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Lettre d'information N°34 17 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Calcul des cotisations 2020  :  

Plus de temps pour finaliser le dossier

L’option pour une réduction forfaitaire de cotisations et contributions ou pour une assiette « nouvel installé » au titre de l’année 2020 est reportée.
 
Pour rappel, certains exploitants agricoles peuvent, soit calculer leurs cotisations et contributions sociales de l’année 2020 sur une assiette forfaitaire de nouvel installé qui sera régularisée en 2021 soit bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales, au titre de 2020, d’un montant de 2400 € si l’activité principale relève de l’un des secteurs listés par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ou d’un montant de 1800 € si l’entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative (non volontaire) liée à la crise sanitaire du Covid-19.
 
La date limite de retour de la demande est décalée au 25 septembre 2020 au plus tard.

Accéder au formulaire et sa notice ICI 

Source : MSA

 

Filière betterave sucre :   

Un projet de loi sur les rails

Les ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique ont présenté un projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
 
L’article unique du projet de loi présenté en Conseil des ministres autorise jusqu’au 1er juillet 2023, sur le fondement de textes européens, des dérogations aux interdictions d’utilisation de certains produits phytoparmaceutiques.
 
Ces dérogations pourront être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Agriculture et de l’Environnement, afin de permettre l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, en cas de circonstances particulières non maîtrisables, telles que celles qui affectent la culture de betterave sucrière cette année.
 
Les néonicotinoïdes sont interdits depuis septembre 2018 par la loi Biodiversité de 2016. Leur utilisation (à titre dérogatoire) devrait être autorisée pour les semis du printemps 2021.
 
Interrogée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique a défendu son choix de permettre à titre dérogatoire l’utilisation de néonicotinoïdes pour lutter contre la jaunisse de la betterave. Mais la ministre l’a affirmé cette dérogation sera circonscrite uniquement à la betterave. « Il n’y aura aucune autre dérogation qui sera accordée. Ma signature (de l’arrêté), on ne me la fera pas mettre sur un autre produit que la betterave et pour le moins longtemps possible ». Pour l’heure, cette précision n’existe pas dans le projet qui sera présenté au Parlement prochainement.
 
En parallèle, le Gouvernement, veut renforcer l’identification d’alternatives ; c’est l’une des dispositions du Plan de Relance. Un comité de suivi de la recherche d’alternatives, composé notamment de Parlementaires, sera mis en place. Mais rechercher des alternatives sans réfléchir au changement du modèle agricole et des méthodes agricoles, c’est une erreur a aussi expliqué la ministre.

Source : Assemblée nationale

 

Sécheresse :   

Nouvelles mesures

Le ministère de l’Agriculture prend de nouvelles mesures pour les cultures dérobées.
 
Dans un communiqué du 17 septembre 2020, Julien Denormandie, ministre de l'Agriculture annonce la possibilité pour les cultures dérobées d’être comptabilisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE), y compris lorsque ces cultures connaissent des problèmes de levée. Début août, le ministre avait autorisé le report de la date limite d'implantation.
 
« L'absence de précipitations et la sécheresse des sols constatées sur une partie importante de la France pendant la première moitié du mois de septembre compromet en effet la levée des cultures dérobées, avec des levées hétérogènes voire une absence de levée. Ces cultures dérobées peuvent être valorisées en tant que surface d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre du paiement vert à condition d'être présentes pendant 8 semaines à compter d'une date définie au niveau départemental ».
 
« Pour une mise en œuvre la plus rapide possible et la plus adaptée en fonction des évolutions de la sécheresse, elle sera décidée par les préfets de départements dans le cadre d'un zonage qu'ils détermineront au regard des conditions climatiques locales ».
 
Les  exploitants concernés doivent signaler à leur DDT(M) le problème de levée des cultures dérobées semées et demander à bénéficier d'une dérogation pour cas de force majeure. Cette dérogation permet de maintenir le caractère « SIE » de la culture, y compris en cas de contrôle sur place où la présence d'un semis pourra toutefois être vérifiée.

 Source : Ministère de l’Agriculture

 

 

 
 

Dans le reste de l'actualité

Indemniser l’absence de travail liée au Covid :  

Les mesures sont réactivées

Les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées vont bénéficier d’une indemnisation dérogatoire.
 
Les mesures d’indemnisation en vigueur avant l’été seront donc réactivées. Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du secteur privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • Les travailleurs indépendants bénéficieront d’indemnités journalières après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : declare.ameli.fr ;

 
« Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020 ».
 

Source : Ministère de la Santé

 

Protection des indications géographiques : 

L’UE et la Chine sur la même longueur d’onde

L’Union européenne et la Chine ont signé, lundi 14 septembre 2020, l’accord bilatéral protégeant 100 indications géographiques européennes en Chine et réciproquement.
 
Cet accord avait été conclu en novembre 2019, mais nécessitait encore un examen juridique. Le texte doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil européens.
 
En 2019, la Chine était la troisième destination des exportations de produits agroalimentaires de l'Union européenne, pour un montant de 14,5 milliards d'euros. Elle est également la deuxième destination des exportations de produits de l'Union qui sont protégés par une indication géographique, représentant 9 % en valeur.
 
Liste des indications géographiques européennes protégées
 
Les IG concernées bénéficieront de :

  • la protection des traductions et des translitérations des noms d’IG en langue chinoise ;
  • le refus de l’enregistrement en tant que marques par des tiers des noms d’IG protégés ;
  • le rejet automatique des dépôts de marque usurpant les IG contenues dans l’accord, y compris les évocations d’IG. 

Source : Commission européenne

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers