Le Président de la République annonce une extension au plan national des restrictions sanitaires
Dans une allocution télévisée du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé que les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements (confinement et limitation des déplacements) seront étendues à tout le territoire métropolitain à compter du samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines :
- les déplacements en journée au-delà de 10 km autour du domicile seront interdits après la fin du week-end de Pâques, sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l'attestation) ;
- le couvre-feu sera maintenu entre 19h et 6h, sur tout le territoire métropolitain, avec présentation d'une attestation dérogatoire en cas de sortie ;
- les déplacements interrégionaux seront interdits après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux (pour accompagner un enfant chez un parent par exemple) ;
- les Français de l'étranger et les travailleurs transfrontaliers sont autorisés à rentrer sur le territoire métropolitain.
Fermeture des commerces non essentiels
Le Président a également annoncé la fermeture des commerces non essentiels sur le territoire métropolitain.
Afin de réduire les contacts dans les lieux clos, les établissements autorisés à rester ouverts sont ceux vendant des biens et des services de première nécessité : librairies, disquaires, magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, coiffeurs, cordonniers, chocolatiers, concessions automobiles, visites de biens immobiliers. Ils devront fermer à 19h pour respecter le couvre-feu.
Travail
Le Président a rappelé que le télétravail doit être systématisé partout où il est possible. Les entreprises doivent définir des plans d'action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui ne peuvent télétravailler.
Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires, le protocole national en entreprise a été mis à jour (V. infra Santé au travail / Nouvelle mise à jour du Protocole national).
Éducation
Pour freiner le virus tout en préservant l'éducation, le Président de la République a annoncé une adaptation du calendrier scolaire avec une fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées pendant 3 semaines.
- •
- la semaine du 5 avril sera dédiée à l'enseignement à distance de la maternelle au lycée ;
- du 12 au 25 avril auront lieu les vacances de printemps quelle que soit la zone académique ;
- le 26 avril aura lieu la rentrée scolaire, avec retour en présentiel pour les maternelles / primaires et cours à distance pour les collèges / lycées ;
- semaine du 3 mai : retour en classe pour les collèges / lycées en respectant avec des jauges de présence adaptées.
Un dispositif d'accueil des enfants des personnels prioritaires sera organisé dès la semaine du 5 avril en lien avec l'Éducation nationale et les collectivités locales.
- •
- le protocole actuellement vigueur continue de s'appliquer, avec la possibilité pour chaque étudiant de se rendre à l'université un jour par semaine. Les concours et examens prévus jusqu'au 3 mai seront maintenus et leur organisation sera adaptée. Ceux qui ne pourront pas se faire en distanciel devront être reportés autant que possible au mois de mai.
Aides aux salariés
Les parents dans l'obligation de rester à domicile pour garder leurs enfants auront droit au dispositif de chômage partiel (V. infra Activité partielle / Prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d'enfant). Les dispositifs économiques de soutien sont prolongés.
Vaccination
Le Président a enfin présenté l'accélération de la stratégie vaccinale avec une intensification des vaccinations dans les prochaines semaines :
- À partir du 16 avril, ouverture de la vaccination à tous les plus de 60 ans
- À partir du 5 mai, ouverture de la vaccination à tous les plus de 50 ans
- À partir de mi-juin, ouverture de la vaccination à tous les plus de 18 ans.
Pour revoir l'allocution télévisée du Président de la République : https://youtu.be/7llPHrwBxdI
Source : Président de la République, Allocution télévisée, 31 mars 2021
Bénéfices professionnels
LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2020 EST PUBLIÉ
L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2020 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Fait rare, tous les tarifs des barèmes sont en baisse par rapport à 2019.
Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.
Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :
- les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
- les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
- sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
- les exploitants agricoles ;
- les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.
L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).
L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.
BARÈMES POUR 2020
Véhicules de tourisme
|
Puissance fiscale du véhicule |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
|---|---|---|---|
|
3 à 4 CV |
0,070 € |
0,089 € |
0,063 € |
|
5 à 7 CV |
0,086 € |
0,110 € |
0,078 € |
|
8 et 9 CV |
0,102 € |
0,131 € |
0,093 € |
|
10 et 11 CV |
0,115 € |
0,147 € |
0,104 € |
|
12 CV et plus |
0,128 € |
0,164 € |
0,116 € |
Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes
|
Puissance fiscale du deux roues |
Frais de carburant au kilomètre |
|---|---|
|
Inférieure à 50 cm3 |
0,029 € |
|
De 50 CC à 125 CC |
0,059 € |
|
3, 4 et 5 CV |
0,075 € |
|
Au-delà de 5 CV |
0,104 € |
Source : BOI-BAREME-000003, 24 mars 2021
CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART : PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DEVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE
Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) égal à 10 % d'un certain nombre de dépenses au titre desquelles figurent les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création de certains ouvrages. Interrogée dans un rescrit, l'Administration a apporté des précisions sur la nature des charges sociales qui doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. Nous reproduisons sa réponse ci-après.
En application de l'article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises peuvent comprendre dans l'assiette du CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, entendus comme des ouvrages s'appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et produits en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu'il est prévu pour le crédit impôt recherche (b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI ; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s'inspire (Assemblée nationale, deuxième séance du 8 décembre 2005 ; amendement AN n° 140 rectifié).Sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.Le fonctionnement du CIMA étant inspiré du crédit d'impôt recherche, les commentaires administratifs rendus pour l'application de ce dernier précisent qu'au titre des cotisations sociales obligatoires, il convient d'entendre :
- les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, accidents du travail) ;
- les cotisations dues au titre de l'assurance chômage (chômage et AGS) ;
- les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels (AGIR, ARRCO, AGFF) ;
- les contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire
Sont en revanche exclus les versements suivants dus par l'employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés :
- taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution solidarité autonomie ;
- forfait social, cotisation au fonds national d'aide au logement, versement transport ;
- subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contribution APEC, contribution exceptionnelle temporaire (CET), contribution AGEFIPH (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 310 et s., 5 déc. 2018).
Source : BOI-RES-BIC-000084, 24 mars 2021 ; BOI-BIC-RICI-10-100, 24 mars 2021
Locations immobilières
PROPRIÉTAIRES : COMMENT VOUS ASSURER DE L'AUTHENTICITÉ D'UN JUSTIFICATIF DE REVENUS ?
Les propriétaires qui proposent des logements à la location demandent des justificatifs de revenus à leurs futurs locataires. Comment s'assurer de l'authenticité d'un avis d'imposition remis dans ce cadre ?
Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne gratuit, créé à cet effet. Il suffit de renseigner le numéro fiscal (13 chiffres) et la référence de l'avis d'imposition (13 chiffres) pour que les données figurant sur l'avis d'impôt apparaissent automatiquement à l'écran. L'adéquation entre les données restituées par le site et celles présentes sur le document remis permet de confirmer son authenticité.
SVAIR est accessible à l'adresse suivante : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/
Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 17 mars 2021
Impôt sur le revenu
DÉCLARATION DE REVENUS 2021 : LES ERREURS À ÉVITER
Chaque année, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu. Même si de nombreuses informations sont pré-remplies et alors que plusieurs millions de foyers bénéficient de la déclaration automatique depuis 2020, des erreurs sont toujours possibles.
Bercy Infos présente les erreurs les plus fréquentes commises par les contribuables, et comment les éviter ou les corriger.
Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 8 mars 2021
RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES SPÉCIFIQUES POUR LES LOGEMENTS SITUÉS EN BRETAGNE
A titre expérimental, la loi de finances pour 2020 offre au préfet la possibilité, dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, de déterminer à titre dérogatoire des plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les logements situés dans certaines communes de la région Bretagne (CGI, art. 199 novovicies).
Un décret du 15 mars 2021 vient préciser les modalités de souscription et le contenu des déclarations annuelles à réaliser par les contribuables bénéficiant de cette réduction d'impôt.
Les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives habituelles prévues pour ce dispositif (CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies). Certaines de ces obligations déclaratives sont adaptées dans le cadre du régime dérogatoire. Une déclaration complémentaire spécifique et annuelle (formulaire n° 2041 PB) doit être jointe à la déclaration de revenus pour les contribuables personnes physiques qui télédéclarent leurs revenus, ou adressée à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour les autres contribuables.
Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à la campagne de déclaration de 2021 si des investissements ont été réalisés en 2020.
Source : D. n° 2021-289, 15 mars 2021 : JO 17 mars 2021
Relations avec l'Administration
UN NOUVEL ANNUAIRE EN LIGNE
Le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient de mettre en ligne une carte interactive permettant de rechercher les coordonnées des centres et permanences de finances publiques, ainsi que celles de buralistes agréés.
Source : https://data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/
Activité partielle
PROLONGATION DES TAUX ACTUELS DE PRISE EN CHARGE ET PRÉCISIONS SUR LES RÈGLES APPLICABLES POUR LA GARDE D'ENFANT
Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l'activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu'au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés et travailleurs non salariés dans l'impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l'activité partielle (salariés) ou d'arrêt de travail (TNS) pour garder leurs enfants.
Précisions sur l'activité partielle
Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d'une perte de 60 % de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.
Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 % jusqu'au 30 avril 2021.
Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu'à fin avril.
Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l'entreprise, continueront de bénéficier d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d'un plancher équivalent au SMIC horaire.
Précisions sur les règles applicables en matière d'indemnisation des salariés et travailleurs indépendants pour la garde d'enfants
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.
Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant. Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
S'agissant des travailleurs non salariés indépendants souhaitant bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, ils doivent fournir un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas, fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité. Les justificatifs devront être conservés en cas de contrôle par l'Assurance Maladie.
Le travailleur non salarié doit réaliser lui-même la déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.
Sont concernés :
- les artisans-commerçants ;
- les artistes auteurs ;
- les professions libérales ;
- les professions de santé libérales ;
- les gérants salariés ;
- les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile ;
- les travailleurs non salariés agricoles.
Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 1er juin 2021.
Suite à l'annonce faite par le Président de la République le 31 mars de la fermeture des écoles au mois d'avril pour une durée de 3 semaines (du 6 au 26 avril) et l'anticipation des vacances de Pâques, nous attendons avec intérêt les précisions qui seront apportées sur les conditions d'indemnisation des TNS au titre du mois d'avril.Source : Min. Trav., Communiqué de presse 31 mars 2021 ; Ameli.fr, Actu. 31 mars 2021
Télétravail
LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE VALIDE L'EXCLUSION DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL DU BÉNÉFICE DES TICKETS-RESTAURANT
Dans un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Nanterre, il a été reconnu qu'une entreprise qui attribue des tickets-restaurant à ses salariés peut décider de ne pas en donner à ceux placés en télétravail sans que cela ne constitue une discrimination.
Le Tribunal a en effet relevé que s'il résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail que “les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise”, il reste néanmoins que le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale.
Le Tribunal poursuit en rappelant que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés travaillant sur site sans restaurant d'entreprise. L'objectif poursuivi par l'employeur en finançant ces titres de paiement est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas chez eux. Or, les salariés placés en télétravail le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l'attribution de tickets restaurant.
Le Tribunal conclut en soulignant que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable à celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise. La fédération à l'origine de ce litige ne justifie pas qu'en ne recevant pas de tickets restaurant, ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.
Source : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616
Santé au travail
NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l'activité économique. Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.
Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 18 mars, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l'ensemble du territoire.
Le Protocole à jour peut être consulté à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
Source : Min. Trav., Protocole national, Mise à jour du 23 mars 2021
Covid-19 : Aides aux entreprises
LE DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES SERA OPÉRATIONNEL POUR LES ENTREPRISES À PARTIR DU 31 MARS
Un nouveau dispositif d'aide aux entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 est ouvert depuis le 31 mars 2021. Il vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques (aides du Fonds de solidarité notamment). Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 300 millions d'euros pour l'État.
Montant et calcul de l'aide
L'aide permet de couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021 :
- • 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- • et
- pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise :
- EBE = Recettes
- + subventions (type aide du Fonds de solidarité)
- - achats consommés
- - consommations en provenance de tiers
- - charges de personnel
- - impôts et taxes et versements assimilés.
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte.
L'aide n'est versée que lorsque l'EBE est négatif sur la période concernée.
Entreprises éligibles
Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
- réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
- justifier d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et être éligible au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le Fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d'affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
- les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.)
- les salles de sport
- les zoos
- les établissements thermaux
- les entreprises du secteur “hôtel-cafés-restaurants” (HCR) et les résidences de tourisme situées en montagne.
Demande de versement de l'aide
La demande pour les mois de janvier et février 2021 peut être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. L'entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable calculant son EBE à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.
Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 769, 10 mars 2021 ; D. n° 2021-310, 24 mars 2021 : JO 25 mars 2021
Zoom artisans & commerçants
A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021, LANCEMENT DE LA NOUVELLE PLATEFORME “RAPPELCONSO”
Les entreprises qui commercialisent des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires, achetés par des consommateurs finaux, ont l'obligation de déclarer leurs rappels de produit.
Lorsqu'elles procèdent à des rappels de produits, les entreprises ont l'obligation d'en informer les pouvoirs publics et les consommateurs. Cette information se fait habituellement en magasin, dans la presse ou au moyen de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs et les réseaux sociaux.
Afin d'améliorer le processus de diffusion d'informations et la confiance des consommateurs, le Gouvernement a décidé de créer une plateforme unique sur laquelle les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux appelée “RappelConso” et accessible à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr/
À compter du 1er avril 2021, cette déclaration devra se faire obligatoirement sur la nouvelle plateforme sous peine de sanctions (1 500 € d'amende en cas de première infraction, sanctions pénales en cas de récidive).
Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 15 fév. 2021
Bâtiment
LES MUTATIONS DANS LE BTP ET LEURS IMPACTS SUR LES COMPÉTENCES
L'Observatoire des métiers du BTP a fait réaliser une étude sur les mutations dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics (transitions numérique et énergétique, mutations économiques et sociétales) et leurs répercussions sur les métiers en termes de compétences.
L'étude propose de définir des pistes d'adaptation des compétences pour accompagner les salariés, en termes de formation notamment.
Elle peut être consultée en ligne : https://www.metiers-btp.fr/download/3013/
Source : Observatoire des métiers du BTP, Actu. Mars 2021
Fleuristes / Paysagistes
ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION DE VÉGÉTAUX EN 2020
ValHor propose une étude sur les végétaux achetés par les Français en 2020 et en 2019.
Les premières tendances de 2020 sont présentées sous forme d'infographie. Avec la fermeture des points de vente, l'annulation d'événements et autres restrictions liées à la pandémie, 2020 enregistre un recul de -5,5 % (en valeur) des achats des Français en végétaux par rapport à 2019. Le potager est le seul segment en croissance entre 2019 et 2020 (+8 %), la plus grosse baisse étant réalisée par les végétaux d'intérieur (-11 %).
La consommation mensuelle de végétaux présente un net décrochage pendant le premier confinement de mars 2020 mais se poursuit sur les mêmes courbes que les années précédentes sur les autres mois avec même un rattrapage sur la fin de l'année en sortie de confinement.
S'agissant des achats de végétaux en 2019, 76 % des foyers ont acheté au moins un végétal, soit 200 000 foyers de plus qu'en 2018. Le bilan annuel complet peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3cEp8sT
Source : ValHor, Actu. “Arbres, plantes, fleurs achetés par les Français”, Mars 2020
Filière bois
RÉSULTATS 2020 DE LA FILIÈRE MEUBLE
La FNAEM (Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison), l'Ameublement français et l'IPEA (Institut de Prospective et d'Etudes de l'Ameublement) dévoilent dans un dossier de presse les résultats de la filière de l'ameublement en France pour l'année 2020.
L'année 2020 enregistre un recul maîtrisé de l'activité pour le marché du meuble domestique (-4,8 %) avec un déficit de près de 650 millions d'euros. Le secteur a été frappé par la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 mais a réussi à redresser le déficit engendré sur la période de confinement de mars à mai (-30 % sur cette période).
Le jardin est le seul segment en croissance (+4,2 %). Les grandes surfaces de bricolage et le e-commerce renforcent leur position (chiffre d'affaires en hausse respectivement de +2,8 % et +6,5 %). On a enregistré un recul limité de l'immobilier (-6,9 %), tandis que la fabrication de mobilier professionnel a plongé de -20 %.
Si la pandémie mondiale a bouleversé l'économie en 2020, elle a permis à toute la filière de l'ameublement d'accélérer sa digitalisation. Fabricants et distributeurs ont fait preuve d'agilité et de créativité en matière digitale et ainsi répondre aux attentes fortes des consommateurs.
Source : L'Ameublement Français, Actu. 9 mars 2021
Médecins
RÉACTIVATION D'UN DISPOSITIF D'INDEMNISATION POUR LES MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Avec la reprise de l'épidémie de Covid-19, les établissements de santé ont de nouveau été contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes », entraînant une baisse de l'activité de certains médecins intervenant en établissement de santé.
Le Gouvernement a souhaité que l'Assurance Maladie remette en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation qui couvrira la période allant du 1er mars 2021 au 30 juin 2021 avec une indemnisation calculée a posteriori - dès lors que toutes les informations seront disponibles - et la possibilité de demander une avance de 80 %.
La demande de versement se fera en ligne à compter du 1er avril sur le site amelipro.
Source : Min. Santé, Communiqué de presse 24 mars 2021
Professionnels de santé
EXERCICE EN MONTAGNE : RÉACTIVATION DU TÉLÉSERVICE D'INDEMNISATION EN CAS DE BAISSE D'ACTIVITÉ
La baisse de fréquentation des stations de ski a entraîné une diminution importante de l'activité des professionnels de santé installés dans les zones de montagne. Le Gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. Ce dispositif garantit à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, pour faciliter la reprise de son activité.
La demande d'indemnisation doit être introduite sur amelipro et permet de bénéficier d'avances mensuelles au titre des mois de décembre, janvier et février. Une nouvelle demande peut être formulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise, et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2021.
Pour plus d'informations sur les modalités de calcul et de versement de cette aide, V. https://bit.ly/2Ob61Nz
Source : Ameli.fr, Actu. 24 mars 2021
QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19
Le site de l'Assurance Maladie vient de mettre en ligne une série de questions / réponses sur la vaccination contre la Covid-19 lancée depuis le 27 décembre 2020.
Sont présentées différentes thématiques :
- les personnes pouvant être vaccinées en fonction de leur âge et de leur situation ;
- les cas de comorbidité ;
- la situation des femmes enceintes et des mineurs ;
- les lieux de vaccination ;
- le recueil du consentement du patient.
L'Assurance Maladie recense également les différentes sources officielles d'information mises en place par le Gouvernement.
Source : Ameli.fr, Actu. 23 mars 2021
Transport
NOUVEL AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés (JO du 23 mars 2003) comporte 9 avenants. Un arrêté du 26 février 2021 approuve l'avenant n° 10 conclu le 22 décembre 2020 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.
Cet avenant a pour objet de :
- revaloriser la tarification des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance,
- développer le transport partagé,
- revoir la rémunération des entreprises réalisant des transports urgents pré-hospitaliers,
- engager des travaux pour fixer la rémunération des transports bariatriques,
- et aider les entreprises à se moderniser en accédant aux téléservices de l'Assurance Maladie.
Source : A. 26 fév. 2021 : JO 7 mars 2021 ; Ass. Mal., Actu. 9 mars 2021
Indices et taux
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2020
Au 4e trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,79. Sur un an, il diminue de 0,32 % (après +0,09 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2020
Au 4e trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,06. Sur un an, il diminue de 1,19 % (après -0,54 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2020
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 795 au 4e trimestre 2020. Il accélère sur un trimestre (+1,70 % après +0,68 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,47 % sur un an (après +1,09 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2021
En février 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après +0,2 % en janvier. La baisse des prix des produits manufacturés s'accentue en lien avec l'allongement de deux semaines des soldes d'hiver (-0,9 % après -0,4 %). Les prix de l'alimentation se replient (-0,2 % après +0,4 %) et ceux du tabac sont stables. Les prix des services augmentent (+0,2 % après +0,1 %) et ceux de l'énergie accélèrent (+2,5 % après +1,7 %)
Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation se replient de 0,1 %, après +0,7 % en janvier.
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 0,6 %, comme le mois précédent.
Source : INSEE, Inf. rap. 16 mars 2021
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 4E TRIMESTRE 2020
En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,8 % au 4e trimestre 2020, après +0,1 % au trimestre précédent.
Sur un an, l'évolution est de +0,9 %, après +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 %. Dans le secteur social, ils augmentent de 1,7 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2021
INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - DÉCEMBRE 2020
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2020 sont publiés par l'INSEE.
Source : INSEE, Inf. rap. 17 mars 2021
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS – 4E TRIMESTRE 2020
Au 4e trimestre 2020, la hausse des prix des logements en France métropolitaine s'accentue : +2,4% par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +0,7% au troisième trimestre.
Sur un an, la hausse des prix des logements s'amplifie également (+6,1 % après +5,0 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 26 mars 2021
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2021
En février 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+3,8 % après -1,0 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).
Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+5,1 % après -0,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, les créations d'entreprises classiques (+1,3 % après -2,0 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 12 mars 2021
COMPTES NATIONAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - PREMIERS RÉSULTATS (PIB) - ANNÉE 2020
Le déficit public pour 2020 s'établit à 211,5 milliards d'euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,1 % en 2019. Les recettes diminuent de 63,1 Md€, soit -5,0 %. Leur baisse est un peu moins prononcée que celle du PIB en valeur (-6,1 %). Ainsi, en proportion du PIB elles augmentent de 0,6 point, de 52,3 % en 2019 à 52,9 % en 2020.
Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,9 point et s'établit à 44,7 % du PIB. Les dépenses progressent de 73,6 Md€, et atteignent 62,1 % du PIB, après 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 115,7 % du PIB à fin 2020.
Source : INSEE, Inf. rap. 26 mars 2021