TVA
LA RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST REPORTÉE À 2026
La loi de finances pour 2025 adoptée le 14 février 2025 a profondément modifié le régime de la franchise en base de TVA qui permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil d’être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B).
À compter du 1er janvier 2025, de nouveaux seuils étaient déjà prévus par la précédente loi de finances (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).
L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Autrement dit, de nombreuses entreprises allaient se retrouver dans l’obligation de facturer la TVA.
Adoptée sans réelle concertation avec les fédérations professionnelles, cette réforme a suscité de vives critiques et a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Finalement, cette suspension durera jusqu’à la fin de l’année 2025 vient d’annoncer le ministre de l’Économie dans un communiqué de presse du 30 avril “afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation”.
En conclusion, les règles applicables restent celles prévues au 1er janvier 2025 avec les seuils suivants :
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Franchises de droit commun |
En 2024 |
A compter du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
|
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
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– Seuil normal |
91 900 € |
85 000 € |
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– Seuil majoré |
101 000 € |
93 500 € |
|
Autres prestations de services |
||
|
– Seuil normal |
36 800 € |
37 500 € |
|
– Seuil majoré |
39 100 € |
41 250 € |
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Franchises spécifiques pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes |
En 2024 |
A compter du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
|
Activités spécifiques des avocats / Activités spécifiques des auteurs et artistes-interprètes, cession et exploitation des droits |
||
|
– Seuil normal |
47 700 € |
50 000 € |
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– Seuil majoré |
58 600 € |
55 000 € |
|
Autres activités accessoires des avocats, auteurs et artistes-interprètes |
||
|
– Seuil normal |
19 600 € |
35 000 € |
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– Seuil majoré |
23 700 € |
38 500 € |
Source : MINEFI, Communiqué de presse 30 avril 2025
BNC / traitements et salaires
LE BARÈME KILOMÉTRIQUE POUR 2024 EST IDENTIQUE À CELUI DE 2023S
En principe, le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l’acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. A titre de simplification, il est admis qu’en matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues) les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule (carburant et puissance fiscale).
L’évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d’un barème publié tous les ans par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 27 mars 2023). Pour la détermination des revenus de 2024, l’Administration a décidé de ne pas revaloriser le barème de l’année dernière (comme cela était déjà le cas en 2023).
Le barème kilométrique peut être utilisé par :
- les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2024 ;
- les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par :
- les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
- en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
En revanche, en sont exclus les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles.
Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant, petites réparations….) à l’exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.
Pour plus d’informations sur les conditions d’application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019, BOI-BAREME-000001, 20 juil. 2023 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.
Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035) déposée au plus tard le 20 mai 2025 au titre de l’année 2024.
Barème applicable aux voitures automobiles
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Puissance administrative |
Jusqu'à |
De 5001 |
Au delà de |
|---|---|---|---|
|
3 CV et moins |
d x 0,529 |
(d x 0,316) + 1 065 |
d x 0,370 |
|
4 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,340) + 1 330 |
d x 0,407 |
|
5 CV |
d x 0,636 |
(d x 0,357) + 1 395 |
d x 0,427 |
|
6 CV |
d x 0,665 |
(d x 0,374) + 1 457 |
d x 0,447 |
|
7 CV et plus |
d x 0,697 |
(d x 0,394) + 1 515 |
d x 0,470 |
|
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
|||
A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules 100% électriques.
Exemple : Pour 5 500 km parcourus à titre professionnel en 2024 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 3 359 € [ (5 500 x 0,357) + 1 395 ]. S’il s’agit d’un véhicule électrique, la somme est portée à 4 030 €.Barème applicable aux deux-roues
- Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route
Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs.
|
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|
|
d x 0,315 |
(d x 0,079) + 711 |
d x 0,1985 |
|
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
||
A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules 100% électriques.
Exemple : Un professionnel ayant parcouru 1 500 km en 2024, dont 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, peut obtenir une déduction de : 800 x 0,315 = 252 €.- Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)
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Puissance administrative |
Jusqu’à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
|
1 ou 2 CV |
d x 0,395 |
(d x 0,099) + 891 |
d x 0,248 |
|
3, 4 ou 5 CV |
d x 0,468 |
(d x 0,082) + 1 158 |
d x 0,275 |
|
Plus de 5 CV |
d x 0,606 |
(d x 0,079) + 1 583 |
d x 0,343 |
|
d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel. |
|||
A savoir : Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.
Exemple : Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 2 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,099) + 891 ] = 1 386 €.Source : DGFIP, Brochure pratique 2025 pour la déclaration des revenus 2024, p. 106-107
Revenus mobiliers
DÉCLARATION DES REVENUS ISSUS D’UN PEAC
Un nouveau produit d’épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible depuis le 1erjuillet 2024 : le plan d’épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023, l’objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.
Il est possible d’en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu’à la majorité du titulaire. Le plafond de versement est fixé à 22 950 €.
Pour en savoir plus sur le PEAC, cliquez ici.Les revenus et plus-values issus d’un PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils doivent néanmoins être déclarés sur un nouvel imprimé n°2074-PEAC.
L’Administration vient de préciser les obligations déclaratives liées à un PEAC.
Source : BOFiP, Actualité 10 avril 2025
Organismes sans but lucratif
REVALORISATION POUR 2025 DE LA FRANCHISE DES IMPÔTS COMMERCIAUX
Les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôt sur les sociétés (IS), de TVA et de cotisation économique territoriale (CET) au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires si celles-ci ne dépassent pas un certain seuil (“franchise”) revalorisé chaque année en fonction de l’inflation (CGI, art. 206, 1 bis ; CGI, art. 261, 7-1°-b).
Pour 2025, ce seuil est porté à 80 011 € :
Source : Note de la rédaction
Zoom artisans et commerçants
NOUVEAUX SEUILS POUR LE RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de fournir à l'appui de leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (rémunérations, avantages en nature, remboursements de frais…) (CGI, art. 54 quater).
Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration de résultats.
Un arrêté du 28 janvier 2025 a modifié les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes (remboursement de frais) versées aux personnes les mieux rémunérées de l'entreprise, à reporter sur le relevé des frais généraux.
A compter du 2 février 2025, les entreprises doivent déclarer l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées lorsque ces rémunérations excèdent un total de (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1° modifié) :
- 270 000 € pour les entreprises employant jusqu’à 200 salariés (au lieu de 150 000 €) ;
- 540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 €).
Le seuil de déclaration des rémunérations individuelles reste fixé à 50 000 €.
Source : Arrêté 28 janvier 2025 : JO 1er février 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-60, 16 avr. 2025 ; BOI-BIC-CHG-40-60-10, 16 avr. 2025
Retraite des travailleurs indépendants
IMPACT DE LA RÉFORME DES COTISATIONS SOCIALES SUR LES DROITS À LA RETRAITE À COMPTER DE 2025
L’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations et contributions sociales et celle des contributions sociales sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles non micro-entrepreneurs (et hors professions libérales réglementées et avocats).
À compter des revenus de 2025, les cotisations sociales et les contributions sociales (CSG-CRDS) sont calculées sur une assiette unique correspondant au revenu professionnel brut après application d'un abattement forfaitaire de 26 %.
Un décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a ensuite révisé le barème des cotisations des travailleurs indépendants.
Dans une circulaire du 4 avril 2025, la CNAV présente les impacts de cette réforme sur les droits des travailleurs indépendants en termes de retraite de base et de retraite complémentaire. Elle précise que cette réforme entrera en application de la manière suivante :
- jusqu'en mars 2026, les cotisations provisionnelles des années 2025 et 2026 (assises sur les revenus 2023 / 2024) resteront calculées avec les anciens barèmes sur la base d'une assiette calculée selon les anciennes modalités ;
- à compter d'avril 2026, après que la déclaration des revenus 2025 aura été déposée, les nouveaux barèmes s'appliqueront aux cotisations provisionnelles 2026 et aux cotisations définitives 2025.
Les taux de cotisations applicables à compter des revenus de 2025 sont les suivants :
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|
Retraite de base (RVB) |
Retraite complémentaire (RCI) |
||
|---|---|---|---|---|
|
|
Jusqu’au 31 décembre 2024 |
À partir du 1er janvier 2025 |
Jusqu’au 31 décembre 2024 |
À partir du 1er janvier 2025 |
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Sur la part de l’assiette |
17,75 % |
17,87 % |
7 % dans la limite |
8,1 % dans la limite du PASS |
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3Sur la part de l'assiette supérieure au PASS |
0,60 % |
0,72 % |
8 % au-delà du plafond spécifique au RCI et dans la limite de 4 PASS |
9,1 % au-delà du PASS dans la limite de 4 PASS |
Source : CNAV, Circulaire 2025-14, 4 avril 2025
Aides aux entreprises
L’URSSAF ET LE CPSTI VIENNENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D’INTEMPÉRIES EN GIRONDE ET EN DORDOGNE
Suite aux récentes inondations survenues en Gironde et en Dordogne, l’URSSAF active des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée.
Vous êtes employeur
L’URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de les réaliser. Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour cela, contactez votre URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.
Pour cela, contactez votre URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée : Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698 choix 0.
Plan d’urgence du CPSTI
Les indépendants victimes des inondations pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) allant jusqu’à 2 000 €.
Pour en savoir plus, cliquez ici.Vous êtes praticien auxiliaire médical
Vous pouvez bénéficier d’un report de vos échéances de cotisations grâce à la mise en place d’un délai de paiement. Pour en bénéficier, contactez votre URSSAF depuis votre messagerie sécurisée Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ou en composant le 0 806 804 209.
Une aide d’action sociale auprès de votre caisse de retraite est mise en place. Pour connaître ses modalités d’attribution, rapprochez-vous de votre caisse :
- la Carmf si vous êtes médecins ;
- la CARCDSF si vous êtes chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
- la CARPIMKO si vous êtes infirmiers libéraux, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ou pédicures-podologues.
Source : URSSAF, Actualité 24 avril 2025
Cotisations sociales
NOUVEAU TAUX DE CONTRIBUTION D’ASSURANCE CHÔMAGE
À compter du 1er mai 2025, le taux de la cotisation d’assurance chômage est fixé à 4,00% (contre 4,05% antérieurement). Cette cotisation est à la charge de l’employeur (il n’y a pas de cotisation à la charge du salarié).
Rappelons que pour les entreprises d’au moins 11 salariés, ce taux est modulé par un “bonus-malus” qui a pour objectif de limiter le recours excessif aux contrats courts et d’inciter les entreprises à embaucher des salariés en CDI.
Source : Arrêté n° PRMX2433664A, 19 décembre 2024, art. 4 : JO 20 décembre 2024 ; URSSAF, Actualité 24 avril 2025
Zoom professions libérales
DES OUTILS POUR VOTRE DÉCLARATION
L’URSSAF accompagne les praticiens et auxiliaires médicaux et met à disposition des outils pour faciliter leurs démarches de déclaration de revenus :
- un assistant à la déclaration pour le remplissage chiffré du volet social de votre déclaration de revenus 2024 disponible sur le site mon-entreprise.urssaf.fr ;
- des guides personnalisés en fonction de votre profession et de votre régime fiscal vous décrivant étape par étape les éléments à compléter dans chacune des rubriques selon la profession exercée :
Ces guides sont aussi disponibles sur votre page “Le service en ligne Praticien ou auxiliaire médical”.
Source : URSSAF, Actualité 29 avril 2025
Architectes
SIX FICHES PRATIQUES À TÉLÉCHARGER POUR RÉNOVER BAS CARBONE
Dans le cadre du programme Profeel, l’Ordre des architectes publie une série de fiches pour les professionnels du bâtiment : maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, entreprises et artisans.
À vocation pédagogique, elles présentent les bonnes pratiques et les retours d’expérience de deux projets de rénovation bas carbone.
- Surélever un bâtiment pour une rénovation bas carbone - Démarche
- Surélever un bâtiment pour une rénovation bas carbone - Mise en œuvre
- Surélever un bâtiment pour une rénovation bas carbone - Opération exemple – collège Jean Moulin (Révigny-sur-Ornain, 55)
- Le réemploi en rénovation bas carbone - Démarche
- Le réemploi en rénovation bas carbone - Mise en œuvre
- Le réemploi en rénovation bas carbone - Opération exemple : Bagagerie solidaire Troubadour
Source : Ordre des architectes, Actualité 25 avril 2025
Chirurgiens-dentistes
SUSPENSION D’EXERCICE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE : QUI DÉCIDE ET COMMENT ?
Un praticien peut être suspendu du droit d’exercer sa profession pour insuffisance professionnelle.
L’Ordre des chirurgiens-dentistes consacre un article à ce sujet dans sa Lettre n°221 (Avril / Mai 2025). Il rappelle la procédure applicable, notamment l’intervention d’experts, l’auteur de la décision, les voies de recours contre celle-ci. Est également évoquée la situation d’un praticien suspendu pendant 18 mois, dont la reprise d’activité a été subordonnée à l’accomplissement d’une formation. Le Conseil d’État a rejeté la requête du praticien qui contestait cette suspension.
Sources : Lettre ONCD, n° 221 - Avril/Mai 2025
Coiffeurs
BAROMÈTRE SECTORIEL - MARS 2025
Élaboré à partir d’un large échantillon représentatif de l’ensemble des entreprises du secteur de la Coiffure et de leur typologie, le baromètre d’AG2R La Mondiale vous permet d’accéder à des informations précises avec la possibilité de zoomer sur votre région et votre département.
Au cours du mois de mars, le chiffre d'affaires moyen par jour d’un salon est de 608,72 € pour 11,56 visites. La fiche moyenne pour une femme s’établit à 70,76 € cintre 29,64 € pour un homme. Le prix moyen d’un forfait shampooing coupe brushing est de 50,53 €.
Source : AG2R La Mondiale, Barème sectoriel de la Coiffure
Fleuristes
ATTITUDE DES CONSOMMATEURS À L'ÉGARD DES FLEURS ÉCO-RESPONSABLES
L’Office Hollandais des Fleurs a réalisé une étude en Allemagne, aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni sur l’opinion et le comportement des consommateurs en matière de fleurs et plantes.
Le 3e volet de cette étude analyse la perception des consommateurs en matière de fleurs écoresponsables. Les résultats de l’enquête indiquent que le caractère durable est pris en compte par les consommateurs des 4 pays étudiés en influençant les arbitrages en matière de lieu d’achat. Par ailleurs, les consommateurs français sont disposés à payer 10% de plus pour un bouquet de fleurs présenté comme étant éco-responsables.
Source : Val’Hor, Actualité avril 2025
Infirmiers
ADOPTION À L’UNANIMITÉ PAR LE SÉNAT DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROFESSION INFIRMIÈRE
Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi relative à la profession infirmière, quelques semaines après son adoption, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale.
Ce texte marque un tournant historique : les missions des infirmières et infirmiers sont repensées, clarifiées, et surtout, pleinement reconnues. De nombreuses propositions portées par l’Ordre national des infirmiers ont été reprises dans le texte.
Parmi les avancées pour la profession, on peut relever :
- la reconnaissance du diagnostic infirmier et de la consultation infirmière ainsi que d’un pouvoir de prescription,.
- l’accès direct aux infirmiers sur leur rôle propre et à titre expérimental sur leur rôle prescrit,.
- la reconnaissance de la pratique avancée pour les spécialités infirmières IADE, IBODE et IPDE.
Vous pouvez consulter l’ensemble des mesures sur le site de l’Ordre.
Source : Ordre des infirmiers, Communiqué de presse mai 20255
Plaquistes
AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PLAQUISTES
En partenariat avec les Métiers du plâtre et de l’isolation de la CAPEB et l’IRIS-ST, l’OPPBTP dévoile les résultats d’une étude dédiée aux conditions de travail des plaquistes. Elle met en lumière les contraintes physiques et les risques rencontrés par les professionnels et propose des solutions concrètes en vue d’améliorer leurs conditions de travail tout au long de leur carrière.
Le rapport d’étude complet est disponible en téléchargement en cliquant ici.
Source : CAPEB, Actualité 16 avril 2025
Indices et taux
TAUX D’USURE - 2e TRIMESTRE 2025
Le taux d'usure correspond au taux d'intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un prêt. Le taux d’usure est déterminé en fonction du type de prêt et de la qualité de l’emprunteur.
La Banque de France vient de publier les taux d’usure applicables pour le 2e trimestre 2025 :
|
Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) |
||
|
Catégorie |
Taux effectif moyen pratiqué au 1er trimestre 2025 |
Taux d'usure applicable au 1er avril 2025 |
|---|---|---|
|
CRÉDITS DE TRÉSORERIE |
||
|
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € |
17,43 |
23,24 |
|
- Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € |
11,75 |
15,67 |
|
- Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
6,47 |
8,63 |
|
CRÉDITS DE TRÉSORERIE |
||
|
- Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
3,38 |
4,51 |
|
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,09 |
5,45 |
|
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
3,98 |
5,31 |
|
- Prêts à taux variable |
4,23 |
5,64 |
|
- Prêts relais |
4,79 |
6,39 |
|
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
||
|
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans |
4,36 |
5,81 |
|
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
4,41 |
5,88 |
|
- Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
4,42 |
5,89 |
|
- Prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à 2 ans |
4,92 |
6,56 |
|
- Découverts en compte |
14,42 |
19,23 |
|
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
5,50 |
7,33 |
|
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
||
|
- Découverts en compte |
14,42 |
19,23 |
Source : Banque de France, Actualité Avril 2025 - Taux d’usure 2025-Q2
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MARS 2025
En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, recule de nouveau (pour le 4e mois consécutif) de -1,3 % (après -0,8 % en février). Les créations d’entreprises classiques se replient (-2,5 % après +1,1 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs poursuivent leur baisse (-0,6 % après -1,8 %).
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les 12 derniers mois (avril 2024 à mars 2025) augmente de +1,7 % par rapport à la même période un an auparavant (avril 2023 à mars 2024). Cette hausse globale masque toutefois une forte baisse des créations d’entreprises individuelles classiques, qui chutent de -11,2 % sur la même période..
Source : INSEE, Inf. rap. 18 avril 2025
