INFOGÉA #11 - 15 septembre 2020
À la une !

Santé au travail

NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL DE DÉCONFINEMENT APPLICABLE AU 1ER SEPTEMBRE 2020

La nouvelle version du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à la pandémie » est disponible en ligne sur le site du Ministère du Travail et est entrée en application le 1er septembre 2020.

Elle reprend en grande partie les dispositions des précédents protocoles (nettoyage et aération des locaux, gestes barrières, prise en charge des personnes symptomatiques,…) et prévoit l'obligation du port du masque en entreprise dans les lieux collectifs clos. Ces masques grand public, de préférence réutilisables, couvrant à la fois le nez, la bouche et le menton, répondent aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d'organismes de normalisation similaires.

Le protocole traite également des tests, les entreprises ayant un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage des malades.

Source : Min. Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, 31 août 2020

Infos fiscales

Paiement des impôts

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COVID-19 : PLAN DE RÈGLEMENT DES DETTES FISCALES POUR LES TPE/PME

Un décret du 6 août 2020 crée un nouveau dispositif permettant aux TPE et PME de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Sont concernés par cette mesure :

      • Les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue 
entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020
     ;
      • Les entreprises ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, qui emploient moins de 
250 salariés
       et ont réalisé, au titre du dernier exercice clos, un 
chiffre d'affaires 
      hors taxes n'excédant pas 50 millions d'euros ou disposent d'un 
total de bilan
     n'excédant pas 43 millions d'euros ;
    • L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et déclaratives à la date de la demande.

Les entreprises doivent formuler leur demande de plan de règlement auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020. La durée du plan de règlement ne peut excéder 36 mois. Si la durée du plan accordé excède 12 mois, le comptable exigera la mise en place de garanties assurant le recouvrement de la créance du Trésor.

Source : D. n° 2020-987, 6 août 2020 : JO 7 août 2020

Cotisation foncière des entreprises

DÉGRÈVEMENT EXCEPTIONNEL POUR 2020 : LES SECTEURS CONCERNÉS PAR LA MESURE SONT FIXÉS

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 30 juillet dernier (art. 11) permet aux communes et aux EPCI d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de Covid-19. Cette aide consiste dans un dégrèvement des deux tiers de la CFE due au titre de 2020.

Un décret du 5 août 2020 fixe la liste des secteurs d'activité éligibles à ce dispositif.

      Les secteurs éligibles s'entendent de ceux définis par la 
nomenclature des activités françaises
     (« NAF ») :
    • Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
    • Téléphériques et remontées mécaniques ;
    • Trains et chemins de fer touristiques ;
    • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
    • Cars et bus touristiques ;
    • Transport maritime et côtier de passagers ;
    • Bureaux de change ;
    • Casinos ;
    • Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;
    • Entretien corporel ;
    • Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
    • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
    • Restauration ;
    • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
    • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
    • Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
    • Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
    • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
    • Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
    • Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
    • Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
    • Guides conférenciers ;
    • Activités photographiques ;
    • Transport aérien de passagers ;
    • Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
    • Agences de mannequins ;
    • Transport transmanche.

Source : D. n° 2020-979, 5 août 2020 : JO 6 août 2020


Taxe sur les salaires

REPORT DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES ÉCHÉANCES DE JUILLET ET D'AOÛT

Dans les questions/réponses publiées sur son site internet, l'Administration prévoit de nouvelles possibilités de report de dépôt des échéances de taxe sur les salaires. Elle précise que la taxe due au titre des échéances de juillet et d'août 2020 (rémunérations versées en juin et en juillet) sera acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et d'octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

Un tableau précise les modalités de déclaration :
tableau 1

Source : www.impots.gouv.fr, Questions/réponses, 14 août 2020


Impôt sur le revenu

EXONÉRATION DU DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE RETRAITE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

La troisième loi de finances rectificatives pour 2020 a octroyé aux travailleurs non-salariés une possibilité de déblocage anticipé des contrats Madelin, Madelin agricole et plans d'épargne retraite conclus avant le 10 juin 2020, en dehors des cas de déblocage prévus par le code des assurances (art. L. 144-1).

La demande de rachat doit être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.
Le montant total des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, ne peut excéder 8 000 €.

Les sommes perçues sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 €. Elles sont en revanche assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).
En contrepartie de l'exonération d'impôt sur le revenu, le montant des sommes admises en déduction du résultat imposable (BIC ou BNC) ou du revenu global de l'année 2020 ou 2021, au titre des versements effectués dans le cadre d'un contrat d'épargne retraite, sera réduit du rachat total effectué par l'assuré ou le titulaire du contrat.

Source : L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 12 : JO 31 juill. 2020

ban


Zoom commerçants & artisans

« PAQUET TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE » : REPORT AU 1ER JUILLET 2021

Le régime des ventes à distance de biens a été profondément modifié par le « paquet TVA sur le commerce électronique » résultant de deux directives du Conseil de l'Union européenne (Directive. n° 2017/2455/UE, 5 déc. 2017 ; Directive n° 2019/1995/UE, 21 nov. 2019). La plupart des mesures contenues dans ces directives devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la France les ayant transposées en droit interne dans la loi de finances pour 2020 :

    Parmi les mesures les plus significatives, nous pouvons relever :
      • Le mini-guichet unique (« MOSS ») devient le guichet unique (« OSS ») et est étendu aux opérations suivantes :

  • - Nouvelles règles de territorialité et nouvelles obligations déclaratives en matière de ventes à distance intracommunautaires de biens supérieures à 10 000 € par an ;
  • - Ventes à distance de biens importés ;
  • - Prestations de services transfrontaliers lorsque la TVA est due dans un autre État membre que celui où est établi le prestataire.
    • Nouvelles obligations pour les plateformes de vente en ligne qui deviennent redevables de la TVA pour les opérations dont elles facilitent la réalisation (notamment les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou la livraison de biens dans l'Union européenne par un assujetti non établi sur le territoire de l'UE à une personne non-assujettie).

En raison de la pandémie de Covid-19, et afin de permettre aux États membres d'adapter leur système, le Conseil de l'Union européenne, sur proposition de la Commission, a décidé de reporter l'entrée en vigueur de ces mesures du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021.

La France a fait savoir qu'un nouveau report ne serait pas acceptable compte tenu de la croissance exponentielle du commerce électronique au cours des dernières années, et pour que soit pris en compte le principe de la taxation au lieu de destination des marchandises afin de protéger les recettes fiscales des États membres, de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées.

Source : Conseil UE, Règ. 2020/1112, 20 juil. 2020 : JOUE 29 juil. 2020 ; Conseil UE, Communiqué 22 juil. 2020

ban


Zoom professions libérales

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR L'ABATTEMENT APPLICABLE AUX JOURNALISTES

Les rémunérations perçues ès qualités par les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux sont, à concurrence de 7 650 € (et dans la limite du montant des salaires s'il est inférieur à ce montant), représentatives d'allocations pour frais d'emploi utilisées conformément à leur objet (CGI, art. 81, 1°).

Ainsi, les rémunérations perçues par ces salariés sont réputées correspondre à hauteur globalement de 7 650 € à des frais professionnels et, à ce titre, exonérées d'impôt sur le revenu.

A compter de l'imposition des revenus de 2019, cette disposition est réservée aux personnes dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.

Ce seuil de 93 510 € s'apprécie en totalisant l'ensemble des rémunérations brutes perçues ès qualités au cours de l'année considérée et qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires. Il s'apprécie individuellement, pour chacun des membres du foyer fiscal.

En cas d'année d'activité incomplète (début ou fin d'activité en cours d'année), le seuil de 93 510 € est ajusté prorata temporis en fonction du nombre de mois travaillés, chaque mois au cours duquel l'activité a été pratiquée étant compté pour un.

En cas de demande de l'administration fiscale, le contribuable concerné doit être en mesure de justifier qu'il remplit cette condition de revenu.

Source : BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, 28 juill. 2020, § 150 ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30, 28 juill. 2020, § 110 et 235

Infos sociales

Indemnités journalières

INDEMNISATION DES PARENTS DEVANT GARDER LEURS ENFANTS

Le Gouvernement vient d'annoncer la reprise du dispositif d'activité partielle en faveur des parents n'ayant pas d'autre choix que de s'arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l'Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.

Ainsi les parents pour lesquels le télétravail est impossible pourront bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement :

    - les salariés du secteur privé seront placés en situation d'activité partielle ;
      - les 
travailleurs indépendants
       bénéficieront d'
indemnités journalières 
      après avoir déposé leur déclaration sur la plateforme : 
declare.ameli.fr
     ;

Cette indemnisation profitera à un parent par foyer et sera soumise au respect de deux conditions :

    - les deux parents devront être en incapacité de télétravailler ;
    - un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l'enfant, devra être présenté.

Les dispositifs d'indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

Source : Min. Solid. et Santé, Communiqué de presse, 9 sept. 2020

Licenciement

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QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le Ministère du Travail a publié sur son site internet une synthèse sous forme de questions/réponses juridiques dans le but d'expliciter les nouvelles dispositions concernant la procédure de licenciement introduites par les ordonnances sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail : modèles de lettre de licenciement, précision par l'employeur des motifs de licenciement, revalorisation des indemnités de licenciement, appréciation du motif économique de licenciement, barème prud'homal…

Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, juill. 2020


Rémunération

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NOUVEL OUTIL « MON INTÉRESSEMENT CLÉ EN MAIN »

L'URSSAF propose aux employeurs, sur un nouveau site internet dédié, un accompagnement personnalisé sur la création de l'accord d'intéressement, de sa planification jusqu'au versement des primes.

Ce nouveau service propose également un guide d'informations pratiques, un simulateur de calcul de l'intéressement ainsi qu'un générateur d'accord PDF.

Source : www.mon-interessement.urssaf.fr/accueil/

Infos juridiques

Aides aux entreprises

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RECONDUCTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 reconduit les mesures de soutien aux entreprises au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Toutefois, seules sont désormais éligibles les entreprises appartenant aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes-auteurs.

Par ailleurs, compte tenu du maintien de l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de Guyane et Mayotte, le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 maintient l'éligibilité de tous les secteurs et augmente les plafonds d'aide. Ces dispositions sont applicables à compter des pertes de juillet pour les entreprises situées dans ces deux départements.

Pour rappel,

      • le formulaire au titre des pertes du mois de 
juin 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 31 août 2020
     ;
      • le formulaire au titre des pertes du mois de 
juillet 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 30 septembre 2020
     ;
      • le formulaire au titre des pertes du mois d'
août 2020
       peut être déposé 
jusqu'au 31 octobre 2020
    .

Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d'affaires ni de salariés). Un formulaire spécifique a été ouvert le 27 août 2020 pour ces entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre des pertes de juin et juillet et, à compter du 1er septembre, au titre des pertes du mois d'août. Les formulaires sont disponibles :

      • au titre des pertes du mois de 
juin jusqu'au 30 septembre 2020
     ;
      • au titre des pertes du mois de 
juillet jusqu'au 31 octobre 2020
     ;
    • au titre des pertes du mois d'août jusqu'au 30 novembre 2020.

Les demandes se font toujours en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans l'espace personnel, rubrique « Messagerie sécurisée ». Toutefois, pour les entreprises situées dans une collectivité d'outre-mer et pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, la demande doit être faite sur un formulaire spécifique en ligne.

Source : D. n° 2020-1048, 14 août 2020 : JO 15 août 2020 ; D. n° 2020-1049, 14 août 2020 : JO 15 août 2020 ; D. n° 2020-1053, 14 août 2020 : JO 15 août 2020

Infos métiers

Artistes auteurs

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RÉDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES POUR 2020

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (art. 65) adoptée le 30 juillet dernier a prévu au profit des artistes-auteurs une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 afin de compte des difficultés éprouvées du fait de la pandémie de Covid-19.

Sont visées les personnes qui relèvent de l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale : artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, photographiques.

Le montant de cette réduction forfaitaire a été établi par le décret n° 2020-1103 en date du 1er septembre 2020, entré en vigueur le 3 septembre 2020. Ainsi, les artistes-auteurs bénéficieront d'une réduction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2020 dont le montant est fixé en fonction de leur revenu artistique de 2019 de la manière suivante :

      • 
500 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 SMIC horaires (soit 8 120 €) ;
      • 
1 000 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 SMIC horaires et inférieur ou égal à 2 000 SMIC horaires (revenu compris entre 8 120 € et 20 300 €) ;
      • 
2 000 €
     pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 SMIC horaires (supérieur à 20 300 €).

On relèvera que les artistes-auteurs dont le revenu 2019 était inférieur à 3 000 € ne bénéficieront d'aucune réduction dans ce cadre.

Par ailleurs, pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire sera le revenu artistique de l'année 2020, une fois ce dernier définitivement connu.

L'URSSAF Limousin précise sur son site internet que pour tous les artistes-auteurs, la déclaration de revenus 2019 devait être réalisée à titre exceptionnel avant le 1er septembre 2020, néanmoins, elle pourra être effectuée après cette date sans qu'aucune pénalité de retard ne soit appliquée.

Source : D. n° 2020-1103, art. 9, 1er sept. 2020 : JO 2 sept. 2020

Automobile

PLAN DE RELANCE AUTOMOBILE : PUBLICATION DU CAHIER DES CHARGES POUR L'APPEL À PROJETS

Suite à la pandémie de Covid-19, et pour permettre à la filière automobile de rebondir après la crise, le Président de la République a lancé le 26 mai 2020 un vaste plan de relance automobile. En particulier, il a été décidé de créer un fonds de soutien aux investissements pour accélérer la diversification, la modernisation et la transformation écologique de la filière automobile.

L'Appel à Projets (AAP), qui sera lancé prochainement sur le site de BpiFrance et ouvert jusqu'au 17 novembre 2020, est destiné aux entreprises de la filière qui souhaitent investir dans leurs outils de production en faveur d'une industrie compétitive et tournée vers les évolutions et les modèles économiques d'avenir, et développer des processus innovants grâce aux outils numériques et/ou en faveur de l'environnement, dans une logique compétitive.

Cet AAP s'adresse à toutes les entreprises qui proposent un service ou un bien sur les marchés de la filière automobile. Les projets éligibles doivent avoir pour finalité d'investir en vue d'accélérer une :

    - diversification ou investissement dans de nouvelles activités ;
    - modernisation industrielle des sites de production ;
    - transformation numérique (industrie du futur) ;
    - amélioration de la performance environnementale des sites de production, notamment leur contribution à l'économie circulaire ;
    - consolidation de la filière.

Les cahiers des charges sont communiqués à titre indicatif, en amont de l'ouverture des appels à projets et de la plateforme de dépôt des dossiers de Bpifrance, afin d'accompagner les entreprises dans la préparation de leur dossier.

Source : Min. Eco. Fin., Plan de relance automobile, 10 août 2020

Bâtiment

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GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE

Un guide de préconisations de sécurité sanitaire propre aux activités de la construction a été mis à jour par l'OPPBTP à l'attention des professionnels du secteur. Il liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du bâtiment et travaux publics appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les pouvoirs Publics, qui ont approuvé ces mesures spécifiques.

Ce guide est conforme aux préconisations du Gouvernement et intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (version du 31 août 2020 : V. Infos « A la Une »). Il peut être consulté en ligne sur le site de l'OPPBTP « Prévention BTP ».

Source : Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Coronavirus SARS COV 2, Version à jour au 7 sept. 2020


Boulangerie - Pâtisserie

CRÉATION D'UN FONDS DE SOLIDARITÉ

A l'initiative de la Confédération Nationale de la Boulangerie et Boulangerie Pâtisserie Française et des cinq organisations syndicales de salariés, il a été décidé de créer un fonds de solidarité exceptionnel pour permettre aux employeurs et aux salariés de faire face aux éventuelles difficultés financières rencontrées en raison de la crise sanitaire liée au Covid19.

Ce fonds de solidarité, financé par les réserves des régimes prévoyance et frais de santé de la Convention Collective Nationale, a vocation à proposer 4 aides : 2 pour les employeurs et 2 pour les salariés, mobilisables jusqu'au 30 septembre 2020.

Source : Boulangerie.org, Actu. 4 août 2020

Fleuristes

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BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ

La Fédération française des artisans fleuristes (FFAF) a diffusé une enquête menée auprès de 531 chefs d'entreprises répartis sur le territoire, sur le niveau d'activité général de la profession avant le déconfinement, puis du 11 mai au 2 juin 2020 pour la période de déconfinement et la semaine de la Fête des mères.

Du 15 avril au 11 mai 2020, 74% des fleuristes ont effectué des livraisons pendant le confinement et 56 % ont ouvert un « Drive ». 89 % des entreprises sondées ont bénéficié des aides du Fonds de solidarité (aide de 1 500 € prévue par le volet 1). Près de 60 % des entreprises ont sollicité un prêt garanti par l'État, dont 84 % l'ont obtenu. 64 % des entreprises ont mis leurs collaborateurs en activité partielle, dont 89 % pendant toute la durée du confinement.
Près de 60 % des sondés n'ont perçu aucune aide de leur assureur.
Globalement, les entreprises ont perdu en moyenne 10 000 € de chiffre d'affaires pendant les 2 mois de confinement.

Pendant le déconfinement et la Fête des mères, les entreprises sont satisfaites de leur niveau d'activité et constatent pour plus des 3/4 une hausse de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019. 71 % des entreprises disent avoir reçu le Guide des bonnes pratiques sanitaires fleuristes réalisé par la FFAF.

Source : FFAF, Baromètre d'activité fleuristes, Juil. 2020

Masseurs-kinésithérapeutes

LE RAPPORT D'ACTIVITÉ 2019 DE L'ORDRE EST PUBLIÉ

L'Ordre publie son rapport d'activité pour l'année 2019, l'occasion de faire le point sur le profil de la profession (démographie, modalités d'exercice, diplômes) et revenir sur les événements marquants de l'année (Grand débat national, Ma Santé 2022, Colloque 2019), la vie ordinale et le budget de l'Ordre.

Le Rapport peut être consulté en cliquant ici.

Source : CNOMK, Actu. 22 juil. 2020


LES ORDRES DE SANTÉ AUDITIONNÉS AU SÉNAT

Les représentants des ordres des professions de santé ont été auditionnés le 2 septembre par la commission d'enquête du Sénat sur la pandémie de Covid-19. Ils ont témoigné sur leur expérience de gestion de l'épidémie tant par eux-mêmes que par les Pouvoirs publics. La Présidente du Conseil national, Pascale Mathieu a rappelé le rôle des kinésithérapeutes et les difficultés auxquelles ils ont été confrontés lors de la crise.

Source : CNOMK, Actu. 4 sept. 2020


BONNES PRATIQUES POUR RESTER MOBILISÉS CONTRE L'ÉPIDÉMIE

Le Conseil national de l'Ordre rappelle les bonnes pratiques en matière sanitaire pour continuer à lutter contre la propagation du virus, et met à disposition des professionnels un kit d'affiches destinées aux patients qui peut être téléchargé en ligne.

Source : CNOMK, Actu. 27 août 2020


Médecins

COVID-19 : NOUVELLES RÈGLES POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL DES PERSONNES VULNÉRABLES

Un nouveau dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le dispositif évolue à compter du 1er septembre 2020, en particulier pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.

Seules les personnes qui se trouvent dans l'une des 4 situations médicales visées pourront être arrêtées et indemnisées.

Le site Ameli.fr fait le point sur le nouveau dispositif applicable depuis le 1er septembre 2020 et les conditions de délivrance du certificat d'isolement par les médecins.

Source : Ameli.fr, Actu. 31 août 2020


Métiers de bouche

UTILISATION DES ADDITIFS : FICHE PRATIQUE DE LA DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une fiche pratique faisant le point sur l'utilisation des additifs alimentaires. Elle rappelle ce qu'est un additif alimentaire, leur classification, la réglementation applicable à leur utilisation et les nouveaux additifs récemment autorisés.

La fiche peut être téléchargée en ligne.

Source : DGCCRF, Fiche pratique, 6 juil. 2020


Professionnels de santé

COVID-19 ET PRISE EN CHARGE EN MALADIE PROFESSIONNELLE : OUVERTURE DE LA DÉCLARATION EN LIGNE

Les personnes infectées par le Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle. Ces personnes doivent réaliser une déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

L'Assurance Maladie publie sur son site internet une synthèse des personnes éligibles au dispositif, les situations visées, les modalités de prise en charge en cas de maladie professionnelle et de dépôt de la déclaration de prise en charge.

Source : Ameli.fr, Actu. 7 août 2020


COVID-19 : TOUT SAVOIR SUR LA TÉLÉCONSULTATION ET LES ACTES À DISTANCE

Afin de respecter le confinement et protéger la population, certains professionnels de santé (médecin, infirmier, sage-femme, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute) peuvent proposer une prise en charge à distance de leurs patients. Cette solution permet la continuité des soins tout en limitant les risques de propagation du coronavirus.

L'Assurance Maladie revient sur les conditions de prise en charge à distance, le public concerné et les modalités de remboursement des consultations. On notera que si les téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission) ne sont plus prises en charge depuis le 10 juillet, les consultations à distance, quel qu'en soit le motif, sont en revanche prises en charge à 100 % jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 3 août 2020


COVID-19 : MAINTIEN DES MESURES DÉROGATOIRES DE RÉMUNÉRATION POUR LES CONSULTATIONS EN EHPAD

Dans le contexte actuel, la situation des résidents vivant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) nécessite l'appui de tous les professionnels de santé. Aussi, afin de faciliter et d'accompagner le renfort apporté par les médecins et infirmiers, qu'ils soient libéraux ou salariés des centres de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures dérogatoires ont été mises en place, notamment en terme de rémunération des actes.

L'ensemble de ces mesures dérogatoires pour les interventions en EHPAD est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020.

Une fiche récapitulative peut être consultée en ligne.

Source : Ameli.fr, Actu. 31 août 2020, Infirmiers ; Ameli.fr, Actu. 31 août 2020, Médecins


Textile – Cuir - Chaussures

TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES

Un arrêté du 8 juillet 2020 modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures.

Il supprime le décalage d'un an qui existait entre les opérations de tri réalisées et le versement des soutiens financiers relatifs à la pérennisation de la filière. Il prévoit désormais un versement de ces soutiens au cours du trimestre suivant.

Enfin, il prévoit la mise en place d'un soutien temporaire destiné à assurer la continuité de la collecte et du tri des textiles usagés à la suite de la situation exceptionnelle susceptible de compromettre l'équilibre économique de la filière, telle que celle résultant de la pandémie de Covid-19.

Source : A. 8 juil. 2020 : JO 9 sept. 2020


Transport

PRISE DE REPOS DES CONDUCTEURS : NOUVELLE CONTRAVENTION POUR LES EMPLOYEURS

Un décret du 31 août 2020, entré en vigueur le 3 septembre, instaure une contravention pour la violation des dispositions de l'article L. 3313-4 du code des transports.

Il punit ainsi d'une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d'un véhicule léger ou dans un hébergement n'offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d'hygiène respectueuses de sa santé.

L'employeur peut également être sanctionné s'il ne met pas ce salarié en mesure de justifier qu'il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

Source : D. n° 2020-1104, 31 août 2020 : JO 2 sept. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) – JUILLET 2020

En juillet 2020, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 0,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2020


CRÉATION D'ENTREPRISES EN JUILLET 2020

En juillet 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus poursuit son rebond (+9,0 % après +38,1 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).
Les créations d'entreprises classiques augmentent fortement de nouveau (+13,4 % après +43,5 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus modérément (+4,6 % après +33,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2020


INDEX BÂTIMENT - MAI 2020

Les index bâtiment pour le mois de mai 2020 sont publiés sur le site de l'INSEE.
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 août 2020


PIB AU SECOND TRIMESTRE 2020

Au 2e trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : -13,8 %, après -5,9 % au 1er trimestre 2020. Il est ainsi 19,0 % plus bas qu'au 2e trimestre 2019. L'évolution négative du PIB au 1er semestre 2020 est liée à l'arrêt des activités « non essentielles » dans le contexte du confinement mis en place entre mi-mars et début mai. La levée progressive des restrictions conduit à une reprise graduelle de l'activité économique aux mois de mai puis de juin, après le point bas atteint en avril.

Les dépenses de consommation des ménages chutent (-11,0 % après -5,8 %) ainsi que la formation brute de capital fixe (FBCF), de manière encore plus prononcée (-17,8 % après -10,3 %). Les dépenses de consommation des administrations publiques sont également en baisse (-8,0 % après -3,5 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks diminue fortement : elle contribue pour -12,0 points à l'évolution du PIB.

Les exportations baissent plus fortement ce trimestre (-25,5 % après -6,1 %) que les importations (-17,3 % après -5,5 %). Au total, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB : -2,3 points, après -0,1 point au trimestre précédent. À l'inverse, les variations de stocks y contribuent positivement (+0,6 point).

Source : INSEE, Inf. rap. 31 juil. 2020



Échéancier fiscal et social du mois d'octobre 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 octobre 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en septembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Jeudi 15 octobre 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

      • e
n septembre 2020
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 € ;
      • au 
3e trimestre 2019
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
S'agissant des assouplissements accordés par l'Administration en relation avec l'épidémie de Covid-19, voir la rubrique « Taxe sur les salaires » dans les Infos fiscales.Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d'affaires, de l'impôt à verser et l'impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Samedi 31 octobre 2019

Lorsqu'une échéance fiscale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2020.

Redevables de la TVA

Dénonciation écrite de l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire (PBRD) désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2021. Le courrier doit être adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.


Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2020 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août 2020.
L'ensemble des entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois de septembre 2020.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2020.

Propriétaires d'immeubles

Dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2020.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*04 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 octobre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 15 octobre 2020

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de septembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de septembre, versées après le 10 octobre.


Mardi 20 octobre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilités dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de septembre (versés après le 10 octobre).


Dimanche 25 octobre 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Samedi 31 octobre 2019

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
mois de septembre
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
3e trimestre 2020
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.
La déclaration de chiffre d'affaires s'effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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