INFOGÉA #12 - 30 juin 2022
À la une !

Impôt sur le revenu : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires !

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Vous avez effectué votre déclaration des revenus de l'année 2021 ce qui va permettre à l'administration fiscale d'établir le montant définitif de votre impôt sur la base de vos revenus et dépenses de l'an dernier. Vous êtes invités à vérifier, avant le 1er juillet 2022, que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.

  1. Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022 ;
  2. Si vous avez un montant à payer, il sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s'il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €.

Pour mettre à jour vos coordonnées bancaires, vous avez deux possibilités :

  1. vous connecter à votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr, service “Prélèvement à la source”, rubrique “Mettre à jour vos coordonnées bancaires”. C'est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements ;
  2. en contactant votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.

Calendrier des dates importantes pour l'impôt sur les revenus en 2022

Jusqu'au 1er juillet 2022 (inclus)

Date limite pour mettre à jour le compte bancaire qui sera utilisé par l'administration fiscale

Du 25 juillet au 31 août 2022

Envoi et / ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus

21 juillet et 2 août 2022

Remboursement par virement de l'administration fiscale des trop-versés ou des réductions et crédits d'impôt

Jusqu'au 13 septembre 2022 (inclus)

Date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre

26 septembre 2022

Prélèvement en une fois des sommes restants dues inférieures ou égales à 300 €

26 septembre, 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022

Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €

Source : MINEFIRSIN, Communiqué de presse n°28, 20 juin 2022



Infos fiscales

Crédits et réductions d'impôt

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CRÉDIT D'IMPÔT POUR UN PREMIER ABONNEMENT À UN TITRE DE PRESSE : CONDITIONS D'APPLICATION

Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement pour une durée minimale de 12 mois à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 30 % du coût de l'abonnement (CGI, art. 200 sexdecies).

Ce dispositif devait s'appliquer aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022 mais la loi de finances pour 2022 l'a prorogé d'un an (soit jusqu'au 31 décembre 2023) et a ajouté une condition supplémentaire pour en bénéficier : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du premier abonnement, 24 000 € pour une part de quotient familial, majorée de 25 % (soit 6 000 €) par demi-part supplémentaire.

L'entrée en vigueur de cette prorogation et de la nouvelle condition de ressources devait intervenir à une date fixée par décret.

Un décret du 10 juin 2022 adopté dans ce cadre prévoit ainsi :

  1. que la prorogation du crédit d'impôt pour premier abonnement à un titre de presse jusqu'au 31 décembre 2023 entre en vigueur le 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel) ;
  2. et que la condition de ressources du foyer fiscal s'applique aux versements effectués au titre des abonnements souscrits à compter du 13 juin 2022 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).

Source : D. n° 2022-879, 10 juin 2022 : JO 12 juin 2022


ACTUALISATION DES PLAFONDS 2022 DE LOYERS ET DE RESSOURCES DANS LE CADRE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT “GIRARDIN LOGEMENT SOCIAL”

Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés en faveur du logement social en outre-mer dans le cadre de la loi Girardin (CGI, art. 199 undecies C).

Les investisseurs deviennent associés d'une société de portage qui investit dans l'acquisition ou la construction de logements sociaux loués nus pendant au moins 5 ans à un organisme de logement social qui va à son tour les sous-louer à des particuliers modestes.

Ce dispositif est ouvert aux immeubles situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les îles Wallis et Futuna.

Par ailleurs, les ressources des sous-locataires ne doivent pas dépasser des plafonds fixés en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de sa localisation. Le montant des loyers ne peut pas excéder des limites fixées en fonction de la localisation du logement (CGI, ann. III, art. 46 AG sexdecies, I).

La réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements retenu dans la limite d'un prix au mètre carré de surface habitable dont le montant est revalorisé annuellement.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a mis à jour les plafonds de ressources, de loyer et de déduction fiscale pour 2022.

Plafonds de loyers applicables en 2022 exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Territoire

Logement social

Logement social intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,22

10,83

Guadeloupe, Martinique, Saint Barthélemy et Saint-Martin

6,97

10,45

Guyane

6,78

10,18

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

10,95

16,43

Plafonds de ressources des locataires applicables en 2022

Logement social intermédiaire

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

24 733 €

25 478 €

Couple

33 030 €

47 119 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

39 720 €

49 842 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

47 952 €

52 569 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

56 410 €

56 208 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

63 575 €

59 850 €

Personne supplémentaire

+ 7 091 €

+ 3 827 €

Logement social

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Personne seule

19 025 €

19 599 €

Couple

25 408 €

36 245 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

30 554 €

38 340 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

36 887 €

40 438 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

43 393 €

43 237 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

48 904 €

46 038 €

Personne supplémentaire

+ 5 455 €

+ 2 944 €

Plafonds de ressources des personnes physiques acquérant un logement social par convention avec l'organisme de logement social en 2022

Baux conclus en 2022

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Plafonds annuels de ressources

1 personne

25 318 €

2 personnes

33 761 €

3 personnes

39 052 €

4 personnes

43 273 €

5 personnes et plus

47 482 €

Est également actualisé pour 2022 le plafond de la base de calcul de la réduction d'impôt applicable de la manière suivante :

  1. Année 2021 : 2 664 €/m2
  2. Année 2022 : 2 727 €/m2

Source : BOI-BAREME-000019, 15 juin 2022 ; D. n° 2022-781, 4 mai 2022 : JO 6 mai 2022

Contrôle fiscal

rapport d'activité

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

La DGFIP présente son rapport d'activité pour 2021.

2021, une année de gestion de la crise sanitaire. - Dans un contexte toujours marqué par la crise sanitaire, la DGFIP a poursuivi l'application des mesures de bienveillance (reports d'échéances et délais de paiement, remboursements accélérés de crédits d'impôts, suspensions de poursuites, remises) en faveur des entreprises.
Ce sont plus de 24 milliards d'euros qui ont été versés en 2021 au titre du fonds de solidarité à 2 millions d'entreprises et 1,77 milliards à 4 520 entreprises au titre du dispositif dit des coûts fixes.

2021, une année de reprise. - Les contrôles fiscaux ont pu reprendre et la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé un niveau d'avant crise sanitaire avec 10,7 milliards d'euros encaissés.
Concernant le fonds de solidarité, 2,5 millions de demandes infondées ont pu être écartées grâce aux contrôles pour un montant de 10,3 milliards d'euros.
L'autorité judiciaire a fait l'objet d'une saisine pour 1 620 dossiers en matière fiscale et de 2 542 plaintes pour fraude suite au contrôle du fonds de solidarité.

2021, une année riche en nouvelles offres de services. - On notera notamment l'ouverture du service “Gérer mon bien immobilier” en août 2021 qui a permis à 4,5 millions de propriétaires de consulter directement dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr les caractéristiques de leurs biens immobiliers.

Retrouvez le rapport d'activité 2021 et son cahier statistique :

https://www.impots.gouv.fr/node/25585
https://www.impots.gouv.fr/node/25586

Source : MINEFIRSIN, Communiqué de presse n° 31, 21 juin 2022


PUBLICATION DU RAPPORT 2021 DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES

L'article 16 de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a prévu que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication.

C'est dans ce cadre que le rapport au titre de l'année 2021 a été établi. Il peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : impots.gouv.fr, actualité 22 juin 2022



Infos sociales

Aides aux travailleurs indépendants

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INTEMPÉRIES EN NOUVELLE AQUITAINE ET À VICHY : UNE AIDE SOCIALE DU CPSTI

Pour venir en aide aux indépendants actifs, victimes des intempéries qui ont touché les territoires du Béarn, de la Dordogne et de la Gironde, mais aussi la Charente, la Charente maritime et les départements du Limousin le 20 juin 2022, l'action sociale du CPSTI gérée par la branche recouvrement, spécifique aux travailleurs indépendants, a déclenché son plan « catastrophe et intempéries ».

Le même dispositif avait été enclenché en faveur des indépendants victimes des intempéries ayant touché la région de Vichy le 5 juin 2022.

Cette aide financière exceptionnelle débloquée par le CPSTI répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l'atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

La reconnaissance de catastrophe naturelle n'est pas nécessaire pour déclencher ce fonds. Le chef d'entreprise doit simplement cotiser en qualité d'indépendant.

Pour demander cette aide, connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et transmettez votre demande par messagerie en suivant le parcours suivant : Nouveau message > Un autre sujet > Solliciter l'action sociale du CPSTI.

Pour en savoir plus sur cette aide et accéder au formulaire de demande.

Si vous êtes micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Source : URSSAF, Actualité 30 juin 2022 ; URSSAF, Actualité 9 juin 2022


Cotisations salariales

NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET 2022

A compter du 1er juillet 2021, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité ci-après :

  1. LIMOGES MÉTROPOLE
  2. COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
  3. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINT-MALO
  4. COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
  5. SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DU BASSIN D'ALÈS
  6. DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ
  7. VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION
  8. PLOËRMEL COMMUNAUTÉ
  9. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD-CORSE
  10. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD EST MANCEAU
  11. AGGLOMÉRATION D'AGEN
  12. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SÉLESTAT
  13. ORLEANS METROPOLE
  14. COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TERRITOIRE VENDÔMOIS
  15. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD GIRONDE
  16. COUTANCES MER et BOCAGE
  17. DECAZEVILLE COMMUNAUTÉ
  18. TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE
  19. AGGLOBUS
  20. MONTBELIARD AGGLOMERATION
  21. COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
  22. ESTEREL CÔTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
  23. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS DE FOIX - VARILHES
  24. AOM des TERRITOIRES LYONNAIS
  25. SEINE NORMANDIE AGGLOMÉRATION
  26. COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND PÉRIGUEUX

Consultez les nouveaux taux applicables en cliquant ici.

Source : URSSAF, Lettre circulaire n° 2022-0000009, 1er juin 2022


Paiement des dettes sociales

illustration ordinateur

COVID-19 : L'URSSAF VA PROCHAINEMENT ENVOYER LE RELEVÉ DE DETTE

Pendant la crise sanitaire, l'URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement auprès des entreprises, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l'octroi de délais de paiement. Ces mesures ont désormais pris fin.

Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d'une fiche pratique.

Qu'est-ce que le relevé de dette ? - Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur votre dette. Il tient compte des déclarations effectuées jusqu'au 25 mai et des versements jusqu'au 10 juin 2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l'objet d'un recours ou d'une procédure collective. Par ailleurs, l'exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.

Comment régulariser votre situation ? - À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé. Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai, l'URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.


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Source : URSSAF, Actualité 22 juin 2022



Infos juridiques

Entrepreneur individuel en difficulté

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LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS SONT PRÉCISÉES

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (V. INFOGEA 3/2022). Elle a également instauré une nouvelle procédure de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-1 à L. 681-4 ; L. n° 2022-172, art. 5, 14 févr. 2022 : JO 15 fév. 2022). La séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel implique désormais une application distributive des règles du Code de commerce relatives aux procédures collectives (pour le patrimoine professionnel) et des règles du Code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement (pour le patrimoine privé).

Un décret du 14 juin 2022 précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.

Tribunal compétent. - Selon l'activité exercée par l'entrepreneur, il s'agira du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (activité libérale).
Le tribunal devra apprécier deux choses :

  1. si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;
  2. et si les conditions d'une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif (C. com., art. L. 681-1).

Il pourra donc ordonner :

  1. soit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (C. com., art. L. 681-2, II) ;
  2. soit l'ouverture d'une procédure de surendettement qui sera renvoyée devant la commission de surendettement, avec le consentement du débiteur (C. com., art. L. 681-3) ;
  3. soit, lorsque les conditions d'ouverture des procédures collective et de surendettement sont simultanément réunies, le tribunal appliquera les règles du Code de commerce et traitera dans un même jugement, les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, tout en respectant le droit de gage de chaque catégorie de créanciers, tel que défini par l'article L. 526-22 (C. com., art. L. 681-2, III).

Demande d'ouverture de la procédure collective. - L'entrepreneur individuel doit joindre à sa demande d'ouverture de procédure collective ou de surendettement, portée devant le tribunal compétent, les éléments et informations suivants (C. com., art. R 681-1) :

  1. la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur, présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel ;
  2. les éventuels actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 du code de commerce en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
  3. les procédures d'exécution en cours à l'encontre des biens de l'entrepreneur débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties à ses créanciers ;
  4. lorsqu'il bénéficie d'une mesure d'aide ou d'action sociale, le nom et les coordonnées du service chargé de cette mesure ;
  5. le débiteur doit également préciser le cas échéant dans sa demande, s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement.

Demande d'accès à la commission de surendettement. - Le débiteur peut solliciter, dans la demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement (C. com., art. R. 681-1, II nouveau).

Source : D. n° 2022-890, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022



Immobilier

LE CONTENU DES ANNONCES DE LOCATIONS IMMOBILIÈRES DES BAILLEURS PARTICULIERS EST MODIFIÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Un arrêté du 21 avril 2022 est entré en vigueur au 1er juillet et fixe le contenu obligatoire des annonces de locations immobilières publiées par les bailleurs non-professionnels pour des logements loués à usage d'habitation (nus ou meublés) et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2022, toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement doit, quel que soit le support utilisé, indiquer les informations suivantes :

  1. Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en “/mois” et “CC” ;
  2. Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
  3. Si le logement est situé dans une zone dans laquelle s'applique un dispositif d'encadrement des loyers :
    1. le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)”,
    2. le montant du loyer de base précédé de la mention “loyer de base”,
    3. et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “complément de loyer”.
    4. Ces montants sont précédés de la mention “Zone soumise à encadrement des loyers”.
  4. Le montant du dépôt de garantie ;
  5. Le caractère meublé de la location ;
  6. Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
  7. La commune et, le cas échéant, l'arrondissement, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
  8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Source : A. 21 avr. 2022, NOR LOGL2209519A : JO 22 avr. 2022



Infos métiers

Architectes

TOUT SAVOIR SUR LES VARIATIONS DE PRIX EN PÉRIODE DE CRISE

Face à la situation de crise actuelle, la question du niveau des prix des marchés de travaux est hautement sensible. Afin d'aider les architectes dans leur rôle de conseil, l'Ordre des architectes propose une analyse des conditions de variation des prix et des recommandations pratiques.

Source : CNOA, Actualité 21 juin 2022


Avocats

LA CNBF PUBLIE UNE FAQ SUR LES COTISATIONS DES AVOCATS

La Caisse nationale des barreaux français vient de publier sur son site internet une foire aux questions (FAQ) sur le calcul et le recouvrement des cotisations retraite des avocats.

Source : CNBF, FAQ retraite, Juin 2022


Bâtiment

INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2022

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Au 1er trimestre 2022, les coûts de production dans la construction augmentent de +3,0 % sur un trimestre, après +1,3 % au trimestre précédent. Ils accélèrent aussi bien dans les travaux de construction spécialisés (+2,6 % après +1,1 %) que dans le génie civil (+4,4 % après +2,2 %) et dans la construction de bâtiments (+3,1 % après +1,1 %).

Ces augmentations sont principalement dues à la forte hausse du coût de l'énergie (+14,6 % dans le bâtiment, +18,0 % dans les travaux publics), à l'augmentation du coût du travail avec la revalorisation du SMIC en janvier 2022 et à celle des coûts des matériaux, notamment des produits sidérurgiques.

Sur un an, les coûts de production dans la construction augmentent de +7,6 % au 1er trimestre 2022 (+6,1 % au trimestre précédent). Ils accélèrent dans les travaux de construction spécialisés (+6,5 % après +4,9 %), dans le génie civil (+12,2 % après +11,3 %) et dans la construction de bâtiments (+7,8 % après +6,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


NOTE DE CONJONCTURE À DÉBUT JUIN 2022

La Fédération française du bâtiment (FFB) communique les données conjoncturelles, à début juin, sur les marchés du secteur (logement neuf, non-résidentiel neuf, amélioration-entretien), et sur l'appareil de production (emploi, démographie des entreprises, situation financière des entreprises).

Malgré les difficultés d'approvisionnement et de recrutement qui restent prégnantes, les remontées des artisans et entrepreneurs du secteur font état d'une activité toujours dynamique sur le début 2022.

La note de conjoncture peut être téléchargée en cliquant ici.

Source : FFB, Note de conjoncture juin 2022


Commissaires aux comptes

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FAQ SUR L'EXERCICE DU CO-COMMISSARIAT AUX COMPTES

L'exercice du co-commissariat aux comptes est régi par l'article L. 823-15 du code de commerce, l'article 24 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et par une norme d'exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes.

Le H3C a également publié des avis circonstanciés en réponse à des questions dont il a été saisi.

Le co-commissariat aux comptes implique une collaboration étroite des co-commissaires aux comptes qui doivent, à toutes les étapes de contrôles qu'ils opèrent, travailler ensemble et de façon concertée.

Le H3C vient de publier sur son site internet une FAQ dédiée à ce sujet.

Source : H3C, FAQ CO-CAC, Avr. 2022


Experts-comptables

LES CONSEILS DE L'URSSAF POUR GÉRER VOTRE ESPACE CONNECTÉ

Pour accompagner les experts-comptables dans la gestion efficace de leur espace connecté, l'URSSAF propose ses conseils dans des fiches pratiques :

  1. Les bonnes pratiques pour gérer votre espace au quotidien ;
  2. Créer un nouveau portefeuille clients ;
  3. Ajouter un nouveau client ;
  4. Ajouter un nouveau collaborateur.

Source : URSSAF, Actualité 23 juin 2022


Filière bois

EN 2021, FORTE HAUSSE DU DÉFICIT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DES BOIS ET DÉRIVÉS

En 2021, le déficit du commerce extérieur de la filière française bois s'établit à 8,6 milliards d'euros, en hausse de 20,7 % par rapport à 2020. Cette augmentation résulte d'une évolution comparable des importations et des exportations. La balance commerciale s'améliore pour les bois ronds (+ 38 %) et les pâtes, papiers et cartons (déficit en baisse de 8,2 %). Le déficit commercial se creuse de 66 % pour les sciages, et de 34 % pour les produits des industries du bois.

Source : Agreste, Conjoncture - Synthèses Bois et dérivés n°390, 11 mai 2022


Métiers de bouche

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TRIER ET VALORISER LES DÉCHETS ALIMENTAIRES : COMMENT ET À QUEL COÛT ?

L'ADEME publie un guide destiné à tous les producteurs de déchets alimentaires, publics ou privés, qui vont devoir mettre en œuvre un tri à la source dans leurs établissements.

Le guide présente les modalités de mise en œuvre ainsi que les coûts associés aux deux types de solutions de tri et de gestion de ces déchets alimentaires : compostage en établissement et collecte séparée.

Source : ADEME, Clés pour agir, Mai 2022


Professionnels de santé

LANCEMENT DE “DATA PATHOLOGIES”

L'Assurance Maladie met à disposition du grand public un ensemble de données sur une cinquantaine de pathologies, traitements chroniques et épisodes de soins : diabète, syndrome coronaire aigu, insuffisance cardiaque, AVC aigu, cancer du sein, cancer du poumon, maladie de Parkinson, épilepsie, mucoviscidose, traitements anxiolytiques, maternité, etc.

Quels sont les effectifs de patients pris en charge pour ces différentes pathologies ? Comment évolue la prévalence ? Comment l'effectif est-il réparti sur le territoire français ? Quelles sont les dépenses remboursées affectées à chacune des pathologies identifiées ? Trouvez toutes les réponses sur data.ameli.fr/pages/data-pathologies/

Source : Ass. Maladie, Juin 2022


Vétérinaires

RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU VÉTÉRINAIRE LIBÉRAL : LES CLÉS POUR COMPRENDRE

Le régime complémentaire de retraite est :

  1. un régime autonome : les paramètres servant à calculer le montant des cotisations et des prestations sont fixés par le conseil d'administration de votre Caisse uniquement composé de vétérinaires :
  2. à cotisation forfaitaire et modulable : grâce aux systèmes de classes et d'options ;
  3. qui représentera entre 50 et 75% du montant total de votre retraite libérale (le complément étant assuré par la retraite de base libérale).

La CARPV vient de publier une infographie présentant le fonctionnement de la retraite complémentaire des vétérinaires libéraux.

Source : CARPV, Actualité 14 juin 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32 % (après +2,42 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2022

Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2022

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1948 au 1er trimestre 2022. Il est en hausse de 3,29 % sur un trimestre (après une stabilité au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+6,92 % après +5,07 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2022


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - AVRIL 2022

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre janvier et avril 2022, après +0,4 % entre octobre 2021 et janvier 2022.

Sur un an, ils sont en hausse de +0,5 %, après +0,4 % en janvier 2022. Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,6 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de 0,5 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 21 juin 2022


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2022

Au 1er trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,4 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +1,8 % au quatrième trimestre 2021. Les prix des logements neufs ralentissent par rapport au trimestre précédent (+0,7 % après +1,4 %) ; ceux des logements anciens augmentent en revanche quasiment au même rythme (+1,5 %, après +1,6 % au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements augmentent à un rythme quasiment inchangé (+7,0 %, après +6,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+7,3 % sur un an) que ceux des logements neufs (+4,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 juin 2022


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2022

En mai 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus diminue de nouveau (-4,3 % après une baisse de -2,4 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les créations d'entreprises classiques décroissent plus fortement (-6,6 % après -1,6 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs (-2,8 % après -2,8 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (juin 2021 à mai 2022) diminue légèrement (-0,9 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2020 à mai 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 juin 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - MAI 2022

En mai 2022, le prix du pétrole en euros repart à la hausse (+10,6 % après -9,2 % en avril).
Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) se replient pour la première fois depuis novembre 2021 (-3,7 % après +1,7 %), sous l'effet du net recul de ceux des matières premières industrielles (-9,1 % après -1,7 %). Les prix des matières premières alimentaires, pour leur part, ralentissent (+1,1 % après +5,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 juin 2022


DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 1ER TRIMESTRE 2022

À la fin du 1er trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 901,8 Md€, soit 114,5 % du PIB. Après la baisse du quatrième trimestre 2021 (-19,8 Md€), la forte augmentation de la dette publique ce trimestre (+88,8 Md€) alimente pour une large part la trésorerie des administrations publiques (+52,1 Md€), principalement celles de l'État et des administrations de sécurité sociale (Asso). De ce fait, la dette nette des administrations publiques augmente moins fortement (+37,6 Md€) et s'établit à 101,1 % du PIB.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 juin 2022

 

Tableau de bord

SMIC
10,57 €/heure au 01 janvier 2022 soit 1 603,12 € mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
26€/heure, 189€/jour, 3 428 €/mois, soit 41 136€ annuel du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Indice INSEE des prix à la consommation
107.85 en décembre 2021 soit + 2.8% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
1 886 au 3ème trimestre 2021 soit + 6.86% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

132.62 Au 4ème trimestre 2021 soit + 1.61% sur un an 

après +0,83 % au trimestre précédent.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
119.70 au 3ème trimestre 2021, soit + 3.46% en un an

Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2022
0,76% / 3.13% pour les particuliers