Lettre d'information N°38 - 15 octobre 2020
Editée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés Agricoles

A la une

Actualités liées au Covid-19 :

Les dernières infos

Depuis plusieurs semaines, la propagation du coronavirus s’accélère en France et nombre d’info se télescopent. Que retenir au 15 octobre 2020 lorsque l’on est agriculteur ou viticulteur.

Etat d’urgence sanitaire et couvre feu

Un décret du 14 octobre 2020 rétablit l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020, 0 heure (depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence avait été remplacé par un régime transitoire jusqu’au 31 octobre 2020).
La déclaration de l'état d'urgence sanitaire autorise le Premier ministre à prendre par décret :

des mesures limitant la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion (y compris des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile) ;
des mesures de réquisition de tous biens et services nécessaires pour mettre fin à la catastrophe sanitaire ;
des mesures temporaires de contrôle des prix

Un couvre-feu va entrer en vigueur dès le 17 octobre 2020, en Ile-de-France, Lille, Lyon, Grenoble, Montpellier, Rouen, Aix-Marseille, Toulouse et Saint-Etienne pour une durée de 4 semaines prorogeables. Les déplacements y seront interdits entre 21 heures et 6 heures du matin. Un système de dérogation sera mis en place, à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.

Mesures de soutien aux entreprises

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, a annoncé, lors de la conférence de presse du 15 octobre 2020, un ajustement des mesures de soutien aux entreprises : fonds de solidarité modifié (les viticulteurs seraient concernés), prêt garanti par l’Etat reporté jusqu’au 30 juin 2021, nouvelles exonérations de charges (la mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021). Toutes ces ajustements vont être détaillés dans les jours qui viennent, d’ici samedi prochain a indiqué B. Le Maire.

Echéances fiscales et sociales : Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. La date limite pour la déclaration des exonérations et aides au paiement des employeurs est décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain (communiqué du ministère de l’Economie du 14 octobre 2020).

Nouvelle modulation de l’activité partielle

L’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d'activité partielle pour tenir compte de la nouvelle situation sanitaire sur l’activité des entreprises. Le texte prévoit un taux d’indemnité de droit commun et un taux majoré de l’allocation pour les employeurs qui exercent leur activité principale :
- soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l'alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires (ex. viticulture). Un décret est attendu. Ces dispositions s'appliqueront au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.

Alerte à l’arnaque en ligne. Des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. Les malfaiteurs se font passer pour l’Agence de services et de paiement (ASP) et indiquent à l’entreprise qu’elle a bénéficié à tort de l’allocation d’indemnité partielle. Ils invitent alors cette dernière à reverser le montant sur un compte qui est communiqué par e-mail (avec usurpation). Le compte communiqué est évidemment celui de l’usurpateur. Lire la suite sur le site du ministère du Travail ICI

Mesures de prévention et d’organisation du travail

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise va être révisé après consultation des organisations syndicales.

Source : FCGAA

Sortie du glyphosate :

Quelles alternatives ?

Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par le gouvernement, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques à cet herbicide dont les résultats viennent d’être publiés.

L’objectif était de déterminer les usages pour lesquels cette substance peut être substituée par des alternatives non chimiques et d’identifier les situations d’impasse où aucune alternative appropriée n’est actuellement disponible. L’évaluation a porté sur quatre principaux domaines d’utilisation : la viticulture, l’arboriculture fruitière, les grandes cultures et la forêt.
L’Anses s’est appuyée sur trois rapports produits par INRAE. Pour la forêt, l’Agence a utilisé des informations transmises par l’ONF et le Centre national de la propriété forestière.

« Les travaux conduits par INRAE mettent en évidence des situations d’impasse technique, où aucune alternative d’usage courant ne permet de répondre à court terme aux besoins des professionnels, sans nécessiter une modification substantielle des pratiques, qui aurait un fort impact sur l’activité agricole. Parmi ces impasses techniques : les situations où le passage d’outils mécaniques est irréalisable, du fait de terrains caillouteux ou en forte pente ; l’impossibilité de disposer à court terme sur le marché français de machines agricoles permettant le désherbage sous le rang, en viticulture et en arboriculture ; la destruction des plantes indésirables vivaces (adventices) difficiles à éliminer ou encore l’agriculture de conservation, qui n’utilise pas le labour pour préserver les sols ».

Les conclusions de l’Anses
Pour la viticulture :

Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs de vigne : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : vignes en forte pente ou en terrasses, sols caillouteux, vigne-mères de porte-greffes ;
Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 450 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 20 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 80 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour l’arboriculture fruitière :

Interdiction d’utilisation du glyphosate entre les rangs d’arbres fruitiers : l’alternative est le maintien de l’herbe ou le désherbage mécanique ;
Utilisation autorisée dans les situations où le désherbage mécanique n’est pas réalisable : récolte mécanique des fruits au sol (noix, pommes à cidre…) ou productions de type buissonnant (noisetier, petits fruits) ;
Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 900 g de glyphosate par hectare, les applications étant limitées à 40 % de la surface de la parcelle, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour les grandes cultures (céréales, colza, tournesol…) :

Interdiction d’utilisation du glyphosate lorsque la parcelle a été labourée entre deux cultures (sauf cas particulier) ;
Utilisation autorisée dans les situations de luttes obligatoires réglementées ;
Restriction de la dose annuelle maximale autorisée à 1 080 g par an et par hectare, soit une réduction de 60 % par rapport à la dose maximale actuellement autorisée.

Pour la forêt :

Interdiction d’utilisation du glyphosate pour la dévitalisation des souches : utilisation de méthodes alternatives non chimiques ;
Utilisation autorisée pour l’entretien des forêts seulement en période d’installation du peuplement ;
Autorisation maintenue pour les pépinières forestières et les vergers à graines (vergers utilisés pour produire des graines pour le reboisement).

Source : Anses

Indemnisation des producteurs de carottes :

Dépôt des dossiers avant le 30 octobre

Une décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 fixe les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation des pertes de productions pour les producteurs de carottes sur la campagne 2018/2019, dans le cadre du régime des aides de minimis.

Le ministère en charge de l’Agriculture a décidé de mettre en place pour ces producteurs ayant subi des pertes de chiffre d’affaires dues à la Heterodera carotae sur la saison de production 2018-2019, un dispositif d’indemnisation.

Une enveloppe maximale de 1 million d’euros est ouverte, financée par le ministère de l’Agriculture. Cette enveloppe ne pourra pas être dépassée. En cas de risque de dépassement de l’enveloppe financière, un stabilisateur budgétaire sera alors appliqué à toutes les demandes d’aides éligibles.

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce texte prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du règlement « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ». Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que, pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents.

Critères d’éligibilité
· être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de carottes en France métropolitaine,
· être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
· être dans un département où la présence du nématode Heterodera carotae est avérée par le Service Régional de l’alimentation,
· ne pas avoir fait l’objet de condamnation délictuelle ou criminelle sur son domaine d’exercice professionnel,
· avoir subi des pertes de chiffre d’affaires supérieures à 30% pour l’activité carottes lors de la campagne N par rapport à la moyenne olympique des cinq années précédentes, c'est-à-dire en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse (campagne N : 1er mai 2018 – 30 avril 2019).

Remarque : Cas des jeunes agriculteurs et récents installés (installés depuis moins de 5 ans au début de la campagne 2018/2019, ou installés après le 1er mai 2013) : la baisse du CA peut être vérifiée par rapport aux données prévisionnelles du Plan de Développement de l’Exploitation (PDE), En l’absence de PDE, la baisse de rendement peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne de l’ensemble des années complètes depuis leur installation.

Montant de l’aide
L'indemnisation est calculée sur la base des différences de volumes de carotte commercialisés entre la campagne N et une campagne de référence (moyenne olympique sur 5 ans).

Les données sont déclinées en 2 barèmes distincts : carotte label et carotte non label.

Le montant d’aide éligible est limité au plafond de minimis du demandeur.

Dépôt des demandes
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 octobre 2020 à 12h.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés ; les demandes sont obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer ICI

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Consulter le site de FranceAgriMer ICI

Source : Décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2020-48 du 6 octobre 2020 publiée au Bulletin officiel du 8 octobre 2020

Dans le reste de l'actualité

Réunion du comité de suivi des relations commerciales :

Bis repetita

A l’heure où les négociations commerciales 2020-2021 démarrent, Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Economie, chargée de l'Industrie, ont réuni pour la quatrième fois depuis le début de l’année 2020 les représentants des producteurs agricoles, des industries agro-alimentaires et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.

Malgré la dynamique, les résultats ne sont pas encore au niveau des attentes en termes de répartition de la valeur. Il a été rappelé que les outils mis en place lors des EGA, comme la contractualisation sur la base d’indicateurs de référence de prix et de coûts élaborés par les interprofessions, la hausse du seuil de revente à perte dans l’objectif de permettre une revalorisation des prix de l’amont agricole ou encore l’encadrement des promotions, devaient être pleinement exploités.

« L’État continuera à intervenir avec détermination pour rééquilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constatés. Des sanctions, notamment administratives, ont été prises en 2019 et 2020. Des actions judiciaires sont également en cours notamment contre des centrales d’achat ou de référencement », ont expliqué les ministres.

L’occasion aussi, pour le Gouvernement de montrer qu’il renforce ses leviers d’action. D’abord, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des indicateurs de coût de production dont la loi EGALIM a prévu la prise en compte par les contrats relatifs aux produits agricoles et alimentaires, ont été publiées par la DGCCRF. « Elles aideront les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur ».
Ensuite, le Gouvernement a remis au Parlement son rapport d’évaluation des mesures d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. L’analyse des experts montre que les mesures expérimentales d’encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte n’ont pas eu sur les prix un effet significatif. Par ailleurs, leurs effets sur les revenus des agriculteurs n’ont pu être évalués, faute de données disponibles (une prolongation de l’expérimentation est demandée jusqu’en avril 2023. Mesure prévue dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en examen devant le Parlement).
Enfin, après la récente recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la gestion de l’après-confinement, la commission travaille désormais sur les contrats relatifs aux produits de marque distributeur, avec pour objectif une recommandation début décembre.

Source : Ministère de l’Agriculture

Congés de deuil :

Mode d’emploi

Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les règles de fractionnement du congé après le décès d'un enfant.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a créé un congé indemnisé de deuil de 15 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de vingt-cinq ans au profit des personnes non salariées des professions agricole. Le décret précise que le congé peut être fractionné au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Concrètement, le chef d’exploitation bénéficie d’une allocation de remplacement. Il adresse sa demande à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève sans délai, accompagnée de l’acte de décès. A charge pour le service de remplacement, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Le décret est applicable aux congés de deuil au titre du décès d'un enfant intervenu à compter du 1er juillet 2020.

Source : Décret n°2020-1233 du 8 octobre 2020 publié au Journal officiel du 9 octobre 2020

Epandage des boues issues des eaux usées :

Ce qui change

Un arrêté du 15 septembre 2020 modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 déterminant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé qu'après réception des résultats d'analyses des boues et lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

Les boues sont solides et stabilisées ; dans le cas contraire, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
Toutes les précautions sont prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement (voir annexe II Arrêté du 8 janvier 1998. ICI) ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
Le volume du dépôt est adapté à la fertilisation des unités culturales réceptrices ;
Le dépôt est interdit pendant les périodes où l'épandage n'est pas autorisé conformément aux calendriers d'épandage ;
En zone vulnérable, la durée du dépôt est limitée à 30 jours sauf si l'une des conditions particulières ci-dessous est respectée :

le dépôt est mis en place sur une parcelle en prairie ou sur une parcelle portant une culture implantée depuis plus de deux mois ou une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) bien développée ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport entre les quantités de carbone et d'azote (rapport C/ N) est supérieur à 25 (paille par exemple) ;
le dépôt est couvert de manière à le protéger des intempéries.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 publié au Journal officiel du 10 octobre 2020

Loi européenne sur le climat :

Le parlement veut aller plus loin

Les députés européens veulent réduire les émissions de GES à 60% d’ici 2030.

La nouvelle législation sur le climat présentée par la Commission européenne vise à inscrire la promesse politique d’atteindre la neutralité climatique en Europe d’ici 2050. Initialement, l’UE s’était fixée comme objectif pour 2030 de réduire ses émissions de 40% par rapport à 1990. Récemment, la Commission a proposé de porter cet objectif à au moins 55 %. Mais, les députés mettent la barre encore plus haut en demandant une réduction de 60% pour 2030, ajoutant que « les objectifs nationaux devraient être augmentés de manière juste et économiquement efficiente ».

Les députés insistent sur le fait que l’UE mais aussi tous les Etats membres individuellement doivent atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, et que l’UE devra ensuite parvenir à des émissions négatives. Ils demandent un financement suffisant pour y parvenir.

Les élus souhaitent également mettre en place un Conseil européen du changement climatique (CECC) comme organe scientifique indépendant chargé d’évaluer la cohérence de la politique ainsi que les progrès réalisés.

Enfin, ils ajoutent que l’UE et les Etats membres doivent éliminer progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles d’ici le 31 décembre 2025 au plus tard.

Les négociations avec les Etats membres vont démarrer une fois que le Conseil aura arrêté une position commune.

Source : Parlement européen

Les citoyens s’expriment sur les objectifs de la PAC :

Une enquête réalisée dans l’UE

Selon une enquête d’opinion du 13 octobre 2020, une majorité de citoyens européens estiment que l’une des priorités de la PAC est de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique.

Cette enquête a été menée à l’échelle de l’UE, d'août à septembre 2020, auprès de plus de 27 200 personnes dans 27 Etats membres.

Les chiffres à retenir

95% pensent que l'agriculture et les zones rurales sont importantes pour «notre avenir» dans l'Union européenne. En outre, l'enquête montre que davantage de citoyens de l'UE connaissent la PAC (73% aujourd'hui, 6 points de plus qu'en 2017).
62% des personnes ayant répondu estiment que fournir des aliments sûrs et sains de haute qualité devrait être l'objectif principal de la PAC et une très forte majorité pense que dans ce domaine la PAC remplit bien son rôle.
52% des citoyens déclarent que l'un des principaux objectifs de la PAC devrait être de protéger l'environnement et de lutter contre le changement climatique, ainsi que d'assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs (51%) ; pourcentages en hausse depuis 2017. 39% indiquent que le soutien financier apporté aux agriculteurs est trop faible (26% en 2017).
Une part croissante des citoyens estime que l'agriculture est l'une des principales causes du changement climatique (de 29% en 2010 à 42% en 2020), la majorité indique aussi que l'agriculture a déjà apporté une contribution majeure à la lutte contre le changement climatique, 55% partageant ce point de vue, contre 46% en 2010.

Le rapport complet de l'enquête sur l'UE sera publié plus tard en novembre, accompagné de fiches par pays. Le résumé est maintenant disponible en ligne.

Source : Commission européenne

Actualités

Lettre de la FCGAA du 15 octobre 2020