Logo FCGAA

 

Lettre d'information N°29 - 16 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 16 et 17 juin 2020 publiés au Journal officiel du 10 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

Covid-19 et IJ : 

Ajustement des prestations AMEXA

Le décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 revient sur certaines mesures applicables aux prestations en espèce de l’assurance maladie des non salariés agricoles exposés au coronavirus.
 
Afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières de l’AMEXA.
 
Le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières.
 
En outre, le texte réaffirme l’absence de délai de carence.

 

Source : Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 11 juillet 2020

 

Une nouvelle loi de finances rectificative :  

Zoom sur les mesures agricoles

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la troisième loi de finances rectificative.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19 (ex. contrat Madelin, PER). L’Assemblée nationale a relevé à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées. La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu 2020 (plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros).
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations.

  • Exonération de cotisations sociales patronales (I) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :
  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs connexes).
  • Exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire. Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1 er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public (ajouté par l’Assemblée nationale).

Les conditions de la mise en œuvre de ces exonérations ainsi que la liste des secteurs d’activité seront fixées par décret.
 

  • Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire. Le montant de la réduction sera fixé, pour chacun de ces secteurs, par décret.

 

  • Echéancier de paiement (VI). Pour le paiement du montant des cotisations restant dû après réduction, un plan d’apurement sera proposé par la caisse de Msa. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.

 
Remarque : Les employeurs de moins de 50 salariés qui ne bénéficient pas des exonérations de cotisations peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement, une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 (VII).
 

  • Un amendement adopté prévoit que les travailleurs non salariés agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction des cotisations et contributions sociales peuvent demander, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus, une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 (VII bis). Dans ce cas, l’activité doit avoir été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

  

  • Un autre amendement voté, prévoit que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2020  soient calculées sur les revenus de cette année. Sont concernés les non-salariés agricoles dont l’activité entre dans le champ des secteurs fortement impactés et dont le chiffre d’affaires a subi une baisse d’au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Les conditions de mise en œuvre seront précisées par décret. Cette option n’est pas cumulable avec la réduction forfaitaire de cotisation (VII ter).

 
Articles ajoutés par les députés
 
L’article 2 B modifie la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 17 duodecies indique qu’à titre exceptionnel, les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
Consulter le texte

 

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Le poids du Bio se renforce : 

Les chiffres 2019

L’agence Bio a publié ses chiffres pour 2019 montrant un engouement toujours plus fort des consommateurs pour les produits issus de l’agriculture biologique.
 
« Avec près de 12 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2019, soit une croissance de 1,4 milliard d’euros en un an, le marché français des produits bio se hisse à la hauteur de son homologue allemand, leader européen du bio ».
 
Les chiffres clés de 2019 :

  • 6,1 % de la consommation alimentaire des ménages sont consacrés aux produits biologiques
  • les ventes de produits frais (fruits et légumes frais, crèmerie, viandes, mer, traiteur, surgelés et boulangerie fraîche) représentent plus de la moitié (57 %) du marché bio de détail. Les produits qui connaissent les plus fortes progressions, (+15 %) sont principalement des produits transformés.
  • plus de 5 500 exploitations supplémentaires se sont engagées en bio. La part des exploitations françaises engagées dans l’agriculture biologique représente un peu plus de 10 % des exploitations françaises. A peine 2% des fermes bio engagées en 2018 ont cessé leur certification en 2019 pour retourner au conventionnel.
  • les surfaces bio sont estimées à 2,3 millions d’hectares, soit 8,5 % de la surface agricole utilisée française.
  • le secteur bio emploie directement plus de 179 500 équivalents temps plein (+15 % par rapport à 2018) dont 113 740 emplois directs dans les fermes, soit +13 % par rapport à 2018. L’agriculture biologique concerne ainsi 10 % de l’emploi agricole.
  • environ la moitié des fermes et des surfaces conduites en bio se trouvent dans les trois plus grandes régions françaises : Occitanie : 10 663 fermes, 503 026 hectares. Nouvelle-Aquitaine : 6 996 fermes, 289 468 hectares, Auvergne-Rhône-Alpes : 6 581 fermes, 274 094 hectares.

Source : Agence Bio

 

 

 

« Non, vous n’êtes pas foutus » :  

Paroles de Président

Lors de son interview télévisée du 14 juillet 2020, le Président de la République, Emmanuel Macron s’est adressé directement aux agriculteurs pour bâtir la France de demain.
 
« Je suis convaincu qu'on peut bâtir un pays différent d'ici à 10 ans », a déclaré le Président. Mais face aux peurs que ce bouleversement induit, il faut  « donner un monde à voir », notamment en redonnant une vision positive du métier d’agriculteur, car « quand vous êtes agriculteurs, non, vous n'êtes pas foutus. Non, vous n'êtes pas l'ennemi du bien-être animal et de l'agriculture, de l'alimentation saine ». La France se situe dans l'excellence du modèle agricole, a ensuite réaffirmé le Chef de l’Etat.
 
« Donner un monde à voir », c’est également prévoir la souveraineté agricole, parce qu'« aujourd'hui, j’importe la plupart de mes protéines. Je peux les produire en France, en Europe ». Sur la question financière, E. Macron a garanti le soutien de l’Etat. Cette question fait d’ailleurs partie intégrante du plan de relance qui sera lancé dès le mois de septembre et qui portera sur 100 milliards d’euros. Ainsi, « tous les investissements dans la filière agricole seront accélérés afin de développer une alimentation de qualité, locale et accessible », a annoncé Jean Castex, à la tribune de l’Assemblée national, lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020. Mais pour l’heure l’enveloppe budgétaire n’a pas été précisée.
 

Source : Présidence de la République

 

 

 

Sortie de l’état d’urgence : 

Une nouvelle phase s’ouvre

La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organise la fin de l’état d’urgence sanitaire.
 
L’article 1er de la loi prévoit un dispositif transitoire qui a succédé, le 10 juillet, à l’état d’urgence sanitaire. Cet état transitoire est en vigueur pour une durée de trois mois à compter du 11 juillet à zéro heure jusqu’au 30 octobre 2020 inclus. 
 
Le Premier ministre, pourra, aux seules fins de garantir la santé publique, prendre des mesures visant à encadrer la circulation des personnes, à réglementer l’accueil du public dans certains établissements et à limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique.
 
Le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrit le cadre réglementaire.

Source : Loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2020

 

 

 

 

 

 
Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°28 9 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Prélèvement des cotisations sociales en juillet  :  

Les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet.
 

  • Pour les exploitants mensualisés

 
A compter de juillet, la MSA reprend le prélèvement des échéances selon le calendrier normal (si la cotisation FMSE n’a pas été réglée précédemment, elle sera prélevée avec l’échéance de juillet). 
  

  • Pour les exploitants non mensualisés 

Les prélèvements du 1er appel qui avaient été suspendus ont été réalisés au 1er juillet. « Ces montants prélevés ont été ajustés en fonction des éventuels paiements spontanés effectués », explique la MSA. 
La date limite de paiement du 2e appel provisionnel sera communiquée ultérieurement par la caisse d’affiliation. 
 
Désormais, tout paiement effectué après la date limite expose à des majorations de retard. Toutefois, en cas de difficultés, il est possible de demander à sa caisse de revoir les modalités de versement.
 
Remarque : une réduction forfaitaire des cotisations au titre de 2020 et pour certains secteurs est prévue dans la loi de finances rectificative actuellement en débat au Parlement. 
 
Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.
 

  • Pour les employeurs qui utilisent la DSN 

 
Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 juillet. L’employeur doit régler les cotisations salariales sans délai et solliciter le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.  
Télécharger le formulaire
 
En cas de report des cotisations patronales, il est possible d’ajuster le paiement dans les mêmes conditions qu’au mois de juin (avec une modulation via le bloc 20 DSN ou en ajustant le montant viré). 
 
Remarque : De nouvelles modalités visant à soutenir les entreprises sont actuellement en cours de discussion au Parlement. 
 
Les modalités de règlement des cotisations non payées les mois précédents seront précisées ultérieurement. Elles prendront la forme d’échéanciers de paiement.
 

  • Pour les  employeurs qui utilisent le Tesa+ 

 
Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont les suivantes : 

  • Pour la paie d’avril : 21 juillet
  • Pour la paie de mai : 13 août
  • Pour la paie de juin : 4 septembre


Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates. 
 

  • Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié 

 
La date limite de paiement des émissions du deuxième trimestre sera communiquée prochainement. 
 

Source : MSA 

 

Covid-19 : nouvelles réponses de l’UE :  

Les secteurs concernés

Mardi 7 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau train de mesures visant à soutenir le secteur vitivinicole et celui des fruits et légumes suite à la crise du coronavirus et de ses conséquences.
 
Le secteur du vin compte parmi les secteurs agroalimentaires les plus durement touchés notamment en raison de la fermeture des restaurants et des bars dans l'ensemble de l'UE.
 
Ce que les mesures prévoient:

  • Une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l'Union européenne. L'article 222 du règlement sur l'organisation commune des marchés (OCM) permet à la Commission d'adopter des dérogations temporaires à certaines règles de concurrence de l'UE en cas de graves déséquilibres du marché. Les opérateurs du secteur vitivinicole pourront prendre des mesures d'auto-organisation du marché, les mettre en œuvre à leur niveau pour stabiliser leur secteur et ce pendant une période maximale de six mois. Par exemple, ils seront autorisés à planifier conjointement la production, des actions de promotion, et à organiser le stockage privé.
  • Une augmentation de la contribution de l'Union européenne. La contribution de l'Union européenne à l'ensemble des mesures prévues dans les programmes d'aide nationaux augmentera de 10 % pour atteindre 70 %. Une mesure antérieure avait déjà permis d'augmenter cette contribution qui était alors passée de 50 % à 60 % (Brève du 7 mai 2020).
  • Le versement d'avances pour la distillation et le stockage en cas de crise. La Commission va autoriser les Etats membres à verser des avances aux opérateurs pour la distillation et le stockage en période de crise. « Ces avances pourront couvrir jusqu'à 100 % des coûts et permettront aux Etats membres d'utiliser pleinement les fonds perçus au titre des programmes d'aide nationaux pour cette année ».

 
Par ailleurs, le secteur des fruits et légumes bénéficiera également d'une augmentation de la contribution de l'UE (qui passera de 50 % à 70 %) pour les programmes gérés par les organisations de producteurs.
 
Ces mesures complètent celles annoncées début mai (Brève du 7 mai 2020). En outre, la Commission a récemment lancé deux appels à propositions pour des programmes de promotion visant à soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, y compris le secteur vitivinicole. Ces appels à propositions sont ouverts jusqu'au 27 août 2020. 

Source : Commission européenne

 

 

Paiement des aides PAC 2019  :   

Le calendrier est rétabli

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce avoir payé, au 30 juin 2020, 500 millions d'euros au titre des mesures agro-environnementales (MAEC) et des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2019.

« Avec plus de 95% des aides payées avant le 30 juin, le calendrier de paiement des aides européennes est désormais totalement rétabli y compris pour les MAEC et les aides en faveur de l'agriculture biologique. Ce chiffre (de 500 millions) marque une progression par rapport à l'année dernière, où 464 M€ avaient été versés pour 74 700 dossiers, contre 79 300 cette année », souligne le ministère.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Matériels économes en produits phyto :   

Le coup de pouce du Gouvernement

Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 expose les modalités d'attribution des aides accordées au titre des investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pour des pulvérisateurs, ainsi que pour l’acquisition de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
 
Cette décision fait suite aux déclarations de l’ancien ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, en date du mois de mai dernier.
 
Bénéficiaires :

  • les exploitants agricoles à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite
  • les GAEC, EARL, SCEA et les sociétés dont l'objet est agricole
  • les CUMA et GIEE lorsque ces structures sont exclusivement composées d’agriculteurs.

 
Conditions liées au demandeur

- être à jour des obligations fiscales et sociales
- tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole.
 
Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage à ne demander aucun autre financement pour les mêmes investissements et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif. Enfin, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide, il doit :

  • poursuivre une activité agricole
  • conserver, ne pas changer la destination des investissements aidés et ne pas les revendre
  • maintenir les investissements en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
  • informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications (ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu)
  • se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place
  • transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés

En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide
 
Conditions liées au matériel (voir annexe par 11 de la circulaire)

Les matériels éligibles à l’aide correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF),
- aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID),
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 (Annexe – point II).
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB).
 
Montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 30 % et 40 % du coût HT des investissements éligibles suivant le type d’équipement.
 
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés (NI) et/ou les jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Les NI sont les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande. Les JA sont les exploitants âgés de moins de 40 ans et installés depuis moins de 5 ans. Pour les demandes portées par les CUMA, le taux de base est également majoré de 10 points.
 
Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande, il est égal à 40.000€ HT.
 
Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 30 M€.
 
Dépôt de la demande

Le demandeur ne peut déposer, sur le site de FranceAgriMer, qu’une seule demande pouvant comprendre plusieurs matériels et ce avant le 31 décembre 2020.
 
La demande d’aide doit être accompagnée des devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés (pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis).
 
En cas d’acceptation du dossier, l’exploitant à 12 mois pour acheter le matériel.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 9 juillet 2020

 

 

Comptes provisoires de l’agriculture 2019 :   

Les données de l’Insee

Les derniers chiffres de l’Insee, sur la ferme France, ont été publiés le 4 juillet 2020. 
 
Selon l’institut de la statistique, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels diminuerait de 4,3 % en 2019 après une hausse de 10,6 % en 2018 et 11,6 % en 2017.
 
Cette chute résulte principalement :

  • D’une baisse en valeur de la production agricole de 1,6 % : La production végétale décroît nettement (– 4,3 %) et la production de vin recule fortement en volume (– 14,1 %)
  • D’une augmentation des charges des agriculteurs : +1,2% compte tenu de la hausse des prix des intrants.

 
Toutefois, par rapport au compte prévisionnel publié en décembre 2019, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels a été révisée de + 1,6 point (– 4,3 % au lieu de – 5,9 %). Cette révision résulte principalement de la révision de l’emploi (– 1,5 % contre – 0,4 %). 
 
Les données 2019 seront mises à jour en juillet 2021.
 
Consulter le document

Source : INSEE

 

 

Un nouveau ministre pour l’Agriculture  :   

Remaniement ministériel

Le choix du nouveau Premier ministre s’est porté sur Julien Denormandie pour le portefeuille de l’Agriculture, remplaçant ainsi Didier Guillaume.
 
L'ancien ministre de la Ville et du Logement d'Edouard Philippe s'est vu confier le ministère de l'Agriculture à l'aube de ses 40 ans dans le Gouvernement de Jean Castex.
 
Cet ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a gravi les échelons au pas de course. D’abord conseiller ministériel, il est nommé en 2014 directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Economie, un certain Emmanuel Macron. En 2017, il devient secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires dans le Gouvernement d’Edouard Philippe. C’est lors du remaniement de 2018 qu’il devient à son tour ministre. Il a alors en charge la Ville et le Logement.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

 
Logo FCGAA
 
Lettre d'information N°27 2 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Pas de nouvelle PAC avant 2023 :   

L’accord doit encore être entériné

Le 30 juin 2020, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen pour prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu’à la fin de 2022.
 
Le texte négocié prévoit la poursuite du soutien aux agriculteurs européens dans le cadre juridique actuel jusqu'à la fin de 2022, date à laquelle la nouvelle politique agricole commune entrera en vigueur.
 
Pour le moment la nouvelle PAC n’a toujours pas été approuvée par les Etats membres faute de visibilité à long terme du budget.
 
Pendant deux années supplémentaires, l'UE continuera de financer les programmes de développement rural et d'accorder un soutien aux agriculteurs européens par le biais des paiements directs.
 
« De plus, au cours de ces deux années, les États membres auront le temps de préparer leurs plans stratégiques dans le cadre de la nouvelle législation de la PAC et de planifier leur mise en œuvre après approbation par la Commission ».
 
L'adoption définitive du règlement transitoire est attendue d'ici la fin de 2020, car il est étroitement lié au cadre financier pluriannuel (CFP).

 

Source : Europe

 

Modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle :  

Mode d’emploi

Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
 
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a autorisé la modulation du dispositif de chômage partiel (activité partielle) selon les secteurs d’activité.
 
Baisse du taux

Le Gouvernement a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er juin 2020 (Brève du 18 juin 2020). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est ainsi fixé à 60 % (70 % précédemment) de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 
Certains secteurs continuent d’être pris en charge à 70 % du salaire brut
 
Les employeurs concernés sont :

  • ceux relevant des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Ces secteurs sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public.
  • ceux exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants : culture de la vigne, vinification, fabrication de vins effervescents, de cidre, de vins de fruits, de bière, de malt, production de boissons alcooliques distillées, d'autres boissons fermentées non distillées, de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée et les activités de pêche, aquaculture. Ces employeurs doivent avoir subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  • ceux dont l’activité principale relève d’un secteur qui implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Cette majoration s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP au titre du placement en activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

 

Source : Décret n°2020-810 du 29 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

Biogaz :  

Disposition particulière de vente

Le Décret n°2020-787 du 25 juin 2020  vient préciser une disposition de l’article L446-2 du code de l’énergie selon laquelle les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande.
 
Sont désignés acheteurs de dernier recours de biogaz sur une année calendaire :
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période ;
- Les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l'avant-dernière année et le 31 mars de l'année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période.


La liste des acheteurs de dernier recours de biogaz peut être consultée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.


L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 du code de l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande :
- Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
- Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un contrat d'achat. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu entre le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
 

 

Source : Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 28 juin 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

AOC Cognac et Pineau :   

De nouvelles mesures

Deux arrêtés du 29 juin 2020  portent dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ».

A titre exceptionnel et suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de coronavirus, la déclaration d'affectation doit être déposée avant le 1er août 2020 pour la récolte 2021 :

  • pour les vins destinés à l'élaboration des vins de liqueur bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». Consulter l'arrêté
  • pour les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ». Consulter l'arrêté

Source : Arrêtés du 29 juin 2020 publiés au Journal officiel du 1er juillet 2020

 

Aides PAC :   

Actualisation de la réglementation

Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 16 et 17 juin 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 

L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-376 du 17 juin 2020  rassemble dans un même document l'intégralité des informations réglementaires et de gouvernance liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu'aux aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), de la période 2015-2020. Elle ajuste les règles eu égard aux différents changements intervenus.
 
L’ instruction technique DGPE/SDPAC/2020-383 du 16 juin 2020 expose les conditions d'octroi des aides animales mises en place à partir de la campagne 2020 en France métropolitaine :  aide caprine (AC) ; aides ovines (AO) (de base et complémentaire pour les nouveaux producteurs) ; aide aux bovins allaitants (ABA) ; aides aux bovins laitiers (ABL) (hors zone de montagne, en zone de montagne) ; aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (VSLM) (aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs).

Le texte présente les évolutions par rapport à la campagne 2019 :
- dispositions dérogatoires relatives au dépôt de pièces justificatives pour les demandes d'aides bovines pour la campagne 2020 compte-tenu de la situation d'urgence sanitaire liée au Covid-19 ;
- précision sur la notion de primo-déclarant ;
- précisions sur le dépôt de l'ABL alors que les vaches sont taries.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-384 du 16 juin 2020 présente les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des dotations des programmes mis en œuvre au titre de la campagne 2020 dans le cadre des réserves (Corse et hexagone) de droits à paiement de base.

Quatre programmes sont mis en œuvre : Programmes pour les jeunes agriculteurs (JA) et les agriculteurs ayant commencé une activité agricole (NI) ; Programme « grands travaux DPU » ; Programme « grands travaux DPB » ; Programme spécifique « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ».
 
La version 2020 de l’instruction consiste en une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n’est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-385 du 16 juin 2020 énonce les critères d’éligibilité au paiement redistributif, au paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des droits à paiement de base (DPB) à compter de la campagne 2020.

La version 2020 procède à une actualisation mineure pour préciser que la date de référence pour cette campagne n'est pas la date limite de dépôt des dossiers mais le 15 mai. Elle apporte en outre une précision quant aux pièces acceptées pour prouver l'exercice d'activité en tant que non salarié agricole.

Source : Instructions techniques publiées au Bulletin officiel du 25 juin 2020

 

 

Revalorisation des retraites agricole :  

Vote au Sénat

Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
 
Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net.
La mesure s’applique au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Consulter la petite loi

Source : Sénat

 

 

Salariés atteints du Covid-19  :   

La maladie est reconnue

Un communiqué du Gouvernement annonce faciliter la reconnaissance de la maladie professionnelle des salariés atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement.
 
« Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au Covid-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement. Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé ».
 
Cette reconnaissance en maladie professionnelle va permettre une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès.
 
« Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ».
 
Les dispositions réglementaires seront publiées dans les prochains jours pour préciser et permettre la mise en œuvre rapide de ces mesures, précise le communiqué.

Source : Gouvernement

 

 

Passage du micro BA au régime réel :   

Aménagement des conséquences fiscales

Une instruction de l’administration fiscale du 1er juillet 2020 précise les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BA au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles.
 
Pour rappel, les exploitants agricoles, les GAEC et les EARL unipersonnelles relevant du régime micro-BA sont imposés sur la base de l’ensemble de leurs recettes encaissées au cours de l’année civile, après déduction d’un abattement forfaitaire de 87 %.
 
L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable lorsque les exploitants agricoles changent de régime fiscal.
 
La présente instruction fiscale revient sur plusieurs points en cas de passage du micro-BA à un régime réel (normal ou simplifié) :
- la fixation de la nouvelle période d'imposition ;
- l'évaluation des immobilisations, des stocks et des créances dans le bilan d'ouverture.
 

  • La période d’imposition

Les exploitants peuvent changer librement la date de clôture de leur exercice. Mais si aucun bilan n'est dressé au cours de la première année d'application du régime réel d'imposition, l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI).
 

  • L’évaluation des immobilisations au bilan d’ouverture

Immobilisations non amortissables : inscription au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’une somme correspondant à la valeur, à la date du changement de régime, des améliorations du fonds représentant le résultat des pratiques culturales.  Cette valeur est appréciée d'après les usages locaux et notamment ceux qui sont suivis en matière d'expropriation. Ces dispositions sont commentées au III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Les autres immobilisations non amortissables doivent être inscrites au bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K). Cette règle concerne essentiellement les terres, quelle que soit leur date d'acquisition.

Immobilisation amortissables : inscription à l'actif pour leur valeur nette comptable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies K), sous réserve des règles particulières prévues en faveur des biens  acquis avant le 1er janvier 1959. La valeur nette comptable est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre : d'une part, la durée probable d'utilisation du bien  restant à courir à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition ; d'autre part, la durée totale d'utilisation appréciée à cette même date (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies L). Dans tous les cas, la valeur nette comptable ainsi déterminée ne peut excéder la valeur vénale du bien à la date de passage de l'exploitant sous un régime réel d'imposition.
 

  • L’évaluation des stocks au bilan d’ouverture

D'une manière générale, les éléments figurant dans le stock initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition doivent être évalués selon le prix de revient.  L'article 38 sexdecies O de l'annexe III au CGI autorise les exploitants agricoles à évaluer le prix de revient des stocks de l'exploitation à partir du cours du jour à la date de changement de régime d'imposition. Cette règle de reconstitution du prix de revient des stocks à partir du cours du jour, si elle est retenue par l'exploitant, s'applique à l'ensemble de ses stocks, sous réserve du cas particulier des avances aux cultures.
 

  • Les créances

Elles doivent figurer dans le bilan initial du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur valeur au jour du changement de régime (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies OB). Dans la plupart des situations, cette valeur est équivalente au nominal de la créance. Toutefois lorsque la valeur de remboursement probable est inférieure à la valeur d'origine de la créance, c'est la valeur de remboursement probable qui doit être retenue.
 
L’instruction indique également que les exploitants agricoles qui deviennent imposables selon un régime réel d'imposition doivent joindre à leur première déclaration de bénéfice réel, outre les documents annexes prévus pour la généralité des agriculteurs, les renseignements suivants :
- une copie du bilan d'ouverture ;
- des tableaux présentant pour chaque élément de l'actif immobilisé : l'année ou, à défaut, la période d'acquisition ainsi que le prix d'achat ou de revient ; et pour chaque élément amortissable : le prix de revient réévalué (s'il s'agit de biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1959), la valeur nette comptable restant à amortir et la durée d'utilisation restant à courir ;
- une note indiquant de manière détaillée la composition et le mode d'évaluation du stock initial, notamment pour les avances aux cultures.
 
Pour plus de précisions BOI-BA-REG-40-10-10
 
En cas de passages successifs à un régime réel d'imposition des membres d'une société ou d'un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés, les règles applicables sont prévues par l’instruction BOI-BA-REG-40-10-20 
 
Enfin, en cas de passage d'un régime de bénéfice réel au régime micro-BA, voir l’instruction BOI-BA-REG-40-20

Source : Instruction publiée au Bulletin officiel des Finances publiques du 3 juillet 2020 

 

Accompagnateur de chasse  :   

Contenu de la formation

2 juillet 2020

L’arrêté du 25 juin 2020 fixe le contenu de la formation des accompagnateurs des titulaires d'une autorisation de chasser.
 
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a rendu obligatoire une formation à la sécurité à la chasse de l’accompagnateur. Le contenu est précisé par l’arrêté du 25 juin 2020.
 
L'accompagnateur doit :

  • Assister aux deux premiers exercices de la formation pratique à la chasse accompagnée: évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc et positionnement sur une ligne de battue au grand gibier. Lors de ces deux premiers exercices, l'accompagnateur peut observer soit le candidat à l'autorisation de chasser qu'il a vocation à accompagner, soit tout autre candidat à cette autorisation.
  • Participer en tant qu'accompagnateur au troisième exercice de la formation pratique à la chasse accompagnée : positionnement aux côtés d'un compagnon (partenaire) de chasse.

Lors de ce troisième exercice, le rôle de la personne accompagnée peut être assuré soit par le candidat à l'autorisation de chasser, soit par un formateur de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dispensant ladite formation.
 
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre une attestation de formation à l'accompagnateur ayant suivi la formation.

L'accompagnateur disposant de cette attestation avec un premier candidat n'a pas à la suivre de nouveau pour accompagner tout autre titulaire d'une autorisation de chasser.

Source : Arrêté du 25 juin 2020 publié au Journal officiel du 30 juin 2020

 

 

Vente de pesticides en 2019 :   

Une baisse sensible enregistrée

Le Gouvernement publie les premiers chiffres sur les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendues en 2019, conformément à ses engagements.
 
Ces données provisoires sont issues des déclarations des distributeurs de produits phytopharmaceutiques, réalisées au titre de la redevance pour pollutions diffuses. « Elles seront consolidées d’ici la fin de l’année, notamment pour affiner la décomposition de ces évolutions à la baisse entre les différents usages (herbicide, fongicide, insecticide), les types de produits (CMR, biocontrôle), et complétés par d’autres indicateurs ».
 

  • Les quantités totales de substances actives vendues en usages agricoles, hors produits de biocontrôle, diminuent de 44% entre 2018 et 2019 (-28 078 tonnes), après avoir augmenté de 18% entre 2017 et 2018 (+11 870 tonnes) ;
     
  • Les quantités totales de produits les plus préoccupants vendus (cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques - CMR) diminuent de plus de 50% en 2019 par rapport à 2018 ;
     
  • Les quantités de glyphosate vendues diminuent de 35% (-3 358 tonnes) entre 2018 et 2019 après avoir augmenté de +11% (+ 999 tonnes) entre 2017 et 2018 ;
     
  • La part relative des produits de biocontrôle continue à augmenter.

 
Selon le communiqué, ces évolutions à la baisse compensent totalement l’augmentation des ventes en 2018, intervenue juste avant la hausse de la redevance pour pollution diffuse au 1er janvier 2019.
 
« Ces données provisoires permettent de constater les premiers effets des mesures engagées par le Gouvernement depuis 2018 afin de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires, en commençant par les produits les plus dangereux pour la santé ou l’environnement ».

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Débat sur l’agriculture française :   

Résultats à mi-parcours

La Commission nationale du débat public a remis au ministère de l’Agriculture un compte-rendu d’étape sur le débat ImPACtonsLes préoccupations environnementales et sociales arrivent en tête.
 
Toutes les contributions récoltées du 23 février au 3 avril (avis sur la plateforme, réponses au questionnaire, vidéos, contributions recueillies au salon de l’agriculture 2020) sont reprises et analysées dans ce compte-rendu, ainsi que les résultats du questionnaire de priorisation des objectifs de la PAC post-2020.
 
7 409 réponses ont été comptabilisées sur le questionnaire. Les sujets environnementaux  arrivent en tête du classement : gérer durablement les ressources naturelles (86,8%), protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes (85,9%), lutter contre le changement climatique et s’y adapter (84 %), rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur (53,5%), attirer les jeunes agriculteurs (33,8%), assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur (30,1%).
 
« Le croisement de ces données montre que, pour les répondants, la logique qui devrait présider la politique agricole devrait être fondée sur l’attention portée à l’environnement et aux agriculteurs, plutôt que sur les impératifs liés habituellement à la compétitivité ».
 
Outre le questionnaire, les citoyens pouvaient aussi s’exprimer en faisant des propositions, en émettant avis et/ou commentaires, via la plateforme participative. 127 propositions ont été formulées, parmi lesquelles : aménager les zones de non-traitement, garantir le bien-être animal, renforcer la conditionnalité des aides PAC, réviser les subventions de la PAC sur la base des actifs et non des hectares, créer un fonds professionnel mutuel et solidaire permettant de faire face aux aléas climatiques exceptionnels, revoir les relations propriétaires-fermiers dans le cadre du statut du fermage, favoriser l’installation de petites exploitations, soutenir le renouvellement des exploitants, interdire l’importation des produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM), mettre en place une politique de taxation pour défendre les produits locaux et de saison, valoriser le local….
 
La réouverture de la plateforme participative, la reprise des réunions publiques sur les territoires et la tenue de l’Assemblée Citoyenne sur l’Agriculture (ACA) sont, en principe, prévues en septembre.
 
Consultez le compte-rendu d’étape du débat public ImPACtons! et le répertoire des propositions issues de la plateforme en cliquant ici.
 

Source : Commission nationale du débat public

 

 

 

Logo FCGAA

 

Lettre d'information N°26 - 25 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Avenants au PE  :   

Le point sur les nouvelles modalités

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 présente les nouvelles règles d’instruction des modifications du plan d’entreprise (PE) et les nouvelles modalités d'établissement des avenants au PE pour les dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter du 1er janvier 2015.
 
Le texte tient compte des simplifications apportées par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 relative aux contrôles administratifs de fin de PE (voir brève du 26 mars 2020)
 
Au moment du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, le JA s'engage à s'installer et à réaliser son projet conformément aux informations fournies dans son dossier de demande d'aides qui comprend notamment un plan d'entreprise (PE). Cet engagement conditionne le versement des différentes fractions de la DJA.
 
Lorsque l'un des éléments figurant dans la demande d'aide initiale est modifié de manière substantielle, le bénéficiaire est tenu d'informer les services instructeurs et ces modifications peuvent donner lieu, à la présentation d'une demande d’avenant au plan d'entreprise (PE).
 

Quelles sont les modifications nécessitant un avenant au PE

  • Modification des statuts de l'exploitation ou de l'exploitant ;
  • Modification des productions et des conditions de production ;
  • Modification du programme d’investissements.

 
Le tableau page 5 de l’instruction récapitule l'ensemble des situations nécessitant la production d'un avenant.
 

Dépôt de la demande d'avenant

Le dépôt se fait auprès du service instructeur (GUSI).
La demande se compose du formulaire de demande de modification du projet d'installation (Annexe  de l’instruction) accompagné d'un PE actualisé et d'une note explicative.
 

Instruction de la demande d'avenant

Dès réception de la demande d'avenant, le GUSI procède à l'analyse des éléments contenus dans les documents selon les modalités suivantes :

• vérification du seuil de déclenchement des avenants : Il s'agit d’apprécier la nécessité et le bien fondé de l'avenant. Si l'avenant n'est pas jugé indispensable, dans ce cas, la demande sera conservée au dossier à titre d'information. Une réponse en ce sens sera alors adressée au candidat à l'installation.
• contrôle de la cohérence du PE et des éléments transmis. Le GUSI contrôle que les modifications n'entraînent pas une inéligibilité de la demande ou du demandeur ou une dégradation des résultats économiques mettant en péril la viabilité de l'exploitation. Lorsque la demande d'avenant concerne une modification apportée au programme d'investissements, il est également vérifié l'impact de cette modification sur le programme de productions.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 18 juin 2020

 

Prolongation du fonds de solidarité :  

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Une ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 avait annoncé sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, mais seules certaines activités sont concernées.
 
Conformément aux annonces du Premier ministre, seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…) et dont la liste est donnée dans le décret. Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Le décret modifie les diverses conditions à respecter pour bénéficier de l’aide et compenser les pertes du mois de mai 2020.
 
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs :

  • ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement)
  • réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement)
  • qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 
Remarque : Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020.
 
Par ailleurs, les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. »
 
Deuxième volet du fonds

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds peut être porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.
 
Déposer une demande pour mai

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
 
Une aide en plus

Le décret offre la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette subvention pourra monter à 3.000 euros.
 

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet (voir brève du 14 mai 2020).

Source : Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 publié au Journal officiel du 21 juin 2020

 

Subventions reçues du fonds de solidarité :   

Aucun prélèvement fiscal ou social

Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit une exonération des subventions allouées par le fonds de solidarité.
 
Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant. La France ayant obtenu le feu vert de la Commission européenne, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.
 

 

Source : Décret n°2020-765 du 23 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin 2020

Révision du dispositif d’activité partielle :   

Une modulation en fonction des secteurs

Une ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 apporte quelques précisions relatives au taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
La loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 a autorisé le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle.
 
La présente ordonnance prévoit une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (décret en attente).
 
Elle précise qu'un décret viendra fixer le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :
- employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires. Les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;
- employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
 
Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.

 

Source : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel du 25 juin 2020

 

Adaptation des délais en matière fiscale : 

Mise à jour de la documentation

L’administration fiscale a publié, mercredi 24 juin 2020, plusieurs instructions relatives à l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles en période de crise sanitaire.
 

Incidences en matière de contrôle fiscal

L’article 10 du titre II de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.

Sont suspendus :

  • les délais de prescription lorsqu’elle est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
  • tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu'à ceux applicables en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : tous ces délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Ce principe s'applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.
  • les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

 
Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôt, art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite  à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

  • lorsque le contrôle fiscal s'est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;
  • lorsque le contrôle fiscal n'était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l'intérêt de retard.

 
BOI-DJC-COVID19-20
 

Incidences en matière d’agréments et rescrits

La suspension des procédures de rescrits et d’agréments fiscaux s’est arrêtée le 23 juin 2020 à minuit

BOI-DJC-COVID19-30
 

Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette

BOI-DJC-COVID19-40

 

Source : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des Finances publiques 24 juin 2020

 

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Coup de pouce aux centres équestres :  

 Conséquence de l’état d’urgence

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020 mettent en place un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
Sont concernées

Les personnes  physiques ou morales pratiquant des activités équestres (centre d’équitation et poneys clubs), fermées au public pendant l’état d’urgence.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, les établissements justifient :
- Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
 
Calcul de l’aide

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base d’un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés. Sont pris en compte les équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus.
 
Montant de la subvention

Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.
 
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet 2020, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

Accéder à la plateforme ICI
 
Justificatifs à fournir

- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement 
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
 
Consulter le décret

Consulter l’arrêté
 

Source : D. n°2020-749 du 17 juin 2020 publié au JO du 19 juin 2020, arrêté du 19 juin, JO du 23 juin 2020

 

Aides couplées aux productions végétales :   

Quelques retouches

Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019.
 
Aide à la production de prunes destinées à la transformation

Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont  (alinéa réécrit) :

- pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;

-pour les demandeurs non adhérents à une OP, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.
 
Aide à la production de semences de graminées
 
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée.
 
Les modifications s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
 

 

Source : Arrêté du 11 juin 2020 publié au Journal officiel du 19 juin 2020

 

Prix et marges des produits alimentaires  : 

Rapport 2020

Dans sa publication, présentée le 18 juin 2020, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne  relève pas véritablement d’amélioration sur la situation de la production agricole en 2019.
 
Dans son dernier rapport, l’Observatoire constate une hausse moyenne de 1,8 % des prix à la production par rapport à 2018. Parallèlement, sur la même période, les prix des moyens de production ont également augmenté de 1,6 %.
 
L’augmentation est particulièrement marquée pour les prix à la production pour le porc (+ 21,9 %), ainsi que pour le blé dur (+ 9,7 %) et les légumes (+ 7,2 %). Le prix des volailles s’accroit également (+ 2,7%) de même que celui du lait de vache (+ 3,9 %). En revanche, le prix à la production diminue pour les bovins et veaux de boucherie (- 1,3 %), le blé tendre (- 0,9 %) et plus fortement pour les fruits (- 5,9 %).
 
Consulter le rapport

 

 

Source : Observatoire de la formation des prix et des marges

 

Une aide au logement pour les salariés :   

Comment en bénéficier

Pour faire face aux frais d’hébergement, Action Logement et le ministère de l’Agriculture, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner financièrement les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise.
 
Le Groupe Action Logement, qui collecte chaque année la PEAEC (Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction) mobilise une enveloppe de 6 millions d’euros pour ce dispositif, soutenu par le ministère de l’Agriculture.

Montant de l’aide

150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros.

Les bénéficiaires

Les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.
 
Les conditions d’éligibilité

Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitat ou un camping.

Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier.

L’activité de saisonnier doit s’être déroulée pendant l’état d’urgence sanitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du travail saisonnier effectué pendant la période de crise sanitaire.

Le dispositif de demande sera ouvert au 30 juin.
 
Extension du dispositif

Le dispositif est étendu aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement. Cette aide forfaitaire d’un montant de 150 €/mois, pendant une durée maximum de deux mois, concerne les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

Revalorisation des retraites agricoles :   

Vote unanime des députés

Jeudi 18 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi assurant la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un texte enregistré à la Présidence du palais Bourbon en 2016…
 
Après avoir reçu l’adhésion des députés en février 2017, le texte avait été rejeté par le Sénat en 2018. Les élections présidentielles étaient passées par là et le souhait de la nouvelle majorité était alors d’intégrer cette revalorisation dans la réforme systémique des retraites.
 
Que retenir du texte modifié lors de cette deuxième lecture

Article 1 : Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net, en lieu et place de 75 % aujourd’hui (garantie à 1 025 € mensuels, soit un gain de 120 €, pour une carrière complète).

Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble des droits à retraite (de base et complémentaire) et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes confondus (ceux disposant d’une autre retraite du fait d’un emploi à côté pourraient ne pas être concernés). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Article 2 : La contribution d’assurance vieillesse complémentaire pour financer cette revalorisation est supprimée.
 
Selon le calendrier présenté par le Sénat, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du 29 juin 2020 (sauf modification).
 
Consulter le texte adopté
  
Source : Assemblée nationale

 

Les citoyens remettent leur rapport sur le climat :   

Quels changements pour l’agriculture ?

Lors de son ultime session qui s’est déroulée les 19, 20 et 21 juin 2020, les 150 citoyens composants la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs propositions à l’exécutif, dont certaines concernent directement le secteur agricole.
 
Pour rappel, la Convention citoyenne pour le climat a été décidée par le Président de la République avec pour mandat  de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Les 150 personnes réunies ont toutes été tirées au sort.
 
Les citoyens et citoyennes ont planché sur 5 thématiques, dont celle intitulée « se nourrir ». Il en ressort que les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015. Autrement dit, les changements en cours ne suffiront pas, car ils ne sont pas assez profonds.
 
Les auteurs du rapport veulent agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. « Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20% de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales ».
 
Quelles sont les propositions liées au secteur agricole :
 

Développer les pratiques agroécologiques

  • Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040
  • Inscrire dans la loi et le PSN (plan stratégique national) : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'Etat)
  • Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
  • Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR (notamment cancérogènes), diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dangereux pour l’environnement en 2035
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.

 
Consulter le document ICI
Consulter le document relatif au PSN ICI
 

Développer les circuits courts

Consulter le document ICI

 
Améliorer les relations commerciales pour plus de justice sociale

Rendre les négociations tripartites (producteurs, transformateurs, distributeurs) plus transparentes, efficientes  et plus justes pour les agriculteurs

Consulter le document ICI
 

Utiliser les aides de la PAC pour développer des pratiques agricoles plus durables

  • Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement (passer le seuil des SIE de 7 % à 10 % ; calcul des seuils à l’échelle du département ou petites régions agricoles pour les prairies permanentes ; modifier le système de diversité culturale et passer à 4 cultures)
  • Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

Consulter le document ICI
 

Repenser le modèle politique commerciale au niveau européen et mondial

  • Renégocier le CETA  pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
  • Réformer la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
  • Défendre des positions auprès de l'OMC : accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les Etats récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

Consulter le document ICI
 

Réformer l’enseignement et la formation agricole

Consulter le document ICI
 

Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide 

« Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations ». Les rapporteurs prévoient la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP). Cette mesure est soumise à référendum.

Consulter le document ICI

 Source : Convention citoyenne pour le climat

 

Les députés de l’UE renforcent les aides  :   

Jusqu’à 7 000 euros par agriculteurs

Vendredi 19 juin 2020, le Parlement européen a augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural (Feader) que les Etats membres pourront verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires.
 
Le communiqué indique que cette mesure d’urgence, « permettra aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales particulièrement touchés par la crise du Covid-19 ».

La compensation versée aux agriculteurs les plus touchés pourrait atteindre 7 000 euros, soit 2 000 euros de plus que ce que proposait la Commission européenne. Le plafond pour le soutien aux PME agroalimentaires devrait demeurer à 50 000 euros, conformément à la proposition originale de la Commission.
 
Le montant pour financer cette mesure de soutien devrait se limiter à 2% de l’enveloppe européenne destinée aux programmes de développement rural dans chaque Etat membre, contre 1% dans la proposition initiale.
 
Les députés ont également décidé de donner plus de temps aux Etats membres pour verser cette aide. Ils ont prolongé la date limite des paiements du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, mais les demandes de soutien doivent être approuvées par les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.

Prochaines étapes

Le projet de règlement approuvé par les députés et convenu de façon informelle par les Etats membres est désormais soumis au Conseil pour approbation finale. La nouvelle législation européenne sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur immédiatement.

  
Source : Parlement européen

 

Budget de l’UE pour 2021 :   

55 milliards pour l’agriculture

 
La Commission a proposé un budget de l'UE de 166,7 milliards d'euros pour 2021, il s’agit du premier budget au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 dans une Europe à 27.
 
Le budget 2021 s'élève à 166,7 milliards d'euros d'engagements (-9,7% par rapport à 2020) et 163,5 milliards d'euros de paiements (+ 0,8% par rapport à 2020). 55,2 milliards d'euros sont destinés à la politique agricole commune.

source : commission européenne 

 

 

 

Logo FCGAA

 

Lettre d'information N°25 - 18 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 28 et 29 avril 2020 publiés au Journal officiel du 12 juin 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. 

Consulter la liste des départements

 

Sortie du glyphosate :   

Quelles conséquences pour les grandes cultures :

L’INRAE a publié son travail d’expertise, réalisé à la demande du Gouvernement, pour fournir à l’ANSES des éléments sur les impacts économiques du déploiement des alternatives au glyphosate en grandes cultures.
 
Ce travail complète deux rapports, remis en 2019, consacrés à l’évaluation économique, l’un pour la viticulture et l’autre pour l’arboriculture.
 
Parmi les points abordés, celui du surcoût pour les céréaliers de l’interdiction du glyphosate en France. Pour rappel, le Gouvernement s’est engagé à sortir du glyphosate en 3 ans. Pour l’étude, la réponse est liée au type de stratégie de travail du sol. Ainsi, les surcoûts moyens annuels varient de près de 80 €/ha, pour les surfaces en semis direct, à moins de 10 €/ha pour les surfaces actuellement en labour occasionnel.
 
Selon le scénario de référence, sans glyphosate avec passage au labour fréquent, appliqué aux parcelles en semis direct,  le total de la main d’œuvre augmente de 1,43 heure par ha. Les données montrent également une augmentation de la quantité de carburant de 30,55 litres/ha. Ainsi pour les 1.7% de surfaces de grandes cultures en semis direct (tableau 1 p 106), la mise en œuvre d’une stratégie de travail du sol à labour fréquent sans glyphosate engendre un surcoût moyen annuel estimé à 79.83 €/ha. Ce surcoût se répartit pour environ la moitié en coût de mécanisation, un quart pour le carburant et un quart pour la main d’œuvre. Le surcoût lié au travail du sol, de 102.86 €/ha, n’est compensé que par une économie de 23.57 €/ha sur les traitements herbicides au glyphosate (coûts de pulvérisation compris). Toujours selon l’INRAE, le surcoût annuel en charges de mécanisation inclut, sous forme annualisée, des investissements nécessaires pour l’acquisition et le renouvellement des équipements utiles au travail du sol et au désherbage mécanique. Il suppose l’acquisition d’un parc d’équipement et de puissance de traction adaptée qui sont inclus dans le calcul des surcoûts.
 
Pour les 18.1% de surfaces en techniques culturales simplifiées, sans glyphosate avec labour fréquent, le surcoût total moyen est de 25.63 €/ha par an. Sa répartition est de l’ordre de la moitié pour les charges de mécanisation, l’autre moitié étant partagée entre les charges de main d’œuvre et de carburant. Ce scénario impose un accroissement des besoins de main d’œuvre important. Il peut impacter l’organisation de la préparation des semis et la gestion des adventices des très grandes exploitations en techniques culturales simplifiées, notamment celles avec des sols « difficiles » (superficiels et caillouteux, ou argileux, présentant une faible réserve utile en eau).
 
Pour les 80.2% de surface restants, actuellement labourées au moins occasionnellement, le coût total du travail du sol et de désherbage est de moins 10 €/ha par an.
 
Consulter le rapport

 

Réforme de la PAC, ZNT, loi foncière :   

 

Paroles de ministre

Lors de son audition devant la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, le 11 juin 2020, le ministre de l’Agriculture s’est exprimé sur plusieurs sujets d’actualité.

Selon le ministre de l’Agriculture, le Gouvernement soutient « très clairement » et « très officiellement » l’architecture environnementale proposée par la Commission européenne dans le cadre de la future PAC (voir brève du 1er févier 2019), mais le ministre attend encore des améliorations et des inflexions de Bruxelles. La France défend une conditionnalité renforcée qui intègrerait les exigences du verdissement actuel. Paris plaide aussi pour des éco-schémas, leviers essentiels de la réforme de la PAC, obligatoires dans tous les Etats. « La PAC n’est pas une succession de 27 politiques agricoles ». Les efforts de la transition écologique doivent être partagés par tous, a insisté le ministre. Parallèlement, Didier Guillaume a rappelé qu’une meilleure articulation entre la politique agricole et la politique commerciale était nécessaire en référence à l’accord commercial entre le Mexique et l’UE en cours de finalisation. Par ailleurs, le locataire de l’hôtel de Villeroy a réaffirmé l’ambition de la France d’acquérir « le plus vite possible » son autonomie dans la production de protéines végétales. Après quelques retards, un plan doit être présenté à l’automne.
 
En marge, le ministre a indiqué ne pas avoir reculé sur le sujet des ZNT quand la période du confinement a nécessité quelques adaptations (autorisation pour les semis de printemps, gel du processus de mise en consultation des chartes riverains). « Les ZNT sont en place, elles entreront en application, avec les contrôles, le 1er août ». L’occasion aussi pour le ministre de préciser qu’un tiers des agriculteurs étaient déjà sortis du glyphosate.
 
Enfin, concernant le calendrier législatif, Didier Guillaume s’est dit favorable à la proposition de loi relative à l’augmentation des retraites agricoles à 85 % du SMIC, toujours débattue au Parlement. En revanche, « il est probable qu’il n’y aura pas de loi sur le foncier ». L’arrêt du Parlement pendant la période de confinement ne permettrait pas de dégager un créneau pour débattre de la loi au printemps 2021.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Evolution des missions des OP :   

Des changements dans le secteur de l’élevage

Le décret n°2020-717 du 12 juin 2020 adapte les missions que peuvent exercer les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs en vue de la production de viande, de lait  et de la reproduction animale.
 
Désormais, l'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l’élevage (viande, reproduction, lait) « exerce une mission, de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale ».

Source : Décret n°2020-717 du 12 juin 2020 publié au Journal officiel du 13 juin 2020

 

 

Zones agricoles défavorisées :   

Modification de la liste

Un arrêté du 9 juin 2020 complète l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées.
 
La liste des communes et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, figurant en annexe de l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, est complétée.
 
Consulter la liste

Source : Arrêté du 9 juin 2020 publié au Journal officiel du 12 juin 2020

 

 

Privilégier les stocks français :   

L’engagement est pris

Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, ont réuni lundi 15 juin 2020, les représentants des producteurs, des transformateurs, des grossistes et de la restauration hors domicile, notamment  pour faire le point sur la situation des stocks de denrées périssables accumulés du fait de la fermeture de la restauration hors domicile en raison de la crise sanitaire.
 
Pour écouler les stocks, éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs, les représentants de la restauration hors domicile (UMIH, GNI, SNARR, SNRTC, SNRC) ou encore Metro France s’agissant du commerce de gros se sont engagés sur « le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks ».
 
Le communiqué précise également qu’ils poursuivront leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d’origine France et travailleront à sensibiliser leurs adhérents et à promouvoir cette démarche auprès des consommateurs.
 
Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher ont salué ces engagements qui feront l’objet d’un suivi dans un mois.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

Publication d’une loi fourre-tout :   

Répondre à l’urgence :

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, dans de nombreux domaines. Ces adaptations juridiques répondent au contexte de l’après confinement.


L’article 1 autorise le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle. La loi permet notamment la modulation du dispositif selon les secteurs d’activité. Dès le mois de mai, un communiqué du ministère du Travail annonçait une révision des conditions de prise en charge de l’indemnité (à l’exception du secteur du tourisme). Selon le cabinet de Murielle Pénicaud, l’indemnité versée au salarié restera inchangée : pendant l’activité partielle, il percevra 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.

L’article 6 autorise l’employeur, via un accord d’entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. Un autre accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant vingt‑quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération. Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps. Le nombre total de jours monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié. Ces mesures s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

L’article 11 crée des droits à retraite de base au titre des périodes d’activité partielle dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sont concernées les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

L’article 12 a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.

L’article 18 prévoit que l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue d’instance représentative de personnel peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.

L’article 37 indique qu’à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les montants de la cotisation annuelle d’adhésion à la fédération départementale des chasseurs ou de la contribution dans le cadre de la procédure des dégâts de gibier sont fixés par le conseil d’administration en lieu et place de leur assemblée générale.

L’article 41 mentionne qu’une convention d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.

L’article 52 revoit les règles applicables à la mise à disposition de salariés entre entreprises.

L’article 53 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Selon la durée des cycles de production notamment, la reprise d’une activité pleine et entière peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années. Sont d’avantage concernés par le dispositif, les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique plus que le secteur agricole.

L’article 54 autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une ordonnance visant à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Le Gouvernement est également autorisé à prendre des mesures dont l’objectif est de faciliter la commercialisation de certains produits (denrées alimentaires à caractère saisonnier marqué).

Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel du 18 juin 2020

 

 

Un déficit de financement en agriculture :   

Des résultats européens

A l’heure où le monde d’après se négocie, l’étude menée par Fi-compass, dans 24 pays membres de l’UE, montre que les besoins financiers des agriculteurs et des entreprises agroalimentaires sont importants alors que les financements proposés sont insuffisants. Pour combler ces lacunes, le Feader aurait un rôle à jouer.
 
Fi-compass a mis en ligne 24 rapports présentant l’environnement financier dans lequel les agriculteurs et les transformateurs de 24 Etats membres de l'UE opèrent. Ce travail s’appuie sur les commentaires de 7600 agriculteurs et 2200 entreprises agroalimentaires à travers l'UE. L’analyse porte sur les systèmes bancaires, les principaux acteurs financiers des deux secteurs, et ce qui est proposé sous forme de prêts, de garanties et de divers régimes financiers avec un financement national et / ou européen. 
 
Remarque : Fi-compass est une initiative conjointe des services des Fonds ESI de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
 
Ce qu’il faut retenir
 
Les rapports estiment le déficit de financement de l'agriculture dans l'UE entre 19,8 et 46,6 milliards d'euros, tandis que pour le secteur agroalimentaire, l'écart estimé est supérieur à 12,8 milliards d'euros. Ces besoins financiers devraient être exacerbés par la crise actuelle.
 
Les rapports révèlent également que dans la plupart des pays européens, le financement de l'agriculture est soumis à des taux d'intérêt plus élevés et à des conditions défavorables par rapport à d'autres secteurs de l'économie. En outre, quelle que soit la performance du secteur, les rapports ont constaté que la flexibilité des conditions de prêt et de remboursement était insuffisante, ce qui est particulièrement nécessaire en agriculture.
 
Alors que les grandes exploitations semblent avoir un accès assez facile au financement, les jeunes agriculteurs manquent souvent de possibilités de financement adéquates. De même, les petites exploitations sont confrontées à des difficultés importantes en termes d'accès aux investissements de développement, en raison d'un manque d'actifs à utiliser comme garanties et des compétences nécessaires sur la façon de préparer les plans d'affaires (document détaillant la stratégie et le prévisionnel financier).
 
Les rapports ont également identifié un manque de connaissances des banques sur l’agriculture.
 
Pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2021-2027, Fi-compass fournit quelques pistes : des instruments financiers utilisant les ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pourraient être utilisés pour financer des fonds de roulement autonomes, des investissements, des remises en capital et prévoir des combinaisons de subventions et bonifications d'intérêts.

Consulter le rapport de la France : ICI

 

 

Brexit :   

Pas de rallonge

Le Royaume-Uni ne demande pas de prolongation de la période de transition. Le compte à rebours pour une sortie au 31 décembre 2020 est lancé alors que l’accord commercial est au point mort.
 
Le Premier ministre Boris Johnson a rencontré par vidéoconférence le 15 juin 2020 le président du Conseil européen Charles Michel, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Parlement européen David Sassoli pour faire le point sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Jusqu’à présent, les réunions de travail n’ont pas porté les fruits escomptés. Pour autant Boris Johnson ne désarme pas et ne compte pas non plus prolonger la période de transition pour négocier un accord commercial ; la date butoir pour demander un sursis étant le 1er juillet 2020. La période de transition pourrait donc prendre fin le 31 décembre 2020 scellant par là même le destin de l’Europe et du Royaume-Uni.

Lors de son discours devant le Parlement européen, le 17 juin 2020, la Présidente de la Commission a déclaré : « il est très clair qu'il ne peut y avoir d'accord commercial « global » sans la pêche, sans conditions de concurrence équitables et sans mécanismes de gouvernance solides ».

Consulter la documentation mise en ligne par le ministère de l'Agriculture (janvier 2020)

Source : Commission, Conseil et Parlement de l'UE