Une instruction du 29 juillet 2015 détaille les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC et apporte des précisions sur la notion d’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Elle indique également les conditions minimales d'octroi des paiements direct et précise les règles de changements de numéro PACAGE.

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Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros. Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.

Une note de service du ministère de l’Agriculture du 21 janvier 2015  indique le taux de base et le montant forfaitaire de rémunération des banques en vigueur du 1er février au 30 avril 2015, applicables aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l'autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015.

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Tableau de bord

SMIC
10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Indice INSEE des prix à la consommation
107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

après +0,83 % au trimestre précédent.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
0,76% / 3.13% pour les particuliers