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Lettre d'information N°24 - 11 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution :   

La tolérance de l’administration fiscale

Dans un courrier du 29 mai 2020, le ministère de l’Economie étend, à titre exceptionnel, le délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019.
 
Pour tenir compte des contraintes liées à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l'épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu'au 30 juin 2020.
 
Afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie des exploitants liées à la fermeture et à la désorganisation de certains circuits de commercialisation de produits agricoles depuis la mise en place du dispositif de confinement, la FNSEA a sollicité une mesure de tolérance temporaire relative au versement de l’épargne monétaire prévue en matière de DEP.
 
Au terme de l’article 73 du CGI, les exploitants tenus ou désireux de constituer une épargne sous forme monétaire doivent procéder au virement de la somme d’argent constitutive de l’épargne, dans le délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.
 
Les exploitants ayant pratiqué une DEP sur le résultat de leur exercice clos entre septembre 2019 et novembre 2019, auraient ainsi théoriquement dû procéder au dépôt de l’épargne monétaire entre mars et mai 2020, soit pendant la période de suspension des délais prévus pour la réalisation d’obligations administratives mise en œuvre par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
 
Au terme de son courrier en réponse à la FNSEA du 29 mai 2020, l'administration fiscale admet l’application des dispositions de l’article 8 de cette ordonnance au dépôt de l’épargne monétaire relative à la DEP : ainsi les exploitants et sociétés ayant déduit une DEP au titre de leur exercice clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire exceptionnel qui expirera le 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire.
 
Les exploitants clôturant leur exercice en année civile ne sont pas visés par cette tolérance, puisqu’ils disposent déjà du même report exceptionnel de la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020. Ce report est lié, quant à lui, au recul de la date limite de dépôt des liasses BA au 30 juin 2020.
 
Cette souplesse administrative, dont le caractère exceptionnel est lié aux conséquences des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, est ponctuelle et qu’elle n’a donc pas vocation à se répéter au titre des années suivantes.
 

Source : Flash Info, UNECA

 

 

Formulaire de report des cotisations :  

Mode d’emploi

Pour les employeurs utilisant la DSN, le report de cotisations sociales du mois de juin est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse. Le formulaire est désormais en ligne.
 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit remplir ce formulaire de demande s’il souhaite bénéficier du report des cotisations pour le mois de juin.
 
Il est à télécharger, remplir puis envoyer à la caisse de MSA par mail. L’adresse mail est celle précisée sur le site de la MSA : rubrique Employeur > Santé de vos salariés >
Coronavirus : les démarches en tant qu'employeur.
 
Télécharger le formulaire de demande de report de cotisations ICI
 
La demande doit être motivée. L’employeur doit indiquer les démarches engagées pour éviter ou minimiser ce report (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Cette demande vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versez à la MSA (retraite complémentaire, prévoyance, formation…).
 
Les modalités de règlement suite à ce report
seront précisées ultérieurement, précise la MSA.
 
Sauf réponse négative de la caisse dans un délai de 48 heures, la demande de report de paiement est acceptée.

Source : MSA

 

Réforme de la TIC sur le GNR :  

Une instruction du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 fait le point sur le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
 
Pour rappel 
 
 
La loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR), auquel est désormais applicable le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se fera de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er janvier 2020,
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

 
Le secteur agricole continue de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl, après remboursement du différentiel en N+1, soit en 2020 et 2021.
 
 
A compter du 1er janvier 2022, la réduction s’appliquera directement sur le gazole « rouge ». Il n’y aura plus alors de demande de remboursement à réaliser annuellement.
 
 
Durant la période transitoire (2020-2021), les agriculteurs connaîtront ainsi une augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances est mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.
 
Campagne 2021 au titre des consommations de 2020 

Le tarif de la TIC applicable au GNR a été fixé par la loi de finances pour 2020.

  • 18,82 €/hl Tarif 2019
  • 18,82 €/hl Tarif 2020 (jusqu’au 30 juin 2020)
  • 37,68 €/hl Tarif 2020 (à compter du 1 er juillet 2020)

 
Les montants du remboursement partiel de TIC sont fixés comme suit :
• 14,96 €/hl (0,1496 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, « Gazole non routier semestre 1 » ;
• 33,82 €/hl (0,3382 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, « Gazole non routier semestre 2 ».
 
Versement des avances

Une première avance compense l'augmentation du prix du GNR résultant de la hausse de la TICPE applicable à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette hausse s’appliquant sur un seul semestre, le taux de la première avance est égal à 50 % de la hausse (37,68 €/hl - 18,82 €/hl), soit 9,44 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2018. Cette première avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant juillet 2020. Le virement est effectué sur le compte bancaire ayant reçu le dernier remboursement sous la référence « 1 ère avance TIC ». L’avance versée sera ensuite régularisée lors de la mise en paiement de la demande de remboursement reçue au titre de 2020.

La seconde avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant mars 2021, sur la base des volumes de GNR pour lesquelles un remboursement a été obtenu au titre de 2019. A compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TICPE applicable au GNR s’élève à 50,27 €/hl. Cette hausse s’appliquant sur une année entière, le montant de la seconde avance compense en totalité la hausse de la TICPE intervenue au 1er janvier 2021 (50,27 €/hl - 18,82 €/hl), soit 31,47 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2019.
 
Dépôt des demandes au titre de 2020 sur DémaTIC, à compter du 1er mars 2021 :

- Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant », lors de la saisie d’une ligne de demande pour chaque facture de GNR, le produit « Gazole non routier semestre 1 » et de joindre la facture correspondante ( consulter le guide utilisateur Chorus Pro « Saisir une demande de remboursement » ;

 - Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant » le produit « Gazole non routier semestre 2 » et de joindre la facture correspondante.


Ceux qui utilisent, en plus du GNR, un autre produit éligible (fioul lourd, GPL ou gaz naturel) pourront continuer de télédéclarer leurs factures 2020 dans les conditions habituelles, dans une seule et même demande pour l’ensemble des types de carburants ou combustibles acquis.
 
Télédéclaration

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l'obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, et ce quel que soit leur montant.
 
A retenir aussi

Le remboursement de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis. Le plafond individuel de 15 000 € sur trois exercices glissant est porté à 20 000€ dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019. Pour les quantités de gaz naturel utilisé comme combustible ou comme carburant pour des travaux agricoles ou forestiers et acquises à compter du 1er janvier 2021, le remboursement partiel de TICGN ne constituera plus une aide de minimis mais une aide d’Etat.

En revanche, le remboursement partiel de la TICPE pour le GNR et les GPL utilisés comme combustible pour des travaux agricoles et forestiers, constitue une aide d’Etat.

Les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation), à la date de livraison du produit, ne peuvent bénéficier des aides d’Etat et donc des remboursements partiels de la TICPE pour le GNR et les GPL. En revanche, les demandeurs en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent bénéficier de ces remboursements si, à la date de la livraison, le plan est arrêté. Enfin, les remboursements partiels de TICPE pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel, qui constituent des aides de minimis, peuvent être octroyés aux bénéficiaires se trouvant en difficulté.

 

Source : Instruction SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

Fonds de solidarité  :   

Prolongation de sa durée

Par ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, le Gouvernement maintient ouvert jusqu’à la fin de l’année le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
L’ordonnance prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020. Institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, pour une durée initiale de trois mois (prorogeable par décret pour trois mois), le fonds de solidarité est destiné à aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 
Ce fonds est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d'aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions.
 
Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds, communication desdits documents. En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération. L'article 2 de la présente ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander au bénéficiaire des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la distillation des marcs et lies :  

 

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 modifie, pour la campagne 2019-2020, certaines échéances de la décision INTV/GPASV/2019-10 du 29 avril 2019 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide nationale de l’OCM vitivinicole 2019-2023 ainsi qu’aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification.
 
Pour la campagne 2019-2020 :
La demande annuelle d’aide et de paiement doit être adressée à FranceAgriMer pour réception au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).
Lorsqu’il est fait usage de la télédéclaration pour la transmission des documents à FranceAgriMer, la date limite de réception de la demande annuelle d’aide et de paiement est reportée au 15 août (au lieu du15 juillet).
 
Les dates de réception par FranceAgriMer de plusieurs documents sont modifiées : liste des producteurs qui ont livré eux-mêmes les marcs en distillerie,  liste des producteurs dont les lies de vin ont été distillées ; documents d’accompagnement  lorsque les alcools de marcs et de lies ont été expédiés à la carburation ou au marché industriel, ainsi que l’exemplaire original de la déclaration mensuelle de production d’alcool (article 4 de la décision INTV-GPASV-2019-10). Ainsi, les dates des 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux 31 juillet 2020 et 15 août 2020.
 
 
Par ailleurs, les distillateurs certifiés peuvent, pour tout ou partie des alcools qu’ils ont produits dans leurs installations et dont ils sont propriétaires, procéder à leur dénaturation et demander le bénéfice des aides. Les distillateurs doivent procéder à cette dénaturation selon la méthode autorisée dans la réglementation fiscale française. Les dates de réception des documents par FranceAgriMer prévues au 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux dates des 31 juillet 2020, et 15 août 2020.
 
Enfin, la décision modifie les délais en cas de réfaction (article 13 de la décision INTV-GPASV-2019- 10)
 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

 

Emploi de saisonniers :   

 

La plateforme « Mobilisation emploi » permet de déposer des offres d’emplois saisonniers.
 
Comment ça marche ?
 
Les employeurs déposent leurs besoins en recrutement sur le site dédié. Dans la foulée, un conseiller de Pôle emploi les recontacte afin de faire le point sur les critères du recrutement. Le conseiller peut également se charger de mener, pour le compte de l’employeur, une recherche de candidats.
 
Les candidats, en recherche d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, peuvent rechercher des offres par zone géographique, par métier, par type de contrat et entrer directement en contact avec les recruteurs.
 
Tous les employeurs s’engagent, lorsqu’ils déposent une offre sur la plateforme, à mettre en œuvre pour leurs futurs salariés les mesures de protection contre le Covid-19.

Accéder au site

 

Informations sur les produits agricoles :   

Publication au JO

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.
 
L’article 2 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette.
 
L’article 5 précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ».
 
L’article 7 complète l’article L. 413-8 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente.  L’article 8 renforce l’information des consommateurs dans les bars et restaurants. L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
L’article 9 vise à informer le consommateur quant à l’origine de la bière.

Source : Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 publiée au Journal officiel du 11 juin 2020

 

 

Deuil d’un enfant :   

De nouvelles dispositions

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 crée un congé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans.
 
L’article 1er prévoit qu’en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peut être fractionné (décret à venir). Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant le début de chaque période d’absence. Ce congé doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il n’entraîne pas de réduction de rémunération, et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Lorsqu'il exerce son droit au congé, le salarié bénéfice, pendant la durée de celui-ci, d’indemnités journalières, sous réserve de cesser toute activité salariée. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités relatives aux congés maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, avec les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié (la rémunération du salarié doit être maintenue par l’employeur durant les huit jours de congé de répit, ce dernier reçoit alors directement l’indemnité journalière).


Jusqu’à présent, la durée du congé en cas de décès d'un enfant était de 5 jours. Avec la présence loi ce délai passe à 7 jours ouvrés. Un salarié a désormais la possibilité de prendre, à la suite de son congé pour événement familial de sept jours ouvrables, huit jours de repos en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge, sans que l'employeur puisse s'y opposer.
 
Le dispositif est étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.

La loi prévoit un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge. La durée du congé est de 15 jours et est fractionnable (décret à venir). De même, il peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès. L’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’assuré.  Ainsi, les assurées bénéficient d’une allocation de remplacement ou d’une indemnité journalière à défaut de remplacement dans les conditions prévues à l’article L732-10 CRPM (cheffe d’exploitation, associée participant, aide familial, conjoint collaborateur). La loi ouvre également droit à une allocation de remplacement au père, ou au conjoint de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, et ayant la qualité de chef d’exploitation, associé participant, aide familial, conjoint collaborateur, dans les conditions de l’article L732-12-1 CRPM. Cette prestation est ouverte dès lors que l’assuré(e) cesse toute activité professionnelle.
 
L’article 9 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie pris dans un délai de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Ce dispositif est ouvert aux non-salariés agricoles.
 
Les articles 1 et 9 s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
 
A retenir aussi :

L’article 3 étend au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de vingt-cinq ans le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise.

L’article 4 maintient certaines prestations familiales après le décès d'un enfant.

L’article 5 créé une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant. Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème qui sera défini par décret.

L’article 6 prend en compte l'enfant décédé au titre des droits au revenu de solidarité active.

L’article 8 instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Source : Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 publiée au Journal officiel du 9 juin 2020

 

 

Plan de soutien à l’horticulture :  

Conséquence de la pandémie

Un communiqué du ministère de l’Agriculture en date du 8 juin 2020 annonce une aide de 25 M€ à la filière horticole.
 
La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid-19. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un dispositif d’indemnisation exceptionnel : « une mesure nationale de soutien liée à une partie de la destruction des végétaux », pour un montant de 25 M€.
 
Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales...).
 
« Le maintien d’une filière horticole d’excellence est essentiel pour notre pays et la réouverture des points de vente doit permettre à tous de retrouver le plaisir d’offrir des fleurs et de jardiner », a déclaré le ministre de l’Agriculture.

 

 

Pastoralisme et ours :  

Concilier les deux

La feuille de route « pastoralisme et ours », actualisée en 2020, sera présentée début juillet a affirmé le Gouvernement.

Comment garantir l’avenir du pastoralisme pyrénéen tout en permettant de protéger la population d’ours ?

Plusieurs ministres ont confirmé l’engagement de l’Etat à ne pas procéder à de nouvelles introductions d’ours dans les Pyrénées. En outre, la feuille de route qui doit être présentée dans quelques semaines prévoit une augmentation des moyens financiers par rapport à 2019 de plus de 500 000 euros.

Ces moyens nouveaux sont destinés à la protection des troupeaux, notamment pour « l’équipement de cabanes dans les estives, le renfort de bergers d’appui, ainsi que la mise en place de diagnostics pastoraux et d’analyses de vulnérabilité, la mise en place de mesures expérimentales d’effarouchement ou encore la mise en place d’un protocole dédié aux estives surprédatées ».

Une nouvelle étude sur la dynamique de population ursine doit compléter ces mesures.

 

 

Conséquence de la crise du Covid-19 :   

La France demande un effort à l’UE

Lors du dernier Conseil européen de l’agriculture du 8 juin 2020, Didier Guillaume a demandé un nouveau paquet de mesures pour soutenir les filières affectées par la crise du Covid-19.
 
Paris souhaite un nouvel effort de Bruxelles, notamment des mesures de stockage pour le veau, la viande porcine, caprine déjà congelée. La France a redemandé avec « force » la mise en place d’un fonds de compensation viticole. « Les viticulteurs sont les victimes des conflits commerciaux, ils ne peuvent pas en supporter les conséquences », s’est exprimé le ministre. Cependant la mesure ne fait pas l’unanimité au sein des 27.
 
Le ministre Français, comme ses homologues, ont salué les deux publications sur la biodiversité et la stratégie « de la ferme à la table », annoncées en mai dernier et l'ambition de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Or, ça coince encore sur le budget. De nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par l'insuffisance des fonds pour répondre aux nouveaux objectifs, qui serait susceptible de compromettre la viabilité financière des agriculteurs de l'UE. Les ministres ont notamment mis le doigt sur le fait que les efforts déployés pour atteindre les objectifs visant à limiter l'utilisation de pesticides et d'antibiotiques pourraient réduire la compétitivité des agriculteurs de l'UE sur le marché mondial. Pour Didier Guillaume, il faut renforcer l’ambition économique des stratégies présentées.
 
Par ailleurs, la France a expliqué avoir des doutes sur la méthode et le calendrier de ces stratégies. Elle demande à la « Commission une étude d’impact liée à la fixation d’objectifs quantifiés et de définir une cible commune européenne prenant en compte la situation de départ et les efforts déjà entrepris » par chaque Etat. En effet, les ministres ont convenu que si l'accord vert européen était un pas dans la bonne direction, ils ont aussi reconnu qu'il y avait des différences importantes dans les positions initiales des Etats membres, qui devaient être prises en compte, et que des approches uniformes devaient être évitées.

 
En marge, le ministre de l’Agriculture a déploré que les relations commerciales avec la Nouvelle-Zélande ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt des filières.

Source : Conseil européen des ministres de l'Agriculture

 

 

Relations commerciales :   

Renforcer les liens avec Singapour

Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et Hon Chan Chun Sing, ministre du Commerce et de l'Industrie de la République de Singapour, adoptent une déclaration conjointe pour développer les échanges agroalimentaires entre la France et Singapour.
 
« L'objectif de cette déclaration est de faciliter les relations entre opérateurs français et importateurs singapouriens et de répondre à l'objectif stratégique de Singapour visant à sécuriser son approvisionnement alimentaire », explique le communiqué du ministère de l’Agriculture.
 
Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 et la mise en place de mesures de confinement, Singapour, comme de nombreux pays, s’est retrouvée confrontée à des ruptures dans ses chaînes d’approvisionnement habituelles.

 
« A ce jour plus de cent entreprises agroalimentaires françaises ont déjà fait part de leur intérêt pour exporter des produits vers la cité-Etat dans ce nouveau contexte ». Pour accompagner les exportateurs français intéressés, une organisation spécifique a été mise en place qui s'appuie sur la Team France Export Agro, afin d'offrir un accompagnement aux entreprises (principe de gratuité des services, catalogue virtuel de l'offre française, mises en relation avec les acheteurs, missions de suivi sur place début 2021).
 
Didier Guillaume a souligné que « cette déclaration permet de donner un nouvel élan à nos échanges agroalimentaires avec cette zone et de renforcer notre partenariat avec Singapour ».

 

 

 

Lettre d'information N°23 4 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Report des cotisations de juin :   

Explications et démarches

4 juin 2020

Les mesures d’accompagnement des mois d’avril et mai sont renouvelées en juin. Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations MSA sans pénalité.
 
Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cotisations des chefs d’exploitation

Pour ceux qui sont mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de juin. Il est toujours possible de régler les cotisations par virement, en adaptant le montant du paiement à sa situation financière.
 
Pour ceux qui ne sont pas mensualisé, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est décalée au 1er juillet 2020. Le second appel provisionnel a également été décalé mais la date n’est pas encore connue.


Cotisations employeurs

  • Employeurs utilisant la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, il est possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières. Toutefois, le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Les modalités d’accès à ce formulaire ne sont pas encore connues. Dans tous les cas, la DSN doit être transmise à la date d’échéance habituelle.  

Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Lors de virements, il est également possible de moduler son paiement. En revanche, le télérèglement ne le permet pas. L’employeur doit payer la totalité de la somme due. Pour un paiement partiel, il convient de faire un virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
 

  • Employeurs utilisant le Tesa+

La MSA précise que compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

  • au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;
  • au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
  • au 13 août 2020, pour la paie de mai.

 
Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates.
 

  • Employeur utilisant le Tesa simplifié

S’agissant de l’appel de cotisations pour le 1er trimestre 2020, la date de paiement des cotisations a été reportée au 1er juillet 2020. Le prélèvement sera effectué à cette date.
 
Enfin la MSA rappelle que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN ou Tesa). Elle demande également aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.
 

Source : MSA

 

Marché foncier 2019  :  

Ce qu’il faut retenir

Pour la Fnsafer, la situation du marché foncier rural en 2019 montre un nombre record des transactions, des surfaces et de leur valeur.

Le nombre de ventes de terres et prés a atteint 94 450 en 2019 en France (+ 4 %), soit 424 100 hectares, pour un montant de 5,4 milliards d’euros.

Par ailleurs, le prix des terres et prés loués connait une hausse de 0,6 % à 4 760 euros par hectare (prix moyen). Celui des terres et prés libres est stable par rapport à 2018, avec un prix moyen à l’hectare de 6 000 euros.
 
Dans ce tableau, « l’élevage français déjà en recul est mis sous pression ». D’après les données de la Fnsafer, les exploitations d’élevage ne trouvent pas de repreneur, car les jeunes se détournent de ces filières. En cause la régulation actuelle du marché foncier qui ne parvient pas à empêcher la course à l’agrandissement des exploitations de grandes cultures, en partie aux dépens des exploitations d’élevage. Pour la Fnsafer, il est temps non seulement d’apporter « un soutien financier durable à l’élevage » mais aussi d’adapter « la régulation aux nouveaux modes d’accès au foncier, en particulier le marché des parts sociales ». En 2019, ce sont  7 380 transactions pour un montant de 1,2 milliard d’euros qui ont été réalisées hors de toute régulation.
 
Du côté du marché des vignes, après une baisse en 2018, le nombre des transactions grimpe de nouveau : 9 200 transactions (+ 5,1 %), soit 18 300 hectares, pour un montant de 987 millions d’euros.
 
Le prix moyen de ces biens poursuit une pente ascendante : vignes AOP : + 0,5 % à 148 100 euros/ha, vignes à eaux-de-vie AOP : + 6,2 % à 51 800 euros/ha, vignes hors AOP : + 1,4 % à 14 400 euros/ha.

 

Source : Fnsafer

 
 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la restructuration du vignoble :   

De nouvelles mesures

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-21 du 06 septembre 2019 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023, pour la campagne 2019-2020.
 
Montant de l’aide
Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 60 % (au lieu de 50 %) des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.

Pour la création de terrasses, l'aide est calculée sur la base des factures acquittées fournies par le demandeur et est égale à 60 % (au lieu  de 50 %) du coût hors taxes des dépenses admissibles plafonnée à un montant de 7 200 euros (au lieu de 6 000 euros) par hectare.

Les montants forfaitaires des aides à la restructuration sont présentés dans un nouveau tableau situé en annexe de la décision.
 
Versement de l’avance
Pour chaque opération, le bénéficiaire peut percevoir une avance limitée à l’action de plantation. Avant la présente décision, cette avance s'élevait à 80 % du montant de l'action de plantation.
 

Source : Décision de FranceAgrimer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 28 mai 2020

 

 

 

Soutien à la filière viticole  :   

Les récentes annonces

Le Gouvernement complète le programme de soutien à la filière viticole avec 30 millions d’euros supplémentaires.
 
Afin d’assurer la stabilité du marché et la poursuite de l’activité, le Gouvernement débloque 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai dernier :

  • Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
  • Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les vins sans indication géographique (VSIG) ;
  • Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap (hectolitre d’alcool pur) pour une enveloppe totale de 10M€ ;

 
Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Influenza aviaire :   

Influenza aviaire

La prévention est toujours de mise

Un arrêté du 28 mai 2020 rectifie l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
 
Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.

Une étude scientifique est coordonnée entre le 5 juin 2019 et le 31 mai 2021 (au lieu du 31 mai 2020) par l'ANSES afin d’identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver.
 
Sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre.
 
Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, moins de 13 jours (au lieu de10 jours) avant le déplacement. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.

Les analyses virologiques sont effectuées conformément au protocole défini par le laboratoire national de référence Influenza Aviaire (ANSES), le cas échéant en accord avec les partenaires de l'étude scientifique. Elles sont réalisées par un laboratoire agréé ou par un laboratoire reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.

 

Source : Arrêté du 28 mai 2020 publié au Journal officiel du 31 mai 2020

 

Plan de chasse  :   

Date de notification

4 juin 2020

Un arrêté du 14 mai 2020 complète un autre arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
 
Pour le petit et grand gibier, la notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse individuels doit intervenir au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

 

Source : Arrêté du 14 mai 2020 publié au Journal officiel du 29 mai 2020

 

Financement de la PAC :   

La Commission répond

Selon les derniers éléments publiés par la Commission européenne, la proposition révisée du cadre financier pluriannuel (2021-2027) renforce le financement de la politique agricole commune avec un budget total de 391 milliards d’euros pour les 7 prochaines années.
 
L’enveloppe consacrée à l’agriculture et au développement rural, sur la période 2021-2027, se monte à 391,4 milliards d’euros (348,3 milliards d'euros à prix constants), soit 26,4 milliards de plus par rapport à la proposition de la Commission faite en 2018.
 
Ce montant total résulte de l'addition des 290,7 milliards d'euros (258,3 milliards d'euros à prix constants) du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA - paiements directs, éco-régimes et dépenses liées au marché) et des 100,7 milliards d'euros (90 milliards d'euros à prix constants) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
 
S’ajoutent les 15 milliards d’euros prévus dans le plan de relance européen annoncé le 27 mai 2020 (Brève du 28 mai 2020). Cette somme est allouée au Feader afin d'aider les agriculteurs et les zones rurales à apporter les changements structurels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord vert européen (green deal), et en particulier à soutenir la réalisation des objectifs des nouvelles stratégies de biodiversité et de « la ferme à la fourchette » (Brève du 20 mai 2020). Les 15 milliards d'euros supplémentaires s'ajoutent aux dotations des Etats membres pour les années 2022 à 2024, proportionnellement aux dotations au développement rural proposées en 2018.
 
Par ailleurs, la flexibilité entre les piliers de la PAC prévue dans la proposition de 2018 est conservée. Les Etats membres auront donc la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leur dotation de la PAC entre les paiements directs et le développement rural.
 
Enfin, l’utilisation de ces financements devra être détaillée par chaque Etat membre dans les plans stratégiques.
 
En revanche, toujours pas de calendrier précis sur l’entrée en vigueur de la future PAC. Les propositions de la Commission sont toujours en cours d'élaboration par les colégislateurs (Parlement européen et Conseil).
 

Source : Commission européenne 

 

Réduction des pesticides  :   

Déposer une contribution

4 juin 2020

Les citoyens, experts, agriculteurs… sont invités à partager leurs idées et suggestions pour alimenter les travaux sur la révision de la législation de l’UE en matière de pesticides.

La Commission européenne a publié une feuille de route pour évaluer sa législation sur l'utilisation durable des pesticides en vue d’une révision.

La réduction des pesticides fait partie des actions annoncées par la stratégie de « la ferme à la fourchette » et répond à l'engagement de l'UE dans le cadre du Green Deal.

Les parties prenantes sont invitées à partager leurs idées et suggestions jusqu'au 7 août 2020. ICI

 

Source : Commission européenne

 

Lettre d'information N°22 28 mai 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Travailleurs saisonniers étrangers

Le retour !

Une instruction du Premier ministre, signée le 20 mai 2020 autorise les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d'un pays membre de l’espace européen ou ressortissants de pays tiers mais résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, à entrer et travailler sur le territoire national.
 

Qui sont les travailleurs saisonniers étrangers concernés ?
 
Les ressortissants d'un pays membre de l’espace européen : Etats membres de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Monaco, Saint-Siège, Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin.
Les ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen.
 

L’employeur doit transmettre au salarié, avant son entrée sur le territoire, les documents suivants :
  • L’attestation « employeur » de déplacement international, dont le modèle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur ICI
  • Les justificatifs attestant de l’embauche du salarié :
    • la déclaration préalable à l’embauche (DPAE),
    • ou l’accusé de réception comportant le numéro d’ordre du Tesa  (Titre Emploi Simplifié Agricole) ou du TESA +
    • ou l’exemplaire du contrat de travail signé par l’employeur.
Les employeurs agricoles peuvent recourir au TESA simplifié ou TESA + pour recruter des travailleurs saisonniers. Ces outils déclaratifs permettent plusieurs formalités en une seule déclaration, à savoir établir la déclaration préalable à l’embauche et le contrat de travail du salarié. Suite à l’envoi du volet « embauche » par l’employeur, la MSA  transmet un accusé de réception prenant la forme d’un document reflet de la déclaration ainsi qu’une copie de la DPAE. Ce document permet d’attester de la déclaration préalable à l’embauche et du contrat de travail.
 

Documents à fournir par le salarié à son entrée en France :
  • Les documents fournis par l’employeur et décrits ci-dessus ;
  • L'attestation de déplacement international dérogatoire individuelle, selon le modèle disponible sur le site du ministère de l’Intérieur (qui inclut la déclaration sur l’honneur d’absence de symptômes d’infection par la COVID-19) – avec la case « saisonnier agricole ».
 
Mise en quatorzaine

L’instruction stipule que l'employeur est responsable de la mise en œuvre des conditions de prévention des risques professionnels.
 
Les saisonniers qui demeurent sur le territoire moins de 48 heures, ne sont pas soumis aux mesures de quatorzaine (application du régime des travailleurs frontaliers).
 
Les travailleurs dont la durée de séjour sur le territoire national excède 48 heures, sont soumis à une mesure de quatorzaine ou toute autre mesure équivalente à la charge de l’employeur.
 
En lieu et place de l’isolement, l’employeur peut s’engager à ce que les déplacements des saisonniers concernés soient limités, pendant quatorze jours, au strict minimum en prenant l’une des mesures suivantes :
  • soit hébergement sur le lieu ou à proximité immédiate du lieu de travail sans sorties ;
  • soit, en cas d’hébergement à l’extérieur du lieu de travail, limitation des déplacements des personnes au trajet domicile-travail. 

Règles  applicables aux travailleurs détachés
 
Seuls les travailleurs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne dont la mission en détachement ne peut pas être reportée, et qui est attestée par un contrat de prestation de service, peuvent entrer et travailler sur le territoire national.
 
Les documents justifiant le caractère non reportable de la mission seront transmis, en même temps que la déclaration de détachement. Par ailleurs, les travailleurs concernés doiventt détenir une attestation de déplacement international dérogatoire dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur ICI et le contrat de prestation de service dont la durée de validité sera regardée comme celle de l’attestation.
 
Concernant les mesures sanitaires, elles doivent être mises en œuvre dans le pays d’origine.
 

 

Fonds de solidarité

Mise au point informatique

28 mai 2020

Un communiqué du ministère de l’Agriculture annonce que les chefs d’exploitation associés en GAEC éligibles au fonds de solidarité peuvent enfin déposer une demande individuelle d’indemnisation.
 
Bien qu’éligibles au fonds de solidarité, les agriculteurs associés en GAEC ne pouvaient déposer leurs demandes d’aides du fait de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du groupement. Un formulaire dédié a donc été mis en ligne afin de leur permettre de déposer, individuellement une demande, avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois de mars et avril).
Accéder au site ICI
 
Financé par l’Etat et les Régions, le fonds de solidarité offre une aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19. Ce fonds s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros, et qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou qui ont connu une baisse importante de leur chiffre d’affaires (50 % sur mars 2020 par rapport à la même période de l’exercice 2019).
 
 
Pension d’invalidité des chefs d’exploitation

Nouvelles modalités de calcul

Le décret n°2020-602 du 19 mai 2020 instaure de nouvelles modalités de calcul de la pension d'invalidité (AMEXA) et relèvement le taux de la cotisation due par les non-salariés agricoles.
 
Pensions d’invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020 au titre de l’AMEXA
 
Le décret met un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer lesdites pensions sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus. Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 
Les chefs d’exploitation et associés de société bénéficient d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de leur statut et du revenu professionnel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations.
  • pension pour inaptitude partielle, le montant de la pension est égal à 30 % du revenu professionnel moyen. Toutefois, elle ne peut : ni être inférieure à un montant égal à 110 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 322,07 €/mois) ; ni être supérieure à un montant égal à 15 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
  • pension pour inaptitude totale, le montant de la pension est égal à 50 % du revenu professionnel moyen, sans être inférieure à un montant égal à 195 % du montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 570,95 €/mois) ; ni être supérieure à un montant égal à 25 % du PASS.
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. En cas d'hospitalisation, la majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu.
 
Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale correspond aux revenus professionnels « qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré parmi les sept dernières années civiles dont le revenu a été déclaré précédant la date soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la constatation médicale de l'invalidité ». Pour le calcul du revenu professionnel moyen, les déficits sont retenus pour un montant nul.

Par dérogation :
  • Lorsque l'assuré ne compte pas sept années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les trois années civiles d'assurance les plus avantageuses pour l'assuré parmi les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
  • Lorsque l'assuré ne compte pas trois années d'assurance, le revenu moyen est déterminé en prenant en compte les années d'assurance accomplies depuis l'affiliation ;
     
Revalorisation de l’ensemble des pensions d’invalidité
 
La pension d'invalidité et les revenus professionnels servant de base au calcul des pensions seront revalorisés au 1er avril de chaque année.
 
Hausse des cotisations
 
Le décret procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité (AMEXA) des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d'invalidité.

Le taux de la cotisation d'assurance invalidité pour les chefs d’exploitation exerçant leur activité à titre exclusif ou principal, passe de 0,8 % à 0,9 % pour l’année 2020, puis à 1 % en 2021 et 1,1% à compter de 2022.
 
 
 

Dans le reste de l'actualité

Contrôle des aides

Vers un assouplissement

Le décret n°2020-633 du 26 mai 2020 modifie les sanctions prévues en cas d'anomalies constatées par rapport aux engagements pris pour les paiements agroenvironnementaux et climatique (MAEC), les aides en faveur de l'agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

Désormais, lorsque la non-conformité aux exigences du cahier des charges se traduit par une anomalie portant sur l'ensemble des unités concernées par l'obligation, sans que l'anomalie puisse être affectée à une ou plusieurs unités identifiables. Le nombre d'unités considérées en anomalie est alors égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure multiplié par le coefficient de 0,15. 
 
Par ailleurs, une anomalie principale réversible constatée trois fois est considérée comme définitive. Si un contrôle sur place révèle que le non-respect de l'obligation ou un non-respect similaire a déjà été constaté, pour des engagements identiques ou similaires souscrits depuis 2007, sur une période d'au moins trois ans, l'anomalie principale est considérée comme définitive.
 
Enfin, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur de l'autorité compétente ou d'une autre autorité que l'exploitant concerné par la sanction administrative ne pouvait raisonnablement déceler.

Source : Décret n°2020-633 du 26 mai 2020 publié au Journal officiel du 27 mai 2020

 

Entreprises en difficultés

Aménagement de la procédure

Une ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
 
Procédure de conciliation 
 
Au cours d’une procédure de conciliation, si le créancier n’accepte pas de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut saisir le président du tribunal afin de préserver, le temps de la négociation et à titre conservatoire, ses capacités à maintenir son activité, en lui demandant d'ordonner, selon la procédure sur requête :
- d'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
- d'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
-  de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.

Les délais impartis sont alors suspendus et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.

Enfin , le débiteur peut demander au juge de faire application de l'article 1343-5 du code civil avant toute mise en demeure ou poursuite à l'égard d'un créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.
 
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Procédure de sauvegarde accélérée
 
Lorsqu'un débiteur a obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation, mais ne parvient pas à recueillir un accord des créanciers, il peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (ou de sauvegarde financière accélérée). Les conditions de seuils prévues par l'article L. 628-1 du code de commerce sont écartées.

Et si dans l’hypothèse où un plan n’a pu être élaboré, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre alors une procédure de redressement judiciaire, ou prononce la liquidation judiciaire.
 
Ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
 
Plans de sauvegarde ou de redressement 
 
Afin d’accélérer les procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement, le juge-commissaire peut raccourcir des délais de consultation des créanciers. Ainsi, en cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de 15 jours (au lieu de 30 jours) à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Un allègement des formalités de consultation des créanciers est également prévu ; les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses à ces propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.


En principe, le plan ne peut être arrêté qu'en considération des créances déclarées ou non contestées. Or, à titre temporaire, les engagements pour la mise en œuvre du plan pourront porter sur un passif prévisible et suffisamment vraisemblable pour permettre au tribunal d'apprécier le caractère sérieux du projet de plan qui lui sera soumis. L’article 4 de l’ordonnance précise que lorsque « les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable (ou du commissaire aux comptes), ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré ».
 
Sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement arrêté pour une durée maximale de deux ans. Elle s'ajoute, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues à l’article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020. En conséquence, la durée maximale du plan est portée, en cas de modification substantielle, à 17 ans lorsque le débiteur est un chef d’exploitation agricole.
 
Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020
 
Enfin, l’article 9 délimiter dans le temps les durées prévues par l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020

  • Jusqu'au 23 août 2020 inclus :
    L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel), et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
    Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie.
  • La période de conciliation maximale de 4 mois est prolongée de plein droit d’une durée de 5 mois.
  • S'agissant des plans de sauvegarde ou de redressement, jusqu’au 23 août 2020, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois.

 

  • Jusqu’au 23 juin inclus :  

Le tribunal ne peut statuer sur la poursuite ou non de la période d’observation (inapplication du I de l’article L 631-15 du code du commerce) ;

Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;

Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.

  • Dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des entreprises agricoles, jusqu’au 23 août 2020 :

Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation de l’exploitant s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020.

Si l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, cet état est apprécié en considération de la situation de l’exploitant à la date du 12 mars 2020.

 

Source : Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 publiée au Journal officiel du 21 mai 2020

 

Exercice de la chasse

Dérogations pour les oiseaux de passage

Le décret n°2020-612 du 19 mai 2020 précise la mise en œuvre des dérogations pour la chasse de certains oiseaux migrateurs.
 
Le code de l’Environnement prévoit que les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction. En outre, les migrateurs ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
 
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, notamment pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, mais à la condition de maintenir dans un bon état de conservation les populations migratrices concernées.
 
Le ministre chargé de la chasse (ministre de la transition écologique) fixe alors par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Il  indique :
- les espèces qui font l'objet des dérogations ;
- les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ;
- les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ;
- les personnes autorisées à les mettre en œuvre ;
- les contrôles qui seront opérés.
 
L’arrêté précise que l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

Source : Décret n°2020-612 du 19 mai 2020 publié au Journal officiel du 23 mai 2020

 
Traitement des vignes

Passer par la voie aérienne

Un arrête du 22 mai 2020 permet une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes dans les départements de l'Aude et de l'Hérault.
 
Est autorisée, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) dans les départements de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application du produit phytopharmaceutique bouillie bordelaise RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement en traitements des vignes pour lutter contre le mildiou.

En principe, cette application par voie d'aéronefs est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire.
 
Les documents à fournir :

Le viticulteur (ou autre donneur d’ordre) fournit au préfet de département, avec copie à la DRAF, une déclaration préalable de traitement comprenant :

- le formulaire CERFA rempli, justifiant que les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre ;
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.

Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la DRAF.
 
Les informations à donner:

Par ailleurs, le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation de l’opération, au plus tard 24 heures avant le traitement, en :
- informant les maires des communes concernées par l'opération du contenu de la déclaration préalable et en demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
- réalisant un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance de 50 mètres, notamment par voie d'affichage ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.
 
Enfin, une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres, doit être respectée des habitations.

Source : Arrêté du 22 mai 2020 publié au Journal officiel du 23 mai 2020

 

Informations sur les produits agricoles

Nouveau vote

Mercredi 27 mai 2020, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
 
L’article 1 (devenu 2) rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette. Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte devront être indiqués sur l’étiquette. Le texte prévoit également un renforcement de la traçabilité de la gelée royale et pour les produits composés de cacao.  Entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
 
L’article 2 ter (devenu 5) précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 3 (devenu 6) complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ». Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée.
 
L’article 4 (devenu 7)  complète l’article L. 412-7 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente. 
 
L’article 5 (devenu 8)  prévoit que les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Il est prévu que la mesure entre en vigueur le 1 er juin 2020.
 
L’article 5 bis (devenu 9) prévoit que le nom et l’adresse du producteur de bière soient indiqués en évidence de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.
 
L’article 7 (devenu 11) abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
Sont également adoptés : l’article 2 (devenu 3) concernant les produits alimentaires vendus en ligne ; L’article 2 bis (devenu 4) relatif aux obligations des établissements proposant des repas à consommer sur place ou des établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer; l’article 6 (devenu 10) autorisant la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Plan de relance et CFP

L’UE prépare l’avenir

La Présidente de la Commission européenne a présenté, ce mercredi 27, au Parlement son projet pour relancer l’économie de l’UE et une révision du budget pluriannuel pour un montant total de 1 850 milliards d’euros.
 
« Pour créer de la croissance et de l'emploi dans toute l'Union, nous avons besoin d'un marché unique qui fonctionne et d'une reprise de la convergence entre les États Membres », a expliqué U. von der Leyen. Pour atteindre ce but, la Commission a présenté un nouvel instrument  «Next Generation EU» doté d’une enveloppe de 750 milliards d'euros. Avec le cadre financier pluriannuel (2021-2027) d’un montant de 1 100 milliards d'euros, c’est au total 1 850 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour réparer l’Europe et préparer l’avenir.
Sur les 750 milliards d’euros : 500 milliards seront distribués sous forme de subventions aux Etats, le reste, sous forme de prêts.
Toutefois, pour répondre aux besoins les plus urgents, la Commission propose de modifier le cadre financier pluriannuel actuel (période 2014-2020) de façon à débloquer des crédits supplémentaires pour un montant de 11,5 milliards d'euros.
 
De nouvelles ressources
 
Compte tenu de la situation financière et budgétaire de nombreux Etat, « le financement se fera par l'intermédiaire d'emprunts qui, pour beaucoup, seront assortis d'échéances à long terme, et seront remboursés grâce à de nouvelles ressources propres dans le contexte des prochains budgets européens », a expliqué la Présidente.
Ces nouvelles ressources propres seraient prélevées à partir des sources suivantes: le système d'échange de quotas d'émissions, une taxe carbone aux frontières, les grandes entreprises qui bénéficient le plus du marché unique, les plastiques à usage unique et une taxe numérique sur la base des travaux de l'OCDE.
Selon la Commission pas de remboursement de l’emprunt avant 2028 sans aller au-delà de  2058. 
 
Les fonds mobilisés pour Next Generation EU seront investis selon trois piliers.
 
Le premier pilier pour soutenir les investissements et les réformes engagées par les Etats bénéficiera d’une enveloppe de 670 milliards d'euros dont 15 milliards supplémentaires pour la PAC via le FEADER. L’objectif est « d'aider les zones rurales à effectuer les changements structurels nécessaires conformément au Pacte vert pour l'Europe et à réaliser les objectifs ambitieux conformément à la nouvelle stratégie en faveur de la biodiversité et à celle dite «De la ferme à la table». Le Plan propose également d’alimenter le  Fonds destiné à la transition écologique à hauteur de 40 milliards d'euros afin d’accélérer la transition vers la neutralité climatique. Le deuxième pilier est destiné à stimuler les investissements privés et le troisième à renforcer les programmes relatifs à la santé, la recherche, l’aide humanitaire.
 
Date d’application

La Commission compte bien parvenir à un accord entre le Conseil européen et le Parlement européen aussi rapidement que possible pour permettre les ratifications nécessaires à l'échelle nationale. L’échéance du mois de juillet pour obtenir l’adhésion du Conseil européen est dans les tuyaux.
 
En réaction, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture a déclaré : « la nouvelle proposition faite par la Commission est un progrès pour la Politique agricole commune dont le budget a été revu à la hausse par rapport à la proposition initiale. L’inscription de 15Mds€ dans le plan de relance conforte le rôle stratégique du secteur agricole et agroalimentaire ».

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 
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Lettre d'information N°46 20 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 

Edito

La FCGAA vous souhaite de joyeuses fêtes

 
 
 
 
 

A la une

Déclaration des aides animales :   Dès le 6 janvier 2020, le dépôt, sur le site Télépac, des dossiers d’aides animales pour la campagne 2020 est possible. En savoir plus
 
Aides PAC 2019  :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture du 19 décembre 2019 indique que le deuxième versement du solde des aides directes et de l’ICHN a été versé le 18 décembre 2019. En savoir plus
 
Reconnaissance de catastrophe naturelle :  ​Deux arrêtés du 12 et 13 décembre 2019 publiés au Journal officiel du 19 décembre 2019 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Montant du SMIC  :   Le décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2020. En savoir plus
 
Retraite agric-arrco :   Une circulaire Agric-arrco 2019-16 DRJ du 12 décembre 2019 détermine l’ensemble des paramètres utiles, à compter du 1er janvier 2020, pour le calcul des cotisations recouvrées par l'institution Agirc-Arrco. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de Finances 2020  :   Jeudi 19 décembre 2019, les députés ont adopté définitivement le projet de loi de Finances pour 2020. Ce millésime comporte peu de mesures agricoles. En savoir plus
 
Prévention du suicide des agriculteurs  :   Après l’examen au Sénat, en séance publique, d’une proposition  de loi visant à prévenir le suicide des agriculteurs, le texte a été renvoyé en commission. En savoir plus
 
Peste porcine africaine :   Le décret n° 2019-1373 du 16 décembre 2019 prévoit une aide exceptionnelle pour compenser la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse suite aux mesures pour lutter contre la peste porcine africaine. En savoir plus
 
Les nouvelles ambitions de l’Europe  :   La Commission européenne a dévoilé son Pacte vert. Il englobe tous les domaines de l'économie, y compris l'agriculture et a fortiori la PAC. En savoir plus
 
Budget pluriannuel européen :  ​Le Conseil européen du 12 et 13 décembre 2019 marque la poursuite des négociations sur le budget pluriannuel 2021-2027 de l’UE. En savoir plus
 

 
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Lettre d'information N°45 13 décembre 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides PAC 2019  :   Selon un communiqué du ministère de l’Agriculture du jeudi 12 décembre 2019, le versement du solde des paiements des aides directes et de l’ICHN de la campagne 2019 est intervenu ce 12 décembre sur les comptes des agriculteurs. En savoir plus
 
DPB :   L’arrêté du 4 décembre 2019 détermine le montant de la réserve régionale « Hexagone » afin de couvrir les besoins en 2019 du paiement en faveur des jeunes agriculteurs. En savoir plus
 
ICHN :   Un arrêté du 27 novembre 2019 rectifie un autre arrêté du 27 septembre 2019 définissant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2019. En savoir plus
 
Projet de loi de Finances 2020  :  ​Les Sénateurs ont adopté, en première lecture, le projet de loi de Finances pour 2020. Plusieurs dispositions agricoles ont été insérées. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Programmes d’investissement en viticulture  :   Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-23 du 27 novembre 2019 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Relations commerciales :   Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, ont réuni le comité de suivi des relations commerciales au moment où débutent les négociations commerciales 2020. En savoir plus
 
Agribashing  :   Une proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d’intrusion ou de violence vis-à-vis des agriculteurs. En savoir plus
 
ZNT :   Une proposition de loi émanant de la Haute assemblée veut interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles. En savoir plus
 
Glyphosate :   L’Anses a annoncé le retrait de 36 produits à base de glyphosate. En savoir plus
 
Loi sur le budget de la sécurité sociale  :   Suite au vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi. En savoir plus
 
Système universel de retraite :   Mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe a présenté les mesures pour la mise en place du futur système de retraite. En savoir plus
 
L’agriculture de l’UE en 2030 :   L’édition 2019 de la conférence européenne sur les perspectives agricoles s’est déroulée les 10 et 11 décembre 2019, sous l’égide des deux nouveaux commissaires de l’agriculture et de la santé Janusz Wojciechowski et Stella Kyriakides. En savoir plus