INFOS JURIDIQUES ET FISCALES

Premiers commentaires de la DGFiP sur les modalités d’application du prélèvement À la source
Les premiers commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concernent les modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (RAS).
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Extension de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
L’Administration admet, sous conditions, que l’exonération soit applicable aux actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu.
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Précisions sur la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises
La société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS.
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Grands axes de la réforme de la formation professionnelle
La ministre du Travail a présenté, le lundi 5 mars 2018, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle qui figureront dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d’avril 2018.
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Modalités de conservation numérique des documents, pièces et factures émis ou reÇus sous format papier
L’Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, de certains documents établis, reçus ou transmis sous forme papier.
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[EN BREF]
Prélèvement à la source : mise en ligne d’un « kit du collecteur »
L’Administration vient de publier sur le site du ministère de l’économie un « kit du collecteur » du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprenant : une présentation synthétique des objectifs et des modalités de la réforme du PAS, plusieurs « questions-réponses » juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels (Chefs d’entreprises, RH, comptables, etc.) ainsi que divers supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs.
Source(s) : MACP, 5 mars 2018

Location meublée – Plafonds 2018 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé
L’Administration actualise pour 2018 les plafonds en deçà desquels elle regarde toujours comme raisonnable le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, soit :
– 185 € (au lieu de 184 € depuis 2015) en Île-de-France ;
– 136 € (au lieu de 135 € depuis 2015) dans les autres régions.
Source(s) : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 7 févr. 2018, § 160

Investissements outre-mer des particuliers et des entreprises : publication des plafonds 2018
L’Administration publie les plafonds d’investissement, de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2018, pour l’application de la réduction d’impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises.
Source(s) : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 9 mars 2018, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 9 mars 2018, § 130

Publication du rapport annuel 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal
Le Comité de l’abus de droit fiscal présente dans son rapport annuel 2017 les statistiques du traitement des dossiers qui lui ont été soumis et les motifs de redressement des affaires dans lesquels il a rendu un avis.
Source(s) : CADF, rapp., mars 2018

Baisse des majorations dues en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales
Le montant de la majoration complémentaire applicable au cotisant en cas de retard de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Désormais, la majoration complémentaire est due au taux de 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Ce nouveau taux s’applique : en dehors des situations de contrôle, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018.
Source(s) : D. n° 2018-174, 9 mars 2018, art. 14 : JO 11 mars 2018 ; Site internet URSSAF, actualité 13 mars 2018

Diffusion de guides dédiés à la protection sociale des créateurs d’entreprises
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprises ont été actualisés et mis en ligne par l’URSSAF sur son site. Les trois guides mis à jour concernent les créateurs « travailleurs indépendants », les créateurs « professions libérales » (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le régime du micro-entrepreneur.
Source(s) : Site internet URSSAF, Information 22 févr. 2018

INFOS SECTORIELLES

Buralistes : Aides attribuées au réseau des buralistes pour la période 2018-2021
Le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé le 2 février 2018 un nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021. Ce nouveau protocole, vient remplacer celui signé le 15 novembre 2016.
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[EN BREF]
La Fédération française du bâtiment lance son « APPLI MOBILE »
Disponible gratuitement sur le Play Store et l’App Store, l’application mobile de la FFB s’adresse non seulement aux artisans et entrepreneurs du bâtiment, mais aussi à tous ceux qui suivent l’actualité du secteur.
Source(s) : Communiqué FFB, 28 février 2018

Un bon mois de janvier pour le marché du meuble !
Le marché du meuble démarre l’année 2018 de la meilleure des façons possible avec une progression de ses ventes de 5,4%. Le marché effectue son meilleur démarrage depuis 2011 mais cette croissance constitue surtout un rattrapage de la contre-performance enregistrée en janvier 2017. Ce résultat est toutefois insuffisant pour rattraper la chute du début de l’exercice précédent.
Note de conjoncture IPEA janvier 2018

Le dernier rapport de branche Coiffure
L’Institut d’informations et de conjonctures professionnelles a récemment dévoilé le nouveau rapport de branche Coiffure se basant notamment sur les données économique 2016r ssemblées chaque année par l’Unec dans le cadre de sa mission d’observatoire économique de la profession.
« Les résultats de ce nouveau rapport de branche sont absolument en ligne avec les données récoltées en 2017 par l’UNEC », se félicite Bernard Stalter, Président de l’Union nationale des entreprises de coiffure.
Source(s) : Site internet UNEC, Actualités

Le dernier rapport de branche Fleuristes
La F.F.A.F. publie régulièrement un rapport de branche dont le contenu est un indicateur précieux des caractéristiques du marché de la fleuristerie.
Le rapport apporte un éclairage avisé sur le positionnement économique des entreprises du secteur, leur statut, l’emploi, les rémunérations et de nombreux autres chiffres clés.
Source(s) : Rapport de branche FFAF 2016

Réparation et entretien des véhicules légers : prévention des risques
L’INRS vient de publier une brochure pour aider les employeurs et les responsables des ateliers de réparation et d’entretien automobiles à :
– identifier les risques qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
– mettre en œuvre les mesures de prévention afin de les prévenir ou de les supprimer ;
– développer la conscience du danger ainsi que les connaissances indispensables d’hygiène et de sécurité.
Source(s) : Brochure INRS Décembre 2017

La première marque collective de qualité sur la bière : « PROFESSION BRASSEUR »
Dans un contexte de marché en croissance, avec plus de 1100 brasseries réparties sur tout le territoire, Brasseurs de France, syndicat professionnel de la brasserie française depuis 1878, lance la première marque collective de qualité sur la bière : Profession Brasseur.
Source(s) : Brasseurs de France, communiqué de presse, 22 février 2018

Le livre blanc 2018 de la Chambre nationale des ambulances
Ce livre blanc est le fruit d’un tour de France mené afin de dresser un état des lieux précis de la profession et de bien cerner la mission de l’ambulancier en 2017.
Source(s) : Livre blanc CNSA

Chirurgiens dentistes : le décret sur l’accès partiel à la profession ne passe pas
Le Conseil national a déposé un recours au Conseil d’état contre le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En cause : le dispositif de l’accès partiel.
Source(s) : Communiqué ONCD, 31 janv. 2018

Les géomètres-experts dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence recommande au législateur de réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu’ici fondé l’octroi de privilèges professionnels aux géomètres-experts, prenant la forme de prestations qui leur sont exclusivement réservées.
Source(s) : Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018

Création d’un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Ce label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.
Source(s) : Arrêté du 26 février 2018