Loi de finances
LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ
La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.
Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.
Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.
Mesures pour les particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu. - Le barème de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation en 2024 (CGI, art. 197). Il s’établit ainsi :
|
Tranche de revenus |
Taux d’imposition |
|---|---|
|
De 0 à 11 497 € |
0 % |
|
De 11 498 € à 29 315 € |
11 % |
|
De 29 316 € à 83 823 € |
30 % |
|
De 83 824 à 180 294 € |
41 % |
|
Excédant 180 294 € |
45 % |
Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. - Pour répartir l’effort pour redresser les finances publiques, il est créé une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) uniquement pour l’année 2025. Elle vise les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 20 %.
La CDHR est égale à la différence entre l’impôt calculé au taux de 20 % sur les revenus du foyer et l’impôt réellement payé majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Les personnes concernées devront verser un acompte égal à 95 % de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025.
LMNP - Modification du calcul de la plus-value en cas de vente de l’immeuble. - Pour mettre fin à une niche fiscale dont bénéficient les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), la loi de finances modifie les règles de détermination de la plus-value en cas de revente du bien donné en location.
Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduit des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.
Autres mesures fiscales. - On peut également noter les mesures suivantes :
- la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;
- la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
- la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.
Mesures pour les entreprises
Nouveau seuil d’application de la franchise de TVA. - Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil peuvent être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B). Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils s’appliquent (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Le ministre de l'économie a toutefois annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue le temps d'une concertation avec les acteurs concernés.
Régime simplifié de TVA. - À compter de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les redevables dont le chiffre d'affaires n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours, quelle que soit leur activité (vente de marchandises ou de prestations de services).
CVAE. - La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est une nouvelle fois reportée.
Départ à la retraite d’un dirigeant. - L'abattement de 500 000 € prévu pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA. - La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion accordée aux adhérents d’OGA relevant de certains seuils est supprimée.
Source : Loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025 de finances pour 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Dossier législatif
Déclaration des entreprises
RELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2
La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241).
Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (CGI, art. 89 A).
Pour plus d’informations sur la DAS-2, cliquez ici- .
Seules doivent être portées dans cette déclaration les sommes versées à chaque bénéficiaire au titre d’une année si elles excèdent un certain seuil.
Le seuil de déclaration vient d’être doublé et passe de 1 200 € à 2 400 €.
Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont reportées sur la DAS-2 les sommes supérieures à 2 400 € versées pour une année à un même bénéficiaire.
Source : BOFIP Actualité, BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLA, 12 fév. 2025 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 fév. 2025, § 140
Impôts locaux professionnels
REVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE
Certains établissements bénéficient, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année (CGI, art. 1586 nonies, V).
Cette actualisation est faite en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (+1,2 % en 2024).
En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 162 226 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement.
Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5 fév. 2025, § 100
Zoom professions libérales
ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL
A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (Voir INFOGEA 22/2022 et 22/2023).
Dans une actualité du 5 février 2025, l’Administration fiscale publie un “pas-à-pas” pour accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de ce dispositif. Elle les invite notamment, mais cela n’est pas une obligation, à modifier leur prélèvement à la source pour 2025.
Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025
Zoom artisans et commerçants
RELÈVEMENT DES SEUILS APPLICABLES AU RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (CGI, art. 54 quater). Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration.
Parmi les frais à indiquer figurent les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées si ces rémunérations excèdent un certain seuil (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1°).
Un arrêté du 28 janvier 2025 a relevé ces seuils à :
- 540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 € auparavant) ;
- 270 000 € pour les autres entreprises (au lieu de 150 000 € auparavant).
Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025
Aides financières / CESU
LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2025 EST REVALORISÉ
Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.
Les services finançables par CESU entrent dans l’une des 3 catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel (Code du travail, art. L 7233-4). Peuvent également en bénéficier : le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux si l’activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l’aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.
Cette aide est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié si elle ne dépasse pas un plafond revalorisé tous les ans. Un arrêté vient de fixer ce plafond pour 2025 à 2 540 € (au lieu de 2 421 € en 2024).
Source : A. n° ECOS2433361A, 26 déc. 2024 : JO 1erfévr. 2025
Harcèlement
LE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL EST CONSACRÉ PAR LA COUR DE CASSATION
Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal. Il s’agit de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Le harcèlement moral est puni au minimum d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre pour la première fois le harcèlement moral institutionnel au travail.
