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Evolution des missions des OP :
Des changements dans le secteur de l’élevage
Le décret n°2020-717 du 12 juin 2020 adapte les missions que peuvent exercer les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs en vue de la production de viande, de lait et de la reproduction animale.
Désormais, l'organisation de producteurs reconnue dans le secteur de l’élevage (viande, reproduction, lait) « exerce une mission, de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale ».
Source : Décret n°2020-717 du 12 juin 2020 publié au Journal officiel du 13 juin 2020
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Zones agricoles défavorisées :
Modification de la liste
Un arrêté du 9 juin 2020 complète l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées.
La liste des communes et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, figurant en annexe de l’arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, est complétée.
Consulter la liste
Source : Arrêté du 9 juin 2020 publié au Journal officiel du 12 juin 2020
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Privilégier les stocks français :
L’engagement est pris
Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, ont réuni lundi 15 juin 2020, les représentants des producteurs, des transformateurs, des grossistes et de la restauration hors domicile, notamment pour faire le point sur la situation des stocks de denrées périssables accumulés du fait de la fermeture de la restauration hors domicile en raison de la crise sanitaire.
Pour écouler les stocks, éviter le gaspillage alimentaire et assurer des revenus aux producteurs et transformateurs, les représentants de la restauration hors domicile (UMIH, GNI, SNARR, SNRTC, SNRC) ou encore Metro France s’agissant du commerce de gros se sont engagés sur « le principe de mécanismes de solidarité entre les filières agricoles et les entreprises de l’agroalimentaire et de la restauration pour consommer en priorité les stocks ».
Le communiqué précise également qu’ils poursuivront leurs partenariats afin de promouvoir les approvisionnements d’origine France et travailleront à sensibiliser leurs adhérents et à promouvoir cette démarche auprès des consommateurs.
Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher ont salué ces engagements qui feront l’objet d’un suivi dans un mois.
Source : Ministère de l’Agriculture
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Publication d’une loi fourre-tout :
Répondre à l’urgence :
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 habilite le Gouvernement à légiférer, par voie d’ordonnances, dans de nombreux domaines. Ces adaptations juridiques répondent au contexte de l’après confinement.
L’article 1 autorise le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle. La loi permet notamment la modulation du dispositif selon les secteurs d’activité. Dès le mois de mai, un communiqué du ministère du Travail annonçait une révision des conditions de prise en charge de l’indemnité (à l’exception du secteur du tourisme). Selon le cabinet de Murielle Pénicaud, l’indemnité versée au salarié restera inchangée : pendant l’activité partielle, il percevra 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net. La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
L’article 6 autorise l’employeur, via un accord d’entreprise ou de branche, à imposer aux salariés placés en activité partielle bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel excédant vingt‑quatre jours ouvrables à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie, le cas échéant, par les autres salariés placés en activité partielle. Un autre accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels excédant vingt‑quatre jours ouvrables, sur demande d’un salarié placé en activité partielle en vue de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération. Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne temps. Le nombre total de jours monétisés ne peut excéder cinq jours par salarié. Ces mesures s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’article 11 crée des droits à retraite de base au titre des périodes d’activité partielle dans le régime général et le régime des salariés agricoles. Ces droits vont prendre la forme de périodes assimilées, financées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Sont concernées les périodes comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.
L’article 12 a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, nonobstant les stipulations des conventions, accords et décisions unilatérales prises par le chef d’entreprise, ainsi que les clauses des contrats d’assurance.
L’article 18 prévoit que l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue d’instance représentative de personnel peut mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.
L’article 37 indique qu’à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les montants de la cotisation annuelle d’adhésion à la fédération départementale des chasseurs ou de la contribution dans le cadre de la procédure des dégâts de gibier sont fixés par le conseil d’administration en lieu et place de leur assemblée générale.
L’article 41 mentionne qu’une convention d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les stipulations de l'accord d'entreprise sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2020.
L’article 52 revoit les règles applicables à la mise à disposition de salariés entre entreprises.
L’article 53 institue un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » destiné à assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. Selon la durée des cycles de production notamment, la reprise d’une activité pleine et entière peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années. Sont d’avantage concernés par le dispositif, les secteurs de l’automobile et de l’aéronautique plus que le secteur agricole.
L’article 54 autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une ordonnance visant à prolonger, pour une période ne pouvant excéder quatorze mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Le Gouvernement est également autorisé à prendre des mesures dont l’objectif est de faciliter la commercialisation de certains produits (denrées alimentaires à caractère saisonnier marqué).
Source : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 publiée au Journal officiel du 18 juin 2020
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Un déficit de financement en agriculture :
Des résultats européens
A l’heure où le monde d’après se négocie, l’étude menée par Fi-compass, dans 24 pays membres de l’UE, montre que les besoins financiers des agriculteurs et des entreprises agroalimentaires sont importants alors que les financements proposés sont insuffisants. Pour combler ces lacunes, le Feader aurait un rôle à jouer.
Fi-compass a mis en ligne 24 rapports présentant l’environnement financier dans lequel les agriculteurs et les transformateurs de 24 Etats membres de l'UE opèrent. Ce travail s’appuie sur les commentaires de 7600 agriculteurs et 2200 entreprises agroalimentaires à travers l'UE. L’analyse porte sur les systèmes bancaires, les principaux acteurs financiers des deux secteurs, et ce qui est proposé sous forme de prêts, de garanties et de divers régimes financiers avec un financement national et / ou européen.
Remarque : Fi-compass est une initiative conjointe des services des Fonds ESI de la Commission européenne et de la Banque européenne d'investissement.
Ce qu’il faut retenir
Les rapports estiment le déficit de financement de l'agriculture dans l'UE entre 19,8 et 46,6 milliards d'euros, tandis que pour le secteur agroalimentaire, l'écart estimé est supérieur à 12,8 milliards d'euros. Ces besoins financiers devraient être exacerbés par la crise actuelle.
Les rapports révèlent également que dans la plupart des pays européens, le financement de l'agriculture est soumis à des taux d'intérêt plus élevés et à des conditions défavorables par rapport à d'autres secteurs de l'économie. En outre, quelle que soit la performance du secteur, les rapports ont constaté que la flexibilité des conditions de prêt et de remboursement était insuffisante, ce qui est particulièrement nécessaire en agriculture.
Alors que les grandes exploitations semblent avoir un accès assez facile au financement, les jeunes agriculteurs manquent souvent de possibilités de financement adéquates. De même, les petites exploitations sont confrontées à des difficultés importantes en termes d'accès aux investissements de développement, en raison d'un manque d'actifs à utiliser comme garanties et des compétences nécessaires sur la façon de préparer les plans d'affaires (document détaillant la stratégie et le prévisionnel financier).
Les rapports ont également identifié un manque de connaissances des banques sur l’agriculture.
Pour la prochaine politique agricole commune (PAC) 2021-2027, Fi-compass fournit quelques pistes : des instruments financiers utilisant les ressources du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pourraient être utilisés pour financer des fonds de roulement autonomes, des investissements, des remises en capital et prévoir des combinaisons de subventions et bonifications d'intérêts.
Consulter le rapport de la France : ICI
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Brexit :
Pas de rallonge
Le Royaume-Uni ne demande pas de prolongation de la période de transition. Le compte à rebours pour une sortie au 31 décembre 2020 est lancé alors que l’accord commercial est au point mort.
Le Premier ministre Boris Johnson a rencontré par vidéoconférence le 15 juin 2020 le président du Conseil européen Charles Michel, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le président du Parlement européen David Sassoli pour faire le point sur les futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Jusqu’à présent, les réunions de travail n’ont pas porté les fruits escomptés. Pour autant Boris Johnson ne désarme pas et ne compte pas non plus prolonger la période de transition pour négocier un accord commercial ; la date butoir pour demander un sursis étant le 1er juillet 2020. La période de transition pourrait donc prendre fin le 31 décembre 2020 scellant par là même le destin de l’Europe et du Royaume-Uni.
Lors de son discours devant le Parlement européen, le 17 juin 2020, la Présidente de la Commission a déclaré : « il est très clair qu'il ne peut y avoir d'accord commercial « global » sans la pêche, sans conditions de concurrence équitables et sans mécanismes de gouvernance solides ».
Consulter la documentation mise en ligne par le ministère de l'Agriculture (janvier 2020)
Source : Commission, Conseil et Parlement de l'UE
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