Obtenir des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales

Pour soutenir les entreprises qui pourraient avoir des difficultés de trésorerie, des délais de paiement seront accordés pour le règlement des cotisations et contributions sociales (URSSAF) et pour le paiement des impôts directs (DGFIP).

▶ Pour les travailleurs indépendants

L'échéance mensuelle du 20 mars n'a pas été prélevée. De même l'échéance du 5 avril sera automatiquement reportée. Dans l'attente de mesures à venir, le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances ultérieures jusqu'à la fin de l'année 2020.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter auprès de l'URSSAF :
• l'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l'intervention de l'action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle (V. ci-après « DEMANDER UNE AIDE AUPRÈS DU FONDS D'ACTION SOCIALE DE L'URSSAF »).

Les démarches suivantes sont à réaliser en fonction de votre situation :

Artisans ou commerçants :
• Par internet sur secu-independants.fr, « Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Professions libérales :
• Par internet, se connecter à l'espace en ligne sur www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».
• Par téléphone, contacter l'Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

▶ Pour les employeurs

Les employeurs dont la date d'échéance de paiement des cotisations à l'URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l'échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les employeurs dont la date d'échéance de paiement est fixée au 5 du mois, le Gouvernement vient de confirmer la possibilité de demander également un report de paiement. La DSN doit alors être établie avant le 6 avril.

Quelles sont les démarches à réaliser ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Premier cas : si l'employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu'au jeudi 19 mars à 12h00 (attention, seulement si l'employeur est à l'échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/ files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf

• Deuxième cas : l'employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l'employeur ne souhaite pas opter pour un report de l'ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : Nouveau message / Une formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle. Il est également possible de joindre l'Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

▶ Pour les utilisateurs du TESE

Pour les utilisateurs du titre emploi service entreprise (TESE), 3 cas se présentent :
• le prélèvement automatique prévu pour l'échéance du 15 mars 2020 a été annulé et il a été décidé de le reporter au 15 juin 2020. Aucune démarche n'est à réaliser ;
• à défaut, il convient de contester le prélèvement opéré sur votre compte bancaire auprès de votre banque. La demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu'à 8 semaines après la date de débit ;
• en cas de paiement par chèque et si vous n'avez pas encore réglé l'échéance du 15 mars, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement selon votre besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour tout demande de délai ou de report, les employeurs sont invités à adresser un message via leur « espace employeur » du site du TESE > Boîte aux lettres > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (https://www.letese.urssaf.fr/portail/accueil.html).

REPORTER LE PAIEMENT DE VOS COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Les caisses autonomes de retraite des travailleurs indépendants mettent en place des mesures d'accompagnement dans le cadre de l'épidémie.

Ainsi, la CIPAV a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations, y compris pour les adhérents qui s'acquittent de leurs cotisations par prélèvement mensuel. La reprise de ces derniers sera décidée ultérieurement en fonction de l'évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l'activité économique. Toute action de recouvrement est suspendue. Pour plus d'informations, V. https://www.lacipav.fr/coronavirus-adherents.

Pour les autres caisses, nous vous invitons à consulter le site internet de la caisse de retraite dont vous relevez, notamment :
- CARF (médecins) : http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-aide.htm
- CAVP (pharmaciens) : https://www.cavp.fr/
- CARPIMKO (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) :
https://www.carpimko.com/Editorial
- CARCDSF (dentistes et sages-femmes) : http://www.carcdsf.fr/

REPORTER LE PAIEMENT DE VOS ÉCHÉANCES FISCALES AUPRÈS DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (DGFIP)

Différents mécanismes de report des dettes d'impôts directs ont été prévus en faveur des entreprises en fonction de leur situation. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir la rubrique « Documentation utile » sur le site de la DGFIP :
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 et
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/
2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/
formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts professionnels, la DGFIP vous encourage à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises de rattachement, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

▶ Pour toute les entreprises

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs : acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE.

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s'opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

▶ Pour les travailleurs indépendants

Vous avez la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source depuis votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.

Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d'un trimestre sur l'autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

▶ Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière

Il est possible de suspendre votre contrat de mensualisation sur www.impots.gouv.fr (dans votre espace professionnel) ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

FAIRE FACE À DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : LA CCSF

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez saisir la Commission des chefs de services financiers (CCSF) qui pourra vous accorder en toute confidentialité des délais de paiement pour vous acquitter de vos dettes fiscales et sociales (part patronale).

Qui peut saisir la CCSF ? Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations). Un mandataire ad hoc du débiteur peut également saisir la CCSF.

Pour que la demande soit recevable, vous devez être à jour dans le dépôt de vos déclarations fiscales et sociales, dans le paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source. En outre, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour travail dissimulé.

Quelles dettes peuvent bénéficier de délais de paiement ? Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles - à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source. Il n'y a pas de montant minimum ou maximum.

Comment constituer son dossier ? En principe, la CCSF du département du siège social de l'entreprise ou de l'établissement principal est compétente. La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Le dossier à adresser comporte un imprimé type à remplir accompagné des pièces suivantes :
- une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ;
- une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
- les trois derniers bilans ;
- un prévisionnel de chiffre d'affaires hors taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
- l'état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d'affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
- l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (de 0 à 9 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros) et peut être téléchargé à l'adresse suivante :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/tpe_dossier_simplifie_ccsf.pdf

Pour plus d'informations sur la CCSF, consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Bénéficier d'une remise d'impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, et qu'un simple report de délai ne sera pas suffisant à apurer votre situation, vous pouvez solliciter dans les situations les plus difficiles une remise d'impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) et des pénalités et intérêts de retard.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l'entreprise demandeuse.

Pour demander une remise d'impôt direct, vous êtes invité à compléter la section 2 du formulaire de demande de remise gracieuse (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465) et à l'adresser à votre service des impôts des entreprises.

Bénéficier de l'aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises

L'État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les personnes concernées bénéficieront d'une aide forfaitaire de 1 500 €.

Bénéficiaires de l'aide. - Sont concernés par cette aide, les TPE, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros ;
- et subir une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel, transports…)
OU connaître une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L'instruction des dossiers associera les services des régions et de l'État au niveau régional.

Comment bénéficier de l'aide ? – À partir du 31 mars, vous ferez une demande de versement par simple déclaration sur le site de la DGFiP www.impots.gouv.fr (le formulaire n'est pas encore disponible).

Bénéficier d'un report de paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité

Le 16 mars dernier, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures d'eau, de gaz et d'électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l'État et les régions (V. l'information précédente) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

• Concernant les factures d'eau de gaz et d'électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau, de gaz ou d'électricité.

• Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l'échéance d'avril et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposées par l'arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue.

Demander une aide auprès du fonds d'action sociale de l'URSSAF

L'Urssaf dispose d'un fonds d'action sociale qui permet de soutenir les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux qui rencontrent des difficultés à travers le versement de deux aides :
• l'aide au cotisant en difficulté (ACED) est une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles ;
• l'aide financière exceptionnelle de 2 000 € (montant modulable à la hausse ou à la baisse en fonction de l'analyse personnalisée de chaque demande).

Pour formuler une demande :
- Complétez et signez le formulaire concerné que vous pouvez télécharger à l'adresse suivante : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

En cas de demande des deux aides, ne complétez qu'un seul formulaire.

Joignez les pièces justificatives (démarches allégées : dernier avis d'imposition, RIB personnel)

Et transmettez l'ensemble uniquement par courriel adressé au service de l'action sociale de l'URSSAF (Ex : en région PACA Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Être indemnisé en tant que professionnel de santé en cas d'interruption d'activité

Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, l'Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

3 cas d'indemnisation sont prévus avec 3 modalités de prise en charge :

Ces mesures concernent toutes les interruptions d'activité liées au Covid-19 à partir du 1er février 2020. Les indemnités seront versées pour la durée de l'arrêt.

Un numéro d'appel unique est mis à la disposition des professionnels de santé libéraux concernés par l'une de ces 3 situations : 09 72 72 21 12 (n° non surtaxé). Un téléconseiller du service médical de l'Assurance Maladie vérifiera avec vous la situation de prise en charge, la durée de l'interruption d'activité et les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite en relation avec votre CPAM de rattachement qui pourra déclencher le versement des indemnités journalières.

Bénéficier de prêts de trésorerie garantis par l'État

Les prêts de trésorerie garantis par l'État. - Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l'emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Pour en bénéficier, contactez le conseiller bancaire de votre banque pour demander le bénéfice d'un prêt de trésorerie garanti par l'Etat.

BpiFrance. - Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars. Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne (le lien fonctionne après la création d'un compte sur le site) : https://mon.bpifrance.fr/formulaires/#/formulaire/soutienauxentreprises
- ou appeler le numéro vert de Bpifrance « Coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d'informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement de ses crédits bancaires

Comment cela fonctionne-t-il ?. - La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l'ensemble du territoire, grâce à l'action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?. - Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur le site internet : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Bénéficier du dispositif de chômage partiel

Le chômage partiel est un dispositif qui peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (C. trav, art. R. 5122-1). Ainsi, lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour des motifs exceptionnels (telle une crise sanitaire), elle peut placer ses salariés en position d'activité partielle.

Suite à la crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) , un projet de décret réformant le dispositif actuel d'activité partielle est en cours d'élaboration. Une ordonnance sera également certainement adoptée par le Gouvernement sur ce sujet.

 

Les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement (ou d'une partie de l'établissement), soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail. Ils bénéficient alors sous certaines conditions d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'État.

Comment fonctionne le chômage partiel ?. - L'entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L'entreprise sera intégralement remboursée par l'Etat, pour les salaires jusqu'à 6 927 € bruts mensuels, c'est à dire 4,5 fois le SMIC.

Un simulateur en ligne vous permet de connaître le montant de l'indemnité qui vous sera versée dans ce cadre en tant qu'employeur : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Comment en bénéficier ?. - Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d'activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d'informations.

Faire appel au médiateur des entreprises en cas de conflit

La médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d'action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l'exécution d'un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d'une commande publique, peut faire l'objet d'une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?. - La saisine du médiateur des entreprises se fait en ligne à l'adresse suivante : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ Un formulaire en plusieurs étapes devra être complété.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Pour plus d'informations sur ce dispositif, consultez le site economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation

Les marchés publics pendant la crise sanitaire

La direction des affaires juridiques de Bercy a clarifié dans un communiqué du 18 mars les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution de certains marchés publics, compte tenu de la situation d'« urgence impérieuse » créée par la crise sanitaire actuelle.

Elle a également précisé les propos du ministre de l'Economie et des Finances concernant la possibilité pour les parties à un marché public de se prévaloir de la situation de force majeure résultant de la pandémie de COVID-19 dans le cadre de l'exécution d'un marché public.

Le communiqué peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fiche-passation-marches-situation-crise-sanitaire.pdf