Le décret n°2016-1402 du 18 octobre 2016 abroge l’article D521-4 du code rural et de la pêche maritime qui permettait aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas quarante-neuf pour cent de leur masse salariale. Depuis la loi travail, les CUMA ont la qualité de groupements d’employeurs, sans limite de masse salariale. Consulter le décret