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Lettre d'information N°10 8 mars 2019
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Viticulture :   Un arrêté du 28 février 2019 détermine les règles de mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole pour la campagne 2019. En savoir plus
 
Droits de mutation à titre gratuit :   Deux instructions fiscales du 1er mars 2019 reviennent sur l’article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui relève le seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des transmissions de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles (GFA). En savoir plus
 
 

Dans le reste de l'actualité

Prêts bonifiés :   Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2019-163 du 25 février 2019 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
 
BCAE :   Un arrêté du 21 février 2019 modifie un autre arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). En savoir plus
 
Protection des activités agricoles :   Mercredi 6 mars 2019, les Sénateurs ont adopté, en première lecture, la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. En savoir plus

Tableau de bord

SMIC Brut
11.07 €/heure au 01 août 2022 soit 1 678,95 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Indice INSEE des prix à la consommation
112,11 en juillet 2022 soit + 6.21% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
1 948 au 1er trimestre 2022 soit + 6.92% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

135.84 Au 2ème trimestre 2022 soit + 3.60% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
120.61 au 1er trimestre 2022, soit + 3.32% en un an

Taux de l'intérêt légal au 2eme semestre 2022
0,77% / 3.15% pour les particuliers