Matériels économes en produits phyto :
Le coup de pouce du Gouvernement
Une décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 expose les modalités d'attribution des aides accordées au titre des investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pour des pulvérisateurs, ainsi que pour l’acquisition de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques. Cette décision fait suite aux déclarations de l’ancien ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, en date du mois de mai dernier. Bénéficiaires :
- les exploitants agricoles à titre principal, âgé d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite
- les GAEC, EARL, SCEA et les sociétés dont l'objet est agricole
- les CUMA et GIEE lorsque ces structures sont exclusivement composées d’agriculteurs.
Conditions liées au demandeur - être à jour des obligations fiscales et sociales - tenir une comptabilité conforme au "Plan comptable" et être soumis à la TVA selon le régime normal ou simplifié agricole. Lors du dépôt de sa demande d’aide, le bénéficiaire s’engage à ne demander aucun autre financement pour les mêmes investissements et à ne déposer qu’une seule demande dans le cadre du présent dispositif. Enfin, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide, il doit :
- poursuivre une activité agricole
- conserver, ne pas changer la destination des investissements aidés et ne pas les revendre
- maintenir les investissements en bon état de fonctionnement et pour un usage identique
- informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications (ces modifications peuvent conduire au réexamen de l’éligibilité du demandeur ou du montant de l’aide prévu)
- se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et/ou sur place
- transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, par acte notarial l’ensemble des obligations prévues à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés
En outre, il s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide Conditions liées au matériel (voir annexe par 11 de la circulaire) Les matériels éligibles à l’aide correspondent : - aux buses permettant de réduire la dérive (Annexe - points IE et IF), - aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (Annexe – points IA, IC et ID), - à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 (Annexe – point II). Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4 (Annexe – point IB). Montant de l’aide Le taux de l’aide est fixé à 30 % et 40 % du coût HT des investissements éligibles suivant le type d’équipement. Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés (NI) et/ou les jeunes agriculteurs (JA) détiennent au moins 20% du capital social, le taux de base est majoré de 10 points. Les NI sont les exploitants agricoles installés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande. Les JA sont les exploitants âgés de moins de 40 ans et installés depuis moins de 5 ans. Pour les demandes portées par les CUMA, le taux de base est également majoré de 10 points. Un plafond de dépenses éligibles est fixé par demande, il est égal à 40.000€ HT. Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 30 M€. Dépôt de la demande Le demandeur ne peut déposer, sur le site de FranceAgriMer, qu’une seule demande pouvant comprendre plusieurs matériels et ce avant le 31 décembre 2020. La demande d’aide doit être accompagnée des devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés (pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis). En cas d’acceptation du dossier, l’exploitant à 12 mois pour acheter le matériel.
Source : Décision de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2020-36 du 24 juin 2020 publiée au Bulletin officiel du 9 juillet 2020
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Comptes provisoires de l’agriculture 2019 :
Les données de l’Insee
Les derniers chiffres de l’Insee, sur la ferme France, ont été publiés le 4 juillet 2020. Selon l’institut de la statistique, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels diminuerait de 4,3 % en 2019 après une hausse de 10,6 % en 2018 et 11,6 % en 2017. Cette chute résulte principalement :
- D’une baisse en valeur de la production agricole de 1,6 % : La production végétale décroît nettement (– 4,3 %) et la production de vin recule fortement en volume (– 14,1 %)
- D’une augmentation des charges des agriculteurs : +1,2% compte tenu de la hausse des prix des intrants.
Toutefois, par rapport au compte prévisionnel publié en décembre 2019, l’évolution de la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif en termes réels a été révisée de + 1,6 point (– 4,3 % au lieu de – 5,9 %). Cette révision résulte principalement de la révision de l’emploi (– 1,5 % contre – 0,4 %). Les données 2019 seront mises à jour en juillet 2021. Consulter le document
Source : INSEE
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Un nouveau ministre pour l’Agriculture :
Remaniement ministériel
Le choix du nouveau Premier ministre s’est porté sur Julien Denormandie pour le portefeuille de l’Agriculture, remplaçant ainsi Didier Guillaume. L'ancien ministre de la Ville et du Logement d'Edouard Philippe s'est vu confier le ministère de l'Agriculture à l'aube de ses 40 ans dans le Gouvernement de Jean Castex. Cet ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a gravi les échelons au pas de course. D’abord conseiller ministériel, il est nommé en 2014 directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Economie, un certain Emmanuel Macron. En 2017, il devient secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires dans le Gouvernement d’Edouard Philippe. C’est lors du remaniement de 2018 qu’il devient à son tour ministre. Il a alors en charge la Ville et le Logement.
Source : Ministère de l’Agriculture
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