Viticulture : déclarations de récolte, de production et de stock

Le décret °2015-1577 du 2 décembre 2015 a pour objet de préciser les modalités de souscription des déclarations de récolte, production et stock. Un arrêté du 4 décembre 2015 le complète.

SMIC Brut
11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

Indice INSEE des prix à la consommation
119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers