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Le Gouvernement annonce le renforcement des mesures de soutien aux entreprises

A l'occasion du Conseil des Ministres du 24 février 2021, Bruno Lemaire, Ministre de l'économie, a présenté une communication sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Le Ministre a ainsi présenté trois mesures.

Fonds de solidarité. - Le Fonds de solidarité sera prolongé pendant le mois de février 2021 en raison du maintien des fermetures administratives et des mesures de couvre-feu et de confinement local.

Calculatrice ©Katemangostar - freepik

Rappelons que pour le mois de janvier, les entreprises les plus touchées par la crise peuvent demander à être indemnisées par le Fonds :

  1. les entreprises dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public bénéficient sans condition de taille soit d'une aide jusqu'à 10 000 €, soit d'une indemnisation de 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € ;
  2. les entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1), dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier soit d'une aide jusqu'à 10 000 €, soit d'une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu'elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d'affaires ;
  3. les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) qui perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, soit à une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu'elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d'affaires ;
  4. enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une compensation dans la limite de 1 500 €.

Création d'une aide complémentaire au Fonds de solidarité. - Le Ministre a également annoncé la création d'une aide complémentaire pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Cette aide pourra couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur la période de janvier à décembre 2021, 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle sera ouverte tout d'abord aux entreprises de petite taille qui ont des charges fixes très élevées (loisirs “indoor”, salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux)..

Aménagement possible du Prêt garanti par l'Etat (PGE). - Face à la prolongation de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises dont l'activité est toujours pénalisée auraient eu des difficultés à entamer le remboursement de leur prêt au bout d'un an. Un accord a donc été obtenu avec la Fédération bancaire française pour que la date de remboursement des premières échéances soit repoussée d'un an supplémentaire pour les entreprises qui le demandent.

Ces mesures de soutien seront reconduites en 2021 tant que la situation sanitaire et économique les rendra nécessaires. Elles continueront ainsi à amortir les effets de la crise sur les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires et à préparer le rebond de l'économie.

Source : Conseil des Ministres, 24 fév. 2021, Compte-rendu

Infos fiscales

Cotisation économique territoriale

Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash

ACTUALISATION POUR 2020 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises implantées dans une zone urbaine sensible (ZUS, QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V).

Pour la CVAE due au titre de l'année 2020, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :

  1. 141 998 € pour les établissements implantés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  2. et 385 898 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou pour les entreprises commerciales implantées dans un QPV.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, §100, 17 fév. 2021 


TVA

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LE RECOURS AUX GROUPEMENTS DE MOYENS DANS LES SECTEURS POURSUIVANT UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE POUR DES RAISONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

L'Administration vient d'assouplir les conditions dans lesquelles s'applique l'exonération de la TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsqu'un groupement de moyens, constitué de membres non assujettis à la taxe ou effectuant des opérations exonérées de la TVA pour raison d'intérêt général, comporte également des membres réalisant des activités soumises à la TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables.

Rappelons que lorsqu'un groupement de moyens rend des services à ses membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou non assujettie à la TVA, ces services sont eux-mêmes exonérés de TVA lorsqu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux membres correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes (CGI, art. 261 B). Lorsqu'en revanche des membres du groupement sont redevables de la TVA, l'exonération dont bénéficient les services rendus par le groupement reste applicable si les recettes soumises à TVA n'excèdent pas 20 % des recettes totales (seuil apprécié par membre).

    1. Prestations rendues par les groupements mixtes au profit de leurs membres poursuivant une activité exonérée. - L'Administration admet que le bénéfice de l'exonération de la TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés n'a pas à être remis en cause lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d'affaires (groupements “mixtes”).
Cette position a pour but de faciliter la constitution de groupements “mixtes”, tels que les groupements d'employeurs dans le secteur social et médico-social, associant des établissements soumis à la TVA (tels que des EHPAD) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l'exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.
        Les prestations rendues par le groupement aux membres pour la réalisation d'
opérations soumises à la TVA
         devront en revanche être soumises à la TVA. Si les services sont rendus pour la réalisation d'
opérations exonérées ou non assujetties
         d'un membre par ailleurs assujetti à la TVA, dans ce cas l'Administration invite les groupements à assurer un suivi précis de l'utilisation des services facturés.

  1. Activités exonérées pour des raisons d'intérêt général. - Cette tolérance ne vaut que pour les groupements de moyens constitués dans les secteurs dont les opérations sont exonérées pour des motifs d'intérêt général au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132) : secteur de la santé, de l'enseignement, les organismes d'utilité générale, certaines opérations liées à la garde d'enfants, les services rendus par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil (CGI, art. 261, 4, 1° à 9° et 11° et 7).

Sont en revanche exclus les groupements constitués dans les secteurs de la finance, de la banque (CGI, art. 261 C).

Source : BOI-RES-000082, 10 févr. 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, 10 févr. 2021, § 70


Zoom professions libérales

LE BARÈME D'ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2020 EST ACTUALISÉ

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule.

L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème mis à jour annuellement par l'Administration. Ce barème peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par  :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2020  ;
  2. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
  3. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
En revanche, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles sont exclus.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant...) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d'informations sur les conditions d'application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019BOI-BAREME-000001, 26 mars 2019 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Le barème applicable aux revenus de l'année 2020 a été mis à jour par un arrêté du 15 février 2021. Les tarifs restent identiques à ceux applicables à l'année 2019, sauf pour les véhicules électriques pour lesquels le barème a été majoré de 20 %.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035).


Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d* x 0,456

(d* x 0,273) + 915

d* x 0,318

4 CV

d* x 0,523

(d* x 0,294) + 1 147

d* x 0,352

5 CV

d* x 0,548

(d* x 0,308) + 1 200

d* x 0,368

6 CV

d* x 0,574

(d* x 0,323) + 1 256

d* x 0,386

7 CV et plus

d* x 0,601

(d* x 0,34) + 1 301

d* x 0,405

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


Barème applicable aux deux-roues

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


  1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.


Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

d* x 0,272

(d* x 0,064) + 416

d* x 0,147

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


  1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.


Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d* x 0,341

(d* x 0,085) + 768

d* x 0,213

3, 4 ou 5 CV

d* x 0,404

(d* x 0,071) + 999

d* x 0,237

Plus de 5 CV

d* x 0,523

(d* x 0,068) + 1 365

d* x 0,295

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2020, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,085) + 768 ] = 1 193 euros.

Source : A. n° ECOE2104646A, 15 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021


Impôt sur le revenu

DÉCLARATION DES CONTRATS D''ASSURANCE VIE SOUSCRITS HORS DE FRANCE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les personnes physiques ont l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature souscrits auprès d'organismes établis hors de France (CGI, art. 1649 AA).

Cette déclaration, établie sur papier libre en même temps que la déclaration de revenus (n° 2042), doit mentionner les références du ou
des contrats, les dates d'effet et de durée, les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile (CGI, ann. III, art. 344 C ).

L'obligation de déclaration porte sur les contrats souscrits en cours d'année mais aussi s'ils sont modifiés ou dénoués. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1766).

Un décret du 18 février 2021 est venu étoffer le contenu de la déclaration. En plus des informations habituelles, doivent être désormais mentionnés :

  1. la date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
  2. le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
  3. le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Source : D. n° 2021-184, 18 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021, texte n° 1

Infos sociales

Activité partielle

MAINTIEN DES TAUX EN MARS 2021

TLa Ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en mars et ne changeront qu'à compter du mois d'avril, si l'évolution de la situation sanitaire le permet. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le communiqué de presse

Source : Min. Trav., communiqué de presse, 16 fév. 2021


Aides sociales

Entretien ©Pressfoto - Freepik

PROLONGATION DE L'AIDE D'URGENCE AUX TRAVAILLEURS PRÉCAIRES

Le Ministère du Travail a annoncé la prolongation de l'aide exceptionnelle en faveur des travailleurs précaires jusqu'en mai 2021.

Annoncée en novembre 2020 pour une durée initiale de quatre mois, cette aide d'urgence permet aux salariés qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l'allocation-chômage du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 € net par mois. Cette aide initialement prévue pour couvrir les mois de novembre à février est prolongée pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Source : Min. trav., communiqué de presse, 15 févr. 2021


Médecine du travail

COVID-19 : MESURES D'URGENCE DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail (SST) sont adaptées à l'état d'urgence sanitaire par deux mesures :

  1. La possibilité de reporter les visites médicales est étendue aux visites qui doivent être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
  2. les services de santé au travail soutiennent les entreprises dans la lutte contre la propagation du virus en participant à la vaccination nationale, en prescrivant des arrêts de travail et des certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle, en prescrivant et réalisant des tests de dépistage… Ce soutien est prolongé jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021).

Source : Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021, art. 3 : JO 11 févr. 2021


Paiement des cotisations

Teletravail ©Tirachardz - fr.freepik.com

ARTISTES-AUTEURS : MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES COTISATIONS SOCIALES

En raison de la crise sanitaire, l'échéance du 1er trimestre 2021 a été reportée (tout comme l'échéance du 4e trimestre 2020) à une date ultérieure non encore connue à ce jour. L'URSSAF vous informera lors de la reprise du recouvrement de ces cotisations. Aucune pénalité, ni majoration de retard ne sera bien entendu appliquée.appuyés de justificatifs. Les remboursements de frais sont alors présumés utilisés conformément à leur objet.

Si vous souhaitez néanmoins régler tout ou partie de vos cotisations du 1er trimestre 2021, l'URSSAF vous invite à le faire au choix :

  1. en activant de nouveau le télépaiement à compter du 1er février 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la ré-activation de votre télépaiement ;
  2. par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne – vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  3. par virement à l'ordre de l'Urssaf Limousin ;
  4. par chèque à l'ordre de l'Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..) ainsi que l'échéance concernée (1er trimestre 2021). Le chèque sera à adresser à : Urssaf Limousin - Pôle artistes-auteurs - TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex

Source : URSSAF, Actu. 5 fév. 2021

Infos métiers

Bâtiment

Bâtiment ©freepik

PRÉSENTATION DE LA RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS NEUFS RE2020

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du Logement, a annoncé le 18 février dernier les dernières décisions concernant la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020.

Cette réglementation pour des bâtiments bas-carbone, qui promeut la diversité des modes constructifs et de la mixité des matériaux, entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

  1. donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie ;
  2. diminuer l'impact carbone de la construction des bâtiments ;
  3. en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Source : Min. Trans. Ecolo., Actu 18 fév. 2021 ; Min. Trans. Ecolo, Dossier de presse, 18 fév. 2021.


BAROMÈTRE “LES FRANÇAIS ET L'ENVIRONNEMENT” (VAGUE 7)

L'ADEME a publié les résultats d'une enquête sur les attitudes des Français à l'égard de la qualité de l'air, des énergies renouvelables et des économies d'énergie à leur domicile.

En 2020, les Français sont moins critiques sur la qualité de l'air alors que les confinements ont eu des effets positifs dans certaines villes. Ils sont plus enclins à investir dans les énergies renouvelables, avec un large plébiscite pour l'énergie solaire. L'autoproduction d'électricité à domicile enregistre toutefois une baisse d'intérêt pour la première fois depuis 2016 (-7%). Une proportion limitée de Français est prête à réaliser des travaux de rénovation énergétique notamment l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.

Source : ADEME, Actu. déc. 2020


Coiffure / Esthétique

LA NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL DE L'ASSURANCE MALADIE

De nombreux risques professionnels sont recensés dans l'exercice des métiers de la coiffure, des soins esthétiques et de la prothésie ongulaire : troubles musculosquelettiques (TMS) et mal de dos liés aux manutentions manuelles, allergies respiratoires ou cutanées dues à l'utilisation de produits chimiques, et accidents liés aux chutes.

Environ 300 000 journées de travail par an ne sont pas travaillées, ceci entraînant des difficultés de recrutement et une désorganisation du travail dans les salons.

L'Assurance Maladie - Risques professionnels et l'INRS proposent des outils opérationnels pour aider les entreprises à prévenir ces risques :

  1. Réalisation obligatoire d'un “Document unique d'évaluation des risques” (DUER) qui permet d'évaluer les risques qui existent dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés (voir le site Ameli.fr sur ce sujet, des outils interactifs sont mis à disposition des employeurs).
  2. Prise en compte des risques liés à la Covid-19 dans la démarche de prévention des risques professionnels grâce à l'outil “Plan d'action Covid-19” qui permet d'identifier les situations à risques et proposer des mesures opérationnelles pour préserver la santé des salariés, en complément de l'outil de diagnostic des risques liés aux métiers.
  3. Faire financer les investissements à réaliser pour la prévention des TMS grâce aux subventions de l'Assurance Maladie :
  4. • TMS Pros Action, qui permet de financer l'achat de matériel et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques et pour réaliser des formations,
  5. • TMS Pros Diagnostic, qui permet de financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre ces risques.

Enfin, les entreprises peuvent compléter ces outils avec les recommandations par métier de l'Assurance Maladie et de l'INRS consultables en ligne sur ameli.fr/esthetique et inrs.fr/coiffureinrs.fr/soins-esthetiques et inrs.fr/prothesie-ongulaire.

Source : INRS, Actu. 28 janv. 2021


Innondation ©Frank Magdelyns from Pixabay

Infirmières

ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

L'Ordre National des Infirmiers lance une étude tri-nationale France, Belgique, Suisse sur l'impact de la crise sanitaire sur le bien-être et la santé des infirmier(e)s et facteurs de résilience. Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'Ordre.

Source : ONF, Actu. 16 fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées a minima jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Consultez sur le site de l'Assurance Maladie le récapitulatif de l'ensemble des mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Métiers de bouche

LIVRET SUR LES MÉTIERS DE L'ALIMENTATION

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a publié sur son site internet son nouveau livret de présentation des métiers de l'alimentation. Ce livret recense tous les métiers du secteur (boucher, boulanger, brasseur, caviste, charcutier, chef cuisinier, chocolatier confiseur, crémier fromager, épicier détaillant, exploitant en restauration, glacier, pâtissier, pizzaïolo, plongeur officier de cuisine, poissonnier-écailler, primeur, serveur, spécialiste en produits bio, traiteur, tripier, vendeur en alimentation) et toutes les formations qui permettent de les exercer. Pour chaque métier, le livret présente également les perspectives d'évolution professionnelle.

Le livret peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3r4w47l

Source : CGAD, Actu. 26 janv. 2021


L'AFPA LANCE UN MOOC POUR LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Un an après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, L'Afpa (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) lance un MOOC dédié à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Décliné en différents formats selon les cibles (stagiaires, restaurateurs, formateurs, grand public), ce MOOC à dimension européenne a été développé au sein du projet Life Foster par quatre pays : France, Espagne, Italie et Malte. Le MOOC a été lancé le 1er février dernier et peut être consulté à l'adresse suivante : https://mooc.afpa.fr/courses/course-v1:afpa+love_food+2020/about

Source : AFPA, Actu. 28 janv. 2021


Médecins

MISE EN LIGNE DE NOUVEAUX GUIDES DE LA CARMF

Le “Guide du médecin cotisant” présente le régime des cotisations, de la retraite et de la prévoyance ainsi que les barèmes de réduction de cotisations. Des informations sur l'organisation de la CARMF, les services et la composition du Conseil d'Administration sont également disponibles dans ce guide.).

Le guide “Préparer sa retraite en temps choisi” est un document de synthèse destiné à vous accompagner dans vos démarches, depuis l'estimation de votre pension jusqu'à la demande de retraite.

Source : CARMF, Actu fév. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2021

En janvier 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en décembre 2020. Les prix de l'alimentation rebondissent (+0,4 % après –0,4 %) et ceux du tabac sont en hausse de 0,3 % après avoir été stables le mois précédent. Les prix des services ralentissent (+0,1 % après +0,5 %). Les prix de l'énergie augmentent au même rythme que le mois dernier (+1,7 %) et ceux des produits manufacturés diminuent comme en décembre (−0,4 %).

Sur un an, les prix à la consommation croissent de 0,6 % après une stabilité (0,0 %) en décembre

Source : INSEE, Inf. rap. 19 fév. 2021


INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2020

Au quatrième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s'accentue : +2,4 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,6 % et +1,4 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,5 %, après +5,2 % et +5,6 %. Pour la première fois depuis fin 2016, la hausse est ce trimestre plus marquée pour les maisons (+6,6 % en un an) que pour les appartements (+6,3 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 fév. 2021


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS - NOVEMBRE 2020

L'INSEE a publié les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre.

Ces index et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2021

En janvier 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en légère baisse (-1,3 % après -1,5 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-1,3 % après -0,2 %), ainsi que les immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,3 % après -2,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2021


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - JANVIER 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens baissent nettement en janvier (-4,6 % en volume par rapport à décembre 2020) et retrouvent, après l'avoir dépassé en décembre, leur niveau d'un an plus tôt. Ce repli provient de la forte baisse de la consommation de biens fabriqués (-12,9 % par rapport à décembre). Après un mois de décembre particulièrement dynamique avec la réouverture de l'ensemble des magasins et le décalage du « Black Friday », le contrecoup en janvier a sans doute été amplifié par le décalage des soldes et le renforcement du couvre-feu.

à l'inverse, les dépenses en énergie augmentent de nouveau (+6,3 %), de même que la consommation alimentaire (+1,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 fév. 2021


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JANVIER 2021

En janvier 2021, le prix du pétrole en euros augmente de nouveau (+9,6 % après +13,9 % en décembre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent (+2,8 % après +4,0 %), du fait de ceux des matières premières industrielles (+2,7 % après +8,9 %). à l'inverse, les prix des matières premières alimentaires se redressent (+3,0 % après −1,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2021