selon leur teneur en sucres tout en prenant en compte la présence d’édulcorants pour limiter leur usage en substitution du sucre.

Source : Arrêté n° TSSP2409870A, 14 mars 2025 : JO 15 mars 2025 ; Min. agriculture, Communiqué de presse 14 mars 2025


Infirmiers

Une nouvelle étude sur la démographie de la profession

L’Ordre des infirmiers a publié une nouvelle étude sur la démographie infirmière qui confirme le rôle essentiel des infirmiers dans l’accès aux soins du fait de leur présence sur l’ensemble du territoire mais révèle aussi des fragilités : vieillissement de la population et développement des maladies chroniques nécessitant des besoins en santé accrus, départ à la retraite d’un certain nombre d’infirmiers.

On dénombre 565 553 infirmiers inscrits au tableau au 1er mars 2025. Les infirmiers sont la profession de santé la plus nombreuse en France, la seule présente dans les 1.663 bassins de vie de l’INSEE.

Concernant les spécialités, on compte au 1er ars 2025 : 6 338 IBODE, 7 479 IADE, 14 462 IPDE et 2 367 IPA.

Source : Ordre des infirmiers, Actualité 10 mars 2025


Médecins

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Publication de l'Atlas de la démographie médicale 2025

L’étude de la démographie médicale permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.

L’Ordre des médecins vient de publier son édition 2025 de l’Atlas de la démographie médicale. On y apprend la hausse significative du nombre de médecins en activité au 1er janvier 2025 (+1,7 % par rapport à l’année précédente). Cette tendance devrait s’accélérer dans les prochaines années, et des projections à l’horizon 2040 sont proposées dans cette édition.

Source : CNOM, Actualité 27 mars 2025


Mode

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Appel à projets Mode et accessoires 2025

Pour la 8ème année, le ministère de la Culture s’engage auprès des jeunes marques qui participent au rayonnement de la mode française par leur créativité et en valorisant le savoir-faire et la production en France. L’appel à projets (AAP) “Mode et accessoires” donne accès à une subvention d’investissement allant jusqu’à 20.000 €.

En 2025, l’AAP se recentre sur les jeunes créateurs émergents de la scène française. Conçu pour accompagner les marques dans leur développement économique et créatif, il vise à encourager l’investissement dans des initiatives digitales et éthiques.

Grâce à cet appel à projets, le Ministère souhaite :

  1. Soutenir la création pour les jeunes marques ;.
  2. Accompagner les marques qui incarnent la mode française ;.
  3. Favoriser les nouveaux modèles notamment éco-responsables ;.
  4. Encourager la relocalisation en France / Europe ;.
  5. Faire rayonner nos savoir-faire.

Un dossier de candidature doit être déposé en ligne entre le 17 mars 2025 et le 20 avril 2025 (23h59). Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Culture.

Source : Ministère de la Culture, Actualité Mars 2025


Notaires

Dernières évolutions du droit des régimes matrimoniaux

Le Conseil supérieur du notariat publie sur son site un article commentant les apports pour la pratique notariale de la loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024.

Adoptée dans un contexte de renforcement des droits patrimoniaux au sein de la famille, cette loi introduit des évolutions majeures en matière de droit des régimes matrimoniaux.

Elle modifie notamment l’article 265 du code civil, réformant ainsi le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage.

Source : Conseil supérieur du notariat, Actualité 17 mars 2025



Chiffres et délais

Indices et taux

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025


Indice des loyers commerciaux (ILC) - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,30. Sur un an, il augmente de 2,01 % (après +3,03 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025


Indice du coût de la construction (ICC) - 4e trimestre 2024

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au 4etrimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025


Indice des prix des logements neufs et anciens - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 %, après une stabilité au 3e trimestre 2024. Ces 2 trimestres font suite à 6 trimestres consécutifs de baisse.
Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024) et ceux des logements neufs sont en légère hausse pour le 2e trimestre consécutif (+0,3 %, après +0,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2025


Indices des loyers d'habitation (ILH) - Janvier 2025

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +1,4 % entre octobre 2024 et janvier 2025, après +0,3 % entre juillet et octobre 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en janvier 2025, après +2,5 % en octobre 2024. Ils sont en hausse de +1,8 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2025


Indices des coûts de production dans la construction - 4e trimestre 2024

Au 4e trimestre 2024, les coûts de production dans la construction sont quasi stables sur un trimestre et augmentent de +0,9 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

 

INFOGÉA #4 - Vendredi 28 Févrierr 2025
Infos fiscales

Impôt sur le revenu

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LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !

La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.

Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Source  : DGFIP, Actualité 7 mars 2025


TVA

LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :

Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national total

Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers

2024 (seuils de droit commun)

85 000 €

37 500 €

2025 (seuils de tolérance)

93 500 €

41 250 €

La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.

Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.

Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).

Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.

Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.

Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025

 

Enregistrement

TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

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Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.

Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).

Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025

Infos sociales

Avantages en nature

MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR

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Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.

A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :

  1. soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
  2. soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :

 

Véhicule d'au plus
5 ans

Véhicule de plus
de 5 ans

Véhicule acheté

15 % du coût d'achat

10 % du coût d'achat

Véhicule acheté
+ prise en charge des frais de carburant

20 % du coût d'achat

15 % du coût d'achat

Véhicule loué ou
en location avec option d'achat

50 % du coût global

Véhicule loué
ou en location avec option d'achat
+ prise en charge des frais de carburant

67 % du coût global

Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :

  1. lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
  2. lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025


Micro-entrepreneurs

COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES

A compter du 1er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire, ainsi qu'au prélèvement des cotisations, contributions sociales et taxes afférentes.

Les plateformes volontaires pourront appliquer ces nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2026.

L’application de ces mesures est subordonnée à l’adoption de décrets et d'arrêtés.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 28 : JO 28 février 2025



Apprentissage

MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Apprentie-freepik

Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est :

  1. soumis à la CSG et à la CRDS pour la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut en 2025) ;
  2. assujetti à un plafond d'exonération des cotisations sociales salariales qui est abaissé de 79 à 50 % du SMIC (soit 900,90 € bruts en 2025).

Les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent soumis au régime social antérieur.

Par ailleurs, un décret du 22 février 2025 a prévu une baisse du montant des aides versées aux employeurs qui embauchent un apprenti à compter du 24 février 2025.

L’aide unique versée au titre de la première année d’exécution du contrat est fixée à :

  1. 5 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  2. 2 000 € pour les employeurs de plus de 250 salariés sous condition d'effectif d'alternants ;
  3. 6 000 € pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleur handicapé.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site du ministère de l’Économie.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23 : JO 28 février 2025 ; Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 : JO 23 février 2025


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Zoom professions libérales

MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)

Médecin©dalaprod-Fotolia

Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un dispositif de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (CGI, art. 102 ter).

Ce dispositif concerne les médecins et étudiants en médecine effectuant des remplacements dont les recettes ne dépassent pas 19 000 €. Ils bénéficient d’un abattement de 34% sur le montant de leurs recettes pour le calcul de l’impôt sur le revenu et acquittent ensuite trimestriellement leurs cotisations à un taux global de 13,5% auprès de l’URSSAF (qui répartit ensuite les cotisations entre les organismes sociaux concernés dont la CARMF).

La télédéclaration trimestrielle des recettes se fait sur le site suivant : www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil.

Le RSPM a été étendu aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins, et à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination contre les infections HPV.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend une nouvelle fois l’accès au RSPM, à compter du 1er juillet 2025, aux médecins en situation de cumul emploi-retraite libéralisé et aux médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 5 : JO 28 février 2025



MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 crée une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 et qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.

Cette exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret.

Les cotisations exonérées sont les cotisations de retraite au régime de base, les cotisations de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins libéraux à reprendre une activité médicale dans une zone sous-dotée.

A défaut de cotiser à la retraite pendant la période de cumul, les médecins ne se créeront pas droit complémentaire à la retraite.

Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025

Infos juridiques

Sociétés d’exercice libéral

Société libérale-DC Studio-Freepik

LE RACHAT DES PARTS D’UNE SELARL N’INDUIT PAS LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Dans le cadre d’un montage juridique, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devait vendre ses parts à la SELARL en vue de leur annulation.

La SELARL devait ensuite se transformer en société de participations financières de professions libérales (SPFPL) puis apporter son fonds de commerce (pharmacie) à une société nouvelle dont elle devait devenir associée majoritaire.

L’associé cédant avait adressé à la SELARL une mise en demeure demeurée infructueuse de lui régler le prix de vente des parts ainsi que le solde de son compte courant.

Il avait ensuite demandé l'annulation de la vente de parts en soutenant que, sauf stipulation contraire, le rachat de ses propres parts par une société fait naître à la charge de celle-ci une obligation de remboursement du compte courant de l'associé et que l'absence de remboursement devait entraîner la résolution du rachat de parts.

Saisie de cette affaire, la Cour de cassation décide au contraire que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée. Si l'associé pouvait demander le remboursement de son compte courant, il n'était pas fondé à invoquer un défaut de remboursement pour demander la résolution de la convention de rachat des parts, dès lors que les obligations de payer le prix des parts et de rembourser le compte courant étaient indépendantes l'une de l'autre, en l'absence de stipulation contraire.

Source : Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L.



Infos métiers

Architectes

TOUT SAVOIR SUR L'OBLIGATION DE FORMATION

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La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.

Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2025


Automobile

Mécanique - Carrosserie : Baromètre 2024

Le Baromètre d’activité 2024 réalisé par Mobilians-Solware pour l’activité mécanique et carrosserie est en demie teinte.

La variation annuelle de +1,2 % montre une croissance modérée mais stable. La baisse des entrées en atelier dans les deux secteurs est compensée par la hausse du panier moyen, traduisant une augmentation du coût moyen des prestations.

Ces chiffres confirment la nécessité pour les professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences du marché, notamment en matière de coûts et de stratégies commerciales pour maintenir leur rentabilité.

L’étude complète peut être consultée en ligne.

Sources : Mobilians, Actualité 21 février 2025


Avocats

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DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Actuellement, il existe une dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils interviennent pour plusieurs personnes dans une même affaire (selon des critères différenciés entre matière pénale et autres matières).

Ainsi, la part contributive est réduite par le juge de :

  1. 30 % pour la 2e affaire,
  2. 40 % pour la 3e,
  3. 50 % pour la 4e,
  4. 60 % pour la 5e et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

Un décret n°2025-257 du 20 mars 2025 modifie l’indemnisation des avocats de la manière suivante : la part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de :

  1. 30 % pour la 2e affaire,
  2. 40 % pour la 3e,
  3. 50 % pour la 4e,
  4. 60 % de la 5ee à la 20e,
  5. 70 % de la 21e à la 30e,
  6. 80 % de la 31e à la 50e,
  7. 90 % à compter de la 51e affaire.

Le décret s’appliquera aux missions réalisées sur la base d'une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du 5e mois suivant la date de sa publication.

Source : CNB, Actualité 20 mars 2025


Experts-comptables

ENTREPRENARIAT DES FEMMES EN FRANCE : LA 2e ÉDITION DU BAROMÈTRE EST PUBLIÉE

Le baromètre de l’entrepreneuriat des femmes en France mesure chaque année l’évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs, les repreneurs et les chefs d’entreprise.

Dans le cadre du plan interministériel “Toutes et tous égaux 2027”, la direction générale des Entreprises, en partenariat avec Bpifrance, publie la 2e édition du Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France.

Source : MINEFI, Actualité 7 mars 2025


Filière bois

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MARCHÉ DU MEUBLE - JANVIER 2025

En janvier 2025, le marché du meuble affiche une baisse de -1,6 % sur un an.

Les soldes d’hiver ont peu profité à l’activité, ceci en raison notamment de la multiplication des périodes de promotion en fin d’année telles que le Black Friday.

Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2025


Masseurs-kinésithérapeutes

VIGILANCE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RECRUDESCENCE DE LA ROUGEOLE EN FRANCE

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie sur son site internet une note urgente de la Direction générale de la santé (DGS) du 7 mars 2025 et qui appelle l’ensemble des professionnels de santé et de la petite enfance à une vigilance renforcée concernant la détection précoce de la rougeole.

La DGS préconise également des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, en Europe et dans le monde depuis 2023.

Source : OMK, Actualité 12 mars 2025


Métiers en tension

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ANALYSE DES MÉTIERS EN TENSION

Le Carif-Oref de la région PACA (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (Carif) et l’Observatoire régional emploi-formation (Oref) diffuse une série de publications consacrées aux métiers en tension.

Pour chaque métier analysé, un diagnostic opérationnel est proposé contenant un ensemble d’informations régionalisées (marché du travail, emploi, formation, compétences, insertion…).

Les métiers identifiés sont les suivants :

  1. Conducteurs de transport en commun sur route
  2. Menuisiers et ouvriers de l’agencement et de l’isolation
  3. Maçons
  4. Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
  5. Agents de sécurité et de surveillance
  6. Aides à domicile, aides ménagères
  7. Assistants maternels, gardes d’enfants
  8. Carrossiers automobiles
  9. Coiffeurs
  10. Conducteurs d’engins agricoles et forestiers
  11. Cuisiniers - Chefs cuisiniers
  12. Esthéticiens, manucures
  13. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux
  14. Mécaniciens et électroniciens de véhicules
  15. Opticiens-lunetiers et audioprothésistes
  16. Préparateurs en pharmacie
  17. Techniciens en mécanique et travail des métaux

Source : Carif-Oref PACA, Février 2025


Métiers de bouche

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BAROMÈTRE DES PRODUITS BIOLOGIQUES EN FRANCE

L’Agence Bio a réalisé le 22e baromètre des produits biologiques en France dont les résultats ont été révélés à l’occasion de la 61e édition du Salon International de l’Agriculture.

Il ressort de cette étude menée sur plus de 4000 personnes les enseignements suivants :

  1. 63 % des personnes interrogées se disent inquiètes des effets possibles des aliments sur leur santé,
  2. près des 3/4 estiment que les produits bio sont meilleurs pour la santé,
  3. 8 sur 10 leur reconnaissent des bénéfices environnementaux,
  4. 54 % ont consommé du bio au moins une fois par mois et 30 % au moins une fois par semaine en 2024
  5. 39 % ont le sentiment de se restreindre sur les dépenses alimentaires, pour des raisons financières, ces restrictions pesant essentiellement sur les produits de qualité.

Source : 22e Baromètre des produits biologiques en France


Professionnels du droit

PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES SUR LES 12 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (TAE)

À compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus pour 4 ans, à titre expérimental, des “tribunaux des activités économiques ” (TAE).

Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit payer une contribution pour la justice économique auprès du greffe sous peine d’irrecevabilité de sa demande que le juge peut prononcer d’office. Un décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 a précisé le champ d’application et le barème de cette contribution.

Le ministre de la Justice vient de publier une circulaire contenant des précisions utiles pour ceux appelés à agir devant les TAE.

Source : Circulaire JUST2503734C, 6 février 2025


Transport

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MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL D'ACCISE SUR LES GAZOLES ET LES ESSENCES

Un décret du 19 mars 2025 modifie les modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxis.

À compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la Douane (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur leur déclaration de TVA et le montant à rembourser s’impute sur la TVA due au titre de la période. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'Administration.

La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.

Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.

Source : Décret n° 2025-255, 19 mars 2025 : JO 21 mars 2025



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2025

En février 2025, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 0,8% sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025


INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2025

L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2025. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2025

En février 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, diminue légèrement (-0,5 %), après avoir été stable le mois précédent. Cette baisse est due à celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,5 %) tandis que les créations d’entreprises classiques augmentent (+1,5 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2024 à février 2025) est en hausse de +2,3 % par rapport à la même période un an auparavant.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AVRIL 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 11 AVRIL 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration statistique sur les échanges intracommunautaires de marchandises (EMEBI) et l'état récapitulatif des clients : dépôt au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) : dépôt au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

      MARDI 15 AVRIL 2025

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

      1. en mars si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 .000 € ;
      2. au 1er trimestre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
      A savoir : Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

      JEUDI 24 AVRIL 2025

      Entreprises redevables de la TVA

      Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

      Remarque : Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

      MERCREDI 30 AVRIL 2025

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril.


      Date variable

      Tous les contribuables

      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2025.

      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

       

      • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :
        1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
        2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
        Attention : Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

         

        • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
          Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.

         

        • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
          dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars.

         

        • Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2025.

        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        OBLIGATIONS SOCIALES

        SAMEDI 5 AVRIL 2025

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        MARDI 15 AVRIL 2025

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

         

        • 
            Date limite de 
        transmission de la DSN
            relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

         

        Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

         

         

        • Paiement à l'URSSAF 
            des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
          Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

           


          DIMANCHE 20 AVRIL 2025

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

          Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

          Travailleurs indépendants

          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

          Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

          VENDREDI 25 AVRIL 2025

          Tous employeurs

          Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


          MERCREDI 30 AVRIL 2025

          Micro-entrepreneurs

          Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

          1. au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
          2. au titre du 1er trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

           


          DATE VARIABLE5

          Employeurs soumis à la DSN

          A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à France Travail en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

           

          INFOGÉA #1 - Vendredi 31 janvier 2025
          Infos fiscales

          Loi de finances

          Loi de Finance_ARAMYAN-AdobeStock

          LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

          La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.

          Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

          Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.

          Mesures pour les particuliers

          Barème de l’impôt sur le revenu. - Le barème de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation en 2024 (CGI, art. 197). Il s’établit ainsi :

          Tranche de revenus

          Taux d’imposition

          De 0 à 11 497 €

          0 %

          De 11 498 € à 29 315 €

          11 %

          De 29 316 € à 83 823 €

          30 %

          De 83 824 à 180 294 €

          41 %

          Excédant 180 294 €

          45 %

          Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. - Pour répartir l’effort pour redresser les finances publiques, il est créé une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) uniquement pour l’année 2025. Elle vise les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 20 %.

          La CDHR est égale à la différence entre l’impôt calculé au taux de 20 % sur les revenus du foyer et l’impôt réellement payé majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

          Les personnes concernées devront verser un acompte égal à 95 % de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025.

          LMNP - Modification du calcul de la plus-value en cas de vente de l’immeuble. - Pour mettre fin à une niche fiscale dont bénéficient les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), la loi de finances modifie les règles de détermination de la plus-value en cas de revente du bien donné en location.

          Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduit des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.

          Autres mesures fiscales. - On peut également noter les mesures suivantes :

          1. la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;
          2. la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
          3. la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

          Mesures pour les entreprises

          Nouveau seuil d’application de la franchise de TVA. - Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil peuvent être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B). Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils s’appliquent (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).

          L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Le ministre de l'économie a toutefois annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue le temps d'une concertation avec les acteurs concernés.

          Régime simplifié de TVA. - À compter de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les redevables dont le chiffre d'affaires n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours, quelle que soit leur activité (vente de marchandises ou de prestations de services).

          CVAE. - La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est une nouvelle fois reportée.

          Départ à la retraite d’un dirigeant. - L'abattement de 500 000 € prévu pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.

          Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA. - La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion accordée aux adhérents d’OGA relevant de certains seuils est supprimée.

          Source  : Loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025 de finances pour 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Dossier législatif


          Déclaration des entreprises

          RELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2

          La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241).

          Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (CGI, art. 89 A).

          Pour plus d’informations sur la DAS-2, cliquez ici
            .

          Seules doivent être portées dans cette déclaration les sommes versées à chaque bénéficiaire au titre d’une année si elles excèdent un certain seuil.

          Le seuil de déclaration vient d’être doublé et passe de 1 200 € à 2 400 €.

          Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont reportées sur la DAS-2 les sommes supérieures à 2 400 € versées pour une année à un même bénéficiaire.

          Source : BOFIP Actualité, BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLA, 12 fév. 2025 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 fév. 2025, § 140

           

          Impôts locaux professionnels

          REVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE

           Impôts locaux pro -Hansenn-Fotolia

          Certains établissements bénéficient, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année (CGI, art. 1586 nonies, V).

          Cette actualisation est faite en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (+1,2 % en 2024).

          En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024 :

          1. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 162 226 € par établissement ;
          2. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement ;
          3. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement.

          Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5 fév. 2025, § 100


          ban

          Zoom professions libérales

          ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL

          Associes_bnenin-AdobeStock

          A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (Voir INFOGEA 22/2022 et 22/2023).

          Dans une actualité du 5 février 2025, l’Administration fiscale publie un “pas-à-pas” pour accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de ce dispositif. Elle les invite notamment, mais cela n’est pas une obligation, à modifier leur prélèvement à la source pour 2025.

          Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025


          ban

          Zoom artisans et commerçants

          RELÈVEMENT DES SEUILS APPLICABLES AU RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX

          Zoom©pixhook-iStock

          Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (CGI, art. 54 quater). Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration.

          Parmi les frais à indiquer figurent les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées si ces rémunérations excèdent un certain seuil (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1°).

          Un arrêté du 28 janvier 2025 a relevé ces seuils à :

          1. 540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 € auparavant) ;
          2. 270 000 € pour les autres entreprises (au lieu de 150 000 € auparavant).

          Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025

          Infos sociales

          Aides financières / CESU

          LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2025 EST REVALORISÉ

          Aide© auremar-Fotolia

          Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.

          Les services finançables par CESU entrent dans l’une des 3 catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

          1. la garde d’enfants ;
          2. l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
          3. les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

          L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel (Code du travail, art. L 7233-4). Peuvent également en bénéficier : le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux si l’activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l’aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

          Cette aide est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié si elle ne dépasse pas un plafond revalorisé tous les ans. Un arrêté vient de fixer ce plafond pour 2025 à 2 540 € (au lieu de 2 421 € en 2024).

          Source : A. n° ECOS2433361A, 26 déc. 2024 : JO 1erfévr. 2025


          Harcèlement

          LE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL EST CONSACRÉ PAR LA COUR DE CASSATION

          Harcelement@ rawpixel.com-Freepik

          Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal. Il s’agit de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

          Le harcèlement moral est puni au minimum d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

          Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre pour la première fois le harcèlement moral institutionnel au travail.

          Elle condamne des agissements au sein d’une entreprise visant à mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique qui avait pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif (managérial, économique ou financier), ou qui avait pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.

          Les dirigeants de l’entreprise, qui n’avaient pas de contacts directs avec les salariés harcelés, ont pourtant été condamnés.

          Source : Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 ; C. cass., communiqué 21 janv. 2025



          Infos métiers

          Architectes

          UN MODÈLE DE CLAUSE À INTÉGRER DANS LES CONTRATS D’ARCHITECTE POUR LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF

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          L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes de s’associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et d’espaces communs. Il s’agit de l’un des exemples de mode de promotion coopératif visés dans le Plaidoyer permettant de favoriser la maîtrise des coûts de production du logement.

          Une clause contractuelle destinée à encadrer le travail des architectes sur la conception participative a été publiée par l’Ordre.

          Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2025


          Avocats

          PANORAMA DES NOUVELLES MESURES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025

          Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche de présentation afin d’aider les avocats à mieux cerner les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi les sujets abordés :

          1. Accès à la profession d'avocat & Formation
          2. Tribunal des activités économiques
          3. Guichet unique des entreprises
          4. Procédure

          Sources : CNB, Actualité 1erjanv. 2025


          Commissaires de justice

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          NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES

          Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice.

          Source : Arrêté NOR : JUSC2501344A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Arrêté NOR : JUSC2501352A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025


          Filière bois

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          IMPACTS DE L’IA DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT

          La FCBA publie sur son site internet un dossier ayant pour vocation de fournir une analyse approfondie de l’impact croissant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’industrie de façon générale et ses applications (actuelles ou potentielles) dans le secteur de l’ameublement.

          Les objectifs sont multiples et visent à offrir une vue d’ensemble à la fois théorique et pratique, tout en soulignant les enjeux actuels et futurs.

          Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.

          Source : FCBA, Actualité Fév. 2025


          Bouchers

          VALORISER LA VENAISON EN CIRCUIT COURT

          Fin janvier 2025, la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France ont signé un partenariat pour la mise en place d’une démarche de valorisation de la venaison (viande de gibier prélevé à la chasse).

          Source : L’Action agricole picarde, Actualité 30 janv. 2025


          Métiers de bouche

          LE CONSEIL D’ÉTAT REVIENT SUR LES RÈGLES DE DÉNOMINATION DES DENRÉES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES

          Protéine végétale-topntp26-Freepik

          Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a annulé deux décrets de 2022 et 2024 qui avaient interdit de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que “steak” ou “saucisse”.

          Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.

          Source : Conseil d’Etat, Communiqué 28 janv. 2025


          Professionnels du droit

          PUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE DANS LES TAE

          Une circulaire du 6 février 2025 présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de 4 ans.

          Source : Circ. n° JUST2503734C, 6 févr. 2025 : BOMJ 7 févr. 2025


          DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA JUSTICE : ENTRE INNOVATION ET SÉCURISATION

          Le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages.

          Source : Min. Justice, Actualité 6 fév. 2025


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          Taxis

          TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR 2025

          Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe pour 2025 les tarifs des courses des taxis applicables aux taxis non parisiens, spécifiques aux taxis parisiens et applicables aux courses forfaitisées ainsi que les composantes de la course type.

          Source : Arrêté NOR : ECOC2431576A, 20 janv. 2025 : JO 1er fév. 2025



          Chiffres et délais

          Indices et taux

          Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

          En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

          Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2025


          Index bâtiment - Décembre 2024

          L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.

          Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025


          Créations d'entreprises - Janvier 2025

          En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre.
          Les créations d’entreprises classiques se redressent un peu (+0,4 % après -7,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient légèrement (-0,3 % après +1,3 %).
          En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (février 2024 à janvier 2025) s’accroît de +4,0 % par rapport à la même période un an auparavant (février 2023 à janvier 2024).

          Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025


          ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2025
          (Entreprises de moins de 10 salariés)


          OBLIGATIONS FISCALES

          MERCREDI 12 MARS 2025

            1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
            Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

              SAMEDI 15 MARS 2025

              Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.

              Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

              LUNDI 31 MARS 2025

              Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

              Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2025.


              Date variable

              Tous les contribuables

              Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2025.

              Redevables de la TVA et des taxes assimilées

               

              • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
                1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
                2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.
                L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                 


                • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
                  Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.

                 

                • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
                    Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
                cadres I, II et III
                  ).

                 

                • Importateurs de biens :
                   déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février, au plus tard le 24 mars.

                Propriétaires d'immeubles

                Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                OBLIGATIONS SOCIALES

                MERCREDI 5 MARS 2025

                Travailleurs indépendants

                Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                VENDREDI 15 MARS 2025

                Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                 

                • 
                    Date limite de 
                transmission de la DSN
                     relative aux rémunérations versées au mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

                 

                Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                 

                 

                • Paiement à l'URSSAF 
                    des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
                  Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

                   


                  JEUDI 20 MARS 2025

                  Travailleurs indépendants

                  Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                  Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                  MARDI 25 MARS 2025

                  Tous employeurs

                  Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

                  Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

                  LUNDI 31 MARS 2025

                  Micro-entrepreneurs

                  Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

                  INFOGÉA #4 - Vendredi 28 Févrierr 2025
                  À la une !

                  Frais professionnels

                  ACTUALISATION POUR 2025 DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES

                  Repas au travail©Freepik

                  Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.

                  Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

                  Pour l’année 2025, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,45 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 21,10 € TTC (contre respectivement 5,35 € et 20,70 € en 2024). Le montant maximum admis en déduction s’élève donc à 15,65 € par repas.

                  Autrement dit, en 2025, pour une note de restaurant de 25 €, la part déductible du repas s’élèvera au montant excédant 5,45 € et inférieur à 21,10 €, soit 15,65 € TTC.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s’élèvera à 10,55 € (= 16 - 5,45).

                  Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 19 février 2025, § 130 et 170



                  Infos fiscales

                  Frais professionnels

                  Carburants-Freepik

                  LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2025 (REVENUS 2024) EST PUBLIÉ

                  L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2024 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part.

                  Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l’année.

                  Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

                  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
                  2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;
                  3. sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;
                  4. les exploitants agricoles ;
                  5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

                  L’application de cette mesure de tolérance pour l’évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l’actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, livreur à scooter).

                  L’utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l’année pour son activité. En outre, s’il choisit le barème carburant au titre d’une année, le professionnel ne doit pas comptabiliser ses dépenses réelles de carburant.

                  BARÈMES POUR 2024 :

                  Véhicules de tourisme

                  Puissance fiscale des véhicules de tourisme

                  Gazole

                  Super sans plomb

                  GPL

                  3 à 4 CV

                  0,094 €

                  0,119 €

                  0,074 €

                  5 à 7 CV

                  0,116 €

                  0,147 €

                  0,091 €

                  8 et 9 CV

                  0,137 €

                  0,174 €

                  0,108 €

                  10 et 11 CV

                  0,155 €

                  0,197 €

                  0,122 €

                  12 CV et plus

                  0,172 €

                  0,219 €

                  0,136 €

                  Exemple : En 2024, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 8 000 km x 0,116 €, soit 928 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (contre 976 € en 2023, soit une baisse de 5%).

                  Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

                  Puissance fiscale du deux-roues

                  Frais de carburant au kilomètre

                  Inférieure à 50 CC

                  0,038 €

                  De 50 CC à 125 CC

                  0,078 €

                  3, 4 et 5 CV

                  0,099 €

                  Au-delà de 5 CV

                  0,137 €

                  Source  : BOI-BAREME-000003, 19 février 2025


                  Projet de loi

                  DES MESURES D’URGENCE POUR MAYOTTE

                  La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025.

                  Suite au passage du cyclone Chido qui a causé de nombreux dommages sur l’île en décembre 2024, des solutions sont apportées à la population locale : reconstruction des habitats et équipements, modification des règles applicables en matière de commande publique pour s’adapter à l’urgence de la situation, ainsi que des mesures fiscales et sociales.

                  En matière fiscale, il est notamment prévu une défiscalisation des dons en faveur des organismes qui soutiennent les personnes en difficulté à Mayotte suite au passage du cyclone. Le taux de la réduction d'impôt sera égale à 75 % des dons réalisés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 en faveur des des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté à Mayotte par la fourniture gratuite de repas, en contribuant à favoriser leur logement, ou en procédant à la fourniture gratuite de soins (CGI, art. 200).

                  Il est également prévu de suspendre les procédures de recouvrement forcé à l’égard des particuliers et des entreprises jusqu’au 30 juin 2025.

                  En matière sociale, on notera les mesures suivantes :

                  1. la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des cotisants sinistrés pour le recouvrement des créances sociales. Le recouvrement des cotisations est suspendu jusqu’au 30 juin 2025 de droit pour les employeurs et les travailleurs indépendants pour les cotisations dues au 14 décembre 2024 et postérieurement. Un plan d’apurement des dettes sur 5 ans peut être mis en place sur demande des employeurs et des travailleurs indépendants ;
                  2. la mise en place d’un dispositif dérogatoire en matière d’activité partielle du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 (avec une prolongation possible jusqu’à la fin de l’année). Un décret pourra majorer les taux d’indemnisation des employeurs et des salariés ;
                  3. la prolongation jusqu’au 31 mars 2025 des droits des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de prestations sociales qui seraient arrivés à leur terme au 14 décembre 2024.

                  Source : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 : JO 25 février 2025 ; URSSAF, Actualité 4 mars 2025

                   

                  Impôt sur le revenu

                  ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LOC’AVANTAGES

                  Clé Location_Krakenimages.com-Freepik

                  Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux particuliers qui proposent un logement à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% des loyers bruts encaissés en fonction du montant du loyer proposé (Loc1, 2 ou 3) et de la façon dont le bien est géré (avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) (CGI, art. 199 tricies).

                  Pour en savoir plus sur Loc’Avantages, voir le site du ministère de l’Économie.

                  En outre, ce dispositif est soumis à des plafonds en termes de ressources des locataires et de loyers mensuels. Un arrêté du 30 janvier 2025 revalorise les plafonds applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

                  Source : Arrêté n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 ; BOI-BAREME-000017, 17 février 2025, § 167, 168 et 320 à 340


                  ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

                  Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements immobiliers qu’ils réalisent en outre-mer (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques française et Saint-Pierre-et-Miquelon).

                  L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour les investissements réalisés en 2025.

                  Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130


                  Fiscalité internationale

                  CHANGEMENT DU LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FISCALES DES PERSONNES ÉTABLIES À MONACO

                  Un décret du 13 février 2025 modifie le service des impôts auprès duquel certains contribuables établis à Monaco doivent déposer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. III, art. 95 C). Il prévoit qu’en lieu et place du service des impôts de Menton, c’est désormais le service des impôts de Nice qui sera compétent :

                  1. les personnes physiques résidant habituellement dans la Principauté de Monaco devront désormais déposer leurs déclarations fiscales auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton : déclaration de revenus, déclaration d’IFI, déclaration de don manuel, déclaration de succession ;
                  2. les personnes physiques domiciliées en France qui exercent une activité commerciale ou non commerciale à Monaco devront déposer leur déclaration de résultat auprès auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton ;
                  3. les personnes établies à Monaco qui réalisent des travaux immobiliers en France devront déposer leurs déclarations de TVA auprès du Service des impôts des entreprises de Nice et de Menton.

                  Source : Décret n° 2025-133, 13 février 2025 : JO 15 février 2025

                  Infos sociales

                  Aides à l’emploi

                  AIDES VERSÉES POUR L’EMPLOI D’APPRENTIS

                  Apprentie-freepik

                  Un décret du 22 février 2025 prévoit de nouvelles modalités pour les aides versées aux entreprises qui emploient des apprentis et qui avaient été annoncées par le Gouvernement fin 2024.

                  Tout d’abord, le montant maximum de l’aide unique versée au titre des contrats d'apprentissage est réduit à 5 000 € (cas général) et 6 000 € (travailleur handicapé), au lieu de 8 000 € antérieurement. Les conditions de bénéfice de l'aide font l'objet de quelques évolutions.

                  Pour en savoir plus sur les aides à l’embauche d’apprentis, voir le site du Service public.

                  Source : Décret n° 2025-174, 22 février 2025 : JO 23 février 2025


                  Indemnités journalières

                  ABAISSEMENT DU PLAFOND DE REVENUS POUR LE CALCUL DES IJSS DES SALARIÉS ET DES ARTISTES-AUTEURS

                  Auteurs_sutadimages AdobeStock

                  Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont des prestations versées par l'Assurance maladie pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel aux salariés et aux artistes-auteurs.

                  Pour calculer la somme journalière qui sera versée, l’Assurance maladie retient :

                  1. 50 % du revenu d’activité dans la limite de 1,8 SMIC mensuel, soit 3 243,24 € depuis le 1er novembre 2024
                  2. le multiplie par 12
                  3. et le divise par 730.

                  Un décret du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenus à 1,4 SMIC mensuel, soit 2 522,52 € en 2025 (CSS, art. R. 323-4 modifié et CSS, art. R 382-34 modifié).

                  En conséquence, le montant maximal de l’indemnité journalière s'élève désormais à 41,47 € (au lieu de 53,31 €).

                  Source : Décret n° 2025-160, 20 février 2025 : JO 21 février 2025



                  Infos métiers

                  Architectes

                  LE PROPOSITION DU CONSEIL DE L’ORDRE POUR UNE NOUVELLE STRATÉGIE NATIONALE POUR L'ARCHITECTURE

                  ReunionChantier-Nuttapong punna AdobeStock

                  Le 4 février 2025, la ministre de la Culture, Rachida Dati, a présenté la Stratégie nationale pour l’architecture (SNA) pour 2025-2029. Le CNOA se réjouit de voir y figurer des mesures d’intérêt pour la profession.

                  La nouvelle feuille de route positionne l’architecture comme une politique publique centrale pour accompagner la transition écologique, valoriser les territoires, encourager l’innovation, et soutenir l’écosystème du bâtiment.

                  Source : Ordre des architectes, Actualité 24 février 2025


                  Boulangerie

                  COMMENT LE SNACKING TRANSFORME LA BOULANGERIE

                  Lors d'une table ronde organisée le 27 janvier 2025 au Sirha de Lyon, 3 experts dont le boulanger Éric Kayser, boulanger, ont échangé sur les impacts du snacking sur la boulangerie.

                  Avec l'évolution des modes de consommation, le snacking a révolutionné le métier et représente aujourd'hui jusqu'à 45 % du chiffre d'affaires des boulangeries-pâtisseries artisanales.

                  Sources : La Toque, Actualité 30 janvier 2025


                  Filière cuir

                  cuir©Stéphane -AdobeStock

                  UNE NOUVELLE LOI POUR PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS AUX SUBSTANCES PERFLUOROALKYLÉES ET POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS)

                  Face aux risques que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une loi du 27 février 2025 interdit les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent à partir de 2026.

                  En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs de PFAS et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.

                  Source : Loi n° 2025-188, 27 février 2025 : JO 28 février 2025


                  Masseurs-kinésithérapeutes

                  UN NOUVEL ANNUAIRE DES KINÉSITHÉRAPEUTES AYANT DÉCLARÉ LEUR SPÉCIFICITÉ

                  L’Ordre annonce qu’un nouveau module va être ajouté prochainement sur son site internet : un annuaire avec la liste des kinésithérapeutes ayant déclaré une ou plusieurs spécificité(s) d’exercice.

                  Celui-ci permettra aux patients de rechercher géographiquement un kinésithérapeute en fonction de leurs besoins de soin. Pour simplifier la compréhension des spécificités en kinésithérapie, un glossaire explicatif est également disponible.

                  Sur la liste des spécificités, voir l’avis CNO n° 2023-02.

                  Rendez-vous sur le site de l’Ordre pour vous inscrire.

                  Source : OMK, Actualité 7 février 2025


                  Professionnels du droit et du chiffre

                  IvanKo-AdobeStock

                  MODIFICATION DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION - ACCORDS FATCA

                  Les institutions financières doivent adresser tous les ans, et au plus tard le 31 juillet, une déclaration contenant les informations nécessaires pour permettre à la France d'assurer l'échange automatique des données financières en application de l'accord passé avec les États-Unis en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (CGI, art. 1649 AC).

                  Actuellement, la France a 2 mois entre la réception des informations et leur transmission aux Etats-Unis et ce délai est apparu trop court compte tenu des opérations de fiabilisation des données à mener.

                  Par conséquent, un décret du 17 février 2025 avance au 15 juillet la date de dépôt de la déclaration.

                  Source : Décret n° 2025-150, 17 février 2025 : JO 19 févr. 2025


                  Taxis

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                  UNE CONVENTION-TYPE POUR LES TAXIS DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT SANITAIRE

                  Une décision de la Caisse d’Assurance maladie du 13 février 2025 concernant l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est parue au Journal officiel du 2 mars.

                  La convention (...) est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur. Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

                  La décision s’accompagne en annexe d’un modèle-type de convention.

                  Source : Décision 13 février 2025 : JO 2 mars 2025



                  Chiffres et délais

                  Indices et taux

                  Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

                  En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

                  Source : INSEE, Inf. rap. 18 février 2025


                  Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - 4e trimestre 2024

                  Au 4e trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : +0,1 % (après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024 et ‑0,5 % au 2e trimestre 2024). Il s’agit du deuxième trimestre de quasi-stabilité, après six trimestres de baisse.
                  Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 6e trimestre consécutif : ‑2,1 % au 4e trimestre 2024 (après ‑3,9 % au 3ee trimestre 2024 et ‑4,9 % au 2e trimestre 2024).
                  Les prix diminuent de -1,8 % pour les appartements et de -2,3 % pour les maisons.

                  Source : INSEE, Inf. rap. 27 février 2025


                  Emploi salarié - 4e trimestre 2024

                  Au 4e trimestre 2024, l’emploi salarié se replie de -0,3 % (soit -90 100 emplois) après +0,1 % au 3ee trimestre 2024 (soit +35 600 emplois). Il se situe au même niveau qu’un an auparavant (soit +6 900 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d’emplois supplémentaires.
                  L’emploi salarié dans le secteur privé baisse sur le trimestre (-0,3 % soit -68 000 emplois) après une quasi-stabilité au troisième trimestre 2024 (+0,1 %, soit +16 800 emplois). Il se situe ainsi +0,1 % au-dessous de son niveau du 4e trimestre 2023 (soit -25 200 emplois) et +5,5 % au-dessus de son niveau de fin 2019 (soit +1,1 million d’emplois).
                  L’emploi salarié dans la fonction publique diminue de -0,4 % au 4e trimestre (soit -22 100 emplois), après 8 trimestres consécutifs de hausse. L’emploi salarié public reste supérieur à son niveau de fin 2023 (+0,5 %, soit +32 100 emplois) et à celui de l’avant-crise sanitaire (+3,0 %, soit +0,2 million d’emplois).

                  Source : INSEE, Inf. rap. 28 février 2025

                   

                  INFOGÉA #1 - Vendredi 31 janvier 2025
                  À la une !

                  Cotisations sociales

                  ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DE L’ASSIETTE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

                  Finance©Freepik

                  Réforme annoncée

                  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu une réforme de l’assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) à compter du 1er janvier 2025.

                  L’objectif de cette réforme est de réduire une inégalité puisque jusqu’à maintenant, pour un même niveau de revenu, les travailleurs indépendants paient plus de cotisations que les salariés mais bénéficient de moins de droits. Parallèlement, leurs cotisations sont calculées sur deux assiettes distinctes ce qui rend difficile l’anticipation des cotisations dues.

                  Nouvelle assiette unique

                  A compter des revenus de 2025, les cotisations des travailleurs indépendants vont être calculées sur une assiette unique.

                  Elle sera constituée par le revenu professionnel (c’est-à-dire le chiffre d’affaires ou les recettes après déduction des frais et charges professionnels mais hors cotisations sociales), et diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %.

                  L’abattement sera au minimum égal à 1,76 % du PASS (829 € en 2025), et ne pourra être supérieur à un plafond de 130 % du PASS (61 230 € en 2025).

                  Source : Loi n° 2023-1250, 26 déc. 2023, art. 18



                  Infos fiscales

                  Rescrit fiscal

                  RecritFiscal©creativeart - Freepik

                  GÉNÉRALISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE RESCRIT POUR LES PROFESSIONNELS

                  Un rescrit fiscal est une réponse formelle de l'Administration à une question posée par un contribuable (entreprise ou particulier) sur l'interprétation d'une règle fiscale dans une situation précise.

                  Le rescrit fiscal permet ainsi d'obtenir une position officielle de l'Administration, qui s'engage à ne pas revenir sur sa réponse en cas de contrôle ultérieur de sa part. Il offre ainsi une sécurité juridique et permet d'anticiper les conséquences fiscales d'une opération.

                  Pour plus d’informations sur le rescrit, cliquez ici.

                  Dans une actualité du 16 janvier 2025, la DGFIP annonce une généralisation de la possibilité pour les professionnels d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée.

                  Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr puis de sélectionner Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.

                  Source : impots.gouv.fr, Actualité 16 janv. 2025


                  Crédits d’impôt

                  CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE : LES SOMMES VERSÉES À DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION POUR DES PLACES EN CRÈCHE SONT-ELLES ÉLIGIBLES ?

                  Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 25% ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même (CGI, art. 244 quater F ; CGI, ann. III, art. 49 septies Y ; BOI-BIC-RICI-10-130, 1er mars 2017).

                  Parmi les dépenses éligibles figurent :

                  1. les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie interne à l’entreprise ou interentreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés ;
                  2. les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes de droit public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de la réservation de berceaux en crèche ou de places en halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans des salariés.

                  Certaines entreprises recourent à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l’activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places (berceaux) au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.

                  Dans un rescrit du 8 janvier 2025, l’Administration indique que les sommes versées à ces sociétés de réservation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt famille car celles-ci n’exploitent pas directement de crèche ou de halte-garderie.

                  Source : BOI-RES-BIC-000176, 8 janv. 2025

                   

                  Impôts locaux

                  QUEL EST L’IMPACT DES RÉFORMES RÉCENTES DES IMPÔTS LOCAUX ?

                  Impot- crizzystudio _AdobeStock

                  La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble.

                  Remarque : Entre 2018 et 2023, plusieurs impôts locaux ont en effet été réformés : suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, réduction de moitié des bases d’imposition des locaux industriels soumis à la taxe foncière.

                  Ces réformes ont été mises en œuvre en fonction de finalités extérieures à la fiscalité locale telles que redonner du pouvoir d’achat aux ménages et améliorer la compétitivité des entreprises.

                  Ces objectifs ont été atteints, mais avec des effets incertains sur l’activité économique du pays. Ils s’accompagnent d’un coût considérable pour les finances publiques et d’une déterritorialisation des recettes des collectivités.

                  Cliquez ici pour lire le rapport de la Cour.

                  Source : Cour des comptes, Rapport 15 janv. 2025



                  Infos sociales

                  Avantages en nature

                  REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TICKETS-RESTAURANT

                  TicketResto-Freepik

                  L’employeur peut participer au financement des tickets-restaurant des salariés. Pour que cette contribution financière soit exonérée de cotisations sociales, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et ne pas dépasser une limite en valeur.

                  A compter du 1er janvier 2025, cette limite est fixée à 7,26 €.

                  Autrement dit, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale en 2025 doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € avec une participation maximale de l’employeur de 7,26 €.

                  Evolution de la contribution de l’employeur ces 3 dernières années :

                   

                  2025

                  2024

                  2023

                  Exonération maximale de la part patronale

                  7,26 €

                  7,18 €

                  6,91 €

                  Valeur du ticket-restaurant ouvrant droit
                  à l’exonération maximale

                  Entre 12,10 €
                  et 14,52 €

                  Entre 11,97 €
                  et 14,36 €

                  Entre 11,52 €
                  et 13,82 €

                  En outre, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des denrées alimentaires non directement consommables (pâtes, riz…) dans les supermarchés et épiceries a été prolongée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

                  Source : BOSS, Mise à jour au 1er janvier 2025 ; L. n° 2025-56, 21 janv. 2025 : JO 22 janv. 2025


                  Cotisations

                  LE PASS EST REVALORISÉ À 47 100 € AU 1er JANVIER 2025

                  Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) correspond au montant maximal des rémunérations ou gains pris en compte pour calculer les droits sociaux, certaines cotisations et définir l'assiette de certaines contributions.

                  Au 1er janvier 2025, le PASS augmente de +1,6%, soit un plafond annuel de 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) et un plafond mensuel 3 925 € (contre 3 864 € en 2024).

                  Pour l'année 2025, les valeurs annoncées sont les suivantes :

                  PASS annuel

                  47 100 €

                  PASS trimestriel

                  11 775 €

                  PASS mensuel

                  3 925 €

                  PASS hebdomadaire

                  906 €

                  PASS journalier

                  216 €

                  PASS horaire

                  29 €

                  Source : Arrêté n° TSSS2429581A, 19 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024


                  Formation professionnelle

                  COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : REVALORISATION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES SALARIÉS AU FINANCEMENT DES FORMATIONS ÉLIGIBLES

                  A compter du 1er janvier 2025, la participation obligatoire des salariés au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) est fixée à 102,23 €.

                      Sur le compte personnel de formation,
                   voir le site dédié
                    .