Elle condamne des agissements au sein d’une entreprise visant à mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique qui avait pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif (managérial, économique ou financier), ou qui avait pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.
Les dirigeants de l’entreprise, qui n’avaient pas de contacts directs avec les salariés harcelés, ont pourtant été condamnés.
Source : Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 ; C. cass., communiqué 21 janv. 2025
Architectes
UN MODÈLE DE CLAUSE À INTÉGRER DANS LES CONTRATS D’ARCHITECTE POUR LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF
L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes de s’associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et d’espaces communs. Il s’agit de l’un des exemples de mode de promotion coopératif visés dans le Plaidoyer permettant de favoriser la maîtrise des coûts de production du logement.
Une clause contractuelle destinée à encadrer le travail des architectes sur la conception participative a été publiée par l’Ordre.
Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2025
Avocats
PANORAMA DES NOUVELLES MESURES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025
Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche de présentation afin d’aider les avocats à mieux cerner les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi les sujets abordés :
- Accès à la profession d'avocat & Formation
- Tribunal des activités économiques
- Guichet unique des entreprises
- Procédure
Sources : CNB, Actualité 1erjanv. 2025
Commissaires de justice
NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES
Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice.
Source : Arrêté NOR : JUSC2501344A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Arrêté NOR : JUSC2501352A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025
Filière bois
IMPACTS DE L’IA DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT
La FCBA publie sur son site internet un dossier ayant pour vocation de fournir une analyse approfondie de l’impact croissant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’industrie de façon générale et ses applications (actuelles ou potentielles) dans le secteur de l’ameublement.
Les objectifs sont multiples et visent à offrir une vue d’ensemble à la fois théorique et pratique, tout en soulignant les enjeux actuels et futurs.
Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.
Source : FCBA, Actualité Fév. 2025
Bouchers
VALORISER LA VENAISON EN CIRCUIT COURT
Fin janvier 2025, la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France ont signé un partenariat pour la mise en place d’une démarche de valorisation de la venaison (viande de gibier prélevé à la chasse).
Source : L’Action agricole picarde, Actualité 30 janv. 2025
Métiers de bouche
LE CONSEIL D’ÉTAT REVIENT SUR LES RÈGLES DE DÉNOMINATION DES DENRÉES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a annulé deux décrets de 2022 et 2024 qui avaient interdit de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que “steak” ou “saucisse”.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.
Source : Conseil d’Etat, Communiqué 28 janv. 2025
Professionnels du droit
PUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE DANS LES TAE
Une circulaire du 6 février 2025 présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de 4 ans.
Source : Circ. n° JUST2503734C, 6 févr. 2025 : BOMJ 7 févr. 2025
DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA JUSTICE : ENTRE INNOVATION ET SÉCURISATION
Le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages.
Source : Min. Justice, Actualité 6 fév. 2025
Taxis
TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR 2025
Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe pour 2025 les tarifs des courses des taxis applicables aux taxis non parisiens, spécifiques aux taxis parisiens et applicables aux courses forfaitisées ainsi que les composantes de la course type.
Source : Arrêté NOR : ECOC2431576A, 20 janv. 2025 : JO 1er fév. 2025
Indices et taux
Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025
En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2025
Index bâtiment - Décembre 2024
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.
Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025
Créations d'entreprises - Janvier 2025
En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre.
Les créations d’entreprises classiques se redressent un peu (+0,4 % après -7,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient légèrement (-0,3 % après +1,3 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (février 2024 à janvier 2025) s’accroît de +4,0 % par rapport à la même période un an auparavant (février 2023 à janvier 2024).
Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
MERCREDI 12 MARS 2025
- Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
- Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
SAMEDI 15 MARS 2025
Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.LUNDI 31 MARS 2025
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2025.
Date variable
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2025.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.
• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
- Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
- Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
- ).
• Importateurs de biens :
- déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février, au plus tard le 24 mars.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.OBLIGATIONS SOCIALES
MERCREDI 5 MARS 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.VENDREDI 15 MARS 2025
Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
•
- Date limite de
- relative aux rémunérations versées au mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
• Paiement à l'URSSAF
- des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
JEUDI 20 MARS 2025
Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.MARDI 25 MARS 2025
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.LUNDI 31 MARS 2025
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
