Lancement du Plan de résilience économique et sociale
Le 16 mars dernier, le Premier ministre a présenté le Plan de résilience économique et sociale. La guerre en Ukraine et les sanctions prises à l'égard de la Russie et de la Biélorussie ont des impacts immédiats sur les entreprises françaises exportatrices ou implantées en Russie et en Ukraine. De plus, les marchés des matières premières énergétiques (produits pétroliers, gaz) sont de plus en plus tendus, les stocks à la sortie de l'hiver sont bas et la guerre en Ukraine a provoqué une nouvelle hausse des cours. Ces différents événements ont conduit le Gouvernement à lancer des mesures spécifiques pour protéger l'économie, soutenir la consommation des ménages, éviter les faillites et préserver les emplois.
“Remise carburant”
En complément des mesures déjà prises pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement va mettre en place une « remise carburant » de 15 centimes hors taxe par litre sur le prix à la pompe, entre le 1er avril et le 31 juillet 2022 (soit environ 9 euros économisés pour chaque plein de 60 litres). Sont concernés le gazole et le gazole pêche, l'essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.
La mesure bénéficiera à tous les Français, les particuliers comme les professionnels (transporteurs routiers, taxis et VTC, professionnels du domicile, transporteurs sanitaires, agriculteurs, acteurs du BTP, pêcheurs). Elle représente un nouvel effort de plus de 2 milliards d'euros financé par l'État.
La remise carburant sera remplacée par un nouveau dispositif après le 31 juillet permettant de soutenir de manière plus ciblée les bénéficiaires à partir de critères liés au niveau de revenu, à l'activité professionnelle et au kilométrage parcouru (“gros rouleurs”).
Soutien en faveur des entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges
Une nouvelle aide sera mise en place pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022, en faveur des entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges, soit au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient subir des pertes sur 2022 du fait de l'alourdissement de ces dépenses énergétiques. Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 %. Elle sera plafonnée à 25 M€.
Cette mesure exceptionnelle sera mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.
Éviter les faillites des entreprises affectées par le choc
Plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie des entreprises mis en place au début de la crise sanitaire vont être renforcés pour venir en aide aux entreprises les plus impactées par la hausse des prix des intrants stratégiques (gaz, pétrole, engrais, produits alimentaires).
Le Prêt garanti par l'État (PGE) restera disponible, sous ses modalités actuelles, jusqu'au 30 juin 2022 pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit. En complément, pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le Gouvernement a décidé de relever le montant du PGE pour qu'il puisse atteindre 35 % du chiffre d'affaires, contre 25 % dans le dispositif général. Les modalités pratiques seront dévoilées dans les prochains jours et font l'objet de discussions avec la Commission européenne.
Le Prêt croissance industrie, mis en place en décembre 2021, sera ouvert aux entreprises du BTP, et le prêt croissance relance sera ré-abondé. Ce dispositif est adapté aux entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison de difficultés d'approvisionnement, et n'ayant une capacité d'amortissement de leur endettement qu'à long terme.
Les prêts bonifiés de l'État seront prolongés jusqu'à la fin de l'année 2022 (au lieu de juin 2022). Ces prêts sont adaptés aux entreprises n'ayant pas pu bénéficier, ou dans des proportions très limitées, de solutions bancaires de marché ou d'un PGE, et présentant des perspectives réelles de redressement économique. Ces aides publiques sont octroyées au cas par cas par les Codefi (comités départementaux d'examen des difficultés financières des entreprises).
Les possibilités de recours à l'activité partielle de longue durée (APLD) sont prolongées. En raison des impacts du conflit en Ukraine sur l'activité des entreprises (difficultés d'exportation et difficultés d'approvisionnement et de coût de matières premières) certaines entreprises sont contraintes de réduire leur activité et peuvent dans ce cadre utiliser le dispositif d'activité partielle de longue durée.
Plusieurs aménagements sont mis en place :
- la possibilité de prolonger jusqu'à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l'APLD pour les accords déjà signés ;
- la possibilité de négocier des accords APLD jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
- la possibilité d'adapter les termes d'un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l'évolution de la situation économique de l'entreprise pendant la crise ;
- la mise en place d'un accompagnement par les services de l'État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.
Enfin, le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales sera facilité. Les entreprises mises en difficulté par l'augmentation des prix de l'énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d'urgence (0806 000 245).
Pour en savoir plus, consultez le guide « Demander un délai » et le flyer dédié aux plans d'apurement.
Apporter des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants
Des mesures spécifiques sont prévues pour certains secteurs particulièrement touchés par la situation : agriculture, pêche, transport (dont les taxis), et BTP. Les différentes mesures sont détaillées dans le dossier de presse (p. 16).
Renforcer la souveraineté énergétique de la France
Le plan de résilience vise à engager des actions additionnelles à la politique du Gouvernement à effet rapide pour diversifier notre approvisionnement en gaz, réduire notre consommation et améliorer notre sécurité d'approvisionnement (gaz, pétrole, énergies décarbonées).
On apprend ainsi que :
- - le
- -
- dans les zones à faible émission seront publiées dans les prochaines semaines ;
- - à partir du 15 avril et jusqu'à la fin de l'année 2022, l'aide
- accordée pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul sera accrue de 1 000 €.
Accompagner les entreprises impactées par les restrictions dans le commerce international
Pour soutenir les entreprises exportatrices, importatrices et/ou implantées dans les pays en guerre, des points de contact au sein de la Team France Export (TFE) sont mis en place pour apporter un accompagnement renforcé et personnalisé aux entreprises impactées par une diminution ou une perturbation de leurs échanges commerciaux avec la Russie, Biélorussie et Ukraine.
Création d'un portail unique de contact à destination des entreprises impactées
Un portail unique de contact, à destination des entreprises, sera mis en place pour informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et pour les orienter vers les interlocuteurs appropriés. Ce portail est opérationnel depuis le 21 mars 2022 à l'adresse suivante : http://www.cci.fr/ukraine-impact-entreprises.
Il vient compléter les informations déjà mises en ligne par le Gouvernement, notamment sur les sanctions économiques et leur impact et sur les recommandations pour les personnes présentes en Russie, Ukraine et Biélorussie.Faciliter la recherche de débouchés alternatifs des entreprises exportatrices
Le marché de l'assurance-crédit de court terme est soutenu, à travers la prolongation du dispositif Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022. Des démarches sont en cours auprès de la Commission européenne pour maintenir le périmètre actuel du dispositif, y compris s'agissant des pays de l'UE.
Par ailleurs, les dispositifs d'accompagnement export, au premier rang desquels le chèque relance export et le chèque VIE, destinés aux PME-ETI, sont assouplis et prolongés jusqu'à fin 2022 dans la limite des crédits disponibles afin d'inciter les entreprises à se projeter à l'international malgré la dégradation du contexte géopolitique.
Source : Discours du Premier ministre Jean Castex - Plan de résilience économique et sociale, 16 mars 2022 ; Gouvernement, Dossier de presse, 16 mars 2022
Fiscalité internationale
LA LISTE FRANÇAISE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS (ETNC) EST ACTUALISÉE
La liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en sanctionnant l'absence de coopération d'un territoire à l'égard de la France en matière d'échange d'informations, pour l'imposition de certains revenus en France (CGI, art. 238-0 A). La liste des ETNC est actualisée tous les ans au vu des efforts fournis par les pays concernés qui peuvent être retirés de la liste ou, au contraire, ajoutés.
Un arrêté du 2 mars 2022 retire la Dominique de la liste. A compter du 16 mars 2022, la liste française des ETNC comprend désormais 12 territoires :
- Îles Vierges britanniques,
- Anguilla,
- Seychelles,
- Panama,
- Vanuatu,
- Fidji,
- Guam,
- Îles Vierges américaines,
- Palaos,
- Samoa américaines,
- Samoa,
- Trinité et Tobago.
Source : A. n° ECOE2138014A, 2 mars 2022 : JO 16 mars 2022
Impôt sur le revenu
DISPOSITIF PINEL : PROROGATION DU DÉLAI LÉGAL D'ACHÈVEMENT EN RAISON DE LA CRISE SANITAIRE
Le bénéfice de la réduction d'impôt Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux. Lorsqu'il s'agit d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'achat (CGI, art. 199 novovicies, I-C).
En raison de l'incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19 et de l'impossibilité d'avancer sur les chantiers en raison des confinements et de la pénurie de matériaux notamment, ces délais ont été prorogés ou suspendus du 12 mars au 23 juin 2020, soit une neutralisation de 104 jours (Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020).
L'Administration admet une nouvelle prorogation complémentaire du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA), d'une durée forfaitaire de 261 jours complémentaires (en sus du premier délai de 104 jours), afin de neutraliser au total une période de 12 mois (soit 365 jours), du 12 mars 2020 au 11 mars 2021.
De même, dans les cas où le délai de 30 mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.
Source : BOI-RES-IR-000101, 2 mars 2022 ; BOI-DJC-COVID19-20-10, 2 mars 2022, § 95 et 100
Enregistrement
L'ENREGISTREMENT EN LIGNE EST ÉTENDU AUX DÉCLARATIONS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX
Depuis le 9 mars 2022, le site impots.gouv.fr a ouvert un nouveau service en ligne pour les particuliers : l'enregistrement des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. L'utilisation de ce service en ligne n'est pas obligatoire, les particuliers ont toujours la possibilité de déposer une déclaration n° 2759 au format papier.
Lorsque la cession est constatée par un acte (acte notarié par exemple), cet acte doit être présenté à l'enregistrement accompagné du paiement des droits, ce qui rend toute déclaration inutile.En cas de cession de droits sociaux non constatée par un acte, l'enregistrement doit être réalisé dans le délai d'un mois à compter de la date de la cession (CGI, art. 639). A compter du 1er juillet 2025, les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites par voie électronique.L'Administration a publié une FAQ sur ce nouveau service en ligne et les opérations qu'il concerne.
Source : DGFIP, Actualité 9 mars 2022
Cessation d'activité
LES NOUVELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI) SONT PRÉCISÉES
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relative à l'activité professionnelle indépendante (article 11) a assoupli les conditions de versement de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux travailleurs indépendants. Sont désormais éligibles les professionnels qui effectuent une déclaration de cessation totale et définitive de l'entreprise pour non-viabilité économique, attestée par un tiers de confiance et réalisée auprès du CFE ou du nouveau guichet unique (guichet entreprises). Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 pour les demandes déposées et remplissant les conditions d'ouverture de ce droit à compter de cette date.
Deux décrets du 30 mars 2022 ont précisé les nouvelles conditions d'accès à l'ATI.
- Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité peut être, au choix du travailleur indépendant un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont relève le travailleur indépendant (comme les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat ou les chambres d'agriculture) (C. trav., art. R. 5424-72-1 nouveau).
- L'attestation remise par le tiers de confiance est un document attestant du caractère non viable de l'activité qui doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires :
- nom et prénom du travailleur indépendant ;
- numéro SIRET de l'entreprise ;
- mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié ;
- durée totale de l'activité non salariée ;
- montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non salariée en indiquant le cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le revenu d'activité sur une année entière ;
- baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
- le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de l'activité (C. trav., art. R. 5424-72-2, III nouveau).
- Le critère de non-viabilité économique de l'entreprise est défini : il est constitué par une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salariée (C. trav., art. R. 5424-72-2 nouveau).
- Le décret fixe à 10 000 € le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.
Les montants de l'ATI sont fixés de la manière suivante à compter du 1er avril 2022 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (C. trav., art. R. 5424-74 modifié) :
- le montant forfaitaire de l'ATI est fixé à 26,30 € par jour ;
- le montant minimum d'allocation (montant plancher en cas de revenus antérieurs perçus inférieurs au montant de l'ATI) est fixé à 19,73 € par jour.
Source : D. n° 2022-450 et n° 2022-451, 30 mars 2022 : JO 31 mars 2022
Travailleurs handicapés
OETH : L'URSSAF TRANSMET AUX EMPLOYEURS LES INFORMATIONS SUR LEURS EFFECTIFS
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent déclarer chaque mois le nombre de travailleurs handicapés qu'elles emploient sur la déclaration sociale nominative (DSN). Cette obligation pèse sur toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Sur la base de ces déclarations, l'URSSAF transmet aux entreprises de 20 salariés et plus des informations relatives à leurs effectifs de l'année 2021 :
- l'effectif d'assujettissement à l'OETH ;
- le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
- l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés ;
- l'effectif de salariés relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).
Les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit être versée à l'URSSAF. Au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2021, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d'avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Source : URSSAF, actualité 17 mars 2022
Zoom professions libérales
DÉCLARATION DE REVENUS 2021 : CAMPAGNE DS PAMC 2022
En 2022, comme les années précédentes, tous les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés sont invités à déclarer leurs revenus de l'année 2021 :
- à l'URSSAF via le service DS PamC obligatoirement en ligne via net-entreprises.fr ou directement à partir de votre espace en ligne urssaf.fr ;
- à l'administration fiscale sur impôts.gouv.fr.
Ces deux déclarations fiscale et sociale seront fusionnées pour 2023.
Pour vous aider, une notice explicative, un flash info et un pas-à-pas spécifique pour les déclarants directs et pour les tiers-déclarants sont à votre disposition.
Un assistant virtuel (ChatBot) est aussi disponible pour vous accompagner dans vos démarches. Cliquez sur le logo en bas à droite sur le site www.urssaf.fr puis sélectionnez « Praticien ou auxiliaire médical » et ensuite le thème que vous souhaitez aborder.
Dès votre DS PamC sera réalisée, vous recevrez un nouvel échéancier de paiement vous indiquant les montants :
- de vos cotisations définitives 2021 ;
- de l'ajustement de vos cotisations provisionnelles de l'année 2022 ;
- du montant provisoire des échéances 2023.
Pour vous accompagner, l'URSSAF organise une web conférence le jeudi 7 avril à 12h30 sur YouTube.
Source : URSSAF, Actualité 23 mars 2022
ARTISTES-AUTEURS : WEB CONFÉRENCE SUR LE DÉBUT D'ACTIVITÉ
L'URSSAF a réalisé une web conférence dédiée au début d'activité pour les artistes-auteurs présentant le régime social qui leur est applicable, les formalités d'affiliation à effectuer, la déclaration des revenus, le paiement des cotisations.
Cette web conférence peut être visionnée sur la chaîne YouTube de l'URSSAF. Le support de présentation est également accessible en ligne.
Source : URSSAF, Actualité 16 mars 2022
Artistes-auteurs
APPEL DE COTISATIONS DU 2E TRIMESTRE 2022
Dans une actualité publiée en page d'accueil de son site dédié aux artistes-auteurs, l'URSSAF indique envoyer, à compter du 31 mars 2022, l'avis d'échéance pour le 2e trimestre 2022 aux artistes-auteurs imposés en bénéfices non commerciaux (BNC).
Les professionnels concernés auront jusqu'au 15 avril 2022 pour payer leurs cotisations :
- Pour ceux qui ont opté pour le prélèvement automatique, il n'y aura rien à faire, le prélèvement sera effectué automatiquement par l'URSSAF Limousin le 15 avril.
- Pour ceux qui n'ont pas opté pour le prélèvement automatique, ils peuvent régler en ligne sur leur espace connecté, ou par virement bancaire ou chèque.
Il est possible de demander jusqu'au 30 mars 2022 une modulation de vos revenus afin que celle-ci soit prise en compte pour le 2e trimestre.
En cas de difficultés de de paiement, l'URSSAF invite les intéressés à faire une demande de délai :
- depuis l'espace connecté via la messagerie (www.artistes-auteurs.urssaf.fr),
- par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
- ou par téléphone : au 0806 804 208.
Il est précisé qu'aucune majoration de retard ne sera appliquée en cas de paiement des cotisations après le 15 avril.
Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2022
Architectes
N'OUBLIEZ PAS DE DÉCLARER VOS FORMATIONS !
L'Ordre des architectes est chargé de vérifier tous les 3 ans la conformité des formations continues déclarées par les architectes (14h de formation structurée et 6h de formation complémentaire). Ces vérifications commenceront à la fin du mois de mai 2022, pour toutes les périodes triennales échues.
L'Ordre fait le point sur son site internet sur les modalités de déclarations et de contrôle de l'obligation de formation continue.
Source : Achitectes.org, Actualité 29 mars 2022
Automobile
UKRAINE : AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS
Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, le Ministère de l'Économie a annoncé des mesures en faveur des entreprises et des particuliers sous la forme d'une aide exceptionnelle à l'acquisition de carburant (V. A la Une).
Un décret du 25 mars 2022 met en place une remise sur l'achat de carburant au bénéfice des consommateurs. Le montant de l'aide hors taxes est fixé à 0,15 €/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (0,21 €/kg).
Un dispositif d'avance sera ouvert, sur demande, aux acteurs réalisant des mises à la consommation et ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la baisse des prix de ventes et le versement effectif de l'aide. Un autre dispositif d'avance forfaitaire sera ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve.
Les stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022 bénéficieront d'une avance forfaitaire :- - de 3 000 € par station-service pour celles qui réalisent jusqu'à 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;
- - et de 6 000 € par station-service pour celles vendant entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.
Le bénéfice de l'aide est accordé pour les quantités fournies pour consommation en France entre le 27 mars 2022 et le 31 juillet 2022 ainsi qu'à celles fournies depuis les dépôts intermédiaires de stockage (dépôts en acquitté) pendant cette même période.
Source : D. n° 2022-423, 25 mars 2022 : JO 26 mars 2022 ; Les-aides.fr, Plan de résilience, Fiche technique 31 mars 2022
Bâtiment
UKRAINE : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU BTP
Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, le Ministère de l'Économie a annoncé des mesures en faveur des entreprises du secteur du BTP impactées par la guerre en Ukraine, notamment par la hausse du prix des matériaux de construction et des carburants (V. A la Une).
- publication d'une circulaire précisant les modalités de prise en compte des conséquences de la crise dans le cadre des marchés publics ;
- accélération de la publication des index du BTP ;
- réactivation des cellules de crise ;
- mise en place d'une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics ;
- report de la réforme sur le GNR.
Source : MINEFIR, Communiqué de presse 29 mars 2022
Filière bois
LES CHIFFRES 2021 DE LA FILIÈRE MEUBLE
En 2021, les ventes de meuble repartent fortement à la hausse avec une progression de 14,3 % par rapport à l'exercice 2020, pour se stabiliser à 14,5 milliards d'euros. C'est la première fois que le marché franchit la barre des quatorze milliards d'euros. Fortement frappé par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le secteur a rattrapé en 2021 le déficit engendré en 2020.
Tous les chiffres par segment d'activité et par circuit de distribution peuvent être consultés en ligne.
Source : L'Ameublement français, Dossier de presse 15 mars 2022
Infirmiers
COVID-19 : POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES INFIRMIERS
Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie en France, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2022, tandis que d'autres ont pris fin : les soins au-delà de la durée de validité de l'ordonnance et les majorations en Ehpad. L'Assurance maladie fait le point sur ces mesures sur son site internet.
Source : Ameli.fr, Actualité 16 mars 2022
Métiers de bouche
SIGNATURE DES CHARTES DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DES COMPÉTENCES DANS LES SECTEURS DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE
Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion a conclu le 28 mars 2022 des chartes de développement de l'emploi et des compétences avec les représentants des secteurs de la boucherie et de la boulangerie.
Malgré le dynamisme des branches de la boucherie-charcuterie artisanales et de la boulangerie-pâtisserie artisanales, ces secteurs sont confrontés depuis plusieurs années à des difficultés de recrutement. Pour répondre à ces difficultés accrues par la crise, le Gouvernement a lancé en 2020 un chantier dédié aux “métiers en tension” avec les partenaires sociaux.
Après un travail d'identification des besoins en emplois et en compétences, l'État et les représentants du secteur ont signé une charte de développement de l'emploi et des compétences afin de :
- Contribuer à développer l'orientation des jeunes et des adultes vers ces secteurs, en menant notamment des actions de sensibilisation en lien avec les opérateurs du service public de l'emploi ;
- Accompagner les entreprises et leurs salariés dans la mise en place de mesures en faveur de l'attractivité des métiers, la branche s'engageant sur un calendrier de négociations ambitieux en 2022 pour améliorer les conditions de travail de ses salariés ;
- Faciliter, accompagner les recrutements et agir sur la qualité de l'emploi, en renforçant les liens des entreprises du secteur avec Pôle emploi et les Missions Locales ;
- Développer les compétences et contribuer à la construction de parcours de formation, notamment en renforçant le recours à l'apprentissage et en modernisant l'offre de formation.
Source : Min. travail, Communiqué de presse 28 mars 2022
Professionnels de santé
CRÉATION D'UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE DU SERVICE D'ACCÈS AUX SOINS
Un décret du 22 mars 2022 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel appelé “Plateforme numérique du service d'accès aux soins” dont la finalité est de donner aux professionnels de santé impliqués dans l'orientation du patient vers une prise en charge dans le secteur ambulatoire une visibilité exhaustive sur l'offre de soins au niveau national et les créneaux horaires disponibles pour des soins non programmés afin de faciliter l'orientation d'un patient nécessitant une prise en charge.
Le décret définit :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les personnes qui ont accès à ces données et la durée de conservation de celles-ci ;
- ainsi que les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités d'exercice de ces droits au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Source : D. n° 2022-403, 21 mars 2022 : JO 22 mars 2022
Sages-femmes
TÉLÉCONSULTATION ET ACTES À DISTANCE : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION
Les sages-femmes sont autorisées à réaliser des téléconsultations et des actes à distance (cf. Avenant n° 5 à la convention nationale des sages-femmes entré en vigueur le 5 mars 2022).
L'opportunité de les pratiquer est appréciée au cas par cas par la sage-femme et relève d'une décision partagée entre le patient et le professionnel qui va réaliser l'acte.
L'avenant 5 définit les conditions de réalisation et de prise en charge de ces actes et prévoit la création d'une aide à l'équipement comprise entre 175 € et 350 €.
Source : Ameli.fr, Actualité 21 mars 2022
Taxis
REVALORISATION DES COURSES DES TAXIS EN 2022
Un arrêté du 29 mars 2022 porte revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022.
Est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, venant s'ajouter à la variation d'au plus 2 % prévue par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé. Cette variation est d'au plus 3,5 %.
Le prix maximum du kilomètre parcouru prévu par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 est porté à 1,16 €.
Les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux (publiés au plus tard le 20 avril 2022), au plus tard le 1er mai 2022.
Indices et taux
INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2021
Au quatrième trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 118,59. Sur un an, il augmente de 2,42 % (après +3,46 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022
INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2021
Au quatrième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 118,97. Sur un an, il augmente de 4,30 % (après +2,96 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022
INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JANVIER 2022
En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,4 % entre octobre 2021 et janvier 2022, après un repli de -0,2 % entre juillet et octobre 2021.
Sur un an, ils sont en hausse de +0,4 %, après +0,7 % en octobre 2021. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,5 %. Dans le secteur social, ils sont stables sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 22 mars 2022
INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2021
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 886 au 4e trimestre 2021. Il est stable sur un trimestre (après +3,57 % au trimestre précédent) et il ralentit sur un an (+5,07 % après +6,86 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2022
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2022
En février 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie nettement (-4,7 % après une hausse de 2,6 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs reculent fortement (-7,3 % après +4,1 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,4 % après +0,1 %). En données brutes, le glissement annuel du nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+13,7 %) à un rythme toutefois un peu moins rapide que le mois précédent (+16,0 %). Cette augmentation intervient par rapport à une période couvrant le premier confinement en 2020, pendant laquelle les créations d'entreprises s'étaient effondrées.
Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2022
INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2021
Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), comme au troisième trimestre. Les prix augmentent quasiment au même rythme que le trimestre précédent pour les logements neufs (+1,4 % après +1,3 %) ; en revanche, ils ralentissent légèrement pour les logements anciens (+1,7 %, après +2,1 % au trimestre précédent).
Sur un an, les prix des logements ralentissent légèrement (+7,0 %, après +7,2 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,2 % sur un an) que ceux des logements neufs (+5,4 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2022
DÉFICIT PUBLIC - PREMIERS RÉSULTATS POUR L'ANNÉE 2021
Le déficit public pour 2021 s'établit à 160,9 Md€, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 8,9 % en 2020 et 3,1 % en 2019. Portées par le rebond économique, les recettes progressent de 101,8 Md€, soit une hausse de +8,4 %, un peu plus marquée que celle du PIB en valeur. Ainsi, en proportion du PIB, elles atteignent 52,8 % après 52,5 % en 2020 et 52,3 % en 2019. Le taux de prélèvement obligatoire est quasi stable, à 44,5 %. Les dépenses progressent de 57,1 Md€ (+4,0 %) et représentent 59,2 % du PIB en 2021, après 61,4 % en 2020 et 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 112,9 % du PIB à fin 2021.
Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2022
DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 4E TRIMESTRE 2021
À la fin du quatrième trimestre 2021, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 813,1 Md€. Le rebond du PIB en 2021, combiné au désendettement de ce trimestre (-20,1 Md€), permet à la dette publique de se réduire à 112,9 % du PIB fin 2021. Pour se désendetter, les administrations publiques puisent dans leur trésorerie, en nette baisse ce trimestre (-24,6 Md€). Au total, la dette nette augmente de 4,0 Md€ pour s'établir à 2 522,5 Md€, soit 101,2 % du PIB.
Source : INSEE, Inf. rap. 29 mars 2022