Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2022 EST REVALORISÉ DE 5,4 %

Compte tenu de la forte inflation depuis le début de la guerre en Ukraine, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, pour l'imposition des revenus de 2022, sont revalorisées de 5,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2022 s'établit comme suit :

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées en fonction de l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Charges déductibles du revenu global

MONTANT DÉDUCTIBLE DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSÉES À DES ENFANTS MAJEURS

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs peuvent être déduites du revenu global sous certaines conditions et limites (CGI, art. 156, II-2°). Cette limite est fixée pour l'année 2022 à 6 368 € par enfant (contre 6 042 € en 2021). Lorsque l'enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Crédits et réductions d'impôt

LA RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX DANS LES QUARTIERS ANCIENS DÉGRADÉS EST PROROGÉE D'UN AN

Les personnes physiques qui réalisent des dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti bénéficient d'une réduction d'impôt de 22% ou 30% selon que l'immeuble est situé (CGI, art. 199 tervicies) :

1. dans un site patrimonial remarquable classé ;
2. dans un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2°) ;
3. dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis).

Dans les deux derniers cas, la réduction d'impôt est de 30 % mais la loi a prévu que le dispositif prendrait fin au 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 le proroge d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 19 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES SYSTÈMES DE CHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES EST PROROGÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2025

Les personnes physiques qui équipent leur logement d'un système de charge pour véhicules électriques bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 75 % de ces dépenses (plafonné à 300 € par système de charge) (CGI, art. 200 quater C). Initialement prévu pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023, la loi de finances a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 31 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE TAUX MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT MADELIN EST PROROGÉ D'UN AN

Les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % calculée sur les versements effectués pour la souscription à leur capital (CGI, art. 199 terdecies-0 A). Le taux de la réduction d'impôt a été augmenté à 25 % à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2023 proroge d'un an ce dispositif, soit pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve que la Commission européenne donne son accord.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE PLAFOND POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS EST AUGMENTÉ

Les personnes physiques qui exposent des dépenses pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % de ces dépenses retenues dans la limite de 2 300 € par an et par enfant (CGI, art. 200 quater B).

La loi de finances pour 2023 relève le plafond de dépenses à 3 500 € par an et par enfant à compter du 1er janvier 2022 (soit un crédit d'impôt maximum de 1 750 € par enfant, soit 600 € de plus).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À LA PRESSE EST ABROGÉ PAR ANTICIPATION

La souscription d'un premier abonnement à la presse d'information politique et générale, qu'elle soit écrite ou numérique, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de l'abonnement payé pendant l'année d'imposition (CGI, art. 200 sexdecies).

Jugé inefficace, ce crédit d'impôt qui devait s'appliquer jusqu'à fin 2023 s'arrêtera aux abonnements souscrits jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 20 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU

Sont revalorisées au 1er janvier 2023 :

1. la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ;
2. la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC) ;
3. les limites de chiffre d'affaires en deçà desquelles les titulaires de BIC sont soumis au régime simplifié d'imposition et sont dispensés de bilan ;

L'année 2023 étant une année charnière, il faudra comparer les seuils de la manière suivante :

1. le régime micro-BNC s'applique au cours d'une année N aux titulaires de BNC dont le total des recettes annuelles hors taxes n'excède pas 77 700 € :
1. l'année civile précédente (N-1) ;
2. ou la pénultième année (N-2) lorsque les recettes de l'année civile précédente (N-1) ont dépassé 77 700 €.
   Si le seuil est dépassé en cours d'année, le régime micro-BNC reste applicable. Ce n'est que s'il est dépassé deux années de suite, que le régime de la déclaration contrôlée s'appliquera.
2. le régime micro-BIC s'applique en N si le chiffre d'affaires HT de N-1 ou N-2 était inférieur au seuil (188 700 € ou 77 700 € selon la nature de l'activité), même en cas de dépassement du seuil en N.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 2, I-2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR FORMATION DES DIRIGEANTS EST PROLONGÉ

Les professionnels imposés d'après leur bénéfice réel (les micro-entrepreneurs sont exclus) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40h par an (CGI, art. 244 quater M).

Ce dispositif qui arrivait à son terme au 31 décembre 2022 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 46 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes spéciaux

LE RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES EST PROLONGÉ

Les entreprises qui remplissent les conditions pour avoir le statut de “jeune entreprise innovante” (JEI) bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année, puis d'une exonération de 50 % l'année suivante (CGI, art. 44 sexies A). Elles bénéficient également, sous certaines conditions :

- d'une exonération d'impôts locaux de 7 ans (CGI, art. 1466 D et art. 1383 D) ;

- et d'une exonération pendant 7 ans de cotisations sociales patronales sur les rémunérations du personnel participant à la recherche.

Ce régime qui devait s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2025.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 modifie une des conditions à respecter pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. La JEI doit être créée depuis moins de 8 ans (contre 11 ans jusqu'en 2022) (CGI, art. 44 sexies-0 A, 2°).

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Régimes d'imposition

REVALORISATION POUR 2023-2025 DES SEUILS D'APPLICATION DES RÉGIMES DÉCLARATIFS

En fonction du montant de leur chiffre d'affaires ou de leur recettes HT, les professionnels assujettis à la TVA relèvent de l'un des trois régimes suivants :

1. franchise en base de TVA
2. régime réel simplifié
3. ou régime réel normal

Les seuils d'application de ces régimes sont définis en fonction d'un chiffre d'affaires ou des recettes réalisées et sont revalorisés tous les trois ans.

Pour la période 2023-2025, ces seuils sont les suivants :

1. Franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B à 293 G)

Taux

LA LISTE DES PRODUITS DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE BÉNÉFICIANT DU TAUX DE 5,5 % EST MODIFIÉE

A compter du 1er janvier 2023, la loi de finances abaisse de 10 % à 5,5 % en France continentale le taux de TVA dont bénéficient les produits suivants (CGI, art. 278-0 bis, A-1 bis A et 1 bis B) :

1. les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées ;
2. les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 61 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% AUX MATÉRIELS DE PROTECTION ET PRODUITS D'HYGIÈNE DANS LE CADRE DE LA COVID-19 EST PROROGÉE D'UN AN

Les opérations (achats, ventes, importations…) portant sur les masques et tenues de protection, et les produits destinés à l'hygiène corporelle dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19 bénéficient jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, K bis et K ter ; CGI, ann. IV, art. 30-0 G).

La loi de finances pour 2023 proroge ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 63 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

SUPPRESSION DE LA CVAE SUR DEUX ANS

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les entreprises dont la valeur ajoutée de l'année est supérieure à 152 500 €. Comme annoncé par le Président de la République, cette imposition sera supprimée afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE de 2023 (les taux d'imposition sont divisés par 2) et de la supprimer totalement pour toutes les entreprises à compter de 2024.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 50 000 000 €, le taux de la CVAE de 2023 est de 0,375 %. Pour les autres entreprises, le barème 2023 est le suivant (CGI, art. 1586 quater) :

Parallèlement, le dégrèvement de 500 € prévu pour les petites entreprises est divisé par deux en 2023. S'agissant du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, celui-ci est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée pour la CET de 2023 et à 1,25 % pour la seule CFE des années suivantes.

A partir de 2024, la CVAE ne sera plus mise en recouvrement. Les redevables devront néanmoins souscrire le 3 mai 2024 la déclaration n° 1330-CVAE pour la CVAE due au titre de 2023 et la régler au plus tard à la même date en déposant la déclaration n° 1329-DEF.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 55 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taux réduit

LE PLAFOND DE BÉNÉFICES POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT EST REVALORISÉ

Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un taux réduit d'imposition de 15% sur une fraction de bénéfices et 25 % au-delà (CGI, art. 219, I-b). Ce plafond était fixé à 38 120 €.

La loi de finances vient de l'augmenter à 42 500 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 37 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Cessions d'entreprise

CESSION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AYANT OPTÉ POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles ont la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL entraînant l'assujettissement obligatoire de leur bénéfice professionnel à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 1655 sexies, 2°).

La loi de finances pour 2023 clarifie les conséquences de la cession d'une entreprise individuelle soumise à l'IS au regard des droits d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2023, ce type de cessions est assimilée à une cession de parts sociales soumise au droit de l'article 726 du CGI dont le tarif est le suivant :

- taux de 

 pour la généralité des entreprises

- taux de 5 % pour les entreprises à prépondérance immobilière.

Un abattement de 23 000 € est déduit du prix de vente, avant application du taux de 3 % ou 5 %.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 23 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Procédure

ESFP ET PRODUCTION DES RELEVÉS BANCAIRES

Les particuliers font l'objet d'une procédure de contrôle fiscal appelée l'examen de la situation fiscale personnelle (LPF, art. L 12). Le vérificateur peut demander, dès l'engagement du contrôle, la production de tous les relevés bancaires relatifs aux comptes bancaires, comptes d'épargne, comptes courants d'associé… (LPF, art. L 47, al. 4).

A compter du 1er janvier 2023, l'administration peut demander la production des relevés bancaires du contribuable directement auprès des établissements financiers, dès l'engagement de la procédure, pour les comptes dont elle a connaissance. Pour les autres comptes, le contribuable reste soumis à l'obligation de fournir les relevés bancaires au démarrage du contrôle et sous un délai de 60 jours.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 89 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

LE DROIT DE COMMUNICATION EST AMÉNAGÉ

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l'Administration peut, dans le cadre de son droit de communication, prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (LPF, art. L 81). Ces tiers sont strictement définis par la loi.

Le droit de communication peut s'exercer à l'égard de certains officiers ministériels tels que les notaires, les huissiers de justice, les greffiers (LPF, art. L 92). La loi de finances ajoute à cette liste les commissaires de justice, nouvelle profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

Par ailleurs, le droit de communication qui s'exerçait jusqu'à maintenant sur place, peut également être mené par correspondance, y compris par voie électronique.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 92 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Taxes immobilières

UNE TAXE SUR LES BUREAUX EN RÉGION PACA EST CRÉÉE

Une taxe similaire à la taxe sur les bureaux en Île-de-France est créée au 1er janvier 2023 sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau).

Les redevables de la nouvelle taxe sont les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires, usufruitières, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement situés dans les 3 départements.

Sont exonérés de la taxe les mêmes locaux que ceux exonérés de taxe sur les bureaux en Île-de-France ainsi que les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Pour 2023, le tarif de la taxe est fixé en € au m2 :

1. 0,94 € pour les bureaux,
2. 0,39 € pour les locaux commerciaux,
3. ,20 € pour les locaux de stockage,
4. 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

La déclaration et le paiement de la taxe se font avant le 1er mars de l'année d'imposition. Pour la première année d'application de la taxe, la date légale est fixée au 30 juin 2023.

Notons que la taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d'azur n'est pas déductible des BIC ou des BNC si le local est inscrit à l'actif de l'entreprise, ou des revenus fonciers si le local appartient à un particulier.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 75 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

Plus-values immobilières

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS D'IMMEUBLES DESTINÉS AU LOGEMENT SOCIAL

Les plus-values de cession d'immeubles destinés au logement social sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont consenties à certaines personnes (un organisme chargé du logement social de type office HLM ou association foncière logement, au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en vue de sa rétrocession un organisme chargé du logement social, ou tout autre cessionnaire qui s'engage à achever des logements sociaux) (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-1° et 2° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

PROLONGATION DE L'EXONÉRATION EN FAVEUR DES CESSIONS DE DROITS DE SURÉLÉVATION

Les plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'un droit de surélévation sont exonérées d'impôt si l'acquéreur prend l'engagement d'achever dans un délai de 4 ans des locaux destinés à l'habitation (CGI, art. 150 U, II-9°).

Cette exonération dont le terme était fixé au 31 décembre 2022 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 7, I-3° : JO 31 déc. 2022, texte n° 1

EN CORSE, LA TAXE SUR LES PLUS-VALUES ÉLEVÉES PEUT ÊTRE MULTIPLIÉE PAR 5

Lorsqu'elles dépassent 50 000 €, les plus-values réalisées par les particuliers sur la vente d'un immeuble (autre qu'un terrain à bâtir) sont soumises à une taxe additionnelle dont le taux est compris entre 2 % et 6 % (CGI, art. 1609 nonies G).

La loi de finances pour 2023 permet à l'Assemblée de Corse, après accord du Gouvernement, de multiplier cette taxe par 5 dans les zones de Corse soumises à la surspéculation immobilière. A compter du 1er janvier 2023, dans le zonage défini, le barème de la taxe sera donc le suivant :

Cotisations sociales

RELÈVEMENT DU PLAFOND D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANT

La prise en charge par l'employeur d'une quote-part de la valeur des tickets-restaurant fournis aux salariés est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu (CGI, ann. IV, art. 6 A) :

- dans la limite d'un plafond par ticket-restaurant,

- à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du ticket-restaurant.

A compter du 1er janvier 2023, le plafond est revalorisé à 6,50 € par titre. Ainsi, pour être exonéré, la valeur du titre doit être comprise entre 10,83 € et 13 €.

Source : Loi de finances pour 2023, n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 4 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1