Déclaration des revenus

CAMPAGNE 2025 DE DÉCLARATION DES REVENUS

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Comme tous les ans, les contribuables doivent déclarer leurs revenus de N-1 à l’Administration fiscale.

Le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de 2025 vient d’être dévoilé. Cette année, les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) sont fixées comme indiquées ci-après.

Déclaration en ligne

Depuis le 10 avril 2025 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone, les contribuables doivent déclarer leurs revenus 2024 depuis leur espace Particulier sur le site www.impots.gouv.fr.

Département de résidence

Date limite

Départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Jeudi 22 mai 2025 à 23h59

Départements n°20 à 54 (zone 2)

Mercredi 28 mai 2025 à 23h59

Départements n°55 à 974 et 976 (zone 3)

Jeudi 5 juin 2025 à 23h59

Déclaration papier

Pour la déclaration papier, la date de limite d’envoi est fixée au plus tard au 20 mai 2025 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’année dernière, vous ne recevrez pas de déclaration papier chez vous. Pensez à la télécharger sur le site des impôts (formulaire n°2042).

Attention : Seuls peuvent recourir à la déclaration papier les contribuables ne disposant pas d’une connexion internet dans leur résidence principale, ou étant dans l’incapacité de télédéclarer (personnes âgées ou handicapées).

Réception de l’avis d’impôt sur le revenu

En principe, l’avis d’imposition sera disponible en ligne dans votre espace Particulier (rubrique Documents) entre le 25 juillet et le 1er août 2025.

Vous recevrez un email pour vous en avertir à une date dépendant de votre situation :

 

Votre avis arrivera dans votre espace Particulier

Si vous continuez de recevoir un avis papier, il arrivera

Vous bénéficiez
d'un remboursement

Entre le 25 juillet
et le 1er août 2025

Entre le 24 juillet
et le 28 août 2025

Vous n'avez (plus)
aucun montant à payer)

Entre le 25 juillet
et le 1er août 2025

Entre le 24 juillet
et le 28 août 2025

Vous avez
un montant à payer

Entre le 25 juillet
et le 1er août 2025

Entre le 24 juillet
et le 21 août 2025

Source : MINEFI, Actualité 10 avril 2025


Cotisation foncière des entreprises

N’OUBLIEZ PAS DE METTRE À JOUR VOS BASES !

Les entreprises soumises à la cotisation foncière des entreprises doivent souscrire au plus tard le 5 mai 2025 une déclaration n° 1447-M (modificative) pour demander le bénéfice d’une exonération ou pour mettre à jour leurs bases soumises à cet impôt.

Parmi les modifications à déclarer, on peut citer :

  1. une augmentation ou une diminution de la surface des locaux affectés à l’activité professionnelle ;
  2. un changement d'affectation des locaux ;
  3. cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement ;
  4. dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue).

La déclaration doit être souscrite en ligne dans votre espace Professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

L’imprimé 1447-M et sa notice peuvent être consultés en cliquant ici.

Source : Note de la rédaction


Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CVAE

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Si votre entreprise a réalisé un chiffre d’affaires (ou des recettes) supérieur à 152 500 € HT, vous devez déposer au plus tard le 20 mai 2025, par voie dématérialisée, une déclaration n°1330-CVAE présentant le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2024 ainsi que votre effectif salarié.

En outre, pour la liquidation de la CVAE 2024, si votre chiffre d'affaires 2024 (ou vos recettes) est supérieur à 500 000 € HT, vous devez déposer au plus tard le 5 mai 2025 le formulaire n°1329-DEF, accompagné du règlement de la CVAE due.

Source : Note de la rédaction


Impôt sur le revenu

ET SI VOUS DÉCLARIEZ VOS REVENUS DEPUIS VOTRE MOBILE ?

Depuis 2024, il est possible de déposer sa déclaration de revenus depuis un smartphone ou une tablette en utilisant l’application impots.gouv téléchargeable depuis l’App Store (Apple) ou le Playstore (Google).

Cette année, l’application s’est enrichie de plusieurs fonctionnalités. Vous pouvez désormais :

  1. signaler un changement d’adresse en France survenu en 2024 ;
  2. corriger votre déclaration (même si elle a été faite sur le site internet des impôts) ;
  3. déclarer vos résidences secondaires (pour la taxe d’habitation) ;
  4. obtenir un accusé de réception de dépôt de votre déclaration dans l’application mobile.

Pour en savoir plus, consultez le site de la DGFIP.

Source : DGFIP, Actualité 15 avril 2025


Douanes

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DROITS DE DOUANE AMÉRICAINS ET RÉPONSE EUROPÉENNE

Le Gouvernement américain a annoncé la hausse des droits de douane sur les produits importés sur le territoire américain à compter de février 2025, en particulier sur les produits exportés par des entreprises de l’Union européenne.

La Direction générale du Trésor a publié à l’attention des entreprises françaises des commentaires sur les conséquences concrètes de ces mesures qui ont un impact direct sur les échanges commerciaux de l’Union européenne. Elle présente également les contre-mesures décidées par l’UE.

Source : Direction générale du Trésor, Actualité avril 2025



Infos sociales

Charges sociales sur salaires

REVALORISATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE TICKETS-RESTAURANT

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La participation de l’employeur au financement de tickets-restaurant pour les salariés est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu si deux conditions sont remplies :

  1. la contribution de l’employeur est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
  2. l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des titres-restaurant (CGI, art. 81, 19°).

En outre, l’exonération de la participation de l’employeur n’est admise que si elle ne dépasse pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans.

Ce plafond vient d’être fixé à 7,26 € par ticket-restaurant pour l’année 2025 (contre 7,18 € en 2024). Autrement dit, la valeur faciale du ticket-restaurant doit être comprise entre 12,10 € et 14,52 € selon le niveau de participation de l’employeur, pour que cet avantage soit totalement exonéré.

Source : BOI-BAREME-000035, 14 mars 2025, § 50


Contrôle

LE BOSS INTEGRE LES RESCRITS SOCIAUX

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) accessible en ligne compte un nouvel environnement dans lequel sont publiés les rescrits sociaux de portée générale.

Les rescrits sont des réponses apportées par l’Administration à des questions posées par les cotisants en matière de cotisations et contributions sociales. Ils sont opposables à l’Administration en cas de contrôle (autrement dit, si le cotisant a suivi les préconisations indiquées dans le rescrit, l’Administration ne peut ultérieurement le redresser en cas de contrôle).

Les rescrits sociaux sont répartis dans 4 rubriques : avantages en nature, frais professionnels, impatriés et effectif.

Source : BOSS, Communiqué 2 avril 2025


Aides

LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT EST REVALORISÉE

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La Caisse d’allocations familiales peut vous verser une aide lorsque vous déménagez et que vous avez au moins 3 enfants nés ou à naître.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  1. vous devez avoir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement ;
  2. le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant.

La prime de déménagement est égale au montant de vos frais réels de déménagement (entreprise de déménagement, location d’un camion et essence…) retenus dans une certaine limite fixée en fonction du nombre d’enfants.

Le barème a été actualisé pour 2025 :

Enfants à charges

Montant maximum

3 enfants

1 138,49 €

4 enfants

1 233,36 €

Par enfant supplémentaire

94,87 €

La demande de versement de la prime est faite en ligne sur le site de la CAF. Pour justifier de la réalité des frais de déménagement, des factures acquittées doivent être fournies (c’est-à-dire des factures sur lesquelles le fournisseur reconnaît que vous avez réglé le montant indiqué).

Source : www.caf.fr - Prime de déménagement

Infos métiers

Architectes

UN OUTIL SIMPLE, RAPIDE ET ACCESSIBLE POUR PRENDRE EN COMPTE LES RÉGLEMENTATIONS ENVIRONNEMENTALES

Le ministère de la Transition écologique développe un nouveau service public en ligne, EnvErgo. Il simplifie l’identification des réglementations environnementales applicables aux projets, dès leur phase de conception.

Source : Ordre des architectes, Actualité 10 avril 2025


Avocats

POINT D’ACTUALITÉ SUR LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT

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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts le 11 mars 2025 et un dernier arrêt le 8 avril 2025 concernant le secret professionnel et le rôle du Bâtonnier en contestation de perquisition.

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur le paradoxe de la jurisprudence de la Cour de cassation, entre consécration de l’exercice des droits de la défense par le Bâtonnier et par l’avocat de la défense et affaiblissement du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil.

Sources : CNB, Actualité 17 avril 2025


Boulangers-pâtissiers

TROUVER LE JUSTE PRIX EN PÉRIODE DE CRISE DU POUVOIR D’ACHAT

Boulanger-Freepik

La Toque Magazine consacre un article dédié à la fixation des prix de vente des boulangers-pâtissiers qui permettent de préserver la rentabilité de l’entreprise dans un contexte de crise du pouvoir d’achat.

Plusieurs pistes sont données :

  1. jouer la transparence et informer les clients sur la flambée des charges, la juste rémunération de l’entreprise ;
  2. cibler les augmentations de prix, par exemple sur les produits aux volumes de vente importants, au lieu d'appliquer le même pourcentage de hausse à tous les prix ;
  3. mettre en place des gestes de solidarité : afficher un double tarif, instaurer la baguette suspendue... ;
  4. proposer une alternative moins chère plutôt que de revoir les recettes ou les portions ;
  5. chasser le superflu (appliquer une remise à ceux qui ne demandent pas le sachet papier, par exemple).

Source : La Toque, Article 19 mars 2025


Coiffure

BAROMÈTRE DE L’ACTIVITÉ EN FÉVRIER 2025

Le Conseil national des entreprises de la coiffure (CNEC) publie les indicateurs sur l'activité des salons de coiffure. Il est possible d’isoler les résultats par département pour permettre de visualiser les tendances du secteur.

Sur les deux premiers mois de l’année, le chiffre d’affaires moyen par jour est de 576 € pour 11,21 visites. Le prix moyen d’un shampooing/coupe/brushing est de 49,92 € pour une fiche moyenne Femmes à 68,61 €.

Source : CNEC, Baromètre sectoriel


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE À FIN FÉVRIER 2025

Meubles-parsa-farjam-Unsplash

En février 2025, on constate un nouveau recul du marché avec une baisse des résultats de -8,6%, soit le plus fort repli depuis juillet 2024. Tous les segments du marché sont concernés.

Ce phénomène de contraction du marché pourrait s’expliquer par la multiplication des promotions entre novembre et janvier (Black Friday en novembre, ventes privées en décembre, soldes en janvier).

Source : IPEA, Indicateurs de conjoncture fév. 2025


Médecins remplaçants

VOS SERVICES EN LIGNE ÉVOLUENT SUR LE SITE DE L’URSSAF

L’URSSAF fait évoluer vos services en ligne pour simplifier vos démarches :

  1. mise à jour de l’onglet “Informations” : un contenu plus clair et accessible afin de mieux vous orienter dans vos recherches ;
  2. vous pouvez modifier vos coordonnées bancaires en ligne ;
  3. vous êtes informés tout au long de l’année sur vos démarches. Vous recevrez sur votre messagerie en ligne des messages pour vous alerter sur :
    1. ○ l’ouverture de la campagne déclarative trimestrielle,
    2. ○ la fermeture de la campagne déclarative,
    3. ○ la mise à disposition de votre justificatif de déclaration,
    4. ○ le suivi de votre seuil,
    5. ○ la délivrance de votre attestation fiscale.

Source : URSSAF, Actualité 4 avril 2025


Professionnels de santé

PRÉVENTION DES DÉRIVES SECTAIRES AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Professionnels de santé_Dhanotariya-Pixabay

La dérive sectaire est un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes.

Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé, quelle que soit sa nature ou son activité, de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société.

Une vidéo pédagogique a été réalisée par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour prévenir le risque de dérive sectaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.

Source : OMK, Actualité 17 avril 2025


VTC / Taxis

BAROMÈTRE DES TRANSPORTS - ÉDITION 2025

Les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ont publié le baromètre 2025 des données sur les transports (dont les taxis et VTC) et l’entreposage.

En 2021, on dénombre 222 752 entreprises (contre 96 587 en 2014) dans le secteur.

L'activité de transport de voyageurs par les taxis et les VTC représente 32 % de l'ensemble (70 611 entreprises).

Le chiffre d'affaires du transport de voyageurs s'établit à 4,5 milliards d'euros en 2022 (+ 30,1 % par rapport à 2021) et la valeur ajoutée brute atteint 2,1 milliards d'euros (+ 36,1 % par rapport à 2021).

Les taxis et les VTC emploient 31 800 salariés au 31 décembre 2023 (22 200 en 2014).

Source : Gouvernement, Chiffres clés des transports - Édition 2025



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1er TRIMESTRE 2025

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s'établit à 145,47.
Sur un an, il augmente de +1,40 % (après +1,82 % au trimestre précédent).
Par dérogation, l’indice de référence des loyers s'établit à 142,67 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 141,28 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2025

En mars 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +0,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025


INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER 2025

L’INSEE publie sur son site internet les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de février 2025.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avril 2025



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2025
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

LUNDI 5 MAI 2025

Contribuables relevant des BIC

    1. Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2024) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises).
    L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.

    Contribuables relevant des BNC

      1. Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD, obligatoire pour la déclaration des crédits d'impôt et réductions d'impôt des entreprises)
      L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.

      Sociétés civiles de moyens

        1. Déclaration de résultats n° 2036
        L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.

        Sociétés immobilières non soumises à l'IS

          1. Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n° 2071
          2. Sociétés qui ne bénéficient pas de la transparence fiscale et qui possèdent en France des immeubles qu'elles donnent en location non meublée ou des immeubles affectés à un usage autre que l'habitation dont elles confèrent gratuitement la jouissance à des associés : déclaration n° 2072-C ou n° 2072-S.
          L’Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission des déclarations est fixée au mardi 20 mai 2025.

          Personnes ayant versé en 2024 des commissions, honoraires, vacations, courtages

          Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2023 doivent déposer la déclaration des commissions, honoraires, vacations, courtages (“DAS-2”) versés en 2023.

          Seules les sommes qui excèdent 2 400 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées (le seuil était de 1 200 € l’année dernière).

          Sociétés ayant conclu un contrat de prêt en 2024

          1. Déclaration spéciale sur l'imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de résultats.

          Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

          1. Déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024.

          Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

          1. Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2024 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :
            1. - en cas de modification, notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
            2. - qui souhaitent demander le bénéfice d'une exonération ;
            3. - de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100.000 €.

          Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

          Professionnels relevant des BIC ou des BNC : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E

           

          MERCREDI 14 MAI 2025

          Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

            1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en avril.
            Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.
            Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en avril en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

              JEUDI 15 MAI 2025

              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 € (déclaration n° 2501).

              Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

              Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

                1. Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.
                La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n’est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
                Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                - s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l’année précédente ; - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
                Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte de CFE s’il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année précédente.

                Personnes morales détenant des immeubles en Franc

                1. Télédéclaration n° 2746-SD et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).

                MARDI 20 MAI 2025

                Contribuables déposant une déclaration de revenus papier

                1. Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d’ensemble des revenus de l’année 2024 (n° 2042 et ses annexes, notamment l’imprimé n°2042 C PRO).
                2. Les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) doivent déposer l'imprimé n° 2042-IFI, quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable.

                Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

                1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises nouvelles créées en 2024.
                2. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2025 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2025.

                JEUDI 22 MAI 2025

                Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

                Déclaration d'ensemble des revenus de 2024 n° 2042 et annexes en ligne (mode EFI) pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents (zone 1).


                Redevables de l'IFI quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable

                Déclaration du patrimoine imposable sur l'imprimé n° 2042-IFI par voie électronique pour les départements numérotés de 01 à 19 (zone 1).


                Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC

                1. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2024 pour les entreprises nouvelles créées en 2024.
                2. Option pour un régime réel d'imposition au titre de 2025 pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro BIC en 2025.

                VENDREDI 31 MAI 2025

                Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai.


                Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

                Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

                Cette demande prendra effet pour le prélèvement de juin.

                DATE VARIABLE

                Tous les contribuables

                Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2025.


                Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                  1. Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 26 mai) :
                  - Régime de droit commun :
                         déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril ;

                  - Régime des acomptes provisionnels : 
                        paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d’avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
                    Toutes les entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
                           Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril.

                    - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d’avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

                    - Importateurs de biens :
                           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril au plus tard le 26 mai 2025.

                    Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations et les sorties de régimes suspensifs ne sont plus effectués auprès de la Douane mais directement sur la déclaration de TVA (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 181). La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour tous les importateurs est fixée au 24 du mois ou du trimestre suivant l’exigibilité de la TVA (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 2°) quelle que soit la date à laquelle ils sont habituellement tenus de déposer leur déclaration de chiffre d’affaires (soit entre le 15 et le 24 du mois).

                    Propriétaires d'immeubles

                    Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                    La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels.

                    OBLIGATIONS SOCIALES

                    RAPPEL POUR LES ARTISTES AUTEURS :

                    Lancement de la campagne déclarative des revenus artistiques de 2024 des artistes-auteurs : déclaration sociale à faire en ligne sur le site de l’URSSAF entre le 28 avril et le 20 juin 2025.

                    LUNDI 5 MAI 2025

                    Travailleurs indépendants

                    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                    Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                    JEUDI 15 MAI 2025

                    Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                     

                    • 
                        Date limite de 
                    transmission de la DSN
                         relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

                     

                    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                     

                     

                    • Paiement à l'URSSAF 
                        des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.
                      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

                       


                      MARDI 20 MAI 2025

                      Travailleurs indépendants

                      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                      DIMANCHE 25 MAI 2025

                      Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

                      Tous employeurs

                      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d’avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                      SAMEDI 31 MAI 2025

                      Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

                      Micro-entrepreneurs

                      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d’avril par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


                      DATE VARIABLE

                      Employeurs soumis à la DSN

                      Transmission en DSN des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

                       

                      INFOGÉA #4 - Vendredi 28 Févrierr 2025
                      Infos fiscales

                      TVA

                      Petrolier_Tim Dennert-Unsplash

                      Le régime simplifié d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel

                      Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA :

                      1. la franchise en base TVA (régime d’exonération pour les petites entreprises),
                      2. le régime simplifié d’imposition (régime avec deux acomptes et une régularisation en N+1),
                      3. et le régime réel d’imposition (régime déclaratif mensuel)

                      La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027 et le remplace par un nouveau régime déclaratif trimestriel (CGI, art. 287 modifié).

                      Seront concernées, quelle que soit leur activité, les entreprises dont le chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) est inférieur à 1.000.000€ durant l'année N-1 et 1.100.000 € durant l'année en cours. La déclaration de TVA sera déposée au titre de chaque trimestre civil. Comme actuellement, il sera toujours possible d’opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires).

                      Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 5° : JO 15 févr. 2025


                      Corse : Suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants

                      Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse sont soumises à un taux de TVA de 13% (CGI, art. 297, I-1-6°). La loi de finances pour 2025 soumet ces ventes au taux normal de 20% à compter d’une date qui sera définie par décret.

                      Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, VIII : JO 15 févr. 2025


                      Enregistrement

                      Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale

                      La loi de finances pour 2025 crée un nouvel abattement pour le calcul des droits de donation sur les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant...) ou, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce (CGI, art. 790 A bis nouveau).

                      L’abattement est plafonné à 100.000 € pour un même donateur à un même donataire, et à 300.000 € par donataire (s’il reçoit des dons de plusieurs personnes).

                      Les sommes reçues par le bénéficiaire doivent être utilisées, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour financer :

                      1. l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement (achat sur plans) affecté à sa résidence principale ou celle de son locataire ;
                      2. des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à “MaPrimeRénov” et portant sur un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

                      L’exonération de droits de donation peut être remise en cause ultérieurement :

                      1. si le donataire n'a pas conservé le logement comme résidence principale ou ne l’a pas donné en location à usage de résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble (ou de son achèvement s'il est postérieur)
                      2. ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation énergétique pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'achèvement.

                      En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.

                      Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 71 : JO 15 févr. 2025


                      Ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental

                      La loi de finances pour 2025 prévoit que le droit départemental sur les mutations d’immeubles peut être augmenté sur délibération du conseil départemental pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Ce taux est actuellement de 4,50% (ou 3,80% dans 3 départements) et ne pourra excéder 5%.

                      Ils peuvent également réduire ce taux ou exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles par les primo-accédants qui s’engagent à affecter ces biens à leur habitation principale pendant 5 ans (CGI, art. 1594 F septies nouveau).

                      Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116 : JO 15 févr. 2025


                      Plus-values immobilières

                      Cession d’un droit de surélévation

                      Surélévation_Grandwarszawski-Freepik

                      Le droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.

                      La cession d’un droit de surélévation par un particulier est soumise au régime des plus-values immobilières de particuliers.

                      La loi de finances pour 2025 prolonge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation d'immeuble (CGI, art. 150 U, II-9° modifié).

                      Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 85 : JO 15 févr. 2025 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 11 mars 2025, § 10 et 70


                      Contrôle fiscal

                      Droit de contrôle a priori

                      Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition (LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025).

                      Ce nouveau droit de contrôle concerne le cas où l’Administration a des doutes sérieux :

                      1. sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ; .
                      2. ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration..

                      Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.

                      Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues.

                      Source : Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025


                      Fausse domiciliation fiscale à l’étranger

                      Aucune prescription spécifique n’était prévue jusqu’à maintenant lorsqu’un contribuable échappait à l’impôt sur le revenu français en faisant état d’une domiciliation à l’étranger.

                      La loi de finances pour 2025 prévoit désormais que l’Administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (LPF, art. L. 169, al. 3 modifié).

                      Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025



                      Infos sociales

                      Cotisations sociales

                      Nouveautés applicables à compter du 1er mai 2025

                      En matière de cotisations et contributions sociales sur salaires, plusieurs changements seront applicables aux employeurs à compter du 1er mai 2025 :

                      1. le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera à 4% (au lieu de 4,05%) ;
                      2. en matière de bonus-malus, les taux modulés valables jusqu’au 31 août 2025 seront réduits de 0,05 %. Les taux plancher et plafond seront donc compris entre 2,95 % et 5,00 % ;
                      3. le calcul de la réduction générale des cotisations sera impacté par la baisse de la contribution patronale à l’assurance chômage.

                      Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2025


                      Travailleurs indépendants

                      Votre déclaration de revenus 2024

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                      À compter du 10 avril 2025, vous pourrez déclarer vos revenus 2024 sur le site www.impots.gouv.fr.

                      En tant qu’artisan, commerçant, profession libérale, praticien ou auxiliaire médical, vous avez une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu (seuls les artistes-auteurs doivent faire une déclaration de leurs revenus artistiques à l’URSSAF).

                      Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus que vous soyez ou non imposable, que votre revenu d’activité soit nul ou déficitaire.

                      Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant : association et centre de gestion agréé, expert-comptable.

                      Lorsque vous aurez validé votre déclaration, l'administration fiscale la transmettra à l'URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite le cas échéant.

                      L’URSSAF procédera alors à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2025, à la régularisation de vos cotisations définitives 2024 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

                      Source : URSSAF, Actualité 20 mars 2025


                      Fraude

                      Lutte contre les abus d’arrêts de travail

                      Dans une actualité publiée sur son site internet, l’Assurance maladie fait le bilan de sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail. En 2024, elle a détecté et stoppé 42 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail, soit 2,4 fois plus qu’en 2023.

                      La hausse de ces fraudes s’explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux, avec des kits prêts à l’emploi composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.

                      Les contrôles approfondis sur les arrêts de travail ont également permis de détecter et stopper 11 millions d’euros de préjudice lié à l’exercice, pendant l’arrêt, d’une activité non autorisée par le médecin.

                      Pour mieux prévenir les fraudes aux arrêts de travail, l’Assurance Maladie demande aux professionnels de santé qui les prescrivent, principalement les médecins, de privilégier l’arrêt de travail dématérialisé, transmis directement à la caisse primaire du patient depuis le logiciel professionnel du prescripteur.

                      Source : Ameli, Actualité 20 mars 2025


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                      Zoom professions libérales

                      Artistes-auteurs, vos prochaines échéances 2025

                      Auteurs_sutadimages AdobeStock

                      À compter du 1er avril 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 avril pour le régler depuis votre espace en ligne.

                      Vous pourrez déclarer vos revenus artistiques pour l’année 2024 à partir du 28 avril 2025 et jusqu’au 20 juin 2025 au plus tard.

                      Si vous êtes imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à la suite de votre déclaration de revenus artistiques, vous recevrez à compter du 18 juin 2025, votre échéancier définitif de cotisations 2024 et votre échéancier provisoire 2025. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.

                      À compter du 1er juillet 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 juillet pour régler vos cotisations, depuis votre espace en ligne.

                      Source : URSSAF, Actualité 21 mars 2025



                      Infos métiers

                      Architectes

                      Formation : Évaluez vos droits aux aides à financement

                      Formation Architecte-Freepik

                      La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.

                      Source : Ordre des architectes, Actualité 28 mars 2025


                      Automobile

                      L’alternance continue de séduire les jeunes, pour la dixième année consécutive

                      L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie un Autofocus consacré aux effectifs en formation et à l’insertion professionnelle.

                      Le nombre de jeunes en formation initiale aux métiers des services automobiles continue d’augmenter en 2024 (73 221 apprenants). L’alternance reste la voie d'accès plébiscitée par les jeunes et les entreprises. Elle progresse depuis 10 années consécutives et compte 41 850 jeunes (+2,7% en un an).

                      Cette dynamique est confortée par les résultats de l’insertion professionnelle : 73 % des jeunes issus de l’apprentissage trouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur formation, un taux nettement supérieur à la moyenne nationale toutes filières confondues (66 %).

                      La branche poursuit également sa féminisation : à la rentrée, les services automobiles ont accueilli 4 250 femmes en formation, une hausse record de +23% par rapport à 2023 et de +67% en 3 ans.

                      Sources : ANFA, Autofocus n°112 (Février 2025)


                      Bâtiment

                      BTP_pressfoto-Freepik

                      Les professionnels du BTP font preuve d’une grande maturité quant à leur présence en ligne

                      L’Afnic (association en charge du domaine .fr notamment) a livré les résultats de son étude sectorielle portant cette année sur la présence en ligne des TPE et PME du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cette étude permet de répondre à plusieurs questions : Quels sont leurs enjeux et motivations à être présent sur internet ? Quels sont les canaux plébiscités ? Comment s’investir et pour quels résultats ?

                      Source : Afnic, Actualité 6 mars 2025


                      Boulangers

                      Résultats de l’étude sur les Français et les viennoiseries

                      Le 9 juin prochain, la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) célèbrera la Journée Nationale du Petit-Déjeuner. A cette occasion, elle dévoile les résultats d’une étude Ifop sur l’attachement des Français aux viennoiseries.

                      Il en ressort que savourer des viennoiseries est une habitude bien ancrée : plus d’un Français sur trois (38 %) en consomme au moins une fois par semaine et 35 % chaque mois. L’engouement est encore plus marqué chez les 18-24 ans, dont 59 % en dégustent chaque semaine.

                      Source : AFEB, Actualité 16 mars 2025


                      Experts-comptables

                      Expert Comptable-gpointstudio-Freepik

                      Quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause ?

                      Un article publié dans le magazine SIC de l’Ordre traite de la responsabilité des experts-comptables. Lettre de mission, devoir de conseil, rédaction d’actes, coopération du client, quels enseignements tirer des dernières décisions de justice ?

                      Source : SIC n° 446 - Mars 2025 (p. 42)


                      Entreprises du paysage

                      Baromètre de l’activité au 2e semestre 2024

                      Les résultats du baromètre semestriel d’activité du paysage mettent en lumière une hausse du chiffre d’affaires de +3,5% au second semestre 2024 par rapport au second semestre 2023 après une hausse de +2% au premier semestre 2024 par rapport au premier semestre 2023.

                      Les prestations d’entretien des jardins et espaces verts contribuent plus fortement à la croissance du marché du paysage (+5,5%) que pour la création (+2,5%).

                      Découvrez tous les résultats sur le site de ValHor.

                      Source : ValHor, Actualité Mars 2025


                      Métiers de bouche

                      NutriScore-Freepik

                      Modification du Nutri-Score

                      Un arrêté du 14 mars 2025 a modifié les règles de calcul du Nutri-Score. Adopté en France en octobre 2017, il existe aussi dans 6 pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, et Suisse).

                      Le Nutri-Score constitue aujourd’hui un outil de santé publique au service des consommateurs : il a pour objectif d’éclairer les choix et d’encourager une alimentation plus favorable à la santé.

                      Les évolutions prévues par cet arrêté permettent notamment d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et sucres et celle entre les aliments complets riches en fibres et leurs alternatives raffinées. Elles améliorent en outre la classification des poissons gras (sources d’oméga 3) et des huiles moins riches en acides gras saturés ainsi que la différenciation entre les boissons selon leur teneur en sucres tout en prenant en compte la présence d’édulcorants pour limiter leur usage en substitution du sucre.

                      Source : Arrêté n° TSSP2409870A, 14 mars 2025 : JO 15 mars 2025 ; Min. agriculture, Communiqué de presse 14 mars 2025


                      Infirmiers

                      Une nouvelle étude sur la démographie de la profession

                      L’Ordre des infirmiers a publié une nouvelle étude sur la démographie infirmière qui confirme le rôle essentiel des infirmiers dans l’accès aux soins du fait de leur présence sur l’ensemble du territoire mais révèle aussi des fragilités : vieillissement de la population et développement des maladies chroniques nécessitant des besoins en santé accrus, départ à la retraite d’un certain nombre d’infirmiers.

                      On dénombre 565 553 infirmiers inscrits au tableau au 1er mars 2025. Les infirmiers sont la profession de santé la plus nombreuse en France, la seule présente dans les 1.663 bassins de vie de l’INSEE.

                      Concernant les spécialités, on compte au 1er ars 2025 : 6 338 IBODE, 7 479 IADE, 14 462 IPDE et 2 367 IPA.

                      Source : Ordre des infirmiers, Actualité 10 mars 2025


                      Médecins

                      Médecin - Jeshoots-com-Unsplash

                      Publication de l'Atlas de la démographie médicale 2025

                      L’étude de la démographie médicale permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.

                      L’Ordre des médecins vient de publier son édition 2025 de l’Atlas de la démographie médicale. On y apprend la hausse significative du nombre de médecins en activité au 1er janvier 2025 (+1,7 % par rapport à l’année précédente). Cette tendance devrait s’accélérer dans les prochaines années, et des projections à l’horizon 2040 sont proposées dans cette édition.

                      Source : CNOM, Actualité 27 mars 2025


                      Mode

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                      Appel à projets Mode et accessoires 2025

                      Pour la 8ème année, le ministère de la Culture s’engage auprès des jeunes marques qui participent au rayonnement de la mode française par leur créativité et en valorisant le savoir-faire et la production en France. L’appel à projets (AAP) “Mode et accessoires” donne accès à une subvention d’investissement allant jusqu’à 20.000 €.

                      En 2025, l’AAP se recentre sur les jeunes créateurs émergents de la scène française. Conçu pour accompagner les marques dans leur développement économique et créatif, il vise à encourager l’investissement dans des initiatives digitales et éthiques.

                      Grâce à cet appel à projets, le Ministère souhaite :

                      1. Soutenir la création pour les jeunes marques ;.
                      2. Accompagner les marques qui incarnent la mode française ;.
                      3. Favoriser les nouveaux modèles notamment éco-responsables ;.
                      4. Encourager la relocalisation en France / Europe ;.
                      5. Faire rayonner nos savoir-faire.

                      Un dossier de candidature doit être déposé en ligne entre le 17 mars 2025 et le 20 avril 2025 (23h59). Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Culture.

                      Source : Ministère de la Culture, Actualité Mars 2025


                      Notaires

                      Dernières évolutions du droit des régimes matrimoniaux

                      Le Conseil supérieur du notariat publie sur son site un article commentant les apports pour la pratique notariale de la loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024.

                      Adoptée dans un contexte de renforcement des droits patrimoniaux au sein de la famille, cette loi introduit des évolutions majeures en matière de droit des régimes matrimoniaux.

                      Elle modifie notamment l’article 265 du code civil, réformant ainsi le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage.

                      Source : Conseil supérieur du notariat, Actualité 17 mars 2025



                      Chiffres et délais

                      Indices et taux

                      Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 4e trimestre 2024

                      Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025


                      Indice des loyers commerciaux (ILC) - 4e trimestre 2024

                      Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,30. Sur un an, il augmente de 2,01 % (après +3,03 % au trimestre précédent).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025


                      Indice du coût de la construction (ICC) - 4e trimestre 2024

                      L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au 4etrimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025


                      Indice des prix des logements neufs et anciens - 4e trimestre 2024

                      Au 4e trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 %, après une stabilité au 3e trimestre 2024. Ces 2 trimestres font suite à 6 trimestres consécutifs de baisse.
                      Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024) et ceux des logements neufs sont en légère hausse pour le 2e trimestre consécutif (+0,3 %, après +0,9 %).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2025


                      Indices des loyers d'habitation (ILH) - Janvier 2025

                      En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +1,4 % entre octobre 2024 et janvier 2025, après +0,3 % entre juillet et octobre 2024.
                      Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en janvier 2025, après +2,5 % en octobre 2024. Ils sont en hausse de +1,8 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2025


                      Indices des coûts de production dans la construction - 4e trimestre 2024

                      Au 4e trimestre 2024, les coûts de production dans la construction sont quasi stables sur un trimestre et augmentent de +0,9 % sur un an.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025

                       

                      INFOGÉA #4 - Vendredi 28 Févrierr 2025
                      À la une !

                      Frais professionnels

                      ACTUALISATION POUR 2025 DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES

                      Repas au travail©Freepik

                      Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.

                      Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

                      Pour l’année 2025, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,45 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 21,10 € TTC (contre respectivement 5,35 € et 20,70 € en 2024). Le montant maximum admis en déduction s’élève donc à 15,65 € par repas.

                      Autrement dit, en 2025, pour une note de restaurant de 25 €, la part déductible du repas s’élèvera au montant excédant 5,45 € et inférieur à 21,10 €, soit 15,65 € TTC.Pour une note de restaurant de 16 €, le montant déductible s’élèvera à 10,55 € (= 16 - 5,45).

                      Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 19 février 2025, § 130 et 170



                      Infos fiscales

                      Frais professionnels

                      Carburants-Freepik

                      LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2025 (REVENUS 2024) EST PUBLIÉ

                      L’Administration fiscale vient de mettre à jour pour la détermination des revenus imposables de 2024 les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d’une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d’autre part.

                      Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule, et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel dans l’année.

                      Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d’une année sont les suivantes :

                      1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d’un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
                      2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d’imposition ;
                      3. sous certaines conditions et limites, les associés d’une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l’article 151 nonies du CGI ;
                      4. les exploitants agricoles ;
                      5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

                      L’application de cette mesure de tolérance pour l’évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l’actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs, livreur à scooter).

                      L’utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l’année pour son activité. En outre, s’il choisit le barème carburant au titre d’une année, le professionnel ne doit pas comptabiliser ses dépenses réelles de carburant.

                      BARÈMES POUR 2024 :

                      Véhicules de tourisme

                      Puissance fiscale des véhicules de tourisme

                      Gazole

                      Super sans plomb

                      GPL

                      3 à 4 CV

                      0,094 €

                      0,119 €

                      0,074 €

                      5 à 7 CV

                      0,116 €

                      0,147 €

                      0,091 €

                      8 et 9 CV

                      0,137 €

                      0,174 €

                      0,108 €

                      10 et 11 CV

                      0,155 €

                      0,197 €

                      0,122 €

                      12 CV et plus

                      0,172 €

                      0,219 €

                      0,136 €

                      Exemple : En 2024, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 8 000 km x 0,116 €, soit 928 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (contre 976 € en 2023, soit une baisse de 5%).

                      Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

                      Puissance fiscale du deux-roues

                      Frais de carburant au kilomètre

                      Inférieure à 50 CC

                      0,038 €

                      De 50 CC à 125 CC

                      0,078 €

                      3, 4 et 5 CV

                      0,099 €

                      Au-delà de 5 CV

                      0,137 €

                      Source  : BOI-BAREME-000003, 19 février 2025


                      Projet de loi

                      DES MESURES D’URGENCE POUR MAYOTTE

                      La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 a été publiée au Journal officiel du 25 février 2025.

                      Suite au passage du cyclone Chido qui a causé de nombreux dommages sur l’île en décembre 2024, des solutions sont apportées à la population locale : reconstruction des habitats et équipements, modification des règles applicables en matière de commande publique pour s’adapter à l’urgence de la situation, ainsi que des mesures fiscales et sociales.

                      En matière fiscale, il est notamment prévu une défiscalisation des dons en faveur des organismes qui soutiennent les personnes en difficulté à Mayotte suite au passage du cyclone. Le taux de la réduction d'impôt sera égale à 75 % des dons réalisés du 14 décembre 2024 au 17 mai 2025 en faveur des des organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté à Mayotte par la fourniture gratuite de repas, en contribuant à favoriser leur logement, ou en procédant à la fourniture gratuite de soins (CGI, art. 200).

                      Il est également prévu de suspendre les procédures de recouvrement forcé à l’égard des particuliers et des entreprises jusqu’au 30 juin 2025.

                      En matière sociale, on notera les mesures suivantes :

                      1. la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des cotisants sinistrés pour le recouvrement des créances sociales. Le recouvrement des cotisations est suspendu jusqu’au 30 juin 2025 de droit pour les employeurs et les travailleurs indépendants pour les cotisations dues au 14 décembre 2024 et postérieurement. Un plan d’apurement des dettes sur 5 ans peut être mis en place sur demande des employeurs et des travailleurs indépendants ;
                      2. la mise en place d’un dispositif dérogatoire en matière d’activité partielle du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025 (avec une prolongation possible jusqu’à la fin de l’année). Un décret pourra majorer les taux d’indemnisation des employeurs et des salariés ;
                      3. la prolongation jusqu’au 31 mars 2025 des droits des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de prestations sociales qui seraient arrivés à leur terme au 14 décembre 2024.

                      Source : Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 : JO 25 février 2025 ; URSSAF, Actualité 4 mars 2025

                       

                      Impôt sur le revenu

                      ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT LOC’AVANTAGES

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                      Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux particuliers qui proposent un logement à la location de bénéficier d’une réduction d’impôt comprise entre 15% et 65% des loyers bruts encaissés en fonction du montant du loyer proposé (Loc1, 2 ou 3) et de la façon dont le bien est géré (avec ou sans l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) (CGI, art. 199 tricies).

                      Pour en savoir plus sur Loc’Avantages, voir le site du ministère de l’Économie.

                      En outre, ce dispositif est soumis à des plafonds en termes de ressources des locataires et de loyers mensuels. Un arrêté du 30 janvier 2025 revalorise les plafonds applicables pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

                      Source : Arrêté n° ATDL2433698A, 30 janv. 2025 : JO 14 févr. 2025 ; BOI-BAREME-000017, 17 février 2025, § 167, 168 et 320 à 340


                      ACTUALISATION POUR 2025 DES PLAFONDS APPLICABLES EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS OUTRE-MER

                      Les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements immobiliers qu’ils réalisent en outre-mer (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques française et Saint-Pierre-et-Miquelon).

                      L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour les investissements réalisés en 2025.

                      Source : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 13 févr. 2025, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 13 févr. 2025, § 130


                      Fiscalité internationale

                      CHANGEMENT DU LIEU DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS FISCALES DES PERSONNES ÉTABLIES À MONACO

                      Un décret du 13 février 2025 modifie le service des impôts auprès duquel certains contribuables établis à Monaco doivent déposer leurs déclarations fiscales (CGI, ann. III, art. 95 C). Il prévoit qu’en lieu et place du service des impôts de Menton, c’est désormais le service des impôts de Nice qui sera compétent :

                      1. les personnes physiques résidant habituellement dans la Principauté de Monaco devront désormais déposer leurs déclarations fiscales auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton : déclaration de revenus, déclaration d’IFI, déclaration de don manuel, déclaration de succession ;
                      2. les personnes physiques domiciliées en France qui exercent une activité commerciale ou non commerciale à Monaco devront déposer leur déclaration de résultat auprès auprès du service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton ;
                      3. les personnes établies à Monaco qui réalisent des travaux immobiliers en France devront déposer leurs déclarations de TVA auprès du Service des impôts des entreprises de Nice et de Menton.

                      Source : Décret n° 2025-133, 13 février 2025 : JO 15 février 2025

                      Infos sociales

                      Aides à l’emploi

                      AIDES VERSÉES POUR L’EMPLOI D’APPRENTIS

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                      Un décret du 22 février 2025 prévoit de nouvelles modalités pour les aides versées aux entreprises qui emploient des apprentis et qui avaient été annoncées par le Gouvernement fin 2024.

                      Tout d’abord, le montant maximum de l’aide unique versée au titre des contrats d'apprentissage est réduit à 5 000 € (cas général) et 6 000 € (travailleur handicapé), au lieu de 8 000 € antérieurement. Les conditions de bénéfice de l'aide font l'objet de quelques évolutions.

                      Pour en savoir plus sur les aides à l’embauche d’apprentis, voir le site du Service public.

                      Source : Décret n° 2025-174, 22 février 2025 : JO 23 février 2025


                      Indemnités journalières

                      ABAISSEMENT DU PLAFOND DE REVENUS POUR LE CALCUL DES IJSS DES SALARIÉS ET DES ARTISTES-AUTEURS

                      Auteurs_sutadimages AdobeStock

                      Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont des prestations versées par l'Assurance maladie pour compenser la perte de revenus liée à un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel aux salariés et aux artistes-auteurs.

                      Pour calculer la somme journalière qui sera versée, l’Assurance maladie retient :

                      1. 50 % du revenu d’activité dans la limite de 1,8 SMIC mensuel, soit 3 243,24 € depuis le 1er novembre 2024
                      2. le multiplie par 12
                      3. et le divise par 730.

                      Un décret du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenus à 1,4 SMIC mensuel, soit 2 522,52 € en 2025 (CSS, art. R. 323-4 modifié et CSS, art. R 382-34 modifié).

                      En conséquence, le montant maximal de l’indemnité journalière s'élève désormais à 41,47 € (au lieu de 53,31 €).

                      Source : Décret n° 2025-160, 20 février 2025 : JO 21 février 2025



                      Infos métiers

                      Architectes

                      LE PROPOSITION DU CONSEIL DE L’ORDRE POUR UNE NOUVELLE STRATÉGIE NATIONALE POUR L'ARCHITECTURE

                      ReunionChantier-Nuttapong punna AdobeStock

                      Le 4 février 2025, la ministre de la Culture, Rachida Dati, a présenté la Stratégie nationale pour l’architecture (SNA) pour 2025-2029. Le CNOA se réjouit de voir y figurer des mesures d’intérêt pour la profession.

                      La nouvelle feuille de route positionne l’architecture comme une politique publique centrale pour accompagner la transition écologique, valoriser les territoires, encourager l’innovation, et soutenir l’écosystème du bâtiment.

                      Source : Ordre des architectes, Actualité 24 février 2025


                      Boulangerie

                      COMMENT LE SNACKING TRANSFORME LA BOULANGERIE

                      Lors d'une table ronde organisée le 27 janvier 2025 au Sirha de Lyon, 3 experts dont le boulanger Éric Kayser, boulanger, ont échangé sur les impacts du snacking sur la boulangerie.

                      Avec l'évolution des modes de consommation, le snacking a révolutionné le métier et représente aujourd'hui jusqu'à 45 % du chiffre d'affaires des boulangeries-pâtisseries artisanales.

                      Sources : La Toque, Actualité 30 janvier 2025


                      Filière cuir

                      cuir©Stéphane -AdobeStock

                      UNE NOUVELLE LOI POUR PROTÉGER LA POPULATION DES RISQUES LIÉS AUX SUBSTANCES PERFLUOROALKYLÉES ET POLYFLUOROALKYLÉES (PFAS)

                      Face aux risques que représentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), une loi du 27 février 2025 interdit les cosmétiques, les vêtements, les chaussures et les farts pour les skis qui en contiennent à partir de 2026.

                      En 2030, tous les textiles contenant des PFAS seront interdits. Un contrôle de l'eau potable, une carte des sites émetteurs de PFAS et une taxe pollueur-payeur sont aussi prévus.

                      Source : Loi n° 2025-188, 27 février 2025 : JO 28 février 2025


                      Masseurs-kinésithérapeutes

                      UN NOUVEL ANNUAIRE DES KINÉSITHÉRAPEUTES AYANT DÉCLARÉ LEUR SPÉCIFICITÉ

                      L’Ordre annonce qu’un nouveau module va être ajouté prochainement sur son site internet : un annuaire avec la liste des kinésithérapeutes ayant déclaré une ou plusieurs spécificité(s) d’exercice.

                      Celui-ci permettra aux patients de rechercher géographiquement un kinésithérapeute en fonction de leurs besoins de soin. Pour simplifier la compréhension des spécificités en kinésithérapie, un glossaire explicatif est également disponible.

                      Sur la liste des spécificités, voir l’avis CNO n° 2023-02.

                      Rendez-vous sur le site de l’Ordre pour vous inscrire.

                      Source : OMK, Actualité 7 février 2025


                      Professionnels du droit et du chiffre

                      IvanKo-AdobeStock

                      MODIFICATION DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION - ACCORDS FATCA

                      Les institutions financières doivent adresser tous les ans, et au plus tard le 31 juillet, une déclaration contenant les informations nécessaires pour permettre à la France d'assurer l'échange automatique des données financières en application de l'accord passé avec les États-Unis en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (CGI, art. 1649 AC).

                      Actuellement, la France a 2 mois entre la réception des informations et leur transmission aux Etats-Unis et ce délai est apparu trop court compte tenu des opérations de fiabilisation des données à mener.

                      Par conséquent, un décret du 17 février 2025 avance au 15 juillet la date de dépôt de la déclaration.

                      Source : Décret n° 2025-150, 17 février 2025 : JO 19 févr. 2025


                      Taxis

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                      UNE CONVENTION-TYPE POUR LES TAXIS DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT SANITAIRE

                      Une décision de la Caisse d’Assurance maladie du 13 février 2025 concernant l'établissement d'une convention-type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie est parue au Journal officiel du 2 mars.

                      La convention (...) est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur. Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par les entreprises de taxi. Elle a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.

                      La décision s’accompagne en annexe d’un modèle-type de convention.

                      Source : Décision 13 février 2025 : JO 2 mars 2025



                      Chiffres et délais

                      Indices et taux

                      Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

                      En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 18 février 2025


                      Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens - 4e trimestre 2024

                      Au 4e trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) sont quasi stables : +0,1 % (après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024 et ‑0,5 % au 2e trimestre 2024). Il s’agit du deuxième trimestre de quasi-stabilité, après six trimestres de baisse.
                      Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 6e trimestre consécutif : ‑2,1 % au 4e trimestre 2024 (après ‑3,9 % au 3ee trimestre 2024 et ‑4,9 % au 2e trimestre 2024).
                      Les prix diminuent de -1,8 % pour les appartements et de -2,3 % pour les maisons.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 27 février 2025


                      Emploi salarié - 4e trimestre 2024

                      Au 4e trimestre 2024, l’emploi salarié se replie de -0,3 % (soit -90 100 emplois) après +0,1 % au 3ee trimestre 2024 (soit +35 600 emplois). Il se situe au même niveau qu’un an auparavant (soit +6 900 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d’avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d’emplois supplémentaires.
                      L’emploi salarié dans le secteur privé baisse sur le trimestre (-0,3 % soit -68 000 emplois) après une quasi-stabilité au troisième trimestre 2024 (+0,1 %, soit +16 800 emplois). Il se situe ainsi +0,1 % au-dessous de son niveau du 4e trimestre 2023 (soit -25 200 emplois) et +5,5 % au-dessus de son niveau de fin 2019 (soit +1,1 million d’emplois).
                      L’emploi salarié dans la fonction publique diminue de -0,4 % au 4e trimestre (soit -22 100 emplois), après 8 trimestres consécutifs de hausse. L’emploi salarié public reste supérieur à son niveau de fin 2023 (+0,5 %, soit +32 100 emplois) et à celui de l’avant-crise sanitaire (+3,0 %, soit +0,2 million d’emplois).

                      Source : INSEE, Inf. rap. 28 février 2025

                       

                      INFOGÉA #4 - Vendredi 28 Févrierr 2025
                      Infos fiscales

                      Impôt sur le revenu

                      Impôt_christin-hume-unsplash

                      LE NOUVEAU SIMULATEUR DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EST EN LIGNE !

                      La nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024 est en ligne.

                      Le simulateur vous permet d'avoir dès à présent une indication du montant de votre impôt et de votre revenu fiscal de référence. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

                      Source  : DGFIP, Actualité 7 mars 2025


                      TVA

                      LA NOUVELLE RÉFORME DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA EST SUSPENDUE JUSQU’AU 1er JUIN 2025

                      Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base s’applique sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de recettes ou de chiffre d’affaires suivants :

                      Année d’évaluation

                      Chiffre d’affaires national total

                      Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers

                      2024 (seuils de droit commun)

                      85 000 €

                      37 500 €

                      2025 (seuils de tolérance)

                      93 500 €

                      41 250 €

                      La loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février dernier, a prévu une nouvelle réforme de la franchise en base de TVA applicable dès le 1er mars 2025. Toutes les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, artistes-auteurs) ont été supprimées.

                      Un seul plafond de recettes ou de chiffres d’affaires est désormais prévu, quelle que soit l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale).

                      À compter du 1er mars 2025, une entreprise ne peut bénéficier de la franchise en base de TVA que si ses recettes ou son chiffre d’affaires de l’année précédente n'excèdent pas 25 000 € et tant qu’elle ne dépasse pas 27 500 € au titre de l’année en cours.

                      Si le seuil de 25 000 € est dépassé en cours d’année mais les recettes ou le chiffre d’affaires restent inférieurs à 27 500 €, la sortie du régime de la franchise se fait au 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si le seuil de 27 500 € est dépassé en cours d’année, la sortie intervient à la date du dépassement (CGI, art. 293 B modifié).

                      Devant les vives réactions des entreprises, l’Administration a lancé une concertation qui s’est achevée le 28 février. Afin de prendre le temps d’étudier les réponses et de travailler avec les parlementaires, elle a annoncé un report au 1er juin 2025 de l’entrée en vigueur de la réforme de la franchise.

                      Nous vous tiendrons informés des adaptations qui seront peut-être adoptées d’ici le 1er juin.

                      Source : Communiqué du 28 février 2025 ; BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025

                       

                      Enregistrement

                      TAUX D'INTÉRÊT POUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET LA TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

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                      Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 2,3%.

                      Pour certaines transmissions d'entreprises, ce taux est réduit à 0,7 % (Sur cette question, voir BOI-ENR-DG-50-20-50 §290 et 300).

                      Source : DGFIP, Actualité 14 mars 2025

                      Infos sociales

                      Avantages en nature

                      MODIFICATION DES RÈGLES D’ÉVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE LIÉS À LA MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE PAR L’EMPLOYEUR

                      Voiture_Wirestock-Freepik

                      Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.

                      A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :

                      1. soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
                      2. soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

                      S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :

                       

                      Véhicule d'au plus
                      5 ans

                      Véhicule de plus
                      de 5 ans

                      Véhicule acheté

                      15 % du coût d'achat

                      10 % du coût d'achat

                      Véhicule acheté
                      + prise en charge des frais de carburant

                      20 % du coût d'achat

                      15 % du coût d'achat

                      Véhicule loué ou
                      en location avec option d'achat

                      50 % du coût global

                      Véhicule loué
                      ou en location avec option d'achat
                      + prise en charge des frais de carburant

                      67 % du coût global

                      Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

                      Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :

                      1. lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
                      2. lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

                      Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025


                      Micro-entrepreneurs

                      COTISATIONS SOCIALES DES MICRO-ENTREPRENEURS RECOURANT AUX PLATEFORMES NUMÉRIQUES

                      A compter du 1er janvier 2027, les opérateurs de plateformes numériques devront procéder à la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les micro-entrepreneurs par leur intermédiaire, ainsi qu'au prélèvement des cotisations, contributions sociales et taxes afférentes.

