Projet de loi de finances pour 2021
PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES FISCALES
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre dernier et sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 12 octobre. Nous vous présentons ci-après les principales mesures intéressant les travailleurs indépendants.
Contribution économique territoriale (CET). - Trois mesures sont annoncées (art. 3 et 4 du projet de loi) :
- - Le taux d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait réduit de moitié pour les impositions établies à compter de 2021 ;
- - Le plafonnement de la CET serait abaissé à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise ;
- - Les collectivités sont habilitées à créer une exonération pendant 3 ans de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de CVAE en cas de création ou d'extension d'établissement à compter de 2021 ;
- - La valeur locative des établissements industriels retenue pour la taxe foncière et la CFE serait réduite de 50 % à compter de 2021.
Crédit d'impôt recherche. - Le doublement de l'assiette du CIR en cas de sous-traitance à des organismes de recherche publics serait supprimé pour les dépenses exposées à compter de 2022. Par ailleurs, le taux majoré de CIR serait supprimé et le taux majoré du crédit d'impôt innovation pour les dépenses d'innovation en Corse serait porté à 35 % (art. 8).
Paquet TVA e-commerce. - L'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le commerce électronique issues de la loi de finances pour 2020 serait reportée au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2020) (art. 10)
Fiscalité des véhicules. - Le malus écologique serait à nouveau durci à compter de 2021. Par ailleurs, de nouvelles règles de fonctionnement seraient créées pour harmoniser la taxe sur les véhicules des sociétés (TVTS) et la taxe spéciale sur les véhicules routiers « taxe à l'essieu » (art. 14).
TVA
OPTION POUR LA TVA DES LOCATIONS DE LOCAUX NUS À USAGE PROFESSIONNEL
Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. Les bailleurs peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA (CGI, art. 260, 2°). L'article 193 de l'annexe II au CGI ajoute que dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais s'applique à l'ensemble des locaux de la première catégorie.
Dans sa documentation, l'Administration considère que l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120).
Contredisant la doctrine administrative, le Conseil d'État vient de juger au contraire qu'un contribuable donnant en location plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un même bâtiment peut opter pour la soumission à la TVA de l'ensemble des locations qu'il réalise dans ce bâtiment, mais il peut tout aussi bien n'opter que pour certains des locaux. Autrement dit, l'option exercée en vue de la soumission à la TVA de la location de certains seulement des locaux d'un même bâtiment n'a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux (en l'espèce, le bailleur avait sans équivoque visé certains locaux à l'intérieur de l'immeuble dans sa lettre d'option).
L'ADMINISTRATION COMMENTE LE DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ DE PAIEMENT POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE
Depuis le 1er janvier 2020, lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, qui effectue ou fournit à des personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition à la TVA est situé en France, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la TVA, l'Administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci prenne les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation. En l'absence de mise en œuvre des mesures, la TVA dont est redevable l'assujetti est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne (CGI, art. 283 bis, et CGI, art. 293 A ter).
L'Administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif et présente le champ d'application de la procédure et ses conditions d'application, notamment les modalités de signalement à la plateforme de la défaillance présumée d'un assujetti, et les mesures que celle-ci doit mettre en œuvre (BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, 2 sept. 2020).
Elle précise notamment que si la solidarité de paiement est entrée en vigueur au 1er janvier 2020, elle peut concerner la TVA non prescrite de périodes antérieures à cette date (§ 30). Parmi les mesures que l'opérateur de la plateforme peut être invité à prendre auprès de l'assujetti présumé défaillant, l'Administration cite les solutions suivantes : un rappel des obligations fiscales et sociales, une invitation à prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation, une demande de numéro de TVA intracommunautaire (§100). Si la présomption de défaillance de l'assujetti subsiste, l'Administration peut mettre en demeure l'opérateur de la plateforme de prendre des mesures complémentaires plus sévères telles que la suspension pure et simple de l'activité de l'assujetti sur la plateforme passant par la suspension de son compte utilisateur, la fermeture de sa boutique en ligne ou la suspension de sa dénomination commerciale sur la plateforme (§190).
En cas de mise en œuvre de la solidarité de paiement vis-à-vis de l'opérateur de la plateforme, l'Administration rappelle que les pénalités et intérêts de retard relatifs aux rappels de TVA ne peuvent être mis à sa charge, la solidarité de paiement étant limitée à la TVA elle-même (§290).
Source : BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, 2 sept. 2020
Impôt sur le revenu
SUSPENSION DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET REMBOURSEMENT D'ACOMPTES
Interrogé sur la possibilité pour les professionnels de suspendre les prélèvements d'impôt à la source en raison de la crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics a fait la réponse suivante :
« En matière d'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source (PAS) a parfaitement joué son rôle en permettant aux contribuables professionnels de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel, en particulier via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier sur le site impots.gouv.fr.(…).
Les acomptes de type BIC/BNC/BA des travailleurs indépendants fragilisés par la crise peuvent être reportés d'un mois sur l'autre (trois fois), ou d'un trimestre sur l'autre (une seule fois). Ces acomptes peuvent également faire l'objet d'une suppression ou d'une modulation. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet le mois suivant.(…).
Par ailleurs, les demandes de remboursement des acomptes BIC/BNC/BA, des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI), des acomptes sur droit d'auteur et sur revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l'usager indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. De même, cette restitution pourra être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi dans l'application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.
Source : Rép. Min n°28362 : JO 15 sept. 2020, p. 6278
Revenus fonciers
SCI ET OBLIGATION DE TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION DE RÉSULTATS PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE
Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations de résultats et annexes (CGI, art. 1649 quater B quater). Ainsi, les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l'aide d'un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338). Cette déclaration doit être souscrite par voie dématérialisée au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.
L'administration admet deux dérogations à cette obligation :
- • Tout d'abord, les
- qui conservent le bien immobilier uniquement pour un usage personnel et doivent déposer une déclaration uniquement l'année de leur constitution, seront autorisées à faire un dépôt papier.
- • Ensuite, une tolérance sera également appliquée aux personnes résidant dans les
- , à l'instar de ce qui est déjà prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus des usagers particuliers.
Zoom commerçants & artisans
LES TÂCHES CONNEXES SOUS-TRAITÉES SONT ÉLIGIBLES AU CIR
Le Conseil d'Etat a confirmé l'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) prévu par l'article 244 quater B du CGI, des dépenses sous-traitées qui, sans être elles-mêmes des dépenses de recherche ou de développement éligibles, constituent des opérations réalisées dans le cadre d'un projet de R&D, et sont indispensables à son aboutissement.
En l'espèce, une société avait confié à divers prestataires des études analytiques et des tests permettant notamment d'étudier l'impact de nouvelles solutions de lutte contre les bio-agresseurs ou la dynamique d'absorption de l'azote pour une espèce donnée, faute de disposer elle-même des équipements scientifiques nécessaires ou des outils de détection lui permettant d'effectuer elle-même ces opérations. Les prestations en cause, qui s'inscrivaient dans le cadre scientifique des projets de recherche entrepris, étaient nécessaires à la réalisation des opérations de recherche menées par la société.Le Conseil d'État considère que la Cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que les prestations sous-traitées ne pouvaient être qualifiées d'opérations de recherche éligibles au motif que, même si elles s'avéraient indispensables à l'aboutissement des recherches menées, elles ne correspondaient pas en soi à de véritables opérations de recherche et développement nettement individualisées.
Par cette décision, le Conseil d'Etat vient donc de mettre fin à la différence de traitement existant jusqu'à présent entre les dépenses de ce type réalisées en interne et éligibles au CIR (activités de « recherche par destination »), et les mêmes dépenses sous-traitées à des prestataires extérieurs et non éligibles au CIR car elles ne constituent pas en soi des opérations de R&D (activité de « recherche par nature »).
Paiement des cotisations sociales
MESURES EXCEPTIONNELLES : CE QUI CHANGE À PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE
Dans un communiqué de presse du 16 septembre 2020, l'ACOSS présente les différentes mesures mises en place à compter du mois de septembre concernant le paiement des cotisations sociales et rappelle la création d'un mini-site dédié aux mesures exceptionnelles mises en place par l'URSSAF : mesures-covid19.urssaf.fr/
• Employeurs du régime général
Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les entreprises doivent désormais s'acquitter de leurs cotisations sociales aux dates d'exigibilités habituelles. Des reports de cotisations restent autorisés pour :
- • les entreprises appartenant aux
- en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
- • les employeurs situés à
- ou en
- , en raison de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements.
Les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne (ou directement auprès de la CSSM s'agissant des employeurs de Mayotte). En l'absence de réponse de l'URSSAF dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Pour les entreprises non éligibles aux mesures de report susvisées, l'URSSAF propose des alternatives :
- • exonération d'une partie des cotisations patronales,
- • aide au paiement des cotisations sociales,
- • mise en place de plans d'apurement,
- • remise partielle de cotisations patronales intégrées dans les plans d'apurement,
- • remise exceptionnelle des majorations de retard.
Un webinar publié sur la chaîne YouTube de l'URSSAF présente les mesures exceptionnelles de soutien à destination des employeurs du régime général.
• Travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, le recouvrement des cotisations sociales a repris en septembre, conformément aux échéanciers adressés en août. Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d'un revenu provisionnel 2020 diminué de 50 %, afin de reporter le paiement des cotisations non versées en 2020 au 2e semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l'estimation réalisée par l'URSSAF).
Pour tenir compte de la réalité de leurs revenus et limiter l'ampleur de la régularisation en 2021, les travailleurs indépendants sont invités à ajuster cet échéancier. Aucune majoration ne viendra pénaliser les travailleurs indépendants dont le revenu réel se révélerait finalement supérieur au revenu estimé.
Les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés par la crise pourront bénéficier d'une réduction exceptionnelle dès 2020 en appliquant un abattement sur leur revenu prévisionnel 2020 via le service en ligne d'estimation des revenus. Pour accompagner les travailleurs indépendants en difficulté, des plans d'apurement permettant d'échelonner le paiement de leurs dettes sans pénalités ni majorations de retard seront proposés au plus tard en novembre.
• Praticiens et auxiliaures médicaux conventionnés (PAMC)
Les cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont à nouveau exigibles depuis l'échéance du 20 juillet 2020. Le montant des échéances exigibles est disponible sur le site www.urssaf.fr, via les rubriques Espace en ligne › Compte – Situation du compte.
En cas de difficulté de paiement, un revenu estimé pour 2020 peut être communiqué via le compte en ligne pour ajuster le montant des échéances. Pour les praticiens et auxiliaires médicaux qui auraient des impayés de cotisations, des plans d'apurement seront proposés au plus tard en novembre.
Source : ACOSS, Communiqué de presse, 16 sept. 2020
Aides exceptionnelles
L'URSSAF ET L'ADIE ORGANISENT DES WEB CONFÉRENCES SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES
L'URSSAF et l'ADIE organisent des conférences en ligne pour accompagner les indépendants, créateurs d'entreprise et dirigeants de société sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises :
- • Mardi 6 octobre à 14h30 :
- • Du 5 au 27 octobre : Ateliers thématiques pour créer et développer son entreprise.
Le programme des conférences peut être consulté en ligne, ainsi que la liste des manifestations proches de chez vous.
Source : URSSAF, Actu. 30 sept. 2020
Aides à l'embauche
PLAN DE RELANCE : LES NOUVELLES AIDES POUR L'EMBAUCHE DES JEUNES
Le Plan de relance de l'économie, lancé début septembre afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, prévoit trois volets pour encourager l'embauche des jeunes en CDI, CDD ou en contrat d'alternance.
• Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans
Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d'activité et leur taille, peuvent bénéficier d'une aide de 4 000 € maximum sur un an pour l'embauche d'un jeune sous les conditions suivantes :
- • Le recrutement doit concerner un jeune de moins de 26 ans et être effectué entre le
- (les renouvellements de contrat débutés pendant cette période ne sont pas éligibles).
- • Le contrat de travail doit être un CDI, un CDI intérimaire ou un CDD d'une durée d'au moins
- .
- • La rémunération du salarié ne doit pas excéder
- C.
L'aide est versée sur un rythme trimestriel, pendant une durée d'un an maximum. Elle n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs d'aide de l'État pour le même salarié.
Pour en bénéficier, l'employeur doit adresser une demande à l'Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 4 mois à compter de l'embauche. Une plateforme sera ouverte à compter du mois d'octobre pour réaliser les démarches en ligne.
• Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 8 000 € pour l'embauche de jeunes en contrat d'apprentissage si le contrat est conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Elle ne se cumule pas avec l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans.
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, des conditions additionnelles sont prévues.Le montant de l'aide dépend de l'âge de l'apprenti :
- •
- pour les apprentis de moins de 18 ans ;
- •
- pour un apprenti majeur préparant un diplôme jusqu'au Master (Bac+5 - Niveau 7 du
- )
Pour en bénéficier, il suffit de déclarer le contrat auprès de l'OPCO de la branche professionnelle de l'entreprise puis de compléter la déclaration sociale nominative (DSN) les mois suivants. L'aide sera versée mensuellement, dès le début de l'exécution du contrat et pendant 12 mois.
Remarque : L'aide exceptionnelle s'applique pendant la première année du contrat. L'année suivante, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l'aide unique jusqu'à la fin du contrat.
• Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat de professionnalisation
Les entreprises qui embauchent un salarié entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation par un jeune de moins de 30 ans d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle jusqu'au niveau 7 du Répertoire national des certifications professionnelles peuvent prétendre à une nouvelle aide exceptionnelle.
Son montant et ses modalités de versement sont identiques à ceux de l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage (voir ci-dessus).
Source : Bercy Info, Actu. 9 sept. 2020 ; Plan de relance de l'économie, Dossier de presse, 3 sept. 2020
Architectes / Bâtiment
LE PLAN DE RELANCE RENFORCE « MA PRIME RÉNOV' »
Le Plan de relance de l'économie française dévoilé début septembre par le Gouvernement, consacre 6,7 milliards d'euros à la rénovation des logements privés, des locaux des TPE/PME, des bâtiments publics de l'État et des logements sociaux.
Dans ce cadre, le dispositif d'aides publiques « MaPrimeRénov' » pour la rénovation des logements privés est renforcé et augmenté de 2 milliards d'euros pour 2021 et 2022. Son champ d'application est corrélativement étendu. Initialement limité aux propriétaires occupants aux revenus modestes, il est étendu à tous les ménages sans conditions de ressources, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés.
On relèvera que le plan de relance comprend en outre 4 milliards d'euros pour la rénovation des bâtiments publics (écoles, universités, hôpitaux, etc.), 2 milliards pour la rénovation énergétique des EHPAD et 500 millions d'euros pour le logement social.Pour plus d'informations sur le dispositif « MaPrimeRénov' », vous pouvez consulter les sites : www.maprimerenov.gouv.fr et www.faire.gouv.fr/
Source : Plan de relance de l'économie, Dossier de presse (p. 19), 3 sept. 20200 ; Min. Transition écologique, Actu. 8 sept. 2020 ; Ordre des architectes, Actu. 15 sept. 2020
Bâtiment
HORIZON 2020 GREEN DEAL : L'APPEL À PROJETS EST EN LIGNE
Le projet « Green Deal européen » vise à encourager la transformation des sociétés et économies européennes en répondant au besoin de faire face à la crise climatique et à assurer une meilleure protection de l'environnement et de la biodiversité.
La Commission européenne a publié l'appel à projets « Horizon 2020 Green Deal », doté d'un budget de 983 millions € dont l'objectif est de mobiliser autour de 20 thématiques la recherche et l'innovation pour lancer les transformations environnementales, sociales et économiques.
La date limite de soumission des projets est fixée au 26 janvier 2021.
Source : www.horizon2020.gouv.fr
Filière Cuir
CANDIDATURES POUR LES PROGRAMMES ÉMERGENCE ET CROISSANCE DE L'INCUBATEUR ADC
Co-fondé par la Fédération Française de la Chaussure et le Conseil National du Cuir, l'incubateur ADC (Au-delà du Cuir) a ouvert les candidatures pour la promotion 2021 dans les deux programmes Émergence et Croissance, destinés à accompagner les entreprises de produits ou services créatifs et innovants de la filière Cuir ayant des chiffres d'affaires inférieurs respectivement à 50 000 € et 250 000 €.
Les entreprises retenues bénéficieront de subventions comprises entre 10 000 € et 15 000 €.
Les dossiers de candidature sont à remplir en ligne sur le site d'ADC avant le 15 octobre 2020.
Source : Incubateur ADC
Fleuristes
CONFINEMENT ET IMPACT POUR LES ACHETEURS DE VÉGÉTAUX
Val'Hor et FranceAgriMer ont réalisé une enquête auprès des acheteurs de végétaux au cours des 12 derniers mois pour connaître l'impact du confinement sur leurs habitudes de consommation.
Un tiers des personnes a ressenti une forte gêne dans l'accès aux espaces verts, ce qui est inévitablement lié à la période de confinement, gêne ressentie d'autant plus fortement par les acheteurs confinés dans des espaces restreints et urbains.
Le développement de nouveaux services associés (livraison à domicile, retrait de commande) durant cette période a été utile à près de trois acheteurs de végétaux sur 10. Les utilisateurs de ces nouveaux services expriment une satisfaction élevée avec le souhait qu'ils continuent d'exister.
Cette période a renforcée l'importance accordée à l'origine française, déjà élevée, et surtout locale.
Les résultats complets de cette enquête peuvent être consultés en ligne.
Source : www.valhor.fr, Août 2020
Médecins
UNE NOUVELLE BROCHURE EST DISPONIBLE SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA LOMBALGIE COMMUNE
Dans le cadre du programme de l'Assurance Maladie « Mal de dos ? Le bon traitement, c'est le mouvement » qui vise à prévenir le risque de passage à la chronicité pour les patients atteints de lombalgie commune, une nouvelle brochure à destination des médecins généralistes est téléchargeable en ligne.
Cette brochure reprend les éléments clés de la kinésithérapie active, quand prescrire des séances, le rôle du kinésithérapeute, et les dernières techniques.
Source : Ameli.fr, Actu. 21 sept. 2020
Métiers de bouche
LES RÈGLES D’ÉTIQUETAGE POUR LES PRODUITS EMBALLÉS
Suite à la crise de la Covid-19, de nombreux professionnels issus du secteur traiteur de réception réfléchissent à donner une nouvelle orientation à leur activité en se tournant vers la fabrication/livraison de produits préemballés.
La Confédération Nationale des Charcutiers Traiteurs (CNCT) fait le point sur son site internet sur les règles à respecter en matière d’étiquetage, ainsi que sur la déclaration nutritionnelle et les dérogations à celle-ci.
Source : CNCT, Actu. Septembre 2020
Pédicures-podologues
ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS DIABÉTIQUES
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues ont signé le 22 septembre 2020 l'avenant 4 à la convention nationale des pédicures-podologues du 18 décembre 2007. Avec cet accord qui rénove intégralement le cadre conventionnel existant, les signataires ont souhaité poursuivre leur engagement en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins et de la qualité de prise en charge des patients diabétiques.
Source : FNP, Actu. 22 sept. 2020 ; Ameli.fr, Actu. 22 sept. 2020
Professionnels de santé
STRATÉGIE VACCINALE 2020 CONTRE LA GRIPPE
Le 13 octobre prochain démarrera la vaccination contre la grippe saisonnière, dans un contexte de crise sanitaire. La Haute Autorité de santé dans son avis du 20 mai 2020 souligne l'impact significatif que pourrait avoir une couverture vaccinale antigrippale élevée, dans une période de grande tension du système de santé et en cas de circulation concomitante du virus SARS-CoV-2 et de virus grippaux.
L'Assurance maladie revient sur la stratégie vaccinale en rappelant les personnes éligibles à la vaccination contre la grippe (personnes âgées de plus de 65 ans, femmes enceintes, personnes souffrant de pathologies chroniques ou atteintes d'obésité sévère). Les professionnels de santé en contact avec les personnes à risque de grippe sont invités à se faire vacciner également.
Le calendrier vaccinal peut être consulté en ligne sur le site du Ministère de la Santé.
Source : Ameli.fr, Actu. 29 sept. 2020
L'ASSURANCE MALADIE FAIT LE POINT SUR DEUX ANNÉES DE TÉLÉCONSULTATION
Depuis septembre 2018, la téléconsultation est prise en charge par l'Assurance Maladie comme alternative à la consultation physique d'un professionnel de santé. Ce nouveau mode de prise en charge des patients est entré dans les mœurs comme en attestent les chiffres du premier semestre 2020 : le nombre de téléconsultations remboursées par l'Assurance Maladie a explosé, passant de 40 000 actes en février à 4,5 millions en avril derniers pour se stabiliser autour d'1 million d'actes réalisés dans le courant de l'été. Les médecins les plus consultés sous cette forme sont des médecins généralistes libéraux.
Aujourd'hui c'est plus de 60 000 médecins, soit plus d'un sur deux, qui ont eu recours à la téléconsultation en 2020, ceci en faisant une composante essentielle de l'offre de soins.
L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur cette forme alternative de consultation en rappelant les objectifs poursuivis par la téléconsultation et les patients qui peuvent y prétendre tout en respectant le parcours de soin.
Source : Ameli.fr, Actu. 17 sept. 2020 ; Ameli.fr, Actu. 17 sept. 2020 (médecins)
Indices et taux
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) – AOÛT 2020
En août 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) se replie de 0,1 % sur un mois, après +0,4 % en juillet 2020.
Sur un an, les prix à la consommation ralentissent à +0,2 %, après +0,8 % le mois précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 15 sept. 2020
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 753 au deuxième trimestre 2020. Il est en baisse sur un trimestre (-0,96 % après +0,06 % au trimestre précédent) et il augmente de 0,40 % sur un an (après +2,43 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020
Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,42.
Sur un an, il augmente de 0,18 % (après +1,39 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020
Au deuxième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,33.
Sur un an, il diminue de 0,12 % (après +1,45 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020
Au deuxième trimestre 2020, les prix des logements en France métropolitaine sont plus élevés qu'au trimestre précédent (+1,7 % en données brutes).
Sur un an, la hausse des prix des logements s'accentue : +5,5 %, après +4,9 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 25 sept. 2020
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - DEUXIÈME TRIMESTRE 2020
En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation augmentent de 0,1 % au deuxième trimestre 2020, après avoir été stables au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,7 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,7 % après -0,6 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 22 sept. 2020
CRÉATIONS D'ENTREPRISES – AOÛT 2020
En août 2020, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en légère hausse (+0,4 % après +9,1 % en juillet, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).
Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2020