Projet

L’ASSEMBLÉE NATIONALE REJETTE LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025

Le 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025 à 362 voix contre 192. De ce fait, l’ensemble du Budget 2025 est rejeté en première lecture.

C’est la version initiale du texte du Gouvernement que nous vous avions présentée dans un précédent numéro (V. INFOGEA 17/2024) qui va être débattue au Sénat, évitant ainsi au Premier ministre un recours à l’article 49-3.

Source : AN Texte 12 nov. 2024

BIC / BNC

CADEAUX DE NOËL À VOS CLIENTS : QUELLES SONT LES RÈGLES ?

Si vous souhaitez offrir des cadeaux de fin d’année à vos clients ou vos fournisseurs, sachez qu’il existe un certain nombre de règles à respecter pour que leur montant soit déductible de votre bénéfice professionnel et la TVA récupérable.

Déduction du bénéfice

Les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice professionnel sous réserve de répondre à une gestion normale de votre entreprise. Ils doivent remplir deux conditions :

1. la valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi qu'aux usages de la profession. La loi ne fixe pas la valeur maximale des cadeaux d’affaires ;
2. la distribution des cadeaux ne doit pas être interdite par une disposition légale ou réglementaire.

Si la valeur des cadeaux excède 3 000 € et que vous exercez en société, ils doivent être déclarés sur un imprimé spécial de la liasse fiscale : le relevé des frais généraux.

Déduction de la TVA

En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les biens et services offerts ou vendus pour un prix anormalement bas.

Toutefois, la TVA sur les cadeaux d’affaires peut être déductible si leur prix n’excède pas un seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n'est pas déductible.

Source : MINEFI, Actualité 5 nov. 2024

Projet

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ DÉVOILÉ

Présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Réduction des dépenses de l'État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... De grandes mesures pour tenter de contenir le déficit public à  % du PIB en 2025.

Nous avons relevé les mesures suivantes qui peuvent intéresser nos lecteurs.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Il est prévu d'indexer le barème de l'IR sur l'inflation, soit une augmentation des tranches de revenus de 2 %.

Le nouveau barème applicable aux revenus de 2024 devrait être le suivant :

Contribution différentielle sur les plus hauts revenus

Un effort sera demandé aux plus aisés pour redresser le déficit de l'Etat. Ainsi, une contribution différentielle sur les plus hauts revenus va être instaurée pour 3 ans (revenus 2024 à 2026).

Cette contribution visera les personnes dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle sera égale au montant permettant à ces contribuables d'atteindre un taux d'imposition effectif de 20%.

Un peu plus de 24 000 foyers devraient être concernés d'après les évaluations du Ministère du budget et devrait rapporter autour de 2 milliards d'euros en 2025.

Modification du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement donné en location. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value en cas de revente du logement.

Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, serait supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros.

Nouveau report de la suppression de la CVAE

La baisse des impôts de production était un engagement de campagne du Président de la République. Initiée à compter de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduite de moitié puis devait totalement disparaître à partir de 2022.

Elle a finalement été échelonnée sur 4 ans, soit jusqu'en 2027, tout en exonérant déjà 300 000 entreprises de la cotisation minimum de CVAE.

Le PLF 2025 reporte une nouvelle fois sa suppression définitive à 2030 avec un étalement sur 3 ans :

1. le taux d'imposition de 2024 est maintenu pour les années 2025 à 2027 (soit 0,28 % au maximum) ;
2. et il sera progressivement abaissé à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant sa suppression définitive en 2030.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro serait étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l'accession à la propriété.

Renforcement du malus CO2 et du malus au poids

L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants serait renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu'en 2027.

Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1,600 kg à 1,500 kg.

En outre, dès 2025, le bénéfice de l'abattement dont profitent aujourd'hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.

Ces mesures devraient rapporter 300 millions d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises

Les très grandes entreprises seront également mises à contribution pour renflouer les caisses de l'Etat à travers une contribution exceptionnelle sur les bénéfices applicable pendant deux exercices (2024 et 2025) et assise sur l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits et réductions d'impôt. 400 entreprises seraient concernées.

Son taux :

1. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros : à 20,6 % pour l'exercice 2024 et 10,3 % pour l'exercice suivant ;
2. pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros : 41,2 % pour l'exercice 2024 et 20,6 % pour l'exercice suivant.

Source : Projet de loi de finances pour 2025, AN n° 324

Taxes sur les véhicules

COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES DE TOURISME AFFECTÉS À DES FINS ÉCONOMIQUES

Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles : .

1. une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (“taxe CO2”)
2. et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (“taxe polluants”).

Ces deux taxes sont codifiées dans le Code des impositions des biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à L. 421-28 ; CIBS, art. L. 421-93 à L. 421-167).

Rappelons que sont imposables les entreprises qui détiennent des véhicules de tourisme qu'elles affectent à une activité économique. Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, et même si l'activité est exonérée de TVA (CIBS, art. L. 111-2).

L'Administration a publié ses commentaires sur ces taxes et apporte dans ce cadre des précisions sur le fait générateur des taxes, les véhicules taxables et les obligations déclaratives..

S'agissant des véhicules taxables, elle synthétise dans un tableau les véhicules concernés en fonction de leur catégorie sur le certificat d'immatriculation (BOI-AIS-MOB-10-10, juill. 2024, § 150).

Source : BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-10, 10 juill. 2024, § 80 à 150

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

À QUELLE DATE VAIS-JE RECEVOIR MON AVIS D'IMPOSITION ET QUAND LE PAYER ?

L'avis de la taxe d'habitation est en principe disponible (sous format papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement. En 2024, le paiement des taxes d'habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2024.

Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier sur le site impots.gouv.fr à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour les autres, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.

Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre avis, un courriel vous est transmis afin de vous informer de sa mise à disposition dans votre espace particulier.

Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, sa remise aux services de la Poste s'étalera entre le 6 et le 18 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2024 pour les contribuables mensualisés.

Source : www.impots.gouv.fr

Impôts professionnels

MISE EN LIGNE DES AVIS DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2024 viennent d'être mis en ligne sur le site des impôts.

Comment consulter vos avis d'imposition ?

Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Consulter > Avis CFE”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

Comment payer votre cotisation ?

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

➔ Si vous êtes déjà titulaire d'un 

 pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n'est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance 

 inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

➔ Si vous préférez 

, cliquez simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir 

.

Source : impots.gouv.fr, Actualité 4 nov. 2024

Mécénat

DONNEZ À DES ŒUVRES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBTENEZ UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR 2024

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations et obtenir en contrepartie une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

Quels dons sont possibles ?

Votre don peut prendre la forme :

1. d'une somme d'argent,
2. d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple),
3. ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

Il doit être fait à une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

À quels organismes donner ?

Pour que le don ouvre droit à une réduction d'impôt, l'organisme bénéficiaire doit être établi en France ou dans l'Espace économique européen et relever de l'une des catégories suivantes :

1. organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
2. organisme d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
3. organisme d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes,
4. fondation ou association reconnue d'utilité publique,
5. musée de France,
6. établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
7. établissement d'enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
8. société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
9. organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d'œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques,
10. audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
11. Fondation du patrimoine,
12. commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.

A combien s'élève la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 60% des dons réalisés pendant l'année, retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.

Pensez à faire un don au plus tard le 31 décembre 2024 pour obtenir une réduction d'impôt au titre de 2024 !

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les travailleurs indépendants doivent déposer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'année à déposer en même temps que votre déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC.

Le montant de la réduction d'impôt est ensuite indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO déposée lors de la déclaration de tous les revenus de votre foyer fiscal..

Source : BOFiP-Impôt, BOI-BIC-RICI-20-30

Crédits d'impôt

LES DÉPENSES DE PORTAGE SALARIAL PEUVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DU CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) (CGI, art. 244 quater B) à raison de leurs dépenses de personnel relatives :

1. aux chercheurs et techniciens de recherche (crédit d'impôt recherche : CGI, ann. III, art. 49 septies G) ;
2. à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (crédit d'impôt innovation : CGI, art. 244 quater B, II, k, 2°).

Les dépenses de personnel entrant dans le calcul du CIR et du CII devraient en principe s'entendre strictement des rémunérations versées aux salariés de l'entreprise (charges sociales obligatoires incluses) et non des sommes versées à des travailleurs indépendants et extérieurs à l'entreprise.

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration précise les conditions dans lesquelles les dépenses de portage salarial peuvent être prises en compte dans le calcul de ces deux crédits d'impôts.

Elle indique que les dépenses de portage salarial peuvent être retenues sous réserve que :

1. le portage salarial respecte les conditions prévues par le code du travail (notamment qu'un contrat de portage soit conclu et qu'il indique la durée de la mission et la rémunération du salarié porté) ;
2. les salariés portés effectuent des opérations de R&D éligibles dans les locaux de l'entreprise cliente et avec ses moyens ;
3. la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (à l'exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation, tels que la rémunération de la société de portage) soient uniquement prises en compte.

Source : BOI-RES-BIC-000155, 23 oct. 2024

LES AIDES À L'EMBAUCHE N'ONT PAS À ÊTRE DÉDUITES DES BASES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

En principe, pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), les subventions publiques perçues par l'entreprise doivent être déduites des bases de calcul, que ces subventions soient définitivement acquises ou remboursables (CGI, art. 244 quater B, III).

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration indique que les aides à l'embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR, y compris dans l'hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.

Source : BOI-RES-BIC-000153, 23 oct. 2024

Facturation électronique

L'ADMINISTRATION PUBLIE LA PREMIÈRE LISTE DE PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES (PDP)

La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA :

1. en réception, à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
2. en émission, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation : la plateforme publique de l'Etat ou des plateformes privées.

L'Administration vient de publier pour la première fois une liste de 61 plateformes partenaires ainsi que la liste de 11 plateformes en cours d'immatriculation.

Source : DGFIP, Actualité 16 sept. 2024

TVA

LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?

La TVA s'applique au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1).

S'agissant plus particulièrement des travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations, l'Administration a apporté les précisions suivantes.

Le taux de 10 % peut également s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise…), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1. ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
2. ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juill. 2024

AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2024, l'Administration apporte les précisions suivantes.

Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) (CGI, art. 261, 4-4°). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.

Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).

Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).

Source : BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024

Micro-entrepreneurs

RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales.

Il est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel les taux suivants :

1. 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
2. 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
3. 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Pour pouvoir en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial au titre de 2023 (consultez votre avis d'imposition).

L'option doit être effectuée au plus tard le 30 septembre auprès de l'URSSAF pour une application à compter du 1er janvier suivant. En cas de création d'activité en cours d'année, l'option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

De même, si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, la dénonciation doit être formulée dans le même délai pour une application au 1er janvier suivant.

Pour plus d'informations sur l'intérêt de cette option et ses conditions, V. le site de la DGFIP.

Sources : URSSAF, Actualité 14 août 2024

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SEL : LES DÉMARCHES À EFFECTUER AVANT VOTRE DÉCLARATION BNC DE L'ANNÉE 2024

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) ont changé depuis 2023 (V. notamment INFOGEA 22/2022).

Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

L'Administration a accepté à titre de tempérament que l'application de ce changement de règles fiscales soit reportée à l'imposition des revenus de l'année 2024 qui seront déclarés en 2025.

Les professionnels concernés devront donc déposer :

1. une déclaration BNC n° 2035 s'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ;
2. ou une déclaration 2042-C PRO s'ils relèvent du régime micro BNC.

Des démarches de création d'un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises devront être réalisées. Elles sont indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025.

Un questionnaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la SEL : cliquez ici pour le télécharger.

Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024

PRÉCISIONS - RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Nous vous présentions dans notre précédent numéro la possibilité qui vous est offerte de demander, au titre des années 2021 à 2023, l'application de l'abattement du groupe III et la déduction de 3 % même si vous étiez adhérent d'une association de gestion agréée (V. INFOGEA 15/2024).

Nous souhaitons apporter une précision concernant les délais applicables.

Le délai pour adresser une réclamation contentieuse à l'Administration expire :

1. au 31 décembre 2024 pour le résultat fiscal de l'année 2021 ;
2. au 31 décembre 2025 pour le résultat fiscal de l'année 2022 ;
3. au 31 décembre 2026 pour le résultat fiscal de l'année 2023.

Sources : Note de la Rédaction ; BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160

Fiscalité internationale

LES COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE SONT PUBLIÉS

Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et peut être consultée en cliquant ici.

Elle remplace la précédente convention du 21 août 1963.

Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d'effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.

Sources : BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024