                      Les plateformes volontaires pourront appliquer ces nouvelles obligations déclaratives à compter du 1er janvier 2026.

                      L’application de ces mesures est subordonnée à l’adoption de décrets et d'arrêtés.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 28 : JO 28 février 2025



                      Apprentissage

                      MODIFICATION DU RÉGIME SOCIAL DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE

                      Apprentie-freepik

                      Pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, le salaire des apprentis est :

                      1. soumis à la CSG et à la CRDS pour la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC (soit 900,90 € brut en 2025) ;
                      2. assujetti à un plafond d'exonération des cotisations sociales salariales qui est abaissé de 79 à 50 % du SMIC (soit 900,90 € bruts en 2025).

                      Les contrats conclus avant le 1er mars 2025 restent soumis au régime social antérieur.

                      Par ailleurs, un décret du 22 février 2025 a prévu une baisse du montant des aides versées aux employeurs qui embauchent un apprenti à compter du 24 février 2025.

                      L’aide unique versée au titre de la première année d’exécution du contrat est fixée à :

                      1. 5 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
                      2. 2 000 € pour les employeurs de plus de 250 salariés sous condition d'effectif d'alternants ;
                      3. 6 000 € pour l'embauche d'apprentis reconnus travailleur handicapé.

                      Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez le site du ministère de l’Économie.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 22, I et VI, et art. 23 : JO 28 février 2025 ; Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 : JO 23 février 2025


                      ban


                      Zoom professions libérales

                      MÉDECINS : ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME SIMPLIFIÉ DES PROFESSIONS MÉDICALES (RSPM)

                      Médecin©dalaprod-Fotolia

                      Le régime simplifié des professions médicales (RSPM) est un dispositif de déclaration des revenus et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (CGI, art. 102 ter).

                      Ce dispositif concerne les médecins et étudiants en médecine effectuant des remplacements dont les recettes ne dépassent pas 19 000 €. Ils bénéficient d’un abattement de 34% sur le montant de leurs recettes pour le calcul de l’impôt sur le revenu et acquittent ensuite trimestriellement leurs cotisations à un taux global de 13,5% auprès de l’URSSAF (qui répartit ensuite les cotisations entre les organismes sociaux concernés dont la CARMF).

                      La télédéclaration trimestrielle des recettes se fait sur le site suivant : www.medecins-remplacants.urssaf.fr/accueil.

                      Le RSPM a été étendu aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins, et à certains professionnels de santé au titre de l'activité de vaccination contre les infections HPV.

                      La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 étend une nouvelle fois l’accès au RSPM, à compter du 1er juillet 2025, aux médecins en situation de cumul emploi-retraite libéralisé et aux médecins participant à une campagne de vaccination, dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 février 2025, art. 5 : JO 28 février 2025



                      MÉDECINS : EXONÉRATION DES COTISATIONS VIEILLESSE EN 2025 EN CAS DE CUMUL EMPLOI-RETRAITE EN ZONE SOUS-DENSE

                      La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 crée une exonération de cotisations de retraite pour les médecins ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er mars 2025 et qui reprennent une activité en cumul emploi-retraite et exercent leur activité dans une zone de désertification médicale.

                      Cette exonération concerne les médecins dont le revenu professionnel est inférieur à un seuil qui sera fixé par décret.

                      Les cotisations exonérées sont les cotisations de retraite au régime de base, les cotisations de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

                      L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins libéraux à reprendre une activité médicale dans une zone sous-dotée.

                      A défaut de cotiser à la retraite pendant la période de cumul, les médecins ne se créeront pas droit complémentaire à la retraite.

                      Source : L. fin. séc. soc. 2025, n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 6 : JO 28 févr. 2025

                      Infos juridiques

                      Sociétés d’exercice libéral

                      Société libérale-DC Studio-Freepik

                      LE RACHAT DES PARTS D’UNE SELARL N’INDUIT PAS LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

                      Dans le cadre d’un montage juridique, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) devait vendre ses parts à la SELARL en vue de leur annulation.

                      La SELARL devait ensuite se transformer en société de participations financières de professions libérales (SPFPL) puis apporter son fonds de commerce (pharmacie) à une société nouvelle dont elle devait devenir associée majoritaire.

                      L’associé cédant avait adressé à la SELARL une mise en demeure demeurée infructueuse de lui régler le prix de vente des parts ainsi que le solde de son compte courant.

                      Il avait ensuite demandé l'annulation de la vente de parts en soutenant que, sauf stipulation contraire, le rachat de ses propres parts par une société fait naître à la charge de celle-ci une obligation de remboursement du compte courant de l'associé et que l'absence de remboursement devait entraîner la résolution du rachat de parts.

                      Saisie de cette affaire, la Cour de cassation décide au contraire que, sauf stipulation contraire, tout associé est en droit d'exiger à tout moment et peu important les motifs de sa demande le remboursement du solde de son compte courant, dès lors que l'avance ainsi consentie constitue un prêt à durée indéterminée. Si l'associé pouvait demander le remboursement de son compte courant, il n'était pas fondé à invoquer un défaut de remboursement pour demander la résolution de la convention de rachat des parts, dès lors que les obligations de payer le prix des parts et de rembourser le compte courant étaient indépendantes l'une de l'autre, en l'absence de stipulation contraire.

                      Source : Cass. com. 12 février 2025, n° 23-17.483 F-B, SPFPL Bouras c/ SPFPL L.



                      Infos métiers

                      Architectes

                      TOUT SAVOIR SUR L'OBLIGATION DE FORMATION

                      Architecture-Chaay_tee-AdobeStock

                      La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.

                      Source : Ordre des architectes, Actualité 21 mars 2025


                      Automobile

                      Mécanique - Carrosserie : Baromètre 2024

                      Le Baromètre d’activité 2024 réalisé par Mobilians-Solware pour l’activité mécanique et carrosserie est en demie teinte.

                      La variation annuelle de +1,2 % montre une croissance modérée mais stable. La baisse des entrées en atelier dans les deux secteurs est compensée par la hausse du panier moyen, traduisant une augmentation du coût moyen des prestations.

                      Ces chiffres confirment la nécessité pour les professionnels de s’adapter aux nouvelles exigences du marché, notamment en matière de coûts et de stratégies commerciales pour maintenir leur rentabilité.

                      L’étude complète peut être consultée en ligne.

                      Sources : Mobilians, Actualité 21 février 2025


                      Avocats

                      Avocats@Moon Safari-AdobeStock

                      DÉGRESSIVITÉ DE L’INDEMNISATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

                      Actuellement, il existe une dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle lorsqu’ils interviennent pour plusieurs personnes dans une même affaire (selon des critères différenciés entre matière pénale et autres matières).

                      Ainsi, la part contributive est réduite par le juge de :

                      1. 30 % pour la 2e affaire,
                      2. 40 % pour la 3e,
                      3. 50 % pour la 4e,
                      4. 60 % pour la 5e et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires.

                      Un décret n°2025-257 du 20 mars 2025 modifie l’indemnisation des avocats de la manière suivante : la part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de :

                      1. 30 % pour la 2e affaire,
                      2. 40 % pour la 3e,
                      3. 50 % pour la 4e,
                      4. 60 % de la 5ee à la 20e,
                      5. 70 % de la 21e à la 30e,
                      6. 80 % de la 31e à la 50e,
                      7. 90 % à compter de la 51e affaire.

                      Le décret s’appliquera aux missions réalisées sur la base d'une admission à l'aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du 5e mois suivant la date de sa publication.

                      Source : CNB, Actualité 20 mars 2025


                      Experts-comptables

                      ENTREPRENARIAT DES FEMMES EN FRANCE : LA 2e ÉDITION DU BAROMÈTRE EST PUBLIÉE

                      Le baromètre de l’entrepreneuriat des femmes en France mesure chaque année l’évolution des écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les créateurs, les repreneurs et les chefs d’entreprise.

                      Dans le cadre du plan interministériel “Toutes et tous égaux 2027”, la direction générale des Entreprises, en partenariat avec Bpifrance, publie la 2e édition du Baromètre sur l’entrepreneuriat des femmes en France.

                      Source : MINEFI, Actualité 7 mars 2025


                      Filière bois

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                      MARCHÉ DU MEUBLE - JANVIER 2025

                      En janvier 2025, le marché du meuble affiche une baisse de -1,6 % sur un an.

                      Les soldes d’hiver ont peu profité à l’activité, ceci en raison notamment de la multiplication des périodes de promotion en fin d’année telles que le Black Friday.

                      Source : IPEA, Note de conjoncture de janvier 2025


                      Masseurs-kinésithérapeutes

                      VIGILANCE RENFORCÉE DANS LE CADRE DE LA RECRUDESCENCE DE LA ROUGEOLE EN FRANCE

                      L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes publie sur son site internet une note urgente de la Direction générale de la santé (DGS) du 7 mars 2025 et qui appelle l’ensemble des professionnels de santé et de la petite enfance à une vigilance renforcée concernant la détection précoce de la rougeole.

                      La DGS préconise également des mesures de prévention appropriées en raison d’une augmentation récente du nombre de cas en France, en Europe et dans le monde depuis 2023.

                      Source : OMK, Actualité 12 mars 2025


                      Métiers en tension

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                      ANALYSE DES MÉTIERS EN TENSION

                      Le Carif-Oref de la région PACA (Centre d’animation, de ressources et d’information sur la formation (Carif) et l’Observatoire régional emploi-formation (Oref) diffuse une série de publications consacrées aux métiers en tension.

                      Pour chaque métier analysé, un diagnostic opérationnel est proposé contenant un ensemble d’informations régionalisées (marché du travail, emploi, formation, compétences, insertion…).

                      Les métiers identifiés sont les suivants :

                      1. Conducteurs de transport en commun sur route
                      2. Menuisiers et ouvriers de l’agencement et de l’isolation
                      3. Maçons
                      4. Chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers, forgerons
                      5. Agents de sécurité et de surveillance
                      6. Aides à domicile, aides ménagères
                      7. Assistants maternels, gardes d’enfants
                      8. Carrossiers automobiles
                      9. Coiffeurs
                      10. Conducteurs d’engins agricoles et forestiers
                      11. Cuisiniers - Chefs cuisiniers
                      12. Esthéticiens, manucures
                      13. Ingénieurs et cadres technico-commerciaux
                      14. Mécaniciens et électroniciens de véhicules
                      15. Opticiens-lunetiers et audioprothésistes
                      16. Préparateurs en pharmacie
                      17. Techniciens en mécanique et travail des métaux

                      Source : Carif-Oref PACA, Février 2025


                      Métiers de bouche

                      MetierDeBouche-DC Studio-freepik

                      BAROMÈTRE DES PRODUITS BIOLOGIQUES EN FRANCE

                      L’Agence Bio a réalisé le 22e baromètre des produits biologiques en France dont les résultats ont été révélés à l’occasion de la 61e édition du Salon International de l’Agriculture.

                      Il ressort de cette étude menée sur plus de 4000 personnes les enseignements suivants :

                      1. 63 % des personnes interrogées se disent inquiètes des effets possibles des aliments sur leur santé,
                      2. près des 3/4 estiment que les produits bio sont meilleurs pour la santé,
                      3. 8 sur 10 leur reconnaissent des bénéfices environnementaux,
                      4. 54 % ont consommé du bio au moins une fois par mois et 30 % au moins une fois par semaine en 2024
                      5. 39 % ont le sentiment de se restreindre sur les dépenses alimentaires, pour des raisons financières, ces restrictions pesant essentiellement sur les produits de qualité.

                      Source : 22e Baromètre des produits biologiques en France


                      Professionnels du droit

                      PRÉCISIONS MINISTÉRIELLES SUR LES 12 NOUVEAUX TRIBUNAUX DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (TAE)

                      À compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) sont devenus pour 4 ans, à titre expérimental, des “tribunaux des activités économiques ” (TAE).

                      Pour chaque instance introduite devant le TAE, le demandeur doit payer une contribution pour la justice économique auprès du greffe sous peine d’irrecevabilité de sa demande que le juge peut prononcer d’office. Un décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 a précisé le champ d’application et le barème de cette contribution.

                      Le ministre de la Justice vient de publier une circulaire contenant des précisions utiles pour ceux appelés à agir devant les TAE.

                      Source : Circulaire JUST2503734C, 6 février 2025


                      Transport

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                      MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PARTIEL D'ACCISE SUR LES GAZOLES ET LES ESSENCES

                      Un décret du 19 mars 2025 modifie les modalités de remboursement partiel d’accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxis.

                      À compter du 1er janvier 2025, la gestion de ces remboursements d'accise est transférée de la Douane (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP).

                      Les consommateurs éligibles à ces remboursements constatent le montant à rembourser sur leur déclaration de TVA et le montant à rembourser s’impute sur la TVA due au titre de la période. Les montants n'ayant pas été imputés sont remboursés par l'Administration.

                      La demande de remboursement peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit la consommation des produits concernés. Les périodes de remboursement peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les situations.

                      Les consommateurs éligibles à un tarif réduit d'accise doivent tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l'année civile concernée.

                      Source : Décret n° 2025-255, 19 mars 2025 : JO 21 mars 2025



                      Chiffres et délais

                      Indices et taux

                      INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2025

                      En février 2025, les prix à la consommation sont stables sur un mois et augmentent de 0,8% sur un an.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025


                      INDEX BÂTIMENT - JANVIER 2025

                      L’INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de janvier 2025. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025


                      CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2025

                      En février 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, diminue légèrement (-0,5 %), après avoir été stable le mois précédent. Cette baisse est due à celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,5 %) tandis que les créations d’entreprises classiques augmentent (+1,5 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (mars 2024 à février 2025) est en hausse de +2,3 % par rapport à la même période un an auparavant.

                      Source : INSEE, Inf. rap. 14 mars 2025



                      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AVRIL 2025
                      (Entreprises de moins de 10 salariés)


                      OBLIGATIONS FISCALES

                      VENDREDI 11 AVRIL 2025

                      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

                        1. Dépôt de la déclaration statistique sur les échanges intracommunautaires de marchandises (EMEBI) et l'état récapitulatif des clients : dépôt au titre des opérations effectuées en mars auprès du service des douanes.
                        Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                          1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) : dépôt au titre des prestations de service réalisées en mars en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                          Ces déclarations doivent être souscrites en ligne sur le site sécurisé : (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

                          MARDI 15 AVRIL 2025

                          Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                          Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

                          1. en mars si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 .000 € ;
                          2. au 1er trimestre 2025 si le montant de la taxe acquittée en 2024 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
                          A savoir : Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

                          JEUDI 24 AVRIL 2025

                          Entreprises redevables de la TVA

                          Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d’assujettissement” de plus d’un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

                          Remarque : Le coefficient d’assujettissement correspond au pourcentage d’utilisation d’un bien immobilisé à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction. La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

                          MERCREDI 30 AVRIL 2025

                          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

                          Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                          Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril.


                          Date variable

                          Tous les contribuables

                          Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2025.

                          Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                           

                          • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 avril) :
                            1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars ;
                            2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
                            Attention : Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                             

                            • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
                              Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.

                             

                            • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
                              dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars.

                             

                            • Importateurs de biens :
                               déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars, au plus tard le 24 avril 2025.

                            Propriétaires d'immeubles

                            Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2025 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                            La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                            OBLIGATIONS SOCIALES

                            SAMEDI 5 AVRIL 2025

                            Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

                            Travailleurs indépendants

                            Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                            Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                            MARDI 15 AVRIL 2025

                            Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                             

                            • 
                                Date limite de 
                            transmission de la DSN
                                relative aux rémunérations versées au mois de mars, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

                             

                            Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                             

                             

                            • Paiement à l'URSSAF 
                                des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
                              Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

                               


                              DIMANCHE 20 AVRIL 2025

                              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.

                              Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                              Travailleurs indépendants

                              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                              Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                              VENDREDI 25 AVRIL 2025

                              Tous employeurs

                              Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                              MERCREDI 30 AVRIL 2025

                              Micro-entrepreneurs

                              Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

                              1. au titre du mois de mars par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
                              2. au titre du 1er trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

                               


                              DATE VARIABLE5

                              Employeurs soumis à la DSN

                              A l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail, envoi des attestations d’employeur à France Travail en DSN par émission d’un signalement de fin de contrat de travail dans les 5 jours ouvrés.

                               

                              INFOGÉA #1 - Vendredi 31 janvier 2025
                              Infos fiscales

                              Loi de finances

                              Loi de Finance_ARAMYAN-AdobeStock

                              LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

                              La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.

                              Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

                              Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.

                              Mesures pour les particuliers

                              Barème de l’impôt sur le revenu. - Le barème de l’impôt sur le revenu et du prélèvement à la source est revalorisé de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation en 2024 (CGI, art. 197). Il s’établit ainsi :

                              Tranche de revenus

                              Taux d’imposition

                              De 0 à 11 497 €

                              0 %

                              De 11 498 € à 29 315 €

                              11 %

                              De 29 316 € à 83 823 €

                              30 %

                              De 83 824 à 180 294 €

                              41 %

                              Excédant 180 294 €

                              45 %

                              Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus. - Pour répartir l’effort pour redresser les finances publiques, il est créé une contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) uniquement pour l’année 2025. Elle vise les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 20 %.

                              La CDHR est égale à la différence entre l’impôt calculé au taux de 20 % sur les revenus du foyer et l’impôt réellement payé majoré de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

                              Les personnes concernées devront verser un acompte égal à 95 % de la CDHR entre le 1er et le 15 décembre 2025.

                              LMNP - Modification du calcul de la plus-value en cas de vente de l’immeuble. - Pour mettre fin à une niche fiscale dont bénéficient les loueurs en meublés non professionnels (LMNP), la loi de finances modifie les règles de détermination de la plus-value en cas de revente du bien donné en location.

                              Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduit des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.

                              Autres mesures fiscales. - On peut également noter les mesures suivantes :

                              1. la reconduction de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ;
                              2. la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu'à fin 2026 ;
                              3. la pérennisation du dispositif dit "Coluche" (réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1 000 €) et de la réduction d'impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

                              Mesures pour les entreprises

                              Nouveau seuil d’application de la franchise de TVA. - Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas un seuil peuvent être exonérées de TVA sur leurs ventes de biens et de prestations de services (CGI, art. 293 B). Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux seuils s’appliquent (voir INFOGEA 21/2024, A la Une).

                              L’article 32 de la loi de finances pour 2025 a prévu de ne plus retenir qu’un plafond unique de chiffre d’affaires à compter du 1er mars 2025, quelle que soit l’activité de l’entreprise, fixé à 25 000 € (27 500 € pour le seuil majoré). Le ministre de l'économie a toutefois annoncé que cette réforme était pour le moment suspendue le temps d'une concertation avec les acteurs concernés.

                              Régime simplifié de TVA. - À compter de 2027, le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les redevables dont le chiffre d'affaires n’a pas dépassé 1 000 000 € pendant l'année civile précédente et 1 100 000 € pendant l'année en cours, quelle que soit leur activité (vente de marchandises ou de prestations de services).

                              CVAE. - La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est une nouvelle fois reportée.

                              Départ à la retraite d’un dirigeant. - L'abattement de 500 000 € prévu pour les plus-values de cession de titres des dirigeants partant en retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031.

                              Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA. - La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion accordée aux adhérents d’OGA relevant de certains seuils est supprimée.

                              Source  : Loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025 de finances pour 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Dossier législatif


                              Déclaration des entreprises

                              RELÈVEMENT DU SEUIL DE LA DÉCLARATION DAS-2

                              La déclaration des honoraires (DAS-2) est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241).

                              Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (CGI, art. 89 A).

                              Pour plus d’informations sur la DAS-2, cliquez ici
                                .

                              Seules doivent être portées dans cette déclaration les sommes versées à chaque bénéficiaire au titre d’une année si elles excèdent un certain seuil.

                              Le seuil de déclaration vient d’être doublé et passe de 1 200 € à 2 400 €.

                              Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont reportées sur la DAS-2 les sommes supérieures à 2 400 € versées pour une année à un même bénéficiaire.

                              Source : BOFIP Actualité, BNC - BASE ; BIC - CHG ; BIC - DECLA, 12 fév. 2025 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-20, 12 fév. 2025, § 140

                               

                              Impôts locaux professionnels

                              REVALORISATION POUR 2024 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES QPV ET ZFU-TE

                               Impôts locaux pro -Hansenn-Fotolia

                              Certains établissements bénéficient, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’ils sont implantés dans une zone urbaine en difficulté, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année (CGI, art. 1586 nonies, V).

                              Cette actualisation est faite en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (+1,2 % en 2024).

                              En conséquence, pour la CVAE due au titre de 2024 :

                              1. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 162 226 € par établissement ;
                              2. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement ;
                              3. le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s'élève à 440 871 € par établissement.

                              Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, 5 fév. 2025, § 100


                              ban

                              Zoom professions libérales

                              ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE RÉGIME FISCAL

                              Associes_bnenin-AdobeStock

                              A compter de 2024, les rémunérations versées aux associés de SEL à raison de l’exercice de leur activité libérale au sein de la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (Voir INFOGEA 22/2022 et 22/2023).

                              Dans une actualité du 5 février 2025, l’Administration fiscale publie un “pas-à-pas” pour accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de ce dispositif. Elle les invite notamment, mais cela n’est pas une obligation, à modifier leur prélèvement à la source pour 2025.

                              Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025


                              ban

                              Zoom artisans et commerçants

                              RELÈVEMENT DES SEUILS APPLICABLES AU RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX

                              Zoom©pixhook-iStock

                              Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel sont tenues de joindre à leur déclaration de résultats un relevé détaillé de certains frais généraux (CGI, art. 54 quater). Ce relevé est reporté sur l'annexe n° 2031 bis-SD de la déclaration.

                              Parmi les frais à indiquer figurent les rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées si ces rémunérations excèdent un certain seuil (CGI, ann. IV, art. 4 J, 1°).

                              Un arrêté du 28 janvier 2025 a relevé ces seuils à :

                              1. 540 000 € pour les entreprises employant plus de 200 salariés (au lieu de 300 000 € auparavant) ;
                              2. 270 000 € pour les autres entreprises (au lieu de 150 000 € auparavant).

                              Source : DGFIP, Actualité 3 fév. 2025

                              Infos sociales

                              Aides financières / CESU

                              LE PLAFOND DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR AU TITRE DES SERVICES À LA PERSONNE POUR 2025 EST REVALORISÉ

                              Aide© auremar-Fotolia

                              Les CESU préfinancés sont des titres de paiement permettant à des particuliers de payer des prestations de services à la personne (garde d’enfants, ménage, repassage, petit bricolage…) à un salarié ou à un organisme agréé.

                              Les services finançables par CESU entrent dans l’une des 3 catégories suivantes (C. trav., art. L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail) :

                              1. la garde d’enfants ;
                              2. l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
                              3. les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

                              L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peut financer tout ou partie des CESU attribués au personnel (Code du travail, art. L 7233-4). Peuvent également en bénéficier : le chef d’entreprise ou les mandataires sociaux si l’activité est exercée en société (président, directeur général, directeurs généraux délégués, gérants ou membres de son directoire). Dans ce cas, l’aide financière doit bénéficier à l'ensemble des salariés selon les mêmes règles d'attribution.

                              Cette aide est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur et exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié si elle ne dépasse pas un plafond revalorisé tous les ans. Un arrêté vient de fixer ce plafond pour 2025 à 2 540 € (au lieu de 2 421 € en 2024).

                              Source : A. n° ECOS2433361A, 26 déc. 2024 : JO 1erfévr. 2025


                              Harcèlement

                              LE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL EST CONSACRÉ PAR LA COUR DE CASSATION

                              Harcelement@ rawpixel.com-Freepik

                              Le harcèlement moral est défini par l’article 222-33-2 du Code pénal. Il s’agit de propos ou de comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

                              Le harcèlement moral est puni au minimum d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

                              Dans un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation consacre pour la première fois le harcèlement moral institutionnel au travail.

                              Elle condamne des agissements au sein d’une entreprise visant à mettre en oeuvre, en connaissance de cause, une politique qui avait pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif (managérial, économique ou financier), ou qui avait pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel.

                              Les dirigeants de l’entreprise, qui n’avaient pas de contacts directs avec les salariés harcelés, ont pourtant été condamnés.

                              Source : Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145 ; C. cass., communiqué 21 janv. 2025



                              Infos métiers

                              Architectes

                              UN MODÈLE DE CLAUSE À INTÉGRER DANS LES CONTRATS D’ARCHITECTE POUR LES PROJETS D’HABITAT PARTICIPATIF

                              Habitat participatifpch-vector-Freepik

                              L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes de s’associer afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et d’espaces communs. Il s’agit de l’un des exemples de mode de promotion coopératif visés dans le Plaidoyer permettant de favoriser la maîtrise des coûts de production du logement.

                              Une clause contractuelle destinée à encadrer le travail des architectes sur la conception participative a été publiée par l’Ordre.

                              Source : Ordre des architectes, Actualité 14 fév. 2025


                              Avocats

                              PANORAMA DES NOUVELLES MESURES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2025

                              Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche de présentation afin d’aider les avocats à mieux cerner les changements en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Parmi les sujets abordés :

                              1. Accès à la profession d'avocat & Formation
                              2. Tribunal des activités économiques
                              3. Guichet unique des entreprises
                              4. Procédure

                              Sources : CNB, Actualité 1erjanv. 2025


                              Commissaires de justice

                              Boulange Ordinateur-Freepik

                              NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES

                              Deux arrêtés du 12 février 2025 fixent respectivement, en application de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, les prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice.

                              Source : Arrêté NOR : JUSC2501344A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025 ; Arrêté NOR : JUSC2501352A, 12 fév. 2025 : JO 15 fév. 2025


                              Filière bois

                              ai-rawpixel.com-Freepik

                              IMPACTS DE L’IA DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT

                              La FCBA publie sur son site internet un dossier ayant pour vocation de fournir une analyse approfondie de l’impact croissant de l’Intelligence Artificielle (IA) dans l’industrie de façon générale et ses applications (actuelles ou potentielles) dans le secteur de l’ameublement.

                              Les objectifs sont multiples et visent à offrir une vue d’ensemble à la fois théorique et pratique, tout en soulignant les enjeux actuels et futurs.

                              Le dossier peut être téléchargé en cliquant ici.

                              Source : FCBA, Actualité Fév. 2025


                              Bouchers

                              VALORISER LA VENAISON EN CIRCUIT COURT

                              Fin janvier 2025, la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais et la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France ont signé un partenariat pour la mise en place d’une démarche de valorisation de la venaison (viande de gibier prélevé à la chasse).

                              Source : L’Action agricole picarde, Actualité 30 janv. 2025


                              Métiers de bouche

                              LE CONSEIL D’ÉTAT REVIENT SUR LES RÈGLES DE DÉNOMINATION DES DENRÉES COMPORTANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES

                              Protéine végétale-topntp26-Freepik

                              Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a annulé deux décrets de 2022 et 2024 qui avaient interdit de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que “steak” ou “saucisse”.

                              Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, la France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.

                              Source : Conseil d’Etat, Communiqué 28 janv. 2025


                              Professionnels du droit

                              PUBLICATION D'UNE CIRCULAIRE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR LA JUSTICE ÉCONOMIQUE DANS LES TAE

                              Une circulaire du 6 février 2025 présente aux 12 tribunaux des activités économiques (TAE) les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une contribution financière pour la justice économique entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de 4 ans.

                              Source : Circ. n° JUST2503734C, 6 févr. 2025 : BOMJ 7 févr. 2025


                              DÉVELOPPER L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) POUR LA JUSTICE : ENTRE INNOVATION ET SÉCURISATION

                              Le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages.

                              Source : Min. Justice, Actualité 6 fév. 2025


                              Taxi_MarioScheibl-Unsplash

                              Taxis

                              TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR 2025

                              Un arrêté du 20 janvier 2025 fixe pour 2025 les tarifs des courses des taxis applicables aux taxis non parisiens, spécifiques aux taxis parisiens et applicables aux courses forfaitisées ainsi que les composantes de la course type.

                              Source : Arrêté NOR : ECOC2431576A, 20 janv. 2025 : JO 1er fév. 2025



                              Chiffres et délais

                              Indices et taux

                              Indice des prix à la consommation (IPC) - Janvier 2025

                              En janvier 2025, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +1,7 % sur un an.

                              Source : INSEE, Inf. rap. 18 fév. 2025


                              Index bâtiment - Décembre 2024

                              L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de décembre 2024. Ils peuvent être consultés en ligne.

                              Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025


                              Créations d'entreprises - Janvier 2025

                              En janvier 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, est stable après une baisse de 2,0 % en décembre.
                              Les créations d’entreprises classiques se redressent un peu (+0,4 % après -7,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs se replient légèrement (-0,3 % après +1,3 %).
                              En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (février 2024 à janvier 2025) s’accroît de +4,0 % par rapport à la même période un an auparavant (février 2023 à janvier 2024).

                              Source : INSEE, Inf. rap. 14 fév. 2025


                              ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MARS 2025
                              (Entreprises de moins de 10 salariés)


                              OBLIGATIONS FISCALES

                              MERCREDI 12 MARS 2025

                                1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2024.
                                Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                                  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en février en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                                  Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

                                  SAMEDI 15 MARS 2025

                                  Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

                                  Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                                  Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en février si le montant de la taxe acquittée en 2024 excède 10 000 €.

                                  Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2024 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2025.

                                  LUNDI 31 MARS 2025

                                  Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                                  Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mars 2025.


                                  Date variable

                                  Tous les contribuables

                                  Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février 2025.

                                  Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                                   

                                  • Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
                                    1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février ;
                                    2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de janvier.
                                    L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

                                     


                                    • Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : 
                                      Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février.

                                     

                                    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : 
                                        Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
                                    cadres I, II et III
                                      ).

                                     

                                    • Importateurs de biens :
                                       déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février, au plus tard le 24 mars.

                                    Propriétaires d'immeubles

                                    Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en décembre 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                                    La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                                    OBLIGATIONS SOCIALES

                                    MERCREDI 5 MARS 2025

                                    Travailleurs indépendants

                                    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                                    Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                                    VENDREDI 15 MARS 2025

                                    Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                                     

                                    • 
                                        Date limite de 
                                    transmission de la DSN
                                         relative aux rémunérations versées au mois de février, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

                                     

                                    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

                                     

                                     

                                    • Paiement à l'URSSAF 
                                        des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de février.
                                      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1ermois du trimestre T+1.

                                       


                                      JEUDI 20 MARS 2025

                                      Travailleurs indépendants

                                      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                                      Lorsqu’il est mensualisé, le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                                      MARDI 25 MARS 2025

                                      Tous employeurs

                                      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de février aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

                                      Les entreprises de moins de 11 salariés ont la possibilité d’opter pour une exigibilité trimestrielle de ces cotisations.

                                      LUNDI 31 MARS 2025

                                      Micro-entrepreneurs

                                      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de février par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

                                      Tableau de bord

                                      SMIC Brut
                                      11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                                      Plafond sécurité sociale
                                      29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

                                      Indice INSEE des prix à la consommation
                                      119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

                                      Indice INSEE du coût de la construction
                                      2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

                                      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                                      144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

                                      Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                                      137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

                                      Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
                                      3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers