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Lettre d'information N°07 14 février 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 23 et 24 janvier 2018, publiés au Journal officiel du 13 février 2019, portent constatation de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
 
Prestations de service :   Une proposition de loi du Sénat déposée le 9 janvier 2019, dont le texte vient d’être mis en ligne, permet aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service. En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Restructuration du vignoble :   La décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2019-03 du 25 janvier 2019 modifie la décision INTV-GPASV-2018-22 du 13 septembre 2018 relative à la mise en œuvre des plans collectifs de restructuration du vignoble 2018-2019 à 2020-2021 et des inscriptions à ces plans. La modification porte sur la date de réception des documents par FranceAgriMer. En savoir plus
 
Aides à l’installation  :   Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-102 du 5 février 2019 rappelle que dans le cadre des nouvelles demandes d’aides à l’installation, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est celle du 1er janvier 2019. En savoir plus
 
Congés des exploitants  :   Une instruction fiscale du 13 février 2019 revient sur l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui proroge l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. En savoir plus
 
Protéines végétales  :   Cette concertation se déroulera sur trois mois, avec pour objectif de définir une stratégie nationale sur les protéines végétales avant la fin du premier semestre. En savoir plus
 
Pénurie d’eau  :   Dans un contexte où les ressources en eau de l'Union européenne sont de plus en plus sous pression, les eurodéputés ont autorisé la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation. En savoir plus
 
Accords UE-Singapour  :   Le parlement européen a donné son feu vert sur l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC Brut
11.07 €/heure au 01 août 2022 soit 1 678,95 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Indice INSEE des prix à la consommation
112,11 en juillet 2022 soit + 6.21% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
1 948 au 1er trimestre 2022 soit + 6.92% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

135.84 Au 2ème trimestre 2022 soit + 3.60% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
120.61 au 1er trimestre 2022, soit + 3.32% en un an

Taux de l'intérêt légal au 2eme semestre 2022
0,77% / 3.15% pour les particuliers