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Lettre d'information N°35 24 septembre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Un nouveau tuto en ligne  : 

Comprendre le blocage des stocks à rotation lente

Ce mois-ci, la Fédération met en ligne un nouveau tutoriel présentant un dispositif spécifique aux exploitations agricoles : le blocage des stocks à rotation lente.
 
Pour vous assister dans le traitement de vos dossiers agricoles, la Fédération présente ce dispositif issu de la loi de finances pour 2019, codifié à l'article 72 B bis du code général des impôts.
 
Découvrez : quel en est le principe ? quel est le champ d'application ?  des explications sur l'option et un exemple pour mieux comprendre ...Retrouver ce tuto sur l’intranet dans la rubrique tutoriel ou via le lien ICI
 
Consulter aussi le tuto du mois d’août  sur la DEP  ICI

Source : FCGAA

 

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 23 septembre 2020 paru au Journal officiel du 24 septembre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux inondations et coulées de boue des 19 et 20 septembre 2020.
 
Consulter la liste des départements

 

Aide à la distillation de crise :  

De nouveaux ajustements

Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 modifie une autre décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-28 du 3 juin 2020 modifiée fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de l’aide à la distillation de crise des vins pour la campagne 2019-2020.
 
Les livraisons pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire complémentaire de 56 millions d’euros) doivent être réalisées avant le 20 mars 2021 (au lieu du 1er octobre 2020 au 20 mars 2021).
 
La déclaration mensuelle de production d’alcool produite afin d’obtenir le paiement de l’aide (art. 9, 2ème tiret du point 2 de la décision du 3 juin 2020), doit être adressée par le distillateur à FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre 2020 au titre des contrats initiaux (contrats de distillation notifiés au titre de l’enveloppe budgétaire de 155 millions d’euros) et le 15 avril 2021 au titre des contrats complémentaires.

Pour le reste pas de changement, l’aide est versée aux distillateurs qui la répercutent au producteur ou au négociant au plus tard le : 30 novembre 2020 pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux et au 30 juin 2021 pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires.

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-57 du 23 septembre 2020 publiée au Bulletin officiel du 24 septembre 2020

 

 

Protection de la qualité des eaux :

Lancement d’une concertation

Le ministère de la Transition Ecologique et le ministère de l’Agriculture lancent une concertation préalable à la révision du programme d’actions national sur les nitrates (PAN).
 
En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive repose sur la désignation de  zones vulnérables et l’adoption d’un programme d’actions. En France, ce programme d’actions est composé d’un programme d’actions national, socle commun à toutes les zones vulnérables, et de programmes d’actions régionaux.
 
La directive nitrates prévoit que le programme d’actions soit révisé tous les quatre ans, la nouvelle génération du programme d’actions national est donc attendue pour le 1er septembre 2021.
 
Cette concertation préalable est l’un des jalons de l’élaboration du prochain PAN. « Elle a pour objectif de faciliter l’accès des citoyens à l’information sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates, de recueillir les appréciations et propositions générales du public sur les priorités de révision du programme d’actions national et d’identifier des solutions concrètes à certains enjeux ciblés ».
 
Cette concertation préalable se déroule pendant 7 semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020 sous l’égide de deux garants nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Une plateforme de concertation www.programme-nitrate.gouv.fr est ouverte pendant toute cette période.
 
« L’efficacité des actions contre la pollution des eaux est un enjeu prioritaire de protection de l’environnement. L’objectif clef de l’action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales ».
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 
 

Dans le reste de l'actualité

Protéines végétales :  

La France enfonce le clou

Le développement des protéines végétales est un enjeu important pour l’agriculture européenne sur le plan environnemental et économique a rappelé le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, lors du dernier Conseil européen des ministres de l’Agriculture, le 21 septembre 2020.
 
La crise sanitaire a montré l’importance d’accroitre l’autonomie stratégique alimentaire de l’UE. Le ministre français a donc appelé ces homologues à réduire les risques liés à une trop grande dépendance vis-à-vis des importations des pays tiers, notamment en matière d’alimentation animale ou d’intrants. « En augmentant les surfaces en légumineuses et en développant l’autonomie fourragère des élevages, nous réduirons notre dépendance aux importations de protéines végétales et de fertilisants azotés. Nous améliorons la qualité de nos sols et nous réduirons les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture européenne ».
 
Mais l’enjeu est aussi économique avec une sécurisation des approvisionnements pour les éleveurs et de nouvelles opportunités à saisir pour répondre à la demande croissante des consommateurs de protéines végétales destinées à l’alimentation humaine. « Les outils de la PAC et en particulier les aides couplées font partie des leviers pour développer ces productions. Les Etats doivent disposer dans la future PAC des flexibilités nécessaires pour mettre en œuvre efficacement les aides couplées aux légumineuses (…), les surfaces aidées ne devraient pas être plafonnées, de même les mélanges de légumineuses et herbe doivent pouvoir être éligibles à ce type d’aide », a indiqué le ministre.
 
Cette réunion a également permis à chaque Etat membre de s’exprimer sur le règlement de la future PAC sur lequel la Présidence Allemande compte bien aboutir à une « orientation générale », en octobre.

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Une convention collective nationale pour l’agriculture  : 

Un signal fort !

Trois ans de négociations auront été nécessaires entre les partenaires sociaux agricoles salariés et patronaux pour s’accorder sur la rédaction d’une convention collective nationale couvrant l’ensemble des entreprises et des salariés de la production agricole et des CUMA en France.
 
Cette convention signée au niveau nationale s’appliquera dès le 1er janvier 2021. Pour autant, les conventions collectives territoriales se sont remises en cause. « Elle ne marque pas la fin des négociations paritaires territoriales ni de filières, mais promeut une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences, afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima », explique la Fnsea.
Le syndicat majoritaire  se félicite d’avoir su parvenir, avec ses interlocuteurs, à un texte satisfaisant et équilibré. « En dotant près d’un million de salariés d’une même couverture conventionnelle, les partenaires sociaux donnent un signal fort sur la vitalité du dialogue social en agriculture, et sur la capacité de la filière agricole à se structurer ».
 
Jusqu'à présent, le secteur était éclaté entre 141 conventions collectives territoriales et deux conventions collectives sectorielles, pour l'aquaculture et l'accouvage.
 

Source : Syndicats

 

Accord UE-Mercosur : 

Il faut reprendre les travaux

A la lecture du rapport de la commission d’évaluation, la France maintient son opposition au projet d’accord commercial entre l’UE et le Mercosur.
 
Les conclusions du rapport mettent en évidence les impacts négatifs d’un tel accord. Cet accord n’est pas en adéquation avec la politique commerciale européenne et les objectifs du Pacte vert présenté par la Commission européenne en décembre 2019. Le Gouvernement considère donc qu’il est nécessaire de concentrer les travaux en particulier sur l’élaboration de dispositions pouvant permettre de s’assurer :

  • Qu’un accord d'association avec le Mercosur ne puisse en aucun cas entraîner une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;
  • Que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l'Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord  ;
  • Que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien, de droit et de fait, les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits sera effectué.

 
Pour rappel 
Les négociations de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019 pour le volet commercial, et le 18 juin 2020 pour le volet de dialogue politique et de coopération.
En août 2019, en marge du sommet du G7 à Biarritz, le Président de la République, E. Macron, a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l'accord UE-Mercosur en l’état, compte tenu de l’orientation prise par les politiques publiques de ce bloc de pays qui vont clairement à l'encontre des objectifs collectifs de l'Accord de Paris et de leurs engagements individuels pris dans ce cadre.
Dans ce contexte, le Gouvernement avait mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par l’économiste de l’environnement Stefan Ambec, directeur de recherche à l’INRAE et à la TSE.
 
Retrouvez ici le rapport de la commission d'évaluation du projet d'accord UE Mercosur
Source : Gouvernement

 

Nouvel objectif de réduction des GES : 

La Commission veut aller plus loin, plus vite

La Commission européenne a présenté  son plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L’objectif pour la prochaine décennie est de placer l'UE sur la voie de la neutralité climatique en 2050.
 
Lors de la présentation de sa proposition de loi sur le climat, le 4 mars 2020, la Commission avait indiqué qu’elle proposerait un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 après avoir finalisé son étude d’impact.
 
Cette analyse d'impact juste publiée étudie les incidences sociales, économiques et environnementales et démontre que cette démarche de réduction des GES d’au moins 55 % d’ici 2030 est réaliste et réalisable « L'analyse d'impact a soigneusement examiné la combinaison d'instruments politiques disponibles et la manière dont chaque secteur de l'économie peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. L'analyse en conclut qu'une progression équilibrée, réaliste et prudente vers la neutralité climatique d'ici à 2050 nécessite un objectif de réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 ».
 
Des propositions législatives doivent être présentées d'ici juin 2021 pour mettre en œuvre cette nouvelle réduction. Il s’agira notamment  d’adapter le règlement sur la répartition de l'effort et le cadre régissant les émissions liées à l'utilisation des sols.
 
Ce nouvel objectif  pour 2030 doit désormais s’inscrire dans la loi climat actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Source : Commission européenne

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers