Entrepreneur individuel en difficulté

LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS SONT PRÉCISÉES

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (V. INFOGEA 3/2022). Elle a également instauré une nouvelle procédure de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-1 à L. 681-4 ; L. n° 2022-172, art. 5, 14 févr. 2022 : JO 15 fév. 2022). La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel implique désormais une application distributive des règles du Code de commerce relatives aux procédures collectives (pour le patrimoine professionnel) et des règles du Code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (pour le patrimoine privé).

Un décret du 14 juin 2022 précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

Tribunal compétent. - Selon l'activité exercée par l'entrepreneur, il s'agira du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (activité libérale).
Le tribunal devra apprécier deux choses :

1. si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
2. et si les conditions d'une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif (C. com., art. L. 681-1).

Il pourra donc ordonner :

1. soit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-2, II) ;
2. soit l'ouverture d'une procédure de surendettement qui sera renvoyée devant la commission de surendettement, avec le consentement du débiteur (C. com., art. L. 681-3) ;
3. soit, lorsque les conditions d'ouverture des procédures collective et de surendettement sont simultanément réunies, le tribunal appliquera les règles du Code de commerce et traitera dans un même jugement, les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, tout en respectant le droit de gage de chaque catégorie de créanciers, tel que défini par l'article L. 526-22 (C. com., art. L. 681-2, III).

Demande d'ouverture de la procédure collective. - L'entrepreneur individuel doit joindre à sa demande d'ouverture de procédure collective ou de surendettement, portée devant le tribunal compétent, les éléments et informations suivants (C. com., art. R 681-1) :

1. la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur, présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel ;
2. les éventuels actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 du code de commerce en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
3. les procédures d'exécution en cours à l'encontre des biens de l'entrepreneur débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers ;
4. lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure ;
5. le débiteur doit également préciser le cas échéant dans sa demande, s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

Demande d'accès à la commission de surendettement. - Le débiteur peut solliciter, dans la demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement (C. com., art. R. 681-1, II nouveau).

Source : D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022

Immobilier

LE CONTENU DES ANNONCES DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES DES BAILLEURS PARTICULIERS EST MODIFIÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Un arrêté du 21 avril 2022 est entré en vigueur au 1er juillet et fixe le contenu obligatoire des annonces de locations immobilières publiées par les bailleurs non-professionnels pour des logements loués à usage d'habitation (nus ou meublés) et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement doit, quel que soit le support utilisé, indiquer les informations suivantes :

1. Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en “/mois” et “CC” ;
2. Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3. Si le logement est situé dans une zone dans laquelle s'applique un dispositif d'encadrement des loyers :
1. le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”,
2. le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base”,
3. et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “complément de loyer”.
4. Ces montants sont précédés de la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”.
4. Le montant du dépôt de garantie ;
5. Le caractère meublé de la location ;
6. Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
7. La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Source : A. 21 avr. 2022, NOR LOGL2209519A : JO 22 avr. 2022