Impôt sur le revenu

LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !

La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.

Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Source  : DGFIP, Actualité 7 mars 2025

TVA

LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025

Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :

La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.

Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.

Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).

Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.

Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.

Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025

Enregistrement

TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.

Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).

Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025

Loi de finances

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.

Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.

Mesures pour les particuliers

Barème de l’impôt sur le revenu. - Le barème de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation en 2024 (CGI, art. 197). Il s’établit ainsi :

Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. - Pour répartir l’effort pour redresser les finances publiques, il est créé une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) uniquement pour l’année 2025. Elle vise les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 20 %.

La CDHR est égale à la différence entre l’impôt calculé au taux de 20 % sur les revenus du foyer et l’impôt réellement payé majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Les personnes concernées devront verser un acompte égal à 95 % de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025.

LMNP - Modification du calcul de la plus-value en cas de vente de l’immeuble. - Pour mettre fin à une niche fiscale dont bénéficient les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), la loi de finances modifie les règles de détermination de la plus-value en cas de revente du bien donné en location.

Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduit des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.

Autres mesures fiscales. - On peut également noter les mesures suivantes :

1. la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;
2. la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
3. la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

Mesures pour les entreprises

Nouveau seuil d’application de la franchise de TVA. - Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil peuvent être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B). Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils s’appliquent (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Le ministre de l'économie a toutefois annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue le temps d'une concertation avec les acteurs concernés.

Régime simplifié de TVA. - À compter de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les redevables dont le chiffre d'affaires n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours, quelle que soit leur activité (vente de marchandises ou de prestations de services).

CVAE. - La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est une nouvelle fois reportée.

Départ à la retraite d’un dirigeant. - L'abattement de 500 000 € prévu pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.

Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA. - La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion accordée aux adhérents d’OGA relevant de certains seuils est supprimée.

Source  : Loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025 de finances pour 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Dossier législatif

Déclaration des entreprises

RELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2

La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241).

Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (CGI, art. 89 A).

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Seules doivent être portées dans cette déclaration les sommes versées à chaque bénéficiaire au titre d’une année si elles excèdent un certain seuil.

Le seuil de déclaration vient d’être doublé et passe de 1 200 € à 2 400 €.

Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont reportées sur la DAS-2 les sommes supérieures à 2 400 € versées pour une année à un même bénéficiaire.

Source : BOFIP Actualité, BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLA, 12 fév. 2025 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 fév. 2025, § 140

Impôts locaux professionnels

REVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE

Certains établissements bénéficient, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année (CGI, art. 1586 nonies, V).

Cette actualisation est faite en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (+1,2 % en 2024).

En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024 :

1. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 162 226 € par établissement ;
2. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement ;
3. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5 fév. 2025, § 100

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL

A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (Voir INFOGEA 22/2022 et 22/2023).

Dans une actualité du 5 février 2025, l’Administration fiscale publie un “pas-à-pas” pour accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de ce dispositif. Elle les invite notamment, mais cela n’est pas une obligation, à modifier leur prélèvement à la source pour 2025.

Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025

Zoom artisans et commerçants

RELÈVEMENT DES SEUILS APPLICABLES AU RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (CGI, art. 54 quater). Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration.

Parmi les frais à indiquer figurent les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées si ces rémunérations excèdent un certain seuil (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1°).

Un arrêté du 28 janvier 2025 a relevé ces seuils à :

1. 540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 € auparavant) ;
2. 270 000 € pour les autres entreprises (au lieu de 150 000 € auparavant).

Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025

Frais professionnels

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2025 (REVENUS 2024) EST PUBLIÉ

L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2024 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l’année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;
3. sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;
4. les exploitants agricoles ;
5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L’application de cette mesure de tolérance pour l’évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l’actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, livreur à scooter).

L’utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l’année pour son activité. En outre, s’il choisit le barème carburant au titre d’une année, le professionnel ne doit pas comptabiliser ses dépenses réelles de carburant.

BARÈMES POUR 2024 :

Véhicules de tourisme

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Source  : BOI-BAREME-000003, 19 février 2025

Projet de loi

DES MESURES D’URGENCE POUR MAYOTTE

La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025.

Suite au passage du cyclone Chido qui a causé de nombreux dommages sur l’île en décembre 2024, des solutions sont apportées à la population locale : reconstruction des habitats et équipements, modification des règles applicables en matière de commande publique pour s’adapter à l’urgence de la situation, ainsi que des mesures fiscales et sociales.

En matière fiscale, il est notamment prévu une défiscalisation des dons en faveur des organismes qui soutiennent les personnes en difficulté à Mayotte suite au passage du cyclone. Le taux de la réduction d'impôt sera égale à 75 % des dons réalisés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 en faveur des des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté à Mayotte par la fourniture gratuite de repas, en contribuant à favoriser leur logement, ou en procédant à la fourniture gratuite de soins (CGI, art. 200).

Il est également prévu de suspendre les procédures de recouvrement forcé à l’égard des particuliers et des entreprises jusqu’au 30 juin 2025.

En matière sociale, on notera les mesures suivantes :

1. la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des cotisants sinistrés pour le recouvrement des créances sociales. Le recouvrement des cotisations est suspendu jusqu’au 30 juin 2025 de droit pour les employeurs et les travailleurs indépendants pour les cotisations dues au 14 décembre 2024 et postérieurement. Un plan d’apurement des dettes sur 5 ans peut être mis en place sur demande des employeurs et des travailleurs indépendants ;
2. la mise en place d’un dispositif dérogatoire en matière d’activité partielle du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 (avec une prolongation possible jusqu’à la fin de l’année). Un décret pourra majorer les taux d’indemnisation des employeurs et des salariés ;
3. la prolongation jusqu’au 31 mars 2025 des droits des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de prestations sociales qui seraient arrivés à leur terme au 14 décembre 2024.

Source : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 : JO 25 février 2025 ; URSSAF, Actualité 4 mars 2025

Impôt sur le revenu

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LOC’AVANTAGES

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux particuliers qui proposent un logement à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% des loyers bruts encaissés en fonction du montant du loyer proposé (Loc1, 2 ou 3) et de la façon dont le bien est géré (avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) (CGI, art. 199 tricies).

En outre, ce dispositif est soumis à des plafonds en termes de ressources des locataires et de loyers mensuels. Un arrêté du 30 janvier 2025 revalorise les plafonds applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

Source : Arrêté n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 ; BOI-BAREME-000017, 17 février 2025, § 167, 168 et 320 à 340

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements immobiliers qu’ils réalisent en outre-mer (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques française et Saint-Pierre-et-Miquelon).

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour les investissements réalisés en 2025.

Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130

Fiscalité internationale

CHANGEMENT DU LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FISCALES DES PERSONNES ÉTABLIES À MONACO

Un décret du 13 février 2025 modifie le service des impôts auprès duquel certains contribuables établis à Monaco doivent déposer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. III, art. 95 C). Il prévoit qu’en lieu et place du service des impôts de Menton, c’est désormais le service des impôts de Nice qui sera compétent :

1. les personnes physiques résidant habituellement dans la Principauté de Monaco devront désormais déposer leurs déclarations fiscales auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton : déclaration de revenus, déclaration d’IFI, déclaration de don manuel, déclaration de succession ;
2. les personnes physiques domiciliées en France qui exercent une activité commerciale ou non commerciale à Monaco devront déposer leur déclaration de résultat auprès auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton ;
3. les personnes établies à Monaco qui réalisent des travaux immobiliers en France devront déposer leurs déclarations de TVA auprès du Service des impôts des entreprises de Nice et de Menton.

Source : Décret n° 2025-133, 13 février 2025 : JO 15 février 2025

Rescrit fiscal

GÉNÉRALISATION DE LA DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES DE RESCRIT POUR LES PROFESSIONNELS

Un rescrit fiscal est une réponse formelle de l'Administration à une question posée par un contribuable (entreprise ou particulier) sur l'interprétation d'une règle fiscale dans une situation précise.

Le rescrit fiscal permet ainsi d'obtenir une position officielle de l'Administration, qui s'engage à ne pas revenir sur sa réponse en cas de contrôle ultérieur de sa part. Il offre ainsi une sécurité juridique et permet d'anticiper les conséquences fiscales d'une opération.

Dans une actualité du 16 janvier 2025, la DGFIP annonce une généralisation de la possibilité pour les professionnels d’obtenir un rescrit de manière dématérialisée.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr puis de sélectionner Écrire > Autres demandes > Dépôt d’une demande de rescrit > Demande de rescrit. Vous aurez alors accès au formulaire permettant de déposer votre demande.

Source : impots.gouv.fr, Actualité 16 janv. 2025

Crédits d’impôt

CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE : LES SOMMES VERSÉES À DES SOCIÉTÉS DE RÉSERVATION POUR DES PLACES EN CRÈCHE SONT-ELLES ÉLIGIBLES ?

Les professionnels libéraux peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille. Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 25% ou 50 % de certaines dépenses destinées à améliorer la vie privée des salariés et du professionnel libéral lui-même (CGI, art. 244 quater F ; CGI, ann. III, art. 49 septies Y ; BOI-BIC-RICI-10-130, 1er mars 2017).

Parmi les dépenses éligibles figurent :

1. les dépenses ayant pour objet de financer la création et/ou le fonctionnement d’une crèche ou d’une halte-garderie interne à l’entreprise ou interentreprise et assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés ;
2. les versements effectués par l’entreprise au profit d’organismes de droit public ou privé exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de la réservation de berceaux en crèche ou de places en halte-garderie pour les enfants de moins de 3 ans des salariés.

Certaines entreprises recourent à des sociétés de réservation de places en crèche, dont l’activité consiste à réserver, dans le cadre de mandats, des places (berceaux) au sein de crèches partenaires et à assurer la gestion commerciale et administrative des prestations de garde correspondantes.

Dans un rescrit du 8 janvier 2025, l’Administration indique que les sommes versées à ces sociétés de réservation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt famille car celles-ci n’exploitent pas directement de crèche ou de halte-garderie.

Source : BOI-RES-BIC-000176, 8 janv. 2025

Impôts locaux

QUEL EST L’IMPACT DES RÉFORMES RÉCENTES DES IMPÔTS LOCAUX ?

La Cour des comptes a établi un rapport à la demande de la Commission des finances nationales de l’Assemblée nationale sur l’impact des réformes récentes des impôts locaux sur les contribuables (ménages et entreprises), les collectivités territoriales, ainsi que l’État et les finances publiques prises dans leur ensemble.

Ces réformes ont été mises en œuvre en fonction de finalités extérieures à la fiscalité locale telles que redonner du pouvoir d’achat aux ménages et améliorer la compétitivité des entreprises.

Ces objectifs ont été atteints, mais avec des effets incertains sur l’activité économique du pays. Ils s’accompagnent d’un coût considérable pour les finances publiques et d’une déterritorialisation des recettes des collectivités.

Cliquez ici pour lire le rapport de la Cour.

Source : Cour des comptes, Rapport 15 janv. 2025