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Lettre d'information N°37 8 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles
 
 
 

A la une

Montants des aides aux bovins allaitants : 

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 donne les montants des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 sont les suivants :

- le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 166 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à 121 euros par animal primé ;
- le montant applicable aux vaches de rangs 100 à 139 est fixé à 62 euros par animal primé.
 
L’arrêté précise que, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,975.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants des aides aux bovins laitiers :

Campagne 2020

Un arrêté 29 septembre 2020  détermine les montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine. 

Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 77 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

 

Montants des aides ovines et caprines :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020  fixe les montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2020 en France métropolitaine.

Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2020 sont les suivants :
- le montant de l'aide ovine de base est fixé à 19 euros par animal primé ;
- le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.
 
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2020 est fixé à 15,40 euros par animal primé.

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

Montants de plusieurs paiements découplés :

Campagne 2020

Un arrêté du 29 septembre 2020 indique, au titre de la campagne 2020, le montant du paiement redistributif et du paiement découplé JA.
 
Au titre de la campagne 2020 :

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 

ICHN :  

Détermination des coefficients stabilisateurs

Un arrêté du 29 septembre 2020 définit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) au titre de la campagne 2020.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l’économie fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.

Pour 2020, le coefficient est fixé à 92 % pour toutes les régions de métropole sauf Nord-Pas-De-Calais  et Ile-de-France
 

 

Source : Arrêté du 29 septembre 2020 publié au Journal officiel du 2 octobre 2020

 
 

Dans le reste de l'actualité

Reconnaissance de catastrophe naturelle :  

Publication d’un arrêté

Un arrêté du 7 octobre 2020 paru au Journal officiel du 8 octobre 2020 porte constatation de l'état de catastrophe naturelle dans deux départements suite aux intempéries du 1er, 2 et 3 octobre 2020.
 
Consulter la liste des communes

 

 

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 : 

Publication du barème indicatif

Une décision du 28 septembre 2020 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver au moment de la transaction leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Source : Décision du 28 septembre 2020 publiée au Journal officiel du 3 octobre 2020

 

Filière betterave sucre :

Recours aux néonicotinoïdes possible

Mardi 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques interdits pour pallier à la crise de la jaunisse de la betterave.
 
Frappée par la crise sanitaire de la jaunisse de la betterave, la filière betterave-sucre française qui se trouve dans une impasse technique, est à court terme menacée. La France serait elle allée trop vite en interdisant dès 2018 les néonicotinoïdes sans une véritable alternative ? Le sujet fait débat. Le Gouvernement a décidé à la hâte de déroger provisoirement (jusqu’au 1 er juillet 2023) à cette interdiction dans un projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
 
Le texte a été enrichi d’un second article qui restreindre le champ des dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
 
L’article 1er a été corrigé à la marge. Les arrêtés permettant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, sont pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et désormais de la santé, après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé. Cette instance sera chargée du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil publiera un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
 
Le projet a été adopté avec 313 voix pour, 158 voix contre et 56 abstentions.
 
Consulter le texte

Source : Assemblée nationale

 

Régionalisation des aides PAC :

Accord conclu !

L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
 
Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a permis de mettre en place une méthode partenariale pour la période de programmation 2023-2027, du FEADER. Cette répartition des rôles avait été amorcée lors du comité Etat-régions du 30 octobre 2019.
 

  • Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions ;
  • Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant.

 
« Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’Etat et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.  L’État s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les « CRAEC »), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain », explique le communiqué.
 
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
 

Source : Ministère de l’Agriculture

 

Audition du Commissaire européen à l’Agriculture :

Vers une entente sur la PAC ?

Lors de son audition devant l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2020, le Commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est dit optimiste quant à un accord prochain sur la réforme de la PAC.
 
Cet échange entre le Commissaire européen de l’agriculture et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment important des négociations sur la prochaine politique agricole de l’UE. A l’issue de leur dernière réunion, le 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont en effet  accordés, sous l’impulsion de la Présidence allemande, pour aboutir à une orientation générale de la PAC, le 19 octobre prochain, lors du Conseil européen. Le budget de la PAC post 2021 ayant été acté en juillet dernier, le travail de négociation a pu reprendre et s’accélérer ces dernières semaines. Pour rappel, l’enveloppe allouée à l’agriculture et au développement durable pour les sept ans à venir se monte à 390 milliards d’euros contre 365 milliards proposés initialement par la Commission européenne en 2018. Ainsi, la France percevra 4 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.

Dans ce contexte, le Commissaire s’est dit optimiste quant à un accord « sur le format que prendra la PAC ». Mais de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment la question liée à la mise en œuvre des programmes environnementaux par les Etats membres. La situation varie beaucoup d’un Etat à l’autre, certains sont plus avancés et disposent de normes plus contraignantes, d’où un risque de concurrence au sein même du marché unique. De son côté Paris multiplie les appels à la convergence des normes. Le Commissaire européen maintient, lui, l’idée d’un programme à la carte, avec des mesures ciblées en fonction des problématiques nationales, inscrites dans les plans stratégiques nationaux. « L’objectif est de pouvoir suivre l’évolution  de la situation individuelle des Etats membres ». Pour aider les 27, la Commission est entrain d’élaborer des recommandations qui devraient faciliter le travail d’écriture des plans nationaux. « La compétitivité de l’agriculture européenne passe par le respect de normes environnementales, climatiques poussées », a conclu le Commissaire Polonais.  Mais il faudra aussi convaincre le Parlement européen qui n’est pas tout à fait enclin à laisser les mains libres aux Etats membres et préférait que la Commission détermine les programmes écologiques. Autres question soulevée, le plafonnement des paiements directs (la Commission voudrait les réduire à 60 000 euros), mais, lors de son audition, Janusz Wojciechowski a préféré botter en touche et renvoyer la balle au Conseil européen.

A plusieurs reprise, le sujet du bien être animal est revenu au cœur de la discussion et la Présidente de la commission de l’Assemblée nationale, Sabine Thillaye, n’a pas caché la pression exercée sur les Parlementaires par les citoyens Français. L’occasion pour le Commissaire de s’exprimer favorablement sur la création d’un label qui mettrait en avant les exploitations soucieuses du bien être animal.

Il a également proposé dans le premier pilier de la PAC une aide destinée aux exploitations bio. Et à l’heure où  la France autorise ponctuellement les néonicotinoïdes, Janusz Wojciechowski, a affirmé que la santé des consommateurs était prioritaire.

Enfin, sur le dossier du Mercosur, ce dernier a reconnu que les conséquences des négociations commerciales représentaient une menace pour certains secteurs agricoles…
 

 

Source : Assemblée nationale

 

Tableau de bord

SMIC
10,03 €/heure au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
3 377 €/mois, soit 40 524€ annuel du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Indice INSEE des prix à la consommation
103.16 en décembre 2018 soit + 1,37% en un an.

Indice INSSE du coût de la construction
1 733 au 3ème trimestre 2018 soit + 3.77% en un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
113.45 au 3ème trimestre 2017, soit+ 2,4% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2019
0,86% / 3.4% pour les particuliers