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Lettre d'information N°34 17 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Calcul des cotisations 2020  :  

Plus de temps pour finaliser le dossier

L’option pour une réduction forfaitaire de cotisations et contributions ou pour une assiette « nouvel installé » au titre de l’année 2020 est reportée.
 
Pour rappel, certains exploitants agricoles peuvent, soit calculer leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée en 2021 soit bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, au titre de 2020, d’un montant de 2400 € si l’activité principale relève de l’un des secteurs listés par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou d’un montant de 1800 € si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative (non volontaire) liée à la crise sanitaire du Covid-19.
 
La date limite de retour de la demande est décalée au 25 septembre 2020 au plus tard.

Accéder au formulaire et sa notice ICI 

Source : MSA

 

Filière betterave sucre :   

Un projet de loi sur les rails

Les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
 
L’article unique du projet de loi présenté en Conseil des ministres autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de textes européens, des dérogations aux interdictions d’utilisation de certains produits phytoparmaceutiques.
 
Ces dérogations pourront être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière cette année.
 
Les néonicotinoïdes sont interdits depuis septembre 2018 par la loi Biodiversité de 2016. Leur utilisation (à titre dérogatoire) devrait être autorisée pour les semis du printemps 2021.
 
Interrogée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a défendu son choix de permettre à titre dérogatoire l’utilisation de néonicotinoïdes pour lutter contre la jaunisse de la betterave. Mais la ministre l’a affirmé cette dérogation sera circonscrite uniquement à la betterave. « Il n’y aura aucune autre dérogation qui sera accordée. Ma signature (de l’arrêté), on ne me la fera pas mettre sur un autre produit que la betterave et pour le moins longtemps possible ». Pour l’heure, cette précision n’existe pas dans le projet qui sera présenté au Parlement prochainement.
 
En parallèle, le Gouvernement, veut renforcer l’identification d’alternatives ; c’est l’une des dispositions du Plan de Relance. Un comité de suivi de la recherche d’alternatives, composé notamment de Parlementaires, sera mis en place. Mais rechercher des alternatives sans réfléchir au changement du modèle agricole et des méthodes agricoles, c’est une erreur a aussi expliqué la ministre.

Source : Assemblée nationale

 

Sécheresse :   

Nouvelles mesures

Le ministère de l’Agriculture prend de nouvelles mesures pour les cultures dérobées.
 
Dans un communiqué du 17 septembre 2020, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture annonce la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée. Début août, le ministre avait autorisé le report de la date limite d'implantation.
 
« L'absence de précipitations et la sécheresse des sols constatées sur une partie importante de la France pendant la première moitié du mois de septembre compromet en effet la levée des cultures dérobées, avec des levées hétérogènes voire une absence de levée. Ces cultures dérobées peuvent être valorisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre du paiement vert à condition d'être présentes pendant 8 semaines à compter d'une date définie au niveau départemental ».
 
« Pour une mise en œuvre la plus rapide possible et la plus adaptée en fonction des évolutions de la sécheresse, elle sera décidée par les préfets de départements dans le cadre d'un zonage qu'ils détermineront au regard des conditions climatiques locales ».
 
Les  exploitants concernés doivent signaler à leur DDT(M) le problème de levée des cultures dérobées semées et demander à bénéficier d'une dérogation pour cas de force majeure. Cette dérogation permet de maintenir le caractère « SIE » de la culture, y compris en cas de contrôle sur place où la présence d'un semis pourra toutefois être vérifiée.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 
 

Dans le reste de l'actualité

Indemniser l’absence de travail liée au Covid :  

Les mesures sont réactivées

Les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées vont bénéficier d’une indemnisation dérogatoire.
 
Les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • Les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;

 
« Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020 ».
 

Source : Ministère de la Santé

 

Protection des indications géographiques : 

L’UE et la Chine sur la même longueur d’onde

L’Union européenne et la Chine ont signé, lundi 14 septembre 2020, l’accord bilatéral protégeant 100 indications géographiques européennes en Chine et réciproquement.
 
Cet accord avait été conclu en novembre 2019, mais nécessitait encore un examen juridique. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européens.
 
En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne, pour un montant de 14,5 milliards d'euros. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9 % en valeur.
 
Liste des indications géographiques européennes protégées
 
Les IG concernées bénéficieront de :

  • la protection des traductions et des translitérations des noms d’IG en langue chinoise ;
  • le refus de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms d’IG protégés ;
  • le rejet automatique des dépôts de marque usurpant les IG contenues dans l’accord, y compris les évocations d’IG. 

Source : Commission européenne

 

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Lettre d'information N°33 10 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Allègements des cotisations et contributions sociales : 

Mise en ligne du formulaire

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées feront l’objet d’allègements. Les exploitants agricoles qui remplissent les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ». Pour bénéficier de l’un des deux dispositifs, la demande se fait via un formulaire mis en ligne.
 
Accéder au formulaire et sa notice ICI La date limite de retour est fixée au 15 septembre 2020.
 
La demande n’exonère pas de renvoyer la déclaration de revenus professionnels 2019.
 
A noter enfin que les prélèvements des cotisations ont repris normalement depuis le mois de juillet.   Consulter la brève du 9 juillet 2020
 
Remarques 
Sur les plans d’apurement des cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les NSA et employeurs, avant le 30 novembre 2020: consulter le site  de la MSA ICI
 
Pour les employeurs en DSN,  les modalités habituelles de paiement des cotisations sont rétablies aux échéances du 5 ou du 15 septembre. Pour ceux utilisant le Tesa+ , les dates limites de paiement sont les suivantes : 4 septembre pour la paie de juin, 28 septembre pour la paie de juillet, 20 octobre pour la paie d’août, 12 novembre pour celle de septembre.  Les dates d’exigibilité des cotisations reportées pendant les mois de la crise sanitaire ont été revues au fur et à mesure des émissions. Plusieurs mesures d’accompagnement des employeurs ont été détaillées dans un décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales,  aide au paiement des cotisations et contributions sociales (voir brève du 3 septembre 2020).

Source : MSA

 

Remboursement du prêt garanti par l’Etat : 

Détail des modalités

Un communiqué du ministère de l’Economie assure que les entreprises pourront librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.

Lors d’une réunion avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, les membres de la Fédération bancaire française ont confirmé « leur engagement de proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris ».

Source : Ministère de l'Economie

 

Réduction des phyto  : 

Liste des agro-équipements

La note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 actualise la liste des matériels d’application de produits phytopharmaceutiques équipés d’une technique réductrice de dérive de pulvérisation.
 
L’utilisation de ces matériels permet de respecter la largeur des zones de non traitement à proximité des milieux aquatiques ainsi que certaines distances de sécurité à proximité des zones d’habitation. Les matériels listés sont affectés des différents coefficients d’efficacité prévus par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017.
 
Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 détaille les modalités d'attribution des aides accordées pour l’acquisition de matériels économes en produits phyto : brève du 9 juillet 2020 ICI . Dans le même temps, le volet agricole du Plan de relance, présenté le 3 septembre dernier, alloue une prime à la conversion des agro-équipements pour réduire l’usage des produits phytosanitaires (Brève du 3 septembre 2020). Montant de l’enveloppe 135 M€.

Source : Note de service DGAL/SDQSPV/2020-475 du 23 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Report du règlement sur le bio :  

Encore une conséquence de la crise sanitaire

Un communiqué de la Commission européenne propose de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative à l'agriculture biologique.
 
Afin d'assurer une transition « harmonieuse » entre la législation actuelle et future et de « permettre que le secteur et les Etats membres soient totalement prêts à appliquer les nouvelles règles », la Commission a proposé de reporter d'un an l’entrée en vigueur du nouveau règlement, soit au 1er janvier 2022.
 
« Ce report a été demandé initialement par les Etats membres, le Parlement européen, les pays tiers et d'autres parties prenantes en raison de la complexité et de l'importance du droit dérivé en cours d'élaboration » et dont la crise du coronavirus a ralenti les travaux de préparation. « Ce report doit laisser suffisamment de temps pour mener à bien les consultations approfondies et le contrôle législatif nécessaires ».
 
La Commission européenne lance également une consultation publique sur son futur plan d'action pour l'agriculture biologique. « Ce secteur jouera un rôle important dans la réalisation de l'ambition du pacte vert pour l'Europe et des objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et dans la stratégie en faveur de la biodiversité ».

Source : Commission européenne

 

Déclaration des ruches  : 

La campagne est ouverte

La déclaration est obligatoire chaque année pour tout apiculteur entre le 1er septembre et le 31 décembre.
 
Pour qui ?

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
 
Comment ?

La déclaration de ruches peut être réalisée en ligne. Une nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur de façon immédiate.

Accéder au service en ligne

Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement du 1er septembre au 31 décembre, réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.

Accéder au formulaire

 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :  

Montant du taux de base

Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés.

La valeur du taux de base applicable aux prêts bonifiés s’établit entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 à 0,92 %.
 
La prochaine évolution du taux de base devrait intervenir au 1er février 2021.

Source : Note DGPE/SDC/2020-481 du 28 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Aides PAC :  

Actualisation de la réglementation

Une nouvelle instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 met à jour la réglementation relative aux aides couplées dédiées au secteur végétal pour la campagne 2020.
 
L’instruction expose, dans sa version 2020, les quelques évolutions par rapport à la précédente campagne concernant les modalités transversales pour bénéficier des aides couplées végétales, avant de présenter les conditions d’octroi de chacune des aides.

Source : Instruction DGPE/SDPAC/2020-483 du 27 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 30 juillet 2020

 

Quel avenir pour les zones rurales ? :  

A vous la parole

La Commission européenne a lancé  une consultation publique visant à recueillir des points de vue sur les opportunités et les défis actuels des zones rurales, leurs aspirations ainsi que les actions à mener.
 
Tout Européen intéressé (agriculteurs, PME rurales…) peut contribuer à la consultation publique en ligne jusqu'au 30 novembre 2020.
 
Si les zones rurales sont souvent confrontées à des défis tels que l'éloignement, le manque de connectivité et des services limités, comme en matière de santé, elles regorgent de potentiel et d'opportunités. Aussi, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, compte bien s’appuyer sur les zones rurales pour mettre en œuvre son plan pour une Europe verte, numérique et durable.
 
Cette communication servira de base au débat qui doit s’engager au niveau européen. Les premières mesures sont attendues l’année prochaine (mi-2021).
 
Dans l'UE, 96 millions de personnes vivent dans des zones rurales, qui couvrent 45% du territoire de l'UE.

Source : Commission européenne

 

Accord commercial UE-Viêt Nam : 

En application depuis début août

Cet accord commercial entré en vigueur le mois dernier prévoit à terme de supprimer les droits sur 99 % des biens échangés entre les deux parties.
 
Le Viêt Nam est le deuxième partenaire commercial de l'UE au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) après Singapour. Le commerce de marchandises représente 45,5 milliards d'euros en 2019 et celui des services, 4 milliards d'euros (2018).
 
Que prévoit l’accord ?

Produits exportés

  • Les vins et spiritueux seront totalement exonérés de droits après 7 ans (contre des tarifs de 50% et 48% respectivement).
  • Dans le secteur de la viande : les droits de douane sur la viande et les abats de volaille seront progressivement réduits à 0% en 10 ans (droits actuels jusqu'à 40%), le porc frais, les abats et les jambons après 9 ans (droits actuels jusqu'à 25%), le porc congelé sera exempt de droits après 7 ans (droits actuels à 15%), et la viande bovine et l’agneau après 3 ans (droits actuels jusqu'à 30%).
  • Les produits laitiers seront totalement exonérés de droits après un maximum de 5 ans (droits actuels jusqu'à 15%) et de 3 ans pour la plupart des fromages avec indication géographique.

 
Produits importés

Des contingents tarifaires limiteront la quantité pouvant entrer dans l'UE en franchise de droits. Cela comprend notamment le riz, le maïs doux, l'ail, les champignons, les œufs, le sucre, l'éthanol. Pour certains produits agricoles, l'UE éliminera les droits de douane sur une période transitoire pouvant aller jusqu'à 7 ans. C'est le cas par exemples de la viande de volaille, du beurre, des farines de céréales, des viandes transformées, du sucre de betterave, du tabac. Le système des prix d'entrée continuera de s'appliquer aux fruits et légumes.
 
169 produits alimentaires et boissons européens distinctifs d'une origine géographique spécifique seront protégés de l'imitation sur le marché vietnamien (ex. le Champagne).L'accord permet d'ajouter à l'avenir de nouvelles IG à la liste des IG protégées.
 
Enfin, dans le cadre de l'accord, « les deux parties se sont engagées à ratifier et à appliquer les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), et à respecter, promouvoir et mettre en œuvre efficacement les principes de l'OIT relatifs aux droits fondamentaux au travail; à mettre en œuvre l'accord de Paris, ainsi que d'autres accords internationaux sur l'environnement, et à agir en faveur de la conservation et de la gestion durable de la faune et de la flore sauvages, de la biodiversité, de la sylviculture et de la pêche; à associer la société civile indépendante au contrôle de l'exécution de ces engagements par les deux parties ».

Source : Commission européenne

 

 

 

 
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Lettre d'information N°32 3 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Le temps de la relance :  

Quelle place pour l’Agriculture ?

100 milliards seront mobilisés d’ici à 2022 pour remettre la France sur les rails, renforcer l’économie et préparer l’avenir du pays. 1,2 milliard d'euros seront dédiés au volet transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l'agriculture de demain.
 
Quelle est la part allouée à l’agriculture et quelle place est accordée au secteur agricole dans le processus de relance ? Les réponses ont été en partie apportées par le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, à la suite de la conférence du Premier ministre, Jean Castrex, ce jeudi 3 septembre.
 
Les trois objectifs du volet  « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance :

  • renforcer la souveraineté alimentaire
  • accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
  • adapter l’agriculture et la forêt au changement climatique.

« La crise de la Covid a rappelé les enjeux stratégiques de la souveraineté alimentaire, à l'échelle européenne et nationale. Elle a également fragilisé plusieurs secteurs agricoles, privés de débouchés avec en particulier la fermeture des restaurants et bars. Mais elle a aussi été le reflet de l’intérêt grandissant des Français pour une alimentation issue des circuits courts, saine et durable. Par ailleurs, l’année en cours, comme les précédentes, a montré la répétition des aléas climatiques qui affectent les agricultures. C’est sur ces constats qu’ont été bâties les mesures du plan de relance relatives à l’agriculture, l’alimentation et la forêt », a expliqué le ministre.

Montant de l’enveloppe allouée

1,2 milliard d’euros auxquelles s’ajoutent les mesures transversales du plan de relance portées par le ministère de l’Economie (mesures de relocalisation de la production industrielle dans les territoires ; renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI), et le ministère du Travail (aide à l’embauche des jeunes,  mesures sur apprentissage et la formation)…

Comment est dispatchée cette enveloppe ?

1/ 364 millions d’euros pour reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, dont 100 millions d’euros pour le plan protéines végétales (qui sera complétée par des crédits du programme d’investissements d’avenir), afin de diminuer fortement l’importation des protéines destinées à l’élevage. Cette reconquête passe aussi par un recrutement d’agriculteurs (50% des chefs d’exploitation partiront en retraite dans les 10 prochaines années). Une campagne grand public sera lancée pour faire connaître les 200 métiers et formations de l’agriculture et l’agroalimentaire et les besoins en recrutement. Par ailleurs, « la souveraineté alimentaire est une opportunité de répondre aux hautes exigences des consommateurs français, en faveur d’une alimentation sûre, saine et attentive bien-être animal ». Un plan de modernisation des abattoirs et des élevages de 250 millions d’euros est annoncé. Il doit permettre de renforcer la compétitivité tout en assurant le respect du bien-être animal. Une partie de ce plan de modernisation permettra aussi d’investir dans la biosécurité pour réduire l’exposition aux crises sanitaires de demain.

2/ 546 millions d’euros pour accélérer la transition agro-écologique (346 millions d’euros pour le volet des moyens de production et 200 millions d’euros pour le volet alimentation).

Cette somme doit servir à :

  • amplifier la conversion vers le bio et la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) via le maintien du crédit d’impôt bio et la création d’un crédit d’impôt HVE, un renforcement du fonds Avenir bio, une aide à la structuration de ces filières et un bon « bilan carbone ». Les agriculteurs récemment installées recevront un « bon bilan carbone » un an après leur installation pour mener un diagnostic carbone suivi d’un bilan et de propositions.
  • réduire l’usage des produits phytosanitaires via une prime à la conversion des agro-équipements. L’objectif est d’inciter les  agriculteurs à investir dans des outils plus sobres en ressources. Les entreprises d’agroéquipements qui les conçoivent et les fabriquent bénéficieront aussi « d’un accélérateur » pour développer de tels agroéquipements.
  •  la biodiversité. Un programme « plantons des haies ! » soutiendra les agriculteurs qui souhaitent favoriser la biodiversité autour de leurs cultures et reconstituer les haies bocagères. L’objectif : la plantation de 7 000 km de haies et la gestion durable de 90 000 km de haies existantes.

Sur le volet alimentation, il est prévu un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes pour leur permettre de s’équiper et de former leur personnel afin de proposer des repas issus d’un approvisionnement frais et local. Les territoires devront être moteurs pour développer cette alimentation locale, durable et saine en créant des passerelles entre agriculteurs et consommateurs. Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) visent à soutenir de telles initiatives : création de circuits courts, lutte contre le gaspillage, pratiques exemplaires, filières locales. L’objectif est fixé d’au moins un PAT par département d’ici 2022.
 
3/ 300 millions d’euros pour adapter l’agriculture et la forêt françaises au changement climatique. Le volet agricole du plan de relance prévoit une aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques ; soutiendra la structuration des filières et la recherche de semences plus résistantes et lance un grand plan de reboisement des forêts françaises.

Consulter le document

 

Allègement des cotisations :  

Détail du dispositif

Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 fixe les modalités d’allègement des cotisations et contributions des filières agricoles les plus touchées par la crise sanitaire. Le texte est pris en application de la dernière loi de finances rectificative pour 2020.

Mesures pour les employeurs


1/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 1° art 65 LFR) (sauf retraite complémentaire obligatoire) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020 au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève :

  • des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;
  • ou de secteurs dont l’activité dépend de ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (voir infra, les conditions). Les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020. C’est notamment le cas de la viticulture.

Conditions

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
2/  Exonération de cotisations sociales patronales (I, 2° art 65 LFR) dues au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020, au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés qui relèvent d’autres secteurs que ceux précédemment mentionnés et qui ont subi une interdiction d’accueillir du public en raison de la crise sanitaire (exclusion des fermetures volontaires). Le cas échéant, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 
Remarques 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.
L’exonération  peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération.


Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

3/  Aide au paiement des cotisations patronales (II art 65 LFR) Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales font l'objet d'une exonération ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement égale à 20 % du montant de ces revenus.
 
Remarques
L'exonération et l'aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises, personnes morales ou physiques qui n'étaient pas déjà en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro entreprises et petites entreprises dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.


Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l'entreprise ne peut excéder 800 000 euros. Ce montant s'élève à 120 000 euros par entreprise pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 euros par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.
 

Retrouver toutes les modalités sur le site de la MSA ICI

Mesures pour les exploitants agricoles
 
Les exploitants remplissant les conditions d’éligibilité, peuvent choisir de bénéficier en 2020 soit d’une réduction forfaitaire de cotisations et contributions soit de l’option dérogatoire pour une assiette « nouvel installé ».
 
4/  Réductions forfaitaires de cotisations et contributions sociales dues au titre de  2020, pour les travailleurs non-salariés agricoles (III art 65 LFR) lorsqu’ils exercent leur activité principale dans un secteur connexe (les activités concernées sont celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’une fermeture obligatoire (voir supra point 2).

Cette réduction porte sur les cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2020, dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement.  Lorsque le montant total est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s'impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.
 
Conditions 

  • baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er  janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 
Montant de la réduction

2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève de celles définies en annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (ex.viticulture).
1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs mentionnés au  I, 2° de l’article art 65 LFR, (voir  supra, point 2).
 
5/ Option pour l’assiette « nouvel installé ». Les non-salariés agricoles dont l'activité entre dans le champ des secteurs mentionnés supra (points 1 et 2) et dont le chiffre d'affaires a subi une forte baisse peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020 soient calculées à titre provisionnel, sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé ».
 
Condition

Baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019, rapporté à une période de deux mois ou, pour les non-salariés agricoles ayant créé leur activité après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.


Démarche

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de l'option doivent en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le 15 septembre 2020. Le bénéfice de cette option est irrévocable.


Remarques
Les cotisations et les contributions calculées sur la base de l'assiette forfaitaire « nouvel installé » feront, le cas échéant, l'objet d'une régularisation en 2021 sur la base des revenus professionnels de l'année 2020 lorsque ceux-ci seront définitivement connus.

Cette option n'est pas cumulable avec la réduction de cotisations (voir supra point 4)

 

Source : Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 septembre 2020

 

 

 

​Paiement de l’impôt suite aux reports :   

Conséquence de la crise sanitaire

Le décret n°2020-987 du 6 août 2020 détermine les modalités d'octroi de plans de règlement par les comptables de la direction générale des finances publiques pour les échéances échues entre le 1er mars et le 31 mai 2020  par des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et confrontées à la crise sanitaire.
 
Qui ?
Redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens du dernier alinéa de l'article 256 A du code général des impôts,
 
Conditions
Impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire ;

L'entreprise emploie moins de 250 salariés et a réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ;

L'entreprise n'est pas membre d'un groupe au sens des articles 223 A et 1586 quater du code général des impôts sauf si le groupe remplit les conditions;

Elle a débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;

Les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ;

La personne (physique ou morale) est à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande ;

L'entreprise constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à douze mois.

Elle atteste avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'Etat


Démarche
La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
 
La durée des plans de règlement est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder trente-six mois.

Source : Décret n°2020-987 du 6 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

 

 

Publication de la dernière loi de finances :   

Quelques mesures agricoles

La loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020  a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
 
L’article 65 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations sociales (sur les modalités voir brève du 4 septembre 2020).
 
L’article 3 porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  au 31 décembre 2020.
 
L’article 6 prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier en une seule fois au 1er juillet 2021, au lieu des différentes étapes prévues par la loi de finances 2020 (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022). En conséquence, l’entrée en vigueur du dispositif assurant la neutralité de la hausse de tarif pour le secteur de l’agriculture est décalée à cette même date. Il en est de même du dispositif d’avances mis en place.
 
L’article 12  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020. L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021), dans la limite de 2000 euros.
 
