INFOGÉA #7 - 19 juin 2020
À la une !

Déconfinement

CE QU'IL FAUT RETENIR DU DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 14 JUIN 2020

Lors d'un discours télévisé, le Président de la République a annoncé le 14 juin que tous les départements, à l'exception de la Guyane et Mayotte, seraient classés « en vert » dès le 15 juin. « A partir de demain, nous allons pouvoir tourner la page du premier acte, en quelque sorte, de la crise que nous venons de traverser », a déclaré le chef de l'État.

Voici les principales annonces à retenir :

• Les écoles et collèges accueilleront tous les élèves à partir du 22 juin de manière obligatoire et selon les règles de présence normale.

• Réouverture des cafés-restaurants en Ile-de-France : Conséquence du passage de l'Ile-de-France en zone verte, les cafés et restaurants de la région pourront rouvrir totalement à compter du 15 juin.

• Le second tour des élections municipales se déroulera le 28 juin, toutefois pour éviter la propagation du virus qui n'a pas disparu, les rassemblements seront très encadrés.

• Les visites en EHPAD sont autorisées avec un assouplissement total des règles sanitaires dès le 15 juin.

• Pas d'augmentation des impôts pour financer la crise. Alors que 500 milliards d'euros ont été dépensés pour faire face à la crise, le chef de l'État a réaffirmé l'absence d'augmentation des impôts. La France est l'un des pays ayant la fiscalité la plus lourde et la baisse de la pression fiscale reste un objectif du Gouvernement.

• Déplacements en Europe. Les déplacements hors de nos frontières seront possibles dès le 15 juin. Les frontières de la majorité des États de l'Espace Schengen ont en effet rouvert. Voyager sera donc possible mais des restrictions demeureront selon la provenance ou la destination.

Source : Président de la République, Discours télévisé, 14 juin 2020



Projet

PRÉSENTATION DU TROISIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Son objectif est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d'aide aux collectivités territoriales et d'accompagnement des plus précaires.

Marianne

Parmi les principales mesures, nous relèverons :

Exonération du déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques (Art. 4). - Les travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l'état d'urgence sanitaire seraient autorisés, à titre temporaire et exceptionnel, à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.

Sont visés les contrats dits « Madelin » et les plans d'épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » dans la limite de 2 000 € par assuré ou titulaire. Cette possibilité de rachat dérogatoire serait soumise à des conditions supplémentaires (le titulaire doit être éligible au fonds de solidarité prévu par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, la demande devra être adressée à l'assureur ou au gestionnaire avant le 15 novembre 2020).
Les sommes rachetées dans ce cadre seraient exonérées d'impôt sur le revenu au titre de 2020 mais resteraient soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité).
Ces dispositions s'appliqueraient exclusivement aux contrats souscrits par l'assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

Dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises par les collectivités (art. 3). – Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire pourraient bénéficier d'un dégrèvement des 2/3 de leur CFE (cotisation foncière des entreprises). Ces entreprises devront appartenir à l'un des secteurs suivants : tourisme, hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, sport et événementiel.
Pour plus d'informations, voir INFOS JURIDIQUES > Aides aux entreprises > Coronavirus : des aides renforcées sont prévues pour des secteurs spécifiques.

En matière sociale. – Plusieurs mesures de soutien aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire sont prévues.
Pour les TPE/PME des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l'événementiel, du sport, du transport aérien et pour les TPE concernées par une interdiction d'accueil du public, il est prévu des mesures exceptionnelles d'exonération, d'aides au paiement, de remises de dettes et des plans d'apurement de cotisations et de contributions sociales patronales.
Pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles appartenant aux mêmes secteurs que ceux visés au paragraphe précédent, il est prévu une exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale.
Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2020, de niveau variable en fonction du secteur d'activité.
S'agissant enfin des artistes-auteurs, une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale serait accordée au titre de 2020. Elle prendrait la forme d'un montant forfaitaire d'exonération par assuré.

Source : Cons. min., 10 juin 2020 ; Projet n° 3074, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 2020



Infos fiscales

Obligations des entreprises

DE NOUVEAUX REPORTS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Afin d'aider les entreprises à reprendre progressivement leur activité, le Gouvernement a annoncé de nouvelles possibilités de report pour la déclaration et le paiement de certains impôts.

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Sociétés clôturant leur exercice au 31 mars 2020. - La date de dépôt de la déclaration de résultat est reportée au 31 juillet 2020 (au lieu du 30 juin) si elles éprouvent des difficultés matérielles en raison de la crise sanitaire. De même, le dépôt de la déclaration de solde de l'IS (n° 2572) et le paiement de celui-ci sont reportés au 31 juillet.

Taxe sur les salaires. – Le relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (n° 2501) est reporté de 3 mois de la manière suivante :

    • échéance de mars : report au 15 juin 2020
    • échéance d'avril : report au 15 juillet 2020
    • échéance de mai : report au 15 août 2020

Source : DGFIP, impôts.gouv.fr, Actu. 10 juin 2020

TASCOM : REPORT POSSIBLE AU 15 JUILLET POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La DGFiP indique sur son site internet que l'échéance de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) du 15 juin est reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire.

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Le report accordé ne peut dépasser un mois, soit jusqu'au 15 juillet. Les entreprises concernées doivent justifier leurs difficultés financières pour prétendre au report. La demande de report est formalisée par l'envoi au service des impôts des entreprises du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété, ou par tout autre document mentionnant les mêmes éléments.

Source : DGFIP, impôts.gouv.fr, Actu. 10 juin 2020


Impôts locaux

MESURES SPÉCIALES EN MATIÈRE DE PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE

Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA).

Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Les entreprises de certains secteurs spécifiques pourront se dispenser du versement de l'acompte de CFE du mois de juin (V. Infos juridiques > Aides aux entreprises).

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 5 juin 2020, n°1048



Infos sociales

Activité partielle

ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE À COMPTER DU 1ER JUIN 2020

A compter du 1er juin 2020, les conditions de prise en charge par l'État de l'indemnité d'activité partielle seront revues, pour accompagner la reprise de l'activité économique.

L'indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l'activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et au minimum le SMIC net.

En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Unédic sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment. Les secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire continueront à bénéficier d'une prise en charge à 100 %. Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l'adoption du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

Source : Min. Travail, Communiqué de presse 25 mai 2020


GARDE D'ENFANT DE MOINS DE 16 ANS : UNE ATTESTATION EST OBLIGATOIRE À COMPTER DU 2 JUIN

Pour bénéficier du dispositif d'indemnisation au titre de l'activité partielle à partir du 2 juin, les salariés qui se trouvent dans l'impossibilité de travailler en raison de la garde d'un enfant mineur devront produire une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant. Cette information a été apportée par le Ministère du travail sur son site internet, dans les questions / réponses, rubrique « Garde d'enfants et personnes vulnérables ».

L'attestation demandée devra émaner de l'établissement d'accueil et indiquera que ce dernier ne peut être accueilli. Elle mentionnera éventuellement les jours au titre desquels l'enfant ne peut être accueilli en cas d'accueil partiel.

Cette attestation est susceptible d'être demandée en cas de contrôle de l'Administration.

Par ailleurs, comme auparavant, le salarié doit informer son employeur de son obligation de garde d'enfant de moins de 16 ans et envisager avec lui les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place. Si le télétravail n'est pas possible, l'employeur procède à une indemnisation au titre de l'activité partielle.

Source : Min. Trav., Questions / Réponses, 10 juin 2020

Apprentissage

PLAN DE RELANCE DE L'EMPLOI ET DE L'APPRENTISSAGE

Afin de soutenir l'embauche des jeunes, la Ministre du travail a présenté le 4 juin dernier son plan de relance de l'apprentissage, un plan massif qui entrera en application à partir du mois de juillet. Ainsi les entreprises qui recruteront un apprenti entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 bénéficieront d'une aide à l'embauche élargie de 5 000 € pour les mineurs, et de 8 000 € pour les majeurs (de 18 à 30 ans). La ministre du Travail a souligné que le coût de la première année d'apprentissage serait ainsi « quasi nul » pour les employeurs.

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Actuellement, cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et pour des diplômes inférieurs ou égaux au bac. Elle serait élargie jusqu'au niveau de la licence (hors Masters). Toutes les entreprises pourront désormais en bénéficier, aucune condition ne sera requise pour les PME de moins de 250 salariés.

La nouvelle aide serait accordée pour la première année, le contrat relevant de l'aide de droit commun pour les années ultérieures.

Autre nouveauté, l'aide au premier équipement des apprentis versée par les régions (500 €) pourrait maintenant financer l'acquisition d'un ordinateur portable afin que l'apprenti puisse suivre une formation à distance.

Sources : Min. Trav., déclaration 4 juin 2020 ; Cons. min., 10 juin 2020 ; Projet n° 3074, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, art. 18


Tickets restaurant

ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D'UTILISATION DES TICKETS RESTAURANT

Afin de soutenir la reprise d'activité dans le secteur de la restauration, un décret du 10 juin 2020 vient de modifier les conditions d'utilisation des tickets restaurant dont bénéficient les salariés. Il est ainsi prévu, à compter du vendredi 12 juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année, de doubler le plafond journalier d'utilisation des tickets restaurant, passant ainsi de 19 € à 38 € par jour. Ils seront désormais utilisables les dimanches et jours fériés.

Ce dispositif est ciblé sur les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.

Sont exclus du champ de cette mesure les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens de l'article L. 3262-3, alinéa 2 du Code du travail.

Tout en procurant un confort d'usage appréciable à 4,4 millions de salariés qui pourront utiliser leurs titres restaurant de façon plus souple, ce dispositif sera un outil puissant de relance de l'activité des restaurateurs. La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros, montant qui va pouvoir être désépargné plus facilement et plus rapidement grâce à cette mesure.

Sources : D. n° 2020-706 du 10 juin 2020 : JO 11 juin 2020 ; MACP, Communiqué de presse 11 juin 2020


INDEMNITÉ REPAS VERSÉE AUX SALARIÉS À LA PLACE DES TICKETS-RESTAURANT

Dans une mise à jour de ses FAQ en ligne, l'URSSAF a publié une nouvelle tolérance sur les indemnités de repas versées aux salariés pendant la crise sanitaire. Nous la reproduisons ci-après :

Question :
       
La distribution des titres-restaurant papier aux salariés étant impossible, l'entreprise a versé aux salariés une indemnité repas égale au montant de la participation de l'employeur au financement des titres. Cette indemnité peut-elle être exonérée de cotisations sociales ?Réponse :
       
A titre dérogatoire, il est admis que l'indemnité attribuée dans les mêmes conditions que les titres-restaurant peut être exclue de l'assiette des cotisations et ce, jusqu'à ce que la reprise de la distribution des titres papiers soit possible.

Rappelons que pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, la participation de l'employeur au financement des tickets restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. En 2020, la limite d'exonération de la participation patronale est fixée à 5,55 €, et la valeur maximale du titre-restaurant ouvrant droit à exonération est comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Source : URSSAF, FAQ en ligne, Coronavirus : le point sur la situation

ban


Zoom professions libérales

MESURES DÉROGATOIRES AU REPOS DOMINICAL LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, un décret du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie.

Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement.

Source : D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO 16 mai 2020


INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AU TITRE DE LA PERTE D'ACTIVITÉ

Les professionnels de santé ont la possibilité jusqu'au 14 juillet 2020, de saisir sur amelipro une demande d'avance au titre de l'indemnisation de perte d'activité pour la période du 1er mai au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril.

    • Si le professionnel de santé a déjà fait sa déclaration pour la première période, les montants 2019 déjà déclarés seront préremplis dans la nouvelle déclaration, avec possibilité de les modifier si nécessaire.
    • S'il ne l'a pas déjà fait, il pourra faire les deux déclarations, la déclaration pour la première période allant jusqu'à fin avril restant ouverte jusqu'au 25 juin.

Pour plus d'informations, consultez le site ameli.fr

Source : Ameli.fr, Actu. 4 juin 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

CORONAVIRUS : DES AIDES RENFORCÉES SONT PRÉVUES POUR DES SECTEURS SPÉCIFIQUES

Comme annoncé par le Premier Ministre, les entreprises qui ont subi une très forte baisse d'activité du fait de la crise vont bénéficier d'un soutien renforcé de la part de l'État.

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Les activités concernées peuvent être regroupées en deux catégories :

      • les 
secteurs
     de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 (« liste S1 ») ;
      • les 
activités amont ou aval
     de ces secteurs (« liste S1 bis »). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80 % de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (du 15 mars au 15 mai).

Les mesures annoncées sont les suivantes :

Activité partielle. – Les entreprises de ces secteurs pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'indemnité d'activité partielle pour les heures non travaillées jusqu'au mois de septembre. On rappelle que depuis le 1er juin, la prise en charge par l'État des heures chômées au titre de l'activité partielle n'est plus que de 85 % (V. Infos sociales > Activité partielle).

Fonds de solidarité. - Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces secteurs, ainsi qu'aux artistes auteurs, jusqu'au 31 décembre 2020. Les aides versées dans le cadre du second volet du fonds peuvent aller jusqu'à 10 000 € (sous condition de refus d'un prêt bancaire).

Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s'est arrêté au 31 mai.

En outre, l'accès au fonds a été élargi puisque peuvent désormais en bénéficier les entreprises ayant jusqu'à 20 salariés (au lieu de 10) et réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 2 000 000 € (contre 1 actuellement).

Exonération de cotisations sociales. – Les TPE et PME relevant de ces secteurs bénéficieront d'une exonération de cotisations patronales au titre des mois de mars à juin 2020 (période d'emploi de février à mai), que ces cotisations aient été acquittées ou reportées par l'employeur. Une aide au paiement des cotisations sera également mise en place à hauteur de 20 % de la masse salariale bénéficiant de l'exonération mise en place.

Les travailleurs indépendants appartenant à ces secteurs d'activité pourront bénéficier d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Les micro-entrepreneurs bénéficieront d'une exonération des cotisations dues au titre des mois d'activité compris entre février et mai ou juin. Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d'un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Ces différentes mesures seront adoptées dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Allègement de la fiscalité locale. – Il est également annoncé des mesures en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Tout d'abord le paiement de la CFE sera reporté en intégralité au 15 décembre. Par ailleurs, le Gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer, au plus tard le 31 juillet 2020, pour décider d'activer ou non cette mesure d'allègement de la fiscalité locale (l'État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement).

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 5 juin 2020, n° 1048 ; Gouvernement, Communiqué de presse 10 juin 2020

Soldes

DÉCALAGE DES SOLDES D'ÉTÉ

A titre dérogatoire pour l'année 2020, les soldes d'été débuteront le 15 juillet à 8 heures du matin et jusqu'au 11 août inclus, y compris dans les départements des Alpes-Maritimes (06), de Corse du Sud (2A), de Haute-Corse (2B) et des Pyrénées Orientales (66). Les autres dispositions spécifiques aux départements et collectivités d'outre-mer sont inchangées.

Source : A. 10 juin 2020 : JO 12 juin 2020

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Infos métiers

Assurance

LE SOUTIEN À L'ASSURANCE-CRÉDIT EST RENFORCÉ

Le Ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé la conclusion d'un nouvel accord avec les assureurs-crédit venant renforcer le soutien à l'assurance-crédit dans le contexte de la crise. Cet accord prévoit la mise en œuvre d'un programme de réassurance publique des encours d'assurance-crédit et de maintien des lignes assurées.

Source : MINEFI, Communiqué de presse 11 juin 2020, n° 2206


Architectes

FORMATION CORON'ARCHI POUR LES MAÎTRES D'ŒUVRE CONFRONTÉS AU RISQUE COVID-19

Le Conseil national de l'Ordre propose aux architectes une formation à distance pour maîtriser le risque lié à la pandémie dans le cadre des chantiers. 7 heures de formation à suivre à la carte, en virtuel.

Source : Ordre des architectes, Actu. 26 mai 2020


Auto-écoles

NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT TYPE POUR L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE POUR LA CATÉGORIE B

Un arrêté du 29 mai 2020 définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire. Il est entré en vigueur le 7 juin. Le modèle de contrat figure en annexe à l'arrêté.

Source : A. 29 mai 2020 : JO 6 juin 2020

Automobile

AIDES POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DES VÉHICULES PEU POLLUANTS

Dans le prolongement du plan de soutien à la filière automobile présenté le 26 mai par le Président de la République, un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants est paru au Journal Officiel. Il modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

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Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le décret introduit les modifications suivantes :

    • le bonus pour les véhicules électriques de moins de 45 000 € est augmenté et un bonus de 2 000 € est mis en place pour l'achat d'un véhicule hybride rechargeable ;
    • le plafond de revenu fiscal de référence par part permettant de bénéficier de conditions et de montants de prime plus favorables est relevé de 13 489 € à 18 000 € ;
    • le montant de la prime à la conversion est augmenté jusqu'à 3 000 € pour un véhicule thermique et jusqu'à 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable ;
    • le périmètre des véhicules éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion est élargi aux véhicules classés Crit'Air 3 pour tous les bénéficiaires.

A partir du 1er juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

      • si une collectivité bonifie la 
prime à la conversion
     pour les personnes habitant ou travaillant dans les zones à faibles émissions, l'État doublera cette bonification, dans la limite de 1 000 € par prime ;
      • une prime est instaurée pour la 
transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique
     à batterie ou à pile à combustible ;
      • le montant du 
bonus pour l'achat d'un vélo à assistance électrique
       est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 200 € (V. 
INFOS METIERS > TRANSPORTS >
     Bonus vélo pour l'achat d'un vélo à assistance électrique).

Source : D. n° 2020-656, 30 mai 2020 : JO 31 mai 2020


Avocats

REPRISE D'ACTIVITÉ : LE CNB PROPOSE UN OUTIL D'AUTO-DIAGNOSTIC SANITAIRE AUX TPE/PME

Pour accompagner la seconde phase du déconfinement avec la reprise de leur activité pour de nombreuses TPE et PME, le Conseil National des Barreaux déploie un outil gratuit d'auto-diagnostic sanitaire. En 5 questions, le dispositif permet d'évaluer l'efficacité et la conformité des mesures sanitaires mises en place dans les entreprises.

Pour accéder à l'auto-diagnostic, V. https://consultation.avocat.fr/autodiagnostic.php

Source : CNB, Actu. 4 juin 2020


BILAN D'UNE ANNÉE D'ACTION POUR LE DÉFENSEUR DES DROITS

Créé par la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits répond aux sollicitations et prend l'initiative pour tout ce qui concerne les relations entre les services publics et leurs usagers, la lutte contre les discriminations, la promotion et la défense de l'intérêt supérieur de l'enfant, le contrôle de la déontologie des forces de sécurité et, plus récemment, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Le rapport d'activité pour l'année 2019 du défenseur des droits est disponible en ligne.

Source : CNB, Actu. 10 juin 2020

Bâtiment

SOUTIEN AU SECTEUR DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Le 10 juin, à l'occasion de la préparation en Conseil des ministres du 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR3), les mesures de soutien pour accompagner la reprise d'activité du secteur du BTP ont été dévoilées. Ces mesures visent à aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts liés à l'arrêt des chantiers, et à accélérer la reprise.

Consultez le communiqué de presse pour en savoir plus.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 10 juin 2020, n° 2201

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LES SURCOÛTS DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE

Depuis le déconfinement, la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises) constate une hausse du redémarrage de l'activité du BTP estimée entre 50 % et 60 % par rapport à la situation d'avant la crise sanitaire. Toutefois, l'absorption des surcoûts de la sécurité sanitaire est un point à ne pas négliger car il peut fragiliser la reprise et mettre en péril les entreprises. La CAPEB dévoile l'estimation des trois principaux postes de surcoûts : la coactivité, la désinfection et les équipements de protection.

Pour lire la suite de l'étude, V. https://www.capeb.fr/www/capeb/media/20202505-cp-capeb-reprise-dactivite-et-surcouts-vd-003-.pdf

Source : CAPEB, Communiqué de presse 25 mai 2020


Filière du livre

L'ÉTAT RENOUVELLE SON SOUTIEN À LA FILIÈRE

Les Ministres de l'Économie et de la Culture ont présenté les nouvelles mesures de soutien à l'attention des acteurs de la filière du livre qui seront adoptées dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.

Au-delà des mesures d'urgence mise en place dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêts garantis, exonération de cotisations sociales,…), il est prévu les mesures suivantes :

      • 
fonds de soutien
       de 25 millions d'euros mis en place au niveau du Centre national du livre (CNL) pour les 
librairies indépendantes
     ;
      • 
fonds de soutien
       de 5 millions d'euros au niveau du CNL pour soutenir les 
maisons d'éditions
     dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 et un millions d'euros ;
      • enveloppe de 12 millions d'euros répartie sur 2020 et 2021 pour aider les libraires à 
moderniser leur équipement
     ;
      • mobilisation de 100 millions d'euros par l'État sous forme de 
prêts
    , dont 40 millions pour les acteurs du livre en fonction de leurs besoins.

Une réflexion est par ailleurs engagée pour trouver des solutions facilitant l'expédition d'ouvrages afin de rétablir un cadre concurrentiel équitable au sein de la chaine du livre.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 9 juin 2020, n°2198


Infirmières

DEUX MESURES SOUTENUES PAR L'ORDRE SONT ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le 26 mai deux mesures portées par l'Ordre National des Infirmiers depuis plusieurs semaines.

Un statut particulier pour les enfants de professionnels de santé décédés des suites du Covid. - L'Ordre National des Infirmiers a porté cette proposition dès le 23 avril, l'a rappelée à plusieurs reprises dans les médias, a écrit au Président de la République sur le sujet et sensibilisé plusieurs élus. Tous les droits relatifs au statut de « pupille de la Nation » seront accessibles aux enfants de professionnels de santé décédés du Covid.

La reconnaissance du Covid-19 comme « maladie professionnelle » avec une procédure simplifiée et ouverte à tous les soignants (libéraux ou salariés). - L'Ordre a également soutenu cette mesure dès le début de la crise, et notamment le caractère automatique (sans obligation de prouver la contamination) de la reconnaissance de maladie professionnelle, quel que soit le lieu d'exercice du professionnel contaminé, à l'hôpital, en Ehpad ou en ville.

Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué de presse 27 mai 2020


Transport

BONUS VÉLO POUR L'ACHAT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Une aide de l'État pour l'acquisition de vélo à assistance électrique est prévue par l'article D251-2 du code de l'énergie. Le site du Gouvernement présente les caractéristiques de cette aide et les conditions d'éligibilité.

Source : Bercy Infos, 3 juin 2020

Chiffres et délais

Indice et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2020

En mai 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 0,4 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. Rap. 12 juin 2020


EMPLOI SALARIÉ – 1ER TRIMESTRE 2020

À la fin du premier trimestre 2020, l'emploi salarié chute de 2,0 %, soit 502 400 destructions nettes d'emplois par rapport à la fin 2019. L'emploi salarié retrouve son plus bas niveau depuis le 4e trimestre 2017. La baisse concerne presque exclusivement le secteur privé avec 497 400 destructions nettes (soit −2,5 %) tandis que la fonction publique perd 4 900 emplois (soit −0,1 %). Sur un an, l'emploi salarié chute de 304 700 (soit −1,2 %). Il baisse de 317 200 dans le privé mais augmente de 12 400 dans la fonction publique.
Source : INSEE, Inf. Rap 11 juin 2020


Échéancier fiscal et social du mois de juillet 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Samedi 11 juillet 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES) 
    au titre des prestations de service réalisées en juin 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Mercredi 15 juillet 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juin 2019 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 €, ou au 2e trimestre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2018 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2019.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).Coronavirus : Des mesures de report ont été prévues pour les entreprises en difficulté, V. INFOS FISCALES > Obligations des entreprises > De nouveaux reports de déclaration et de paiement pour les entreprises en difficulté.

Vendredi 31 juillet 2020

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2020.


Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts locaux

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements.

Cette demande prendra effet pour le prélèvement du mois suivant (juillet).

Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 juillet) :

- Régime de droit commun :
     déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020 ;
- Régime des acomptes provisionnels : 
    paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de de juin 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai 2019.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.

• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) : Paiement du premier acompte semestriel à la date limite (entre le 15 et le 24 juillet) figurant dans le compte fiscal de l'entreprise.

Depuis 2015, les acomptes sont versés en juillet et décembre, et non plus trimestriellement. Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'année précédente, déterminée avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020 ou du 2e trimestre 2020 en cas d'option pour le paiement trimestriel de la taxe.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin 2020.


Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2020.


Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1
er
     janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Dimanche 5 juillet 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 15 juillet 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.

On rappelle qu'en principe, les employeurs de moins de 11 salariés sont désormais tenus de verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel des cotisations s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois de juin, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

On rappelle que les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sont tenus de transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de juin, versées après le 10 juillet.


Lundi 20 juillet 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois

Samedi 25 juillet 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour une exigibilité trimestrielle, ces cotisations sont dues en 2019 au plus tard le 25 du mois d'échéance.

Mercredi 31 juillet 2019

Micro-entrepreneurs

    • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juin par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 2
e
     trimestre 2020 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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