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Nouvelle prolongation du fonds de solidarité :
Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Volet 1 : la subvention de 1500 euros est prolongée au titre des pertes du mois de juin 2020
Sont concernées les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant cette même période soit :
- par rapport à la même période de l'année précédente ;
- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ;
Ces entreprises doivent également avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés pour l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Remarque : Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des dividendes est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, au 1er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et ne doivent pas bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros.
Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020
Enfin :
- Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.
- Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés ci-après et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur respectivement à 83 333 euros et 166 666 euros.
Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture…, les entreprises des secteurs connexes, qui ont subi une baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat en juin. Les entreprises dites connexes sont celles ayant des activités en amont ou en aval de ces secteurs (ex. restauration, café…). Ainsi sont concernées : la culture de la vigne, la vinification, la fabrication de cidre et de vins de fruits, la production d'autres boissons fermentées non distillées, la production de boissons alcooliques distillées, la fabrication de vins effervescents, la fabrication de bière et de malt, la production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée.
Dépôt de la demande
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020.
Accéder au site ICI
Justificatifs à fournir
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
Volet 2 : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 euros peut être demandée à la Région du lieu de résidence, par les entreprises en grande difficulté. Les conditions sont inchangées, sauf qu’il n’est plus nécessaire de démontrer un refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fond. Demande au plus tard le 15 septembre 2020.
Source : Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 publié au Journal officiel du 17 juillet 2020
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Plan de relance, CFP :
Ce que dit l’accord
Après quatre jours de débats, les 27 Etats membres de l’UE ont fini par trouver un accord sur le plan de relance de l’économie européenne ainsi que sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et donc sur le budget de la future PAC.
« Nous avons décidé de soutenir un budget pour les sept prochaines années à concurrence de 1074 milliards d'euros. Nous avons décidé de mobiliser 750 milliards d'euros pour soutenir une capacité de relance économique. L'Europe est rassemblée, l'Europe est au rendez vous », c’est en ces mots que Charles Michel, le Président du Conseil européen, s’est exprimé à l’issue du dernier Conseil consacré au plan de relance « Next Generation UE », et au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
La Commission avait présenté fin mai un ensemble de mesures associant le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et un effort de relance spécifique dans le cadre de Next Generation EU pour faire face à la crise économique provoquée par le Covid-19. Après quatre jours d’âpres négociations, du 17 au 21 juillet 2020, entre les pays « frugaux » (Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche, rejoints par la Finlande) et le couple franco-allemand, un accord a été trouvé. « Les conclusions présentent une solution équilibrée qui tient compte des intérêts et des positions de tous les États membres », précise le communiqué.
Que prévoit cet accord ?
1. Le budget pour les sept prochaines années (CFP) sera doté de 1 074,3 milliards d'euros (1 100 milliards d’euros dans le projet de la Commission).
L’agriculture fait partie de la rubrique 3 intitulée « ressources naturelles et environnement », dotée de 356 374 milliards d'euros, dont 258 594 milliards seront affectés aux dépenses liées au marché et aux paiements directs (prix 2018). Au final, les moyens consacrés à la PAC sont maintenus à leur hauteur actuelle en euros courants. Les négociations sur la réforme (de la PAC) vont maintenant pouvoir démarrer.
Selon le texte de l’accord, la politique agricole commune pour la période 2021-2027 continuera de reposer sur les deux piliers:
- le premier pilier (mesures de marché et paiements directs) fournira une aide directe aux agriculteurs et financera des mesures de marché. Il contribuera à la mise en place de la nouvelle architecture environnementale. Les mesures prises dans le cadre du premier pilier, comme pour la période de financement actuelle, seront financées entièrement par le budget de l'UE.
- le deuxième pilier (développement rural). Les mesures prises seront cofinancées par les Etats membres.
1er Pilier
La convergence externe des paiements directs se poursuivra. Elle vise à réduire les différences entre les aides octroyées par hectare dans l’Union depuis l’élargissement à l’Est. « Tous les Etats membres dont le niveau des paiements directs à l'hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE réduiront de 50 % l'écart entre leur niveau moyen actuel et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022 ». Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les Etats membres. « Tous les États membres disposeront d'un niveau d'au moins 200 EUR par hectare en 2022 et tous les États membres atteindront au moins 215 EUR par hectare en 2027 », prévoit le document émanant du Conseil européen
Un plafonnement des paiements directs en faveur des grandes exploitations agricoles sera introduit, sur une base volontaire, à hauteur de 100 000 euros.
Mise en place d’une réserve de crise agricole de 450 millions d'EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021-2027. Les crédits non engagés seront reportés (les montants inutilisés durant l'exercice 2020 seront reportés à l'exercice 2021).
Flexibilité entre les piliers. Les Etats membres peuvent décider d'affecter :
- en faveur de mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader durant les exercices 2022 à 2027, jusqu'à 25 % de leurs plafonds nationaux annuels via les plans stratégiques mis en œuvre par chaque pays. Ce taux peut être majoré de 15 points pour financer des projets liés à l'environnement et au climat, et de 2 points en faveur des jeunes agriculteurs.
- jusqu'à 25 % de leur dotation au titre du Feader pour les exercices 2022 à 2027 vers leur dotation destinée aux paiements directs. Ce seuil peut être porté à 30 % pour les Etats membres dont le niveau des paiements directs par hectare est inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.
2ème Pilier
La dotation au titre du Feader pour la période 2021-2027 est de 77 850 millions d'euros.
2. 750 milliards d'euros seront destinés à relancer l’économie via Next Generation UE
La Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'euros aux prix de 2018. « Cette nouvelle activité d'emprunt net cessera au plus tard à la fin de 2026 ».
Les fonds empruntés seront distribués sous forme de prêts à hauteur de 360 milliards d'euros aux prix de 2018 (250 milliards d’euros dans le projet de la Commission) et de subventions pour un montant de 390 milliards d'euros aux prix de 2018 (500 milliards d’euros précédemment). La France pour sa part bénéficiera de 40 milliards d’euros.
Les montants au titre de Next Generation EU destinés aux différents programmes sont les suivants:
- Facilité pour la reprise et la résilience: 672,5 milliards d'€ (prêts: 360 milliards d'€, subventions: 312,5 milliards d'€)
- REACT-EU: 47,5 milliards d'€
- Horizon Europe: 5 milliards d'€
- InvestEU: 5,6 milliards d'€
- Développement rural: 7,5 milliards d'€
- Fonds pour une transition juste (FTJ): 10 milliards d'€
- RescEU: 1,9 milliard d'€
Total: 750 milliards d'€
3. Réformer le système de ressources
Une nouvelle ressource sera mise en place à partir du 1er janvier 2021 sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés. En outre dès le premier semestre de 2021, la Commission présentera, en tant que ressources propres supplémentaires, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023.
Enfin, le prochain CFP, pourrait inclure une taxe sur les transactions financières. Le produit des nouvelles ressources propres introduites après 2021 sera utilisé pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU.
4. Des réductions pour plusieurs pays
Pour la période 2021-2027, des réductions de leur contribution annuelle ont été accordées au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Suède, et à l'Allemagne. Les Etats membres concernés bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le revenu national brut aux prix de 2020 d'un montant de :
Danemark 377 millions d'€
Allemagne: 3 671 millions d'€
Pays-Bas: 1 921 millions d'€
Autriche: 565 millions d'€
Suède: 1 069 millions d'€.
Ces réductions brutes sont financées par tous les Etats membres en fonction de leur RNB.
Prochaine étape : Le Conseil doit désormais négocier avec le Parlement européen qui doit donner son accord sur le CFP.
Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, « l'accord auquel sont parvenus, les chefs d’État et de gouvernement sur le futur cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 (CFP) et sur le plan de relance consacre un budget ambitieux qui ouvre la voie à une plus grande intégration européenne ».
« Le budget de la PAC augmente de près de 6 milliards d’euros par rapport à la période actuelle et de près de 22 milliards d’euros par rapport à la proposition de la précédente Commission de mai 2018. Les paiements directs qui assurent le premier filet de sécurité pour le revenu des exploitations agricoles sont également renforcés par rapport aux propositions initiales de la Commission », a ajouté le nouveau ministre.
L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 milliards d'euros et celle allouée au développement rural est revalorisée de plus de 1,5 milliard d'euros sur la période.
Source : Conseil européen
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