Une instruction du 29 juillet 2015 détaille les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la PAC et apporte des précisions sur la notion d’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l'agriculture biologique). Elle indique également les conditions minimales d'octroi des paiements direct et précise les règles de changements de numéro PACAGE.
Actualités des Bénéfices Agricoles
Paiement redistributif, aide JA, activation des DPB : les principaux éléments
Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 31 juillet 2015 détaille les critères d'attribution du paiement redistributif, du paiement en faveur des jeunes agriculteurs et les modalités d’activation des DPB en 2015… En savoir plus »
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 : publication du barème indicatif.
Un arrêté du 13 juillet 2015 fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014… En savoir plus »
Cette information peut aussi vous intéresser :
- Indice national des fermages en 2015 : +1,61 % en 2015 (Brève du 31 juillet 2015).
Aides PAC : Des irrégularités qui coûtent chères
Dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, la Commission européenne vient de communiquer le montant de la correction financière exigible pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la PAC. Ces corrections concernent 14 Etats membres pour un montant de 1,4 milliards d’euros. Pour la France, cette somme est de 1 078 M€. Cela signifie que la Commission ne remboursera pas à la France le montant équivalent d’aides déjà versées aux agriculteurs, montant qui devra être assumé par le Trésor public.
Prêts bonifiés : Evolution du taux de base
Une note de service du ministère de l’Agriculture du 21 janvier 2015 indique le taux de base et le montant forfaitaire de rémunération des banques en vigueur du 1er février au 30 avril 2015, applicables aux prêts bonifiés à l’agriculture dont l'autorisation de financement est antérieure au 1er janvier 2015.