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Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019 :
Publication du barème indicatif
Une décision du 28 septembre 2020 publie le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver au moment de la transaction leur vocation agricole.
Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Source : Décision du 28 septembre 2020 publiée au Journal officiel du 3 octobre 2020
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Filière betterave sucre :
Recours aux néonicotinoïdes possible
Mardi 6 octobre 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques interdits pour pallier à la crise de la jaunisse de la betterave.
Frappée par la crise sanitaire de la jaunisse de la betterave, la filière betterave-sucre française qui se trouve dans une impasse technique, est à court terme menacée. La France serait elle allée trop vite en interdisant dès 2018 les néonicotinoïdes sans une véritable alternative ? Le sujet fait débat. Le Gouvernement a décidé à la hâte de déroger provisoirement (jusqu’au 1 er juillet 2023) à cette interdiction dans un projet de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Le texte a été enrichi d’un second article qui restreindre le champ des dérogations aux seules semences de betteraves sucrières.
L’article 1er a été corrigé à la marge. Les arrêtés permettant l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances assimilées ne bénéficiant pas d’autorisations de mise sur le marché, sont pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et désormais de la santé, après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé. Cette instance sera chargée du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Ce conseil publiera un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement.
Le projet a été adopté avec 313 voix pour, 158 voix contre et 56 abstentions.
Consulter le texte
Source : Assemblée nationale
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Régionalisation des aides PAC :
Accord conclu !
L’Etat et les régions sont d'accord sur la répartition des rôles pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier, Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a permis de mettre en place une méthode partenariale pour la période de programmation 2023-2027, du FEADER. Cette répartition des rôles avait été amorcée lors du comité Etat-régions du 30 octobre 2019.
- Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux régions ;
- Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant.
« Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’Etat et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse. L’État s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les « CRAEC »), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain », explique le communiqué.
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
Source : Ministère de l’Agriculture
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Audition du Commissaire européen à l’Agriculture :
Vers une entente sur la PAC ?
Lors de son audition devant l’Assemblée nationale, le 1er octobre 2020, le Commissaire européen de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est dit optimiste quant à un accord prochain sur la réforme de la PAC.
Cet échange entre le Commissaire européen de l’agriculture et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale intervient à un moment important des négociations sur la prochaine politique agricole de l’UE. A l’issue de leur dernière réunion, le 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont en effet accordés, sous l’impulsion de la Présidence allemande, pour aboutir à une orientation générale de la PAC, le 19 octobre prochain, lors du Conseil européen. Le budget de la PAC post 2021 ayant été acté en juillet dernier, le travail de négociation a pu reprendre et s’accélérer ces dernières semaines. Pour rappel, l’enveloppe allouée à l’agriculture et au développement durable pour les sept ans à venir se monte à 390 milliards d’euros contre 365 milliards proposés initialement par la Commission européenne en 2018. Ainsi, la France percevra 4 milliards de plus que ce qui avait été annoncé.
Dans ce contexte, le Commissaire s’est dit optimiste quant à un accord « sur le format que prendra la PAC ». Mais de nombreuses questions restent encore en suspens, notamment la question liée à la mise en œuvre des programmes environnementaux par les Etats membres. La situation varie beaucoup d’un Etat à l’autre, certains sont plus avancés et disposent de normes plus contraignantes, d’où un risque de concurrence au sein même du marché unique. De son côté Paris multiplie les appels à la convergence des normes. Le Commissaire européen maintient, lui, l’idée d’un programme à la carte, avec des mesures ciblées en fonction des problématiques nationales, inscrites dans les plans stratégiques nationaux. « L’objectif est de pouvoir suivre l’évolution de la situation individuelle des Etats membres ». Pour aider les 27, la Commission est entrain d’élaborer des recommandations qui devraient faciliter le travail d’écriture des plans nationaux. « La compétitivité de l’agriculture européenne passe par le respect de normes environnementales, climatiques poussées », a conclu le Commissaire Polonais. Mais il faudra aussi convaincre le Parlement européen qui n’est pas tout à fait enclin à laisser les mains libres aux Etats membres et préférait que la Commission détermine les programmes écologiques. Autres question soulevée, le plafonnement des paiements directs (la Commission voudrait les réduire à 60 000 euros), mais, lors de son audition, Janusz Wojciechowski a préféré botter en touche et renvoyer la balle au Conseil européen.
A plusieurs reprise, le sujet du bien être animal est revenu au cœur de la discussion et la Présidente de la commission de l’Assemblée nationale, Sabine Thillaye, n’a pas caché la pression exercée sur les Parlementaires par les citoyens Français. L’occasion pour le Commissaire de s’exprimer favorablement sur la création d’un label qui mettrait en avant les exploitations soucieuses du bien être animal.
Il a également proposé dans le premier pilier de la PAC une aide destinée aux exploitations bio. Et à l’heure où la France autorise ponctuellement les néonicotinoïdes, Janusz Wojciechowski, a affirmé que la santé des consommateurs était prioritaire.
Enfin, sur le dossier du Mercosur, ce dernier a reconnu que les conséquences des négociations commerciales représentaient une menace pour certains secteurs agricoles…
Source : Assemblée nationale
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