Lettre d'information FCGA/UNASA 31/12/2024

Loi de finances

BUDGET 2025 : ÉTAT DES LIEUX

Après la chute du gouvernement Barnier provoquée par une motion de censure déposée par le Nouveau Front Populaire, le projet de loi de finances pour 2025 ne sera pas adopté avant la date butoir du 31 décembre 2024. Nous vous avions présenté le projet de loi dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024). De la même manière, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est au point mort.

Pour assurer la continuité des services publics et le bon fonctionnement du pays dès le 1er janvier 2025, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre dernier. Elle ne remplace pas le budget mais elle permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption d’une loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

En revanche, des interrogations subsistent à ce jour concernant l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, l'extension du prêt à taux zéro ou encore des dispositifs qui arrivaient à leur terme au 31 décembre 2024 et qui n’ont pu être renouvelés (exonération fiscale et sociale des pourboires pour les salariés, crédits et réductions d’impôt applicables jusqu’à cette date). Une loi pourrait être présentée en urgence au Parlement dans le courant du mois de janvier pour régler la situation.

Source : Loi spéciale n° 2024-1188, 20 déc. 2024, prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances : JO 21 déc. 2024 ; Dossier législatif

Impôt sur le revenu

UNE FAQ SUR LES EFFETS DE LA NON REVALORISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

En l’absence de vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l’année 2024, le barème de calcul de l’impôt sur le revenu (“barème IR”) ne sera pas revalorisé selon le calendrier traditionnel.

Pour faire face aux questions que les contribuables pourraient se poser, l’Administration fiscale vient de publier une FAQ pour apporter des éléments de réponse sur les thèmes suivants :

quel sera le taux de prélèvement à la source (PAS) applicable en janvier 2025 ?
que se passe t-il en cas d’option pour le taux neutre du PAS ;
quel sera l’impact sur l’avance de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt en janvier ou mars 2025 ?
en cas de signalement de changement de situation dans “Gérer mon prélèvement à la source” du site des impôts, y aura-t-il une modification du taux ?
quid des simulateurs sur impots.gouv (calcul de l’impôt sur le revenu, barème kilométrique…) ?

Source : DGFIP, FAQ Déc. 2024

Taxes diverses

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE : UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’UNITÉ URBAINE DE PARIS

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines (CGI, art. 231 ter). Les aires de stationnement soumises à la taxe sont également assujetties à une taxe additionnelle (CGI, art. 1599 quater C).

Les taxes sont calculées en multipliant la superficie totale des biens en m² par un tarif unitaire actualisé tous les ans. Le tarif à appliquer dépend de la localisation du bien au sein d’une “circonscription” au sens des taxes, c'est-à-dire un ensemble de communes ou de départements. Il existe 4 circonscriptions pour la taxe annuelle et 3 pour la taxe additionnelle.

Un arrêté du 4 décembre 2024 modifie la délimitation de “l'unité urbaine de Paris” (3e circonscription pour la taxe annuelle et 2e circonscription pour la taxe additionnelle) et en retirent 4 communes : Bazoches-sur-Guyonne, Ennery, Le Tremblay-sur-Mauldre et Saint-Rémy-l'Honoré. Ces communes se trouvent de fait basculées dans la circonscription la moins taxée pour les deux taxes (4e pour la taxe annuelle et 3e pour la taxe additionnelle).

Remarques : La nouvelle liste des communes de l'unité urbaine de Paris est donnée dans l’annexe de l’arrêté.
Pour plus de détails sur la taxe : voir BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023.

Source : Arrêté n° ECOE2429677A, 28 nov. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 87

Contrôle fiscal

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALE PUBLIE SON RAPPORT 2023

La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission administrative dont la fonction est de rendre des avis conformes sur des plaintes pour fraude fiscale déposées par l’Administration et tendant à l’application de sanctions pénales aux contribuables (en plus des sanctions financières) (LPF, art. L 228).

La CIF élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité. Son rapport relatif à l’année 2023 vient d’être publié. Il présente une synthèse de son activité et des affaires qui lui ont été soumises. Les fraudes à la TVA sont les plus nombreuses (45% des dossiers). Le total des droits visés pénalement s’est élevé à plus de 95 millions d’euros.

Source : CIF, Rapport d’activité 2023

Cotisations sociales

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

Tous les employeurs doivent prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés pour leurs déplacements domicile / travail.

Cette obligation porte uniquement sur :

les frais d’abonnement à un réseau de transport public (RATP, SNCF, régie de transport) ;
les frais d’abonnement à un service public de location de vélos.

Remarque : les tickets achetés à l’unité ne sont pas visés.

Depuis le mois d’août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge de ces frais par l’employeur était exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75% du coût des titres d’abonnement (au lieu de 50% comme prévu par le code du travail).

A défaut de prorogation de ce dispositif dans la loi de finances, le taux de prise en charge repasse à 50% à compter du 1er janvier 2025.

Source : MINEFI, Actualité 26 déc. 2024

Accidents du travail

UNE PROLONGATION DES TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 EN 2025

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

En l’absence de vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2025 (suite la démission du Gouvernement Barnier), les taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) de 2024 continueront à s’appliquer en 2025 (et a minima jusqu’au 31 mars 2025).

Lorsque de nouveaux taux auront été adoptés, vous recevrez votre notification de taux 2025 qui s’appliquera à compter du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel.

Source : Assurance maladie, Actualité 17 déc. 2024

Titres-restaurant

EN 2025, L’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT ÉVOLUE

A l’origine, les titres-restaurant ont été créés pour être utilisés dans les restaurants et commerces assimilés (traiteurs, charcuteries, boulangeries, épiceries) pour payer des repas et des produits directement consommables.

Leur usage a ensuite été étendu jusqu’au 31 décembre 2024 aux produits alimentaires non consommables immédiatement (pâtes, riz…) pour soutenir le pouvoir d’achat des français. Cette mesure devait être prolongée en 2025 mais la censure du Gouvernement Barnier a chamboulé le calendrier parlementaire.

En conséquence, à partir du 1er janvier 2025, la liste des aliments pouvant être payés avec des titres-restaurant contient uniquement des produits directement consommables tels que :

les produits frais : produits laitiers (desserts, fromages, yaourts, lait), fruits et légumes, plats préparés, poisson transformé frais, salades composées, snacking, quiches, pizzas, traiteur…
les produits surgelés : plats préparés, snacking, surgelés (hors desserts et glaces ou sorbets)...
les produits d’épicerie : conserves, plats préparés, boulangerie hors viennoiseries…

Source : Service-public.fr, “Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?”, 1er janv. 2025

Création et reprise d’entreprise

LE PLAFOND DU MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL EST AUGMENTÉ

Le microcrédit professionnel permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui ne peuvent obtenir un crédit bancaire classique en raison de leurs faibles revenus ou patrimoine, de solliciter un crédit de faible montant pour financer leur entreprise.

Le professionnel doit respecter deux conditions (C. monétaire et financier, art. R. 518-61) :

l’entreprise compte moins de 3 salariés ;
l’activité s’exerce en France.

Le microcrédit donne lieu au paiement d'intérêts et doit être remboursé sous 5 ans maximum. Le capital prêté est soumis à un plafond qui vient d’être relevé de 12 000 € à 17 000 € par décret.

Vous pouvez faire une demande de microcrédit auprès des organismes suivants :

Associations agréées : l’Adie et Créa-Sol
Réseaux bancaires agréés
Réseaux spécialisés dans le financement d’entreprises : France active, Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE
Associatives locales : Familles rurales, Secours Catholique, Croix rouge française, missions locales
Chambres de commerce et chambres des métiers

Source : Décret n° 2024-1123, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024

Entreprises en difficulté

LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUESÉ

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a lancé à compter du 1er janvier 2025 une expérimentation de 4 ans en créant les tribunaux des activités économiques (TAE). L’objectif de la création des TAE est d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

Compétences des tribunaux des activités économiques

Quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :

les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
les procédures collectives ;
les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné (C. com., art. L. 721-8).

Attention : Les TAE ne sont pas compétents en matière de procédure amiable et collective lorsqu’elles concernent les débiteurs exerçant une profession réglementée du droit (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire). Les procédures amiables et collectives pour ces professions resteront gérées par le tribunal judiciaire.

Représentation par un avocat devant le TAE

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le TAE lorsque la demande :

porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés et la procédure de règlement amiable agricole.

Les 12 TAE créés au 1er janvier 2025

Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques :

Tribunaux de commerce	Cour d'appel
Tribunal de commerce de Paris	Cour d'appel de Paris
Tribunal de commerce de Marseille	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de commerce de Lyon	Cour d'appel de Lyon
Tribunal de commerce de Nanterre	Cour d'appel de Versailles
Tribunal de commerce de Limoges	Cour d'appel de Limoges
Tribunal de commerce d'Avignon	Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de commerce d'Auxerre	Cour d'appel de Paris
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc	Cour d'appel de Rennes
Tribunal de commerce du Havre	Cour d'appel de Rouen
Tribunal de commerce de Nancy	Cour d'appel de Nancy
Tribunal de commerce de Versailles	Cour d'appel de Versailles
Tribunal de commerce du Mans	Cour d'appel d'Angers

Source : Arrêté n°JUSB2418778A, 5 juil. 2024 : JO 6 juil. 2024 ; Décret n°2024-674, 3 juil. 2024 : JO 5 juil. 2024 ; Loi n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 26 : JO 21 nov. 2023

Automobile

De nouvelles règles concernant les batteries et leur recyclage

Un décret du 27 décembre 2024 fixe les règles de conception des produits incorporant des batteries portables et MTL, et de gestion applicables aux déchets de batteries. Il prévoit également les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de batteries et renforce la police des déchets.

Ce décret entrera en vigueur le 18 août 2025, à l'exception de son article 6 (qui prolonge jusqu’au 18 août 2025 l’agrément des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables jusqu'au 31 décembre 2024) et de son article 4 (qui crée l'article R. 543-128 sur les opérateurs de gestion de déchets et entre en vigueur le 1er janvier 2026).

Source : Décret n° 2024-1221, 27 déc. 2024 : JO 29 déc. 2024

Bâtiment

Taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique

Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis A du CGI.

Ces nouvelles mesures sont codifiées aux articles 30-0 D à 30-0 D nonies de l'annexe IV au code général des impôts

Remarque : La loi de finances pour 2023 a en effet prévu l'application du taux de 5,5% à certaines prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 65).

Sources : Arrêté n° BCPE2431738A, 4 déc. 2024 : JO 24 déc. 2024

Coiffeurs

Rapport de branche de la coiffure 2024 (données 2023)

L’UNEC publie sur son site internet le rapport de branche 2024 suite à un sondage auquel ont participé plus de 1500 professionnels de la coiffure.

En 2023, le secteur comptait 109 310 établissements de coiffure (coiffeurs en salon et coiffeurs hors salon) dont 28% de coiffeurs à domicile et 63,5% de salons, 182 054 personnes actives et 23 198 apprentis.

Le chiffre d’affaires global s’élève à 5,931 milliards d’euros.

Le rapport présente le positionnement et les perspectives économiques de la profession, l’emploi, les conditions de travail, la formation professionnelle et les rémunérations. Il peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : UNEC, Actualité 9 déc. 2024

Filière cuir

Résultats de la filière cuir 2024

L’édition 2024 du dossier économique de la filière française du Cuir vient de paraître sur le site de l’Alliance France Cuir.

Si tous les indicateurs ne sont pas au vert, après des années de rebond post-Covid, les acteurs composant la filière réagissent différemment et évoluent dans un contexte mondial incertain. La filière conserve néanmoins une place de choix sur l’échiquier international, employant plus de 133 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 25 milliards d’euros, ce qui lui permet de se hisser au rang de 4ème exportateur mondial.

Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : Alliance France Cuir, Actualité Déc. 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

Votre carte CPO 2025 est disponible

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes annonce que la carte professionnelle ordinale (CPO) 2025 est disponible.

Vous pouvez la télécharger de manière dématérialisée avec votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette en cliquant ici.

Si vous n’en disposez pas encore, vous pouvez en faire la demande en ligne à cette adresse : https://cpo.ordremk.fr/

Source : CNOMK, Actualité 24 déc. 2024

Médecins

Focus sur le changement d’assiette sociale à partir de 2026

À partir de 2026, l’assiette de calcul de vos cotisations sociales va changer. L’assiette correspond à un résultat auquel est appliqué un taux pour aboutir au calcul de cotisations sociales.

Actuellement, il existe 3 assiettes différentes :

une pour calcul des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, et de retraites obligatoires (base, et complémentaire) ;
une pour le régime de retraite complémentaire ASV ;
et une pour le calcul des contributions sociales (CSG/CRDS).

A partir de 2026, il n’y aura plus qu’une assiette unique. Aucune augmentation de cotisations ne sera constatée, en revanche vos droits à retraite seront améliorés.

Source : CARMF, Lettre d’information n° 72 - Décembre 2024

Métiers de bouche

Retour sur la tradition de la galette des rois

Selon une enquête initiée par la Fédération des entrepreneurs de boulangerie (FEB), 92 % des Français consomment de la galette des rois au mois de janvier. La frangipane reste la version préférée avec 73% des consommateurs mais les autres versions de la galette ne sont pas en reste. Découvrez toutes les habitudes de consommation des Français sur le site de Boulangerie Bakery.

Source : Boulangerie Bakery, Actualité 22 déc. 2024

Pédicures-podologues

Certibiocide : l’Ordre demande le report de l'obligation

Pour respecter le règlement européen (UE) n°528/2012, l’arrêté “certibiocide” du 9 octobre 2013 modifié encadre, depuis le 1er janvier 2024, l’utilisation et la distribution de certains produits biocides en France et notamment les produits désinfectants et antisalissure à usage strictement professionnel qui peuvent être utilisés par les pédicures-podologues.

A partir du 1er janvier 2025, il était également prévu une obligation pour les professionnels de suivre une formation.

Suite aux demandes de l'Ordre des pédicures-podologues pour la profession, le cabinet du ministère de la Santé a confirmé début décembre le report d'un an de l'obligation du certificat individuel biocide.

Source : ONPP, Actualité 6 déc. 2024

Sages-femmes

Rapport du Sénat : les sages-femmes clés contre les inégalités d’accès aux soins

La commission de l’aménagement du territoire du Sénat a rendu un rapport fin novembre 2024 afin de faire un bilan sur les inégalités territoriales d’accès aux soins.

Les parlementaires appellent à s’appuyer davantage sur les compétences des sages-femmes et invitent le Gouvernement à rationaliser le cadre d’exercice de la profession en modifiant le statut des sages-femmes au sein des maternités publiques pour permettre un réel exercice mixte.

Cliquez ici pour consulter la synthèse du rapport du Sénat.

Source : Ordre des sages-femmes, Actualité 18 déc. 2024

VTC

Chauffeurs des plateformes de VTC : résultats 2023

Le Ministère de l’écologie publie ses premiers résultats pour 2023 relatifs aux chauffeurs actifs sur les plateformes de VTC. Les données d’activité des plateformes VTC sont collectées dans le cadre des missions de l’Observatoire national des transports publics particuliers des personnes (T3P).

En 2023, la France compte environ 56 000 chauffeurs actifs sur les plateformes de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Le nombre de chauffeurs actifs augmente de +18 % par rapport à 2022, et de +41 % depuis 2021. La grande majorité, soit 86 % des chauffeurs actifs en 2022, ont poursuivi leur activité en 2023. En 2023, environ 15 000 nouveaux chauffeurs actifs se sont inscrits sur les plateformes VTC, ce qui représente 27 % des chauffeurs actifs (proportion comparable à 2022).

Source : Min. des territoires, de l’écologie et du logement, Actualité 25 nov. 2024

Indices et taux

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,12.
Sur un an, il augmente de +3,76 % (après +4,45 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 137,71.
Sur un an, il augmente de +3,03 % (après +3,73 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Indice du coût de la construction (ICC) - 3e trimestre 2024

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 143 au troisième trimestre 2024. Il est en baisse de -2,81 % sur un trimestre (après -0,99 % au trimestre précédent).
Sur un an, il augmente de +1,76 % (après +3,86 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Indices des loyers d'habitation (ILH) - Octobre 2024

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,3 % entre juillet et octobre 2024, après +0,2 % entre avril et juillet 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,5 % en octobre 2024, après +2,4 % en juillet 2024. Ils sont en hausse de +1,9 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 déc. 2024

Créations d'entreprises - Novembre 2024

En novembre 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, poursuit sa hausse (+5,7 %), après un léger rebond en octobre.
Les créations accélèrent quel que soit le type d’entreprises : fortement pour les entreprises classiques (+10,5 % après +1,7 % en octobre), plus modérément pour les immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,1 % après +1,2 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (décembre 2023 à novembre 2024) augmente de +5,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (décembre 2022 à novembre 2023). Sur les 11 premiers mois de l’année 2024, il dépasse le million de nouvelles entreprises créées.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2024

Indice des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2024

Au troisième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont stables après 6 trimestres consécutifs de baisse (‑0,5 % au deuxième trimestre et ‑1,4 % au premier trimestre 2024).
Les prix des logements anciens sont quasi stables (‑0,1 %, après ‑0,5 %) et ceux des logements neufs rebondissent (+0,7 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,4 % au deuxième trimestre 2024).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 déc. 2024

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/12/2024

TVA

NOUVEAU RÉGIME DE FRANCHISE EN BASE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2025

La loi de finances pour 2024 a modifié le régime de la franchise en base de TVA.

La franchise en base permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas certains plafonds de bénéficier d'une exonération de TVA sur leurs ventes de biens ou de services. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats.

Nouveaux seuils

A compter du 1er janvier 2025, les seuils d’application de la franchise seront modifiés pour harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne (CGI, art. 293 B et s. modifiés).

Les nouveaux seuils à ne pas dépasser sont les suivants :

Franchises de droit commun	En 2024	A compter du 1er janvier 2025
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement
– Seuil normal	91 900 €	85 000 €
– Seuil majoré	101 000 €	93 500 €
Autres prestations de services
– Seuil normal	36 800 €	37 500 €
– Seuil majoré	39 100 €	41 250 €

Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes	En 2024	A compter du 1er janvier 2025
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits
– Seuil normal	47 700 €	50 000 €
– Seuil majoré	58 600 €	55 000 €
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes
– Seuil normal	19 600 €	35 000 €
– Seuil majoré	23 700 €	38 500 €

Conséquences du dépassement des seuils

Actuellement, le régime de la franchise en base s'applique au 1er janvier :

si le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur au seuil normal,
ou si le CA de l'année précédente est resté inférieur au seuil majoré tout en dépassant le seuil normal, et que le CA de l'année N-2 était inférieur au seuil normal.

A compter de 2025, le dépassement du seuil normal (sans dépasser le seuil majoré) au titre d'une année entraînera automatiquement la fin du régime au 1er janvier N+1.

La sortie de la franchise continuera à être immédiate (au premier jour du mois dépassement) si l’entreprise dépasse le seuil majoré.

Application de la franchise dans d’autres États membres de l’Union européenne Actuellement, la franchise ne s’applique qu’aux ventes nationales. Une entreprise peut être redevable de la TVA dans un autre État membre si elle y réalise des opérations taxables.

A compter de 2025, il sera possible de bénéficier de la franchise dans d'autres États membres à condition :

de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires global au niveau de l'UE de 100 000 € par an ;
de remplir les nouvelles formalités prévues par l’article 293 B ter du CGI (obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer trimestriellement ses opérations réalisées dans les autres États membres) ;
et de respecter le seuil de la franchise prévu par l’Etat membre concerné.

Source : Loi de finances pour 2024. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023

TVA

RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES À USAGE MIXTE

Dans une mise à jour de sa doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, l’Administration a intégré la classification européenne des véhicules (M, N, T, C, R, S et L) et redéfini à droit constant les droits à déduction de la TVA correspondants sur les achats de véhicules à usage mixte.

Rappelons que les véhicules ou engins conçus en vue d'un usage mixte (à la fois transport de marchandise et de personnes) sont en principe exclus du droit à déduction (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 6°).

Par exception, la TVA peut être récupérée :

si ces véhicules sont donnés en location,
s’ils sont destinés à être revendus à l’état neuf,
s’ils sont affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite,
s’ils comportent, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail,
s’ils sont aménagés pour le transport des équidés,
s’ils sont de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables,
ou s’ils sont acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports.

Cette exclusion du droit à déduction de la TVA s'apprécie en fonction des caractéristiques du véhicule et non en fonction de l’utilisation qui en est faite en pratique.

Les catégories européennes de véhicules, identifiées au moyen de la rubrique J du certificat d'immatriculation, sont les suivantes :

la catégorie M qui comprend les véhicules conçus pour le transport de passagers, répartis en catégories M1, M2 et M3 selon le nombre de places assises et la masse des véhicules ;
la catégorie N qui comprend les véhicules conçus pour le transport de marchandises, répartis en catégories N1, N2 et N3 en fonction de leur masse ;
la catégorie O qui comprend les remorques, réparties en catégories O1, O2, O3 et O4 en fonction de leur masse ;
les catégories T, C, R et S qui regroupent les véhicules agricoles et forestiers ;
la catégorie L qui comprend les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles.

Le tableau ci-dessous présente pour chaque catégorie de véhicules le traitement de la TVA à appliquer et les exceptions prévues :

Catégorie	TVA	Exceptions
M	Non-déductible	Déductible : Véhicules M2 ou M3 (au moins 9 places assises, en plus du conducteur) affectés au transport du personnel de l'entreprise sur leur lieu de travail (A/R) ou, pour les entreprises de transport public, de leurs passagers ; Autres véhicules de la catégorie M effectivement affectés au transport public de voyageurs (ex. : ambulances, corbillards) ; Véhicules M ayant fait l'objet d'une adaptation réversible, rendue possible dès la conception du véhicule et ayant spécifiquement pour objet de privilégier le transport de marchandises (genre national VASP / carrosserie DERIV VP).
N O	Déductible Déductible	Non-déductible en présence d'équipement caractérisant le caractère non accessoire du transport de personnes : au moins 3 rangées de places assises accessibles avec une manipulation aisée (le nombre de rangée est ramené à 2 pour les véhicules dont la carrosserie est « camion pick up ») ; ou intégration d'un compartiment habitable (équipement minimal d'une autocaravane : siège, table, couchettes, coin cuisine, espace de rangement arrimé).
L et véhicules similaires non classifiés (ex : quad de loisir et cycles)	Non-déductible	Déductible : Véhicules catégorisés en tant qu'utilitaires (L2e-U – cyclomoteurs à trois roues, L5e-B – tricycles, L6e-BU – quadrimobiles légers et L7e-CU – quadrimobiles lourds) ; Cycles dits vélos cargo.
Véhicules agricoles et forestiers catégorisés conformément au règlement européen (T, C, R, S) ou ayant fait l'objet d'une réception nationale (MAGA – machines agricoles automotrices)	Déductible

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 20 nov. 2024

Impôts locaux

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence (CGI, art. 1467 A).

Pour 2025, les plafonds des exonérations de CFE applicables dans les zones urbaines en difficulté sont les suivants :

33 637 € de base nette imposable (contre 32 468 € en 2024) pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) ;
90 737 € de base nette imposable (contre 87 584 € en 2024) pour les créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
90 737 € de base nette imposable (contre 87 584 € en 2024) pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 4 déc. 2024, § 50 à 70

Contrôle fiscal

UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE PEUT CONSTITUER UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE

Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation contentieuse à l’Administration fiscale (LPF, art. L 190-1 et art. R 190-1).

Le Conseil d’État vient de juger que lorsqu’un contribuable dépose une déclaration rectificative qui tend, par elle-même, à la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul d’un impôt, celle-ci constitue une réclamation contentieuse préalable si elle a été déposée après l'expiration du délai de déclaration (LPF, articles L. 190, R. 190-1, R. 197-3 et R. 200-2).

Il censure ainsi la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé que le courrier accompagnant une déclaration rectificative, déposée tardivement et faisant apparaître un déficit, ne constituait pas une réclamation préalable faute des mentions prévues par l’article R 197-3 du LPF et que le contribuable n’était pas fondé à se prévaloir de la faculté de régularisation prévue par l’article R 200-2 du LPF en l’absence de réclamation, même incomplète.

Source : Conseil d’État, 9e et 10e ch. réunies, n° 473814, 13 nov. 2024, Sté Fractalys

Cotisations

NOUVEAU TAUX DE LA COTISATION AGS AU 1er JANVIER 2025

Suite au Conseil d'administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) qui s'est tenu le 2 décembre 2024, le taux de cotisation demeurera inchangé à 0,25 % en 2025.

Remarque : Le taux de la cotisation AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (ETT). Aucun changement n'a été annoncé par l'AGS pour ces entreprises.

Source : AGS, Délibération 2 déc. 2024

NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1er JANVIER 2025

À compter du 1er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :

communauté de communes de la côtière à Montluel
communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
communauté d’agglomération de La Rochelle
communauté de communes Sarlat – Périgord Noir
communauté urbaine grand Besançon métropole
communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie
communauté d’agglomération Chartres métropole
communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas
syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine
communauté d’agglomération grand Auch cœur de Gascogne
communauté de communes Val d'Ille-Aubigné
communauté de communes Pays de Châteaugiron communauté
syndicat mixte des mobilités de l'aire Grenobloise
communauté d’agglomération territoires Vendômois
syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois
communauté d’agglomération cœur de Flandre agglo
communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte
communauté urbaine d'Arras
pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale
pôle métropolitain mobilités Le Mans-Sarthe
communauté d’agglomération grand Annecy
communauté de communes Yvetot Normandie
communauté intercommunale Réunion Est
communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou
communauté d’agglomération du grand Nord de Mayotte
communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole
syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise

Les taux applicables au 1er janvier 2025 sont donnés dans la lettre circulaire de l’URSSAF du 21 novembre 2024 que vous pouvez consulter en ligne.

Source : URSSAF, Actualité 26 nov. 2024 ; URSSAF, Lettre circulaire, 21 nov. 2024

Plafonds

AUGMENTATION DU PASS EN 2025

L’URSSAF annonce qu’à compter du 1er janvier 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale sera fixé à 47 100 €. Le plafond mensuel s’élèvera à 3 925 €.

Remarque : Ce plafond correspond au montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines de vos cotisations. Il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Un arrêté reprenant ces montants sera publié d’ici la fin de l’année.

Source : URSSAF, Actualité 28 nov. 2024

Zoom professions libérales

ARTISTES-AUTEURS : VOTRE IMMATRICULATION À L’URSSAF

Si vous avez perçu pour la première fois en 2024 des revenus artistiques, au titre de droits d’auteur, de la part d’un diffuseur ou d’un organisme de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, ADAGP...), vous allez recevoir prochainement un courrier de l’URSSAF concernant votre immatriculation au régime des artistes-auteurs.

À savoir : Les diffuseurs déclarent ces revenus artistiques à l’URSSAF, ce qui entraîne automatiquement votre immatriculation au régime des artistes-auteurs. Vous n’avez rien à régler, car ils payent également vos cotisations sociales. Cependant, vous êtes invité à créer votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, en utilisant le code d’activation que vous recevrez avec ce courrier.

En avril 2025, lors de la période déclarative, vous devrez vérifier et modifier, si besoin, la déclaration de vos revenus artistiques 2024, préremplie à partir des déclarations de vos diffuseurs. À défaut, elle sera validée automatiquement par l’URSSAF. Les informations renseignées sur cette déclaration serviront de base de calcul pour vos droits sociaux (retraite, congé maternité ou paternité, indemnités maladie, etc.) au titre de vos revenus artistiques.

Pour vous aider, consultez :

Source : URSSAF, Actualité 26 nov. 2024

Encadrement des promotions

LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS

La loi a prévu un encadrement en valeur et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 125, loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)).

Depuis le 1er mars 2024, cet encadrement est applicable à l’ensemble des produits de grande consommation au sens de l’article L. 441-4, I du code de commerce (liste définie à l’article D. 441-1 du même code) (L. n° 2023-221, 30 mars 2023, art. 7).

La DGCCRF publie des lignes directrices concernant l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme “gratuit”. Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

Source : DGCCRF, Actualité 23 oct. 2024

Architectes

ARCHIGRAPHIE : L'OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION

L’Ordre des architectes publie sur son site internet “Archigraphie”, une étude sur la profession d’architecte (revenus, modes d'exercice, avis des architectes sur leur métier) et sa démographie.

Dans cette nouvelle édition 2024, un focus ambitieux traite de l'analyse territoriale.

Pour télécharger l’étude complète, cliquez ici.

Pour une synthèse de l’étude, cliquez ici.

Source : Ordre des architectes, Actualité 11 déc. 2024

Boulangers / Pâtissiers

QUELLE PRÉVENTION POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

Un environnement de travail sûr doit être mis en place par l’employeur pour ses salariés.

Pour ce faire, il doit identifier et évaluer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place un plan d’action pour éviter les risques d’accident du travail :

prévention des maladies professionnelles (allergies, stress, troubles musculo-squelettiques…) ;
sécurisation de l’environnement de travail (incendie, risques liés à l’utilisation de machines…).

Le magazine La Toque fait le point sur vos obligations et les réponses qui ont fait leur preuve dans le domaine de la boulangerie / pâtisserie.

Sources : La Toque, “Accidents du travail : quelle prévention pour quels risques ?”, 10 déc. 2024

Bâtiment

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE MAPRIMERÉNOV’

Le dispositif MaPrimeRénov’ est aménagé par deux nouveaux textes :

un décret du 4 décembre 2024 prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste ;
un arrêté du même jour vise à :

tenir compte du report au 1er janvier 2026 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ;
diminuer le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;
diminuer le taux d'aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;
diminuer de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l'installation d'équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
préciser que la dépense éligible à MaPrimeRénov' correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.

Source : Décret n° 2024-1143, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024 ; Arrêté n° LRUL2427040A, 4 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024

Coiffeurs

LANCEMENT D’UN COLLECTIF FÉDÉRATEUR POUR LES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE

Le Syndicat Français des Fournisseurs pour Coiffeurs (SFFC), l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) et le Conseil National des Entreprises de la Coiffure (CNEC) viennent d’annoncer le lancement des “Professionnels de la Coiffure”, un collectif inédit qui a vocation à rassembler et mobiliser le plus largement et pour la première fois les entreprises de coiffure, coiffeurs, fabricants et distributeurs de solutions de coiffure.

Ses objectifs sont de :

valoriser les savoir-faire des professionnels de la coiffure et ce qu’ils apportent aux Français, à notre économie et aux territoires partout en France ;
développer leur attractivité auprès des talents d’aujourd’hui et de demain.

Source : SFFC, UNEC, CNEC, Communiqué de presse 14 oct. 2024

Experts-comptables

QUASI-STAGNATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES TPE-PME FRANÇAISES AU 3e TRIMESTRE 2024

L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable constatent, à travers leur baromètre Image PME, une progression de +0,1 % en valeur de l’activité économique des 580.000 TPE-PME françaises analysés au 3e trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023. Ce résultat est la conséquence d'un rebond d'activité au cours des mois de juillet et août suivi d'un repli en septembre. 

L’indice de chiffre d’affaires cumulé (ICAC) indique une diminution de CA de -0,3 % depuis le début de l’année. 

L’étude complète des résultats du 3e trimestre peut être consultée en cliquant ici.

Source : OEC, Actualité 15 nov. 2024

Filière bois

RÉSULTATS DU MARCHÉ DU MEUBLE - OCTOBRE 2024

Le marché enregistre un résultat de -3,7% sur ce dixième mois de l’exercice 2024. Si l’on fait exception du mois de juin, qui ne doit le maintien de son activité qu’au décalage des soldes, c’est le quinzième mois de recul consécutif. Sur les 10 premiers mois de l’année comparé aux 10 premiers mois de 2023, la baisse est de -5,6%.

Source : IPEA, Note de conjoncture - Octobre 2024

Filière cuir

RÉSULTATS DU MARCHÉ DU CUIR - SEPTEMBRE 2024

L’Observatoire économique d’Alliance France Cuir publie sa note de conjoncture de la filière cuir pour les 9 premiers mois de l’année 2024. Le chiffre d’affaires des différents segments du marché évoluent tous à la baisse à l’exception de la maroquinerie :

-5,7 % pour la tannerie-mégisserie
-2,5 % pour la chaussure
+4,2 % pour la maroquinerie.

Les exportations sont en recul pour tous les segments, sauf la maroquinerie qui progresse de +2%.

Source : Alliance France Cuir, Note de conjoncture 3e trimestre 2024

Médecins

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE : QUELLE PLACE POUR LE MÉDECIN ?

L’Ordre des médecins publie un guide "Prévention et sécurité routière : quelle place pour le médecin ? : État des lieux et propositions d’action"

Ce guide fait notamment le point sur le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, le rôle du médecin agréé et celui du médecin, traitant ou de soin, mais également le rôle de l’État et des associations de victimes.

Sont également abordés les pathologies, les médicaments et toxiques, ainsi que d’autres facteurs non médicaux (ex. : CBD, alcool…), en lien avec la sécurité routière. Le guide rappelle également les actions préconisées par les pouvoirs publics et celles envisagées par le Conseil de l’Ordre.

Cliquez ici pour télécharger le guide.

Source : Ordre des médecins, Actualité 10 déc. 2024

Vétérinaires

LA FORFAITISATION, UNE AUTRE FAÇON DE VOUS RÉMUNÉRER

L’Ordre des vétérinaires vous propose un webinaire le mercredi 29 janvier 2025 de 13h à 14h sur le thème de la forfaitisation.

Les sujets suivants seront abordés :

La forfaitisation, une des solutions pour le maintien du maillage
L'attractivité de cette pratique
Les résultats d’études qualitatives et quantitatives

Cliquez ici pour vous inscrire au webinaire.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 13 déc. 2024

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2024

En novembre 2024, les prix à la consommation diminuent de -0,1 % sur un mois et augmentent de +1,3 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 13 déc. 2024

INDEX BÂTIMENT - OCTOBRE 2024

L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d’octobre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 déc. 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

LUNDI 13 JANVIER 2025

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2024 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

MERCREDI 15 JANVIER 2025

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises au régime simplifié d'imposition à la TVA.
Télédéclaration de l’annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiemen de la taxe sur les salaires versés :

en décembre 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10.000 € ;
au 4e trimestre 2024 si le montant de la taxe acquittée en 2023 est compris entre 4.000 € et 20.000 € ;
ou au cours de l’année 2024 si le montant de la taxe 2023 était inférieur à 4 000 €.

Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant.

es employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

VENDREDI 31 JANVIER 2025

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2025.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2024

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2025.

Par dérogation, les entreprises nouvelles peuvent opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats n° 2031 ou 2035.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2025, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Pour les entreprises nouvelles (première année d’activité), l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices n° 2035.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre.

L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

) en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre.

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre, au plus tard le 24 janvier.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2024.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

DIMANCHE 5 JANVIER 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvré suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

MERCREDI 15 JANVIER 2025

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

LUNDI 20 JANVIER 2025

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

SAMEDI 25 JANVIER 2025

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

VENDREDI 31 JANVIER 2025

Micro-entrepreneurs

•

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au

mois de décembre 2024

par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes. • au 4e trimestre 2024

pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant choisi la déclaration trimestrielle de leur chiffre d’affaires, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs soumis à la DSN

A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à Pôle emploi en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/11/2024

Projet

L’ASSEMBLÉE NATIONALE REJETTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

Le 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à 362 voix contre 192. De ce fait, l’ensemble du Budget 2025 est rejeté en première lecture.

C’est la version initiale du texte du Gouvernement que nous vous avions présentée dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024) qui va être débattue au Sénat, évitant ainsi au Premier ministre un recours à l’article 49-3.

Source : AN Texte 12 nov. 2024

BIC / BNC

CADEAUX DE NOËL À VOS CLIENTS : QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu’il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.

Déduction du bénéfice

Les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :

la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d’affaires ;
la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.

Déduction de la TVA

En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.

Toutefois, la TVA sur les cadeaux d’affaires peut être déductible si leur prix n’excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.

Source : MINEFI, Actualité 5 nov. 2024

Cotisations sociales

LE PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AUGMENTERA DE 1,6 % AU 1er JANVIER 2025

L’Administration vient d’annoncer qu’au 1er janvier 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 47 100 € (un arrêté sera publié avant la fin de l’année 2024). :

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2025 seront les suivantes :

Annuel	47 100 €
Trimestriel	11 775 €
Mensuel	3 925 €
Quinzaine	1 963 €
Hebdomadaire	906 €
Journalier	216 €
Horaire	29 €

Remarque : A Mayotte, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 2.821 € au 1er janvier 2025.

Source : BOSS, Communiqué 4 nov. 2024

Aides aux entreprises

SÉCURISEZ VOS DÉMARCHES AVEC “MON CONSEIL URSSAF”

L’URSSAF propose aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs un nouveau service d’accompagnement appelé “Mon Conseil URSSAF”.

Il vous permet d’accéder à un ensemble de solutions gratuites pour vous informer, être accompagné et éviter les erreurs dans vos différentes démarches.

Source : URSSAF, Actualité 14 nov. 2024

Zoom professions libérales

PRATICIEN OU AUXILIAIRE MÉDICAL : TOUT SAVOIR SUR VOS PREMIÈRES DÉMARCHES AUPRÈS DE L’URSSAF

Vous venez de créer votre activité en tant que praticien ou auxiliaire médical ?

Retrouvez toutes les informations importantes à connaître pour réaliser vos premières démarches auprès de l’URSSAF sur une page dédiée :

créer votre espace en ligne
choisir la périodicité et le moyen de paiement de vos cotisations
payer vos cotisations
estimer vos revenus pour ajuster vos cotisations
déclarer vos revenus
effectuer les démarches en cas de changement de situation

Source : URSSAF, Actualité 13 nov. 2024

ARTISTES-AUTEURS EN BNC, VOTRE DISPENSE DE PRÉCOMPTE EST DISPONIBLE

Si vous êtes artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensé de précompte et devez donc remettre à vos diffuseurs une dispense de précompte.

Vous pouvez retrouver votre dispense de précompte annuelle dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique Messagerie ».

Un mail contenant votre dispense de précompte en pièce jointe vous a normalement été envoyé.

A savoir : Si vous avez créé votre activité en 2024, votre certificat d’immatriculation lié à votre SIRET fait office de dispense de précompte auprès de vos diffuseurs uniquement la première année.

Source : URSSAF, Actualité 12 nov. 2024

Divorce

FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE L'ÉPOUSE PERÇOIT DES ALLOCATIONS FAMILIALES

En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ., art. 270 et art. 271).

Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation indique que les allocations familiales (en l’espèce l’allocation de soutien familial, une allocation pour l'enfant handicapé et des allocations familiales avec majoration parent isolé), destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Il ne doit donc pas en être tenu compte dans les revenus dont dispose l’époux qui demande le versement d’une prestation compensatoire.

Source : C. cass., 1ère ch. civ., 11 sept. 2024, n° 22-16.819

Architectes

ARCHITECTES DE LA RÉNOVATION, CONSULTEZ LES NOUVELLES FICHES D'ACCOMPAGNEMENT !

Développée dans le cadre du Programme Profeel, ProRéno est une boîte à outils numérique pour aider les professionnels du bâtiment dans le pilotage quotidien de leurs chantiers de rénovation.

Elle recense près de 900 ressources documentaires sous forme de recommandations professionnelles, fiches et référentiels techniques, calepins de chantier, vidéos tuto, podcasts, applications et guides.

Source : Ordre des architectes, Actualité 5 nov. 2024

Automobile

DÉPANNAGE ET REMORQUAGE : UNE ACTIVITÉ EN HAUSSE

L’Observatoire des métiers des services de l’automobile consacre son nouveau numéro d’Autofocus (n° 109) au dépannage-remorquage, un secteur capital de la branche des services de l’automobile : il vient en aide aux conducteurs en panne ou accidentés, tout en assurant la sécurité des usagers de la route.

Si l’activité semble s’intensifier, le secteur est confronté à de nouvelles problématiques : difficulté de recrutement, déploiement du véhicule électrique, exigences de plus en plus fortes de la clientèle ou des intermédiaires apporteurs d’affaires…

Cliquez ici pour accédez à cette étude.

Source : ANFA, Actualité 24 sept. 2024

Avocats

INTERDICTION DE FOURNIR DES SERVICES DE CONSEIL JURIDIQUE AU GOUVERNEMENT RUSSE ET À DES PERSONNES MORALES ÉTABLIES EN RUSSIE

Par trois décisions rendues le 2 octobre 2024, le Tribunal de l'Union européenne confirme que l'interdiction de fournir des services de conseil juridique au Gouvernement russe et aux entités établies en Russie ne méconnaît pas la Charte des droits fondamentaux de l'UE, ni ne porte atteinte à l'indépendance de l'avocat.

Sources : Conseil national des Barreaux, 25 oct. 2024

Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DU RÉSEAU DES CERC DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

La note de conjoncture du réseau des CERC divulgue les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

9 122 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois à fin août 2024. Les créations d'entreprises augmentent ainsi de +21,9 % sur 3 mois et de +3 % sur un an. Les créations de micro-entreprises affichent une hausse plus faible de +9 % ;
les défaillances d'entreprises sont en très forte hausse avec +42,7 % sur 3 mois (3 738 défaillances à la fin du 2e trimestre 2024) et +36,2 % sur un an ;
le secteur compte 1,62 million d'emplois salariés à la fin du 2e trimestre 2024, soit -1 % sur 1 an.

Source : Réseau des CERC, n° 123, 9 oct. 2024

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN SEPTEMBRE 2024

Nouveau repli d’activité en septembre pour le secteur du meuble même si celui-ci est toutefois moins marqué que lors des mois précédents avec -3,0% par rapport au mois de septembre 2023. Sur 12 mois, les ventes en cumul ont reculé de -5,8%.

Les résultats complets peuvent être consultés en ligne sur le site d’IPEA.

Source : IPEA, Note de conjoncture Sept. 2024

Géomètres-experts

LANCEMENT DE LA NOUVELLE PLATEFORME E-DA POUR FACILITER VOS ÉCHANGES AVEC LES SERVICES DU CADASTRE

L’Ordre des géomètres-experts présente la plateforme e-DA, un service innovant développé en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques. Conçue pour simplifier et moderniser les échanges entre les géomètres-experts et les services du cadastre, cette plateforme représente un grand pas vers la digitalisation des démarches liées à la gestion foncière.

Source : OGE, Actualité 31 oct. 2024

Greffiers des tribunaux de commerce

BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES POUR LE 3e TRIMESTRE 2024

Le Baromètre national des entreprises pour la période de juillet à septembre 2024 révèle une légère reprise de l’économie française, portée par l'impact des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et la progression de la création d'entreprises (+8,5 % à un an d'intervalle).

Dans le même temps, le nombre d'entreprises en difficulté atteint de nouveaux niveaux records en septembre, avec une augmentation de +15,6 % des ouvertures de procédures collectives sur la période.

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Source : CNGTC, Actualité 5 nov. 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

LE COLLÈGE DE LA MASSO-KINÉSITHÉRAPIE, UN OUTIL POUR DÉVELOPPER LA PROFESSION

Le Collège de la masso-kinésithérapie (CMK), association indépendante fondée en 2012, a été créé pour que tous les kinésithérapeutes puissent se retrouver, quel que soit leur exercice, qu’ils fassent partie de syndicats ou de sociétés. Son rôle est d’accompagner le développement de la profession, l’expertise des kinésithérapeutes et l’évolution de leurs compétences.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vous dit tout sur cet organisme.

Source : Ordres des masseurs-kinésithérapeutes, Actualité 29 oct. 2024

Poissonniers

SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DES POISSONNERIES ARTISANALES

XERFI Spécific publie sur son site internet une étude complète sur les poissonneries artisanales organisée autour de plusieurs topics :

le contexte de marché et les principaux repères sectoriels ;
les performances financières des poissonneries artisanales ;
les états financiers.

XERFI Spécific rappelle que le commerce spécialisé de produits de la mer se compose de près de 2 000 entreprises employant 5 900 salariés, majoritairement dans les régions côtières et en Île-de-France. On note une légère croissance de l’activité des détaillants sur la période 2018-2022 (+3% par an). Alors qu’elles s’étaient montrées très résilientes durant les années Covid (2020 et 2021), ces entreprises ont été confrontées à un recul sensible de leur chiffre d’affaires en 2022 (-7,4%), conséquence d’une forte baisse de la consommation des ménages en produits de la mer (–18,5% en volume). Les poissonneries sur marché ont été les plus impactées par ce choc de demande (-11,1%) tandis que les établissements sédentaires ont subi une baisse plus modérée (-3,5%).

Source : XERFI Spécific, Oct. 2024

Transport

TRANSPORT SANITAIRE : LES DERNIÈRES TENDANCES

KPMG Pulse vient de publier la 22e édition du rapport de l’Observatoire du transport sanitaire.

La crise sanitaire fait maintenant partie du passé, les entreprises de transports sanitaires ont retrouvé une évolution de leur activité plus proche de la normale. En 2023, le chiffre d’affaires global du secteur est en hausse de +5,09 %, de même que les frais de personnel qui ont augmenté de +10,9 % entre 2021 et 2023.

Pour consulter le rapport complet, cliquez ici.

Source : KPMG Pulse, Actualité 30 août 2024

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - OCTOBRE 2024

En octobre 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,3 % sur un mois et de +1,2 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2024

INDEX BÂTIMENT - SEPTEMBRE 2024

L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2024. Ils sont consultables en intégralité sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 nov. 2024

CHÔMAGE - TROISIÈME TRIMESTRE 2024

Au 3e trimestre 2024, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) augmente de +35 000 par rapport au trimestre précédent, et s’établit à 2,3 millions de personnes.
Le taux de chômage atteint ainsi 7,4 % de la population active, soit 0,1 point au-dessus du 2e trimestre 2024 et à son niveau d’un an auparavant.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 nov. 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

LUNDI 16 DÉCEMBRE 2024

Entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER non mensualisées ou n'ayant pas opté pour le prélèvement à l'échéance

Paiement du solde de CFE et/ou d'IFER.

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr » afin de consulter leur avis d’imposition (qui n’est plus envoyé par voie postale) et procéder au paiement en ligne. Voir l’information à la Une !

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en novembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2023 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

MARDI 31 DÉCEMBRE 2024

Entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En cas de création ou de reprise d'un établissement au cours de l'année 2024, dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C et demande d'exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
En cas de transfert partiel en 2024 d'un établissement dans une autre commune : dépôt d'une déclaration spéciale dans la commune d'origine.
Redevables bénéficiant d'une exonération temporaire au titre de la création d'un établissement en 2024 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d'emplois et d'investissements ont été satisfaites.
Entreprises bénéficiant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : date limite de dépôt d'une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2023.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.

Tous contribuables

Présentation des réclamations relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2023, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2022.
Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2025, des taxes foncières, de la CFE et de l'impôt sur la fortune immobilière.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2025 ne s'étende à l'année 2026.
Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2025, d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Déclaration des éléments d'identification des immeubles affectés au logement social ou faisant l'objet d'un bail à réhabilitation bénéficiant pour la première fois en 2025 d'une exonération ou d'une prolongation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l'année 2023.
Déclaration des terrains plantés en arbres truffiers, susceptibles de bénéficier, pour la première fois en 2025, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Déclaration des terrains boisés ayant fait l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière, susceptible de bénéficier, pour la première fois au titre de 2025, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties et certificat constatant la régénération naturelle.

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre, au plus tard le 24 décembre.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2024.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

JEUDI 5 DÉCEMBRE 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de novembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

MARDI 31 DÉCEMBRE 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois de novembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

Lettre d'information FCGA/UNASA 30/11/2024

TVA

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LA DGFIP MET À JOUR SES FICHES INFORMATIVES

À partir du 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. Elles devront émettre des factures électroniques via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) selon le calendrier suivant :

à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

La Direction générale des finances publiques avait publié des fiches informatives à destination des entreprises qu'elle vient de mettre à jour.

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité 18 nov. 2024

Régimes spéciaux

ATTENTION À DÉPOSER VOS DÉCLARATIONS DE TVA EN TEMPS ET EN HEURE

Si vous bénéficiez d'un régime de faveur, ne pas déposer vos déclarations de TVA dans les délais peut entraîner la perte d'une exonération d'impôt sur le revenu. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat dans une décision inédite du 8 novembre 2024.

Le contexte

Des exonérations fiscales et sociales sont prévues en faveur des entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire :

zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies),
zones de restructuration de la défense (CGI, art. 44 terdecies),
zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (CGI, art. 44 quindecies et 44 quindecies A),
bassins urbains à dynamiser (CGI, art. 44 sexdecies),
zones de développement prioritaire (CGI, art. 44 septdecies).

Ces régimes de faveur sont soumis au respect d'un certain nombre de conditions.

En particulier, l'article 302 nonies du CGI prévoit que les allégements d'impôt sur le revenu accordés aux entreprises implantées dans les zones ci-dessus ne s'appliquent pas au titre d'un exercice lorsqu'une ou des déclarations de TVA se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.

Les faits

Un avocat installé dans une ZFU avait oublié de déposer sa déclaration de TVA au titre des mois de février et de décembre de la même année. Lors d'un contrôle fiscal, l'Administration avait remis en cause l'exonération d'impôt sur le revenu dont il bénéficiait du fait au titre de la ZFU.

L'avocat soutenait que ces omissions devaient porter sur deux mois consécutifs et qu'en l'espèce, il avait souscrit la déclaration attendue au titre du mois de novembre.

La solution du Conseil d'État

La non-souscription de deux déclarations de TVA au cours de la même année ou du même exercice entraîne la perte de l'exonération d'impôt sur le revenu, même si ces déclarations ne sont pas consécutives.

Source : CE, 8 nov. 2024, n° 473430, M. N. : Lebon T.

Impôt sur la fortune immobilière

NOUVEAU BARÈME INDICATIF DE LA VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 2023

Une mise à jour du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 a été publiée le 19 novembre 2024. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière peuvent utiliser ce barème pour évaluer leur terres agricoles.

Source : Min. Agriculture, Déc. n° AGRU2423353S, 13 nov. 2024 : JO 19 nov. 2024

Contrôle fiscal

DÉLIT DE MISE À DISPOSITION D'INSTRUMENTS DE FACILITATION DE LA FRAUDE FISCALE

La loi de finances pour 2024 a créé un délit qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires (personnes physiques ou morales) qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux (CGI, art. 1744).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 28 août 2024, l'Administration a publié ses commentaires sur ce nouveau délit puni d'une peine de 3 à 5 ans de prison et d'une amende de 250 000 € à 500 000 €.

Source : BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024

Chômage

SIGNATURE DE LA NOUVELLE CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Les partenaires sociaux ont signé la nouvelle convention relative à l'Assurance chômage. Cette réglementation est issue du protocole d'accord du 10 novembre 2023 complété par l'avenant du 14 novembre 2024 avec des dispositions relatives aux allocataires seniors, aux travailleurs frontaliers et aux créateurs/repreneurs d'entreprise.

La convention et ses annexes ont été transmises au Premier ministre en vue de leur agrément. Une fois agréée, la convention sera en vigueur pour une durée de 4 ans.

Dans une actualité du 22 novembre, l'Unédic commente les nouvelles mesures issues de l'avenant. On relèvera en particulier une baisse du taux de contribution d'assurance chômage acquitté par les employeurs de 0,05 la ramenant ainsi à 4 %.

Source : Conv. Assur. Chômage, 15 nov. 2024 ; Unédic, actualité 22 nov. 2024

Employeurs

VOUS AVEZ ACCÈS AUX INDICATEURS RH ENTREPRISES

Si vous employez des salariés, vous avez désormais accès à des indicateurs RH mis à disposition sur le site Net-entreprises.fr.

Ces indicateurs permettent une comparaison entre votre entreprise et d'autres en fonction des critères sélectionnés (taille de l'entreprise, secteur d'activité et département), vous offrant ainsi une aide pour la mise en place et le suivi de vos politiques RH telles que :

votre politique de rémunération,
votre politique de recrutement,
la qualité de vie et les conditions de travail de vos salariés.

Source : Net-entreprises.fr, Actualité 19 nov. 2024

Particuliers employeurs

UNE NOUVELLE COTISATION “CONTRIBUTION SANTÉ AU TRAVAIL” APPLICABLE DÈS 2025

À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle cotisation sociale appelée “Contribution Santé au Travail” sera mise en place pour les particuliers employeurs (employeurs d'aides à domicile, d'assistants de vie, de garde d'enfants et d'assistantes maternelles).

Son taux est fixé à 2,7 % du salaire brut, avec un plafond de 5 € par salarié et par mois.

Source : Avenant n°2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail

Retraite

LA COUR DES COMPTES PUBLIE UN RAPPORT SUR L'ÉPARGNE RETRAITE

La loi Pacte a institué à compter du 1er octobre 2019 le plan d'épargne retraite (PER), un produit d'épargne retraite par capitalisation à destination des salariés et des travailleurs indépendants. Ce support unique d'épargne suit les travailleurs tout au long de leur carrière et remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite (Madelin, article 83…).

Pour en savoir plus sur le fonctionnement et la fiscalité du PER, cliquez ici.

Après 5 ans d'application, la Cour des comptes a souhaité évaluer le dispositif d'épargne retraite en France et a publié son rapport le 7 novembre 2024. Elle fait plusieurs constats :

le PER a permis de dynamiser la collecte de fonds auprès des Français mais il a une diffusion limitée dans la population et se concentre sur des bénéficiaires âgés et aisés ;
l'effet spécifique de l'épargne retraite sur le financement de l'économie reste faible car elle ne se différencie pas clairement de l'assurance vie ;
les déductions fiscales associées aux versements sur un PER représentent un coût pour les Finances publiques d'au moins 1,8 Md € en 2022.

La Cour des comptes fait plusieurs propositions et en particulier, elle souhaite :

resserrer le bénéfice de l'avantage fiscal attaché à l'épargne retraite, en revoyant notamment les possibilités de report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre et le montant des plafonds annuels de déduction ;
favoriser l'orientation des fonds de l'épargne retraite vers le financement des PME-ETI.

Source : Cour des comptes, Rapport “L'Épargne retraite”, Nov. 2024

Sécurité

LES CAMÉRAS “AUGMENTÉES” DANS LES HABITACLES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Les caméras équipées d'intelligence artificielle offrent de nouvelles méthodes d'analyse de la conduite ayant pour objectifs d'assister les conducteurs. .

La CNIL vient de rappeler que le droit au respect de la vie privée se poursuit au travail (C. travail, art. L. 1121-1). Aussi, si un employeur peut ajuster les conditions de travail de ses salariés afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes dans son entreprise, il doit veiller à ce que les restrictions soient justifiées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

La CNIL apporte des précisions pour que l'installation de caméras faisant appel à l'IA respecte les données personnelles et la vie privée des conducteurs.

Source : CNIL, Actualité 19 nov. 2024

Aides

ÉVOLUTION DES AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PEU POLLUANTS

Un décret du 29 novembre 2024, applicable à compter du 2 décembre, fait évoluer les principaux dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules peu polluants. En 2025, près de 700 millions d'euros seront dédiés aux aides à l'achat de véhicules électriques.

Bonus écologique : un nouveau barème

Le bonus écologique pour l'acquisition des véhicules électriques neufs est maintenu. Son montant dépend des revenus de l'acquéreur. Le nouveau barème applicable à compter du 2 décembre 2024 est progressif :

4 000 € par véhicule pour les ménages des 5 premiers déciles de revenus,
3 000 € pour les ménages des déciles 6 à 8 de revenus,
2 000 € pour les ménages des déciles 9 et 10 de revenus.

Remarque : L'ancien barème reste applicable aux commandes réalisées avant le 2 décembre 2024 si le véhicule est livré avant le 14 février 2025.Pour en savoir plus sur le bonus écologique, cliquez ici.

Le leasing social reconduit en 2025

Le leasing social mis en place en 2024 a eu un grand succès et a permis à 50 000 ménages modestes actifs, dépendant de leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle, de prendre en location un véhicule électrique à des conditions très avantageuses.

Ce dispositif sera reconduit en 2025. Ses modalités seront communiquées ultérieurement.

Pour en savoir plus sur le leasing social, cliquez ici.

Prime au rétrofit, soutien à l'achat de camionnettes électriques : des dispositifs maintenus

La prime au rétrofit est conservée et évolue. Le rétrofit consiste à faire remplacer le moteur thermique d'un véhicule (essence ou diesel) par un moteur électrique ou hybride par un professionnel homologué afin de lui donner une seconde vie.

En outre, le soutien à l'achat de camionnettes électriques se poursuivra selon des modalités qui seront communiquées dans les prochaines semaines.

Pour en savoir plus sur la prime au rétrofit, cliquez ici.

Suppression d'autres dispositifs

A compter du 2 décembre 2024, sont supprimés :

le bonus écologique pour les cycles, les deux-trois roues et quadricycles motorisés,
et la prime à la conversion pour l'ensemble des catégories de véhicules, cycles compris.

Source : Décret n° 2024-1084, 29 nov. 2024

Architectes

DEUX NOUVEAUTÉS EN MATIÈRE D'AUTORISATIONS D'URBANISME

Un décret du 18 novembre 2024 est venu apporter deux modifications importantes du régime des autorisations d'urbanisme :

d'une part, il rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée de certaines autorisations d'urbanisme,
d'autre part, il crée une nouvelle modalité du permis d'aménager.

Pour en savoir plus, lisez la suite sur le site de l'Ordre.

Source : Décret n° 2024-1043, 18 nov. 2024 : JO 20 nov. 2024 ; Ordre des architectes, Actualité 26 nov. 2024

Avocats

BIENTÔT UN NOUVEL E-BARREAU

L'assemblée générale du Conseil national des Barreaux a été l'occasion de présenter un état des lieux des travaux réalisés sur le nouvel e-Barreau et de détailler les prochaines étapes en vue de l'arrêt de l'ancienne version à l'été 2025.

Cliquez ici pour télécharger le rapport.

Sources : CNB, Actualité 18 nov. 2024

Pédicures-podologues

LE CERTIFICAT INDIVIDUEL BIOCIDE

Depuis le 1er janvier 2024, sont encadrées l'utilisation et la distribution de certains produits biocides en France, et notamment les produits désinfectants et antisalissure à usage strictement professionnel, qui peuvent être utilisés par les pédicures-podologues.

A partir du 1er janvier 2025, les pédicures-podologues utilisant ces produits devront suivre une formation. Un certificat sera en effet obligatoire pour commander les produits auprès de vos fournisseurs habituels.

L'Ordre fait le point sur cette nouvelle obligation.

Source : ONPP, Actualité 5 nov. 2024

Professionnels du chiffre

LE CONSEIL DE L'UE MARQUE SON ACCORD SUR LE TRAIN DE MESURES SUR LA TVA À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE

Le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles en matière de TVA de l'Union européenne.

Au moyen de nouvelles règles relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques, ce train de mesures législatives permettra de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation.

Source : Cons. UE, communiqué, 5 nov. 2024 (TVA)

Tourisme

FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 3e TRIMESTRE 2024

Au 3e trimestre 2024, en France, la fréquentation dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nombre de nuitées, diminue de -1,7 % par rapport à son niveau du 3e trimestre 2023. La baisse de la fréquentation concerne aussi bien les autres hébergements collectifs de tourisme (‑3,9 %) que les hôtels (‑2,7 %). La fréquentation est quasi stable dans les campings (‑0,3 %). Malgré les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, la fréquentation des hébergements collectifs de tourisme en Île-de-France est en repli sur l'ensemble du trimestre.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 nov. 2024

Vétérinaires

WEBINAIRE : SIGNALEZ FACILEMENT UNE MALTRAITANCE ANIMALE

Un webinaire organisé par l'Ordre a été consacré au nouvel outil de déclaration des cas de maltraitance animale intégré à Calypsovet, qui rend le signalement des cas plus accessible, fiable et efficace. Plusieurs témoignages ont offert des perspectives concrètes sur la gestion de ces signalements.

Une foire aux questions sera bientôt mise à disposition.

Vous pouvez retrouver le replay sur YouTube en cliquant ici.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 22 oct. 2024

Indices et taux

INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3e TRIMESTRE 2024

Au 3e trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables, après 6 trimestres de baisse : ‑0,1 % après ‑0,5 % au 2e trimestre 2024 et ‑1,5 % au 1er trimestre 2024.
Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 5e trimestre consécutif : ‑3,9 % au 3e trimestre 2024, après ‑4,9 % au 2e trimestre 2024 et ‑5,2 % au 1er trimestre 2024. Les prix diminuent de -3,8 % pour les appartements et de -3,9 % pour les maisons.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 nov. 2024

EMPLOI SALARIÉ - 3e TRIMESTRE 2024

Au 3e trimestre 2024, l'emploi salarié augmente de +0,2 % (soit +48 700 emplois) après -0,1 % au 2e trimestre 2024 (soit -15 200 emplois). Il se situe +0,5 % au-dessus de son niveau d'un an auparavant (soit +130 900 emplois) et dépasse de +5,3 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,4 million d'emplois supplémentaires.

Source : INSEE, Inf. rap. 29 nov. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2024

En octobre 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, repart à la hausse (+1,5 %) après 4 mois consécutifs de baisse. Cette hausse résulte à la fois du rebond des créations d'entreprises classiques (+1,8 %) et de celui des immatriculations de micro-entrepreneurs (+1,3 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (novembre 2023 à octobre 2024) augmente de +5,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2022 à octobre 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 nov. 2024

Lettre d'information FCGA/UNASA 31/10/2024

Impôts professionnels

MISE EN LIGNE DES AVIS DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2024 viennent d'être mis en ligne sur le site des impôts.

Comment consulter vos avis d'imposition ?

Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Consulter > Avis CFE”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

Comment payer votre cotisation ?

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

➔ Si vous êtes déjà titulaire d'un

contrat de prélèvement automatique

pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n'est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance

jusqu'au 30 novembre 2024

inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

➔ Si vous préférez

payer directement en ligne

, cliquez simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir

au plus tard le 16 décembre 2024 inclus

Source : impots.gouv.fr, Actualité 4 nov. 2024

Mécénat

DONNEZ À DES ŒUVRES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBTENEZ UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR 2024

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations et obtenir en contrepartie une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

Quels dons sont possibles ?

Votre don peut prendre la forme :

d'une somme d'argent,
d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple),
ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

Il doit être fait à une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

À quels organismes donner ?

Pour que le don ouvre droit à une réduction d'impôt, l'organisme bénéficiaire doit être établi en France ou dans l'Espace économique européen et relever de l'une des catégories suivantes :

organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
organisme d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
organisme d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes,
fondation ou association reconnue d'utilité publique,
musée de France,
établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
établissement d'enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d'œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques,
audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
Fondation du patrimoine,
commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.

A combien s'élève la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 60% des dons réalisés pendant l'année, retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.

Pensez à faire un don au plus tard le 31 décembre 2024 pour obtenir une réduction d'impôt au titre de 2024 !

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les travailleurs indépendants doivent déposer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'année à déposer en même temps que votre déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC.

Le montant de la réduction d'impôt est ensuite indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO déposée lors de la déclaration de tous les revenus de votre foyer fiscal..

Source : BOFiP-Impôt, BOI-BIC-RICI-20-30

Crédits d'impôt

LES DÉPENSES DE PORTAGE SALARIAL PEUVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DU CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) (CGI, art. 244 quater B) à raison de leurs dépenses de personnel relatives :

aux chercheurs et techniciens de recherche (crédit d'impôt recherche : CGI, ann. III, art. 49 septies G) ;
à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (crédit d'impôt innovation : CGI, art. 244 quater B, II, k, 2°).

Les dépenses de personnel entrant dans le calcul du CIR et du CII devraient en principe s'entendre strictement des rémunérations versées aux salariés de l'entreprise (charges sociales obligatoires incluses) et non des sommes versées à des travailleurs indépendants et extérieurs à l'entreprise.

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration précise les conditions dans lesquelles les dépenses de portage salarial peuvent être prises en compte dans le calcul de ces deux crédits d'impôts.

Remarque : Le portage salarial est un prêt de main d'œuvre qualifiée à but lucratif (C. trav., art. L. 1254-1 et s.) qui permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines externes de manière occasionnelle ou ponctuelle, notamment pour des prestations nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

Elle indique que les dépenses de portage salarial peuvent être retenues sous réserve que :

le portage salarial respecte les conditions prévues par le code du travail (notamment qu'un contrat de portage soit conclu et qu'il indique la durée de la mission et la rémunération du salarié porté) ;
les salariés portés effectuent des opérations de R&D éligibles dans les locaux de l'entreprise cliente et avec ses moyens ;
la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (à l'exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation, tels que la rémunération de la société de portage) soient uniquement prises en compte.

Source : BOI-RES-BIC-000155, 23 oct. 2024

LES AIDES À L'EMBAUCHE N'ONT PAS À ÊTRE DÉDUITES DES BASES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

En principe, pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), les subventions publiques perçues par l'entreprise doivent être déduites des bases de calcul, que ces subventions soient définitivement acquises ou remboursables (CGI, art. 244 quater B, III).

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration indique que les aides à l'embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR, y compris dans l'hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.

Remarque : Sont visées les aides pour l'embauche d'un demandeur d'emploi, d'un travailleur handicapé, d'un alternant ou dans des zones en difficulté.

Source : BOI-RES-BIC-000153, 23 oct. 2024

Salaires

REVALORISATION ANTICIPÉE DU SMIC AU 1ER NOVEMBRE 2024

À compter du 1er novembre 2024, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2 % :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est porté à 11,88 €, soit 1 801,80 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
à Mayotte, il est porté à 8,98 €, soit 1 361,97 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A la même date, le minimum garanti est également relevé à 4,22 €.

Source : D. n° 2024-951, 23 oct. 2024 : JO 24 oct. 2024

Chômage

PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE DES RÈGLES ACTUELLES

Pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus qui devaient expirer au 31 octobre sont officiellement prolongées jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : D. n° 2024-963 du 29 oct. 2024 : JO 30 oct. 2024

Obligations des employeurs

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS D'AFFICHAGE ET DE DIFFUSION D'INFORMATIONS À VOS SALARIÉS ?

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'afficher dans vos locaux un certain nombre d'informations à l'attention de vos salariés.

Nous avons synthétisé dans le tableau ci-après les obligations des entreprises comptant jusqu'à 10 salariés :

Type d'information	Contenu	Mode de communication
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés). Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	Par tout moyen
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	Affichage
Convention ou accord collectif du travail	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail	Par tout moyen
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)	Conditions d'accès et de consultation du document	Affichage
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications. Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	Affichage
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	Par tout moyen
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	Par tout moyen
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche). Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits	Par tout moyen
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	Affichage
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent	Affichage
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	Affichage
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	Affichage
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	Par tout moyen
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	Affichage
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	Par tout moyen
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise	Affichage
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)	Affichage
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'Administration	Par tout moyen
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	Affichage
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	Affichage
Travail temporaire	Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS. Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail et de la DDETS	Par tout moyen

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité oct. 2024

Automobile

NOUVELLES RÈGLES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES EXPERTS AUTOMOBILES ET LES RÉPARATEURS

La FFEA (Fédération française de l'expertise automobile), et les trois organisations représentatives des réparateurs de l'automobile, FFCM (Fédération Française de Carrosserie Mobilité réparation et services), FNA (Fédération Nationale de l'Automobile) et MOBILIANS ont signé le 16 septembre un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile - réparateurs.

Cette Charte Experts en automobile – Réparateurs fixe les règles interprofessionnelles sur les relations experts en automobile et les réparateurs. Il annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA / CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014, et entrera en application le 1er janvier 2025.

Source : FNA, Actualité 17 sept. 2024

Boulangers-pâtissiers

L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DU SECTEUR DE LA BOULANGERIE, PÂTISSERIE, VIENNOISERIE

Un podcast réalisé par la Fédération des Entrepreneurs de la Boulangerie aborde la place de l'intelligence artificielle dans la boulangerie-pâtisserie-viennoiserie.

Un dirigeant d'une boulangerie-pâtisserie, à la tête d'un réseau de 30 magasins, partage son expérience et son choix d'intégrer l'intelligence artificielle, en particulier dans sa forme prédictive, au cœur de sa stratégie. Il présente son avis sur l'impact de l'IA et les perspectives pour l'avenir.

L'outil d'intelligence artificielle prédictive l'aide par exemple :

à optimiser les commandes et à gérer les stocks de matières premières, réduisant ainsi les risques de ruptures ou de gaspillage ;
à assurer la gestion de son entreprise ce qui dégage du temps pour les équipes sans chercher à remplacer l'humain ;
à réorienter les employés vers des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme la formation, dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
à améliorer le bilan carbone de l'entreprise.

Source : FEB, Actualité 25 sept. 2024

Coiffeurs

BAROMÈTRE 2024

Élaboré à partir d'un large échantillon représentatif de l'ensemble des entreprises du secteur de la coiffure et de leur typologie, le baromètre CNEC-AG2R fournit des indicateurs de l'activité des salons de coiffure avec la possibilité de zoomer sur une région et un département pour accéder à des données ciblées.

En octobre 2024, le chiffre d'affaires journalier par salon est de 620,41 € avec une moyenne de 11,75 visites par jour. La fiche moyenne pour une femme s'élève à 69,25 €, tandis que la fiche moyenne pour un homme est de 27,79 €.

Sources : CNEC, Actualité Oct. 2024

Infirmiers

COUP D'ENVOI DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE SAISONNIÈRE ET LE COVID-19

La campagne de vaccination contre la grippe et contre le Covid-19 a commencé le 15 octobre.

Le professionnel de santé a un rôle essentiel pour informer et rassurer ses patients afin de traverser les périodes de circulation de virus.

Il est indispensable de rappeler les gestes barrières à l'ensemble des patients ; ils permettent de limiter la propagation des virus, notamment respiratoires, et ainsi de se protéger de la grippe saisonnière et du Covid-19.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 16 oct. 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

TOUTE FACTURATION DOIT ÊTRE RÉALISÉE AVEC LA NOUVELLE NOMENCLATURE DEPUIS LE 5 JUILLET

L'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a mis en place une nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie le 22 février 2024. Pour que les masseurs-kinésithérapeutes aient le temps de se l'approprier, une période de transition a permis un usage mixte des 2 nomenclatures.

L'Assurance maladie rappelle que cette période a pris fin le 5 juillet 2024 et que tous les actes réalisés après cette date doivent être facturés en utilisant la nouvelle nomenclature.

Source : Ameli.fr, Actualité 4 juil. 2024

Médecins

DES OUTILS POUR LA PRISE EN CHARGE DE PATIENTS PRÉSENTANT DES TROUBLES PSYCHIQUES

Touchant tous les âges et milieux sociaux, les maladies mentales et les troubles psychiques affectent près d'une personne sur 5 en France, soit environ 13 millions d'individus.

Dans ce contexte et à l'occasion de la Journée mondiale de la santé mentale le 10 octobre dernier, l'Assurance Maladie souhaite transmettre aux médecins généralistes des éléments facilitant la prise en charge de la santé mentale en soins primaires.

Une nouvelle rubrique “Santé mentale” est disponible sur le site Ameli.fr.

Source : Ameli.fr, Actualité 11 oct. 2024

Notaires

SENSIBILISATION À LA CYBERSÉCURITÉ

Les Notaires de France saisissent l'occasion du Cybermoi/s pour rappeler quelques conseils et bonnes pratiques pour lutter contre la cybermalveillance.

Les fraudes aux RIB, arnaques ou escroqueries ne cessent de se multiplier. C'est pourquoi le notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos données, notamment dans le cadre de vos projets immobiliers et/ou tout transfert de fonds envisagés par l'intermédiaire d'un notaire.

Source : Notaires de France, Actualité 14 oct. 2024

Transport

LE TRANSPORT MÉDICAL PARTAGÉ

L'Assurance maladie fait le point sur le transport médical partagé qui est la norme lorsque la prescription médicale de transport porte sur un transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) et si l'état du patient le permet.

Elle présente son impact sur les taxis conventionnés.

Source : Ameli.fr, Actualité 4 oct. 2024

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3e TRIMESTRE 2024

Au 3e trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +2,47 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 144,51.
Par dérogation, il s'établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de 1,2 % sur un mois et augmentent de 1,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse pour le 4e mois consécutif et de façon plus marquée qu'en août (‑5,0 % après ‑1,0 % en août).
Cette nouvelle baisse provient à la fois de celle des créations d'entreprises classiques (‑4,1 % après ‑2,0 %) et de celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (‑5,5 % après ‑0,5 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (octobre 2023 à septembre 2024) augmente de +5,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2022 à septembre 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2024

Plus d'articles...

Page 1 sur 26

Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

Loi de finances

BUDGET 2025 : ÉTAT DES LIEUX

Impôt sur le revenu

UNE FAQ SUR LES EFFETS DE LA NON REVALORISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Taxes diverses

TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE DE FRANCE : UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’UNITÉ URBAINE DE PARIS

Contrôle fiscal

LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALE PUBLIE SON RAPPORT 2023

Cotisations sociales

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PAR L’EMPLOYEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025

Accidents du travail

UNE PROLONGATION DES TAUX DE COTISATION AT/MP 2024 EN 2025

Titres-restaurant

EN 2025, L’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANT ÉVOLUE

Création et reprise d’entreprise

LE PLAFOND DU MICROCRÉDIT PROFESSIONNEL EST AUGMENTÉ

Entreprises en difficulté

LA CRÉATION DES TRIBUNAUX DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUESÉ

Automobile

De nouvelles règles concernant les batteries et leur recyclage

Bâtiment

Taux réduit de TVA applicable aux prestations de rénovation énergétique

Coiffeurs

Rapport de branche de la coiffure 2024 (données 2023)

Filière cuir

Résultats de la filière cuir 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

Votre carte CPO 2025 est disponible

Médecins

Focus sur le changement d’assiette sociale à partir de 2026

Métiers de bouche

Retour sur la tradition de la galette des rois

Pédicures-podologues

Certibiocide : l’Ordre demande le report de l'obligation

Sages-femmes

Rapport du Sénat : les sages-femmes clés contre les inégalités d’accès aux soins

VTC

Chauffeurs des plateformes de VTC : résultats 2023

Indices et taux

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3e trimestre 2024

Indice des loyers commerciaux (ILC) - 3e trimestre 2024

Indice du coût de la construction (ICC) - 3e trimestre 2024

Indices des loyers d'habitation (ILH) - Octobre 2024

Créations d'entreprises - Novembre 2024

Indice des prix des logements neufs et anciens - 3e trimestre 2024

TVA

NOUVEAU RÉGIME DE FRANCHISE EN BASE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2025

TVA

RÉCUPÉRATION DE LA TVA SUR LES VÉHICULES À USAGE MIXTE

Impôts locaux

ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE APPLICABLES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Contrôle fiscal

UNE DÉCLARATION RECTIFICATIVE PEUT CONSTITUER UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE

Cotisations

NOUVEAU TAUX DE LA COTISATION AGS AU 1er JANVIER 2025

NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1er JANVIER 2025

Plafonds

AUGMENTATION DU PASS EN 2025

Zoom professions libérales

ARTISTES-AUTEURS : VOTRE IMMATRICULATION À L’URSSAF

Encadrement des promotions

LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L’ENCADREMENT DES PROMOTIONS

Architectes

ARCHIGRAPHIE : L'OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION

Boulangers / Pâtissiers

QUELLE PRÉVENTION POUR LES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL ?

Bâtiment

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE MAPRIMERÉNOV’

Coiffeurs

LANCEMENT D’UN COLLECTIF FÉDÉRATEUR POUR LES PROFESSIONNELS DE LA COIFFURE

Experts-comptables

QUASI-STAGNATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES TPE-PME FRANÇAISES AU 3e TRIMESTRE 2024

Filière bois

RÉSULTATS DU MARCHÉ DU MEUBLE - OCTOBRE 2024

Filière cuir

RÉSULTATS DU MARCHÉ DU CUIR - SEPTEMBRE 2024

Médecins

PRÉVENTION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE : QUELLE PLACE POUR LE MÉDECIN ?

Vétérinaires

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)