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Lettre d'information N°36 1 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Répartition du budget de l’Agriculture 2021  :

Les trois priorités

En 2021, le ministère de l’Agriculture sera doté de 4,8 md€, soit « une stabilité » par rapport à la loi de finances 2020.
 
Le budget de l’agriculture 2021, présenté cette semaine, priorise : le soutien à l’agriculture et à l’agroécologie, la prévention face aux risques sanitaires, la formation des jeunes et l’innovation.
 
« Les politiques publiques financées par le ministère ont pour ambition de répondre aux attentes croissantes de la société en matière d’alimentation, de santé publique, de préservation de l’environnement et de bien-être animal, de favoriser et accompagner l’innovation des pratiques agricoles, de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et, plus en amont, de faire évoluer notre enseignement technique et supérieur pour aider les nouvelles générations à faire face aux mutations profondes que nous traversons ».
 
Soutien à l’agriculture et à l’agroécologie

  • Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) bénéficie d’une enveloppe portée à 277 M€. Avec les crédits européens (FEADER), ce sont au total 1,11 md€ qui seront mobilisés.
  • Les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi qu’aux aides à la conversion à l’agriculture biologique, s’élèvent à 123 M€ en autorisations d’engagements  (AE) et 116 M€ en crédits de paiement (CP). Le cofinancement Etat / UE permettra de disposer d'une enveloppe globale de 492 M€.
  • Le financement de  la DJA s’établit à 37 M€ en AE et 50 M€ en CP. Le cofinancement permettra de disposer d’une enveloppe globale de 185 M€. Les autres mesures d'accompagnement à l'installation sont également confortées (stages à l'installation : 2,5 M€, programme d'accompagnement à l’installation-transmission en agriculture : 12M€).
  • Les dispositifs de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles sont dotés de 56,6 M€ en AE et 67 M€ en CP. « Ces dispositifs permettront d’accélérer l’adaptation des outils de production, en complément des autres financements publics, dans le cadre du Grand plan d'investissement », précise le communiqué.
  • 127 M€ sont consacrés en 2021 au dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020.

 
A retenir aussi :

  • Hausse des crédits destinés à la politique forestière, 250 M€ en AE et 252 M€ en CP
  • Les crédits de la pêche et de l'aquaculture s’élèvent à 51 M€ en AE et en CP.

Prévention face aux risques sanitaires

Le projet loi de finance 2021 prévoit une augmentation des moyens dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget de 602 M€ en AE et 601 M€ en CP, soit une hausse de 5,4% par rapport à 2020. Le ministère prend  en compte la possibilité d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord et se donne la possibilité de recruter 320 agents pour rétablir les contrôles sanitaires aux frontières si nécessaire.
 
Formation des jeunes et innovation

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche, hors dépenses de personnel, s’élèvent en 2021 à 645 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. 
 
A ces crédits budgétaires nationaux s’ajoutent les financements européens, pour un total de 9,5 md€ en 2021, des dispositifs sociaux et fiscaux à hauteur de 7 md€, ainsi que le plan de relance agricole s’établissant à 1,2 md€.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Projet de loi de Finances 2021 : 

Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de Finances 2021 a été dévoilé ce lundi 28 septembre 2020. Zoom sur quelques mesures.

Ce projet de loi est consacré à la relance de l’activité économique et à l’emploi. Il déploie une partie des crédits du Plan de Relance présenté le 3 septembre dernier. Plan qui s’élèvera à 100 Md€ d’ici 2022 (86 Md€ prélevés sur le budget de l’Etat, dont 15 Md€ de crédits engagés dès 2020 ; 36 Md€ sur la mission « Plan de relance » en 2021, 11 Md€ pour le nouveau programme d’investissements d’avenir ; 20 Md€, dont 10 en 2021, consacrés à la baisse des impôts de production). Par ailleurs, le PLF 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental : « budget vert ».
 
De quelques dispositions

L’article 7 supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le taux de la majoration est donc ramené à :
-          20 % pour l'imposition des revenus perçus en 2020 ;
-          15 % pour l'imposition des revenus perçus en 2021 ;
-          10 % pour l'imposition des revenus perçus en 2022.

La majoration est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
 
L’article 17 abroge l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle.
 
L’article 18 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions…).
 
Enfin, le projet de loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
 
Consulter le projet de loi

Source : Ministre de l’Economie 

 

Financement de la sécurité sociale 2021  :

Les mesures agricoles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, présenté le 29 septembre 2020, comporte peu de mesure agricole.
 
 « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte ».

Pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier, les dépenses d’assurance maladie ont fait un bond (en 2020, les dépenses liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre des premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser l’ONDAM de 10,1 Md€, soit une progression de +7,6%).
 
Quelles sont les mesures agricoles ?
 
Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les 400 000 travailleurs indépendants agricoles

Dans la continuité des démarches administratives en faveur des travailleurs indépendants non agricoles engagée par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, emportant la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus de ces assurés, il est prévu dans le PLFSS pour 2021 de procéder à la même mesure pour les exploitants agricoles. « Ces déclarations présentent des redondances. C’est pourquoi leur unification simplifiera les formalités des travailleurs indépendants agricoles et leur permettra, dès 2022 pour leurs revenus de 2021, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée. Cette mesure bénéficiera à près de 400 000 exploitants agricoles », explique le communiqué du Gouvernement.
 
Allongement du congé paternité

Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera ainsi allongée à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé. Ce doublement de la durée du congé s’appliquera aussi aux salariés du régime agricole et aux non-salariés agricoles.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant sera en outre rendu en partie obligatoire, en interdisant à l’employeur d’employer le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Le coût de cette mesure est estimé à 520M€ par an, 260M€ la première année compte tenu de la date d’entrée en vigueur.
 
Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, les débats en plénière sur le PLFSS 2021 devraient débuter le 20 octobre 2020.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

 
 

Dans le reste de l'actualité

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle :

Prolongement du dispositif

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
Le dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, voir brève du 2 juillet 2020 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Source : Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 publié au Journal officiel du 26 septembre 2020

 

Débat sur l’agriculture : 

Reprise des discussions

125 personnes tirées au sort se sont réunies du 25 au 27 septembre 2020 au sein de l’Assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) pour définir un nouveau contrat social pour l’Agriculture.
 
Après avoir été suspendu en raison de la crise sanitaire, le débat ImPACtons a repris le 1er septembre avec la réouverture de la plateforme participative, des débats en régions qui devraient se poursuivre jusqu’à fin octobre et une Assemblée citoyenne qui s’est tenue le dernier week end du mois de septembre, à Paris.
 
Pour ces citoyens venus de toute la France, la PAC doit remplir les objectifs suivants :

  • Assurer une transition écologique vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, du bien-être animal et contribuant à la lutte contre le changement climatique.
  • Assurer une juste rémunération et retraite des agriculteurs et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.
  • Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous au niveau local.
  • Garantir une production efficace économiquement qui assure un revenu digne et valorisé par la société.
  • Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales.
  • Garantir la prise des décisions au niveau local et territorial qui structurent la production locale.

 
Pour mettre en œuvre ce contrat, l’ACA a identifié plusieurs outils, notamment :

  • Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agroécologiques et vertueuses (nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus).
  • Mettre en place d’un label qui garantit le « bon traitement » de l'animal tout au long de sa vie.
  • Favoriser les circuits courts en les subventionnant.
  • Subventions à la conversion de l'agriculture biologique
  • Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.
  • Aide forfaitaire aux petites exploitations.
  • Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare
  • Donner à voir auprès des consommateurs la valeur ajoutée liée aux produits (plan social, environnemental, alimentaire, bienêtre animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.

 
Le  document rédigé à l’issue des débats de l’ACA va être adressé au ministère de l’Agriculture afin « qu’il soit utile pour élaborer le prochain plan stratégique national de la Politique Agricole Commune ».
 
Consulter le document émanant de l’ACA

Source : Commission nationale du débat public

 

Allocation de proche aidant  :

Les précisons apportées par la MSA

Depuis le 1er octobre 2020, une allocation journalière permet de soutenir financièrement les personnes qui s'occupent partiellement ou à temps plein d'un proche malade dépendant ou en situation de handicap.
 
L’allocation journalière de proche aidant est issue de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sous conditions, l’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.  Son montant est de 52,08 euros pour une personne seule et 43,83 euros pour un couple.  

Télécharger le formulaire de demande

Consulter le site de la Msa

 

Piégeage des sangliers  : 

Un projet d’arrêté sur la table

Un projet d’arrêté relatif au piégeage du sanglier est mis en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2020. Toute personne peut exprimer son avis sur le texte.

Les populations de sangliers estimées à plus de 1,5 millions d’individus occasionnent de nombreux dégâts aux cultures et la facture entièrement supportée par les fédérations départementales des chasseurs est salée (cinquante millions d’euros) .
Le préfet dispose de plusieurs moyens de lutte contre le sanglier, ce projet d’arrêté ajoute le piégeage.
Déposer une contribution

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Recensement agricole  :

Lancement de la campagne

Jeudi 1er octobre est lancé le recensement agricole 2020, cette opération décennale européenne est obligatoire. La collecte de cette enquête se déroulera jusqu’en avril 2021.
 
« Ce recensement permet d'actualiser les données sur l'agriculture française et fournit une photographie précise et exhaustive du monde agricole et de sa diversité, en France métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-mer. Il constitue ainsi un socle de référence primordial pour le pilotage des politiques publiques et pour les travaux d'études et de recherche notamment. Existant depuis 1955, il permet d’observer l’évolution de l’agriculture française au cours des décennies », précise le communiqué.
 
Le slogan de cette nouvelle campagne de recensement 2020 : « chacun de vous compte, on compte sur vous ! ».
 
La collecte se fera selon deux modalités.

  • Une grande partie des exploitants (350 000 exploitants) est invitée à répondre à un questionnaire via Internet.
  • La collecte des données sera complétée par une enquête de terrain sur un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations métropolitaines, afin d’approfondir certaines thématiques.

 
Parmi les nouvelles thématiques abordées cette année dans le questionnaire, des questions qui traduisent les enjeux actuels de l’agriculture française : sur les mutations de l’exploitation agricole, sur l’engagement dans des démarches environnementales, sur la commercialisation via de nouveaux types de circuits courts.
 
Les résultats du recensement agricole 2020 seront rendus publics à partir de la fin de l’année 2021, sur le site Agreste.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

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Lettre d'information N°35 24 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Un nouveau tuto en ligne  : 

Comprendre le blocage des stocks à rotation lente

Ce mois-ci, la Fédération met en ligne un nouveau tutoriel présentant un dispositif spécifique aux exploitations agricoles : le blocage des stocks à rotation lente.
 
Pour vous assister dans le traitement de vos dossiers agricoles, la Fédération présente ce dispositif issu de la loi de finances pour 2019, codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts.
 
Découvrez : quel en est le principe ? quel est le champ d'application ?  des explications sur l'option et un exemple pour mieux comprendre ...Retrouver ce tuto sur l’intranet dans la rubrique tutoriel ou via le lien ICI
 
Consulter aussi le tuto du mois d’août  sur la DEP  ICI

Source : FCGAA

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 23 septembre 2020 paru au Journal officiel du 24 septembre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 2020.
 
Consulter la liste des départements

 

Aide à la distillation de crise :  

De nouveaux ajustements

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 modifie une autre décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 modifiée fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide à la distillation de crise des vins pour la campagne 2019-2020.
 
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire complémentaire de 56 millions d’euros) doivent être réalisées avant le 20 mars 2021 (au lieu du 1er octobre 2020 au 20 mars 2021).
 
La déclaration mensuelle de production d’alcool produite afin d’obtenir le paiement de l’aide (art. 9, 2ème tiret du point 2 de la décision du 3 juin 2020), doit être adressée par le distillateur à FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre 2020 au titre des contrats initiaux (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire de 155 millions d’euros) et le 15 avril 2021 au titre des contrats complémentaires.

Pour le reste pas de changement, l’aide est versée aux distillateurs qui la répercutent au producteur ou au négociant au plus tard le : 30 novembre 2020 pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux et au 30 juin 2021 pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 publiée au Bulletin officiel du 24 septembre 2020

 

 

Protection de la qualité des eaux :

Lancement d’une concertation

Le ministère de la Transition Ecologique et le ministère de l’Agriculture lancent une concertation préalable à la révision du programme d’actions national sur les nitrates (PAN).
 
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de  zones vulnérables et l’adoption d’un programme d’actions. En France, ce programme d’actions est composé d’un programme d’actions national, socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’actions régionaux.
 
La directive nitrates prévoit que le programme d’actions soit révisé tous les quatre ans, la nouvelle génération du programme d’actions national est donc attendue pour le 1er septembre 2021.
 
Cette concertation préalable est l’un des jalons de l’élaboration du prochain PAN. « Elle a pour objectif de faciliter l’accès des citoyens à l’information sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates, de recueillir les appréciations et propositions générales du public sur les priorités de révision du programme d’actions national et d’identifier des solutions concrètes à certains enjeux ciblés ».
 
Cette concertation préalable se déroule pendant 7 semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020 sous l’égide de deux garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Une plateforme de concertation www.programme-nitrate.gouv.fr est ouverte pendant toute cette période.
 
« L’efficacité des actions contre la pollution des eaux est un enjeu prioritaire de protection de l’environnement. L’objectif clef de l’action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales ».
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Protéines végétales :  

La France enfonce le clou

Le développement des protéines végétales est un enjeu important pour l’agriculture européenne sur le plan environnemental et économique a rappelé le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture, le 21 septembre 2020.
 
La crise sanitaire a montré l’importance d’accroitre l’autonomie stratégique alimentaire de l’UE. Le ministre français a donc appelé ces homologues à réduire les risques liés à une trop grande dépendance vis-à-vis des importations des pays tiers, notamment en matière d’alimentation animale ou d’intrants. « En augmentant les surfaces en légumineuses et en développant l’autonomie fourragère des élevages, nous réduirons notre dépendance aux importations de protéines végétales et de fertilisants azotés. Nous améliorons la qualité de nos sols et nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture européenne ».
 
Mais l’enjeu est aussi économique avec une sécurisation des approvisionnements pour les éleveurs et de nouvelles opportunités à saisir pour répondre à la demande croissante des consommateurs de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine. « Les outils de la PAC et en particulier les aides couplées font partie des leviers pour développer ces productions. Les Etats doivent disposer dans la future PAC des flexibilités nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les aides couplées aux légumineuses (…), les surfaces aidées ne devraient pas être plafonnées, de même les mélanges de légumineuses et herbe doivent pouvoir être éligibles à ce type d’aide », a indiqué le ministre.
 
Cette réunion a également permis à chaque Etat membre de s’exprimer sur le règlement de la future PAC sur lequel la Présidence Allemande compte bien aboutir à une « orientation générale », en octobre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Une convention collective nationale pour l’agriculture  : 

Un signal fort !

Trois ans de négociations auront été nécessaires entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux pour s’accorder sur la rédaction d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France.
 
Cette convention signée au niveau nationale s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Pour autant, les conventions collectives territoriales se sont remises en cause. « Elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières, mais promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima », explique la Fnsea.
Le syndicat majoritaire  se félicite d’avoir su parvenir, avec ses interlocuteurs, à un texte satisfaisant et équilibré. « En dotant près d’un million de salariés d’une même couverture conventionnelle, les partenaires sociaux donnent un signal fort sur la vitalité du dialogue social en agriculture, et sur la capacité de la filière agricole à se structurer ».
 
Jusqu'à présent, le secteur était éclaté entre 141 conventions collectives territoriales et deux conventions collectives sectorielles, pour l'aquaculture et l'accouvage.
 

Source : Syndicats

 

Accord UE-Mercosur : 

Il faut reprendre les travaux

A la lecture du rapport de la commission d’évaluation, la France maintient son opposition au projet d’accord commercial entre l’UE et le Mercosur.
 
Les conclusions du rapport mettent en évidence les impacts négatifs d’un tel accord. Cet accord n’est pas en adéquation avec la politique commerciale européenne et les objectifs du Pacte vert présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Le Gouvernement considère donc qu’il est nécessaire de concentrer les travaux en particulier sur l’élaboration de dispositions pouvant permettre de s’assurer :

  • Qu’un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;
  • Que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord  ;
  • Que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué.

 
Pour rappel 
Les négociations de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération.
En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République, E. Macron, a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ce bloc de pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre.
Dans ce contexte, le Gouvernement avait mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche à l’INRAE et à la TSE.
 
Retrouvez ici le rapport de la commission d'évaluation du projet d'accord UE Mercosur
Source : Gouvernement

 

Nouvel objectif de réduction des GES : 

La Commission veut aller plus loin, plus vite

La Commission européenne a présenté  son plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif pour la prochaine décennie est de placer l'UE sur la voie de la neutralité climatique en 2050.
 
Lors de la présentation de sa proposition de loi sur le climat, le 4 mars 2020, la Commission avait indiqué qu’elle proposerait un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 après avoir finalisé son étude d’impact.
 
Cette analyse d'impact juste publiée étudie les incidences sociales, économiques et environnementales et démontre que cette démarche de réduction des GES d’au moins 55 % d’ici 2030 est réaliste et réalisable « L'analyse d'impact a soigneusement examiné la combinaison d'instruments politiques disponibles et la manière dont chaque secteur de l'économie peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. L'analyse en conclut qu'une progression équilibrée, réaliste et prudente vers la neutralité climatique d'ici à 2050 nécessite un objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 ».
 
Des propositions législatives doivent être présentées d'ici juin 2021 pour mettre en œuvre cette nouvelle réduction. Il s’agira notamment  d’adapter le règlement sur la répartition de l'effort et le cadre régissant les émissions liées à l'utilisation des sols.
 
Ce nouvel objectif  pour 2030 doit désormais s’inscrire dans la loi climat actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Source : Commission européenne

 

 
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Lettre d'information N°34 17 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Calcul des cotisations 2020  :  

Plus de temps pour finaliser le dossier

L’option pour une réduction forfaitaire de cotisations et contributions ou pour une assiette « nouvel installé » au titre de l’année 2020 est reportée.
 
Pour rappel, certains exploitants agricoles peuvent, soit calculer leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée en 2021 soit bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, au titre de 2020, d’un montant de 2400 € si l’activité principale relève de l’un des secteurs listés par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou d’un montant de 1800 € si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative (non volontaire) liée à la crise sanitaire du Covid-19.
 
La date limite de retour de la demande est décalée au 25 septembre 2020 au plus tard.

Accéder au formulaire et sa notice ICI 

Source : MSA

 

Filière betterave sucre :   

Un projet de loi sur les rails

Les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
 
L’article unique du projet de loi présenté en Conseil des ministres autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de textes européens, des dérogations aux interdictions d’utilisation de certains produits phytoparmaceutiques.
 
Ces dérogations pourront être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière cette année.
 
Les néonicotinoïdes sont interdits depuis septembre 2018 par la loi Biodiversité de 2016. Leur utilisation (à titre dérogatoire) devrait être autorisée pour les semis du printemps 2021.
 
Interrogée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a défendu son choix de permettre à titre dérogatoire l’utilisation de néonicotinoïdes pour lutter contre la jaunisse de la betterave. Mais la ministre l’a affirmé cette dérogation sera circonscrite uniquement à la betterave. « Il n’y aura aucune autre dérogation qui sera accordée. Ma signature (de l’arrêté), on ne me la fera pas mettre sur un autre produit que la betterave et pour le moins longtemps possible ». Pour l’heure, cette précision n’existe pas dans le projet qui sera présenté au Parlement prochainement.
 
En parallèle, le Gouvernement, veut renforcer l’identification d’alternatives ; c’est l’une des dispositions du Plan de Relance. Un comité de suivi de la recherche d’alternatives, composé notamment de Parlementaires, sera mis en place. Mais rechercher des alternatives sans réfléchir au changement du modèle agricole et des méthodes agricoles, c’est une erreur a aussi expliqué la ministre.

Source : Assemblée nationale

 

Sécheresse :   

Nouvelles mesures

Le ministère de l’Agriculture prend de nouvelles mesures pour les cultures dérobées.
 
Dans un communiqué du 17 septembre 2020, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture annonce la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée. Début août, le ministre avait autorisé le report de la date limite d'implantation.
 
« L'absence de précipitations et la sécheresse des sols constatées sur une partie importante de la France pendant la première moitié du mois de septembre compromet en effet la levée des cultures dérobées, avec des levées hétérogènes voire une absence de levée. Ces cultures dérobées peuvent être valorisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre du paiement vert à condition d'être présentes pendant 8 semaines à compter d'une date définie au niveau départemental ».
 
« Pour une mise en œuvre la plus rapide possible et la plus adaptée en fonction des évolutions de la sécheresse, elle sera décidée par les préfets de départements dans le cadre d'un zonage qu'ils détermineront au regard des conditions climatiques locales ».
 
Les  exploitants concernés doivent signaler à leur DDT(M) le problème de levée des cultures dérobées semées et demander à bénéficier d'une dérogation pour cas de force majeure. Cette dérogation permet de maintenir le caractère « SIE » de la culture, y compris en cas de contrôle sur place où la présence d'un semis pourra toutefois être vérifiée.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 
 

Dans le reste de l'actualité

Indemniser l’absence de travail liée au Covid :  

Les mesures sont réactivées

Les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées vont bénéficier d’une indemnisation dérogatoire.
 
Les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • Les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;

 
« Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020 ».
 

Source : Ministère de la Santé

 

Protection des indications géographiques : 

L’UE et la Chine sur la même longueur d’onde

L’Union européenne et la Chine ont signé, lundi 14 septembre 2020, l’accord bilatéral protégeant 100 indications géographiques européennes en Chine et réciproquement.
 
Cet accord avait été conclu en novembre 2019, mais nécessitait encore un examen juridique. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européens.
 
En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne, pour un montant de 14,5 milliards d'euros. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9 % en valeur.
 
Liste des indications géographiques européennes protégées
 
Les IG concernées bénéficieront de :

  • la protection des traductions et des translitérations des noms d’IG en langue chinoise ;
  • le refus de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms d’IG protégés ;
  • le rejet automatique des dépôts de marque usurpant les IG contenues dans l’accord, y compris les évocations d’IG. 

Source : Commission européenne

 

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Lettre d'information N°33 10 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Allègements des cotisations et contributions sociales : 

Mise en ligne du formulaire

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées feront l’objet d’allègements. Les exploitants agricoles qui remplissent les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Pour bénéficier de l’un des deux dispositifs, la demande se fait via un formulaire mis en ligne.
 
Accéder au formulaire et sa notice ICI La date limite de retour est fixée au 15 septembre 2020.
 
La demande n’exonère pas de renvoyer la déclaration de revenus professionnels 2019.
 
A noter enfin que les prélèvements des cotisations ont repris normalement depuis le mois de juillet.   Consulter la brève du 9 juillet 2020
 
Remarques 
Sur les plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les NSA et employeurs, avant le 30 novembre 2020: consulter le site  de la MSA ICI
 
Pour les employeurs en DSN,  les modalités habituelles de paiement des cotisations sont rétablies aux échéances du 5 ou du 15 septembre. Pour ceux utilisant le Tesa+ , les dates limites de paiement sont les suivantes : 4 septembre pour la paie de juin, 28 septembre pour la paie de juillet, 20 octobre pour la paie d’août, 12 novembre pour celle de septembre.  Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Plusieurs mesures d’accompagnement des employeurs ont été détaillées dans un décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,  aide au paiement des cotisations et contributions sociales (voir brève du 3 septembre 2020).

Source : MSA

 

Remboursement du prêt garanti par l’Etat : 

Détail des modalités

Un communiqué du ministère de l’Economie assure que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Lors d’une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, les membres de la Fédération bancaire française ont confirmé « leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris ».

Source : Ministère de l'Economie

 

Réduction des phyto  : 

Liste des agro-équipements

La note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 actualise la liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation.
 
L’utilisation de ces matériels permet de respecter la largeur des zones de non traitement à proximité des milieux aquatiques ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. Les matériels listés sont affectés des différents coefficients d’efficacité prévus par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017.
 
Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 détaille les modalités d'attribution des aides accordées pour l’acquisition de matériels économes en produits phyto : brève du 9 juillet 2020 ICI . Dans le même temps, le volet agricole du Plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, alloue une prime à la conversion des agro-équipements pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (Brève du 3 septembre 2020). Montant de l’enveloppe 135 M€.

Source : Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Report du règlement sur le bio :  

Encore une conséquence de la crise sanitaire

Un communiqué de la Commission européenne propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative à l'agriculture biologique.
 
Afin d'assurer une transition « harmonieuse » entre la législation actuelle et future et de « permettre que le secteur et les Etats membres soient totalement prêts à appliquer les nouvelles règles », la Commission a proposé de reporter d'un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit au 1er janvier 2022.
 
« Ce report a été demandé initialement par les Etats membres, le Parlement européen, les pays tiers et d'autres parties prenantes en raison de la complexité et de l'importance du droit dérivé en cours d'élaboration » et dont la crise du coronavirus a ralenti les travaux de préparation. « Ce report doit laisser suffisamment de temps pour mener à bien les consultations approfondies et le contrôle législatif nécessaires ».
 
La Commission européenne lance également une consultation publique sur son futur plan d'action pour l'agriculture biologique. « Ce secteur jouera un rôle important dans la réalisation de l'ambition du pacte vert pour l'Europe et des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ».

Source : Commission européenne

 

Déclaration des ruches  : 

La campagne est ouverte

La déclaration est obligatoire chaque année pour tout apiculteur entre le 1er septembre et le 31 décembre.
 
Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
 
Comment ?

La déclaration de ruches peut être réalisée en ligne. Une nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur de façon immédiate.

Accéder au service en ligne

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement du 1er septembre au 31 décembre, réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Accéder au formulaire

 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :  

Montant du taux de base

Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés.

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés s’établit entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 à 0,92 %.
 
La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er février 2021.

Source : Note DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Aides PAC :  

Actualisation de la réglementation

Une nouvelle instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 met à jour la réglementation relative aux aides couplées dédiées au secteur végétal pour la campagne 2020.
 
L’instruction expose, dans sa version 2020, les quelques évolutions par rapport à la précédente campagne concernant les modalités transversales pour bénéficier des aides couplées végétales, avant de présenter les conditions d’octroi de chacune des aides.

Source : Instruction DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Quel avenir pour les zones rurales ? :  

A vous la parole

La Commission européenne a lancé  une consultation publique visant à recueillir des points de vue sur les opportunités et les défis actuels des zones rurales, leurs aspirations ainsi que les actions à mener.
 
Tout Européen intéressé (agriculteurs, PME rurales…) peut contribuer à la consultation publique en ligne jusqu'au 30 novembre 2020.
 
Si les zones rurales sont souvent confrontées à des défis tels que l'éloignement, le manque de connectivité et des services limités, comme en matière de santé, elles regorgent de potentiel et d'opportunités. Aussi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, compte bien s’appuyer sur les zones rurales pour mettre en œuvre son plan pour une Europe verte, numérique et durable.
 
Cette communication servira de base au débat qui doit s’engager au niveau européen. Les premières mesures sont attendues l’année prochaine (mi-2021).
 
Dans l'UE, 96 millions de personnes vivent dans des zones rurales, qui couvrent 45% du territoire de l'UE.

Source : Commission européenne

 

Accord commercial UE-Viêt Nam : 

En application depuis début août

Cet accord commercial entré en vigueur le mois dernier prévoit à terme de supprimer les droits sur 99 % des biens échangés entre les deux parties.
 
Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) après Singapour. Le commerce de marchandises représente 45,5 milliards d'euros en 2019 et celui des services, 4 milliards d'euros (2018).
 
Que prévoit l’accord ?

Produits exportés

  • Les vins et spiritueux seront totalement exonérés de droits après 7 ans (contre des tarifs de 50% et 48% respectivement).
  • Dans le secteur de la viande : les droits de douane sur la viande et les abats de volaille seront progressivement réduits à 0% en 10 ans (droits actuels jusqu'à 40%), le porc frais, les abats et les jambons après 9 ans (droits actuels jusqu'à 25%), le porc congelé sera exempt de droits après 7 ans (droits actuels à 15%), et la viande bovine et l’agneau après 3 ans (droits actuels jusqu'à 30%).
  • Les produits laitiers seront totalement exonérés de droits après un maximum de 5 ans (droits actuels jusqu'à 15%) et de 3 ans pour la plupart des fromages avec indication géographique.

 
Produits importés

Des contingents tarifaires limiteront la quantité pouvant entrer dans l'UE en franchise de droits. Cela comprend notamment le riz, le maïs doux, l'ail, les champignons, les œufs, le sucre, l'éthanol. Pour certains produits agricoles, l'UE éliminera les droits de douane sur une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans. C'est le cas par exemples de la viande de volaille, du beurre, des farines de céréales, des viandes transformées, du sucre de betterave, du tabac. Le système des prix d'entrée continuera de s'appliquer aux fruits et légumes.
 
169 produits alimentaires et boissons européens distinctifs d'une origine géographique spécifique seront protégés de l'imitation sur le marché vietnamien (ex. le Champagne).L'accord permet d'ajouter à l'avenir de nouvelles IG à la liste des IG protégées.
 
Enfin, dans le cadre de l'accord, « les deux parties se sont engagées à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), et à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les principes de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux au travail; à mettre en œuvre l'accord de Paris, ainsi que d'autres accords internationaux sur l'environnement, et à agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche; à associer la société civile indépendante au contrôle de l'exécution de ces engagements par les deux parties ».

Source : Commission européenne

 

 

 

 
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Lettre d'information N°32 3 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

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Le temps de la relance :  

Quelle place pour l’Agriculture ?

100 milliards seront mobilisés d’ici à 2022 pour remettre la France sur les rails, renforcer l’économie et préparer l’avenir du pays. 1,2 milliard d'euros seront dédiés au volet transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l'agriculture de demain.
 
Quelle est la part allouée à l’agriculture et quelle place est accordée au secteur agricole dans le processus de relance ? Les réponses ont été en partie apportées par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à la suite de la conférence du Premier ministre, Jean Castrex, ce jeudi 3 septembre.
 
Les trois objectifs du volet  « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance :

  • renforcer la souveraineté alimentaire
  • accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
  • adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

« La crise de la Covid a rappelé les enjeux stratégiques de la souveraineté alimentaire, à l'échelle européenne et nationale. Elle a également fragilisé plusieurs secteurs agricoles, privés de débouchés avec en particulier la fermeture des restaurants et bars. Mais elle a aussi été le reflet de l’intérêt grandissant des Français pour une alimentation issue des circuits courts, saine et durable. Par ailleurs, l’année en cours, comme les précédentes, a montré la répétition des aléas climatiques qui affectent les agricultures. C’est sur ces constats qu’ont été bâties les mesures du plan de relance relatives à l’agriculture, l’alimentation et la forêt », a expliqué le ministre.

Montant de l’enveloppe allouée

1,2 milliard d’euros auxquelles s’ajoutent les mesures transversales du plan de relance portées par le ministère de l’Economie (mesures de relocalisation de la production industrielle dans les territoires ; renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI), et le ministère du Travail (aide à l’embauche des jeunes,  mesures sur apprentissage et la formation)…

Comment est dispatchée cette enveloppe ?

1/ 364 millions d’euros pour reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, dont 100 millions d’euros pour le plan protéines végétales (qui sera complétée par des crédits du programme d’investissements d’avenir), afin de diminuer fortement l’importation des protéines destinées à l’élevage. Cette reconquête passe aussi par un recrutement d’agriculteurs (50% des chefs d’exploitation partiront en retraite dans les 10 prochaines années). Une campagne grand public sera lancée pour faire connaître les 200 métiers et formations de l’agriculture et l’agroalimentaire et les besoins en recrutement. Par ailleurs, « la souveraineté alimentaire est une opportunité de répondre aux hautes exigences des consommateurs français, en faveur d’une alimentation sûre, saine et attentive bien-être animal ». Un plan de modernisation des abattoirs et des élevages de 250 millions d’euros est annoncé. Il doit permettre de renforcer la compétitivité tout en assurant le respect du bien-être animal. Une partie de ce plan de modernisation permettra aussi d’investir dans la biosécurité pour réduire l’exposition aux crises sanitaires de demain.

2/ 546 millions d’euros pour accélérer la transition agro-écologique (346 millions d’euros pour le volet des moyens de production et 200 millions d’euros pour le volet alimentation).

Cette somme doit servir à :

  • amplifier la conversion vers le bio et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) via le maintien du crédit d’impôt bio et la création d’un crédit d’impôt HVE, un renforcement du fonds Avenir bio, une aide à la structuration de ces filières et un bon « bilan carbone ». Les agriculteurs récemment installées recevront un « bon bilan carbone » un an après leur installation pour mener un diagnostic carbone suivi d’un bilan et de propositions.
  • réduire l’usage des produits phytosanitaires via une prime à la conversion des agro-équipements. L’objectif est d’inciter les  agriculteurs à investir dans des outils plus sobres en ressources. Les entreprises d’agroéquipements qui les conçoivent et les fabriquent bénéficieront aussi « d’un accélérateur » pour développer de tels agroéquipements.
  •  la biodiversité. Un programme « plantons des haies ! » soutiendra les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures et reconstituer les haies bocagères. L’objectif : la plantation de 7 000 km de haies et la gestion durable de 90 000 km de haies existantes.

Sur le volet alimentation, il est prévu un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes pour leur permettre de s’équiper et de former leur personnel afin de proposer des repas issus d’un approvisionnement frais et local. Les territoires devront être moteurs pour développer cette alimentation locale, durable et saine en créant des passerelles entre agriculteurs et consommateurs. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à soutenir de telles initiatives : création de circuits courts, lutte contre le gaspillage, pratiques exemplaires, filières locales. L’objectif est fixé d’au moins un PAT par département d’ici 2022.
 
3/ 300 millions d’euros pour adapter l’agriculture et la forêt françaises au changement climatique. Le volet agricole du plan de relance prévoit une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques ; soutiendra la structuration des filières et la recherche de semences plus résistantes et lance un grand plan de reboisement des forêts françaises.

Consulter le document

 

Allègement des cotisations :  

Détail du dispositif

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités d’allègement des cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées par la crise sanitaire. Le texte est pris en application de la dernière loi de finances rectificative pour 2020.

Mesures pour les employeurs


1/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 1° art 65 LFR) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :

  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (voir infra, les conditions). Les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020. C’est notamment le cas de la viticulture.

Conditions

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
2/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 2° art 65 LFR) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire (exclusion des fermetures volontaires). Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 
Remarques 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
L’exonération  peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération.


Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

3/  Aide au paiement des cotisations patronales (II art 65 LFR) Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales font l'objet d'une exonération ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement égale à 20 % du montant de ces revenus.
 
Remarques
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques qui n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro entreprises et petites entreprises dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.


Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
 

Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

Mesures pour les exploitants agricoles
 
Les exploitants remplissant les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ».
 
4/  Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III art 65 LFR) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe (les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire (voir supra point 2).

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2020, dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement.  Lorsque le montant total est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
 
Conditions 

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
Montant de la réduction

2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève de celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (ex.viticulture).
1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au  I, 2° de l’article art 65 LFR, (voir  supra, point 2).
 
5/ Option pour l’assiette « nouvel installé ». Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés supra (points 1 et 2) et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé ».
 
Condition

Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019, rapporté à une période de deux mois ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.


Démarche

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de l'option doivent en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 15 septembre 2020. Le bénéfice de cette option est irrévocable.


Remarques
Les cotisations et les contributions calculées sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé » feront, le cas échéant, l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Cette option n'est pas cumulable avec la réduction de cotisations (voir supra point 4)

 

Source : Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 septembre 2020

 

 

 

​Paiement de l’impôt suite aux reports :   

Conséquence de la crise sanitaire

Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 détermine les modalités d'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour les échéances échues entre le 1er mars et le 31 mai 2020  par des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et confrontées à la crise sanitaire.
 
Qui ?
Redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts,
 
Conditions
Impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ;

L'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;

L'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions;

Elle a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;

La personne (physique ou morale) est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;

L'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.

Elle atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat


Démarche
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
 
La durée des plans de règlement est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.

Source : Décret n°2020-987 du 6 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

 

 

Publication de la dernière loi de finances :   

Quelques mesures agricoles

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
 
L’article 65 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations sociales (sur les modalités voir brève du 4 septembre 2020).
 
L’article 3 porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  au 31 décembre 2020.
 
L’article 6 prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 12  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020. L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021), dans la limite de 2000 euros.
 
L’article 59 précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 

Source : Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020

 

Encore une année de sécheresse :  

Les mesures annoncées

Dans un communiqué du 14 août 2020, le ministère de l’Agriculture a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse ainsi que des mesures d’adaptation au changement climatique, qui seront intégrées au plan de relance.
 
Face à l’urgence
 
« La priorité est de prendre des mesures agronomiques et financières afin d’accompagner les agriculteurs qui connaissent des difficultés liées à l’épisode de sécheresse que traversent de nombreuses régions françaises ».

  • Dérogations sur les jachères et les cultures dérobées : fin juillet, le ministère de l’Agriculture a autorisé les éleveurs à valoriser leurs jachères.  Selon les derniers chiffres, 60 départements sont concernés. Par ailleurs, début août, la date limite d’implantation des cultures dérobées a été décalée. La mesure concerne 54 départements (Consulter la liste).
  • Les taux de paiement des avances des aides de PAC seront portés à 70% pour les aides découplées et 85% pour l’ICHN et permettront de garantir un apport de trésorerie dès la mi-octobre.
  • Reports ou allégements des cotisations sociales des exploitants agricoles pour les agriculteurs les plus en difficulté. Ces exploitants peuvent solliciter un échéancier auprès de leur caisse de MSA.
  • Dégrèvements individuels ou collectifs de taxe sur le foncier non bâti possibles pour les exploitants sinistrés.
  • Activation du régime des calamités agricoles afin d’indemniser les producteurs dès lors que les seuils de déclenchement seront atteints.

 
Sur  le long terme

Une part du volet agricole du plan de relance est consacrée à l’adaptation des exploitations au changement climatique pour :

  • Une meilleure utilisation de la ressource en aidant à investir dans du matériel permettant un usage optimisé de la ressource en eau, en soutenant la recherche ;
  • Une meilleure protection des exploitations, par exemple en aidant l’investissement dans du matériel de protection des cultures ;
  • Une meilleure résilience en accélérant la structuration et le développement de filières performantes permettant une bonne rémunération et une diversification.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

Nouveau coup de pouce aux viticulteurs :   

Faire face à la crise

Privé de nombreux débouchés liés à la fermeture des cafés et restaurants et à la baisse des marchés à l’exportation, le Gouvernement est venu, début août, renforcer son soutien au secteur viticole.
 
Le Gouvernement a autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, soit une enveloppe supplémentaire de 56 millions d’euros d’euros ( voir l’instruction INTV-GPASV-2020-56 du 27 août 2020). Il a également décidé d’augmenter l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 millions d’euros financés sur des crédits nationaux.
 
En outre, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, il proposera au Parlement de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordées pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
 
Depuis les premières mesures de soutien à la filière en juin dernier, ce sont près de 250 millions d’euros qui ont été débloqués.
 
Dans le même temps, les entreprises viticoles ont pu bénéficier, dès le début de la crise des différents soutiens de l’Etat : fonds de solidarité, prêt garanti, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel.
 

Remarque : Le Fonds de solidarité vient, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises impactées par la pandémie.
 

Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a rendu les entreprises les plus touchées éligibles à des exonérations de cotisations sociales, et en particulier pour le secteur de la viticulture (brève du 4 septembre 2020 ICI).

Source : Ministère de l’Agriculture 

 

Sauvetage de la filière betterave-sucre :  

Les annonces du ministère

Début août, le ministère de l’Agriculture a révélé un plan de soutien à la filière betterave-sucre pour faire face à la crise de la jaunisse.
 
Les betteraviers français font face à une crise inédite : le virus de la jaunisse transmis par les pucerons. « Depuis deux ans, les producteurs français de betteraves n’utilisent plus de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, contrairement à leurs concurrents européens qui ont recours aux dérogations prévues par le droit européen. La campagne 2020 a démontré que les alternatives techniques aujourd’hui disponibles se sont révélées inefficaces pour la culture de la betterave, en particulier dans les conditions climatiques du début de l’année 2020 », explique le ministère.
 
L’ensemble des régions françaises productrices sont touchées accusant des pertes de rendements pouvant atteindre entre 30 et 50%. La France est le premier producteur de sucre européen. Le secteur concerne 46 000 emplois dont 25 000 agriculteurs et 21 sucreries, le risque, en 2021, d’un abandon massif de la betterave serait catastrophique. Le Gouvernement l’a bien compris et a mis sur la table plusieurs mesures « pour sécuriser les plantations, l’approvisionnement des sucreries et donc le maintien d’une filière sucrière forte et compétitive en France, tout en limitant l’impact sur les pollinisateurs ».

Ce plan d’action s’articule autour de :

- la mise en œuvre de plans de prévention des infestations par les ravageurs. Ces plans de prévention pourront mobiliser l’appui de différentes mesures intégrées au plan de relance ;

- un effort de recherche renforcé pour accélérer l’identification d’alternatives véritablement efficaces. 5 millions d’euros supplémentaires seront mobilisables dès 2021 dans le cadre du plan de relance ;

- un examen des pertes de rendement de la campagne 2020 et une indemnisation dans le cas de pertes importantes dans le cadre du régime d’aide « de minimis » ;

- des engagements des professionnels industriels sur la pérennisation de la filière sucrière en France ;

- la proposition d’une modification législative cet automne pour permettre explicitement, lors de la campagne 2021 et le cas échéant les deux campagnes suivantes, le recours à l’article 53 du règlement européen n°1107/2009, comme le font d’autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés, pour pouvoir prendre au moment des semis une dérogation de 120 jours pour les semences enrobées, dans des conditions strictement encadrées. En effet, le règlement européen l’autorise à la condition « qu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens raisonnables ». Les betteraves ne produisent pas de fleurs avant la période de récolte, ce qui circonscrit l’impact de ces insecticides sur les insectes pollinisateurs. Néanmoins, des conditions strictes d’usage seront associées pour l’examen de toute demande de ces dérogations:

  • seule l’utilisation via l’enrobage des semences pourra être envisagée, et celle par pulvérisation demeurera interdite, afin de limiter les risques de dispersion du produit ;
  • l’interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs, suivant celles de betteraves afin de ne pas exposer les insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits ;

- la définition d’ici fin 2020 d’un plan de protection des pollinisateurs, visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison, et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, « un délégué interministériel à la filière betterave-sucre sera désigné. Il sera notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action et en informera du bon déroulement une instance de suivi co-présidée par les deux ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et de l’Agriculture Julien Denormandie, associant les organismes de recherche et l’ensemble des services concernés. La première réunion se tiendra à l’automne », conclu le communiqué.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

GAEC Totaux : 

Assouplissement des règles

Le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 déroge pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes.

Source : Décret n°2020-990 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

Formalités des entreprises :  

Ce qui va changer

Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'Institut national de la propriété industrielle pour gérer les CFE.
 
Le décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Cette substitution de l’INPI aux différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) a été votée  en 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE).
 
Les entreprises devront déposer par voie électronique auprès de l’INPI, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité, adressées aujourd’hui aux CFE.
 
« L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement », précise le site de l’INPI.

Source : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication de deux arrêtés

Deux arrêtés du 27 et 28 juillet 2020 parus au Journal officiel du 3 septembre 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Un nouveau tuto sur votre site :  

Explications sur la DEP

La Fédération vous  assiste dans le traitement de vos dossiers agricoles en mettant en ligne un nouveau tutoriel sur la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).

Pour rappel, la DEP est un dispositif issu de la loi de finances pour 2019. Il remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
 
Retrouver ce tuto sur le site de la FCGAA dans la rubrique tutoriel ou via ce lien ICI

Source : FCGAA

 

Prix des terres 2019  :   L

Les chiffres d’agreste

Le service de la statistique du ministère de l’Agriculture a publié au mois de juillet  le prix moyen des terres et prés (libres et loués), ainsi que la valeur vénale moyenne des vignes en France métropolitaine et dans les DOM, en 2019.

Consulter les barèmes ICI

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Vente de lait de vache cru : 

Les mentions insérées au contrat

3 septembre 2020

Le décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 prévoit l’obligation de conclure des contrats écrits pour la vente de lait de vache cru.

En application des dispositions de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour certains produits, le décret prévoit cette obligation pour la vente du lait de vache cru et précise les clauses qui doivent y figurer.

« L'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ».
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur est précédée, de la conclusion d'un accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
 
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans.

Le décret précise que le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, (articles L. 654-30 et L. 654-31 CRPM), en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. « Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition ».

Source : Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 publié au Journal officiel du 2 août 2020

 

Assurance récolte : 

Prorogation du dispositif actuel

Le décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 prolonge les dispositions du décret n° 2016-2009 du 31 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
 
Le décret proroge les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques définies pour les années 2016 à 2020 jusqu'au terme des années couvertes par la programmation du Feader de 2014.

 

Source : Décret n°2020-1032 du 11 août 2020 publié au Journal officiel du 13 août 2020

 

Discipline financière prélevée en 2018 :

Le taux d’ajustement s’élève à 1,386 %

Un arrêté du 28 août 2020 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2018 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2019. 
  
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2019 au-delà d'une franchise de 2 000 euros sont augmentés d'un taux de 1,386 %.

Source : Arrêté du 28 août 2020 publié au Journal officiel du 1er septembre 2020

 

Dérogation pour les OP :   

Adaptations liées à la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 adapte les modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs compte tenu des perturbations liées à la pandémie de Covid-19.

Hors secteur des fruits et légumes, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de Covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
 
Le texte prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.

 

Source : Décret n°2020-1083 du 21 août 2020 publié au Journal officiel du 23 août 2020

 

Assurer la sécurité des salariés en entreprise :

Les aménagements de la rentrée

Elisabeth Borne, ministre du Travail et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat en charge des retraites et de la santé au travail ont présenté, la 31 août 2020 un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise dans le contexte de pandémie.
 
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée. Il se substitue au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour découle de deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du mois d’août dernier. Le HCSP avait ainsi formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.
 
Le nouveau protocole national précise aussi les deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :
• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
• En atelier, « car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ».
L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space. 
 
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
 
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Toutes les entreprises sont encouragées, « dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité ».
 
Consulter le protocole
 
Remarque : le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a fixé au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle de certains salariés vulnérables et de ceux partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient  le placement en activité partielle sur prescription médicale des salariés répondant à l'un des critères suivants : être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; être atteint d'une immunodépression ; être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Source : Ministère du Travail

 

Embaucher un jeune :

Mise en place d’une aide forfaitaire

Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. L’objectif du Gouvernement est de soutenir l’emploi des jeunes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution ».
 
Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.
 
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  • Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans. 
  • Embauche en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois. 
  • La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC. 
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

 
Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande. Il devra notamment  fournir la copie du contrat de travail.


L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Source : Décret n°2020-982 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 6 août 2020

 

Cocorico pour le bœuf français :

Accession au marché Japonais

Depuis le 7 août, le Japon a officiellement levé l’ensemble des restrictions sanitaires qui pesaient encore sur l’exportation de la viande de bœuf française vers ce pays.

Au début des années 2000, suite à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (« ESB », maladie dite de la vache folle) qui avait frappé plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le Japon, à l’instar de nombreux autres pays, avait imposé un embargo sur la viande bovine en provenance de pays européens, dont la France.

En mai 2008, reconnaissant l’efficacité des mesures de prévention et de lutte déployées contre cette maladie, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait accordé à la France le statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB. Après plusieurs années de négociations entre Tokyo et Paris, le Japon avait autorisé de nouveau, en 2013, les importations des seules viandes issues de bovins de moins de 30 mois.

Un dernier cycle de négociations vient d’aboutir à la levée complète de l’embargo japonais. La France peut désormais exporter au Japon de la viande sans limite d’âge, y compris des viandes hachées.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat d’exception franco-japonais pour la période 2019-2023, agréée lors de la visite du Président de la République, E. Macron, au Japon en juin 2019.

Source : Ministère de l’Agriculture