Conférence

CONFÉRENCE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE, JEAN CASTEX, SUR LES NOUVELLES MESURES EN MATIÈRE DE GESTION DE LA CRISE ÉPIDÉMIQUE

Lors d’une conférence de presse du 15 octobre 2020, le Premier Ministre, Jean Castex, a déclaré l’état d’urgence sanitaire en France à compter du samedi 17 octobre minuit, pour une durée de quatre semaines (période qui sera prolongée ensuite par le Parlement jusqu’à fin novembre). Cette décision tire les conséquences de la dégradation de circulation virale en France.
De nouvelles mesures restrictives ont été annoncées, notamment la mise en place d’un couvre-feu entre 21h et 6h du matin dans huit grandes métropoles.

    • à Paris et dans 7 autres départements d’Ile de France (Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Val-d’Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
    • et dans les métropoles de Lyon, Lille, Toulouse, Montpellier, Saint-Etienne, Aix-Marseille, Rouen et Grenoble

Sur tout le territoire, des mesures restrictives générales seront appliquées :

- interdiction des fêtes privées se tenant dans les établissements recevant du public (salles des fêtes par exemple) ;
- limitation à 6 du nombre de personnes pouvant partager une table au restaurant, enregistrement de l’identité et des coordonnées des clients pour faciliter le « contact tracing »
- dans tous les lieux où les personnes sont assises (cinéma, théâtre, stades, salles de conférence), la règle d’un siège sur deux sera obligatoire
- dans les lieux où l’on circule debout (centres commerciaux, supermarchés, salons…), le nombre de visiteurs sera limité sur la base d’une règle de 4m² par personne.

De nouvelles mesures à destination des entreprises ont été annoncées par Bruno Lemaire, Ministre de l’économie, pour permettre aux secteurs d’activité concernés de passer ces semaines de couvre-feu avec un impact économique le plus réduit possible.

Simplifier et élargir le Fonds de solidarité. - Toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui sont installées dans les zones de couvre-feu et qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport à 2019 pourront bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1 500 €, et cela pendant toute la durée du couvre-feu.

élargir l’accès au volet 2 du Fonds de solidarité. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, il est prévu de pouvoir accéder à l’aide allant jusqu’à 10 000 € par mois si elles subissent une perte de chiffre d’affaires non plus de 70 % mais de 50 %.

Améliorer le système de plafonnement des aides du Fonds de solidarité. - Jusqu’à présent, l’ensemble des dispositifs de Fonds de solidarité est plafonné à 60 % du chiffre d’affaires pour toutes les entreprises concernées. Il est prévu de supprimer à compter du 17 octobre 2020 cette règle de plafonnement pour le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, les secteurs S1 et S1 bis.

Exonération de charges. - Toutes les entreprises fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales et patronales jusqu’à la fin du couvre-feu.
Les entreprises du secteur hôtellerie café restauration qui sont installées dans les zones de couvre-feu pourront également bénéficier d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dès qu’elles perdent 50 % de leur chiffre d’affaires. Une aide sera accordée également pour la prise en charge des cotisations salariales.

Prêts garantis par l’état. - Le dispositif des prêts garantis par l’état qui est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020 sera accessible jusqu’au 30 juin 2021. Une possibilité de report du remboursement de ces prêts pour une année sera envisagée pour les entreprises les plus en difficulté.

Prêts directs de l’état. - Le dispositif sera également prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Source : Premier Ministre, Conférence de presse, 15 oct. 2020 ; D. n° 2020-1262,16 oct. 2020 : JO 17 oct. 2020



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

©jannoon028-Freepik

LE GOUVERNEMENT LANCE UN NOUVEAU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DES TPE/PME

Annoncé dans le cadre de « France Relance », un nouveau crédit d’impôt exceptionnel est destiné aux TPE et des PME, de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments (bureaux, commerces, entrepôts…).
Le montant de ce crédit d’impôt sera de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise.
Il s’applique aux dépenses suivantes, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 :

    • Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures-terrasses,
    • Chauffe-eau solaire collectif,
    • Pompe à chaleur (PAC) Chaudière biomasse collective,
    • Ventilation mécanique,
    • Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid,
    • Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation,
    • En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture, protections des baies contre le rayonnement solaire, climatiseur performant.

L’octroi du crédit d’impôt est conditionné à la réalisation des travaux par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE). Il peut se cumuler avec d’autres aides comme les certificats d’économie d’énergie.

Source : Minefi, Communiqué, 7 oct. 2020

TVA

PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX APPAREILLAGES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX POUR HANDICAPÉS

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations portant sur certains appareillages, équipements et matériels spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°).

L’Administration est venue apporter des précisions sur deux types d’équipements : les pompes à insuline et les dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur du véhicule.

Pompes à insuline. - Sont concernés les matériels permettant la diffusion en continu d’insuline pour les diabétiques ainsi que les accessoires spécifiques nécessaires à l’utilisation de ces pompes (tubulures adaptables sur les pompes, seringues adaptables, réservoirs à insuline quel qu’en soit le type). L’administration permet également à l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et des prestations remboursables (« LPP ») prévue à l’article L. 165-1 du CSS, notamment la location de pompes et les formations initiales et continues, ainsi que les opérations de réparation sur ces matériels.

La LPP est disponible en ligne sur le site www.ameli.fr à la rubrique « établissement / Votre exercice professionnel / Nomenclatures et codages / Liste des produits et prestations - LPP ».

Dispositifs d’ancrage des fauteuils roulants à l’intérieur des véhicules. Il s’agit des systèmes avec ancrage au sol par rail multi-position, systèmes d’attache avec points d’ancrage, avec sangles, etc. destinés à faciliter la conduite des véhicules désignés à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI.
L’Administration précise que le taux réduit de 5,5 % est ainsi également applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant aux engins de déplacement personnel motorisés tels qu’une trottinette électrique.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 190 et § 340, 23 sept. 2020 ; BOI-RES-000074, 23 sept. 2020


Revenus de capitaux mobiliers

RELÈVEMENT DU SEUIL DE DISPENSE DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CONTRATS DE PRÊTS

En vertu de l’article 242 ter, 3 du CGI, les personnes physiques ou morales qui interviennent, à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt, ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur.

Sont toutefois dispensés de déclaration les contrats de prêts dont le montant en principal n’excède pas 760 € (CGI, ann. IV, art. 23 L). Un arrêté du 23 septembre 2020 vient de porter ce seuil à 5 000 €.

Source : A. 23 sept. 2020 : JO 26 sept. 2020


Impôt sur le revenu

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : LES TITULAIRES DE REVENUS FONCIERS FRAGILISÉS PAR LA CRISE SANITAIRE PEUVENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS ACOMPTES

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures d’accompagnement pour les petites entreprises les plus touchées, l’une d’elles étant la suspension du paiement des loyers des locaux professionnels avec pour conséquence des revenus moindres pour les propriétaires concernés. Dans ce contexte, les bailleurs de locaux loués à usage professionnel ont pu modifier à la baisse ou suspendre leur prélèvement à la source sur leurs revenus fonciers en fonction de leur situation contemporaine.

Les actions enregistrées sur www.impots.gouv.fr avant le 22 du mois prennent effet à compter de l’acompte du mois suivant. Cette faculté de modulation du PAS sur les revenus fonciers a été fortement utilisée depuis le début du confinement.

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2020, l’Administration étend aux bailleurs dont les locataires ont suspendu le paiement de leurs loyers professionnels la tolérance dont bénéficient les travailleurs indépendants. Elle les autorise ainsi à demander le remboursement de l’acompte prélevé le 16 mars 2020 qui sera accepté par les services de la DGFiP dès lors que l’usager indiquera que ses revenus fonciers ont été affectés par la crise sanitaire du fait des mesures annoncées par le Gouvernement. De même, cette demande de remboursement pourra concerner l’acompte prélevé le 15 avril 2020 si l’usager n’a pas fait cette demande avant le 22 mars 2020.

Enfin, l’Administration rappelle qu’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être accordé au propriétaire en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’il utilise (CGI, art. 1389, I). Ce dégrèvement est subordonné au respect de 3 conditions :

    • l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,
    • elle doit avoir une durée de 3 mois au moins,
    • elle doit enfin affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Source : Rép. Min. n°15063, Daubresse : JO Sénat, 1er oct. 2020


TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS PRATIQUANT LE TÉLÉTRAVAIL EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE

En raison de la crise sanitaire, de nombreux travailleurs frontaliers ont été contraints de travailler à leur domicile en France. Pour éviter que ces circonstances exceptionnelles ne remettent en cause le lieu ou le régime d’imposition de leurs salaires, des accordsamiables ont été prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers »). Ils ont été conclus avec l’ Allemagne, la Belgique et la Suisse, en mars dernier, et permettent que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Des accords ont aussi été conclus avec ces états concernant les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Les accords prévoient que les jours travaillés à domicile en raison des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’état où elles exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

La France et ces trois états ont convenu que les accords continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel.

S’agissant du Luxembourg, la convention fiscale du 20 mars 2018 prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.

Un accord amiable a été signé entre la France et le Luxembourg le 16 juillet dernier lequel a précisé que la crise sanitaire étant un cas de force majeure, la période comprise entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus ne sera pas prise en compte pour le calcul du décompte des 29 jours. Cet accord a été modifié le 27 août 2020 pour étendre cette période au 31 décembre 2020 inclus.

Dans une réponse ministérielle du 1er octobre 2020, il a été précisé qu’en dehors de cette situation exceptionnelle, la France était opposée à l’augmentation du forfait de 29 jours afin de préserver les intérêts du Trésor français et pour des raisons d’équité vis-à-vis des frontaliers travaillant dans d’autres pays que le Luxembourg qui ne bénéficient pas d’un tel régime. Le député à l’origine de la question écrite demandait l’augmentation du forfait de 29 à une cinquantaine de jours, soit environ 25 % du temps travaillé.

Source : Rép. min. n° 17257, Le Gleut : JO Sénat 1er oct. 2020


Traitements et salaires

FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE : L’ABONNEMENT INTERNET PEUT ÊTRE PRIS EN COMPTE SOUS CONDITIONS

Les frais de double résidence peuvent être déduits des traitements et salaires soumis à l’impôt sur le revenu au titre des frais professionnels. Ces frais s’entendent des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement, effectivement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel lorsque la double résidence est justifiée par une circonstance particulière conduisant à l’impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de l’autre conjoint ou concubin du salarié, et dès lors que le changement du lieu de travail résulte d’un avancement professionnel ou de tout autre motif indépendant de la volonté du contribuable, et en dehors de toute convenance personnelle.

L’administration admet ainsi à ce titre la déduction des loyers et des charges locatives, des frais de transport hebdomadaires pour rejoindre le domicile familial, ainsi que les frais de repas sous certaines conditions (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, § 310 et s., 24 fév. 2017).

Dans une réponse ministérielle du 1er septembre, l’Administration précise en revanche que les frais de souscription à une offre internet au domicile, qui constituent en principe une dépense personnelle, ne peuvent être admis en déduction qu’à condition que cette offre soit destinée à un usage professionnel, ce qui exclut que soient admis en déduction les frais de souscription à deux offres distinctes.

Source : Rép. min. n° 19544 Descamps : JOAN 1er sept. 2020, p. 5760

ban


Zoom commerçants & artisans

LES SALAIRES DES PERSONNES ASSIMILÉES À DES INGÉNIEURS PEUVENT ÊTRE RETENUS POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Parmi les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises peuvent retenir les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations (CGI, art. 244 bis B, II, b).

Les chercheurs au sens du CIR sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. (CGI, ann. III, art. 49 septies G).

Concernant ces derniers, l’Administration a précisé qu’une personne non titulaire d’un diplôme d’ingénieur est considérée comme ayant la qualification d’ingénieur dès lors qu’elle a acquis des compétences au sein de l’entreprise ou antérieurement l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 20, 5 déc. 2018).

Il n’est pas exigé que la qualification d’ingénieur, acquise par expérience professionnelle, ait fait l’objet d’une reconnaissance expresse par l’entreprise. Ainsi, peut être considérée comme un chercheur une personne « assimilée aux ingénieurs », dès lors qu’elle satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

    • elle est directement et exclusivement affectée aux opérations de recherche ;
    • elle a acquis des compétences l’assimilant, par le niveau et la nature de ses activités, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche.

Le régime actuel du CIR permet donc de prendre en compte des personnes non titulaires d’un diplôme d’ingénieur mais ayant acquis des compétences en innovation dans leurs précédentes expériences professionnelles, dès lors qu’elles participent effectivement au sein de l’entreprise à des travaux de recherche éligibles.

Source : Rép. min. n° 17514, Le Meur : JOAN 29 sept. 2020, p. 6696



Infos sociales

Projet

PLFSS 2021

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été présenté en Conseil des Ministres le 7 octobre 2020 et sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 20 octobre. Le dossier de presse met en avant 5 mesures phares, la mesure la plus emblématique étant l’allongement du congé paternité :

      • 
Investir dans le système de santé
     avec des hausses de rémunération pour le personnel hospitalier et en EHPAD et la création de nouvelles structures (maisons de naissance, hôtels hospitaliers).
 Protéger de la Covid
     avec des aides massives pour les entreprises victimes de la crise économique (exonération et report de cotisations sociales).
      • 
Allonger le congé paternité (ou d’accueil d’enfant)
     de 14 jours actuellement à 28 jours, avec une prise en charge par la Sécurité sociale. Il serait par ailleurs rendu obligatoire pendant 7 jours immédiatement après la naissance de l’enfant.
      • 
Créer une 5ème branche
     de la Sécurité sociale pour le soutien à l’autonomie et consentir un effort financier supplémentaire de 2,5 milliards d’euros.
      • 
Favoriser l’accès aux médicaments innovants
     avec des règles plus simples d’autorisation, et des exigences de qualité pour les prestataires de service et les distributeurs de matériel médical.

On notera également une mesure destinée à simplifier les démarches déclaratives et de paiement des cotisations pour les particuliers retirant de faibles revenus de l’exercice d’une activité professionnelle (< 1 500 €/an), issue de l’économie collaborative ou des plateformes en ligne. Ils seraient dispensés d’immatriculer leur entreprise et auraient la possibilité de déclarer leur chiffre d’affaires et d’acquitter leurs cotisations sociales sur une plateforme en ligne dédiée à l’aide de leur seul numéro de sécurité sociale.

Source : PLFSS pour 2021, Dossier de presse 29 sept. 2020

Aides sociales

COVID-19 – PRÉCISIONS LES MODALITÉS D’APPLICATION DES MESURES D’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Dans une circulaire du 22 septembre 2020, l’Administration apporte des précisions sur les modalités d’application des mesures d’aides concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues par la troisième loi de finances rectificatives pour 2020. Ces mesures avaient déjà fait l’objet d’un décret d’application en date du 1er septembre 2020.

La circulaire précise certains points comme le champ d’application du dispositif, le calcul de l’exonération et l’application de l’aide au paiement. Elle peut être consultée en ligne sur le site de la Sécurité sociale.

Source : Instr. DSS n° 2020-160, 22 sept. 2020 ; L. n° 2020-935, art. 65, 30 juil. 2020 : JO 31 juil. 2020 ; D. n° 2020-1103, 1er sept. 2020 : JO 2 sept. 2020


Cotisations de retraite

©jannoon028-Freepik

CARPIMKO : NOUVELLE AIDE FINANCIÈRE DANS LES ALPES-MARITIMES SUITE À LA TEMPÊTE ALEX

Suite aux intempéries du début du mois d’octobre dans les Alpes-Maritimes, la CARPIMKO propose une aide financière aux affiliés ayant subi des dégâts matériels. Cette aide, sous forme de secours d’urgence, est financée par le Fonds d’Action Sociale de la Caisse.

La demande est envoyée de préférence via l’Espace personnel de l’affilié : Nous écrire ou nous transmettre des documents > Autres demandes > Fonds d’Action Sociale, et doit être accompagnée des documents suivants :

    • un descriptif des dommages
    • une photocopie de la carte d’identité
    • un Relevé d’Identité Bancaire

Source : CARPIMKO, Actu. 6 oct. 2020


UNE CAISSE DE RETRAITE COMMET UNE FAUTE EN APPELANT DES COTISATIONS TARDIVEMENT ET POUR UN MONTANT IMPORTANT ET ERRONÉ

Engage sa responsabilité civile pour faute une caisse de retraite qui avait adressé en 2017 à un travailleur indépendant un appel tardif de cotisations, sur plusieurs années et pour un montant conséquent (plus de 43 000 €) et erroné.

Affilié depuis 2013 auprès de la CIPAV, l’adhérent avait régulièrement déclaré ses revenus professionnels mais ce n’est que 4 ans plus tard que la caisse lui avait appelé la totalité des cotisations dues depuis son affiliation. Outre le caractère exorbitant de la somme réclamée, ce montant était erroné car l’année la plus ancienne était prescrite au moment du recouvrement.

La Cour d’appel d’Amiens reconnaît le stress et l’inquiétude générés par cette pratique et accorde à l’adhérent une indemnisation au titre de son préjudice moral, la caisse ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Source : CA Amiens, n° 597, 19 mai 2020


Santé au travail

CONSEILS ET BONNES PRATIQUES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS

Pour faire face à la pandémie de Covid-19 en milieu professionnel, le ministère du Travail et l’Assurance Maladie proposent le guide « Conseils et bonnes pratiques pour les salariés » (PDF). Ce document s’adresse aux salariés mais aussi à toute personne amenée à travailler ou à intervenir au sein d’une entreprise : prestataire, intérimaire, stagiaire.

Ce guide s’organise en 4 chapitres :

    • respecter les gestes barrières et les mesures de prévention de la contamination ;
    • consulter et s’isoler en cas de symptômes ou de contamination ;
      • ce que je dois faire si 
je suis identifié comme cas contact
     ;
    • ce que je dois faire si je présente des symptômes.

Le même guide a été rédigé à destination des employeurs : « Conseils et bonnes pratiques pour les employeurs » (PDF) et aborde les thématiques suivantes :

    • évaluer le risque sanitaire avec les salariés et leurs représentants ;
    • prendre les mesures de protection des salariés ;
    • réagir en cas de contamination d’un salarié ;
    • prendre les mesures nécessaires en cas de cluster.

Source : Assurance Maladie, Actu. 13 oct. 2020



Infos juridiques

Contrats de prêt

LA CLAUSE LOMBARDE N’EST PLUS FORCÉMENT ABUSIVE

La « clause lombarde » est une clause d’intérêt conventionnel dans un contrat de prêt qui prévoit un calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours (« année lombarde ») et non sur 365 jours.

Des emprunteurs avaient poursuivi en justice la Caisse d’épargne afin que cette clause soit déclarée abusive et donc non écrite. La banque s’était défendue en indiquant que le surcoût occasionné par ce mode de calcul n’était pas significatif (11,65 € en l’espèce) de sorte qu’aucun déséquilibre significatif n’en résultait. La Cour d’appel avait fait droit à la demande des emprunteurs au motif que la clause privait les consommateurs de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, et qu’à ce titre, elle présentait un caractère abusif.

La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel en indiquant qu’il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d’une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours, d’apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l’espèce. Aussi, la Cour d’appel viole l’article précité en déclarant abusive une telle clause dans un contrat de prêt, et ne retenant que la circonstance que les consommateurs ont été privés de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, sans examiner l’importance de son impact réel (minime en l’espèce).

Après avoir longtemps sanctionné le recours à la clause lombarde par la nullité avec substitution du taux conventionnel par le taux de l’intérêt légal, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence au bénéfice des banques. La clause lombarde n’est désormais sanctionnée que si elle cause un réel préjudice à l’emprunteur en affectant le taux effectif global au-delà de la décimale prévue par l’article R 314-2 du Code de la consommation. En outre, la sanction n’est plus la nullité de la clause mais simplement la perte du droit à une portion des intérêts déterminée par le juge.Les consommateurs auront dorénavant peu de chance d’obtenir l’annulation d’une clause lombarde, même si la Commission des clauses abusives en recommande la suppression depuis 2005 au motif « qu’une telle clause, qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en résulter à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur » (Recommandation 05-02, 14 avr. 2005).

Source : C. cass., 1e civ., n°19-143934, 9 sept. 2020



Infos métiers

Artistes-auteurs

©teksomolika - fr.freepik.com

COVID-19 : LA MAISON DES ARTISTES FAIT LE POINT SUR LES MESURES ET ADAPTATIONS EN VIGUEUR

L’impact de la crise sanitaire sur l’activité des artistes-auteurs a conduit le Gouvernement à adopter un certain nombre de mesures pour les aider à faire face à la crise économique.

La Maison des artistes a publié sur son site internet une synthèse de ces différentes mesures : accès au Fonds de solidarité en fonction du régime d’imposition, fonds d’urgence, mesures exceptionnelles de report des loyers et factures de consommation courante, prise en charge des loyers professionnels, aides exceptionnelles RSA et APL. Sont également détaillées les mesures fiscales et sociales telles que la prise en charge des cotisations sociales 2020, le report et la modulation d’échéances, la modulation du prélèvement à la source…

La Maison des artistes intègre les dernières mesures résultant de la mise en place d’un couvre-feu dans certaines métropoles urbaines à partir du 17 octobre 2020.

Source : Maison des artistes, Actu. 15 oct. 2020


CALENDRIER DES ÉCHÉANCES SOCIALES 2020-2021

Le régime des artistes-auteurs a été modifié en 2020 selon le principe d’appel de cotisations pour l’année civile. Autrement dit, ce que vous réglez en 2020 l’est pour 2020 (avec une régularisation en N+1). L’année 2019 est une année blanche tout comme la moitié de l’année 2018.

Les appels de cotisations adressés par l’URSSAF Limousin sont ainsi établis en fonction d’une estimation des revenus de l’année en cours.

L’estimation des revenus 2020 (année N) est faite à travers une modulation ou, faute de connaissance de revenus plus récents, de manière provisionnelle (pour les premier et deuxième trimestres : sur 150 X Heure/Smic, soit 1 505 € / trimestre pour 2019, soit 245 € par trimestre) puis en prenant comme base de calcul les revenus 2019 (année N-1) déclarés (pour les troisième et quatrième trimestres).Pour moduler, l’artiste ou l’auteur doit se rendre sur son espace artiste-auteur (« cotisations et paiement » > « Contactez-nous » / « Nouveau Message » / « Cotisations et Paiements » / « Moduler mes cotisations ») en fournissant le montant estimé de ses revenus 2020 ou en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Dans ce contexte, la Maison des artistes a mis en ligne un calendrier détaillant les échéances sociales pour 2020 et 2021 tenant compte de cette réforme et de la crise sanitaire qui a pu affecter les appels de cotisations du premier semestre. Il peut être téléchargé en ligne : https://bit.ly/2ID3ys3

Source : Maison des artistes, Actu. 15 oct. 2020

Automobile

LE PREMIER COMPARATEUR OFFICIEL DE PRIX DES PRESTATIONS DES CENTRES DE CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE EST LANCÉ

À compter du 8 octobre 2020, le site internet www.prix-controle-technique.gouv.fr, permet la comparaison des prix des prestations pratiquées par les centres de contrôle technique automobile. Accessible aux particuliers, ce site internet est géré par le ministère de l’économie, des Finances et de la Relance.

Créé sur le modèle du site www.prix-carburants.gouv.fr qui informe le consommateur du prix du carburant, il a été conçu en lien avec les organisations représentatives de la profession (CNPA, FNA4 et UTAC OTC5).

Source : Min. chargé des PME, Communiqué n° 260, 8 octobre 2020


Avocats

AVEC E-ASSP, LA PROFESSION RENFORCE SON OFFRE NUMÉRIQUE

Lancé le 7 octobre dernier, l’e-Acte Sous Seing Privé (e-ASSP) est un nouvel outil juridique dématérialisé qui permet aux avocats de faire signer électroniquement des actes sous seing privé à leurs clients, aussi bien en présentiel qu’à distance.

Ce nouvel outil est simple d’utilisation, permet de gagner du temps et de signer des actes qui ne sont pas des actes d’avocat au sens du Code civil (il ne remplace pas e-Acte d’avocat). Le site offre un système d’archivage sécurisé.

La présentation de e-ASSP est consultable en ligne sur le site du Conseil national des Barreaux.

Source : CNB, Actu. 14 oct. 2020


LA PLATEFORME « AVOCAT.FR » FAIT PEAU NEUVE

Développée par le Conseil national des Barreaux, la plateforme en ligne « Avocat.fr » permet aux particuliers et aux entreprises de trouver un avocat près de chez eux, de poser des questions simples en ligne et de planifier des consultations. L’inscription sur le site est gratuite pour les avocats, aucune commission n’est prélevée sur le montant des honoraires.

La plateforme s’enrichit aujourd’hui de nouvelles fonctionnalités pour les avocats :

      • Depuis le 1
er
     octobre 2020, l’ergonomie du site a été repensée. Il est également possible d’annuler et de rembourser des consultations planifiées, d’ajouter des consultations à l’agenda personnel et de recevoir des SMS de rappel des rendez-vous
    • A compter du 15 octobre 2020, la consultation en visio-conférence est possible. Le client peut prendre des rendez-vous le samedi. L’avocat peut adapter le taux de TVA applicable à ses consultations.

Source : CNB, Actu. 15 oct. 2020

Bâtiment

©jannoon028 - fr.freepik.com

COUP DE POUCE ISOLATION ET CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Un arrêté du 5 octobre 2020 remplace l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».

Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires et sous-traitants, les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées. La charte « Coup de pouce Isolation » est adaptée en conséquence. Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.

Un second arrêté du 5 octobre modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, ainsi que l’arrêté du 29 décembre 2014 précité relatif aux modalités d’application des CEE. Il prévoit que le Pôle National des CEE peut transmettre :

à l’ADEME
     et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ;
à l’ANAH
    les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ainsi que les éléments recueillis à l’occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE.

Source : A. 5 oct. 2020 : JO 13 oct. 2020 ; A. 5 oct. 2020 : JO 11 oct. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER SEMESTRE 2020

Le Conseil national du Cuir a publié sa note de conjoncture pour le 1er semestre 2020. Elle fait état d’une forte baisse du chiffre d’affaires de tous les secteurs de la filière cuir par rapport au 1er semestre 2019 :

    • Tannerie-mégisserie : -30,4 %
    • Chaussures : -24,5 %
    • Maroquinerie : -23,4 %

Les importations et les exportations accusent également une très forte baisse (de -12 % et -50 % selon les secteurs d’activité).

Source : Conseil national du Cuir, Note de conjoncture de janvier à juin 2020, Sept. 2020

Métiers de bouche

©senivpetro - fr.freepik.com

RENFORCEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE DANS LES RESTAURANTS

Le protocole sanitaire dans les bars et restaurants est renforcé depuis le 6 octobre 2020 dans les zones d’alerte maximale. Ces nouvelles mesures s’appliquent par arrêtés préfectoraux règlementant l’ouverture de ces établissements pour une durée de 15 jours. Elles seront réévaluées à l’issue de cette période.

Elles concernent :

      • les 
restaurants
     dits traditionnels (code NAF 56.10 A),
      • les 
cafétérias
     et autres établissements libre-service (code NAF: 56.10 B),
      • les 
restauration rapide
     (code NAF 56 .10 C).

Il est demandé aux établissements d’afficher leur extrait Kbis afin de faciliter les contrôles.

Les débits de boisson (code NAF 56.30 Z) seront fermés. Toutefois, ceux proposant de la vente de boisson à titre accessoire de la restauration pourront rester ouverts.

Source : Gouvernement, Communiqué, 5 oct. 2020

Médecins

COVID-19 : LES MESURES DÉROGATOIRES DE RÉMUNÉRATION POUR LES CONSULTATIONS EN EHPAD

Afin de faciliter et d’accompagner le renfort apporté par les médecins libéraux et les médecins salariés exerçant en centre de santé auprès du personnel des Ehpad pour la prise en charge des résidents, un certain nombre de mesures sont mises en place (rémunération à l’acte ou au forfait).

Ces mesures dérogatoires accordées aux médecins pour leurs interventions en Ehpad sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2020.

Une fiche récapitulative du Gouvernement présente ces différentes mesures et peut être consultée en ligne : https://bit.ly/376QN3c

Source : Assurance Maladie, Actu. 7 oct. 2020


CAS CONTACT : OUVERTURE D’UN NOUVEAU TÉLÉSERVICE POUR DEMANDER UN ARRÊT DE TRAVAIL EN LIGNE

Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler rapidement et pendant le temps nécessaire, lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire.

Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie a ouvert depuis le 3 octobre, un nouveau téléservice accessible sur le site declare.ameli.fr qui leur permet de demander un arrêt de travail en ligne pour la durée préconisée pour leur isolement.

Source : Assurance Maladie, Actu. 2 oct. 2020


Pharmaciens

DÉLIVRANCE DES MASQUES : MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION

La distribution des masques issus du stock de l’état a pris fin le 4 octobre 2020. L’approvisionnement se fera à partir de stock acheté par les pharmaciens d’officine. La rémunération va dépendre de la période de délivrance.

De nouvelles règles d’appliquent à la distribution des masques, de même qu’aux conditions de rémunération des pharmaciens avec des modifications en 3 temps : du 1er octobre au 30 novembre 2020, du 1er au 31 décembre 2020, et à partir du 1er janvier 2021.

Source : Ameli.fr, Actu. 6 oct. 2020


Professionnels de santé

COVID-19 : FAQ SUR LES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre en ligne aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19.

Sont abordées les thématiques suivantes :

    • prise en charge des indemnités journalières des professionnels de santé libéraux pour infection à la Covid-19 ou vulnérabilité, ou pour garde d’enfant ;
    • patients présentant une fragilité ;
    • arrêts de travail ;
    • suivi des patients ;
    • prorogation des ALD ;
    • téléconsultation.

Source : Assurance Maladie, Actu. 15 oct. 2020


FUTURS PARENTS : LE SIMULATEUR EN LIGNE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ÉVOLUE

L’Assurance Maladie propose un simulateur en ligne aux personnes bénéficiant d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption afin qu’elles puissent connaitre le montant prévisionnel de leurs indemnités journalières.

Ce simulateur vient d’être enrichi. Il est désormais accessible aux assurés travailleurs salariés et indépendants, aux assurés du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, ainsi qu’aux conjoints collaborateurs. Seuls quelques cas particuliers ne sont pas pris en compte : chômeur non indemnisé par l’assurance chômage, salarié ayant plus d’un employeur, VRP, parent en congé parental.

Source : Assurance Maladie, Actu. 1er oct. 2020


GRIPPE : LA CAMPAGNE DE VACCINATION 2020-2021 EST LANCÉE

La campagne nationale de vaccination contre la grippe a démarré le mardi 13 octobre 2020 et vise en priorité les patients à risque de complications graves de la grippe. L’Assurance Maladie rappelle qui sont les personnes fragiles et comment se faire vacciner.

Source : Assurance Maladie, Actu. 6 oct. 2020

Chiffres et délais

Indices et taux

TAUX DE L’USURE AU 1ER OCTOBRE 20200

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l’année 2020 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2020 ont été publiés au Journal officiel.

Source : JO 26 sept. 2020 ; Direction générale du Trésor, 7 oct. 2020


INDICE DU COÛT HORAIRE DU TRAVAIL RÉVISÉ - TOUS SALARIÉS (ICHT - ICHTREV-TS) - 2E TRIMESTRE 2020

L’ICHTrev-TS est essentiellement destiné aux utilisateurs qui ont besoin d’indicateurs de coût du travail dans une clause d’indexation. L’indice mensuel de base 100 a été adopté en décembre 2008. L’INSEE vient de publier la valeur de l’indice pour le 2e trimestre 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 oct. 2020


LES REVENUS D’ACTIVITÉ DES NON-SALARIÉS AUGMENTENT DE 4,8 % EN 2018

Fin 2018, 3,3 millions de personnes exercent une activité non salariée, dont 400 000 dans le secteur agricole.

Hors secteur agricole, 37 % des non-salariés sont micro-entrepreneurs. Entre 2017 et 2018, les effectifs de micro-entrepreneurs progressent à nouveau fortement, dans un contexte de doublement des plafonds de chiffre d’affaires ouvrant droit au statut, alors que le nombre de non-salariés classiques diminue pour la cinquième année consécutive.

En 2018, les non-salariés classiques des secteurs non agricoles perçoivent en moyenne 3 820 € par mois, alors que le revenu moyen des micro-entrepreneurs n’atteint que 540 €. A euros constant, les non-salariés voient leurs revenus augmenter de 4,8 %. 8 % des non-salariés déclarent un revenu nul ou déficitaire.

Le commerce de détail hors magasin génère les revenus les plus faibles (1 290 € par mois en moyenne), derrière les taxis et VTC, les services personnels, l’enseignement, les activités artistiques et récréatives (de 1 450 € à 1 730 € mensuels). Les médecins et dentistes perçoivent en moyenne les revenus les plus élevés (9 220 €), devant les juristes et comptables (8 750 €) et les pharmaciens (6 930 €).

à secteur égal, les femmes gagnent 33 % de moins que les hommes

Source : INSEE PREMIÈRE, 23 sept. 2020


Échéancier fiscal et social du mois de novembre 2020
(employeurs de moins de 11 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Jeudi 12 novembre 2020

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre états membres de l’Union européenne au titre des opérations effectuées en octobre 2020 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en octobre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le site de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Lundi 16 novembre 2020

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excédait 10 000 €.

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de septembre, versées après le 10 octobre.

S’agissant des assouplissements accordés par l’Administration en relation avec l’épidémie de Covid-19, rappelons que l’Administration a admis que la taxe sur les salaires du mois d’août 2020 (rémunérations versées en juillet 2020) puisse être acquittée sur le relevé de versement (n° 2501) du mois d’octobre 2020 (à déposer en novembre) : Voir les FAQ en ligne de l’Administration fiscale.Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2019 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.La taxe sur les salaires doit obligatoirement être payée par télérèglement par les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires, de l’impôt à verser et l’impôt sur les bénéfices dont elles relèvent (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) (CGI, art. 1681 quinquies, 4 et 1681 septies, 5).

Lundi 30 novembre 2020

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2020.


Date variable

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 octobre) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre 2020
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’octobre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre 2020.
L’ensemble des entreprises ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre 2020.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III), en même temps que la déclaration CA3 du mois d’octobre 2020.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, IFI, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2020.

Propriétaires d’immeubles

Dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2020.

Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*04 en cas de création, de changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation des locaux.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 5 novembre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 15 novembre 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

• Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’octobre.Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s’ils en ont informé l’organisme avant le 31 décembre ou lors de l’emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d’un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.• Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois d’octobre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l’IR.Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois d’octobre, versées après le 10 novembre.


Vendredi 20 novembre 2020

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, le 5 ou le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l’URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilités dus sur les salaires au titre de la période d’emploi du mois d’octobre (versés après le 10 novembre).


Mercredi 25 novembre 2020

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d’emploi du mois mois d’octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Lundi 30 novembre 2020

Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d’affaires réalisé au titre du 
mois d’octobre 
    par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
La déclaration de chiffre d’affaires s’effectue en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d’un exemplaire des attestations d’assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.