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Lettre d'information N°36 1 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Répartition du budget de l’Agriculture 2021  :

Les trois priorités

En 2021, le ministère de l’Agriculture sera doté de 4,8 md€, soit « une stabilité » par rapport à la loi de finances 2020.
 
Le budget de l’agriculture 2021, présenté cette semaine, priorise : le soutien à l’agriculture et à l’agroécologie, la prévention face aux risques sanitaires, la formation des jeunes et l’innovation.
 
« Les politiques publiques financées par le ministère ont pour ambition de répondre aux attentes croissantes de la société en matière d’alimentation, de santé publique, de préservation de l’environnement et de bien-être animal, de favoriser et accompagner l’innovation des pratiques agricoles, de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et, plus en amont, de faire évoluer notre enseignement technique et supérieur pour aider les nouvelles générations à faire face aux mutations profondes que nous traversons ».
 
Soutien à l’agriculture et à l’agroécologie

  • Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) bénéficie d’une enveloppe portée à 277 M€. Avec les crédits européens (FEADER), ce sont au total 1,11 md€ qui seront mobilisés.
  • Les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi qu’aux aides à la conversion à l’agriculture biologique, s’élèvent à 123 M€ en autorisations d’engagements  (AE) et 116 M€ en crédits de paiement (CP). Le cofinancement Etat / UE permettra de disposer d'une enveloppe globale de 492 M€.
  • Le financement de  la DJA s’établit à 37 M€ en AE et 50 M€ en CP. Le cofinancement permettra de disposer d’une enveloppe globale de 185 M€. Les autres mesures d'accompagnement à l'installation sont également confortées (stages à l'installation : 2,5 M€, programme d'accompagnement à l’installation-transmission en agriculture : 12M€).
  • Les dispositifs de soutien aux investissements dans les exploitations agricoles sont dotés de 56,6 M€ en AE et 67 M€ en CP. « Ces dispositifs permettront d’accélérer l’adaptation des outils de production, en complément des autres financements publics, dans le cadre du Grand plan d'investissement », précise le communiqué.
  • 127 M€ sont consacrés en 2021 au dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE). Le dispositif est reconduit jusqu’en 2022, alors que sa suppression était prévue fin 2020.

 
A retenir aussi :

  • Hausse des crédits destinés à la politique forestière, 250 M€ en AE et 252 M€ en CP
  • Les crédits de la pêche et de l'aquaculture s’élèvent à 51 M€ en AE et en CP.

Prévention face aux risques sanitaires

Le projet loi de finance 2021 prévoit une augmentation des moyens dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et de la protection animales et de la santé des végétaux, avec un budget de 602 M€ en AE et 601 M€ en CP, soit une hausse de 5,4% par rapport à 2020. Le ministère prend  en compte la possibilité d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord et se donne la possibilité de recruter 320 agents pour rétablir les contrôles sanitaires aux frontières si nécessaire.
 
Formation des jeunes et innovation

Les moyens consacrés à l’enseignement et à la recherche, hors dépenses de personnel, s’élèvent en 2021 à 645 M€ en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. 
 
A ces crédits budgétaires nationaux s’ajoutent les financements européens, pour un total de 9,5 md€ en 2021, des dispositifs sociaux et fiscaux à hauteur de 7 md€, ainsi que le plan de relance agricole s’établissant à 1,2 md€.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Projet de loi de Finances 2021 : 

Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de Finances 2021 a été dévoilé ce lundi 28 septembre 2020. Zoom sur quelques mesures.

Ce projet de loi est consacré à la relance de l’activité économique et à l’emploi. Il déploie une partie des crédits du Plan de Relance présenté le 3 septembre dernier. Plan qui s’élèvera à 100 Md€ d’ici 2022 (86 Md€ prélevés sur le budget de l’Etat, dont 15 Md€ de crédits engagés dès 2020 ; 36 Md€ sur la mission « Plan de relance » en 2021, 11 Md€ pour le nouveau programme d’investissements d’avenir ; 20 Md€, dont 10 en 2021, consacrés à la baisse des impôts de production). Par ailleurs, le PLF 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental : « budget vert ».
 
De quelques dispositions

L’article 7 supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Le taux de la majoration est donc ramené à :
-          20 % pour l'imposition des revenus perçus en 2020 ;
-          15 % pour l'imposition des revenus perçus en 2021 ;
-          10 % pour l'imposition des revenus perçus en 2022.

La majoration est définitivement supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2023.
 
L’article 17 abroge l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle.
 
L’article 18 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de société (augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions…).
 
Enfin, le projet de loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
 
Consulter le projet de loi

Source : Ministre de l’Economie 

 

Financement de la sécurité sociale 2021  :

Les mesures agricoles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021, présenté le 29 septembre 2020, comporte peu de mesure agricole.
 
 « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 constitue l’un des exercices les plus singuliers depuis la création du PLFSS en 1996, tant au vu de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales qu’en raison des transformations structurelles qu’il porte ».

Pour répondre aux besoins exceptionnels de la crise et aux décisions structurelles en faveur du secteur hospitalier, les dépenses d’assurance maladie ont fait un bond (en 2020, les dépenses liées à la crise sanitaire et à la mise en œuvre des premières mesures du Ségur de la santé ont conduit à dépasser l’ONDAM de 10,1 Md€, soit une progression de +7,6%).
 
Quelles sont les mesures agricoles ?
 
Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les 400 000 travailleurs indépendants agricoles

Dans la continuité des démarches administratives en faveur des travailleurs indépendants non agricoles engagée par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, emportant la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus de ces assurés, il est prévu dans le PLFSS pour 2021 de procéder à la même mesure pour les exploitants agricoles. « Ces déclarations présentent des redondances. C’est pourquoi leur unification simplifiera les formalités des travailleurs indépendants agricoles et leur permettra, dès 2022 pour leurs revenus de 2021, de déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Ainsi, la déclaration fiscale en ligne des revenus de l’ensemble du foyer sera pré-remplie à partir de la liasse fiscale professionnelle du travailleur indépendant, principalement réalisée par les experts comptables, et la déclaration sociale ne sera plus demandée. Cette mesure bénéficiera à près de 400 000 exploitants agricoles », explique le communiqué du Gouvernement.
 
Allongement du congé paternité

Le PLFSS 2021 prévoit, à compter du 1er juillet 2021, un doublement du congé paternité et d’accueil de l’enfant. La durée des congés en cas de naissance d’un enfant sera ainsi allongée à 28 jours d’arrêt total, soit un mois, contre 2 semaines aujourd’hui. Le congé indemnisé par la sécurité sociale augmentera de 11 à 25 jours. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d’une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé. Ce doublement de la durée du congé s’appliquera aussi aux salariés du régime agricole et aux non-salariés agricoles.
Le congé paternité et d’accueil de l’enfant sera en outre rendu en partie obligatoire, en interdisant à l’employeur d’employer le salarié pendant une période de 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant. Le coût de cette mesure est estimé à 520M€ par an, 260M€ la première année compte tenu de la date d’entrée en vigueur.
 
Selon le calendrier publié par l’Assemblée nationale, les débats en plénière sur le PLFSS 2021 devraient débuter le 20 octobre 2020.

Source : Ministère des Solidarités et de la Santé

 
 

Dans le reste de l'actualité

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle :

Prolongement du dispositif

Le décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
 
Le dispositif de modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, voir brève du 2 juillet 2020 est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020.

 

Source : Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 publié au Journal officiel du 26 septembre 2020

 

Débat sur l’agriculture : 

Reprise des discussions

125 personnes tirées au sort se sont réunies du 25 au 27 septembre 2020 au sein de l’Assemblée citoyenne sur l’agriculture (ACA) pour définir un nouveau contrat social pour l’Agriculture.
 
Après avoir été suspendu en raison de la crise sanitaire, le débat ImPACtons a repris le 1er septembre avec la réouverture de la plateforme participative, des débats en régions qui devraient se poursuivre jusqu’à fin octobre et une Assemblée citoyenne qui s’est tenue le dernier week end du mois de septembre, à Paris.
 
Pour ces citoyens venus de toute la France, la PAC doit remplir les objectifs suivants :

  • Assurer une transition écologique vers une agriculture durable, respectueuse de l’environnement, de la biodiversité, du bien-être animal et contribuant à la lutte contre le changement climatique.
  • Assurer une juste rémunération et retraite des agriculteurs et permettre une meilleure répartition des richesses entre tous les acteurs.
  • Assurer une alimentation saine et de qualité, accessible à tous au niveau local.
  • Garantir une production efficace économiquement qui assure un revenu digne et valorisé par la société.
  • Garantir une souveraineté européenne (agricole et alimentaire) en harmonisant les règles fiscales, sociales, environnementales.
  • Garantir la prise des décisions au niveau local et territorial qui structurent la production locale.

 
Pour mettre en œuvre ce contrat, l’ACA a identifié plusieurs outils, notamment :

  • Conditionner la majorité des aides à la mise en place de pratiques agroécologiques et vertueuses (nature des productions, manières de produire, emplois, services rendus).
  • Mettre en place d’un label qui garantit le « bon traitement » de l'animal tout au long de sa vie.
  • Favoriser les circuits courts en les subventionnant.
  • Subventions à la conversion de l'agriculture biologique
  • Soutenir financièrement les agriculteurs qui ont une démarche vertueuse pour l'environnement.
  • Aide forfaitaire aux petites exploitations.
  • Conditionner les aides aux pratiques environnementales et aux services rendus à la société plutôt qu'à l'hectare
  • Donner à voir auprès des consommateurs la valeur ajoutée liée aux produits (plan social, environnemental, alimentaire, bienêtre animal...) grâce à un étiquetage et des labels plus complets et lisibles.

 
Le  document rédigé à l’issue des débats de l’ACA va être adressé au ministère de l’Agriculture afin « qu’il soit utile pour élaborer le prochain plan stratégique national de la Politique Agricole Commune ».
 
Consulter le document émanant de l’ACA

Source : Commission nationale du débat public

 

Allocation de proche aidant  :

Les précisons apportées par la MSA

Depuis le 1er octobre 2020, une allocation journalière permet de soutenir financièrement les personnes qui s'occupent partiellement ou à temps plein d'un proche malade dépendant ou en situation de handicap.
 
L’allocation journalière de proche aidant est issue de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sous conditions, l’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.  Son montant est de 52,08 euros pour une personne seule et 43,83 euros pour un couple.  

Télécharger le formulaire de demande

Consulter le site de la Msa

 

Piégeage des sangliers  : 

Un projet d’arrêté sur la table

Un projet d’arrêté relatif au piégeage du sanglier est mis en consultation publique jusqu’au 13 octobre 2020. Toute personne peut exprimer son avis sur le texte.

Les populations de sangliers estimées à plus de 1,5 millions d’individus occasionnent de nombreux dégâts aux cultures et la facture entièrement supportée par les fédérations départementales des chasseurs est salée (cinquante millions d’euros) .
Le préfet dispose de plusieurs moyens de lutte contre le sanglier, ce projet d’arrêté ajoute le piégeage.
Déposer une contribution

Source : Ministère de la Transition écologique

 

Recensement agricole  :

Lancement de la campagne

Jeudi 1er octobre est lancé le recensement agricole 2020, cette opération décennale européenne est obligatoire. La collecte de cette enquête se déroulera jusqu’en avril 2021.
 
« Ce recensement permet d'actualiser les données sur l'agriculture française et fournit une photographie précise et exhaustive du monde agricole et de sa diversité, en France métropolitaine mais aussi dans les départements d'Outre-mer. Il constitue ainsi un socle de référence primordial pour le pilotage des politiques publiques et pour les travaux d'études et de recherche notamment. Existant depuis 1955, il permet d’observer l’évolution de l’agriculture française au cours des décennies », précise le communiqué.
 
Le slogan de cette nouvelle campagne de recensement 2020 : « chacun de vous compte, on compte sur vous ! ».
 
La collecte se fera selon deux modalités.

  • Une grande partie des exploitants (350 000 exploitants) est invitée à répondre à un questionnaire via Internet.
  • La collecte des données sera complétée par une enquête de terrain sur un échantillon représentatif d’environ 70 000 exploitations métropolitaines, afin d’approfondir certaines thématiques.

 
Parmi les nouvelles thématiques abordées cette année dans le questionnaire, des questions qui traduisent les enjeux actuels de l’agriculture française : sur les mutations de l’exploitation agricole, sur l’engagement dans des démarches environnementales, sur la commercialisation via de nouveaux types de circuits courts.
 
Les résultats du recensement agricole 2020 seront rendus publics à partir de la fin de l’année 2021, sur le site Agreste.

 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers