INFOGÉA #17 - 15 décembre 2020
À la une !

Des mesures de soutien exceptionnelles en faveur des stations de ski

SKI ©Pietro De Grandi-unsplash

Suite à la décision de fermeture des remontées mécaniques pendant la période des fêtes de fin d'année, et après concertation avec les représentants du secteur, le Gouvernement vient d'annoncer des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises de la montagne.

Les exploitants de remontées mécaniques publics et privés bénéficieront d'un fonds de soutien leur permettant de compenser 70 % des charges fixes liées à l'exploitation des remontées mécaniques, elles-mêmes fixées à 70 % du chiffre d'affaires en incluant les missions de sécurisation des domaines. Le chiffre d'affaires de référence sera calculé sur la moyenne des trois dernières années correspondant à la période de fermeture.

L'ensemble des commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent, qui ont moins de 50 salariés et qui justifient d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %, seront intégrés aux secteurs faisant l'objet du « plan tourisme » (liste S1 bis). Dans ce cadre, ils pourront bénéficier d'une aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 10 000 € et de l'activité partielle avec une prise en charge à 100 %.

La mesure s'appliquera non seulement dans les communes des stations de ski, mais aussi dans les communes des vallées qui en dépendent (communes de montagne membre d'un EPCI support d'une station de ski et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants).

Les moniteurs de ski exerçant à titre individuel pourront accéder au Fonds de solidarité avec un droit d'option leur permettant une compensation de perte de leur chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019.

Les autres activités touristiques et hôtelières liées au fonctionnement des stations de sports d'hiver bénéficient déjà d'une aide renforcée du fonds de solidarité grâce à leur intégration au plan tourisme.

Afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le Gouvernement avait décidé, dès le 30 novembre, d'octroyer le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises concernées jusqu'à la reprise d'activité dans les stations. A ce jour, on constate que les remontées mécaniques ont déjà embauché 95% de leurs saisonniers.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 12 déc. 2020 ; MINEFIR, Communiqué de presse, 11 déc. 2020


La liste des secteurs protégés est mise à jour pour tenir compte des dernières annonces du Gouvernement

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les secteurs particulièrement exposés aux conséquences économiques de la crise sanitaire bénéficient de mesures de soutien renforcées (aides financières plus importantes dans le cadre du Fonds de solidarité, chômage partiel pris en charge à 100%…).

Sont concernées les entreprises soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (“liste S1”) et celles relevant de secteurs dépendants des activités listées en S1 (“liste S1 bis”) (V. les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020).

Suite aux dernières annonces du Premier ministre, les listes des secteurs protégés ont été mises à jour au 10 décembre 2020 afin de tenir compte des dernières adaptations en matière de sécurité sanitaire, et d'intégrer de nouveaux bénéficiaires dont l'activité est fortement liée au tourisme ou à l'événementiel.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 11 déc. 2020

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Discussion ©pressfoto - freepik

DÉDUCTIBILITÉ DES DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DUS SUR LA TRANSMISSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Conformément à l'article 39, 1-4° du Code général des impôts, sont déductibles du résultat imposable les impôts dont la déductibilité n'est pas expressément interdite, dès lors qu'ils se rattachent à la gestion de l'entreprise et présentent les conditions générales de déductibilité.

Dans une réponse ministérielle du 3 novembre 2020, l'Administration confirme que les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits, acquittés par un héritier ou un donataire, sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession (tels les droits de donation ou de succession sur des immeubles bâtis et non bâtis d'une entreprise commerciale, ou sur le droit de présentation de la clientèle).

Cette solution a été rendue en matière de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants).
En matière de bénéfices non commerciaux, la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit est déjà prévue par l'article 93, 1-7° du CGI.

Source : Rép. min. Grau, n°28659, JOAN 3 nov. 2020


Impôt sur le revenu

LE JUGEMENT DE DIVORCE FIXE LE RÉGIME FISCAL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITÉS RÉELLES DE RÈGLEMENT

Sont déductibles du revenu global du contribuable les versements au titre d'une prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois à compter de la date à laquelle ce jugement est passé en force de chose jugée (CGI art. 156, II-2°). Il revient au juge civil de décider des modalités d'exécution de la prestation compensatoire (C. civ. art. 274 et 275).