                  Source : Arrêté n° TSSD2435198A, 26 déc. 2024 : JO 1er janv. 2025


                  ban

                  Zoom professions libérales

                  ©Monkey Business Images_shutterstock

                  HAUSSE DES COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS LIBÉRAUX

                  Pour une meilleure protection sociale des travailleurs indépendants, les taux de cotisations ont évolué depuis le 1er juillet 2024 mais différemment selon les professionnels libéraux concernés et en plusieurs étapes.

                  Micro-entrepreneurs libéraux relevant du régime général en 2025

                  Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et qui relevaient du régime général était fixé à 23,1 %.

                  Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025 et il évoluera encore pour atteindre 26,1 % au 1er janvier 2026.

                  Ces professionnels bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun (le RCI), géré par l’Assurance retraite.

                  Pour en savoir plus sur vos droits, consultez www.lassuranceretraite.fr
                    .

                  Micro-entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV

                  Au 1er juillet 2024, le taux de cotisations des libéraux relevant de la CIPAV pour leur retraite est passé de 21,2 % à 23,2 %. Ce taux n’augmentera pas en 2025, ni en 2026.

                  Pour connaître la liste des professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV, cliquez ici.

                  Synthèse des taux applicable

                   

                  Libéraux relevant du régime général

                  Libéraux relevant de la CIPAV

                  Jusqu’au 30 juin 2024

                  21,1 %

                  21,2 %

                  1er juillet 2024

                  23,1 %

                  23,2 %

                  1er janvier 2025

                  24,6 %

                  23,2 %

                  1er janvier 2026

                  26,1 %

                  23,2 %

                  Source : URSSAF, Actualité 6 janvier 2025 ; Décret n° 2024-484, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024


                  ban

                  Zoom artisans & commerçants

                  mark-potterton-Unsplash

                  FIXATION DU TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BTP À L'OPPBTP POUR 2025

                  Un arrêté du 19 décembre 2024 a fixé pour l’année 2025 le taux de cotisation des entreprises du BTP à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Il sera de 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.

                  Le taux de la contribution due à l'OPPBTP au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquelles les entreprises du BTP font appel est également maintenu à 0,11 % du salaire horaire de référence, lequel est porté à 14,63 € pour l'année 2025 (contre 14,27 € en 2024), y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.

                  Source : Arrêté n° TEMT2431947A, 19 déc. 2024 : JO 26 déc. 2024

                  Infos métiers

                  Alimentation

                  L’ALIMENTATION COMME VECTEUR DU BIEN VIEILLIR

                  AlimentationPersonnesAgees-freepik

                  Depuis octobre 2023, le Conseil national de l’alimentation (CNA) mène une réflexion sur l’alimentation des personnes âgées, un enjeu important de santé publique et sociale dans un contexte de vieillissement général de la population en France.

                  Le CNA a rendu un avis en novembre 2024 que vous pourrez consulter en cliquant ici (ou ici pour un résumé). Il interroge sur les constats et les enjeux de l’alimentation des personnes âgées et propose 40 recommandations agissant sur 15 leviers répondant à 3 ambitions :

                  1. Promouvoir l'alimentation comme facteur important du bien-vieillir,
                  2. Répondre aux enjeux du quotidien liés à l'alimentation des personnes âgées,
                  3. Faire de l'alimentation des personnes âgées un enjeu pour les politiques publiques.

                  Source : CNA, Avis n° 92, Nov. 2024


                  Architectes

                  AUTORISATIONS D’URBANISME : NOUVEAUX FORMULAIRES CERFA DEPUIS LE 1ER JANVIER 2025

                  A compter du 1er janvier 2025, des évolutions sont entrées en vigueur concernant l’ensemble des formalités d’urbanisme. Le dépôt, la modification ou le transfert des permis et déclarations préalables nécessitent l’utilisation de nouveaux Cerfa que vous pouvez consulter ci-après :

                  1. PC maison individuelle (Cerfa n° 13406*15) 
                  2. PC autres constructions (Cerfa n° 13409*15) 
                  3. Permis d’aménager (Cerfa n° 16297*03)
                  4. Permis de démolir (Cerfa n° 13405*13) 
                  5. DP travaux (Cerfa n° 16702*01)
                  6. DP aménagements (Cerfa n° 16703*01) 
                  7. Modificatif (Cerfa n° 16700*01) 
                  8. Transfert (Cerfa n° 16701*01) 
                  9. CU (Cerfa n° 13410*12) 
                  10. DOC (Cerfa n° 13407*10)
                  11. DAACT (Cerfa n° 13408*12)

                  Sources : Ordre des architectes, Actualité 29 janv. 2025


                  Boulangers-pâtissiers

                  Boulange Ordinateur-Freepik

                  L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LE SECTEUR DE L’ARTISANAT

                  Le magazine La Toque publie un dossier sur la façon dont l’intelligence artificielle influe sur le secteur artisanal : optimisation du processus de production, meilleure gestion des coûts, anticipation des tendances de consommation, amélioration de la qualité de service.

                  3 articles composent ce dossier sur l’IA :

                  1. Assistance virtuelle : le futur est déjà là
                  2. « On entre dans l’ère du sur-mesure »
                  3. « Pour que le terrain opère efficacement »

                  Source : La Toque, Dossier 31 déc. 2024


                  Fleuristes

                  Fleuriste-Freepik

                  PANORAMA 2023 DE LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

                  L’Observatoire de compétences des entreprises de proximité publie son panorama 2023 de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers.

                  Elle comptait 8 141 entreprises dont 98 % de TPE, 19 292 salariés et 3 900 alternants.

                  Les femmes représentent 74 % des salariés.

                  Les établissements se répartissent de façon homogène dans les différentes régions avec toutefois une concentration en région Ile-de-France avec 16 % des établissements et 19 % des salariés.

                  Le salaire net mensuel moyen s’établit à 1 670 €

                  Source : OPCO EP, Panorama 2023, Déc. 2024


                  Filière cuir

                  RÉSULTATS À FIN OCTOBRE 2024

                  Sur les 10 premiers mois de l’année 2024, le chiffre d’affaires évoluent de façon variable selon secteurs par rapport à la même période en 2023 : -4,6 % pour la tannerie-mégisserie et -1,6 % pour les entreprises de la fabrication de chaussure alors que la maroquinerie progresse de +5,9 %.

                  En matière d’exportations, les résultats sont également mitigés : -2 % pour la tannerie-mégisserie, 0 % pour les chaussures, +3 % pour la maroquinerie, -3 % pour la ganterie.

                  Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture Janv. Oct. 2024


                  Géomètres-experts

                  NOUVEAU PARTENARIAT AVEC LA DGFIP

                  geometre-ArtPhoto_studio-Freepik

                  L’Ordre des géomètres-experts (OGE) a franchi une étape majeure dans la modernisation des échanges liés au cadastre en lançant la plateforme e-DA en collaboration avec la DGFIP. Son objectif : simplifier les démarches administratives autour des documents d’arpentage et les adresser de manière dématérialisée.

                  Accessible via le portail Géofoncier, le registre des actes fonciers, e-DA, est déjà en service dans toute la France depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.

                  Source : Ordre des géomètres-experts, Actualité 28 janv. 2025


                  Masseurs-kinésithérapeutes

                  LE DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ

                  Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP) depuis le 31 décembre 2024. La liste des documents à inclure au DMP s’élargit progressivement, afin de constituer un outil d’aide à la pratique clinique et un moyen d’améliorer la coordination des soins.

                  L’Ordre fait le point sur ce sujet et son enjeu pour la profession.

                  Source : Ordre MK, Actualité 21 janv. 2025


                  Médecin - Freepik

                  Médecins

                  COTISATIONS DE RETRAITE 2025

                  La CARMF vient de publier sur son site internet l’assiette et les taux pris en compte pour le calcul des cotisations de retraite 2025 des médecins.



