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Lettre d'information N°16 19 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Aides PAC :   Les fiches techniques de la conditionnalité pour la campagne 2019 sont publiées.En savoir plus
 
Aides couplées animales  :   Un arrêté du 10 avril 2019 modifie un autre arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines. En savoir plus
 
Moyenne triennale  :   Une instruction fiscale du 17 avril 2019 précise l’une des mesures de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 relative à la durée de l’option pour le régime de la moyenne triennale. En savoir plus
 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Information des consommateurs  :   Le décret n°2019-307 du 11 avril 2019 renforce les sanctions applicables en matière de retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale.  En savoir plus
 
Encadrement des promotions :   ​Le décret n°2019-308 du 11 avril 2019  habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour rechercher les manquements. En savoir plus
 
Producteurs de fruits et légumes :   Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais. En savoir plus
 
Territoire de chasse :   Le décret n°2019-306 du 11 avril 2019 modifie l’exploitation de la chasse sur le domaine fluvial. En savoir plus
 
Négociations commerciales 2019  :   Les premiers résultats de l’observatoire des négociations commerciales ont été publiés. En savoir plus

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Lettre d'information N°15 12 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  19 et 20 mars 2019, publiés au Journal officiel du 7 avril 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Accidents du travail :   Un arrêté du 29 mars 2019 réévalue le gain forfaitaire annuel des assurances complémentaires accidents du travail et maladies professionnelles des chefs d’exploitation. En savoir plus
 
Loi PACTE  :   ​Les députés adoptent définitivement le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Quelques articles concernent le secteur agricole. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Viticulture  :   Le ministère de l’Agriculture publie le programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
 
Signes de qualité et origine des produits agricoles :   La proposition de loi portant « diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l’origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires » a été adoptée en première lecture, au Palais du Luxembourg. En savoir plus
 
Restitution du grand débat :   Lundi 8 avril 2019, le Premier ministre, E. Philippe, a restitué les échanges citoyens qui se sont déroulés sur le territoire depuis plusieurs semaines. En savoir plus
 
Réduction des produits phytopharmaceutiques :   Après le grand débat, le gouvernement  réaffirme, ce mercredi 10 avril, sa volonté de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de moitié d’ici 2025 et de sortir du glyphosate pour une majorité des usages d’ici fin 2020. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Lundi 8 avril 2019, les eurodéputés de la commission de l’agriculture ont adopté une nouvelle série de propositions sur la PAC post 2020. En savoir plus
 
Brexit  :   Une nouvelle fois réunis sur la question de la sortie du Royaume-Uni, les 27 ont accordé une prolongation à Theresa May. Quelques jours plus tôt, l’UE se disait prête à soutenir ses agriculteurs. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°14 5 avril 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Telepac  :   ​Les dossiers PAC 2019 sont à déposer du 1er avril au 15 mai 2019 pour les aides « surfaces ». En savoir plus
 
Certification maïs  :   Pour bénéficier des aides PAC au titre des paiements verts, les exploitations spécialisées en maïs peuvent demander une certification. En savoir plus
 
MAEC, AB :   ​Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture indique que le premier paiement au titre de la campagne 2018, pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique, est intervenu le 27 mars 2019. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Zones défavorisées  :   ​Le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 révise les critères de délimitation des zones défavorisées, hors montagne, prévus à l’article D113-15 du code rural et de la pêche maritime. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale du 29 mars 2019 expose les règles applicables au recouvrement et au contentieux de l'acompte contemporain, ainsi que les sanctions applicables. En savoir plus
 
Contrat d’apprentissage  :   L’administration fiscale met à jour sa documentation relative au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage après la suppression du dispositif. En savoir plus
 
Réforme de la PAC :   Mardi 2 avril 2019, la commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté plusieurs propositions sur le projet de réforme de la politique agricole commune. En savoir plus
 
Indications géographiques de l’UE  :   La Commission européenne lance, ce 1er avril 2019, la nouvelle base de données publique sur l’IG de l’UE. En savoir plus
 

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Lettre d'information N°13 29 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du  26 et 27 février 2019, publiés au Journal officiel du 22 et 23 mars 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Aides aux veaux sous la mère et bio  :   Un arrêté du 19 mars 2019 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2018. En savoir plus
 
Montants des aides couplées végétales :   Un arrêté du 19 mars 2019  fixe les montants unitaires des aides couplées à la production de légumineuses déshydratées et de fruits destinés à la transformation pour la campagne 2018. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vergers arboricoles :   ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2019-06 du 19 février 2019 met en œuvre, en articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles. En savoir plus
 
Prélèvement à la source :   Une instruction fiscale en date du 21 mars 2019 précise les modalités de paiement de l'impôt sur les revenus exceptionnels 2018,  à compter du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Influenza aviaire :   Un communiqué du ministère de l’Agriculture, du 26 mars 2019, annonce la fin de l’embargo chinois sur les volailles et produits de volailles françaises. En savoir plus
 
Brexit :   Dans ce feuilleton interminable, la Commission européenne annonce avoir achevé ses préparatifs en vue d'un Brexit sans accord. En savoir plus

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Lettre d'information N°12 22 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Titre emploi-service agricole :   Le décret n°2019-198 du 15 mars 2019 modifie les modalités déclaratives et de recouvrement des cotisations, contributions et de l’impôt pour les employeurs utilisant le TESA. En savoir plus
 
Demander sa retraite  :   Avec Internet, l’assuré réalise une seule demande pour l’ensemble des régimes auxquels il a cotisé. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Vente et conseil des produits phytosanitaires :   Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a publié un rapport, jeudi 14 mars 2019, sur les conséquences de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC
10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Indice INSEE des prix à la consommation
107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

après +0,83 % au trimestre précédent.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
0,76% / 3.13% pour les particuliers