Le Gouvernement annonce une revalorisation du barème kilométrique
Face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 % du barème kilométrique. “L'effet sera réel sur la déclaration des revenus de 2021”, a indiqué Jean Castex à l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier, et d'ajouter que cette hausse a vocation à “servir de référence, et donc potentiellement à se répercuter, sur les indemnités kilométriques directement versées par les employeurs à leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel”.
Bruno Lemaire, Ministre de l'Économie, a confirmé avoir signé l'arrêté prévoyant cette hausse. Un coup de pouce d'environ 150 € pour plus de 2,5 millions de personnes qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Nous attendons la parution de cet arrêté au Journal officiel pour publier le nouveau barème.
Source : AN, compte-rendu des débats, séance 25 janv. 2022
TVA
DES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SONT APPORTÉES AU NOUVEAU RÉGIME TVA SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Les règles applicables au commerce électronique ont été profondément modifiées par les lois de finances pour 2020 et 2021, avec notamment :
- - la création d'une nouvelle catégorie d'opérations imposables, les
- , avec de nouvelles règles de territorialité (CGI, art. 256, II bis-2°) ainsi que la création d'un nouveau
- (“Import One Stop Shop”) pour les opérateurs étrangers devant les déclarer dans l'Union européenne ;
- - les
- ont été profondément modifiées afin d'être taxées plus systématiquement sur leur lieu de consommation (CGI, art. 258 A) ;
- - la création d'un
- (“One Stop Shop”) pour déclarer toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti ainsi que les services rendus par un assujetti établi en France à une personne non-assujettie, et taxables dans un autre État membre de l'UE (dans lequel il n'est pas établi) ;
- - les
- facilitant certaines opérations sont rendues redevables de la TVA (CGI, art. 256, V-2° et art. 293 A, 1).
L'Administration avait mis en consultation publique ses commentaires relatifs à cette vaste réforme. Ils sont désormais publiés au BOFiP et consultables en ligne depuis le 22 décembre 2021.
Source : BOFiP-Impôts, Actualité TVA-CHAMP
A COMPTER DE 2022, LA DEB EST REMPLACÉE PAR UNE ENQUÊTE STATISTIQUE MENSUELLE ET UN ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS
A compter des opérations du mois de janvier 2022, la déclaration d'échanges de biens est supprimée et remplacée par deux nouvelles déclarations distinctes à souscrire sur le portail “Deb Web” :
- • la réponse à l'enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) ;
- • et l'état récapitulatif TVA.
La Douane vient de publier sur son site internet une note de référence sur l'élaboration et la transmission de la déclaration EMEBI dont le premier dépôt interviendra courant février 2022. Rappelons que, comme la DEB, ces déclarations doivent être déposées au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.
Source : DGDDI, Note de référence EMEBI, 25 janv. 2022
Impôts locaux
CVAE : LES REDEVANCES POUR DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC NE SONT PAS DÉDUCTIBLES DE LA VALEUR AJOUTÉE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises exerçant une activité passible de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € au titre de l'exercice. Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée produite par un taux (CGI, art. 1586 ter). La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires majoré de certains produits et minoré des coûts de production et d'autres charges limitativement énumérées telles que les services extérieurs, les taxes sur le chiffre d'affaires, les autres charges de gestion courante et certaines moins-values (CGI, art. 1586 sexies).
Au titre des services extérieurs, les loyers et redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la VA (BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 déc. 2021, § 150).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration précise la situation des sommes versées en exécution d'un contrat de location. Elle indique que l'exclusion du droit à déduction des loyers et redevances de la valeur ajoutée s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
- • la convention conclue par l'assujetti doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de
- ;
- • elle doit avoir une durée de
- .
La qualification juridique de la convention est sans incidence sur cette analyse. Par conséquent, lorsqu'elles remplissent ces conditions, les redevances afférentes à des délégations de service public qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels ne sont pas déductibles de l'assiette de la CVAE.
Sont visées les conventions de concession, d'affermage ou de régie intéressée. Il peut s'agir notamment d'une convention de crédit-bail, de location, de sous-location, de location-gérance, de concession ou de délégation de service public. En revanche, les contrats de partenariat public privé ne constituent pas des conventions de location, de sous-location ou de location-gérance.
Source : BOI-CVAE-BASE-20-20, 22 déc. 2021, § 150 et 160
Taxes diverses
LE BARÈME DE LA TAXE POUR CRÉATION DE BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE EST ACTUALISÉ
Dans la région d'Île-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb., art. L. 520-1).
A compter de 2022, les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe ont été actualisés par un arrêté du 28 décembre 2021. Le nouveau barème peut être consulté en ligne.
Source : A. n° LOGL2135804A, 28 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021
LE TAUX DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE EST MIS À JOUR POUR 2022
Les entreprises qui souhaitent réaliser des travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation préalable en application du Code de l'urbanisme ou donnant lieu à étude d'impact en application du Code de l'environnement ou certains affouillements soumis à autorisation administrative particulière, doivent s'acquitter de la redevance d'archéologie préventive (C. patr., art. L. 524-2 à L. 524-16).
Le taux de la redevance pour les travaux donnant lieu à étude d'impact, affouillements autorisés et demandes volontaires de diagnostic préalables, a été fixé à 0,60 € par mètre carré pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 (contre 0,58 € précédemment).
Pour les travaux autorisés en application du Code de l'urbanisme, le taux reste fixé à 0,4 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier déterminée comme pour la taxe d'aménagement.
Source : A. n° MICC2138111A, 27 déc. 2021 : JO 6 janv. 2022, texte n° 24
Régimes spéciaux
LA LISTE DES COMMUNES RELEVANT DES ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES EST MISE À JOUR
Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les établissements situés dans les zones de revitalisation des centres-villes peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1464 F et 1382 H).
Les communes sont classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) au 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et de l'Aménagement du territoire.
Un arrêté du 3 décembre a mis à jour la liste des communes concernées au 1er janvier 2022.
Source : A. n° TERB2132846A, 3 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021
ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ ET EXONÉRATION DE CFE 2022
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'INSEE pour l'année de référence. Ces plafonds ont été mis à jour pour 2022 par l'Administration :
- •
- de base nette imposable (contre 29 886 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- (CGI, art. 1466 A, I) ;
- •
- de base nette imposable (contre 80 617 € pour 2021) pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
- (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
- •
- de base nette imposable (contre 80 617 € pour 2021) pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les
- (CGI, art. 1466 A, I septies).
Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 12 janv. 2022, § 50 à 70
Travailleurs frontaliers
LES ACCORDS AMIABLES COVID SONT UNE NOUVELLE FOIS PROLONGÉS
Dans le cadre de la crise sanitaire, la France a conclu en mars et juillet 2020 des accords amiables avec ses pays frontaliers (Allemagne, Belgique, Italie, Luxembourg et Suisse) afin de neutraliser l'impact des mesures sanitaires restreignant la mobilité des personnes sur la fiscalité personnelle des travailleurs frontaliers ou transfrontaliers. Ces accords ont été prolongés à plusieurs reprises et devaient cesser de s'appliquer au 1er avril 2022.
Le Ministre de l'Economie a annoncé qu'ils seront reconduits jusqu'au 30 juin 2022, sauf si l'amélioration de la situation sanitaire justifie d'y mettre un terme de manière anticipée.
Les accords amiables avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse ont été conclus afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d'imposition. Ils prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.S'agissant du Luxembourg, l'accord amiable en date du 16 juillet 2020 est venu préciser que l'épidémie de Covid-19 constitue un cas de force majeure en dehors de la volonté de l'employeur et du travailleur et que la période couverte par les accords amiables n'est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.Source : MINEFIR, Comm. presse, 16 déc. 2021
Contrôle fiscal
L'AMENDE DUE POUR NON-REMISE DES FEC EST APPLICABLE UNE FOIS PAR CONTRÔLE
Le professionnel qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et tient sa comptabilité de manière informatisée, doit remettre au vérificateur, au début des opérations de contrôle, ses fichiers des écritures comptables (FEC) (LPF, art. L 47 A). Les FEC doivent répondre à certaines normes en termes de types d'écritures, de codage…
La non-remise des FEC ou la remise de FEC ne répondant pas aux normes légales expose le professionnel à une amende de 5 000 € ou, en cas de rappels d'impôt, à une majoration de 10 % des droits mis à sa charge (CGI, art. 1729 D, I).
Jusqu'à présent l'Administration considérait que l'amende de 5 000 € s'appliquait par exercice contrôlé. Elle vient d'apporter des précisions dans une mise à jour du BOFiP du 15 décembre 2021. Elle indique ainsi que l'amende n'est applicable qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.
Dès lors, pour déterminer son montant, il convient de prendre en compte la somme des rappels sur la période en infraction :
- • si le montant des droits rappelés sur la période en cause est supérieur à 50 000 €, l'amende est égale à 10 % de ces droits ;
- • si le montant des droits rappelés sur la période est nul ou inférieur à 50 000 €, l'amende est égale à 5 000 € (pour tout le contrôle fiscal).
Source : BOI-CF-IOR-60-40-10, 15 déc. 2021, § 290
Contrat de travail
EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE, LA TÉLÉDÉCLARATION DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION EST OBLIGATOIRE
Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, la demande d'homologation de la convention de rupture doit être envoyée à la DREETS de rattachement de l'entreprise. Elle peut être déposée :
- • soit en utilisant le
- • soit au moyen du formulaire CERFA n° 14598*01 (ou n° 14599*01 pour les salariés protégés).
Pour les homologations demandées à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice TéléRC devient obligatoire (C. trav., art. D. 1237-3-1 nouveau).
Il sera toujours possible d'utiliser le formulaire papier si l'employeur ou le salarié ne sont pas en mesure d'utiliser le téléservice.Source : D. n° 2021-1639, 13 déc. 2021 : 15 déc. 2021
Salaire
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE BULLETIN DE PAIE ÉVOLUENT AU 1ER JANVIER 2022
Un arrêté du 23 décembre 2021 modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations devant figurer sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R 3243-2 du code du travail. Ces modifications concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
On peut notamment relever les nouveautés suivantes :
- • le “net à payer avant impôt sur le revenu” et le “net à payer au salarié” apparaissent sur des lignes distinctes ;
- • la valeur de “l'impôt sur le revenu prélevé à la source” par l'employeur est renseignée ;
- • la valeur pour le “montant net des heures compl/suppl. exonérées” correspond à la valeur brute des éléments de rémunération ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales (CSS, art. L. 241-17, I et III), déduction faite de la CSG déductible.
Source : A. 23 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021, texte n° 64 (rectificatif : JO 22 janv. 2022, texte n° 9)
Sécurité au travail
LE PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE EST UNE NOUVELLE FOIS MIS À JOUR
Le Ministère du travail vient de diffuser une nouvelle version datée du 25 janvier 2022 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19.
La France fait face à une 5e vague et pour limiter le risque d'exposition des salariés, le protocole national prend en compte la législation sur le pass vaccinal. L'application du pass vaccinal pour les personnels travaillant dans certains établissements recevant du public ainsi que la gestion des cas contacts sont les principales évolutions du protocole révisé.
Le Protocole sanitaire en entreprise peut être consulté en ligne sur le site du Ministère à l'adresse suivante : https://bit.ly/3uhMZYz
Source : Min. Trav., Protocole sanitaire au 25 janv. 2022, Actu. 31 janv. 2022
Sécurité numérique
COMMENT LUTTER CONTRE LES CYBERATTAQUES DANS LES TPE, PME ?
La sécurité numérique est une question au cœur des préoccupations du chef d'entreprise. Comment assurer l'intégrité de vos données et de vos réseaux, lutter contre le piratage, éviter l'hameçonnage et les tentatives d'escroquerie… autant de questions sur la cybersécurité auxquelles le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance essaie de répondre sur son site internet. Les différents types d'attaques des entreprises ainsi que les moyens de les protéger sont expliqués :
- •
- •
- •
L'Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) a par ailleurs mis à disposition du public un guide sur “La cybersécurité pour les TPE/PME en douze questions” consultable en ligne.
Source : Bercy Infos, Janv. 2022
Avocats
UN HONORAIRE DE RÉSULTAT DE 10 % SUR L'ÉCONOMIE RÉALISÉE N'EST PAS EXCESSIF
Une convention d'honoraires librement signée entre un avocat et son client prévoyait des honoraires de diligences ainsi que des honoraires de résultat sur le montant des pertes évitées. Le client avait fait l'objet d'un redressement fiscal aboutissant à 289 012 € d'impôts supplémentaires et son avocat avait obtenu que la somme soit ramenée à 3 475 €. Il avait ensuite réclamé à son client un honoraire complémentaire de 10 % HT sur l'économie réalisée (soit plus de 30 000 € TTC).
Saisi par le client, le Président de la Cour d'appel de Paris avait estimé que cet honoraire ne présentait pas un caractère exagéré au regard du service rendu au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. La Cour de cassation confirme cette position en considérant que l'avocat, par une défense diligente et appropriée (en l'espèce un unique courrier d'avocat adressé à la DGFIP), avait évité la perte d'une somme importante et que l'honoraire complémentaire de résultat convenu ne présentait donc pas un caractère exagéré.
Source : Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17.563
Bâtiment
LE GUIDE DE PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE SUR LES CHANTIERS EST MIS À JOUR
L'OPPBTP vient de mettre à jour son “Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de coronavirus Covid-19” à la date du 25 janvier 2022.
Ce guide liste les mesures destinées à assurer la santé et la sécurité sur les chantiers de BTP face à l'épidémie de Covid-19. Il comporte des consignes générales mais aussi des recommandations liées à l'organisation de la prévention, aux lieux de travail ou encore à la protection des collaborateurs vulnérables.
Cette mise à jour intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, applicable au 21 janvier 2022 (ce protocole a de nouveau été mis à jour au 25 janvier 2022 : V. Infos sociales).
Source : OPPBTP, Actu. 25 janv. 2022
DONNÉES 2020 DU SECTEUR DU BÂTIMENT
La Fédération française du Bâtiment (FFB) publie les chiffres 2020 du secteur. Ainsi, 125 milliards d'euros HT de travaux ont été réalisés par 1 155 000 salariés et 386 400 artisans travaillant dans 410 000 entreprises du bâtiment.
Le rapport complet peut être téléchargé à l'adresse suivante : bit.ly/3ujk5XS
Source : FFB, Actu. 21 déc. 2021
Filière bois
NOUVELLES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE CONTRAIGNANTES POUR CERTAINS AGENTS CHIMIQUES
Un décret du 28 décembre 2021 fixe les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques à partir du 30 décembre 2021.
Ce texte transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, ainsi que des valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/1831 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission.
Le nouveau barème est consultable en ligne.
Source : D. n° 2021-1849, 28 déc. 2021 : JO 29 déc. 2021
Chirurgiens-dentistes
QUELS SONT LES ACTES REVALORISÉS AU 1ER JANVIER 2022 ?
Dans le cadre de la convention signée en 2018, 7 actes de soins conservateurs et 3 actes prothétiques ont été revalorisés au 1er janvier 2022.
La base de remboursement des restaurations d'une dent d'un secteur incisivocanin ou prémolomolaire par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire, passe :
- • sur 1 face : de 27,60 € à 29,30 € ;
- • sur 2 faces : de 46,50 € à 50 € ;
- • sur 3 faces: de 63,60 € à 65,50 €.
La base de remboursement des restaurations d'une dent d'un secteur incisivocanin par matériau inséré en phase plastique, sans ancrage radiculaire passe :
- • sur 1 angle : de 63,60 € à 65,50 €.
La base de remboursement d'une couronne dentaire dentoportée passe de 107,50 € à 120 € et concerne :
- • céramométallique sur une molaire ;
- • céramocéramique ;
- • en alliage précieux (avec ou sans recouvrement céramique).
La base de remboursement d'une couronne dentaire implantoportée reste inchangée à 107,50 €.
Source : Ameli.fr, Actu. 14 janv. 2022
Coiffure
RAPPORT DE BRANCHE DE LA COIFFURE / DONNÉES 2019 ET 2020
L'Union nationale des entreprises de la coiffure (UNEC) publie sur son site internet son rapport de branche de la coiffure, données 2019 et 2020, suite à une enquête réalisée auprès de 1 477 professionnels (indépendants, salons sous enseigne ou coiffeurs à domicile).
Le rapport est structuré autour de 5 grandes parties :
- • le positionnement et les perspectives économiques de la profession,
- • l'emploi au 31 décembre 2020,
- • les conditions de travail,
- • la formation professionnelle,
- • et les rémunérations.
Il peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : bit.ly/3rheMGt
Source : UNEC, Actu. Janv. 2022
Masseurs-kinésithérapeutes
VOTRE NOUVELLE CARTE CPO 2022 EST DISPONIBLE
La carte professionnelle ordinale (CPO) 2022 est disponible depuis le 20 décembre 2021. Elle peut être téléchargée de manière dématérialisée avec ordinateur, smartphone ou tablette en accédant au site https://cpo.ordremk.fr/
Source : Ordre MK, Actu. 7 janv. 2022
Médecins
LES STATISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES AU 1ER JANVIER 2022 SONT DISPONIBLES
La CARMF publie sur son site internet la démographie des régions et départements, consultable grâce à une carte interactive. Sont présentés les effectifs des médecins cotisants, des allocataires et des prestataires.
Source : CARMF, Actu. Janv. 2022
Métiers de bouche
PÊCHE/AQUACULTURE : UN PROGRAMME D'AIDE AUX INVESTISSEMENTS EST CRÉÉ DANS LE CADRE DE FRANCE RELANCE
Dans le cadre de France Relance, un programme d'aide aux investissements par appel à projets portés par les acteurs de la pêche et de l'aquaculture a été lancé. La 3ème vague de l'appel à projet est ouverte à compter du 14 janvier jusqu'au 31 mars 2022.
Elle est dotée de 10 millions d'euros et s'adresse aux PME exerçant une activité économique de production, transformation ou commercialisation des produits de la pêche ou de l'aquaculture qui peuvent être des entreprises de tous les maillons de la filière, y compris des organisations professionnelles (OP, AOP,…), des centres techniques, des ports de pêche, des halles à marée…
Le montant minimal de dépenses par projet est de 10 000 €. L'aide peut représenter de 50 % à 100 % des dépenses éligibles suivant les cas.
Source : France AgriMer, Actu. Janv. 2022
Notaires
LE TAUX DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR 2022 EST PUBLIÉ
Un arrêté du 17 janvier 2022 fixe le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2022 au titre de la garantie collective pour l'année 2022. Cette cotisation est prévue par le décret du 29 février 1956 (D. n° 56-220, art. 7) et couvre la responsabilité professionnelle des notaires.
Son taux est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2019 et 2020 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :
- • pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
- • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
- • pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.
Source : A. n° JUSC2201104A, 17 janv. 2022 : JO 20 janv. 2022
Indices et taux
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 4E TRIMESTRE 2021
Au quatrième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 132,62.
Sur un an, il augmente de 1,61 %, après +0,83 % au trimestre précédent.
Source : INSEE, Inf. rap., 14 janv. 2022
INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - OCTOBRE 2021
L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2021. Ils sont consultables en ligne.
Source : INSEE, Inf. rap., 18 janv. 2022
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - DÉCEMBRE 2021
En décembre 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,2 % sur un mois et de 2,8 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap., 14 janv. 2022
PRIX À LA CONSOMMATION - MOYENNES ANNUELLES (IPC) - ANNÉE 2021
En moyenne annuelle, les prix à la consommation accélèrent nettement en 2021. L'inflation s'établit ainsi à +1,6 %, après +0,5 % en 2020 et +1,1 % en 2019. Hors tabac, les prix à la consommation sont également plus dynamiques en 2021 : +1,6 %, après +0,2 % en 2020. La hausse de l'inflation résulte, d'une part, d'un rebond des prix de l'énergie et des produits manufacturés et, d'autre part, d'une accélération des prix des services. En revanche, le ralentissement des prix de l'alimentation et du tabac limite la hausse d'ensemble. L'inflation sous-jacente est également plus forte en 2021, à +1,1 %, après +0,6 % en 2020.
Source : INSEE, Inf. rap., 14 janv. 2022
PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (PIB) - 4E TRIMESTRE 2021
Le PIB progresse de +0,7 % au quatrième trimestre 2021. En moyenne en 2021, il rebondit de +7,0 % (après -8,0 % en 2020).
Source : INSEE, Inf. rap. 28 janv. 2022
DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - DÉCEMBRE 2021
En décembre 2021, la consommation des ménages en biens en volume ralentit (+0,2 % après +0,9 % en novembre). Le niveau moyen du PIB en 2021 se situe ainsi 1,6 % en deçà de son niveau moyen en 2019.
La consommation d'énergie diminue en décembre de 1,3 %, la consommation en biens fabriqués se replie (-0,4 % après +1,8 %), alors que la consommation alimentaire accélère (+1,5 % après +0,4 %).
Sur l'ensemble du quatrième trimestre 2021, la consommation des ménages en biens augmente de +0,3 %.
Source : INSEE, Inf. rap. 28 janv. 2022
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - DÉCEMBRE 2021
En décembre 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente légèrement (+0,8 % après une baisse de 3,6 % en novembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent (+2,7 % après -5,0 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (-2,4 % après -1,2 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+17,4 %) en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.
Source : INSEE, Inf. rap., 14 janv. 2022