Lettre d'information N°23 - 4 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Report des cotisations de juin :

Explications et démarches

4 juin 2020

Les mesures d’accompagnement des mois d’avril et mai sont renouvelées en juin. Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations MSA sans pénalité.

Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Cotisations des chefs d’exploitation

Pour ceux qui sont mensualisés, la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues au mois de juin. Il est toujours possible de régler les cotisations par virement, en adaptant le montant du paiement à sa situation financière.

Pour ceux qui ne sont pas mensualisé, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est décalée au 1er juillet 2020. Le second appel provisionnel a également été décalé mais la date n’est pas encore connue.

Cotisations employeurs

Employeurs utilisant la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, il est possible d’ajuster le paiement en fonction des capacités financières. Toutefois, le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Les modalités d’accès à ce formulaire ne sont pas encore connues. Dans tous les cas, la DSN doit être transmise à la date d’échéance habituelle.

Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Lors de virements, il est également possible de moduler son paiement. En revanche, le télérèglement ne le permet pas. L’employeur doit payer la totalité de la somme due. Pour un paiement partiel, il convient de faire un virement.

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Employeurs utilisant le Tesa+

La MSA précise que compte tenu de la crise liée à l’épidémie de Coronavirus, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions. Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

au 1er juillet 2020 pour la paie de mars ;
au 21 juillet 2020, pour la paie d’avril ;
au 13 août 2020, pour la paie de mai.

Aucun prélèvement ne sera effectué avant ces échéances. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité de régler tout ou partie de ses charges par tout moyen avant ces dates.

Employeur utilisant le Tesa simplifié

S’agissant de l’appel de cotisations pour le 1er trimestre 2020, la date de paiement des cotisations a été reportée au 1er juillet 2020. Le prélèvement sera effectué à cette date.

Enfin la MSA rappelle que l'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN ou Tesa). Elle demande également aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.

Source : MSA

Marché foncier 2019 :

Ce qu’il faut retenir

Pour la Fnsafer, la situation du marché foncier rural en 2019 montre un nombre record des transactions, des surfaces et de leur valeur.

Le nombre de ventes de terres et prés a atteint 94 450 en 2019 en France (+ 4 %), soit 424 100 hectares, pour un montant de 5,4 milliards d’euros.

Par ailleurs, le prix des terres et prés loués connait une hausse de 0,6 % à 4 760 euros par hectare (prix moyen). Celui des terres et prés libres est stable par rapport à 2018, avec un prix moyen à l’hectare de 6 000 euros.

Dans ce tableau, « l’élevage français déjà en recul est mis sous pression ». D’après les données de la Fnsafer, les exploitations d’élevage ne trouvent pas de repreneur, car les jeunes se détournent de ces filières. En cause la régulation actuelle du marché foncier qui ne parvient pas à empêcher la course à l’agrandissement des exploitations de grandes cultures, en partie aux dépens des exploitations d’élevage. Pour la Fnsafer, il est temps non seulement d’apporter « un soutien financier durable à l’élevage » mais aussi d’adapter « la régulation aux nouveaux modes d’accès au foncier, en particulier le marché des parts sociales ». En 2019, ce sont 7 380 transactions pour un montant de 1,2 milliard d’euros qui ont été réalisées hors de toute régulation.

Du côté du marché des vignes, après une baisse en 2018, le nombre des transactions grimpe de nouveau : 9 200 transactions (+ 5,1 %), soit 18 300 hectares, pour un montant de 987 millions d’euros.

Le prix moyen de ces biens poursuit une pente ascendante : vignes AOP : + 0,5 % à 148 100 euros/ha, vignes à eaux-de-vie AOP : + 6,2 % à 51 800 euros/ha, vignes hors AOP : + 1,4 % à 14 400 euros/ha.

Source : Fnsafer

Dans le reste de l'actualité

Aide à la restructuration du vignoble :

De nouvelles mesures

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 modifie une autre décision INTV-GPASV-2019-21 du 06 septembre 2019 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM viticole pour le programme d’aide national 2019-2023, pour la campagne 2019-2020.

Montant de l’aide
Le montant total de l'aide ne peut pas dépasser 60 % (au lieu de 50 %) des coûts réels de la restructuration et 100 % des pertes de recette.

Pour la création de terrasses, l'aide est calculée sur la base des factures acquittées fournies par le demandeur et est égale à 60 % (au lieu de 50 %) du coût hors taxes des dépenses admissibles plafonnée à un montant de 7 200 euros (au lieu de 6 000 euros) par hectare.

Les montants forfaitaires des aides à la restructuration sont présentés dans un nouveau tableau situé en annexe de la décision.

Versement de l’avance
Pour chaque opération, le bénéficiaire peut percevoir une avance limitée à l’action de plantation. Avant la présente décision, cette avance s'élevait à 80 % du montant de l'action de plantation.

Source : Décision de FranceAgrimer INTV-GPASV-2020-27 du 26 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 28 mai 2020

Soutien à la filière viticole :

Les récentes annonces

Le Gouvernement complète le programme de soutien à la filière viticole avec 30 millions d’euros supplémentaires.

Afin d’assurer la stabilité du marché et la poursuite de l’activité, le Gouvernement débloque 30 millions d’euros venant s’ajouter aux 140 millions annoncés le 11 mai dernier :

Ouverture d’une mesure d’aide au stockage privé à hauteur de 15M€ pour 2Mhl complémentaire à la distillation de crise ;
Une augmentation de l’enveloppe de distillation de crise de 5 millions d’euros pour des prix d’achat fixé à 78€/hl pour les vins AOP/IGP et à 58€/hl pour les vins sans indication géographique (VSIG) ;
Une aide aux distilleries à hauteur de 40€/hlap (hectolitre d’alcool pur) pour une enveloppe totale de 10M€ ;

Le Gouvernement a également confirmé que les entreprises de la filière viticole particulièrement affectées par la crise économique et sanitaire seront bien éligibles aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales qui seront adoptés dans la prochaine loi de finance rectificative.

Source : Ministère de l’Agriculture

Influenza aviaire :

Influenza aviaire

La prévention est toujours de mise

Un arrêté du 28 mai 2020 rectifie l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.

Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.

Une étude scientifique est coordonnée entre le 5 juin 2019 et le 31 mai 2021 (au lieu du 31 mai 2020) par l'ANSES afin d’identifier l'ensemble des souches d'influenza aviaire faiblement pathogène potentiellement présentes en élevage de palmipèdes prêts à gaver.

Sur cette période, un dépistage virologique préalable au mouvement est requis pour tout déplacement de lots de palmipèdes prêts à gaver lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre.

Les prélèvements doivent être réalisés sur 20 oiseaux, moins de 13 jours (au lieu de10 jours) avant le déplacement. Ce délai est ramené à 10 jours en cas de passage à un niveau de risque modéré. Par dérogation, pour les lots de palmipèdes prêts à gaver de moins de 800 animaux, dès lors que ces animaux sont transférés dans des salles de gavage distantes de moins de 80 kilomètres des bâtiments, la durée est portée à 21 jours maximum avant le déplacement des animaux.

Les analyses virologiques sont effectuées conformément au protocole défini par le laboratoire national de référence Influenza Aviaire (ANSES), le cas échéant en accord avec les partenaires de l'étude scientifique. Elles sont réalisées par un laboratoire agréé ou par un laboratoire reconnu par le ministère chargé de l'agriculture.

Source : Arrêté du 28 mai 2020 publié au Journal officiel du 31 mai 2020

Plan de chasse :

Date de notification

4 juin 2020

Un arrêté du 14 mai 2020 complète un autre arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.

Pour le petit et grand gibier, la notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse individuels doit intervenir au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département.

Source : Arrêté du 14 mai 2020 publié au Journal officiel du 29 mai 2020

Financement de la PAC :

La Commission répond

Selon les derniers éléments publiés par la Commission européenne, la proposition révisée du cadre financier pluriannuel (2021-2027) renforce le financement de la politique agricole commune avec un budget total de 391 milliards d’euros pour les 7 prochaines années.

L’enveloppe consacrée à l’agriculture et au développement rural, sur la période 2021-2027, se monte à 391,4 milliards d’euros (348,3 milliards d'euros à prix constants), soit 26,4 milliards de plus par rapport à la proposition de la Commission faite en 2018.

Ce montant total résulte de l'addition des 290,7 milliards d'euros (258,3 milliards d'euros à prix constants) du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA - paiements directs, éco-régimes et dépenses liées au marché) et des 100,7 milliards d'euros (90 milliards d'euros à prix constants) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

S’ajoutent les 15 milliards d’euros prévus dans le plan de relance européen annoncé le 27 mai 2020 (Brève du 28 mai 2020). Cette somme est allouée au Feader afin d'aider les agriculteurs et les zones rurales à apporter les changements structurels nécessaires à la mise en œuvre de l'accord vert européen (green deal), et en particulier à soutenir la réalisation des objectifs des nouvelles stratégies de biodiversité et de « la ferme à la fourchette » (Brève du 20 mai 2020). Les 15 milliards d'euros supplémentaires s'ajoutent aux dotations des Etats membres pour les années 2022 à 2024, proportionnellement aux dotations au développement rural proposées en 2018.

Par ailleurs, la flexibilité entre les piliers de la PAC prévue dans la proposition de 2018 est conservée. Les Etats membres auront donc la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leur dotation de la PAC entre les paiements directs et le développement rural.

Enfin, l’utilisation de ces financements devra être détaillée par chaque Etat membre dans les plans stratégiques.

En revanche, toujours pas de calendrier précis sur l’entrée en vigueur de la future PAC. Les propositions de la Commission sont toujours en cours d'élaboration par les colégislateurs (Parlement européen et Conseil).

Source : Commission européenne

Réduction des pesticides :

Déposer une contribution

4 juin 2020

Les citoyens, experts, agriculteurs… sont invités à partager leurs idées et suggestions pour alimenter les travaux sur la révision de la législation de l’UE en matière de pesticides.

La Commission européenne a publié une feuille de route pour évaluer sa législation sur l'utilisation durable des pesticides en vue d’une révision.

La réduction des pesticides fait partie des actions annoncées par la stratégie de « la ferme à la fourchette » et répond à l'engagement de l'UE dans le cadre du Green Deal.

Les parties prenantes sont invitées à partager leurs idées et suggestions jusqu'au 7 août 2020. ICI

Source : Commission européenne

Actualités

Lettre d'information FCGAA - 04 juin 2020

A la une

Ce qu’il faut retenir

Dans le reste de l'actualité

De nouvelles mesures

Influenza aviaire

La prévention est toujours de mise

Date de notification

4 juin 2020

La Commission répond

Déposer une contribution

4 juin 2020

Tableau de bord

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)