      Au plan fiscal, et selon leurs modalités de règlement, les prestations compensatoires ouvrent droit à une déduction du revenu global lorsqu'elles sont versées sur plus de 12 mois (CGI, art. 156, II-2°) ou à une réduction d'impôt si elles sont versées sur moins de 12 mois 
(CGI, art. 199 octodecies)
    .
    En l'espèce, le jugement de divorce avait posé le principe d'un versement de la prestation compensatoire sur 12 mois mais le contribuable s'en était acquitté auprès de son ex-épouse sur une durée plus longue, et avait entendu bénéficier du régime de l'article 156, II-2°.

Pour mettre fin à une divergence d'interprétation entre cours administratives d'appel, le Conseil d'État pose le principe que les versements effectués sur une durée supérieure à 12 mois ne peuvent s'entendre que de ceux qui l'ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge civil. Celui-ci ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu de fractionner le versement de la prestation compensatoire sur plus d'un an, le contribuable ne pouvait déduire cette prestation de son revenu global, alors même qu'il l'aurait effectivement versée sur une durée de plus de 12 mois.

Ce sont donc les modalités de versement telles que décidées par le juge qui fixent le régime fiscal de la prestation compensatoire, et non les modalités réelles de règlement.

Source : CE 10e-9e ch., n° 421028, 14 oct. 2020

ban


Zoom commerçants

ZORCOMIR : LA LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES

Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (“ZORCOMIR”) peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties, instituée sur délibération de la commune ou de l'EPCI (CGI, art. 1464 G et art. 1382 I).

Les entreprises concernées doivent employer moins de 11 salariés et réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.

Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux conditions suivantes :

  • la population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
  • la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
  • la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Un arrêté du 16 octobre 2020, publié au JO le 27 novembre, fixe la liste des communes classées en ZORCOMIR au 1er janvier 2020. Elle peut être consultée en ligne.

Source : A. 16 oct. 2020 : JO 27 nov. 2020

Infos sociales

Conditions de travail

Teletravail ©Tirachardz-freepik

TÉLÉTRAVAIL : SIGNATURE D'UN NOUVEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL

Le télétravail s'étant considérablement développé en France depuis le début de la crise sanitaire, un nouvel accord interprofessionnel a été conclu le 26 novembre 2020 par les organisations patronales et les organisations syndicales et sera prochainement mis à leur signature.

Ce nouveau texte permettra d'encourager la dynamique de négociations de branches et d'entreprises en matière de télétravail, en donnant un cadre clair sur les modalités de sa mise en œuvre et sur la manière de négocier sur ce sujet en entreprise et dans les branches professionnelles.

Le nouvel accord précise ainsi certaines règles relatives à la définition du champ des postes télétravaillables, au double volontariat, à la motivation du refus du télétravail par l'employeur, à la prise en charge des frais professionnels, à l'équipement et l'usage des outils numériques ou encore à la période d'adaptation du salarié en télétravail.

Il prend également en compte de nouvelles problématiques : l'adaptation des pratiques managériales au télétravail, la formation des managers, la nécessité du maintien du lien social et la prévention de l'isolement, la possibilité de mobiliser le télétravail pour accompagner le travailleur dans son rôle d'aidant familial.

Il prévoit enfin un ensemble de dispositions visant à accompagner la mise en place du télétravail en temps de crise. Il traite ainsi des modalités d'anticipation des mesures pour la continuité de l'activité, des voies de dialogue social et d'information des salariés, ainsi que de l'organisation matérielle et des équipements de travail.

Source : Accord national interprofessionnel Télétravail, 26 nov. 2020


Tickets restaurants

Restaurant ©sabri-tuzcu-unsplash

COVID-19 : ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS D'UTILISATION

Pour soutenir le secteur de la restauration, le Gouvernement prolonge jusqu'au 1er septembre 2021 inclus les mesures d'assouplissement des modalités d'utilisation dans les restaurants uniquement du titre restaurant prises en juin dernier :

  • le plafond d'utilisation quotidien des titres restaurants est doublé, passant de 19 € à 38 € ;
  • les titres restaurants sont utilisables également les week-end et jours fériés.

Par ailleurs, pour soutenir les restaurateurs dans la durée, la durée de validité des titres restaurant 2020 (qui arrive à échéance fin février 2021) sera prolongée jusqu'au 1er septembre 2021.

Compte tenu de la fermeture des restaurants, les titres peuvent également être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 4 déc. 2020


Complémentaire santé

ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité. Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu'une fois par an, avant la date d'anniversaire du contrat. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er décembre 2020.

Un décret du 24 novembre 2020 précise les contrats concernés par cette nouvelle faculté :

  • contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ;
  • contrats visant à couvrir les risques liés à la santé et comprenant d'autres garanties non strictement liées au remboursement des frais de santé, limitativement énumérés : risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Les assurés qui souhaitent résilier leur contrat peuvent entreprendre eux-mêmes les démarches ou bien se tourner vers leur nouvel assureur qui devra prendre en charge les formalités de résiliation.

On notera que pour les contrats collectifs de complémentaire santé souscrits à titre obligatoire par l'employeur au profit des salariés, la faculté de résiliation du contrat est ouverte au seul employeur (C. assur., art. L. 113-15-2).

Ce nouveau droit ouvert aux assurés entre en vigueur à compter du 1er décembre 2020 et s'applique aux nouveaux contrats et adhésions comme à ceux en cours à cette date dès lors que leur contrat atteint un an de souscription.

Source : D. n° 2020-1438, 24 nov. 2020 : JO 25 nov. 2020


Paiement des cotisations

MESURES EXCEPTIONNELLES DE REPORT DES ÉCHÉANCES DU MOIS DE DÉCEMBRE

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, l'URSSAF reconduit les mesures exceptionnelles de report du paiement des cotisations sociales du mois de décembre pour les entreprises touchées par la crise sanitaire.

Les employeurs peuvent reporter, sans majoration ou pénalité, tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations sociales vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L'URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales personnelles ne seront pas prélevées au mois de décembre : les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues. Le prélèvement automatique des échéances de décembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager, ni encourir de majoration ou de pénalité. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Les professionnels bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

L'URSSAF invite toutefois les professionnels qui le peuvent à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées.

Les artisans et les commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur www.secu-independants.fr, rubrique “Mon compte” ;
  • Par courriel, en choisissant l'objet “Vos cotisations”, motif “Difficultés - Coronavirus” ;
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, sur leur espace en ligne sur www.urssaf.fr en adressant un message via la rubrique “Une formalité déclarative” > “Déclarer une situation exceptionnelle”.
  • Par téléphone, en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Source : URSSAFF, Actu employeurs, 1er dec. 2020 ; URSSAF, Actu indépendant, 1er déc. 2020


Assurance maladie

COVID-19 : IMPACT SUR LA SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS, EXPATRIÉS, DÉTACHÉS, PLURIACTIFS

Certaines des mesures prises par les autorités pour limiter les déplacements dans le cadre de la crise sanitaire peuvent impacter les travailleurs frontaliers ou expatriés résidant en France, les détachés dans un État de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse, et les pluriactifs :

  • s'ils doivent télétravailler de leur domicile ;
  • ou s'ils doivent garder leurs enfants à la maison.

L'Assurance maladie fait le point sur leur situation en termes de maintien de l'affiliation au régime et de versement des indemnités journalières.

Source : Ass. Maladie, Actu. 7 déc. 2020



Infos juridiques

Soldes

contenaire ©Freepik

REPORT DES SOLDES D'HIVER AU 20 JANVIER 2021

Afin de permettre aux commerces de reconstituer leur trésorerie après la période de fermeture décidée dans le cadre du reconfinement, le Ministre délégué chargé des PME, Alain Griset, a annoncé un report des soldes d'hiver 2021. Initialement prévus du 6 janvier au 2 février 2021, ils sont décalés du 20 janvier au 16 février 2021.

Un arrêté sera prochainement publié afin d'entériner cette décision et préciser les dates des soldes pour les départements bénéficiant habituellement de dates décalées, tenant compte de la saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.

La DGCCRF met à disposition sur son site internet deux fiches pratiques :

Source : DGCCRF, Actu. 4 déc. 2020


Règlement des difficultés des entreprises

COVID-19 : ADAPTATION DES RÈGLES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte de manière temporaire, et jusqu'au 31 décembre 2021, les règles relatives aux procédures de règlement des difficultés des entreprises. Elle complète et modifie l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui était déjà intervenue sur ce sujet au début de la crise sanitaire.

La nouvelle ordonnance prévoit trois mesures :

  • Elle prolonge la durée de la procédure de conciliation par décision motivée du président du tribunal, à la demande du conciliateur, sans que cette durée puisse excéder 10 mois. Cette mesure s'applique aux procédures ouvertes à compter du 24 août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
  • Elle prévoit l'accélération de la prise en charge des créances salariales par l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS). Le relevé de créances salariales, signé par le mandataire judiciaire, est transmis à l'AGS. Cette mesure est applicable aux procédures en cours et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
  • Elle prévoit que les communications entre les principaux acteurs des procédures préventives et collectives et le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels de la procédure se font par tous moyens. L'obligation de dépôt de documents au greffe du Tribunal reste toutefois obligatoire lorsque le Code de commerce prévoit que le débiteur ou des tiers puissent prendre connaissance des éléments concernés (tel le dépôt par l'administrateur ou le mandataire judiciaire du compte rendu de fin de mission dont tout intéressé peut prendre connaissance). Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours au 27 novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Source : Ord. n° 2020-1443, 25 nov. 2020  : JO 26 nov. 2020


Aides aux entreprises

Logo France Relance

LANCEMENT DES DIAGNOSTICS NUMÉRIQUES POUR LES TPE ET LES PME

Piloté par la Direction générale des entreprises dans le cadre du plan de relance de l'économie, le lancement des diagnostics numériques pour les TPE et les PME démarrera le mois prochain pour quatre mois. Un budget de 3 millions d'euros de financement sera consacré à cette opération. CCI France et CMA France vont ainsi réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants qui en feront la demande auprès des chambres consulaires de leur territoire (chambre des métiers ou chambre de commerce et d'industrie).

Ces diagnostics permettront d'évaluer la maturité numérique de l'entreprise et d'aider à sa transition numérique en élaborant un plan d'action individualisé : visibilité et vente en ligne, marketing digital, sécurité, protection des données personnelles (RGPD)…

Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le plan de relance du Gouvernement et vient en complément des mesures annoncées début novembre pour encourager les entreprises à se numériser : aide à la digitalisation de 500 € pour les commerces fermés administrativement, mise en place du site www.clique-mon-commerce.gouv.fr. L'objectif du Gouvernement est de numériser un million d'entreprises d'ici la fin de l'année 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 4 déc. 2020



Infos métiers

Architectes

ARCHIGRAPHIE 2020

Tous les deux ans, le Conseil national de l'Ordre des architectes réalise, avec Archigraphie, un portrait à la fois démographique et économique de la profession d'architecte. Sont ainsi présentés :

  • le portrait de la profession d'architecte depuis 2000
  • l'insertion professionnelle des jeunes diplômés en architecture
  • l'évolution de la demande sur le marché du BTP et son impact sur l'activité des architectes
  • les femmes au sein de la profession

Archigraphie 2020 peut être téléchargé sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des Architectes, Archigraphie 2020, 8 déc. 2020


Automobile

AIDES À L'ACQUISITION OU À LA LOCATION DES VÉHICULES PEU POLLUANTS

Un décret du 7 décembre 2020 modifie les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion :

  • un bonus de 1 000 € est mis en place pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion ;
  • les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 € le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022 ;
  • à partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ;
  • le plafond d'émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion est abaissé à 132 grammes par kilomètres le 1er juillet 2021 et à 127 grammes en 2022.

Source : D. n° 2020-1526, 7 déc. 2020 : JO 8 dc. 2020


Bâtiment

GUIDE PRATIQUE : PRÉVENTION DU RISQUE POUSSIÈRES EN ATELIER ET SUR CHANTIER

Mon compte formation

L'Institut de Recherche et d'Innovation sur la Santé et la Sécurité au Travail (IRIS-ST) a élaboré un guide sur la gestion du risque lié aux poussières (hors amiante), présent pour l'ensemble des métiers du BTP. Ce risque parfois ignoré est pourtant source d'inconfort et de maladies graves pour l'artisan et ses salariés.

Le guide présente les différentes sources d'exposition aux poussières, les risques qu'elles présentent pour la santé, les obligations réglementaires du chef d'entreprise et les bonnes pratiques de prévention. Il peut être consulté en ligne sur le site de l'IRIS-ST.

Source : IRIS-ST, Guide pratique, Nov. 2020


Filière bois

ETIQUETAGE DES MEUBLES NEUFS

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a publié sur son site internet une fiche pratique sur l'étiquetage des meubles neufs à l'attention des entreprises de la filière bois.

Elle recense les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l'étiquette :

  • le prix et ce qu'il comprend
  • description des matières constitutives
  • les dimensions d'encombrement
  • les mentions obligatoires pour les meubles en cuir
  • l'étiquetage de la composition en fibre textile
  • l'affichage du montant de l'éco-contribution environnementale
  • les mentions obligatoires pour les articles traités avec des biocides.

La fiche fait également le point sur les termes ou les pratiques commerciales interdites.

Source : DGCCRF, Actu. 9 nov. 2020


Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE - SEPTEMBRE 2020

Le Conseil National du Cuir a publié sa note de note de conjoncture pour la filière pour les neuf premiers mois de l'année 2020 et fait état d'une baisse du chiffre d'affaires dans tous les secteurs : -26,5 % pour la tannerie-mégisserie, -21,2 % pour la fabrication de chaussures, -18,5 % pour la maroquinerie, par rapport à la même période en 2019.

Les échanges internationaux (importations / exportations) affichent également un net recul, tous secteurs confondus. Seules les exportations de cuirs et peaux de reptiles et de ganterie de sport sont en forte hausse.

Source : Conseil National du Cuir, Note de conjoncture, Nov. 2020


Immobilier

IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES COPROPRIÉTÉS

Immeuble ©Ah Fotobox-iStock

L'Institut National de la Consommation (INC) fait le point sur les mesures applicables aux copropriétés dans le cadre de la crise sanitaire dans un article publié sur son site internet. Sont abordés les sujets suivants :

  • les textes applicables à la situation exceptionnelle
  • le principe : une assemblée générale annuelle six mois après la clôture de l'exercice comptable
  • premier effet du coronavirus : le renouvellement automatique du contrat de syndic
  • deuxième effet du coronavirus : le report des assemblées générales de copropriété prévues au printemps
  • troisième effet du coronavirus : le renouvellement des mandats des conseillers syndicaux
  • la participation aux assemblées générales à distance (règles générales et règles dérogatoires fixées par l'ordonnance du 20 mai 2020).

On notera que les assemblées générales annuelles annulées au printemps 2020 et à l'automne, en raison de la situation sanitaire, devront être reportées au plus tard le 31 janvier 2021.

En outre, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique. Dans ce cas, une assemblée générale à distance ou un vote par correspondance est imposé aux copropriétaires. Ces mesures exceptionnelles sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.

Source : INC, Actu. 25 nov. 2020


Médecins

ROSP ET FORFAIT STRUCTURE 2020 : LA CAMPAGNE DE DÉCLARATION DES INDICATEURS DÉBUTE LE 1ER DÉCEMBRE

La convention médicale du 25 août 2016 a recentré la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) sur la qualité de la pratique clinique des médecins. À partir du 1er décembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021, les médecins (quelle que soit leur spécialité) sont invités à saisir dans leur espace sur amelipro certains indicateurs déclaratifs de la Rosp et ceux des deux volets liés à la rémunération du forfait structure.

Pour les aider, l'Assurance Maladie a élaboré deux guides consultables en ligne :

Par ailleurs, les notes méthodologiques détaillant les différents dispositifs Rosp et forfait structure sont également disponibles sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ass. Maladie, Actu. 30 nov. 2020


COVID-19 : LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MÉDECINS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 30 octobre et du 31 décembre 2020, et a minima jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, une nouvelle mesure dérogatoire introduite le 12 novembre dernier donne désormais la possibilité aux médecins de ville de prendre en charge à domicile des patients atteints de la Covid-19 sous oxygénothérapie.

L'Assurance maladie fait le point sur la situation :

  • téléconsultation et téléexpertise,
  • contact tracking,
  • majoration d'urgence prolongée en Ehpad,
  • prise en charge à 100 % prolongée dans les centres ambulatoires dédiées à la Covid-19,
  • dépistage de la Covid-19 et oxygénothérapie des patients,
  • simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation,
  • prise en charge des indemnités journalières (IJ) pour les médecins libéraux.

Source : Ass. Maladie, Actu. 30 nov. 2020


Notaires

Notaires © ITALIAPUGLIA73-Fotolia

REPORT DE LA DATE D'EXIGIBILITÉ DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 4E TRIMESTRE 2020

A titre exceptionnel, le Conseil d'administration de la Caisse de Prévoyance et de Retraite des notaires (CPRN) a décidé de différer et échelonner sur 2 mois le paiement de ces cotisations du 4e trimestre 2020, sans majoration de retard, par prélèvement, d'après l'échéancier suivant :

  • 50% à l'échéance 15 janvier 2021,
  • 50% à l'échéance 15 février 2021.

Source : CPRN, Actu. 26 nov. 2020


Professionnels de santé

MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES À LA COVID-19 : UNE FAQ POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L'Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles mises en place à l'occasion de l'épidémie de Covid-19. Sont abordés les thèmes suivants :

  • prise en charge des indemnités journalières pour infection à la Covid-19, vulnérabilité ou garde d'enfants pour les professionnels libéraux,
  • arrêt de travail,
  • patients présentant une fragilité,
  • téléconsultation et télésoin,
  • simplification administrative.

Source : Ass. Maladie, Actu. 4 déc. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

EMPLOI SALARIÉ - 3E TRIMESTRE 2020

Entre fin juin et fin septembre 2020, l'emploi salarié rebondit de 1,6 %, soit 401 100 créations nettes d'emplois après -2,7 % (-697 100 emplois) au premier semestre. Il reste ainsi à fin septembre 2020 au-dessous de son niveau d'avant-crise, fin 2019 (–295 900, soit -1,2 %), mais il retrouve un niveau comparable à celui de fin 2018.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 déc. 2020


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - SEPTEMBRE 2020

En septembre 2020, la production dans les services continue de se redresser (+2,9 % après +4,3 % en août). Par rapport à février, elle reste en net retrait (-4,5 %).

Ainsi, la production accélère dans les activités immobilières (+16,2 % après +8,8 % en août), dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+5,6 % après +2,6 %) et dans les services administratifs et de soutien (+6,4 % après +3,3 %). Elle se redresse dans les transports et l'entreposage (+1,7 % après -2,1 %).

À l'inverse, la production est en repli dans l'information-communication (-4,5 % après +4,5 %) et dans l'hébergement et restauration (-5,7 % après +11,6 %). Dans ce secteur, le repli est particulièrement marqué dans l'hébergement (-14,9 % après +19,8 %), il est plus modéré en restauration (-3,6 % après +9,9 %). Après une forte croissance en août, la production est en très léger repli dans les arts, spectacles et activités récréatives (-0,1 % après +18,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 nov. 2020



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JANVIER 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 13 janvier 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    • Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2020 auprès du service des douanes.
    • Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2020 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/


Vendredi 15 janvier 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

- Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

  • en décembre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 excède 10 000 € ;
  • au 4e trimestre 2020 si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 et 10 000 € ;
  • ou au cours de l'année 2020 s'il était inférieur à 4 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2019 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020.

- Dépôt de la déclaration annuelle n° 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant de taxe.

La déclaration n° 2502 doit être souscrite au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, avec une tolérance de dépôt au 31 janvier (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, §50).

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières

Déclaration papier n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés soumises à un régime simplifié d'imposition à la TVA.

Télédéclaration de la seule annexe 3310 A et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par les sociétés non redevables de la TVA.

Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime réel normal d'imposition doivent souscrire l'annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration de TVA déposée au mois de janvier 2021.

Dimanche 31 janvier 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2020

Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier 2021.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier 2021.

Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2020

Option pour le régime réel normal à compter du 1er janvier 2021.

Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats.

Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée

Option pour la détermination du résultat, à compter du 1er janvier 2021, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

S'il s'agit de la première année d'activité, l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices.

Employeurs

La DSN étant généralisée pour tous les employeurs du secteur privé et considérée comme le seul canal de transmission des données salariales, il n'y a plus en principe d'obligation de dépôt d'une DADS-U en janvier 2021 pour les salaires versés en 2020.

L'obligation subsiste toutefois pour certains employeurs hors DSN ou employant du personnel hors DSN.

Pour plus d'informations, V. https://www.impots.gouv.fr/portail/tiers-declarants

Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre 2020.

L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède 300 € (CGI, art. 1681 sexies, 2).

Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés non redevables de la TVA

Paiement de la TVS et télédéclaration sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal
     (entre le 15 et le 24 janvier) :
  • Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4ème trimestre 2020 ;
  • Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2020 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2020.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
  • Redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), au titre de la période d'imposition du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : paiement de la taxe et télédéclaration de l'annexe 3310 A sous les mêmes échéances que la déclaration CA 3.
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2020.- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de décembre 2020 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mardi 5 janvier 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 15 janvier 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois (sauf employeurs de plus de 9 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016)

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de décembre, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de décembre.
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations du mois de décembre, versées après le 10 janvier.


Mercredi 20 janvier 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Employeurs de plus de 9 et moins de 50 salariés pratiquant déjà le décalage de paie au 24 novembre 2016 et versant les salaires du mois après le 10 du mois suivant

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement mobilité dus sur les salaires au titre de la période d'emploi du mois de décembre (versés après le 10 janvier).

NB : Pour les périodes d'emploi réalisées en 2020, la date limite de paiement des cotisations est fixée au 20 du mois suivant.

Vendredi 25 janvier 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de décembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Dimanche 31 janvier 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

      • Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 
mois de décembre
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
      • Déclaration du chiffre d'affaires du 
4e trimestre 2020
     pour les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour une déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.