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Lettre d'information N°24 - 11 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 
 
 

A la une

Déduction pour épargne de précaution :   

La tolérance de l’administration fiscale

Dans un courrier du 29 mai 2020, le ministère de l’Economie étend, à titre exceptionnel, le délai de dépôt de l’épargne monétaire sur le compte bancaire DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019.
 
Pour tenir compte des contraintes liées à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale reporte la date limite de dépôt de l'épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre des exercices clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, jusqu'au 30 juin 2020.
 
Afin de prendre en compte les difficultés de trésorerie des exploitants liées à la fermeture et à la désorganisation de certains circuits de commercialisation de produits agricoles depuis la mise en place du dispositif de confinement, la FNSEA a sollicité une mesure de tolérance temporaire relative au versement de l’épargne monétaire prévue en matière de DEP.
 
Au terme de l’article 73 du CGI, les exploitants tenus ou désireux de constituer une épargne sous forme monétaire doivent procéder au virement de la somme d’argent constitutive de l’épargne, dans le délai de six mois suivant la date de clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat.
 
Les exploitants ayant pratiqué une DEP sur le résultat de leur exercice clos entre septembre 2019 et novembre 2019, auraient ainsi théoriquement dû procéder au dépôt de l’épargne monétaire entre mars et mai 2020, soit pendant la période de suspension des délais prévus pour la réalisation d’obligations administratives mise en œuvre par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.
 
Au terme de son courrier en réponse à la FNSEA du 29 mai 2020, l'administration fiscale admet l’application des dispositions de l’article 8 de cette ordonnance au dépôt de l’épargne monétaire relative à la DEP : ainsi les exploitants et sociétés ayant déduit une DEP au titre de leur exercice clos entre le 11 septembre 2019 et le 30 décembre 2019, disposent d’un délai supplémentaire exceptionnel qui expirera le 30 juin 2020, pour procéder au dépôt de l’épargne monétaire.
 
Les exploitants clôturant leur exercice en année civile ne sont pas visés par cette tolérance, puisqu’ils disposent déjà du même report exceptionnel de la date limite de dépôt de l’épargne monétaire inhérente à la DEP pratiquée au titre de leur exercice clos le 31 décembre 2019, jusqu’au 30 juin 2020. Ce report est lié, quant à lui, au recul de la date limite de dépôt des liasses BA au 30 juin 2020.
 
Cette souplesse administrative, dont le caractère exceptionnel est lié aux conséquences des mesures adoptées pour faire face à l’épidémie de COVID-19, est ponctuelle et qu’elle n’a donc pas vocation à se répéter au titre des années suivantes.
 

Source : Flash Info, UNECA

 

 

Formulaire de report des cotisations :  

Mode d’emploi

Pour les employeurs utilisant la DSN, le report de cotisations sociales du mois de juin est conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse. Le formulaire est désormais en ligne.
 
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit remplir ce formulaire de demande s’il souhaite bénéficier du report des cotisations pour le mois de juin.
 
Il est à télécharger, remplir puis envoyer à la caisse de MSA par mail. L’adresse mail est celle précisée sur le site de la MSA : rubrique Employeur > Santé de vos salariés >
Coronavirus : les démarches en tant qu'employeur.
 
Télécharger le formulaire de demande de report de cotisations ICI
 
La demande doit être motivée. L’employeur doit indiquer les démarches engagées pour éviter ou minimiser ce report (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Cette demande vaut pour l’ensemble des cotisations légales ou conventionnelles versez à la MSA (retraite complémentaire, prévoyance, formation…).
 
Les modalités de règlement suite à ce report
seront précisées ultérieurement, précise la MSA.
 
Sauf réponse négative de la caisse dans un délai de 48 heures, la demande de report de paiement est acceptée.

Source : MSA

 

Réforme de la TIC sur le GNR :  

Une instruction du ministère de l’Agriculture SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 fait le point sur le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel, acquis pour les travaux agricoles et forestiers.
 
Pour rappel 
 
 
La loi n°2019-1479 de finances pour 2020 a supprimé le taux réduit applicable au gazole non routier (GNR), auquel est désormais applicable le taux normal du gazole, soit 59,40 €/hl. Cet alignement se fera de façon progressive sur trois ans :

  • 37,68 €/hl au 1er janvier 2020,
  • 50,27 €/hl au 1er janvier 2021,
  • 59,40 €/hl au 1er janvier 2022.

 
Le secteur agricole continue de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl, après remboursement du différentiel en N+1, soit en 2020 et 2021.
 
 
A compter du 1er janvier 2022, la réduction s’appliquera directement sur le gazole « rouge ». Il n’y aura plus alors de demande de remboursement à réaliser annuellement.
 
 
Durant la période transitoire (2020-2021), les agriculteurs connaîtront ainsi une augmentation progressive à l’achat, n’étant remboursés que l’année N+1. Afin de neutraliser les effets de cette augmentation sur leur trésorerie, un système d’avances est mis en place concomitamment avec les augmentations prévues.
 
Campagne 2021 au titre des consommations de 2020 

Le tarif de la TIC applicable au GNR a été fixé par la loi de finances pour 2020.

  • 18,82 €/hl Tarif 2019
  • 18,82 €/hl Tarif 2020 (jusqu’au 30 juin 2020)
  • 37,68 €/hl Tarif 2020 (à compter du 1 er juillet 2020)

 
Les montants du remboursement partiel de TIC sont fixés comme suit :
• 14,96 €/hl (0,1496 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, « Gazole non routier semestre 1 » ;
• 33,82 €/hl (0,3382 €/l) pour le gazole non routier acquis entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, « Gazole non routier semestre 2 ».
 
Versement des avances

Une première avance compense l'augmentation du prix du GNR résultant de la hausse de la TICPE applicable à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Cette hausse s’appliquant sur un seul semestre, le taux de la première avance est égal à 50 % de la hausse (37,68 €/hl - 18,82 €/hl), soit 9,44 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2018. Cette première avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant juillet 2020. Le virement est effectué sur le compte bancaire ayant reçu le dernier remboursement sous la référence « 1 ère avance TIC ». L’avance versée sera ensuite régularisée lors de la mise en paiement de la demande de remboursement reçue au titre de 2020.

La seconde avance sera versée automatiquement par la DGFIP courant mars 2021, sur la base des volumes de GNR pour lesquelles un remboursement a été obtenu au titre de 2019. A compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de TICPE applicable au GNR s’élève à 50,27 €/hl. Cette hausse s’appliquant sur une année entière, le montant de la seconde avance compense en totalité la hausse de la TICPE intervenue au 1er janvier 2021 (50,27 €/hl - 18,82 €/hl), soit 31,47 €/hl, multiplié par le volume de GNR pour lequel un remboursement a été perçu au titre de 2019.
 
Dépôt des demandes au titre de 2020 sur DémaTIC, à compter du 1er mars 2021 :

- Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant », lors de la saisie d’une ligne de demande pour chaque facture de GNR, le produit « Gazole non routier semestre 1 » et de joindre la facture correspondante ( consulter le guide utilisateur Chorus Pro « Saisir une demande de remboursement » ;

 - Pour les quantités de GNR livrées à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, il conviendra de sélectionner dans la liste déroulante « Type de carburant » le produit « Gazole non routier semestre 2 » et de joindre la facture correspondante.


Ceux qui utilisent, en plus du GNR, un autre produit éligible (fioul lourd, GPL ou gaz naturel) pourront continuer de télédéclarer leurs factures 2020 dans les conditions habituelles, dans une seule et même demande pour l’ensemble des types de carburants ou combustibles acquis.
 
Télédéclaration

À compter de la présente campagne au titre de 2019, l'obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, et ce quel que soit leur montant.
 
A retenir aussi

Le remboursement de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel constituent une aide de minimis. Le plafond individuel de 15 000 € sur trois exercices glissant est porté à 20 000€ dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019. Pour les quantités de gaz naturel utilisé comme combustible ou comme carburant pour des travaux agricoles ou forestiers et acquises à compter du 1er janvier 2021, le remboursement partiel de TICGN ne constituera plus une aide de minimis mais une aide d’Etat.

En revanche, le remboursement partiel de la TICPE pour le GNR et les GPL utilisés comme combustible pour des travaux agricoles et forestiers, constitue une aide d’Etat.

Les entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure d’insolvabilité (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation), à la date de livraison du produit, ne peuvent bénéficier des aides d’Etat et donc des remboursements partiels de la TICPE pour le GNR et les GPL. En revanche, les demandeurs en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent bénéficier de ces remboursements si, à la date de la livraison, le plan est arrêté. Enfin, les remboursements partiels de TICPE pour le fioul lourd et de TICGN pour le gaz naturel, qui constituent des aides de minimis, peuvent être octroyés aux bénéficiaires se trouvant en difficulté.

 

Source : Instruction SG/SAFSL/SDABC/2020-326 du 29 mai 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

Fonds de solidarité  :   

Prolongation de sa durée

Par ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020, le Gouvernement maintient ouvert jusqu’à la fin de l’année le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
L’ordonnance prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020. Institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, pour une durée initiale de trois mois (prorogeable par décret pour trois mois), le fonds de solidarité est destiné à aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

 
Ce fonds est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la direction générale des finances publiques, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d'aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions.
 
Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la direction générale des finances publiques à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds, communication desdits documents. En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération. L'article 2 de la présente ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander au bénéficiaire des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Aide à la distillation des marcs et lies :  

 

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 modifie, pour la campagne 2019-2020, certaines échéances de la décision INTV/GPASV/2019-10 du 29 avril 2019 relative aux modalités d’octroi de l’aide à la distillation des marcs de raisin et des lies de vin en application des programmes d’aide nationale de l’OCM vitivinicole 2019-2023 ainsi qu’aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification.
 
Pour la campagne 2019-2020 :
La demande annuelle d’aide et de paiement doit être adressée à FranceAgriMer pour réception au plus tard le 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin).
Lorsqu’il est fait usage de la télédéclaration pour la transmission des documents à FranceAgriMer, la date limite de réception de la demande annuelle d’aide et de paiement est reportée au 15 août (au lieu du15 juillet).
 
Les dates de réception par FranceAgriMer de plusieurs documents sont modifiées : liste des producteurs qui ont livré eux-mêmes les marcs en distillerie,  liste des producteurs dont les lies de vin ont été distillées ; documents d’accompagnement  lorsque les alcools de marcs et de lies ont été expédiés à la carburation ou au marché industriel, ainsi que l’exemplaire original de la déclaration mensuelle de production d’alcool (article 4 de la décision INTV-GPASV-2019-10). Ainsi, les dates des 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux 31 juillet 2020 et 15 août 2020.
 
 
Par ailleurs, les distillateurs certifiés peuvent, pour tout ou partie des alcools qu’ils ont produits dans leurs installations et dont ils sont propriétaires, procéder à leur dénaturation et demander le bénéfice des aides. Les distillateurs doivent procéder à cette dénaturation selon la méthode autorisée dans la réglementation fiscale française. Les dates de réception des documents par FranceAgriMer prévues au 30 juin et 15 juillet sont reportées respectivement aux dates des 31 juillet 2020, et 15 août 2020.
 
Enfin, la décision modifie les délais en cas de réfaction (article 13 de la décision INTV-GPASV-2019- 10)
 

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-21 du 3 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 4 juin 2020

 

 

Emploi de saisonniers :   

 

La plateforme « Mobilisation emploi » permet de déposer des offres d’emplois saisonniers.
 
Comment ça marche ?
 
Les employeurs déposent leurs besoins en recrutement sur le site dédié. Dans la foulée, un conseiller de Pôle emploi les recontacte afin de faire le point sur les critères du recrutement. Le conseiller peut également se charger de mener, pour le compte de l’employeur, une recherche de candidats.
 
Les candidats, en recherche d’emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, peuvent rechercher des offres par zone géographique, par métier, par type de contrat et entrer directement en contact avec les recruteurs.
 
Tous les employeurs s’engagent, lorsqu’ils déposent une offre sur la plateforme, à mettre en œuvre pour leurs futurs salariés les mesures de protection contre le Covid-19.

Accéder au site

 

Informations sur les produits agricoles :   

Publication au JO

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020.
 
L’article 2 rend obligatoire l’indication de l’ensemble des pays d’origine du miel sur l’étiquette.
 
L’article 5 précise que les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d’origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Décret à venir.
 
L’article 6 complète l’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions d’usage de la mention « fermier ».
 
L’article 7 complète l’article L. 413-8 du code de la consommation afin que l’étiquette d’une bouteille de vin contienne la mention de la provenance de façon évidente.  L’article 8 renforce l’information des consommateurs dans les bars et restaurants. L’article 11 abroge la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur de l’aire délimitée ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée.
 
L’article 9 vise à informer le consommateur quant à l’origine de la bière.

Source : Loi n°2020-699 du 10 juin 2020 publiée au Journal officiel du 11 juin 2020

 

 

Deuil d’un enfant :   

De nouvelles dispositions

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 crée un congé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans.
 
L’article 1er prévoit qu’en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peut être fractionné (décret à venir). Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en informer l’employeur au moins vingt-quatre heures avant le début de chaque période d’absence. Ce congé doit être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il n’entraîne pas de réduction de rémunération, et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Lorsqu'il exerce son droit au congé, le salarié bénéfice, pendant la durée de celui-ci, d’indemnités journalières, sous réserve de cesser toute activité salariée. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités relatives aux congés maladie, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, avec les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle, ni avec l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. L'employeur qui a maintenu le salaire de l'assuré est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié (la rémunération du salarié doit être maintenue par l’employeur durant les huit jours de congé de répit, ce dernier reçoit alors directement l’indemnité journalière).


Jusqu’à présent, la durée du congé en cas de décès d'un enfant était de 5 jours. Avec la présence loi ce délai passe à 7 jours ouvrés. Un salarié a désormais la possibilité de prendre, à la suite de son congé pour événement familial de sept jours ouvrables, huit jours de repos en cas de décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans, ou d’une personne à charge avec la même condition d’âge, sans que l'employeur puisse s'y opposer.
 
Le dispositif est étendu aux personnes non salariées des professions agricoles.

La loi prévoit un congé indemnisé en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge. La durée du congé est de 15 jours et est fractionnable (décret à venir). De même, il peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès. L’enfant doit être à la charge effective et permanente de l’assuré.  Ainsi, les assurées bénéficient d’une allocation de remplacement ou d’une indemnité journalière à défaut de remplacement dans les conditions prévues à l’article L732-10 CRPM (cheffe d’exploitation, associée participant, aide familial, conjoint collaborateur). La loi ouvre également droit à une allocation de remplacement au père, ou au conjoint de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, et ayant la qualité de chef d’exploitation, associé participant, aide familial, conjoint collaborateur, dans les conditions de l’article L732-12-1 CRPM. Cette prestation est ouverte dès lors que l’assuré(e) cesse toute activité professionnelle.
 
L’article 9 supprime le délai de carence pour le premier arrêt de travail pour maladie pris dans un délai de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Ce dispositif est ouvert aux non-salariés agricoles.
 
Les articles 1 et 9 s’appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
 
A retenir aussi :

L’article 3 étend au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de vingt-cinq ans le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise.

L’article 4 maintient certaines prestations familiales après le décès d'un enfant.

L’article 5 créé une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant. Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème qui sera défini par décret.

L’article 6 prend en compte l'enfant décédé au titre des droits au revenu de solidarité active.

L’article 8 instaure une protection contre le licenciement d’une durée de treize semaines après le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans.

Source : Loi n°2020-692 du 8 juin 2020 publiée au Journal officiel du 9 juin 2020

 

 

Plan de soutien à l’horticulture :  

Conséquence de la pandémie

Un communiqué du ministère de l’Agriculture en date du 8 juin 2020 annonce une aide de 25 M€ à la filière horticole.
 
La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du Covid-19. Le Gouvernement a donc décidé d’ouvrir un dispositif d’indemnisation exceptionnel : « une mesure nationale de soutien liée à une partie de la destruction des végétaux », pour un montant de 25 M€.
 
Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien transversales aux entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales...).
 
« Le maintien d’une filière horticole d’excellence est essentiel pour notre pays et la réouverture des points de vente doit permettre à tous de retrouver le plaisir d’offrir des fleurs et de jardiner », a déclaré le ministre de l’Agriculture.

 

 

Pastoralisme et ours :  

Concilier les deux

La feuille de route « pastoralisme et ours », actualisée en 2020, sera présentée début juillet a affirmé le Gouvernement.

Comment garantir l’avenir du pastoralisme pyrénéen tout en permettant de protéger la population d’ours ?

Plusieurs ministres ont confirmé l’engagement de l’Etat à ne pas procéder à de nouvelles introductions d’ours dans les Pyrénées. En outre, la feuille de route qui doit être présentée dans quelques semaines prévoit une augmentation des moyens financiers par rapport à 2019 de plus de 500 000 euros.

Ces moyens nouveaux sont destinés à la protection des troupeaux, notamment pour « l’équipement de cabanes dans les estives, le renfort de bergers d’appui, ainsi que la mise en place de diagnostics pastoraux et d’analyses de vulnérabilité, la mise en place de mesures expérimentales d’effarouchement ou encore la mise en place d’un protocole dédié aux estives surprédatées ».

Une nouvelle étude sur la dynamique de population ursine doit compléter ces mesures.

 

 

Conséquence de la crise du Covid-19 :   

La France demande un effort à l’UE

Lors du dernier Conseil européen de l’agriculture du 8 juin 2020, Didier Guillaume a demandé un nouveau paquet de mesures pour soutenir les filières affectées par la crise du Covid-19.
 
Paris souhaite un nouvel effort de Bruxelles, notamment des mesures de stockage pour le veau, la viande porcine, caprine déjà congelée. La France a redemandé avec « force » la mise en place d’un fonds de compensation viticole. « Les viticulteurs sont les victimes des conflits commerciaux, ils ne peuvent pas en supporter les conséquences », s’est exprimé le ministre. Cependant la mesure ne fait pas l’unanimité au sein des 27.
 
Le ministre Français, comme ses homologues, ont salué les deux publications sur la biodiversité et la stratégie « de la ferme à la table », annoncées en mai dernier et l'ambition de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement. Or, ça coince encore sur le budget. De nombreuses délégations se sont déclarées préoccupées par l'insuffisance des fonds pour répondre aux nouveaux objectifs, qui serait susceptible de compromettre la viabilité financière des agriculteurs de l'UE. Les ministres ont notamment mis le doigt sur le fait que les efforts déployés pour atteindre les objectifs visant à limiter l'utilisation de pesticides et d'antibiotiques pourraient réduire la compétitivité des agriculteurs de l'UE sur le marché mondial. Pour Didier Guillaume, il faut renforcer l’ambition économique des stratégies présentées.
 
Par ailleurs, la France a expliqué avoir des doutes sur la méthode et le calendrier de ces stratégies. Elle demande à la « Commission une étude d’impact liée à la fixation d’objectifs quantifiés et de définir une cible commune européenne prenant en compte la situation de départ et les efforts déjà entrepris » par chaque Etat. En effet, les ministres ont convenu que si l'accord vert européen était un pas dans la bonne direction, ils ont aussi reconnu qu'il y avait des différences importantes dans les positions initiales des Etats membres, qui devaient être prises en compte, et que des approches uniformes devaient être évitées.

 
En marge, le ministre de l’Agriculture a déploré que les relations commerciales avec la Nouvelle-Zélande ne prennent pas suffisamment en compte l’intérêt des filières.

Source : Conseil européen des ministres de l'Agriculture

 

 

Relations commerciales :   

Renforcer les liens avec Singapour

Didier Guillaume, ministre de l'Agriculture et Hon Chan Chun Sing, ministre du Commerce et de l'Industrie de la République de Singapour, adoptent une déclaration conjointe pour développer les échanges agroalimentaires entre la France et Singapour.
 
« L'objectif de cette déclaration est de faciliter les relations entre opérateurs français et importateurs singapouriens et de répondre à l'objectif stratégique de Singapour visant à sécuriser son approvisionnement alimentaire », explique le communiqué du ministère de l’Agriculture.
 
Dans le contexte de la pandémie du Covid-19 et la mise en place de mesures de confinement, Singapour, comme de nombreux pays, s’est retrouvée confrontée à des ruptures dans ses chaînes d’approvisionnement habituelles.

 
« A ce jour plus de cent entreprises agroalimentaires françaises ont déjà fait part de leur intérêt pour exporter des produits vers la cité-Etat dans ce nouveau contexte ». Pour accompagner les exportateurs français intéressés, une organisation spécifique a été mise en place qui s'appuie sur la Team France Export Agro, afin d'offrir un accompagnement aux entreprises (principe de gratuité des services, catalogue virtuel de l'offre française, mises en relation avec les acheteurs, missions de suivi sur place début 2021).
 
Didier Guillaume a souligné que « cette déclaration permet de donner un nouvel élan à nos échanges agroalimentaires avec cette zone et de renforcer notre partenariat avec Singapour ».

 

 

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers