FCGA Infos n° 13 – Octobre 2018 – Numéro spécial budget 2019
Numéro spécial budget 2019
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le lundi 24 septembre 2018 par le ministre de l’économie et des Finances, le secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 1255.
Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.
Le projet sera prochainement discuté en séance publique par l’Assemblée nationale.
Lien vers le dossier législatif
Nous présentons également les principales mesures sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Lien vers le PLFSS
Fiscalité des entreprises
Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la TVA non perçue récupérable qui s’applique en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, prévue par l’article 295 A du CGI.
Lire la suite…
Création de zones franches d’activité nouvelle génération en outre-mer
Le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif dédié à l’outre-mer, renforçant les avantages fiscaux par rapport à l’existant, mais dont le champ d’application serait réduit. Il serait mis en place pour l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce dispositif s’accompagnerait également d’abattements et d’exonérations renforcés en matière des TFPB, TFNB et CFE.
Lire la suite…
Instauration d’un droit à renonciation à l’option pour l’IS par les sociétés de personnes
Le projet de loi de finances prévoit que les sociétés de personnes et groupements ayant opté pour l’IS pourraient renoncer à leur option en respectant certaines conditions.
Lire la suite…
Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricoles
Le projet de loi de finances prévoit de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution les actuelles déductions pour investissement (DPI) et déduction pour aléas (DPA), afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil efficace et aisément mobilisable de prévention et de gestion des risques et des aléas.
Lire la suite…
Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
Le projet de loi de finances prévoit la mise en conformité du régime de TVA des services à la personne à l’article 132 de la directive 2006/112/CE.
Lire la suite…
Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique
L’article 21 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit une transposition partielle de la directive (UE) 2017/2455.
Lire la suite…
Aménagement du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés
Le projet de loi de finances prévoit de modifier les conditions d’application du crédit d’impôt et, en conséquence, les modalités de détermination de son montant afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés conformément au PACTE. Par ailleurs, son application serait limitée dans le temps.
Lire la suite…
Elargissement du dispositif du crédit-vendeur
Afin de favoriser la reprise d’entreprises, le dispositif de crédit-vendeur serait étendu aux cessions de petites entreprises constituées sous forme de sociétés.
Lire la suite…
Prorogation et aménagement des avantages fiscaux pour investissements outre-mer
Conformément aux engagements pris à l’issue des Assises de l’outre-mer (formalisés dans le « Livre bleu outre-mer »), le projet de loi de finances pour 2019 proroge les différents dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement outre-mer.
Lire la suite…
Réduction à 5,5 % du taux de TVA de certaines prestations de gestion des déchets
L’article 59 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire au taux de 5,5 % la TVA de certaines prestations de gestion des déchets.
Lire la suite…
Obligation de télé-déclaration de la taxe sur les salaires
La liste des impôts dont les formulaires déclaratifs doivent être obligatoirement souscrits par voie électronique, prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI serait complétée pour intégrer les déclarations de taxe sur les salaires.
Prorogation de la garantie de l’état au titre des prêts à taux zéro pour la création et la reprise d’entreprises
Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en faveur de la reprise d’activité des personnes sans emploi, l’article 69 du projet de loi prévoit de reconduire jusqu’au 31 décembre 2019 la garantie octroyée par l’état au titre des prêts à taux zéro accordés à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Lire la suite…
Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier.
Fiscalité des personnes
Barème de l’impôt sur les revenus 2018
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2018 par rapport à 2017, soit 1,6 %.
Lire la suite…
Prélèvement à la source de l’IR : mesures d’accompagnement
L’application du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 a été confirmée par le Gouvernement le 4 septembre 2018. Le projet de loi de finances 2019 reprend les mesures d’aménagement annoncées à cette occasion et celle de plusieurs comités de pilotage au cours de l’année 2018.
Lire la suite…
Abaissement du plafond des réfactions spécifiques outre-mer
Le plafond des réfactions spécifiques outre-mer serait abaissé à compter de l’imposition des revenus de 2018.
Lire la suite…
Adaptation de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprises (« pactes Dutreil »)
Conformément à l’annonce faite par le Gouvernement dans le cadre du PACTE, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des conditions afférentes au dispositif d’exonération partielle des DMTG en cas de transmission à titre gratuit des entreprises.
Lire la suite…
Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019.
Prorogation et ajustements du crédit d’impôt « éco-prÊt à taux zéro » (éco-PTZ)
Le projet de loi de finances prévoit une prorogation et des ajustements pour le crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro ». Ces modifications seraient applicables aux offres d’avance émises à compter du 1er mars 2019.
Lire la suite…
Principales mesures du PLFSS pour 2019
A l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), la ministre des Solidarités et de la Santé, A. Buzyn, et le ministre de l’Action et des Comptes Publics, G. Darmanin, ont présenté à la presse, le 25 septembre 2018, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Le texte officiel devrait être présenté en Conseil des ministres début octobre.
Allègements généraux de cotisations et contributions sociales
Dans cette perspective, le Gouvernement rappelle que, dès janvier 2019, au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et au CITS se substitue un allègement de charges sociales pérenne, dont les modalités de mise en œuvre ont été prévues par la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Lire la suite…
Autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales
Le PLFSS 2019 prévoit d’autres mesures de réduction et d’allègement de charges sociales visant à soutenir l’activité économique.
Lire la suite…
Mesures visant à améliorer l’accès aux soins
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la pauvreté et pour garantir l’accès aux droits et prestations, le Gouvernement fixe comme une priorité du PLFSS 2019 l’accès aux soins, avec la mise en œuvre du plan « 100 % en santé » (optique, dentaire et audioprothèse) et l’amélioration du recours à une complémentaire santé, tout en y transcrivant les mesures du plan prévu en faveur des personnes âgées dépendantes.
Lire la suite…
Mesures en faveur des familles
Pour répondre aux besoins des familles, le PLFSS 2019 prévoit certaines mesures.
Lire la suite…
Réforme du système de prestations sociales
Dans le cadre de la réforme globale du système de prestations sociales engagée par le Gouvernement, la mise en place d’une déclaration sociale nominative (DSN) complémentaire essentiellement destinée aux organismes versant des prestations sociales, serait prévue pour garantir une plus juste prestation. Lire la suite…
Autres mesures de protection des personnes et de prévention
Le projet de loi prévoit d’autres mesures de protection des personnes et de prévention
Lire la suite…