                  Base de calcul des cotisations

                  Régimes

                  Assiette

                  Tarifs 2024

                  Médecins

                  Caisses maladies

                  Base(1) provisionnel

                  Revenus nets d'activité indépendante 2023 (2) :

                  - tranche 1 : jusqu’à 47 100 € (1 PASS(3))

                  - tranche 2 : jusqu’à 235 500 € (5 PASS(3))

                   

                   

                  8,23 %

                  1,87 %

                  -

                  Complémentaire

                  Revenus nets d'activité indépendante 2023 dans la limite de 164 850 € (3,5 PASS(3))

                  10,20 %

                  -

                  ASV

                  Forfaitaire :

                  - secteur 1

                  - secteur 2

                  Ajustement :

                  Revenu conventionnel net de 2023 plafonné à 235 500 € (5 PASS(3)) :

                  - secteur 1

                  - secteur 2

                   

                  1 852 €

                  5 556 €

                   

                   

                  1,2667 %

                  3,80 %

                   

                  3 704 €

                  -

                   

                   

                  2,5333 %

                  0 %

                  Invalidité-décès

                  Revenus nets d'activité indépendante 2023 :

                  Revenus inférieurs à 47 100 € (1 PASS(3))

                  Revenus de 47 101 € (1 PASS(3))

                  à 141 300 € (3 PASS(3))

                  Revenus supérieurs à 141 300 € (3 PASS(3))

                   

                   

                  623 €

                  Variable(4)

                   

                  999 

                   

                   

                  -

                  -

                   

                  -

                  (1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 compensation CSG (2,15 % pour les revenus < 1,4 PASS(3), 1,51 % pour les revenus de 1,4 à 2,5 PASS(3), 1,12 % pour les revenus > 2,5 PASS(3)), dans la limite de la cotisation due.

                  (2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2024 lorsque ceux-ci sont connus.

                  (3) PASS = plafond annuel de Sécurité sociale : 47 100 € au 1er janvier 2025.

                  (4) La cotisation variable se calcule ainsi : Part forfaitaire (434€) + (Revenus x 0,32% (part variable maladie)) + (Revenus x 0,08% (part variable invalidité))

                  Source : CARMF, Actualité 15 janv. 2025



                  Chiffres et délais

                  Indices et taux

                  INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2024 

                  En décembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,3 % sur un an.

                  Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025


                  INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2025

                  En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de 1,4 % sur un an.

                  Source : INSEE, Inf. rap. 31 janv. 2025


                  INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4e TRIMESTRE 2024

                  Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers s'établit à 144,64. Sur un an, il augmente de +1,82 % (après +2,47 % au trimestre précédent).
                  Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit donc à 141,86 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 140,48 dans la collectivité de Corse.

                  Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025


                  INDEX BÂTIMENT - NOVEMBRE 2024

                  L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction du mois de novembre 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité en ligne.

                  Source : INSEE, Inf. rap. 15 janv. 2025


                  TAUX DE L’USURE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025

                  Les taux de l’usure applicables à partir du 1er janvier 2025 ont été publiés dans un avis du 23 décembre 2024.
                  Nous reproduisons ci-après les taux de l’usure applicables aux particuliers pour des prêts immobiliers ou des prêts d'un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer des travaux immobiliers (pour les autres types de prêts, consultez l’avis en cliquant sur le lien dans la source) :

                  Crédits immobiliers

                  Taux effectif moyen pratiqués par les banques au trimestre précédent

                  Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2025

                  Prêts à taux fixe

                  - prêts d'une durée inférieure à 10 ans

                  3,46 %

                  4,61 %

                  - prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

                  4,35 %

                  5,80 %

                  - prêts d'une durée de 20 ans et plus

                  4,25 %

                  5,67 %

                  Prêts à taux variable

                  4,40 %

                  5,87 %

                  Prêts-relais

                  4,98 %

                  6,64 %

                  Source : Avis n° ECOT2435051V, 23 déc. 2024 : JO 27 déc. 2024


                  TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL - 1er SEMESTRE 2025

                  Un arrêté du 17 décembre 2024 fixe pour le premier semestre 2025 le taux de l’intérêt légal applicable à compter du 1er janvier 2025 à :

                  1. 7,21 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 8,16 % au second semestre 2024) ;
                  2. et 3,71 % pour tous les autres cas (contre 4,92 % au second semestre 2024).

                   

                  Source : Arrêté n° ECOT2434227A, 17 déc. 2024 : JO 19 déc. 2024


                  CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2024

                  En décembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, se replie légèrement (-1,6 %), après deux mois de hausse. Les créations d’entreprises classiques se replient fortement (-6,4 % après +10,1 % en novembre), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+1,1 % après +4,1 %).
                  En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (janvier 2024 à décembre 2024) augmente de 5,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (janvier 2023 à décembre 2023).

                  Source : INSEE, Inf. rap. 24 janv. 2025


                  ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2025
                  (Entreprises de moins de 10 salariés)


                  OBLIGATIONS FISCALES

                  MERCREDI 12 FÉVRIER 2025

                  Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
                    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                      1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2024 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

                      SAMEDI 15 FÉVRIER 2025

                      Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

                      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en janvier si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.

                      Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

                      Intermédiaires intervenant dans la conclusion de contrats de prêts

                      Déclaration n° 2062 relative aux contrats de prêts, dont le montant en capital excède 5 000 €, conclus au cours de l'année 2024.

                      Lorsque la déclaration est souscrite par le débiteur ou le créancier, elle doit être adressée en même temps que la déclaration d'ensemble de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats professionnels.

                      Établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers

                      Déclaration n° 2561 et/ou n° 2561 bis relative aux opérations sur valeurs mobilières intervenues en 2024 (imprimé IFU).

                      La déclaration doit obligatoirement être transmise à l'administration sur support informatique (EFI ou EDI).

                      VENDREDI 28 FÉVRIER 2025

                      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février.

                      Agents et sous-agents généraux d'assurances

                      Option pour le régime des traitements et salaires pour l’imposition de leurs revenus professionnels de 2025.

                      Propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces locaux en Île-de-France (CGI, 231 ter) ou dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et du Var (CGI, art. 231 quater)

                      Déclaration n° 6705 B ou 6705 BK et paiement de la taxe sur les bureaux et de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement.

                      Sur la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter de 2023 (départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-maritimes (06) : V. INFOGEA 1/2023 > INFOS FISCALES).

                      Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

                      Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2025, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

                      Pour les entreprises nouvelles (première année d’activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

                      Locataires de panneaux d'affichage

                      Déclaration n° 2061-SD par les locataires et les syndics de copropriété des loyers versés en 2024.


                      Date variable

                      Tous les contribuables

                      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2024 et le 15 janvier 2025.

                      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                       

                      • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
                        1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier ;
                        2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2025 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2024.
                        L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                         


                        • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
                          déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier..

                         

                        • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
                            Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de janvier de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
                        cadres I, II et III
                          ).

                         

                        • Importateurs de biens :
                           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier, au plus tard le 24 février.

                        Propriétaires d'immeubles

                        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en novembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                        La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013

                        OBLIGATIONS SOCIALES

                        MERCREDI 5 FÉVRIER 2025

                        Travailleurs indépendants

                        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

                        Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                        SAMEDI 15 FÉVRIER 2025

                        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

                        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                         

                        • 
                            Date limite de 
                        transmission de la DSN
                             relative aux rémunérations versées au mois de janvier, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

                         

                        Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                         

                         

                        • Paiement à l'URSSAF 
                            des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de janvier.
                          Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                           


                          JEUDI 20 FÉVRIER 2025

                          Travailleurs indépendants

                          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                          Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                          MARDI 25 FÉVRIER 2025

                          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                          Tous employeurs

                          Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de janvier aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

                          Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

                          VENDREDI 28 FÉVRIER 2025

                          Micro-entrepreneurs

                          Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de janvier par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

                           

                          Tableau de bord

                          SMIC Brut
                          11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                          Plafond sécurité sociale
                          29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

                          Indice INSEE des prix à la consommation
                          119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

                          Indice INSEE du coût de la construction
                          2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

                          INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                          144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

                          Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                          137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

                          Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
                          3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers