INFOGÉA #9 - 15 mai 2022
À la une !

Un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels

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Les entrepreneurs qui créent une entreprise individuelle à compter du 15 mai 2022 bénéficient d'un nouveau régime plus protecteur que par le passé pour leur patrimoine personnel. Désormais, sans aucune formalité, ils disposent de deux patrimoines distincts : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel composé des biens utiles à leur activité professionnelle et qui seuls peuvent être saisis par les créanciers si leur responsabilité professionnelle est engagée (C. com. art. L 526-22 à L 526-26 nouveaux).

Les entreprises individuelles créées avant cette date peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée mais seulement pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.

En parallèle, il n'est plus possible depuis le 16 février 2022 de créer d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Source : L. n° 2022-172, 14 fév. 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; Bercy Infos, Actu. 15 mai 2022



Infos fiscales

Impôt sur le revenu

REPORT AU 31 MAI DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE REVENUS VERSION PAPIER

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Les contribuables ne pouvant effectuer la déclaration de leurs revenus 2021 (n° 2042) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr sont autorisés à déposer une déclaration au format papier. La date limite de dépôt de cette déclaration était fixée au 19 mai 2022.

Dans un communiqué de presse du 11 mai dernier, la DGFiP vient d'accorder un report au 31 mai 2022 en raison d'un retard dans l'expédition des déclarations aux contribuables concernés. Le calendrier de dépôt des déclarations de revenus en ligne n'est quant à lui pas modifié (V. INFOGEA 7/2022).

Attention : la déclaration papier doit être adressée au plus tard à cette date au service des impôts compétent, le cachet de la Poste faisant foi.

Source : DGFiP, communiqué 11 mai 2022, n° 2257


Projet

PLUSIEURS MESURES VONT ÊTRE ADOPTÉES POUR PROTÉGER LE POUVOIR D'ACHAT DES FRANÇAIS

Lors du Conseil des ministres du 11 mai 2022, le ministre de l'économie a présenté une communication relative à la protection du pouvoir d'achat des Français compte tenu de la situation en Ukraine, de la hausse du coût de l'énergie et de l'inflation.

Plusieurs mesures seront soumises au Parlement :

  1. le bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie devrait être prolongé jusqu'à fin 2022 ;
  2. pour faire face à la hausse des prix alimentaires, un “chèque alimentaire” serait versé dès l'été pour les ménages modestes et un dispositif pérenne serait ensuite proposé ;
  3. la contribution à l'audiovisuel public serait supprimée définitivement dès 2022 (138 €/an) ;
  4. les revenus des actifs feraient l'objet de revalorisations exceptionnelles et de soutiens pérennes. Ainsi, pour les salariés du secteur privé, la prime “Macron” versée sans impôts, ni charges serait triplée ;
  5. les travailleurs indépendants bénéficieraient d'un allègement pérenne de leurs cotisations (soit un gain de l'ordre de 550 € par an pour ceux touchant l'équivalent du SMIC) ;
  6. les prestations sociales seraient revalorisées au 1er juillet 2022 de manière anticipée et les retraités bénéficieraient à la même date d'une revalorisation anticipée de leur pension de retraite.

Source : Conseil des ministres, 11 mai 2022


Crédit d'impôt

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CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS 2022

Les chefs d'entreprise bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des heures passées pendant l'année en formation (formation professionnelle, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage) (CGI, art. 244 quater M).

La notion de “chef d'entreprise” doit être entendue au sens large : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).

Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année. Le nombre d'heures de formation est plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, y compris dans les sociétés de personnes.

Exemple : un travailleur indépendant suit 50 heures en formation en 2021. Le montant du SMIC au 31 décembre 2021 était de 10,57 €. Le crédit d'impôt est égal à 423 € (40 x 10,57 €).

Pour les formations suivies à compter du 1er janvier 2022, les microentreprises au sens du droit de l'Union européenne bénéficient d'un doublement de leur crédit d'impôt (effectif inférieur à 10 personnes et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros).

Exemple : Un travailleur indépendant répondant à la définition de la microentreprise suit 70 heures de formation. Son crédit d'impôt sera égal à 2 x 40 heures x SMIC horaire brut, soit 856 €.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit déclarer le montant du crédit d'impôt formation des dirigeants sur la déclaration n° 2069-RCI-SD dans les mêmes délais que pour la déclaration annuelle de résultat. Une fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC facilite la détermination du montant du crédit d'impôt (elle n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale).

Source : BOI-BIC-RICI-10-50, 30 mars 2022


Cotisation foncière des entreprises

LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM POUR 2023 EST ACTUALISÉ

En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année.

Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2022 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2023 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2022. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :

Montant HT du chiffre d'affaires ou des recettes

Montant de la base minimum au 1er janvier 2022 (1)

Montant de la base minimum au 1er janvier 2023 (2)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 224 et 534 €

Entre 227 et 542 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Entre 224 et 1 067 €

Entre 227 et 1 083 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

Entre 224 et 2 242 €

Entre 227 et 2 276 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

Entre 224 et 3 738 €

Entre 227 et 3 794 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

Entre 224 et 5 339 €

Entre 227 et 5 419 €

Supérieur à 500 000 €

Entre 224 et 6 942 €

Entre 227 et 7 046 €

(1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2021 pour la CFE due en 2022, (D. n° 2021-744, 9 juin 2021).
(2) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022).

Source : D. n° 2022-782, 4 mai 2022, art. 1 : JO 6 mai 2022

Régime d'imposition

DES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SONT APPORTÉES SUR L'ALLONGEMENT DES DÉLAIS D'OPTION ET DE RENONCIATION À UN RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION

A compter du 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2022 a allongé les délais d'option pour un régime réel d'imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation à un régime réel d'imposition BIC et bénéfices non commerciaux (BNC). Ces délais sont désormais identiques quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus professionnels (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 7 : V. INFOGEA 1/2022).

Il est ainsi désormais prévu que :

    1. les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique (CGI, art. 50-0, 4). Cette option est valable un an et est reconduite tacitement pour la même durée ;
    Cette option devait antérieurement être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d'un régime réel.Exemple : Un professionnel relevant du micro-BIC pourra désormais opter pour un régime réel au titre de ses résultats 2022 jusqu'au dépôt de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai-juin 2022 (au lieu du 31 janvier 2022).
        1. les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition BIC dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (CGI, art. 50-0, 4) ;
        Cette option devait être effectuée sur la déclaration d'existence (CGI, art. 286, I-1°), c'est-à-dire dans les quinze jours du début d'activité.
            1. les entreprises dont l'activité relève des BIC ou des BNC peuvent renoncer à une option pour un régime réel d'imposition dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 50-0, 4 ; et CGI, art. 102 ter, 5).
            Exemple : un professionnel qui relève du régime réel en 2021 peut, s'il ne souhaite pas que cette option s'applique à nouveau automatiquement en 2022 (afin de bénéficier du régime du micro-BIC ou micro-BNC), dénoncer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration de résultats professionnels (n° 2031 ou 2035) souscrite au titre de 2021 en mai 2022 au plus tard.

            Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 11 mai 2022, l'Administration précise la durée de validité de l'option et les modalités de renonciation, et apporte des précisions à l'appui de nombreux exemples.

            Source : BOI-BNC-DECLA-10-10, 11 mai 2022 ; BOI-BIC-DECLA-10-30, 11 mai 2022

            Infos sociales

            Cotisations des travailleurs indépendants

            COVID-19 : MODALITÉS D'APPLICATION DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

            Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures exceptionnelles concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus.

            L'URSSAF fait le point sur son site internet sur les différentes mesures mises en place de mars 2020 à février 2022. Pour vérifier les conditions d'éligibilité et le montant d'exonération en fonction de votre secteur d'activité, des mois et des dispositifs applicables aux cotisations 2020 et 2021, vous pouvez vous reporter aux tableaux récapitulatifs téléchargeables ici.

            Source : URSSAF, Actu. 19 mai 2022


            Maladie

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            FUSION DES CERFA ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 7 MAI 2022

            L'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP, établis par les professionnels de santé, ont fusionné pour leur partie arrêt de travail le 7 mai 2022.

            Cette évolution permet d'apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs (et intègre désormais les congés de deuil). Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation.

            Les employeurs ne recevront plus qu'un seul modèle de Cerfa qu'il s'agisse d'un arrêt :

            1. initial ou de prolongation ;
            2. maladie, maternité, paternité, accident du travail, ou maladie professionnelle.

            Source : Net-entreprises.fr, Actu. 9 mai 2022



            Infos juridiques

            Obligations des professionnels

            NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ET LES AUTO-ENTREPRENEURS

            À partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI”.

            Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

            Cette nouvelle obligation concerne tout entrepreneur individuel c'est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l'EIRL).

            Source : D. n° 2022-725, 28 avr. 2022



            Infos métiers

            Architectes

            LANCEMENT DE LA PLATEFORME “ARCHITECTURE-PRECARITES.FR”

            La nouvelle plateforme architecture-precarites.fr présente les réponses architecturales, urbaines et paysagères aux enjeux de précarité en France et ailleurs. Ce projet est né d'un triple constat :

            1. celui du durcissement des politiques urbaines et des dispositifs d'inhospitalité envers des populations précaires (migrants, sans-abris, réfugiés, personnes âgées…), et plus largement envers tous ceux qui parcourent la ville avec plus ou moins de fragilités ;
            2. celui de l'existence de nombreuses initiatives pour contrer ces dispositifs et créer des nouveaux lieux d'hospitalité et d'accueil ;
            3. celui du manque de visibilité de ces initiatives.

            La plateforme a pour objectif de rendre visibles ces connaissances qui s'accumulent, mais sont rarement publiées.

            Source : https://architecture-precarites.fr


            Automobile

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            INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES

            Un guide sur les marchés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables a été réalisé par la Direction générale des Entreprises, en lien avec la Direction générale de l'Énergie et du Climat.

            Ce guide a vocation à accompagner les aménageurs publics et privés, en mettant en exergue des bonnes pratiques leur permettant de sécuriser leurs investissements, sur le plan financier ainsi qu'en termes de qualité de service fourni aux usagers. Il détaille également les leviers qui peuvent être mobilisés par les aménageurs pour mieux prendre en compte les impacts socio-économiques et industriels de leurs investissements.

            Le Guide des bonnes pratiques et leviers d'action peut être consulté sur le site de la DGE, tandis que les schémas directeurs sont en ligne sur le site du Ministère de la transition écologique.

            Source : DGE, Actu. 3 mai 2022


            Bâtiment

            EN AVRIL 2022, BAISSE DE L'OPTIMISME SUR L'ACTIVITÉ CHEZ LES ARTISANS DU BÂTIMENT

            L'opinion des chefs d'entreprises artisanales du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois s'est fortement dégradée entre janvier et avril 2022. Ils sont moins confiants qu'en janvier 2022 sur les perspectives générales d'activité du secteur (-10 %).

            64 % d'entre eux déclarent éprouver des difficultés de recrutement. 36 % forment des apprentis (contre 43 % à fin janvier).

            Source : INSEE, Inf. rap. 26 avr. 2022


            Biologistes

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            DMP ET AIDE À L'ÉQUIPEMENT : NOUVEAU DÉLAI DE DÉPLOIEMENT FIXÉ AU 31 DÉCEMBRE 2022

            Un financement pour accompagner les laboratoires à s'équiper d'un système d'information de laboratoire (SIL) compatible avec le Dossier Médical Partagé (DMP) est prévu dans l'avenant 10. Cette aide financière est versée en 2 parties indépendantes par l'Assurance Maladie si les objectifs suivants sont atteints :

            1. la première moitié est versée lorsque le laboratoire peut justifier d'être équipé d'un SIL interopérable avec le DMP ;
            2. la seconde moitié est versée lorsqu'au moins 100 DMP ont été alimentés de compte-rendu d'analyses de biologie médicale par chacun des sites géographiques.

            Ces objectifs devaient être initialement atteints au 31 décembre 2020 mais compte tenu de la crise sanitaire, il a été décidé de reporter cette date au 31 décembre 2022 afin de laisser le temps au laboratoire de finaliser les travaux avec leur éditeur et afin d'alimenter les DMP. Le versement de l'aide sera effectué en 2023.

            Source : Ameli.fr, Actu. 6 mai 2022


            Coiffure esthétique

            LES CHIFFRES 2021 DE L'ALTERNANCE DANS LES ENTREPRISES DE PROXIMITÉ

            L'Opco des Entreprises de Proximité publie ses chiffres 2021 sur l'alternance. 168 909 contrats d'alternance ont été signés en 2021 (+72% sur un an) dans les entreprises relevant de l'Opco EP avec 151 006 nouveaux contrats d'apprentissage (+62% par rapport à 2020) et 17 903 contrats de professionnalisation (+ 5 % par rapport à 2020).

            L'alternance est plébiscitée sur l'ensemble du territoire, avec une prédominance de la région Île-de-France qui concentre une forte implantation de TPE/PME. Les 5 régions qui accueillent le plus d'apprentis sont :

            1. Île-de-France (38 420) ;
            2. Auvergne-Rhône-Alpes (19 434) ;
            3. Provence-Alpes-Côte-d'Azur (15 760) ;
            4. Nouvelle Aquitaine (14 216) ;
            5. Occitanie (13 978).

            La majorité des contrats en alternance débutés en 2021 sont de niveau 3 ou 4. Les contrats de d'apprentissage signés sont principalement de niveau 3 alors que les contrats de professionnalisation sont de niveau 4.

            Les diplômes les plus préparés sont le CAP pâtissier (9 611), le CAP boulanger (7 809) et le BP coiffure (7 108).

            La note de conjoncture de l'OPCO PE de mars 2022 est consultable en ligne.

            Source : Opco EP, Actu. 15 mars 2022


            Commerces alimentaires

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            RAPPEL DES RÈGLES POUR LA VENTE EN VRAC

            Alors que la vente en vrac avait quasiment disparu au profit du format préemballé, celle-ci est de nouveau en plein essor. Cette tendance, qui s'inscrit dans une démarche “zéro déchet”, n'a pas pris fin avec la pandémie de Covid-19 et la crainte de contamination manu-portée.

            La DGCCRF a mené une enquête en 2020 dans l'ensemble des départements de l'Hexagone et d'Outre-mer pour s'assurer du respect de la protection du consommateur par les professionnels proposant la vente en vrac de denrées alimentaires. Ces contrôles visaient tant à vérifier le respect des règles de sécurité (hygiène, conformité des matériaux au contact des aliments…) que celles relatives à la loyauté (métrologie, étiquetage, signes officiels de qualité et mentions valorisantes…).

            Les enquêteurs ont contrôlé 1784 établissements au sein desquels ils ont réalisé 7096 actions de contrôle. Des manquements ont été relevés dans 805 établissements, soit un taux d'anomalie de 45%.

            La DGCCRF fait le point sur son site internet sur la réglementation applicable et les points de vigilance à prendre en compte (pesage, lutte contre les nuisibles, nettoyage des équipements, contaminations croisées par des allergènes, conformité des matériaux des contenants, information du consommateur, nature des denrées vendues en vrac…).

            Source : DGCCRF, Actu. Mai 2022


            Filière cuir

            DONNÉES 2021 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR

            Le Conseil national du cuir publie les données statistiques 2021 sur le commerce extérieur de la filière cuir et de ses déclinaisons (cuir et peaux bruts, tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie…). Les importations s'élèvent à 11 milliards d'euros (+ 14 % par rapport à 2020). Les approvisionnements viennent toujours à égale répartition de Chine et d'Italie (2,7 milliards d'euros chacun).

            Les exportations s'établissent à 14,7 milliards d'euros (+ 23 % par rapport à 2020). Les articles de maroquinerie représentent les 2/3 des ventes de la filière. Le luxe français fait toujours l'objet d'une forte demande à l'international.

            Source : Conseil national du cuir, Mai 2022


            Masseurs-kinésithérapeutes

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            LES ÉTUDIANTS EN KINÉSITHÉRAPIE PEUVENT DÉSORMAIS DEVENIR AIDE-SOIGNANTS

            Un arrêté du 3 février 2022 prévoit la possibilité pour les étudiants en kinésithérapie d'effectuer des vacations en tant qu'aide-soignant et même, d'obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant pour ceux étant en échec ou en arrêt d'étude.

            L'Ordre des masseurs kinésithérapeutes fait le point sur cette question sur son site internet.

            Source : Ordre MK, Actu. 24 fév. 2022


            Médecins

            AIDE FINANCIÈRE POUR MATERNITÉ, PATERNITÉ, ADOPTION

            L'Assurance maladie fait le point sur l'aide financière conventionnelle complémentaire dont peuvent bénéficier les médecins. Elle a pour but de pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité médicale due à un congé pour maternité, paternité ou adoption et leur permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant la durée de ce congé.

            Cette aide vient en complément des autres aides perçues comme les indemnités journalières (sur les IJ, V. https://www.ameli.fr/paris/assure/remboursements/indemnites-journalieres).

             

            Conventionné à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option Optam

            Conventionné honoraires différents

             

            Temps plein

            Temps partiel
            50 % ou 75 %

            Temps plein

            Temps partiel
            50 % ou 75 %

            Aide financière maternité/adoption

            3 100 €/mois

            1 550 €/mois

            2 066 €/mois

            Entre 1 033 et 1 550 €/mois

            Aide financière paternité

            2 232 €/mois

            1 116 € ou 1 674 €

            1 488 €

            1 116 €

            Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le médecin doit envoyer à la caisse d'assurance maladie de rattachement du cabinet principal un document justifiant de son interruption d'activité :

            1. soit un certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maternité ;
            2. soit une déclaration sur l'honneur du médecin attestant de l'interruption d'activité pour cause de paternité ou d'adoption.

            Source : Ameli.fr, Actu. 28 avr. 2022

            Notaires

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            RÉFORME DE LA DÉONTOLOGIE ET DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES

            La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie : élaboration d'un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d'une Cour d'appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d'outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires.

            Source : Notaires de France, Actu. 3 mai 2022


            Professionnels du chiffre

            LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DU HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES

            Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) est une autorité publique indépendante devenue autorité de supervision. La profession des commissaires aux comptes regroupe en France près de 18.000 CAC, dans un marché où la place des cinq plus grands cabinets est prépondérante. Le H3C est financé par des cotisations qui constituent l'essentiel de ses produits (17 M€ en 2021) et lui assurent une autonomie financière. Il a cependant cumulé deux exercices déficitaires en 2019 et 2020.

            La Cour des comptes vient de publier un rapport issu d'un audit flash réalisé à la suite du contrôle approfondi du H3C mené en 2019. Il est centré sur la question de la situation financière du H3C jugée fragile et persistante, et de l'adéquation de ses dépenses et de ses ressources aux nouvelles missions de régulation de l'autorité.

            Source : Cour des comptes, Audit Flash 3 mai 2022


            Professionnels de santé

            LA CRYOTHÉRAPIE EST UN ACTE MÉDICAL RÉSERVÉ AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

            Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du code de la santé publique et de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins que la cryothérapie à des fins médicales est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :

            1. d'une part, lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments, même limitée, aux docteurs en médecine ;
            2. d'autre part, à la condition qu'elle ne puisse aboutir à une lésion des téguments, aux personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute intervenant pour la mise en œuvre de traitements sur prescription médicale.

            La Chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que les actes de cryothérapie sont des actes qui doivent être réservés aux professionnels de santé. Doit être déclaré coupable d'exercice illégal de la médecine, le prévenu qui s'est livré de manière habituelle, par l'intermédiaire de l'institut d'esthétique dont il était le gérant, au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées par des actes de cryothérapie “à corps entier”.

            Source : Cass. crim., 10 mai 2022, n° U2183522 et n° U2184951


            Transport

            LICENCE COMMUNAUTAIRE POUR LES DÉMÉNAGEMENTS À L'INTERNATIONAL

            A compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l'espace économique européen (y compris le déménagement) avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d'une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes".

            Deux cas de figure peuvent se présenter :

            1. Entreprise de transport routier de marchandises qui exploite uniquement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, vous êtes titulaire d'une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022, pour réaliser des opérations de transport hors de France vous devez obtenir une licence communautaire comportant la mention spéciale "inférieur ou égal à 3,5 tonnes". Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de votre entreprise doit être titulaire d'une capacité professionnelle en transport lourd. Il peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d'un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020. Les copies conformes de licence communautaire "inférieur ou égal à 3,5 t" sont valables en France et dans l'Union européenne. Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous utilisez uniquement des véhicules d'un tonnage inférieur ou égal à 2,5t à l'international. Dans ce cas, vous pouvez continuer à exploiter ces véhicules avec la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence intérieure.

            2. Entreprise de transport routier de marchandises qui exploite des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 t et des véhicules n'excédant pas 3,5 t, vous êtes donc titulaire d'une licence communautaire et d'une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022, le gestionnaire de transport de votre entreprise est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport lourd, la licence communautaire permet d'utiliser les véhicules de moins de 3,5 t pour des opérations en dehors de France. S'agissant des copies conformes de licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes" vous devez en faire la demande sur le portail du Ministère de la Transition écologique ou un formulaire Cerfa, et retourner la licence de transport intérieur et les copies conformes de licence de transport intérieur.

            Les autres procédures concernant le transport routier de voyageurs, le transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5t, le transport routier de marchandises sur le territoire national exclusivement, restent inchangées.
            Retrouvez l'ensemble des démarches en ligne relatives au registre national électronique des transporteurs de marchandises et de voyageurs et de commissionnaire : FRANCE ENTIÈRE.

            Source : Min. Trans. Ecolo., Actu. 27 avr. 2022

            Chiffres et délais

            Indices et taux

            INDEX BÂTIMENT - FÉVRIER ET MARS 2022

            L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour les mois de février et de mars 2022. Ils peuvent être consultés en ligne sur son site internet.

            Source : INSEE, Inf. rap. 13 mai 2022 ; INSEE, Inf. rap. 3 mai 2022


            INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - AVRIL 2022

            En avril 2022, les prix à la consommation augmentent de 0,4 % sur un mois et de 4,8 % sur un an.

            Source : INSEE, Inf. rap. 13 mai 2022


            FRÉQUENTATION TOURISTIQUE DANS LES HÔTELS, CAMPINGS ET AUTRES HÉBERGEMENTS COLLECTIFS TOURISTIQUES (AHCT) - 1ER TRIMESTRE 2022

            Au premier trimestre 2022, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques hors campings en France, exprimée en nombre de nuitées, est inférieure de 11,3 % à son niveau du premier trimestre 2019. La fréquentation est en retrait de 16,4 % dans les hôtels et de 1,2 % dans les autres hébergements collectifs de tourisme (AHCT).

            Source : INSEE, Inf. rap. 11 mai 2022


            ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2021
            (Professionnels employant moins de 10 salariés)


            OBLIGATIONS FISCALES

            Mercredi 8 juin 2022

            Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 976 (zone 3) :

            1. Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2021 (n° 2042) et annexes.
            2. Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

            Lundi 13 juin 2022

            Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

              1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai 2022.
              Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
                  1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
                  Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

                  Mardi 14 juin 2022

                  Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

                  Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2022 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2022 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2023.


                  Mercredi 15 juin 2022

                  Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

                  Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

                  Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

                    1. Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
                    Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr.
                        1. Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
                        Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement du compte bancaire aura lieu le 25 juin. Pour le solde (15 décembre), l'adhésion au prélèvement à l'échéance est possible jusqu'au 30 novembre.

                        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

                          1. Télépaiement, à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501, de la taxe sur les salaires versés en mai 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.
                          Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.
                          L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

                          Jeudi 30 mai 2022

                          Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

                          Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2022.


                          Date variable

                          Tous les contribuables

                          Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2022.


                          Redevables de la TVA et des taxes assimilées

                          - Redevables relevant du régime réel normal
                             (entre le 15 et le 24 juin) :
                          1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2022 ;
                          2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
                          Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                               (mesure réservée aux titulaires de BIC, 
                          les BNC en sont exclus)
                             : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2022.
                          - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                               Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
                          (cadres I, II et III).- Importateurs de biens :
                             déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2022, au plus tard le 24 juin 2022.

                          Propriétaires d'immeubles

                          Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

                          La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

                          OBLIGATIONS SOCIALES

                          Dimanche 5 juin 2022

                          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                          Travailleurs indépendants

                          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                          Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

                          Mercredi 8 juin 2022

                          Travailleurs indépendants

                          Date limite de la déclaration des revenus des indépendants (2042-DRI PRO) à effectuer, dans le cadre de la déclaration d'ensemble des revenus au titre de 2021 au plus tard le mercredi 8 juin 2022 à minuit (selon le département de résidence du professionnel), pour les déclarations en ligne

                          La date limite de souscription de la déclaration d'ensemble des revenus 2021 est fixée au mercredi 8 juin 2022 pour les déclarations réalisées par les experts-comptables (en EDI-IR, en ligne ou papier).

                          Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C)

                          Date limite de déclaration des revenus 2021 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

                          Cette déclaration est effectuée, via le service DS PamC, obligatoirement en ligne à partir de net-entreprises ou directement à partir du compte cotisant en ligne sur urssaf.fr.

                          Mercredi 15 juin 2022

                          Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                              • Date limite de 
                          transmission de la DSN
                             relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
                          1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                              • 
                          Paiement à l'URSSAF
                             des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
                          1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

                          Dimanche 19 juin 2022

                          Artistes-auteurs

                          Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2021 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

                          Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2022 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2021.

                          Lundi 20 juin 2022

                          Travailleurs indépendants

                          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

                          Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

                          Samedi 25 juin 2022

                          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

                          Tous employeurs

                          Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


                          Jeudi 30 juin 2022

                          Micro-entrepreneurs

                          Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


                          DATE VARIABLE

                          Fins de contrats de travail

                          Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

                          A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

                           

                          Tableau de bord

                          SMIC
                          10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                          Plafond sécurité sociale
                          26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

                          Indice INSEE des prix à la consommation
                          107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

                          Indice INSEE du coût de la construction
                          1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

                          INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                          132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

                          après +0,83 % au trimestre précédent.

                          Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                          119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

                          Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
                          0,76% / 3.13% pour les particuliers