L’article 59 précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 

Source : Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020

 

Encore une année de sécheresse :  

Les mesures annoncées

Dans un communiqué du 14 août 2020, le ministère de l’Agriculture a annoncé plusieurs mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse ainsi que des mesures d’adaptation au changement climatique, qui seront intégrées au plan de relance.
 
Face à l’urgence
 
« La priorité est de prendre des mesures agronomiques et financières afin d’accompagner les agriculteurs qui connaissent des difficultés liées à l’épisode de sécheresse que traversent de nombreuses régions françaises ».

  • Dérogations sur les jachères et les cultures dérobées : fin juillet, le ministère de l’Agriculture a autorisé les éleveurs à valoriser leurs jachères.  Selon les derniers chiffres, 60 départements sont concernés. Par ailleurs, début août, la date limite d’implantation des cultures dérobées a été décalée. La mesure concerne 54 départements (Consulter la liste).
  • Les taux de paiement des avances des aides de PAC seront portés à 70% pour les aides découplées et 85% pour l’ICHN et permettront de garantir un apport de trésorerie dès la mi-octobre.
  • Reports ou allégements des cotisations sociales des exploitants agricoles pour les agriculteurs les plus en difficulté. Ces exploitants peuvent solliciter un échéancier auprès de leur caisse de MSA.
  • Dégrèvements individuels ou collectifs de taxe sur le foncier non bâti possibles pour les exploitants sinistrés.
  • Activation du régime des calamités agricoles afin d’indemniser les producteurs dès lors que les seuils de déclenchement seront atteints.

 
Sur  le long terme

Une part du volet agricole du plan de relance est consacrée à l’adaptation des exploitations au changement climatique pour :

  • Une meilleure utilisation de la ressource en aidant à investir dans du matériel permettant un usage optimisé de la ressource en eau, en soutenant la recherche ;
  • Une meilleure protection des exploitations, par exemple en aidant l’investissement dans du matériel de protection des cultures ;
  • Une meilleure résilience en accélérant la structuration et le développement de filières performantes permettant une bonne rémunération et une diversification.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

Nouveau coup de pouce aux viticulteurs :   

Faire face à la crise

Privé de nombreux débouchés liés à la fermeture des cafés et restaurants et à la baisse des marchés à l’exportation, le Gouvernement est venu, début août, renforcer son soutien au secteur viticole.
 
Le Gouvernement a autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, soit une enveloppe supplémentaire de 56 millions d’euros d’euros ( voir l’instruction INTV-GPASV-2020-56 du 27 août 2020). Il a également décidé d’augmenter l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 millions d’euros financés sur des crédits nationaux.
 
En outre, à l’occasion du prochain projet de loi de finances, il proposera au Parlement de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordées pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi (TODE).
 
Depuis les premières mesures de soutien à la filière en juin dernier, ce sont près de 250 millions d’euros qui ont été débloqués.
 
Dans le même temps, les entreprises viticoles ont pu bénéficier, dès le début de la crise des différents soutiens de l’Etat : fonds de solidarité, prêt garanti, report de cotisations sociales et d’impôts, chômage partiel.
 

Remarque : Le Fonds de solidarité vient, une nouvelle fois, de faire l’objet d’aménagements. Le décret n°2020-1048 du 14 août 2020 prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020, pour les entreprises impactées par la pandémie.
 

Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a rendu les entreprises les plus touchées éligibles à des exonérations de cotisations sociales, et en particulier pour le secteur de la viticulture (brève du 4 septembre 2020 ICI).

Source : Ministère de l’Agriculture 

 

Sauvetage de la filière betterave-sucre :  

Les annonces du ministère

Début août, le ministère de l’Agriculture a révélé un plan de soutien à la filière betterave-sucre pour faire face à la crise de la jaunisse.
 
Les betteraviers français font face à une crise inédite : le virus de la jaunisse transmis par les pucerons. « Depuis deux ans, les producteurs français de betteraves n’utilisent plus de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, contrairement à leurs concurrents européens qui ont recours aux dérogations prévues par le droit européen. La campagne 2020 a démontré que les alternatives techniques aujourd’hui disponibles se sont révélées inefficaces pour la culture de la betterave, en particulier dans les conditions climatiques du début de l’année 2020 », explique le ministère.
 
L’ensemble des régions françaises productrices sont touchées accusant des pertes de rendements pouvant atteindre entre 30 et 50%. La France est le premier producteur de sucre européen. Le secteur concerne 46 000 emplois dont 25 000 agriculteurs et 21 sucreries, le risque, en 2021, d’un abandon massif de la betterave serait catastrophique. Le Gouvernement l’a bien compris et a mis sur la table plusieurs mesures « pour sécuriser les plantations, l’approvisionnement des sucreries et donc le maintien d’une filière sucrière forte et compétitive en France, tout en limitant l’impact sur les pollinisateurs ».

Ce plan d’action s’articule autour de :

- la mise en œuvre de plans de prévention des infestations par les ravageurs. Ces plans de prévention pourront mobiliser l’appui de différentes mesures intégrées au plan de relance ;

- un effort de recherche renforcé pour accélérer l’identification d’alternatives véritablement efficaces. 5 millions d’euros supplémentaires seront mobilisables dès 2021 dans le cadre du plan de relance ;

- un examen des pertes de rendement de la campagne 2020 et une indemnisation dans le cas de pertes importantes dans le cadre du régime d’aide « de minimis » ;

- des engagements des professionnels industriels sur la pérennisation de la filière sucrière en France ;

- la proposition d’une modification législative cet automne pour permettre explicitement, lors de la campagne 2021 et le cas échéant les deux campagnes suivantes, le recours à l’article 53 du règlement européen n°1107/2009, comme le font d’autres pays européens confrontés aux mêmes difficultés, pour pouvoir prendre au moment des semis une dérogation de 120 jours pour les semences enrobées, dans des conditions strictement encadrées. En effet, le règlement européen l’autorise à la condition « qu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens raisonnables ». Les betteraves ne produisent pas de fleurs avant la période de récolte, ce qui circonscrit l’impact de ces insecticides sur les insectes pollinisateurs. Néanmoins, des conditions strictes d’usage seront associées pour l’examen de toute demande de ces dérogations:

  • seule l’utilisation via l’enrobage des semences pourra être envisagée, et celle par pulvérisation demeurera interdite, afin de limiter les risques de dispersion du produit ;
  • l’interdiction de planter des cultures attractives de pollinisateurs, suivant celles de betteraves afin de ne pas exposer les insectes pollinisateurs aux résidus éventuels de produits ;

- la définition d’ici fin 2020 d’un plan de protection des pollinisateurs, visant à renforcer leur protection pendant les périodes de floraison, et à mieux prendre en compte les enjeux associés aux pollinisateurs au moment de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Enfin, « un délégué interministériel à la filière betterave-sucre sera désigné. Il sera notamment chargé du suivi de la mise en œuvre de ce plan d’action et en informera du bon déroulement une instance de suivi co-présidée par les deux ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et de l’Agriculture Julien Denormandie, associant les organismes de recherche et l’ensemble des services concernés. La première réunion se tiendra à l’automne », conclu le communiqué.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

GAEC Totaux : 

Assouplissement des règles

Le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 déroge pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire.

Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes.

Source : Décret n°2020-990 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 7 août 2020

 

Formalités des entreprises :  

Ce qui va changer

Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 désigne l'Institut national de la propriété industrielle pour gérer les CFE.
 
Le décret désigne l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en tant qu'opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Cette substitution de l’INPI aux différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) a été votée  en 2019 (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE).
 
Les entreprises devront déposer par voie électronique auprès de l’INPI, les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité, adressées aujourd’hui aux CFE.
 
« L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022 avec un calendrier de mise en œuvre progressif communiqué ultérieurement », précise le site de l’INPI.

Source : Décret n°2020-946 du 30 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication de deux arrêtés

Deux arrêtés du 27 et 28 juillet 2020 parus au Journal officiel du 3 septembre 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Un nouveau tuto sur votre site :  

Explications sur la DEP

La Fédération vous  assiste dans le traitement de vos dossiers agricoles en mettant en ligne un nouveau tutoriel sur la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).

Pour rappel, la DEP est un dispositif issu de la loi de finances pour 2019. Il remplace la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Il peut se pratiquer au titre des exercices comptables clos depuis le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.
 
Retrouver ce tuto sur le site de la FCGAA dans la rubrique tutoriel ou via ce lien ICI

Source : FCGAA

 

Prix des terres 2019  :   L

Les chiffres d’agreste

Le service de la statistique du ministère de l’Agriculture a publié au mois de juillet  le prix moyen des terres et prés (libres et loués), ainsi que la valeur vénale moyenne des vignes en France métropolitaine et dans les DOM, en 2019.

Consulter les barèmes ICI

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Vente de lait de vache cru : 

Les mentions insérées au contrat

3 septembre 2020

Le décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 prévoit l’obligation de conclure des contrats écrits pour la vente de lait de vache cru.

En application des dispositions de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime, relatives à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour certains produits, le décret prévoit cette obligation pour la vente du lait de vache cru et précise les clauses qui doivent y figurer.

« L'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ».
Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur est précédée, de la conclusion d'un accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
 
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans.

Le décret précise que le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, (articles L. 654-30 et L. 654-31 CRPM), en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. « Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition ».

Source : Décret n°2020-960 du 31 juillet 2020 publié au Journal officiel du 2 août 2020

 

Assurance récolte : 

Prorogation du dispositif actuel

Le décret n° 2020-1032 du 11 août 2020 prolonge les dispositions du décret n° 2016-2009 du 31 décembre 2016 fixant les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.
 
Le décret proroge les conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques définies pour les années 2016 à 2020 jusqu'au terme des années couvertes par la programmation du Feader de 2014.

 

Source : Décret n°2020-1032 du 11 août 2020 publié au Journal officiel du 13 août 2020

 

Discipline financière prélevée en 2018 :

Le taux d’ajustement s’élève à 1,386 %

Un arrêté du 28 août 2020 fixe le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2018 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2019. 
  
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2019 au-delà d'une franchise de 2 000 euros sont augmentés d'un taux de 1,386 %.

Source : Arrêté du 28 août 2020 publié au Journal officiel du 1er septembre 2020

 

Dérogation pour les OP :   

Adaptations liées à la crise sanitaire

Le décret n° 2020-1083 du 21 août 2020 adapte les modalités de contrôle des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs compte tenu des perturbations liées à la pandémie de Covid-19.

Hors secteur des fruits et légumes, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de Covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
 
Le texte prévoit aussi, hors secteur des fruits et des légumes, de neutraliser la prise en compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des seuils de reconnaissance relatifs au nombre minimal de membres producteurs ou au volume minimal de production.

 

Source : Décret n°2020-1083 du 21 août 2020 publié au Journal officiel du 23 août 2020

 

Assurer la sécurité des salariés en entreprise :

Les aménagements de la rentrée

Elisabeth Borne, ministre du Travail et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat en charge des retraites et de la santé au travail ont présenté, la 31 août 2020 un protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise dans le contexte de pandémie.
 
Le protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter de la rentrée. Il se substitue au protocole national de déconfinement. Cette mise à jour découle de deux avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) du mois d’août dernier. Le HCSP avait ainsi formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.
 
Le nouveau protocole national précise aussi les deux cas pouvant faire l’objet d’une dérogation au port du masque :
• Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau ;
• En atelier, « car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne, dès lors que les conditions de ventilation/aération fonctionnelle sont conformes à la réglementation, que le nombre de personnes présentes dans la zone de travail est limité, que ces personnes respectent la plus grande distance possible entre elles et portent une visière ».
L’avis permet par ailleurs un assouplissement dans le cas des bureaux partagés, notamment les open space. 
 
Pour les travailleurs en extérieur, le port du masque est nécessaire en cas de regroupement ou d’incapacité de respecter la distance d’un mètre entre personnes.
 
La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave), de l’hygiène des mains et de l’existence d’une procédure effective de nettoyage / désinfection régulière du véhicule.

Toutes les entreprises sont encouragées, « dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité ».
 
Consulter le protocole
 
Remarque : le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a fixé au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle de certains salariés vulnérables et de ceux partageant le domicile d'une personne vulnérable. Il maintient  le placement en activité partielle sur prescription médicale des salariés répondant à l'un des critères suivants : être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; être atteint d'une immunodépression ; être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Source : Ministère du Travail

 

Embaucher un jeune :

Mise en place d’une aide forfaitaire

Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 institue une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. L’objectif du Gouvernement est de soutenir l’emploi des jeunes pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Cette mesure fait partie du plan « 1 jeune, 1 solution ».
 
Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche.
 
Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  • Embaucher entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 un jeune de moins de 26 ans. 
  • Embauche en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois. 
  • La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC. 
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

 
Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande. Il devra notamment  fournir la copie du contrat de travail.


L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.

Source : Décret n°2020-982 du 5 août 2020 publié au Journal officiel du 6 août 2020

 

Cocorico pour le bœuf français :

Accession au marché Japonais

Depuis le 7 août, le Japon a officiellement levé l’ensemble des restrictions sanitaires qui pesaient encore sur l’exportation de la viande de bœuf française vers ce pays.

Au début des années 2000, suite à la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine (« ESB », maladie dite de la vache folle) qui avait frappé plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le Japon, à l’instar de nombreux autres pays, avait imposé un embargo sur la viande bovine en provenance de pays européens, dont la France.

En mai 2008, reconnaissant l’efficacité des mesures de prévention et de lutte déployées contre cette maladie, l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) avait accordé à la France le statut de pays « à risque maîtrisé » pour l’ESB. Après plusieurs années de négociations entre Tokyo et Paris, le Japon avait autorisé de nouveau, en 2013, les importations des seules viandes issues de bovins de moins de 30 mois.

Un dernier cycle de négociations vient d’aboutir à la levée complète de l’embargo japonais. La France peut désormais exporter au Japon de la viande sans limite d’âge, y compris des viandes hachées.

Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route du partenariat d’exception franco-japonais pour la période 2019-2023, agréée lors de la visite du Président de la République, E. Macron, au Japon en juin 2019.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°31 - 30 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

Edito

La FCGAA vous souhaite de bonnes vacances
 
Prochaine lettre d’information le 4 septembre

 
 

 

 

 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle : 

Publication des arrêtés

 

Deux arrêtés du 6 et 7 juillet 2020 publiés au Journal officiel du 29 juillet 2020 portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements.
 
Consulter la liste des départements

Consulter la liste des départements

 

Décision d’octroi des aides à l’installation  :  

Ce qui change

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 modifie  l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 9 avril 2015 relative à l'instruction des demandes d'aides à l'installation déposées à partir du 1er janvier 2015, au sujet de l'obligation de faire une convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 €.
 
Cette instruction supprime l’obligation de convention pour les montants de DJA supérieurs à 23 000 euros, la décision juridique d’octroi de la DJA pouvant prendre la forme d’un arrêté attributif, quelque soit le montant de l’aide.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-463 du 21 juillet 2020 publiée au Bulletin officiel du 23 juillet 2020

 

Donner un nouveau souffle aux baux ruraux : 

Publication d’un rapport

Selon les conclusions d’une mission d’information de l’Assemblée nationale dont les rapporteurs sont Jean Terlier (député en Marche du Tarn) et Antoine Savignat (député LR du Val-d’Oise), le régime des baux ruraux doit être modernisé.
 
L’inadéquation du régime juridique des baux ruraux avec les défis auxquels l’agriculture française est confrontée est évidente. Le statut du fermage se heurte aux transformations de l’agriculture : mutation de la démographie agricole, essor des sociétés... De surcroit, la manière dont l’activité agricole est exercée a également évolué (activités touristiques, production d'énergie…). « Or, en l’état actuel du droit, de telles activités, qui peuvent pourtant accroître la rentabilité des exploitations, sont impossibles dans le cadre du bail rural et peuvent conduire à sa résiliation car elles sont assimilées à des sous-locations ». Les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public qui encadrent le fermage. De l’avis des rapporteurs, ce manque de souplesse empêche bailleurs et preneurs d’innover ensemble et d’établir une relation qui leur convienne davantage et dont ils pourraient tous les deux tirer avantage. Par ailleurs,  « le fermage n’est pas adapté aux enjeux environnementaux. Il a été imaginé à une époque où la vision de l’agriculture était différente. » Enfin, selon le rapport, ce statut présente des fragilités juridiques : 50 % des baux sont oraux, défaut d’état des lieux d’entrée, détournement de la procédure en révision du fermage anormal. De plus en plus de propriétaires hésitent à mettre leurs terres à bail ou cherchent à contourner un statut parfois contraignant (difficulté à reprendre ou vendre les terres, impossibilité de choisir son preneur).
 
Le statut du fermage a donc besoin d’un nouveau souffle, mais le chemin est étroit. Les rapporteurs sont conscients qu’il s’agit d’un équilibre difficile à trouver entre la nécessité de maintenir un statut d’ordre public et celle de l’adapter pour garantir sa survie. Le bail rural doit rester attractif en particulier pour les propriétaires souligne le rapport. Cela suppose aussi de simplifier et de recentrer le contrôle des structures, notamment afin de mieux contrôler l’agrandissement des sociétés agricoles
 
Les rapporteurs préconisent, notamment :
 
Pour encourager la conclusion de baux écrits :

  • rendre l’état des lieux obligatoire pour les baux ruraux conclus sur une surface dépassant un seuil fixé par arrêté préfectoral et variant selon les cultures.
  • mettre à disposition des parties un modèle de bail rural et d’état des lieux.
  • limiter à trois fois neuf ans le nombre de renouvellements du bail rural, lorsqu’il est écrit, et donner la possibilité d’un quatrième renouvellement si le preneur se trouve à moins de neuf ans de la retraite.

 
Pour préserver l’attractivité du bail rural et assouplir la relation contractuelle

  • prévoir des incitations fiscales pour encourager le recours au bail rural écrit.
  • mieux définir, en particulier dans le cadre du bail cessible, les conditions de la cessibilité et les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation.
  • la possibilité, en cas d’accord écrit des deux parties, de fixer des clauses supplémentaires dans le contrat de bail rural afin de permettre, notamment, des sous-locations temporaires ou des activités annexes en contrepartie d’une majoration du fermage ou d’un partage des revenus issus de ces dérogations.
  • repenser la fixation des indices du prix du fermage en redéfinissant les critères de calcul des barèmes, sans les déplafonner, ni modifier les équilibres existants.
  • sanctionner plus sévèrement le non-paiement du fermage.

 
Pour adapter le bail rural aux évolutions de l’agriculture

  • permettre aux exploitations agricoles en société de bénéficier de la protection du droit des procédures collectives, sous réserve des adaptations nécessaires à la réalité économique et juridique du monde agricole.
  • en cas de cession à titre onéreux de biens ruraux, ne pas appliquer la décote liée aux terres occupées lorsque le preneur fait usage de son droit de préemption.
  • compléter l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime afin d’obliger l’agriculteur retraité à prendre prioritairement sa parcelle de subsistance parmi les terres dont il est propriétaire.

 
Pour simplifier le contrôler des structures

  • renforcer la publicité foncière (allongement à deux mois des délais pour les attributions par la SAFER et publication dans la presse locale de l’ensemble des demandes d’autorisation).
  • retirer, au II de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’exigence de liberté du bien pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif de contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
  • permettre l’exercice du contrôle des structures sur les cessions partielles de parts sociales.

 
Pour rappel, il s’agit d’un rapport d’information…reste à savoir quelle suite le Gouvernement va donner.

Source : Assemblée nationale

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Mesures liées aux sociétés  :  

Conséquence du Covid

Le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.
 
Les règles de participation et de délibération aux assemblées prévue par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 sont applicables jusqu'au 30 novembre 2020.

 

Source : Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 publié au Journal officiel du 30 juillet 2020

 

« Je serai le ministre des agriculteurs » :  

Paroles de ministre

Le nouveau ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a été auditionné par la Commission des affaires économiques, le 29 juillet 2020, l’occasion pour le nouveau locataire de l’hôtel de Villeroy de présenter les orientations de son ministère.
 
« Je serai le ministre des agriculteurs et de l’accès à tous à une alimentation saine, durable et de qualité », a expliqué le nouveau ministre de l’Agriculture en préambule. Le calendrier est serré, mais le ministre a affiché sa volonté d’avancer sur quatre axes : la souveraineté alimentaire, « c’est un enjeu essentiel ». Ce dernier a assuré que le plan protéine était presque terminé. Autre sujet, l’accessibilité pour tous à une alimentation saine et durable, notamment en améliorant les circuits courts. Le ministre veut également construire et ancrer l’agriculture française  dans l’avenir en accompagnant les exploitations vers l’agroécologie. Enfin, dernière axe, la jeunesse et la transmission. J. Denormandie, s’est dit prêt à avancer sur la question du foncier via la loi ou les voies réglementaires, mais a également rappelé que c’est une politique qui s’inscrit davantage dans le long terme. Autrement dit, peu de chance de voir aboutir le dossier avant la fin du quinquennat. Les financements des ces orientations seront prévus dans le cadre du plan de relance national en cours d’élaboration.
 
Interrogé sur la réforme de la PAC, le ministre a dit n’être pas favorable à un calcul des aides PAC basé sur les actifs et défend la convergence externe des paiements directs. Enfin, un plan de soutien est à l’étude pour venir en aide aux betteraviers confrontés au virus de la jaunisse de la betterave.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Bilan des négociations commerciales 2020  :  

En progrès…

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, ont réuni, le 28 juillet 2020, les représentants des producteurs agricoles, des industries transformatrices et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.
 
Cette réunion du comité a permis de dresser un état des lieux du secteur après la crise sanitaire. « À tous les stades (production, transformation, distribution) les acteurs ont su résister et se sont adaptés aux contraintes induites par le confinement, ce qui a permis d’assurer une continuité des approvisionnements et d’éviter un dérapage des prix de vente aux consommateurs ».
 
S’agissant du bilan des négociations commerciales pour l’année 2020 par rapport aux années précédentes, le climat est apaisé et des progrès en termes de répartition de la valeur ont été constatés. « Néanmoins, il est clair que les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes, même si la dynamique est là ». En outre, certaines difficultés ultérieures sont apparues avec la crise.
 
Les ministres ont rappelé que les services de contrôles de la DGCCRF continueront en 2020 de faire du respect de la loi EGalim un de leurs axes de travail prioritaire, notamment : s’agissant des contreparties dont les distributeurs assortissent leurs demandes de déflation tarifaire, la répercussion des variations de prix de certaines matières premières, la prise en compte des engagements qualitatifs des fournisseurs, et les pratiques des centrales d’achat, notamment internationales.
 
Par ailleurs, les ministres ont précisé que les négociations qui débuteront fin 2020 « bénéficieront d’un nouvel outil avec les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs (notamment ceux afférents aux coûts de production) dont la loi EGalim a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, et que vient de publier la DGCCRF ».
 
Enfin, ils ont appelé l’ensemble des acteurs à proposer de nouvelles initiatives créatrices de valeur autour, par exemple, du développement des circuits courts, de la traçabilité des produits, ou de l’évolution de l’étiquetage pour améliorer l’information des consommateurs.
 

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Artificialisation de sols :

La lutte s’accélère

Le Gouvernement  a commencé à mettre en œuvre les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. Parmi les mesures annoncées il en est une qui vise à lutter contre l’artificialisation des sols.
 
L’objectif est de diviser par deux le rythme de l’artificialisation dans les 10 prochaines années. Cette mesure sera inscrite dans le futur projet de loi convention citoyenne pour le climat en cours de préparation, ainsi que les moyens pour y parvenir. L’étalement urbain sera limité au strict nécessaire.
 
Par ailleurs, sans délai, les projets de zones commerciales implantées sur des terrains qui ne sont pas déjà artificialisés vont faire l'objet d'un moratoire mis en œuvre par les préfets avec les outils du droit actuel, puis les conditions de délivrance des autorisations seront revues dans la loi afin d'atteindre l'objectif de lutte contre l'artificialisation.
 
En outre, pour accompagner les collectivités à recycler le foncier déjà artificialisé, un outil d’aide à l’identification des friches, CartoFriches, est déployé. Ce portail en ligne sera accessible à toutes les collectivités dès 2021. Un prototype en ligne depuis juillet 2020 recense déjà plus de 1 200 sites de friches. Enfin, lancement d’un fond de transformation de friches « prêts à l’emploi » pour lutter contre l’installation d’activités économiques sur des terres naturelles. Ce fond sera lancé dans le cadre du plan de relance.

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Le CFP doit être amélioré  :

Les eurodéputés votent une résolution

Si le fonds de relance est une « avancée historique », les priorités à long terme de l'UE telles que le Pacte vert et l'Agenda numérique sont menacées, estiment les députés.
 
Dans une résolution sur les conclusions du Conseil européen extraordinaire des 17-21 juillet 2020, adoptée à 465 voix pour, 150 contre et 67 abstentions, le Parlement européen indique une avancée positive pour la reprise à court terme, mais « les coupes dans le budget à long terme sont inacceptables » et risquent  de compromettre « les fondements d’une relance durable et résiliente ». En conséquence, les eurodéputés rejettent l'accord politique du Conseil européen sur le CFP 2021-2027 tel qu'il se présente. Les députés affirment maintenir cette position « jusqu'à ce qu'un accord satisfaisant soit trouvé lors des prochaines négociations entre le Parlement et le Conseil, de préférence d’ici la fin du mois d'octobre au plus tard».

Au cas où un nouveau CFP ne serait pas adopté à temps, les députés prévoient « la prolongation temporaire du plafond de la dernière année du CFP actuel (2020) ».

Par ailleurs, le Parlement n’approuvera pas le CFP sans un accord sur la réforme du système de ressources propres de l'Union car ces ressources sont nécessaires pour couvrir au moins les coûts liés au plan de relance. Ils estiment que « les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont négligé la question du plan de remboursement de l’instrument de relance et rappellent que sans nouvelles coupes dans des programmes clés ou sans augmentation des contributions des États membres au budget de l'UE, la création de nouvelles ressources propres est la seule méthode acceptable ».

En outre, les eurodéputés demandent qu'un réexamen à mi-parcours du CFP, juridiquement contraignant, entre en vigueur au plus tard fin 2024. Il devra  « porter sur les plafonds pour la période 2025-2027, l'introduction de ressources propres supplémentaires et la mise en œuvre des objectifs en matière de climat et de biodiversité ».
 
Enfin, les élus demandent une pleine participation démocratique à l'instrument de relance qui pour l’heure ne lui confère aucun rôle officiel.

Ce texte sert de mandat pour les prochaines négociations sur le futur financement et la relance de l'Union.

 

Source : Parlement européen

 

 

 

 

 

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Lettre d'information N°30 - 23 juillet 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Indice national des fermages 2020 :   

+ 0,55 % par rapport à 2019

Un arrêté du 16 juillet 2020  constate pour l'année 2020 l'indice national des fermages.

L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2020 à 105,33. La variation de cet indice par rapport à l'année 2019 est de 0,55%.
 
Pour l’année 2020, l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare est de 102,52 (indice base 100 en 2009) et l'indice du prix du produit intérieur brut est de 109,55 (indice base 100 en 2009).

 

Source : Arrêté du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 19 juillet 2020

 

Nouvelle prolongation du fonds de solidarité :   

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
 
Volet 1 : la subvention de 1500 euros est prolongée au titre des pertes du mois de  juin 2020
 
Sont concernées les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant cette même période soit :

  • par rapport à la même période de l'année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;

 
Ces entreprises doivent également avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés pour l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 
Remarque : Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des dividendes est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020. 
 
Par ailleurs,  les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être  titulaires, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
 
Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020
 
Enfin :

  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
  •  Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.

 
Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture…, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat en juin. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…). Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de vins effervescents, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Dépôt de la demande
 
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.
 
Accéder au site ICI


Justificatifs à fournir

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
 
Volet 2 : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de  2000 euros peut être demandée à la Région du lieu de résidence, par les entreprises en grande difficulté. Les conditions sont inchangées, sauf qu’il n’est plus nécessaire de démontrer un refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fond. Demande au plus tard le 15 septembre 2020.

Source : Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 17 juillet 2020

 

Plan de relance, CFP :  

Ce que dit l’accord

Après quatre jours de débats, les 27 Etats membres de l’UE ont fini par trouver un accord sur le plan de relance de l’économie européenne ainsi que sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et donc sur le budget de la future PAC.
 
« Nous avons décidé de soutenir un budget pour les sept prochaines années à concurrence de 1074 milliards d'euros. Nous avons décidé de mobiliser 750 milliards d'euros pour soutenir une capacité de relance économique. L'Europe est rassemblée, l'Europe est au rendez vous », c’est en ces mots que Charles Michel, le Président du Conseil européen, s’est exprimé à l’issue du dernier Conseil consacré au plan de relance « Next Generation UE », et au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
 
La Commission avait présenté fin mai un ensemble de mesures associant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance spécifique dans le cadre de Next Generation EU pour faire face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Après quatre jours d’âpres négociations, du 17 au 21 juillet 2020, entre les pays  « frugaux » (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche, rejoints par la Finlande) et le couple franco-allemand, un accord a été trouvé. « Les conclusions présentent une solution équilibrée qui tient compte des intérêts et des positions de tous les États membres », précise le communiqué.
 
Que prévoit cet accord ?
 
1. Le budget pour les sept prochaines années (CFP) sera doté de 1 074,3 milliards d'euros (1 100 milliards d’euros dans le projet de la Commission). 

L’agriculture fait partie de la rubrique 3 intitulée « ressources naturelles et environnement », dotée de 356 374 milliards d'euros, dont 258 594 milliards seront affectés aux dépenses liées au marché et aux paiements directs (prix 2018). Au final, les moyens consacrés à la PAC sont maintenus à leur hauteur actuelle en euros courants. Les négociations sur la réforme (de la PAC)  vont maintenant pouvoir démarrer.
 
Selon le texte de l’accord, la politique agricole commune pour la période 2021-2027 continuera de reposer sur les deux piliers:

  • le premier pilier (mesures de marché et paiements directs) fournira une aide directe aux agriculteurs et financera des mesures de marché. Il contribuera à la mise en place de la  nouvelle architecture environnementale. Les mesures prises dans le cadre du premier pilier, comme pour la période de financement actuelle, seront financées entièrement par le budget de l'UE.
  • le deuxième pilier (développement rural). Les mesures prises seront cofinancées par les Etats membres.

1er Pilier
La convergence externe des paiements directs se poursuivra. Elle vise à réduire les différences entre les aides octroyées par hectare dans l’Union depuis l’élargissement à l’Est. « Tous les Etats membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront de 50 % l'écart entre leur niveau moyen actuel et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022 ». Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les Etats membres. « Tous les États membres disposeront d'un niveau d'au moins 200 EUR par hectare en 2022 et tous les États membres atteindront au moins 215 EUR par hectare en 2027 », prévoit le document émanant du Conseil européen
 
Un plafonnement des paiements directs en faveur des grandes exploitations agricoles sera introduit, sur une base volontaire, à hauteur de 100 000 euros.
 
Mise en place d’une réserve de crise agricole de 450 millions d'EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027. Les crédits non engagés seront reportés (les montants inutilisés durant l'exercice 2020 seront reportés à l'exercice 2021).
 
Flexibilité entre les piliers. Les Etats membres peuvent décider d'affecter :

  • en faveur de mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader durant les exercices 2022 à 2027, jusqu'à 25 % de leurs plafonds nationaux annuels via les  plans stratégiques mis en œuvre par chaque pays. Ce taux peut être majoré de 15 points pour financer des projets liés à l'environnement et au climat, et de 2 points en faveur des jeunes agriculteurs.
  • jusqu'à 25 % de leur dotation au titre du Feader pour les exercices 2022 à 2027 vers leur dotation destinée aux paiements directs. Ce seuil peut être porté à 30 % pour les Etats membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.

 
2ème  Pilier
La dotation au titre du Feader pour la période 2021-2027 est de 77 850 millions d'euros.
 

2. 750 milliards d'euros seront destinés à relancer l’économie via Next Generation UE
 
La Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'euros aux prix de 2018. « Cette nouvelle activité d'emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026 ».
 
Les fonds empruntés seront distribués sous forme de prêts à hauteur de 360 milliards d'euros aux prix de 2018 (250 milliards d’euros dans le projet de la Commission) et de subventions pour un montant de 390 milliards d'euros aux prix de 2018 (500 milliards d’euros précédemment). La France pour sa part bénéficiera de 40 milliards d’euros.
 
Les montants au titre de Next Generation EU destinés aux différents programmes sont les suivants:

  • Facilité pour la reprise et la résilience: 672,5 milliards d'€ (prêts: 360 milliards d'€, subventions: 312,5 milliards d'€)
  • REACT-EU: 47,5 milliards d'€
  • Horizon Europe: 5 milliards d'€
  • InvestEU: 5,6 milliards d'€
  • Développement rural: 7,5 milliards d'€
  • Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards d'€
  • RescEU: 1,9 milliard d'€

Total: 750 milliards d'€
 
3. Réformer le système de ressources  

Une nouvelle ressource sera mise en place à partir du 1er janvier 2021 sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés. En outre dès le premier semestre de 2021, la Commission présentera, en tant que ressources propres supplémentaires, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.
Enfin, le prochain CFP, pourrait inclure une taxe sur les transactions financières. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.

4. Des réductions pour plusieurs pays 

Pour la période 2021-2027, des réductions de leur contribution annuelle ont été accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Suède, et à l'Allemagne. Les Etats membres concernés bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut aux prix de 2020 d'un montant de : 

Danemark 377 millions d'€
Allemagne: 3 671 millions d'€
Pays-Bas: 1 921 millions d'€
Autriche: 565 millions d'€
Suède: 1 069 millions d'€.
Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB.
 
Prochaine étape : Le Conseil doit désormais négocier avec le Parlement européen qui doit donner son accord sur le CFP.
 
Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, « l'accord auquel sont parvenus, les chefs d’État et de gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP) et sur le plan de relance consacre un budget ambitieux qui ouvre la voie à une plus grande intégration européenne ».
 
« Le budget de la PAC augmente de près de 6 milliards d’euros par rapport à la période actuelle et de près de 22 milliards d’euros par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission », a ajouté le nouveau ministre.
 
L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 milliards d'euros et celle allouée au développement rural est revalorisée de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période.

Source : Conseil européen

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Projet de loi de finances rectificative :  

Après négociations, les Députés et Sénateurs de la Commission mixte paritaire se sont accordés sur un texte commun qui à l’heure où nous publions doit encore être approuvé par chaque assemblée en plénière.
 
Un premier constat, toutes les mesures agricoles  insérées par le Sénat, en fin de semaine dernière, ont été supprimées. Alors que reste-t-il ?
 
L’article 2 B  porte la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au 31 décembre 2020.
 
L’article 2 bis prévoit la suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier au 1er juillet 2021.
 
L’article 4  autorise, à titre exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (plafond de 8000 euros). La demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant 31 décembre 2020 (au lieu du 15 novembre 2020). L’exonération d’impôt s’appliquera pour l’imposition des revenus de l’année de versement des sommes débloquées (2020 et 2021).
 
L’article 17 duodecies précise que les caisses de Msa peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre et qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020.
 
L’article 18 prévoit plusieurs aides au paiement des cotisations patronales et NSA (Voir brève du 16 juillet 2020).

Texte de la CMP

Source : Assemblée nationale, Sénat

 

Aides PAC :  

Trois instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 8, 9, 10 juillet 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-436 du 8 juillet 2020  expose les dispositions transversales relatives à l'éligibilité des demandeurs aux différents régimes d'aides de la politique agricole commune, au titre de la campagne 2020 : paiement directs, aides couplées (animales et végétales), certaines aides du second pilier.
 
Les nouveautés introduites pour la campagne 2020  concernent :
• les sociétés en formation. Une demande d'aide peut être déposée au nom d’une société en formation, à condition que l’associé déposant la demande soit identifié comme agissant pour le compte de cette société en formation (par exemple dans le cadre de la demande de création du numéro Pacage). Si la création de cette société est confirmée par une immatriculation au RCS, la demande est considérée comme valide. Une société en formation « futur GAEC » ne bénéficie de la transparence que si elle a été agréée à la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur (sauf cas de crise sanitaire en 2020).

• les ex-GAEC devenus sociétés civiles. Quand un GAEC se voit retirer son agrément, il peut déposer une demande d'aide en tant que société civile « ex GAEC » (sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité). Le dépôt d'une demande sous un nouveau numéro pacage dont la dénomination est du type « SC EX-GAEC » permet d'établir clairement la bonne foi des associés. L’instruction précise également les conséquences de la crise sanitaire sur les délais d'agrément des GAEC.

• le report de la date limite de dépôt de la demande d'aide au 15 juin 2020, avec maintien du 15 mai comme date à laquelle est examinée la qualité du demandeur.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-438 du 9 juillet 2020 présente les dispositions transversales communes aux régimes d’aides liées à la surface au titre de la campagne 2020. Les changements concernent principalement le report de la date limite de dépôt des dossiers et les suites à donner aux contrôles sur place.
 
L’instruction technique DGPE/SDPAC/2020-439 du 10 juillet 2020 porte sur les transferts de DPB (Droits à Paiement de Base) pour la campagne 2020.
Les évolutions sont liées à la situation sanitaire (dispositions dérogatoires pour la campagne 2020). D’autres précisions sont apportées sur le transfert des DPB loués par le défunt en cas d’héritage.

 

Source : Instructions techniques du ministère de l’Agriculture publiées au Bulletin officiel du 16 juillet 2020

 

Covid-19  : 

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 aménage le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
 
Le texte rend obligatoire le port du masque dans les marchés couverts.
 

 

Source : Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 publié au Journal officiel du 18 juillet 2020

 

 

 

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