INFOGÉA #18 - 31 décembre 2020
Vie des Fédérations
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Le Président Yves Marmont vous adresse ses meilleurs vœux afin que vos souhaits les plus chers se réalisent ! Et pour y parvenir, gardons tous notre fraîcheur d'esprit face aux turpitudes de ce monde chahuté. Nous vous assurons de notre dévouement pour vous accompagner au quotidien et construire, ensemble, le monde de demain.

Bonne Année 2021 !



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Le Conseil d'administration de l'UNASA, son Président, Béchir CHEBBAH et sa Secrétaire générale, Isabelle ROLLET vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2021.
Que cette année vous garde en bonne santé, vous permette de retrouver la douceur de vivre et d'être ensemble ainsi que la motivation pour définir de nouvelles perspectives pour les OGA.



À la une !

Covid-19 : Prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées

Un décret adopté le 30 décembre 2020 met en place une aide exceptionnelle financée par l'Etat visant à prendre en charge 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus durement touchés par la crise sanitaire.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l'un ou l'autre des critères d'éligibilité suivants :

  1. L'activité a été interrompue partiellement ou totalement pour tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  2. L'activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d'affaires) pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n'ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Cette aide concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu'ils rentrent également dans ces critères.

L'aide sera versée en janvier ou février 2021 sur la base de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle.

Source : D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020

Infos fiscales

Projets

Marianne

ADOPTION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. L'essentiel de ses dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 décembre.

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 sont orientées vers les axes suivants :

  1. De nouvelles mesures d'urgence pour soutenir l'emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, et le soutien des jeunes face à l'emploi ;
  2. Le plan de relance de l'économie de 100 Md€ sur la période 2020-22 : plus de 58 milliards d'euros ont été autorisés pour l'année 2021, ainsi que 10 milliards d'euros par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l'industrie manufacturière et du commerce.
  3. Les baisses d'impôts engagées depuis 2017 continuent avec notamment la poursuite de la suppression de la taxe d'habitation et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés jusqu'à la cible de 25% en 2022.
  4. La composante environnementale est toujours très présente dans le budget 2021 avec notamment l'introduction d'un malus sur la masse des véhicules de tourisme (nouvelle composante du malus automobile) et une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurance en faveur des véhicules électriques.

Nous présenterons dans le prochain numéro d'INFOGÉA l'ensemble des mesures qui concernent les travailleurs indépendants.

Source : L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2021 ; C. Const. n° 2020-813 DC, 28 déc. 2020


TVA

APPLICATION TEMPORAIRE D'UN TAUX DE 0% SUR LES TESTS DE DÉPISTAGES DE LA COVID-19 ET SUR LES VACCINS

Introduite par amendements lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a validé l'application d'un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 qui répondent aux exigences prévues par le droit européen ainsi qu'aux vaccins contre cette maladie (Nouvel article 278 ter du CGI).

La mesure concerne les dispositifs de tests d'acide nucléique (PCR) et antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé, les tests de détection d'anticorps effectués sur un échantillon sanguin (dits “tests sérologiques”), ainsi que tous les types de vaccins contre la COVID-19 mis sur le marché en vertu d'autorisations délivrées tant au niveau européen que national.

Cette mesure s'applique à toutes les opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 15 octobre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.

Les conditions dans lesquelles la TVA peut être régularisée pour les opérations déjà réalisées depuis le 15 octobre 2020 sont précisées au bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-10-55, §180 et 190).

Source : MINEFI, Communiqué de presse, 8 déc. 2020


Travailleurs frontaliers

LES ACCORDS AMIABLES CONCLUS AVEC L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L'ITALIE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE SONT PROROGÉS JUSQU'AU 31 MARS 2021

En raison de la crise sanitaire, la France a signé plusieurs accords avec les pays limitrophes afin que les régimes particuliers d'imposition réservés aux travailleurs frontaliers soient maintenus même si ces personnes travaillent à domicile en raison des consignes sanitaires (V. INFOGÉA #13 - 15 octobre 2020).

Prorogés à plusieurs reprises depuis le début de l'épidémie, ces accords ont été une nouvelle fois étendus jusqu'au 31 mars 2021 avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse.

Le contenu des accords amiables peut être consulté sur le site de la DGFIP :

  1. Allemagne
  2. Belgique
  3. Italie
  4. Luxembourg
  5. Suisse

Source : www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales, Déc. 2020


Enregistrement

Immeuble © Adrien Olichon - unsplash

PRÉCISIONS SUR LA NOTION D'IMMEUBLES À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LA PRÉPONDÉRANCE IMMOBILIÈRE D'UNE SOCIÉTÉ

La cession d'une participation dans une société à prépondérance immobilière est soumise à un droit d'enregistrement de 5 % (CGI, art. 726, I, 2°).

Sont à prépondérance immobilière les personnes morales non cotées, quelle que soit leur nationalité, dont l'actif brut total est ou a été, au cours de l'année précédant la cession des participations, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière.

La prépondérance immobilière s'apprécie en faisant le ratio entre :

  1. d'une part, au numérateur, la valeur vénale des immeubles et des droits réels immobiliers possédés en France (et ce quelle que soit l'utilisation qui en est faite, c'est à dire qu'ils soient affectés ou non à l'exploitation) et des participations détenues dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
  2. d'autre part, au dénominateur, la valeur brute réelle de la totalité des éléments d'actif, français ou étrangers, détenus par la société, et les participations dans des personnes morales qui ne sont pas à prépondérance immobilière (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, §180, 12 sept. 2012).

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la notion d'immeubles à prendre en compte dans le ratio. Elle confirme que l'article 726 du CGI ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, il n'y a pas lieu de retenir ces derniers au numérateur du ratio pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société (en l'espèce, il s'agissait d'installations dans une centrale hydroélectrique).

Un immeuble par nature est un bien qui par sa nature même est immeuble (terrains, constructions). Un immeuble par destination est au contraire un bien meuble par nature qui, en raison du lien étroit qui l'unit à un immeuble par nature dont il constitue l'accessoire, sera juridiquement considéré comme un immeuble (machine scellée au sol par exemple) (C. civ., art. 517 et 524).

Source : Cass. com., n° 18-25.559, 2 déc. 2020



Infos sociales

Activité partielle

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LES TAUX D'ALLOCATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE SONT UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉS

Suite aux récentes annonces d'Elisabeth Borne, Ministre du Travail, les taux applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en janvier et évolueront à compter du mois de février, suite à l'adoption de deux décrets en ce sens les 24 et 30 décembre 2020.

En janvier 2021, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, culture, transport, sport, événementiel et les activités dépendantes de ces secteurs) continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 %. Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15 % et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

A compter du 1er février 2021 :

  1. Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d'une prise en charge à 100 %, et ce, tant qu'elles resteront fermées par décision administrative.
  2. Pour les secteurs particulièrement affectés par l'épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, le reste à charge pour l'entreprise passera à 15 % jusqu'à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu'à cette date.
  3. Pour les autres secteurs, et en l'absence d'accord d'activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d'activité pourront continuer à bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge qui s'élèvera à 40 % et une rémunération nette de 72 % garantie pour leurs salariés.

Par ailleurs, les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50 % de leur chiffre d'affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1er décembre 2020.

Source : D. n° 2020-1681, 24 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020 ; D n° 2020-1786, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020


LA LISTE DES SECTEURS ÉLIGIBLES AU TAUX MAJORÉ DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE EST UNE NOUVELLE FOIS MODIFIÉE

Certains secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. La liste de ces secteurs a été initialement fixée par un décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 en ses annexes 1 et 2. Ce dernier vient d'être une nouvelle fois modifié par un décret du 21 décembre. Ses annexes 1 et 2 donnant la liste des secteurs concernés par le taux majoré est adaptée afin de tenir compte de l'évolution de la situation économique.

      • 
Secteurs S1
     (employeurs bénéficiaires du taux majoré d'allocation d'activité partielle), de nouveaux secteurs concernés :
  • Traducteurs - interprètes ;
  • Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie ;
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur ;
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ;
  • Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ;
  • Régie publicitaire de médias ;
  • Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique ;
  • Activités des parcs d'attractions, parcs à thèmes et fêtes foraines.
  • Corrélativement à l'ajout de ces activités à la liste S1, sont supprimés de la liste S2 ci-après les prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie, les transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur, la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et les traducteurs-interprètes.
      • 
Secteur S2
     (employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs énumérés et ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 %) : la liste est également élargie à de nouveaux secteurs d'activité :
  • Fabrication de foie gras ;
  • Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ;
  • Pâtisserie ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés ;
  • Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
  • Fabrication de vêtements de travail ;
  • Reproduction d'enregistrements ;
  • Fabrication de verre creux ;
  • Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental ;
  • Fabrication de coutellerie ;
  • Fabrication d'articles métalliques ménagers ;
  • Fabrication d'appareils ménagers non électriques ;
  • Fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
  • Travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
  • Aménagement de lieux de vente ;
  • Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines ;
  • Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés ;
  • Courtier en assurance voyage ;
  • Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception ;
  • Conseil en relations publiques et communication ;
  • Activités des agences de publicité ;
  • Activités spécialisées de design ;
  • Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ;
  • Services administratifs d'assistance à la demande de visas ;
  • Autre création artistique ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements ;
  • Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande ;
  • Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement ;
  • Fabrication de dentelle et broderie ;
  • Couturiers ;
  • Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels ;
  • Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
  • Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
  • Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
  • Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration.

Source : D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 : JO 22 déc. 2020


Congés de paternité

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LA DURÉE DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET DU CONGÉ D'ADOPTION EST ALLONGÉE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Le congé de paternité est actuellement de 14 jours se décomposant en 3 jours de congé de naissance (dont le coût est supporté par l'employeur) et 11 jours de congé de paternité ou 18 jours en cas de naissances multiples (dont le coût est pris en charge par l'Assurance maladie - maternité).

Le congé bénéficie également aux travailleurs indépendants (CSS, art. L. 623-1)

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :

    • une première période de 4 jours consécutive au congé de naissance de 3 jours pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
    • une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples), qui peut ou non être consécutive à la première période. Ces 21 jours sont fractionnables.

Par ailleurs, la durée du congé d'adoption est allongée à 16 semaines.

Entrée en vigueur. - Ces nouvelles durées s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ainsi qu'aux enfants nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO 15 déc. 2020


Gestion sociale

COVID-19 : CERTAINES MESURES D'URGENCE EN MATIÈRE SOCIALE SONT RECONDUITES

Certaines mesures dérogatoires adoptées pendant la crise sanitaire en matière de congés et de repos, de CDD, d'intérim et de prêt de main-d'œuvre, d'assurance maladie et de prestations, qui devaient prendre fin au 31 décembre 2020, viennent d'être prolongées par deux ordonnances.

On notera à cette occasion qu'est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour l'employeur, notamment pour faire face à une diminution de l'activité de certains salariés, d'imposer ou de modifier unilatéralement sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, la prise de jours de congés dans la limite de 10 jours (Ord. n° 2020-1597, art. 1 modifiant les articles 1 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020).

En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins nouveaux en main d'œuvre, pour être en mesure de répondre aux commandes et nécessités du marché. A cet effet, les partenaires sociaux de l'entreprise pourront adapter, jusqu'au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts (CDD, interim) sur un même poste de travail.

Source : Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020  : JO 17 déc. 2020 ; Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020 : JO 10 déc.2020


Salaire

REVALORISATION DU SMIC AU 1ER JANVIER 2021

A compter du 1er janvier 2021, le SMIC est revalorisé de la manière suivante :

  1. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire est porté à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
  2. A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire est porté à 7,74 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Au 1er janvier 2021, le minimum garanti s'établit à 3,65 €.

Source : D. n° 2020-1598, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020



Infos juridiques

Aides aux entreprises

COVID-19 : FICHES PRATIQUES SUR LES MESURES D'URGENCE POUR LES SECTEURS EN SOUS-ACTIVITÉ PROLONGÉE

Certains secteurs sont plus particulièrement impactés par la crise sanitaire et sont à l'arrêt ou quasiment à l'arrêt depuis le début de l'épidémie : discothèques, événementiel, hôtellerie, salles de sport, traiteurs et voyagistes.

Les entreprises en sous-activité prolongée appartenant à ces secteurs bénéficient d'un soutien renforcé de la part de l'État avec un dispositif d'aides financières et d'accompagnement spécifique.

Ces mesures sont présentées dans 6 fiches synthétiques consultables en ligne sur le site internet du Ministère de l'Économie :

  1. Discothèques
  2. Événementiel
  3. Hôtellerie
  4. Salles de sport
  5. Traiteurs
  6. Voyagistes

Source : MINEFIR, www.economie.gouv.fr

Infos métiers

Architectes

OBLIGATION DE FORMATION : L'ORDRE INVITE À PLANIFIER UN PLAN DE RATTRAPAGE

L'année 2020 et la période triennale de formation sont arrivées à leur terme et certains professionnels constatent qu'ils n'ont pas rempli leur obligation de formation. L'Ordre les invite à planifier un plan de rattrapage.

En 2021, le CROA de rattachement demandera aux professionnels concernés de rattraper leurs heures de formation sur la période triennale échue. Il est possible d'anticiper cette demande en planifiant des actions de formations sur l'année 2021, elles pourront ainsi couvrir le manque d'heures sur la période triennale précédente et la suivante.

Les professionnels qui ont déjà des formations programmées en tout début 2021 pourront les déclarer dans leur espace personnel / onglet formation, dans un espace prévu à cet effet, appelé “plan de rattrapage”.

Les formations faites fin 2020 pourront également être déclarées dans cet espace jusqu'au 31 mars 2021.

Source : Ordre des architectes, Actu. 15 déc. 2020


Automobile

IMPACT DU CONFINEMENT SUR L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES AUTOMOBILE

Le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) a réalisé un sondage auprès d'entreprises artisanales au début du mois de décembre afin d'évaluer l'impact du second confinement sur leurs activités.

Sans surprise de nombreux secteurs accusent une baisse importante de leur activité en raison des fermetures administratives, du confinement et de la généralisation du télétravail :

  1. chute sévère de l'activité de carrosserie ainsi que de celle du dépannage-remorquage ;
  2. vente de véhicules en forte baisse chez les agents de marque et les mécaniciens réparateurs automobiles, de même que chez les professionnels des véhicules historiques qui n'ont pu accueillir leurs clients pour leur faire découvrir et essayer les véhicules ;

Les activités d'entretien-réparation se sont mieux comportées que lors du premier confinement en raison de l'autorisation dont bénéficiait le public de se rendre dans les ateliers, même si de nombreux professionnels constatent une baisse d'activité de l'ordre de 20 %.

Dans certains métiers, une proportion importante d'entreprises a maintenu et même développé son niveau d'activité (contrôle technique, mécaniciens réparateurs automobiles notamment).

Les entreprises du secteur ont donc largement eu recours aux dispositifs mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire :

  1. la moitié des entreprises a eu recours à l'activité partielle ;
  2. 50 à 70 % d'entre elles ont demandé un prêt garanti par l'Etat (PGE) et l'ont obtenu ;
  3. la suspension du loyer du local professionnel (mesure renforcée par l'octroi d'un crédit d'impôt au bénéfice du bailleur dans le projet de loi de finances pour 2021) a été obtenue par environ 5% des entreprises.

Source : CNPA, Actu. 11 déc. 2020


Bâtiment

LANCEMENT D'UN NOUVEAU SITE INTERNET SUR LES RÈGLES DE L'ART AMIANTE EN SS4

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La CAPEB, la FFB et l'OPPBTP lance un nouveau site internet dédié aux règles de l'art Amiante en sous-section 4 (intervention d'entretien et de maintenance sur matériaux ou produits contenant de l'amiante).

Ce nouveau site s'inscrit dans la continuité du rapport Carto Amiante, et a pour vocation de proposer des modalités d'intervention opérationnelles aux entreprises intervenantes en SS4 sous forme de fiches pratiques descriptives et illustrées reprenant les préconisations en la matière.

Le site peut être consulté à l'adresse suivante : www.reglesdelartamiante.fr

Source : Prévention BTP, Actu. 8 déc. 2020


Débitants de tabac

DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES À L'AIDE À LA SÉCURITÉ

Une aide spécifique est accordée aux gérants de débit de tabac ordinaire ou spécial, soit pour financer un audit de sécurité du local commercial, soit pour acquérir et installer des matériels, des équipements ou un système de protection destinés à sécuriser :

  1. le local commercial où le débit de tabac est exploité ;
  2. la réserve dans laquelle le tabac est stocké ;
  3. les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.
La demande de versement de l'aide s'effectue auprès de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente. Pour l'Ile-de-France toutefois (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95), le service compétent est le service des tabacs de Boissy Saint Léger.L'aide à la sécurité est accordée dans la limite de 15 000 € tous les 4 ans. La liste des matériels pouvant être subventionnés est fixée par l'annexe 2 à l'arrêté du 14 décembre 2017.

Un décret en date du 23 décembre 2020 modifie le régime de l'aide à la sécurité.

Il est désormais prévu qu'elle est accordée pour acquérir et installer des matériels de sécurité destinés à sécuriser non plus l'intégralité du local commercial, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, mais seulement les parties suivantes du local où le débit de tabac est exploité :

    - le linéaire du comptoir des ventes de tabac ;
    - et la réserve de tabac telle que déclarée à l'Administration des douanes.

De même, la sécurisation des accès directs est restreinte à l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant, à l'exclusion de toute autre partie du local.

La sécurisation des portes n'est en revanche plus exclue du champ de l'aide.

Enfin, la procédure de demande de versement est plus formelle avec l'introduction d'un délai de 2 mois pour le débitant invité à adresser des pièces manquantes. A défaut de réponse, le dossier sera purement et simplement rejeté. Par ailleurs, en cas d'abandon de la procédure notifiée par la Douane, le demandeur ne pourra plus déposer de nouvelles demandes avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de cette notification.

Source : D. n° 2020-1698, 23 déc. 2020 : JO 26 déc. 2020


Experts-comptables

UN NOUVEAU PRÉSIDENT POUR L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

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Lionel Canesi devient le nouveau président national de l'Ordre des experts-comptables. Un communiqué de presse du 15 décembre 2020 présente sa nouvelle équipe et son projet structuré autour de 4 axes :

    • l'expert-comptable au cœur de l'économie ;
    • l'indépendance numérique de la profession ;
    • la création d'une école de la profession ;
    • l'adaptation des institutions à la réalité du terrain.

Source : CSOEC, Communiqué de presse 15 déc. 2020


Filière bois

PLAN FRANCE RELANCE : REMISE D'UNE FEUILLE DE ROUTE ET SIGNATURE D'UNE CHARTE D'ENGAGEMENT

Le 22 décembre 2020, les acteurs de la filière forêt-bois ont remis au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Julien Denormandie, leur feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique.

Cette feuille de route contribue à la mise en œuvre du volet forestier du plan de relance doté de 200 M€. Pour en assurer la réussite, le Ministre a signé avec l'ensemble des acteurs de la filière une charte d'engagement et annoncé le lancement de nouveaux dispositifs.

Le plan de renouvellement forestier comprend les axes suivants :

  1. accompagner la forêt vers plus de résilience et d'adaptation face au défi du changement climatique (177,5 M€) ;
  2. promouvoir le bois en tant que ressource renouvelable et écologique, en particulier pour le stockage du carbone dans la construction (5 M€) ;
  3. réconcilier et créer un lien indéfectible entre l'amont forestier et la transformation du bois au service d'une production de bois souveraine, locale, compétitive et durable (15 M€) ;
  4. sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de la gestion durable des forêts dans le cadre d'un projet pédagogique conçu avec leurs professeurs (200 000 €).

Pour consulter l'ensemble du dossier :

      • 
Feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique
      • 
Charte d'engagement entre l'État et les acteurs de la filière forêt-bois
      • 
Dossier de presse - Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et l'ensemble des acteurs de la filière s'engagent pour l'adaptation des forêts au changement climatique

Source : Min. Agric., Actu. 22 déc. 2020


LANCEMENT DU “FONDS BOIS ET ÉCO-MATÉRIAUX" POUR ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE LA FILIÈRE BOIS ET DES MATÉRIAUX BIOSOURCÉS

BpiFrance, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, L'Ameublement Français et le CODIFAB ont lancé conjointement le Fonds Bois et Éco-Matériaux (“Fonds Bois 3”) qui vise à accompagner la filière française du bois, du meuble et des matériaux biosourcés, en renforçant les fonds propres d'entreprises structurantes afin d'accélérer leur développement.

Fonds Bois 3 a pour objectif de prendre des participations minoritaires, ou d'investir en quasi fonds propres, dans une quinzaine de PME et ETI françaises pour des montants compris entre 500 000 et 10 M€.

Créé pour une durée de 15 ans, le Fonds se veut être un investisseur de long terme avec des horizons de sortie flexibles. Grâce à ce nouveau fonds, Bpifrance va amplifier son action ciblée au profit de la croissance et de la transformation des acteurs français de cette filière clé pour atteindre l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050.

Source : BpiFrance, Actu. 16 déc. 2020


Médecins

Médecin © pressfoto - freepik

Le contrat de début d'exercice a été créé par l'article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dans le dispositif de lutte contre les “déserts médicaux”. Rappelons que ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d'aide à l'installation préexistant proposés aux jeunes médecins : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR).

Un décret du 22 décembre 2020 apporte des précisions très attendues de la profession sur ce nouveau contrat :

    • il fixe l'objet du contrat de début d'exercice,
    • il pose les critères d'éligibilité du professionnel de santé,
    • et il définit les engagements de chacune des parties signataires.

Le décret définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d'arrêts liés à la maladie, maternité, paternité ou adoption.

Source : D. n° 2020-1666, 22 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020


Métiers de bouche

PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU LABEL NATIONAL “ANTI-GASPILLAGE ALIMENTAIRE”

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé le label national “anti-gaspillage alimentaire” afin de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux visant à réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 d'ici 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d'ici 2030.

Le décret du 22 décembre 2020 détermine les modalités d'application du nouveau label et précise ses conditions d'octroi et de renouvellement dont les critères seront fixés par un référentiel approuvé par arrêté. Les modalités de la labellisation par une tierce partie et les procédures de contrôle seront également fixées par arrêté.

Source : D. n° 2020-1651, 22 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020


Notaires

LA PROCURATION NOTARIÉE À DISTANCE EST PÉRENNISÉE

Les notaires peuvent désormais établir des procurations authentiques à distance, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes.

Le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires est ainsi complété par un nouvel article 20-1 qui prévoit que le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes s'effectuent au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Source : D. n° 2020-1422, 20 nov. 2020 : JO 21 nov. 2020


Taxis

TARIFS DES COURSES POUR 2021

Les tarifs des courses de taxi qui doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er février 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020.

Le tarif minimum d'une course reste fixé à 7,30 € pour tous les taxis.

Les tarifs sont plafonnés à :

    • 4,18 € pour la prise en charge ;
    • 1,12 € pour celui du kilomètre parcouru ;
    • 37,46 € pour le prix horaire concernant la période d'attente (en cas de réservation par le client) ou de marche lente.

Pour les taxis parisiens, les suppléments pour réservation sont, comme en 2020, de 4 € en cas de réservation immédiate et de 7 € en cas de réservation à l'avance. Le supplément “passager” appliqué à partir d'une 5e personne transportée est de 4 €.

L'arrêté fixe également les tarifs forfaitaires des courses pour les trajets vers ou depuis un aéroport (Paris, Nice et Toulouse) dont certains restent identiques à ceux prévus pour 2020.

Source : A. 22 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020



Chiffres et délais

Indices et taux

MONTANT DU PASS POUR 2021

Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 est inchangé par rapport à 2020. Les valeurs pour 2021 restent donc fixées comme suit :

Nature du plafond

Plafond

Plafond horaire

26 €

Plafond journalier

189 €

Plafond hebdomadaire

791 €

Plafond trimestriel

10 284 €

Plafond annuel

41 136 €

Plafond horaire

26 €

Source : A. 22 déc. 2020 : JO 29 déc. 2020


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 3E TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 765 au 3e trimestre 2020. Il rebondit sur un trimestre (+0,68 % après -0,96 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,09 % sur un an (après +0,40 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,70.

Sur un an, il augmente de 0,09 % (après +0,18 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,23.

Sur un an, il diminue de 0,54 %, après -0,12 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - SEPTEMBRE 2020

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction pour le mois de septembre 2020 ont été publiés par l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 déc. 2020


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - NOVEMBRE 2020

En novembre 2020, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, après avoir été stable en octobre 2020. Les prix des services rebondissent (+0,1 % après -0,3 % en octobre) et ceux de l'alimentation accélèrent (+0,6 % après +0,2 %). Les prix du tabac croissent nettement (+4,9 %) après avoir été stables le mois précédent et ceux de l'énergie sont également en hausse (+0,3 % après +0,2 %). En revanche, les prix des produits manufacturés se replient en novembre (-0,3 % après +0,4 % en octobre).

Sur un an, les prix à la consommation progressent de 0,2 % après avoir été stables les deux mois précédents.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 déc. 2020


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2020

Au troisième trimestre 2020, les prix des logements en France métropolitaine sont plus élevés qu'au trimestre précédent : +0,7 % en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,3 % au 2e trimestre.

Sur un an, la hausse des prix des logements s'atténue (+5,0 % après +5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 déc. 2020


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, la production dans les services se replie (-0,8 % après +2,8 % en septembre). Par rapport à février, elle reste en net retrait (-5,4 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020


VOLUME DES VENTES DANS LE COMMERCE - OCTOBRE 2020

En octobre 2020, le volume des ventes de l'ensemble du commerce se redresse (+0,7 %) après une baisse en septembre (-2,2 %). Depuis le mois de juin, son niveau est supérieur à celui d'avant le premier confinement (+2,2 % en octobre par rapport à février).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 3E TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales, louées vides et dont l'usage principal est l'habitation, augmentent de 0,1 % au 3e trimestre 2020, comme au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +0,3 %, après déjà +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,7 % sur l'année. Dans le secteur social, ils se replient de 0,6 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 déc. 2020