Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises
Depuis la loi PACTE de 2019, le Gouvernement a entamé un grand chantier de simplification des démarches des entreprises. L'une des nouveautés issue de ce travail est le lancement d'un guichet électronique unique pour toutes les formalités juridiques des entreprises, et un registre en ligne centralisant l'ensemble de ces informations.
Le guichet est déjà accessible à l'adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et se substituera à tous les autres sites existants.
Toutes les formalités juridiques peuvent être réalisées en ligne
Peuvent être réalisées sur le nouveau guichet unique toutes les formalités :
- au moment de la création de l'entreprise (immatriculation) ;
- à l'occasion de toute évolution : modifications relatives à l'établissement, à l'activité, changements concernant le chef d'une entreprise individuelle ou les dirigeants d'une société, etc. ;
- à la clôture de l'exercice (avec le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises) ;
- lors de la cessation d'activité (fin de l'existence légale d'une entité).
Ces formalités sont ensuite transmises automatiquement à tous les organismes avec lesquels l'entreprise sera en contact tout au long de sa vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).
Le guichet unique s'adresse à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d'activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises.
L'utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Simplification des procédures et des réseaux existants
Au 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d'industrie, Chambre de métiers et de l'artisanat, Chambres d'agriculture), les greffes, la DGFiP et l'URSSAF.
Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d'entreprises d'Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
La création de ce site unique vise à faciliter les démarches des entreprises qui étaient complexes jusqu'à présent. Vous n'aurez plus à vous déplacer physiquement dans un CFE, les 56 formulaires CERFA vont disparaître pour laisser la place à un formulaire dynamique unique qui s'adaptera automatiquement en fonction de votre démarche en ligne.
Un service d'assistance pour vous accompagner dans vos démarches
Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d'une assistance complète pour l'aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l'utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
- en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Création du registre national des entreprises
Une fois l'entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE, se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d'entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d'être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l'Etat.
Ce nouveau site internet, accessible à l'adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l'Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 317, 16 nov. 2022
Bénéfices professionnels
L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU RÉGIME FISCAL DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
Pour renforcer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut unique pour eux. Depuis le 15 mai 2022, ils sont désormais détenteurs de deux patrimoines distincts (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 1 à 4 ; C. com., art. L. 526-22) :
- un patrimoine professionnel répondant seul de leurs dettes professionnelles ;
- et un patrimoine personnel.
Cette loi a également supprimé pour l'avenir le statut de l'EIRL à compter du 15 février 2022.
S'agissant de leur régime fiscal, la loi de finances pour 2022 leur offre désormais la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 13).
Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration commente les nouvelles dispositions relatives au régime juridique et fiscal de l'entrepreneur individuel et la suppression du régime de l'EIRL.
Source : BOI-BIC-CHAMP-70-10, 23 nov. 2022, § 165 et s. ; BOI-BIC-CHAMP-70-30, 23 nov. 2022
Projet
PROJET DE 2E LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
L'Assemblée nationale a adopté le 8 novembre 2022 en première lecture le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) qui avait été présenté en Conseil de ministres le 2 novembre 2022.
Ce texte ne contenait dans sa version initiale aucune mesure fiscale ou sociale pour les travailleurs indépendants et les particuliers. Son objectif affiché est de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en maintenant les équilibres globaux du budget. Des mesures juridiques et fiscales ont été introduites, nous les présentons ci-après.
Mesures fiscales
Augmentation du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique. - En matière d'impôt sur le revenu, le déficit net foncier dégagé au titre d'une année et provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts, est imputé sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La part du déficit correspondant à des intérêts d'emprunt ou qui excède la limite de 10 700 € est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes (CGI, art. 156, I, 3°).
Des exceptions à ces règles existent en faveur des monuments historiques ou des logements relevant des régimes Périssol ou Cosse.Le PLFR 2022 prévoit de rehausser la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » (travaux permettant de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D), sans pouvoir excéder 21 400 € par an. Les travaux concernés, à réaliser au plus tard le 31 décembre 2025, seraient définis par décret.
Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance. - Actuellement, les agents généraux d'assurances sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les plus-values à long terme réalisées au titre de la perception des indemnités compensatrices de cessation de mandat perçues des compagnies d'assurance lors de leur départ en retraite (CGI, art. 151 septies A, V ; BOI-BNC-CESS-40, 1er mars 2017).
Cette exonération s'applique sous réserve du respect des conditions prévues pour les lus-values de cession en cas de départ en retraite (CGI, art. 151 septies A) et à des conditions supplémentaires spécifiques :
- l'agent cédant sortant doit exercer son activité individuellement ;
- le contrat de mandat qui fait l'objet d'une indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans ;
- l'agent cédant sortant doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat (sans pouvoir excéder un an selon l'Administration fiscale) ;
- l'activité de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans un délai minimal d'un an (CGI, art. 151 septies A, V, 1).
Le PLFR 2022 prévoit d'assouplir les conditions d'exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice perçue par l'agent général d'assurance à l'occasion de son départ à la retraite :
- le délai dont dispose l'agent général d'assurance après la cession pour faire valoir ses droits à la retraite serait porté à 2 ans ;
- le délai dans lequel l'activité de l'agent général d'assurance doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent serait porté à 2 ans.
Entrée en vigueur. - Cette mesure s'appliquerait aux plus-values réalisées à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la loi.
Mesure juridique
Prorogation de MaPrimeRenov sans conditions de ressources ciblée sur les travaux de rénovation globale. - “MaPrimeRénov” initialement prévue pour les ménages modestes a été étendue du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les ménages sans conditions de ressources, qui réalisent des travaux de rénovation thermique dans leurs logements (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 241).
Le PLFR 2022 prévoit de proroger jusqu'au 31 décembre 2023 l'octroi de MaPrimeRénov sans conditions de ressources, à la condition que les ménages les plus aisés entreprennent des travaux de rénovation globale.
Source : AN, projet de loi, TA n° 27, 8 nov. 2022
TVA
DÉCLARATION TRIMESTRIELLE DE TVA : COMMENT APPRÉCIER LE SEUIL DE 4 000 € ?
Les professionnels assujettis à la TVA sur leurs recettes sont en principe placés sous un régime réel de TVA les obligeant à déposer des déclarations mensuelles de TVA. Par exception, ils peuvent déposer des déclarations trimestrielles (par trimestre civil) si le montant de la TVA exigible annuellement est inférieur à 4 000 € (CGI, art. 287, 2°, al. 3).
Dans un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d'État précise quand apprécier ce seuil de 4 000 €.
Il indique que ce seuil s'apprécie au début de chaque trimestre civil par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents. Il s'agit donc d'un seuil glissant.
Source : CE, 17 oct. 2022, n° 458767, min. c/ Sté La Lavandière
Enregistrement
UNE CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE DE DROITS SOCIAUX EST SOUMISE AU DROIT FIXE DE 125 €
Les sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont des sociétés non cotées dont l'actif est constitué à plus de 50 % d'immeubles ou de droits portant sur des biens immobiliers. Les cessions de droits sociaux dans des SPI sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5 % (CGI art. 726, I, 2°).
Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que la cession de l'usufruit temporaire de droits sociaux dans une SPI, qui n'entraîne pas la cession des droits eux-mêmes mais du droit de jouir des revenus de ces droits, n'est pas soumise au droit de 5%. Elle est simplement soumise au droit fixe de 125 € (CGI, art. 680).
Source : Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, FS-B
Auto-entrepreneurs
BAISSE DE VOS COTISATIONS SOCIALES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2022
Le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction du secteur d'activité. La loi portant des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat adoptée en août dernier a prévu une baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022 (V. INFOGEA 15/2022).
L'URSSAF vient de communiquer les taux qui s'appliqueront depuis cette date dans une actualité publiée sur son site internet le 28 octobre.
Cette baisse de cotisation s'applique selon votre périodicité de déclaration :
- déclaration mensuelle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022, disponible en ligne dès le 1er novembre 2022
- déclaration trimestrielle : à compter de la déclaration de votre chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022, disponible en ligne dès le 2 janvier 2023
Cette baisse de cotisations porte sur la part de vos cotisations et contributions sociales personnelles affectée à l'assurance maladie et n'impacte pas vos droits aux prestations.
