FCGA Infos n°16 – Février 2019

Spécial loi de Finances

Loi de finances 2019

La loi de finances pour 2019 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018.

Le Conseil constitutionnel, saisi, a rendu sa décision le 28 décembre 2018. Il a déclaré conforme à la Constitution :
– plusieurs aménagements apportés au dispositif « pacte Dutreil transmission » ;
– le nouveau dispositif de l’exit tax.

Les dispositions de la loi de finances pour 2019 entrent en vigueur aux dates suivantes :
– impôt sur le revenu : sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2019 s’appliquent au titre de l’année 2018 et des années suivantes ;
– autres dispositions fiscales : à l’exception de celles pour lesquelles une date d’application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (droits d’enregistrement, TVA, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Nous présentons ci-après les mesures les plus importantes.

Lien vers le texte de la loi de finances

Loi de Finances pour 2019

Impôt sur le revenu
La loi comporte de nombreuses mesures relatives au calcul, aux réductions et crédits d’impôt, à la déclaration, au paiement et aux règles particulières de l’IR.
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Bénéfices industriels et commerciaux
La loi comporte de nombreuses mesures concernant les BIC relatives aux frais et charges ainsi qu’aux amortissements, plus-values et moins-values et réductions et crédits d’impôt.
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Plus-values de particuliers
La loi comporte une mesure relative à l’aménagement du champ d’application des gains soumis au PFU.
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Taxe sur la valeur ajoutée
La loi prévoit de nombreuses mesures relatives à la TVA, notamment sur son champ d’application et sa territorialité, son taux ou encore les régimes spéciaux.
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Impôt sur la fortune immobilière
La loi comporte des mesures relatives à certaines clarifications et aménagements de cet impôt ainsi qu’à l’extension des assouplissements apportés au pacte Dutreil-transmission aux engagements Dutreil-ISF en cours.
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Impôts locaux
La loi comporte certaines mesures relatives au régime des locaux industriels, à la CET, à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.
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Taxes diverses
La loi comporte des mesures relatives aux taxes sur les véhicules, aux taxes diverses sur l’immobilier, à la taxe sur les salaires, aux taxes et redevances d’urbanisme, à la taxe sur les hydrofluorocarbones et à la taxe sur les conventions d’assurance.
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Régimes particuliers : régime de faveur dans certaines zones
La loi prévoit des mesures concernant les régimes de faveur dans certaines zones.
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Enregistrement
La loi prévoit un aménagement du « pacte Dutreil » et une mesure relative à la gratuité de l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés.
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Procédures fiscales
La loi prévoit le rétablissement de l’amende pour délivrance irrégulière de documents entrainant le bénéfice d’un avantage fiscal indu ainsi qu’une mesure concernant la procédure d’abus de droit fiscal.
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Recouvrement
La loi prévoit l’instauration d’un dispositif de cantonnement des sommes rendues indisponibles sur le compte du débiteur.
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