Frais professionnels

ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS PRIS AU TRAVAIL DÉDUCTIBLES EN 2023

Les dépenses à caractère personnel ne sont pas déductibles des bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les travailleurs indépendants (qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux) sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession admises en déduction du bénéfice imposable.

Pour un repas, le montant déductible est égal à la part excédant un seuil correspondant à la valeur du repas que le professionnel aurait pu prendre à son domicile. Ensuite, la dépense ne doit pas être excessive, aussi la valeur du repas ne doit pas excéder un certain plafond. Seuil et plafond sont revalorisés tous les ans par l'administration.

Pour l'année 2023, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 5,20 € TTC et la valeur du plafond est fixée à 20,20 € TTC (contre respectivement 5 € et 19,40 € en 2022). Le montant maximum admis en déduction s'élève donc à 15 € par repas.

Source : BOI-BNC-BASE-40-60-60, 25 janv. 2023, § 130 et 170

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2022 EST PUBLIÉ

L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2022 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Compte tenu de la hausse des frais de carburant en 2022, les barèmes sont fortement revalorisés à l'exception du GPL.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :

1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
3. sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
4. les exploitants agricoles ;
5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.

BARÈMES POUR 2022

Véhicules de tourisme

Amortissements

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'AMORTISSEMENT TEMPORAIRE DU FONDS COMMERCIAL (ARTISANAL OU LIBÉRAL)

Afin d'assurer la reprise économique post crise sanitaire, les entreprises ont été autorisées temporairement à rendre déductible fiscalement l'amortissement comptable (en principe non déductible) des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (Loi de finances pour 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 23 ; CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 2 : V. INFOGEA 1/2022).

Initialement réservée aux activités commerciales, l'Administration a autorisé les entreprises artisanales et les entreprises libérales à amortir les éléments incorporels des fonds acquis pendant la même période (BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 ; BOI-BIC-AMT-10-10 et BOI-AMT-10-20, 8 juin 2022).

Afin de limiter les effets d'aubaine ouverts par cette mesure, la première loi de finances rectificative pour 2022 a introduit une clause anti-abus afin d'exclure du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d'une entreprise liée (CGI, art. 39, 12) ou auprès d'une entreprise sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds (L. n°2022-1157, 16 août 2022, art. 7). La clause anti-abus s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Commentant cette nouvelle mesure, l'Administration a indiqué que la clause anti-abus s'applique sous les mêmes conditions aux acquisitions de fonds artisanaux ou libéraux. Par ailleurs, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 17 juillet 2022, l'Administration peut mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit ou du mini abus de droit si l'opération d'acquisition du fonds a été réalisée pour des motifs exclusivement ou principalement fiscaux (LPF, art. L 64 et L 64 A).

Source : BOI-BIC-AMT-10-20, 21 déc. 2022, § 360 et 365

TVA

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES ACOMPTES SUR LIVRAISONS DE BIENS

La TVA sur les livraisons de biens est exigible au jour de la livraison qui marque le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Jusqu'à aujourd'hui, si un acompte était versé par le client avant la livraison (c'est-à-dire en cas de paiement anticipé d'une partie du prix avant le transfert de propriété), la TVA restait exigible au jour de la livraison.

À compter du 1er janvier 2023, les règles de perception de la TVA sur les acomptes encaissés sur des livraisons de biens sont modifiées. Désormais, en cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art. 269, 2-a).

Les factures d'acomptes doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi (V. CGI, ann. II, art. 242 nonies A).

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, ainsi qu'à tous les contrats en cours à cette date.

Source : CGI, art. 269, 2-a ; BOI-TVA-BASE-20-10, 21 déc. 2022, § 65

Zoom artisans & commerçants

ENTREPRISES DE TRANSPORT ET BÉNÉFICE DU RÉGIME DE FAVEUR DES ZRR

Les entreprises implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'un régime de faveur, notamment une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 ans (CGI, art. 44 quindecies). L'exonération s'applique notamment si le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés dans la zone.

Pour les entreprises ayant une activité non sédentaire réalisée partiellement en dehors de la ZRR, l'implantation en ZRR est considérée comme remplie si elles réalisent au plus 25 % de leur chiffre d'affaires en dehors de la zone. Si le chiffre d'affaires hors zone excède 25 %, le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dans la proportion du chiffre d'affaires réalisé hors ZRR par rapport au chiffre d'affaires total.

Interrogée sur la situation des entreprises de transport qui exercent nécessairement une activité non sédentaire, l'Administration a apporté la réponse suivante. Pour qu'une entreprise de transport routier puisse bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI, il faut non seulement que le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective soient situés en ZRR, mais également tenir compte du prorata de chiffre d'affaires réalisé dans les zones éligibles.

L'Administration précise que pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé en ZRR pour les activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service sera localisé en ZRR dès lors que le lieu de chargement et/ou de livraison sera situé dans la zone.

Source : BOI-RES-BIC-000109, 21 déc. 2022 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10, 21 déc. 2022, § 260