Nouveaux taux de cotisation sociales pour la généralité des auto-entrepreneurs
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Secteur d'activité |
Taux global avant le 1er octobre 2022 |
Taux global à compter du 1er octobre 2022 |
|---|---|---|
|
Achat/revente de marchandises (BIC) |
12,80 % |
12,30 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
22,00 % |
21,20 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
22,00 % |
21,10 % |
|
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) |
22,20 % |
21,20 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
6,00 % |
6,00 % |
Nouveaux taux de cotisation sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE
L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise qui se traduit, pour les auto-entrepreneurs, par une réduction de 50 % de certaines cotisations sociales dues au titre du trimestre civil de création de l'activité et des 3 trimestres civils suivants.
Exemple : Pour une immatriculation le 10 mars 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 décembre 2022.Les taux de cotisations qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2022 aux bénéficiaires de l'ACRE sont les suivants :
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- |
Cotisations |
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|---|---|---|
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Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d'inscription |
Taux plein régime de croisière |
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Achat/revente de marchandises (BIC) |
6,20 % |
12,30 % |
|
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) |
10,60 % |
21,20 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
10,60 % |
21,10 % |
|
Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) |
12,10 % |
21,20 % |
|
Autres prestations de services (BNC) |
10,60 % |
21,10 % |
|
Location de meublés de tourisme classés |
3 % |
6 % |
Source : URSSAF, Actualité 28 oct. 2022
QUAND ET COMMENT EFFECTUER MA DEMANDE DE CHANGEMENT DE PÉRIODICITÉ POUR 2023 ?
Lors de votre immatriculation en tant qu'auto-entrepreneur, vous avez opté pour la déclaration de votre chiffre d'affaires et le paiement de vos cotisations sociales selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Ce choix vaut pour une année civile et il est possible de le modifier.
L'URSSAF rappelle que pour un changement de périodicité pour 2023, vous devez impérativement faire votre demande avant le 31 janvier 2023 pour une prise en compte au 1er janvier 2023.
La demande de changement se fait en ligne sur le site de l'URSSAF :
- Connectez-vous à “Mon compte”
- Accédez à la rubrique "Ma messagerie" de votre tableau de bord
- Cliquez sur “Nouveau message” et sélectionner le motif “La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements”
- Vous pouvez rédiger le message suivant : “Je souhaite passer en périodicité (mensuelle ou trimestrielle) à compter du 01/01/2023. Merci d'avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de changement de périodicité de mes déclarations et paiements pour l'année 2023”.
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Important : Si vous bénéficiez d'allocations Pôle emploi ou de minima sociaux, vous devez opter pour le paiement mensuel afin de pouvoir transmettre les justificatifs aux organismes concernés et ne pas être pénalisé pour le versement de vos allocations. |
Source : URSSAF, Actualité 23 nov. 2022
Cotisations des travailleurs indépendants
LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE VIEILLESSE POUR 2022 EST REVALORISÉ
Les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, sont redevables d'une cotisation d'assurance vieillesse de base minimale qui ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Cette cotisation minimale permet de valider au moins 3 trimestres de retraite en cas de faibles revenus au titre d'une année et concerne :
- - les artisans et les commerçants,
- - les professionnels libéraux (à l'exception des avocats).
Au titre de 2022, la base de calcul de cette cotisation devait être fixée à 4 731 €. Par dérogation et uniquement pour l'année 2022, un décret du 16 novembre 2022 a fixé la base de calcul à 4 758 €. En conséquence :
- pour les artisans et les commerçants, la cotisation vieillesse minimale passera donc à 845 € (4 758 € × 17,75 %), au lieu de 840 € ;
- pour les professions libérales, la cotisation sera de 481 € (4 758 € × 10,10 %), au lieu de 478 €.
Zoom artisans & commerçants
TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2022 AU 31 MARS 2023
Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP reste fixé à :
- 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros-œuvre et des travaux publics ;
- 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.
Le montant de l'abattement à défalquer est quant à lui fixé à 84 564 € (contre 82 004 € pour la période précédente).
Source : A. 21 oct. 2022 : JO 17 nov. 2022, texte n° 19
Agents généraux d'assurance
PRÉCISIONS SUR VOS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
La durée de conservation des documents est une question importante pour les agents en raison des sanctions financières qui peuvent s'appliquer en cas de non-conservation de certains documents (fiscaux, comptables).
L'AGEA fait le point sur son site internet sur les durées applicables en fonction des documents.
Source : AGEA, Actualité 22 nov. 2022
Bâtiment
DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES AU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Un arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
Il introduit :
- une obligation de mentionner la consommation en énergie finale du logement, rapportée à la surface habitable considérée dans le modèle du DPE,
- la possibilité d'utiliser les contenus CO² des réseaux de chaleur et de froid contenus dans le récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique,
- et l'obligation pour les logiciels de diagnostic de performance énergétique de réaliser des rapports dans un format de diffusion et non d'édition.
Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Source : A. NOR : TREL2227760A, 3 nov. 2022 : JO 30 nov. 2022
Filière bois
ETUDE STRUCTURELLE DES MÉTIERS DE L'ARTISANAT DE L'AMEUBLEMENT - DONNÉES 2021
L'UNAMA publie sur son site internet le rapport de branche du secteur de l'ameublement pour 2021 réalisé conjointement par la CODFAB, l'ADSAA et l'UNAMA.
On note une hausse du nombre d'entreprises puisque le secteur compte désormais 23 300 entreprises (+7 % par rapport à 2015). Le chiffre d'affaires est également en hausse et s'élève à 4,15 milliards d'euros en 2021 (+2,5 % par rapport à 2015). 18 % des entreprises exportent. Elles ont investi 160 millions d'euros en 2021 (soit 4 % de leur chiffre d'affaires). 64 % des artisans ont investi dans l'acquisition de machines.
L'étude structurelle est disponible en ligne :
Source : UNAMA, Actualité Nov. 2022
Greffiers des tribunaux de commerce
BAROMÈTRE NATIONAL DES ENTREPRISES AU 2E SEMESTRE 2022
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) dévoile une nouvelle édition de son Baromètre national des entreprises, basé sur les données du registre du commerce et des sociétés (RCS) et visant à mesurer l'état de santé du tissu entrepreneurial français au cours du second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022.
Deux constats :
- un retournement de situation pour les entreprises portées et protégées pendant la crise sanitaire ;
- un envol des entreprises en difficulté…à relativiser ?
L'étude complète peut être consultée en cliquant ici.
Source : CNGTC, Communiqué de presse 15 nov. 2022
Infirmiers
PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT POUR ASSURER LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES ET UN ACCÈS AUX SOINS EFFICIENT POUR TOUS
Les 7 ordres de santé ont signé un accord historique le 12 octobre 2022 en reconnaissant pour la première fois les principes du transfert de compétences et de l'accès direct aux professions paramédicales pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux soins.
Afin de mettre en œuvre ces principes au plus vite dans l'intérêt des patients, l'Ordre National des Infirmiers a présenté ses propositions au Gouvernement autour des thèmes suivants :
- l'Ordre veut qu'il soit donné aux infirmiers la possibilité de réaliser de manière autonome des actes qu'ils peuvent déjà accomplir aujourd'hui sous prescription du médecin, au bénéfice des patients ;
- il propose également de mettre en œuvre le principe de l'accès direct aux professions paramédicales ;
- pour avancer rapidement, l'Ordre appelle à une réécriture en profondeur du décret-socle de 2004, un élément décisif pour la montée en compétences de la profession ;
- en complément, l'Ordre appelle aussi à intensifier les moyens dévolus à la formation initiale et continue.
L'ensemble des propositions peut être consulté en ligne sur le site de l'Ordre.
Source : Ordre national des infirmiers, Communiqué 17 nov. 2022
Métiers de bouche
INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LE CARACTÈRE CONSOMMABLE D'UNE DENRÉE ALIMENTAIRE
Pris en application de l'article L. 412-7 du code de la consommation issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (L. n° 2020-105 du 10 fév. 2020), un décret du 17 novembre précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsqu'ils choisissent d'informer les consommateurs qu'un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale (DDM).
Ce décret permet aux opérateurs de compléter la mention “à consommer de préférence avant le” pour mieux informer le consommateur que le produit reste consommable sans risque pour la santé au-delà de cette date. L'objectif est de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Les professionnels pourront ainsi :
- ajouter les mots : “Pour une dégustation optimale, “avant l'indication de la DDM ;
- ajouter la phrase : “Ce produit peut être consommé après cette date” ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l'indication de la DDM ;
- ou combiner les deux mentions précitées.
Les termes “à consommer jusqu'au” accompagnant la date limite de consommation (DLC) d'un produit restent inchangés.
Pour plus d'informations, V. le site du Ministère de l'Economie.Source : D. n° 2022-1440, 17 nov. 2022 : JO 18 nov. 2022 ; DGCCRF, Communiqué de presse, 18 nov. 2022
Professionnels de santé
MISE EN PLACE DU NOUVEAU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAIL
Un décret du 15 novembre 2022 précise :
- - les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail (DMST) et son contenu,
- - les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail,
- - l'information du travailleur sur son droit d'opposition à l'accès à ses données,
- - ainsi que les modalités d'échanges d'informations entre professionnels de santé.
Le DMST est constitué au format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), par les professionnels de santé au travail. Le traitement de données est placé sous la responsabilité du SPST et soumis au respect du RGPD.
Ce décret prévoit également les modalités d'hébergement et la conservation des dossiers pendant une durée de 40 ans minimum et définit les règles qui s'appliquent aux dossiers médicaux en santé au travail existants avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Enfin, il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d'activité du médecin du travail (art. 16 et 21).
Entrée en vigueur : 17 novembre 2022
Source : D. n° 2022-1434, 15 nov. 2022 : JO 16 nov. 2022
Stations-services
AIDE À L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une nouvelle aide à l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes vendant moins de 2.500 m3 de carburant par an et localisées dans une commune de densité intermédiaire ou rurale.
Cette aide sera de 60 à 70 % du coût de l'installation, selon la puissance des bornes installées (50 ou 150 Kw). Il est précisé qu'aux financements apportés par l'État, peuvent s'ajouter les financements mobilisables dans le cadre des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE).
L'aide pourra être demandée à l'ADEME, gestionnaire du dispositif, via un guichet qui sera ouvert à partir du 1er décembre 2022.
Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 370, 29 nov. 2022
Indices et taux
DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - OCTOBRE 2022
En octobre 2022, les dépenses de consommation des ménages en biens se replient nettement sur un mois (-2,8 % en volume après +1,3 % en septembre 2022). Il s'agit de la plus forte baisse mensuelle depuis avril 2021. Ce repli s'explique en premier lieu par la forte diminution de la consommation d'énergie (-7,9 %) mais provient également du recul des achats de biens fabriqués (-1,7 %) et de la consommation alimentaire (-1,4 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 30 nov. 2022
INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 3E TRIMESTRE 2022
Au 3e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit : +1,5 % par rapport au deuxième trimestre 2022, après +1,4 % et +1,7 % aux trimestres précédents.
Sur un an, les prix décélèrent légèrement : +6,4 % au 3e trimestre 2022, après +6,8 % au 2e trimestre et +7,3 % au 1er. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,2 % sur un an au 3e trimestre 2022) que pour les appartements (+4,1 %), et ce depuis le 4e trimestre 2020.
Source : INSEE, Inf. rap. 24 nov. 2022
CRÉATIONS D'ENTREPRISES - OCTOBRE 2022
En octobre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,7 % après +1,4 % en septembre). Il s'agit du 5e mois consécutif de hausse.
Ce nouvel accroissement est dû aux immatriculations de micro-entrepreneurs, qui augmentent nettement (+4,2 % après +0,8 %). À l'inverse, les créations d'entreprises classiques se replient (-2,3 % après +2,4 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (novembre 2021 à octobre 2022) augmente très légèrement (+0,2 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (novembre 2020 à octobre 2021).
Source : INSEE, Inf. rap. 18 nov. 2022