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Lettre d'information N°26 - 25 juin 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

 

 

 

A la une

Avenants au PE  :   

Le point sur les nouvelles modalités

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 présente les nouvelles règles d’instruction des modifications du plan d’entreprise (PE) et les nouvelles modalités d'établissement des avenants au PE pour les dossiers de demandes d'aides à l'installation déposés à compter du 1er janvier 2015.
 
Le texte tient compte des simplifications apportées par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020 relative aux contrôles administratifs de fin de PE (voir brève du 26 mars 2020)
 
Au moment du dépôt de sa demande d'aides à l'installation, le JA s'engage à s'installer et à réaliser son projet conformément aux informations fournies dans son dossier de demande d'aides qui comprend notamment un plan d'entreprise (PE). Cet engagement conditionne le versement des différentes fractions de la DJA.
 
Lorsque l'un des éléments figurant dans la demande d'aide initiale est modifié de manière substantielle, le bénéficiaire est tenu d'informer les services instructeurs et ces modifications peuvent donner lieu, à la présentation d'une demande d’avenant au plan d'entreprise (PE).
 

Quelles sont les modifications nécessitant un avenant au PE

  • Modification des statuts de l'exploitation ou de l'exploitant ;
  • Modification des productions et des conditions de production ;
  • Modification du programme d’investissements.

 
Le tableau page 5 de l’instruction récapitule l'ensemble des situations nécessitant la production d'un avenant.
 

Dépôt de la demande d'avenant

Le dépôt se fait auprès du service instructeur (GUSI).
La demande se compose du formulaire de demande de modification du projet d'installation (Annexe  de l’instruction) accompagné d'un PE actualisé et d'une note explicative.
 

Instruction de la demande d'avenant

Dès réception de la demande d'avenant, le GUSI procède à l'analyse des éléments contenus dans les documents selon les modalités suivantes :

• vérification du seuil de déclenchement des avenants : Il s'agit d’apprécier la nécessité et le bien fondé de l'avenant. Si l'avenant n'est pas jugé indispensable, dans ce cas, la demande sera conservée au dossier à titre d'information. Une réponse en ce sens sera alors adressée au candidat à l'installation.
• contrôle de la cohérence du PE et des éléments transmis. Le GUSI contrôle que les modifications n'entraînent pas une inéligibilité de la demande ou du demandeur ou une dégradation des résultats économiques mettant en péril la viabilité de l'exploitation. Lorsque la demande d'avenant concerne une modification apportée au programme d'investissements, il est également vérifié l'impact de cette modification sur le programme de productions.

Source : Instruction technique DGPE/SDC/2020-365 du 15 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 18 juin 2020

 

Prolongation du fonds de solidarité :  

Le décret n°2020-757 du 20 juin 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Une ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 avait annoncé sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2020, mais seules certaines activités sont concernées.
 
Conformément aux annonces du Premier ministre, seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…) et dont la liste est donnée dans le décret. Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
 
Le décret modifie les diverses conditions à respecter pour bénéficier de l’aide et compenser les pertes du mois de mai 2020.
 
Sont éligibles les entreprises de ces secteurs :

  • ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement)
  • réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement)
  • qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente, ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 
Remarque : Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020.
 
Par ailleurs, les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. »
 
Deuxième volet du fonds

Pour les entreprises ayant au moins un salarié appartenant à ces secteurs, le plafond de l’aide accordée au titre du deuxième volet du fonds peut être porté à 10 000 euros et la condition de refus de prêt est supprimée.
 
Déposer une demande pour mai

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
 
Une aide en plus

Le décret offre la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du deuxième volet situées sur leur territoire. Le montant de cette subvention pourra monter à 3.000 euros.
 

Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet (voir brève du 14 mai 2020).

Source : Décret n°2020-757 du 20 juin 2020 publié au Journal officiel du 21 juin 2020

 

Subventions reçues du fonds de solidarité :   

Aucun prélèvement fiscal ou social

Le décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui prévoit une exonération des subventions allouées par le fonds de solidarité.
 
Le I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant. La France ayant obtenu le feu vert de la Commission européenne, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020.
 

 

Source : Décret n°2020-765 du 23 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin 2020

Révision du dispositif d’activité partielle :   

Une modulation en fonction des secteurs

Une ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 apporte quelques précisions relatives au taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
La loi  n° 2020-734 du 17 juin 2020 a autorisé le Gouvernement à compter du 1er juin 2020 à apporter des adaptations, pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives à l’activité partielle.
 
La présente ordonnance prévoit une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020 (décret en attente).
 
Elle précise qu'un décret viendra fixer le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :
- employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires. Les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;
- employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
 
Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.

 

Source : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 publiée au Journal officiel du 25 juin 2020

 

Adaptation des délais en matière fiscale : 

Mise à jour de la documentation

L’administration fiscale a publié, mercredi 24 juin 2020, plusieurs instructions relatives à l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles en période de crise sanitaire.
 

Incidences en matière de contrôle fiscal

L’article 10 du titre II de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, prévoit que sont suspendus les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.

Sont suspendus :

  • les délais de prescription lorsqu’elle est acquise au 31 décembre 2020. Cette suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes.
  • tous les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ainsi qu'à ceux applicables en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : tous ces délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. Ce principe s'applique que les délais soient prévus par la partie législative du LPF ou par une de ses parties réglementaires.
  • les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC), relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs sur certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.

 
Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôt, art. 1727) applicable en cas de rectification faisant suite  à une procédure de contrôle fiscal. Cette prise en compte est effectuée dans les conditions suivantes :

  • lorsque le contrôle fiscal s'est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 ;
  • lorsque le contrôle fiscal n'était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l'intérêt de retard.

 
BOI-DJC-COVID19-20
 

Incidences en matière d’agréments et rescrits

La suspension des procédures de rescrits et d’agréments fiscaux s’est arrêtée le 23 juin 2020 à minuit

BOI-DJC-COVID19-30
 

Incidences en matière de contentieux fiscal d'assiette

BOI-DJC-COVID19-40

 

Source : Instructions fiscales publiées au Bulletin officiel des Finances publiques 24 juin 2020

 

 

 

 

 

Dans le reste de l'actualité

Coup de pouce aux centres équestres :  

 Conséquence de l’état d’urgence

Le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 et l’arrêté du 19 juin 2020 mettent en place un dispositif d'aide pour les centres équestres et les poneys clubs touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de Covid-19.
 
Sont concernées

Les personnes  physiques ou morales pratiquant des activités équestres (centre d’équitation et poneys clubs), fermées au public pendant l’état d’urgence.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l'aide, les établissements justifient :
- Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
- Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive;
- Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
- Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté.
 
Calcul de l’aide

L'aide est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base d’un forfait par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés. Sont pris en compte les équidés dont les établissements assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus.
 
Montant de la subvention

Ce montant forfaitaire est égal à 120 euros par équidés.
 
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles, un stabilisateur budgétaire est appliqué à ce montant forfaitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d'aide doit être adressée, au plus tard le 24 juillet 2020, à l'Institut français du cheval et de l'équitation qui en assure l'instruction et qui procède au paiement dans la limite des crédits disponibles.

Accéder à la plateforme ICI
 
Justificatifs à fournir

- les noms et coordonnées de l'établissement ;
- le numéro SIRET ou SIREN de l'établissement ;
- un relevé d'identité bancaire ;
- le numéro de carte professionnelle d'une personne physique assurant l'encadrement d'activités physiques et sportives au sein de l'établissement 
- les numéros d'identification des équidés (numéro SIRE) dont l'établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement, à l'exclusion des équidés de pension et d'élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
- une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d'équidés à la charge de l'exploitant, de l'utilisation de l'aide et du non dépassement du plafond prévu par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés ou toute autre pièce justificative pour la période de la demande pourront être demandés par le service instructeur.
 
Consulter le décret

Consulter l’arrêté
 

Source : D. n°2020-749 du 17 juin 2020 publié au JO du 19 juin 2020, arrêté du 19 juin, JO du 23 juin 2020

 

Aides couplées aux productions végétales :   

Quelques retouches

Un arrêté du 11 juin 2020 modifie l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2019.
 
Aide à la production de prunes destinées à la transformation

Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare.

Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont  (alinéa réécrit) :

- pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;

-pour les demandeurs non adhérents à une OP, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide.
 
Aide à la production de semences de graminées
 
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales dans le cadre d'un contrat de culture. La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée.
 
Les modifications s'appliquent à compter des aides de la campagne 2020.
 

 

Source : Arrêté du 11 juin 2020 publié au Journal officiel du 19 juin 2020

 

Prix et marges des produits alimentaires  : 

Rapport 2020

Dans sa publication, présentée le 18 juin 2020, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne  relève pas véritablement d’amélioration sur la situation de la production agricole en 2019.
 
Dans son dernier rapport, l’Observatoire constate une hausse moyenne de 1,8 % des prix à la production par rapport à 2018. Parallèlement, sur la même période, les prix des moyens de production ont également augmenté de 1,6 %.
 
L’augmentation est particulièrement marquée pour les prix à la production pour le porc (+ 21,9 %), ainsi que pour le blé dur (+ 9,7 %) et les légumes (+ 7,2 %). Le prix des volailles s’accroit également (+ 2,7%) de même que celui du lait de vache (+ 3,9 %). En revanche, le prix à la production diminue pour les bovins et veaux de boucherie (- 1,3 %), le blé tendre (- 0,9 %) et plus fortement pour les fruits (- 5,9 %).
 
Consulter le rapport

 

 

Source : Observatoire de la formation des prix et des marges

 

Une aide au logement pour les salariés :   

Comment en bénéficier

Pour faire face aux frais d’hébergement, Action Logement et le ministère de l’Agriculture, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner financièrement les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise.
 
Le Groupe Action Logement, qui collecte chaque année la PEAEC (Participation des Entreprises Agricoles à l’Effort de Construction) mobilise une enveloppe de 6 millions d’euros pour ce dispositif, soutenu par le ministère de l’Agriculture.

Montant de l’aide

150 euros par mois, renouvelable dans la limite de 600 euros.

Les bénéficiaires

Les salariés des entreprises du secteur agricole quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière, et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.
 
Les conditions d’éligibilité

Le logement doit être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitat ou un camping.

Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier.

L’activité de saisonnier doit s’être déroulée pendant l’état d’urgence sanitaire.
 
Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du travail saisonnier effectué pendant la période de crise sanitaire.

Le dispositif de demande sera ouvert au 30 juin.
 
Extension du dispositif

Le dispositif est étendu aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement. Cette aide forfaitaire d’un montant de 150 €/mois, pendant une durée maximum de deux mois, concerne les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 Smic.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

Revalorisation des retraites agricoles :   

Vote unanime des députés

Jeudi 18 juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi assurant la revalorisation des pensions de retraite agricoles, un texte enregistré à la Présidence du palais Bourbon en 2016…
 
Après avoir reçu l’adhésion des députés en février 2017, le texte avait été rejeté par le Sénat en 2018. Les élections présidentielles étaient passées par là et le souhait de la nouvelle majorité était alors d’intégrer cette revalorisation dans la réforme systémique des retraites.
 
Que retenir du texte modifié lors de cette deuxième lecture

Article 1 : Les exploitants, qu’ils aient déjà liquidé leur retraite avant le 1er janvier 2022 ou qu’ils partent en retraite après cette date, bénéficieront d’un niveau minimal de retraite égal à 85 % du SMIC net, en lieu et place de 75 % aujourd’hui (garantie à 1 025 € mensuels, soit un gain de 120 €, pour une carrière complète).

Ce montant minimal de pension de retraite sera conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation et proratisé en fonction de celle-ci. Il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble des droits à retraite (de base et complémentaire) et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes confondus (ceux disposant d’une autre retraite du fait d’un emploi à côté pourraient ne pas être concernés). Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
 
Article 2 : La contribution d’assurance vieillesse complémentaire pour financer cette revalorisation est supprimée.
 
Selon le calendrier présenté par le Sénat, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du 29 juin 2020 (sauf modification).
 
Consulter le texte adopté
  
Source : Assemblée nationale

 

Les citoyens remettent leur rapport sur le climat :   

Quels changements pour l’agriculture ?

Lors de son ultime session qui s’est déroulée les 19, 20 et 21 juin 2020, les 150 citoyens composants la Convention citoyenne pour le climat ont remis leurs propositions à l’exécutif, dont certaines concernent directement le secteur agricole.
 
Pour rappel, la Convention citoyenne pour le climat a été décidée par le Président de la République avec pour mandat  de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Les 150 personnes réunies ont toutes été tirées au sort.
 
Les citoyens et citoyennes ont planché sur 5 thématiques, dont celle intitulée « se nourrir ». Il en ressort que les émissions du secteur agricole et alimentaire doivent être divisées par deux pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. A plus court terme, pour atteindre l’objectif de réduction d’au moins 40% des gaz à effet de serre en 2030, les émissions gaz à effet de serre de l’agriculture et de l’alimentation doivent être réduites de 20% par rapport à 2015. Autrement dit, les changements en cours ne suffiront pas, car ils ne sont pas assez profonds.
 
Les auteurs du rapport veulent agir sur l’ensemble de la chaîne de production alimentaire en partant du consommateur jusqu’à l’agriculteur. « Cette modification profonde de notre système passe par un changement de nos habitudes et l’adoption progressive d’une nouvelle assiette. D’ici 2030, notre assiette devra comprendre 20% de viande et de produits laitiers en moins mais plus de fruits et légumes, de légumes secs et de céréales ».
 
Quelles sont les propositions liées au secteur agricole :
 

Développer les pratiques agroécologiques

  • Atteindre 50% d'exploitations en agroécologie en 2040
  • Inscrire dans la loi et le PSN (plan stratégique national) : Développer l'agriculture biologique (maintenir l'aide à la conversion, restaurer l'aide au maintien de l'agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l'Etat)
  • Engrais azotés : Augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
  • Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR (notamment cancérogènes), diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dangereux pour l’environnement en 2035
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider à la structuration de la filière protéagineux (augmentation de l'autonomie du cheptel animal français, 100% d'autonomie pour l'alimentation humaine en protéines végétales, accroissement de la diversification des cultures dans la PAC, mise en œuvre du Plan Protéines Végétales national)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Aider au maintien des prairies permanentes (éviter au maximum les terres nues en mettant en place un couvert végétal obligatoire, rémunérer les services rendus par les agriculteurs pour le stockage de carbone par leurs activités)
  • Inscrire dans la loi et le PSN : Interdire le financement d'implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d'agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production.

 
Consulter le document ICI
Consulter le document relatif au PSN ICI
 

Développer les circuits courts

Consulter le document ICI

 
Améliorer les relations commerciales pour plus de justice sociale

Rendre les négociations tripartites (producteurs, transformateurs, distributeurs) plus transparentes, efficientes  et plus justes pour les agriculteurs

Consulter le document ICI
 

Utiliser les aides de la PAC pour développer des pratiques agricoles plus durables

  • Relever les niveaux d’exigences des conditions de verdissement (passer le seuil des SIE de 7 % à 10 % ; calcul des seuils à l’échelle du département ou petites régions agricoles pour les prairies permanentes ; modifier le système de diversité culturale et passer à 4 cultures)
  • Transformer l’attribution des aides à l’hectare vers des aides à l’actif agricole

Consulter le document ICI
 

Repenser le modèle politique commerciale au niveau européen et mondial

  • Renégocier le CETA  pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
  • Réformer la politique commerciale européenne : inscrire le principe de précaution dans les accords commerciaux, inscrire le respect des engagements de l'accord de Paris comme objectifs contraignants, mettre fin aux tribunaux d'arbitrage privés, garantir la transparence et permettre le contrôle démocratique des négociations.
  • Défendre des positions auprès de l'OMC : accords de Paris dans les négociations commerciales, mise en place de sanctions pour les Etats récalcitrants, inclure les clauses environnementales dans les négociations d'accords commerciaux.

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Réformer l’enseignement et la formation agricole

Consulter le document ICI
 

Adopter une loi qui pénalise le crime d'écocide 

« Nous voulons créer une législation pour permettre de protéger nos écosystèmes de la dégradation et de la destruction, garantir l’habitabilité de notre planète et nous inscrire dans la maîtrise des gaz à effet de serre, en faisant porter la responsabilité juridique et financière sur les auteurs des déprédations ». Les rapporteurs prévoient la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires (HALP). Cette mesure est soumise à référendum.

Consulter le document ICI

 Source : Convention citoyenne pour le climat

 

Les députés de l’UE renforcent les aides  :   

Jusqu’à 7 000 euros par agriculteurs

Vendredi 19 juin 2020, le Parlement européen a augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural (Feader) que les Etats membres pourront verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires.
 
Le communiqué indique que cette mesure d’urgence, « permettra aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales particulièrement touchés par la crise du Covid-19 ».

La compensation versée aux agriculteurs les plus touchés pourrait atteindre 7 000 euros, soit 2 000 euros de plus que ce que proposait la Commission européenne. Le plafond pour le soutien aux PME agroalimentaires devrait demeurer à 50 000 euros, conformément à la proposition originale de la Commission.
 
Le montant pour financer cette mesure de soutien devrait se limiter à 2% de l’enveloppe européenne destinée aux programmes de développement rural dans chaque Etat membre, contre 1% dans la proposition initiale.
 
Les députés ont également décidé de donner plus de temps aux Etats membres pour verser cette aide. Ils ont prolongé la date limite des paiements du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021, mais les demandes de soutien doivent être approuvées par les autorités compétentes au plus tard le 31 décembre 2020.

Prochaines étapes

Le projet de règlement approuvé par les députés et convenu de façon informelle par les Etats membres est désormais soumis au Conseil pour approbation finale. La nouvelle législation européenne sera ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur immédiatement.

  
Source : Parlement européen

 

Budget de l’UE pour 2021 :   

55 milliards pour l’agriculture

 
La Commission a proposé un budget de l'UE de 166,7 milliards d'euros pour 2021, il s’agit du premier budget au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 dans une Europe à 27.
 
Le budget 2021 s'élève à 166,7 milliards d'euros d'engagements (-9,7% par rapport à 2020) et 163,5 milliards d'euros de paiements (+ 0,8% par rapport à 2020). 55,2 milliards d'euros sont destinés à la politique agricole commune.

source : commission européenne 

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers