Mesures de soutien en faveur des professionnels touchés par les violences urbaines
- Lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté le 1
- juillet 2023 une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.
- des délais de paiement peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté pour les échéances de charges sociales et fiscales passées et à venir ;
- à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
- la modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée ;
- une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, au titre de l’action sociale Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ;
- la date de fin des soldes a été repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains ;
- les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information. Un numéro de téléphone est mis à disposition pour les contacter : 0806 000 245.
S’agissant des demandes portant sur les charges sociales, l’URSSAF précise qu’elles peuvent être formulées en ligne par les employeurs (charges patronales) et par les travailleurs indépendants (charges personnelles).
Source : MINEFI, Conf. de presse 1er juillet 2023 ; URSSAF, Actualité 11 juillet 2023
Actifs numériques
LE RÉGIME FISCAL DES CESSIONS D’ACTIFS NUMÉRIQUES EST PRÉCISÉ
Depuis 2019, une fiscalité spéciale applicable aux crypto-monnaies (bitcoin, ether, binance coin, tether…) et aux jetons émis par la blockchain s’est peu à peu construite et repose sur la distinction suivante : le contribuable réalise t’il ces gains dans le cadre d’une activité professionnelle ou non ?
Imposition des gains réalisés par les professionnels
Lorsqu’un contribuable réalise à titre habituel des opérations d’achat-revente d’actifs numériques, il exerce une activité professionnelle et doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 34). Les gains sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux de 0% à 45%).
Imposition des gains réalisés par les particuliers
Les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel sont taxées selon le régime applicable aux particuliers. Ainsi, les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont taxées selon le régime du nouvel article 150 VH bis du CGI, soit une imposition global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Si le montant total annuel des cessions ne dépasse pas 305 €, les plus-values sont exonérées.
Les gains issus d'une activité de minage ou de staking occasionnelle relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 92, 1).
Nouvelle taxation des quasi-professionnels
Jusqu’à maintenant, la distinction entre les opérations de trading d’actifs numériques réalisées à titre habituel (professionnels) ou occasionnel (particuliers) était claire, mais la loi de finances pour 2022 a introduit un nouveau statut à compter du 1er janvier 2023 : le particulier qui exerce une activité de trading à titre quasi-professionnel doit être taxé dans la catégorie des BNC.
Sont désormais des BNC par détermination de la loi “les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations” (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau).
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 28 juin 2023, l’Administration vient de préciser comment caractériser l’exercice à titre quasi-professionnel d’une activité de trading d’actifs numériques. Elle indique qu’il faut raisonner à partir d’un faisceau d’indices révélant la mise en oeuvre d’un réel savoir-faire caractérisé par “l'importance des moyens matériels et informatiques utilisés (..., les techniques d'investissement et d'achat-revente, et les compétences et la formation professionnelles du contribuable”. Elle finit en concluant que ces nouvelles règles ne devraient s’appliquer que dans des cas exceptionnels.
Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, 28 juin 2023
Crédits et réductions d’impôt
LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR SYSTÈME DE CHARGE D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE EST PROLONGÉ
Les particuliers qui font installer par un professionnel un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale et/ou secondaire, bénéficient d’un crédit égal à 75 % des dépenses (plafonné à 300 € par contribuable) (CGI, art. 200 quater C).
Ce dispositif qui devait s’appliquer aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023. L'Administration vient de commenter ce dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP du 27 juin 2023. Elle apporte à cette occasion des précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt et sur les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures délivrées par les installateurs professionnels.
Source : BOI-IR-RICI-285, 27 juin 2023
Contrôle fiscal
LE CONTENU D’UNE NOTICE EXPLICATIVE EST OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION
En application de l’article L 80 A du LPF, l’Administration ne peut procéder à aucun redressement d'impositions si la cause de celui-ci est un différend sur l'interprétation d’un texte fiscal par le redevable de bonne foi et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle il se base a été formellement admise par l'Administration.
Autrement dit, si le contribuable applique les instructions de l'Administration, il ne peut être redressé ultérieurement.Pour pouvoir invoquer l’article L 80 A précité, il faut que l’Administration ait formellement pris position dans une circulaire ou une instruction administrative. Jusqu’à présent, un formulaire de déclaration, comme sa notice explicative, ne sont pas considérés, en principe, comme des circulaires ou instructions. Il en va différemment lorsque ces documents, mis à la disposition des contribuables sur le site internet de l’Administration ou sur demande, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale.
Dans un arrêt du 20 juin 2023, le Conseil d'État a considéré qu'un imprimé de déclaration et sa notice explicative comportaient une interprétation formelle de la loi fiscale dont un couple avait pu se prévaloir de bonne foi. Ils avaient encaissé en 2010 des dividendes en provenance du Togo et l’Administration avait indiqué dans sa notice explicative à la déclaration de revenus que ces dividendes ouvraient droit à un crédit d’impôt de 37,5 % en France (or, en application de la convention fiscale signée entre la France et le Togo, le crédit d’impôt était inférieur).
En l’espèce, le formulaire déclaratif était accompagné d'une notice renvoyant à une formule de calcul qui intégrait les dividendes de source togolaise dans le champ du crédit d'impôt appelé « décote africaine ». Le formulaire lui-même mentionnait le Togo parmi les pays concernés par cette mesure de faveur.
La notice explicative avertissait qu'elle ne se substituait pas à la documentation officielle, mais précisait contenir “toutes les explications nécessaires”. Et quant à la documentation officielle, elle n'indiquait pas que les dividendes de source togolaise étaient retirés du champ de la décote.
Pour ces raisons, le Conseil d’Etat a considéré qu’une interprétation formelle de la loi avait été opérée par l’Administration et que le couple avait pu s’en prévaloir auprès d’elle.
Source : CE, 20 juin 2023, n° 462501
Revenus professionnels
UN JOUEUR DE POKER OU DE BRIDGE PEUT ÊTRE IMPOSÉ DANS LA CATÉGORIE DES BNC
En principe, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. En conséquence, ces gains ne constituent pas des revenus et ne sont pas, de ce fait, soumis à l’impôt.
Toutefois, les profits issus de la pratique habituelle du bridge ou du poker entrent dans la catégorie des BNC dès lors que le joueur, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, maîtrise l'aléa pesant sur les perspectives de gains et en retire des revenus significatifs.
Le Conseil d’Etat a jugé que doit être imposé dans la catégorie des BNC le joueur qui pratique habituellement un jeu d’argent l’opposant à des adversaires, lorsqu’il maîtrise de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et en retire des revenus significatifs (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124, ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621).
Source : BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, 28 juin 2023, § 20
Impôt sur la fortune immobilière
UN PER DOIT-IL ÊTRE INCLUS DANS LES BASES DE L’IFI ?
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est assis sur le patrimoine immobilier du contribuable et un plan d’épargne retraite (PER) ne fait, en principe, pas partie de celui-ci.
- Depuis le 1
- les PER bancaires ouverts auprès d’une banque. Il permet d’ouvrir un compte-titres et d’acquérir des titres financiers (OPCVM, FCP ou titres vifs) grâce à des versements volontaires ;
- les PER assurantiels ouverts auprès d’une compagnie d’assurance et qui fonctionnent comme une assurance-vie. Des versements volontaires sont investis dans des fonds en euros ou des fonds en unités de compte
- octobre 2019, le PER a remplacé toutes les formes de plans d’épargne retraite à cotisations définies qui existaient jusque-là (PERCO, PERP, Loi Madelin, article 83). Il existe aujourd’hui deux types de PER :
Dans une réponse ministérielle du 9 février 2023, le Ministère de l’Economie a apporté la réponse suivante à la question de la sujétion à l’IFI des PER en phase de constitution de l’épargne : les versements effectués sur un PER peuvent être investis dans des actifs entrant dans l'assiette de l’IFI mais tout dépend de la forme du PER.
PER bancaires
Les PER ouverts sous la forme de compte-titres entrent toujours dans les bases de l’IFI s’ils contiennent des actifs taxables.
PER assurantiels
Les contrats rachetables (c’est-à-dire déblocables) sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d'actifs immobiliers imposables.
- Un PER est dit rachetable :
- lorsque l’assuré a atteint l'âge requis pour demander la liquidation du plan (Comofi, art. L. 224-1) ;
- ou lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé du PER (acquisition de la résidence principale, invalidité, liquidation judiciaire - Comofi, art. L. 224-4).
Attention : S’il est rachetable, le PER sera soumis à l’IFI dès qu’un de ces événements intervient, même si le PER n’est pas effectivement racheté (ex : vous atteignez l’âge légal pour demander la liquidation de votre retraite, même si vous poursuivez votre activité).
Les PER non rachetables ne sont jamais soumis à l’IFI.
Source : Rép. min, Sénat, Question Malhuret n° 01956, 9 fév. 2023
Retraite
MONACO SE DOTE DE SON PROPRE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
A compter du 1er janvier 2024, la Principauté de Monaco disposera de son propre régime de retraite complémentaire : la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC)
Elle reprend à cette date la gestion de toutes les périodes d’activité des salariés du secteur privé travaillant ou ayant travaillé à Monaco et qui ne sont pas encore retraités auprès de l’AGIRC-ARRCO au 31 décembre 2023.
Pour les salariés ayant effectué une carrière mixte, les périodes d'activité en France resteront gérées par le régime AGIRC-ARRCO auprès duquel les employeurs monégasques étaient jusqu'alors affiliés pour leur personnel salarié.
Source : AGIRC-ARRCO, Actualité 13 juin 2023
Auto-entrepreneurs
UN NOUVEAU FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXONÉRATION “ACRE” EST EN LIGNE
Afin de simplifier les démarches des auto-entrepreneurs, l’URSSAF vient de mettre en ligne un nouveau formulaire de demande d'exonération dans le cadre de l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE).
Pour rappel, l’ACRE est un dispositif destiné à soutenir les auto-entrepreneurs dans leur première année d'activité, qui doit être demandé dès la création de votre entreprise et vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de vos charges sociales.Le nouveau formulaire est plus convivial, plus clair et plus accessible. Il peut être intégralement rempli en ligne. Vous devez l’envoyer à votre URSSAF juste après la création de votre auto-entreprise sur le site de l'INPI.
Bon à savoir : Des instructions détaillées sont fournies pour accompagner les utilisateurs dans ce processus dans la fiche pratique Demander l’Acre - Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Source : URSSAF, Actualité 10 juil. 2023, portail auto-entrepreneurs
Télétravail
TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER : UN ACCORD-CADRE POUR FACILITER LE MAINTIEN AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ÉTAT D'EMPLOI
Un salarié est normalement soumis à la législation sociale de l'État dans lequel il travaille. Ce principe n’est pas remis en cause s’il travaille dans son pays de résidence (en télétravail notamment) sans excéder un certain nombre de jours par an.
Avec la crise sanitaire de la Covid-19, les jours en télétravail ont considérablement augmenté et des mesures transitoires ont été adoptées afin de neutraliser ses conséquences sur la législation sociale applicable. Reconduites à plusieurs reprises, ces mesures sont arrivées à leur terme au 30 juin 2023.
Le Ministère du travail vient d’annoncer qu’un nouvel accord-cadre résultant de la concertation des Etats européens a été adopté et est entré en vigueur au 1er juillet 2023.
Attention : Cet accord-cadre n'a pas été adopté par tous les États Membres. Au 1er juillet 2023, en plus de la France, les États signataires sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse. D’autres Etats pourront adhérer ultérieurement.
- L’accord-cadre :
- ne vise pas les travailleurs indépendants ;
- permet de déroger à l'article 13 § 1 a) du Règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui prévoit l'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État de résidence lorsqu'un travailleur exerce une partie substantielle de son activité professionnelle dans cet État et le reste de son activité dans un autre État ;
- ne concerne que les situations de télétravail transfrontalier dans lesquelles le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total (soit 49 % maximum) ;
- ne peut être sollicité que pour un travailleur qui n'a qu'un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État ;
- ne s'applique qu'aux relations entre deux États signataires (pays de résidence du salarié et pays où est établi son employeur) ;
- intervient sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié concerné.
CLEISS, Actualité 6 juillet 2023
Cotisations sociales des travailleurs indépendants
VOTRE ESPACE CONNECTÉ SUR LE SITE DE L’URSSAF ÉVOLUE
Tous les professionnels indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, hors auto-entrepreneurs) disposent d’un espace professionnel sur le site de l’URSSAF.
L’URSSAF poursuit la modernisation de cet espace depuis 2022 et vient d’annoncer de nouvelles améliorations. Dès le mois de juillet 2023, de nouvelles fonctionnalités seront disponibles :
- Un tableau de bord enrichi : Votre tableau de bord affichera vos échéances courantes de début d’activité et votre régularisation annuelle de cotisations et contributions sociales personnelles.
- Une nouvelle rubrique : Le menu comportera une rubrique “Payer les cotisations”» dans l’onglet “Cotisations & paiement”.
- Une gestion des moyens de paiement simplifiée : Un seul RIB sera affiché sur votre compte en ligne. Accessible à partir de la page “Gérer les données de paiement”, ce RIB unique vous permettra de payer, par prélèvement automatique ou télépaiement, vos cotisations et contributions sociales personnelles d’échéances courantes, de délai de paiement ou vos dettes.
- Une nouvelle page “Paiement” : Une nouvelle page de paiement est également disponible pour une navigation plus fluide et un paiement facilité de vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Source : URSSAF, Actualité 7 juil. 2023 ;
Création ou reprise d’entreprise
AUGMENTATION DE L’ARCE AU 1ER JUILLET 2023
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide versée par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi ayant droit à l’ARE (aide de retour à l’emploi) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.
A compter du 1er juillet 2023, l’ARCE passe de 45 % à 60 % du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité.
Attention : Cette hausse de taux concerne les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2023. Pour ceux dont la fin de contrat de travail est antérieure, le taux de l’ARCE est de 45%.
Source : UNÉDIC, Fiche sur l'ARCE, Actualisation au 12 juill. 2023
Architectes
LE POINT SUR L'OBLIGATION DE FORMATION EN 2023
Pour les architectes, la déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique. L’Ordre fait le point sur la période triennale de formation et les 20h de formation que les architectes doivent suivre annuellement.
Source : DARES, Etudes et statistiques, 21 juin 2023
Artisans & commerçants
COMMENT ÉVOLUENT LES SALAIRES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE DURANT LA CRISE SANITAIRE ?
À partir des données de l’INSEE, la DARES a établi une consolidation des salaires par secteur et par branche professionnelle pendant l’année 2020. Le salaire brut mensuel de tous les salariés couverts par une convention collective du privé avait alors augmenté de +2,9 % à 3 350 € par rapport à 2019 et le salaire net mensuel était en hausse de + 3,2 % à 2 556 €.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le salaire net mensuel moyen s'élevait à 2 111 € (+ 2,9 % par rapport à 2019).
En fonction des conventions collectives de branche, le salaire net moyen en équivalent temps plein s’établissait à :
- 2 260 € dans le bâtiment et les travaux publics (+ 2,2 % par rapport à 2019) ;
- 2 410 € dans les bois et dérivés euros (+ 2,5 %) ;
- 2 200 € dans la branche habillement, cuir et textile (+ 3,3 %) ;
- 1 620 € dans la boulangerie pâtisserie artisanales (+ 0,8 %),
- 2 220 € dans les services de l'automobile et des matériels roulants (+ 1,3 %) ;
- 1 510 € dans la coiffure (- 1,1 %).
Source : DARES, Etudes et statistiques, 21 juin 2023
Avocats
NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le 4 juillet 2023, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du Droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son ensemble.
Ce partenariat a pour objet de :
- développer la connaissance réciproque des missions des commissaires aux comptes et des avocats ;
- accompagner la transformation de leurs professions, en lien avec les attentes et les besoins des entreprises pour favoriser le développement de la confiance économique pour une croissance plus durable ;
- sensibiliser les professionnels et les entreprises aux enjeux de la transition vers une économie plus durable.
Source : CNCC, Actualité 17 juil. 2023
Automobile
PREMIER BAROMÈTRE DU VÉHICULE ÉLECTRIQUE
L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie son premier baromètre du véhicule électrique. Ce document regroupe les données statistiques de marchés, d’infrastructures, d’activités de maintenance ainsi que de formation liées au déploiement de cette motorisation.
Si sa part reste encore faible dans le parc automobile, les projections les plus hautes de l’ANFA estiment que 40 % des voitures en circulation en 2036 seront électriques. La branche des services de l’automobile a donc préparé le terrain en matière de formation aux habilitations.
Source : ANFA, Actualité 30 mai 2023
Bâtiment
INDEX BÂTIMENT - MAI 2023
L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mai 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet.
Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023
Fleuristes / Paysagistes
FÊTE DES MÈRES : HAUSSE DES VENTES DE FLEURS PAR RAPPORT À 2022
Plus de 130 artisans fleuristes ont répondu au questionnaire lancé par la FFAF sur l'activité de la fête des mères.
Plus de la moitié des répondants constatent une nette hausse des ventes réalisées par rapport à la fête des mères de 2022. Les ventes de fleurs sont à la hausse pour 53 % alors que les ventes de plantes sont à la baisse pour 35 %. Pour répondre à cette journée de forte activité pour les Artisans Fleuristes, la moitié des professionnels sondés ont répondu avoir fait appel à l’aide de leur famille.
Découvrez l'ensemble des résultats et des réponses des artisans fleuristes sondés dans le document synthétique téléchargeable en cliquant ici.
Source : FFAF, Actualité 5 juil. 2023
Filière bois
DES RÈGLES DE L'UE PLUS STRICTES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES PRODUITS
Le 12 juin 2023 est entré en vigueur le Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) du 10 mai 2023.
Les nouvelles règles visent à réagir aux changements sociétaux majeurs qui ont eu une incidence sur la sécurité des produits de consommation au cours des deux dernières décennies, tels que la numérisation croissante, l'évolution des nouvelles technologies et la mondialisation des chaînes d'approvisionnement.
Grâce à ce cadre modernisé, seuls des produits sûrs seront proposés aux consommateurs, indépendamment de l'origine des produits et du fait qu'ils soient vendus dans des magasins ou sur des places de marché en ligne.
L’objectif est de renforcer la sécurité en :
- intégrant des éléments clés tels que le caractère évolutif d'un produit ou son interconnectivité dans l'évaluation de la sécurité des produits de consommation ;
- améliorant les conditions de sécurité des produits entre les ventes en ligne et hors ligne ;
- fixant des exigences spécifiques en matière de sécurité des produits pour les places de marché en ligne afin de protéger les consommateurs contre les produits dangereux vendus par l'intermédiaire de ces places de marché ;
- étendant l'obligation, pour tous les produits non harmonisés importés dans l'UE, d'avoir un opérateur économique dans l'UE chargé des questions de sécurité des produits ;
- dotant les autorités nationales des outils nécessaires, renforçant ainsi leurs pouvoirs d'exécution ;
- assurant l'efficacité des rappels de produits en imposant la mise en place de contacts directs pour les consommateurs et des avis de rappel normalisés.
Source : EUROPA, Actualité 12 juin 2023
Filière cuir
NOTE DE CONJONCTURE POUR LES 4 PREMIERS MOIS DE 2023
Selon la note de conjoncture du Conseil national du cuir pour les 4 premiers mois de 2023, le chiffre d'affaires évolue de manière variable selon les secteurs par rapport à la même période en 2022 :
- + 11,3 % pour la tannerie-mégisserie
- + 24 % pour la maroquinerie.
- -1,4 % pour la fabrication de chaussures.
Dans tous les secteurs (sauf la tannerie-mégisserie), les exportations évoluent de façon positive :
- + 25 % pour les chaussures (essentiellement pour la pantoufle avec +54 %),
- + 14 % pour la maroquinerie,
- +1 % pour la ganterie.
Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture Janvier - Avril 2023
Infirmiers
COMMENT COTER L’ACCOMPAGNEMENT D’UN PATIENT LORS D’UNE TÉLÉCONSULTATION ?
L’infirmier peut assister le patient lors d’une téléconsultation réalisée à la demande d’une sage-femme ou d’un médecin. La valorisation de l’accompagnement à la téléconsultation dépend de la situation :
- TLS (acte à 10 €) quand l’acte est réalisé lors d’un soin infirmier déjà prévu ;
- TLL (acte à 12 €) quand l’acte est réalisé isolément dans un lieu dédié aux téléconsultations : télécabine, bus connecté, etc.
- -TLD (acte à 15 €) quand l’acte est organisé de manière spécifique à domicile.
Lorsque la téléconsultation est réalisée au domicile du patient au cours d’une séance de soins infirmiers, cet acte est associable à taux plein avec les actes réalisés au cours de la même séance. Il est également associable aux indemnités de déplacement.
Pour être prises en charge par l'Assurance Maladie, les téléconsultations accompagnées par un infirmier doivent obligatoirement se dérouler par vidéotransmission dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données, la traçabilité et la confidentialité des échanges ainsi que l’intimité des patients. L’infirmier doit disposer d’une connexion internet et d’une caméra, sur un ordinateur ou une tablette par exemple, et des équipements adaptés aux situations cliniques des patients. Les smartphones sont exclus.
Source : AMELI, Actualité 10 juil. 2023
Masseurs-kinésithérapeutes
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU CNOMK
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022, nouvelle année marquante pour la profession.
Pour consulter le rapport, cliquez ici.
Source : CNOMK, Actualité 13 juil. 2023
Médecins
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES 2022
L’Ordre des médecins présente son étude 2022 sur la permanence des soins ambulatoires.
Source : Conseil national de l’Ordre des médecins, Actualité 11 juil. 2023
Sages-femmes
SIGNATURE DE L’AVENANT 7 : UN ACCORD STRUCTURANT POUR L'ATTRACTIVITÉ ET LE RÔLE DE LA PROFESSION
L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé le 11 juillet 2023 un accord qui acte de nouvelles avancées fortes pour la profession et le suivi des patientes : revalorisation significative de l’activité libérale, promotion du rôle des sages-femmes en matière de prévention et mise en place de mesures renforcées en faveur de l’accès aux soins.
Source : AMELI, Actualité 12 juil. 2023
Indices et taux
TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 2E SEMESTRE 2023
À compter du 1er juillet 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé à :
- 6,82 % (au lieu de 4,47 % au premier semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- -4,22 % (au lieu de 2,06 % au premier semestre 2023) pour tous les autres cas.
Source : A. n° ECOT2317028A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023
INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2E TRIMESTRE 2023
Au 2e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 140,59.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L’indice de référence des loyers s’établit par conséquent à 139,23 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 138,55 dans la collectivité de Corse.Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023
INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - JUIN 2023
En juin 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,2 % sur un mois, après ‑0,1 % en mai.
Les prix de l’énergie sont quasi stables (+0,1 % après ‑3,0 % en mai), avec un léger rebond des produits pétroliers (+0,3 % après ‑5,9 %). Les prix de l’alimentation augmentent au même rythme que le mois précédent (+0,3 %) et ceux des produits manufacturés restent quasi stables (+0,1 % après +0,0 %). Les prix des services ralentissent légèrement (+0,2 % après +0,3 %) du fait du repli des prix des services de communication (‑3,0 % après +0,2 %) et de la moindre hausse de ceux des « autres services » (+0,4 % après +0,6 %).
Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +4,5 % en juin 2023, après +5,1 % en mai. Cette baisse de l’inflation est due au repli sur un an des prix de l’énergie (‑3,0 % après +2,0 %) et au ralentissement des prix de l’alimentation (+13,7 % après +14,3 %). Les prix des services augmentent au même rythme que le mois précédent (+3,0 %), tout comme ceux du tabac (+9,8 %), tandis que ceux des produits manufacturés accélèrent légèrement (+4,2 % après +4,1 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023
ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AOÛT 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)
OBLIGATIONS FISCALES
PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉSTolérance pour la déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe sur les salaires Taxe sur la valeur ajoutée. -Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis leur déclaration de TVA, sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due, ou la somme acquittée le mois précédent. Une régularisation de la TVA doit être effectuée le mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 18 janv. 2023, § 260 et s.). Pour bénéficier de cette tolérance, les entreprises concernées doivent :
Le mois suivant, les entreprises établissent leur déclaration de TVA en cumulant exceptionnellement les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Il est ensuite indiqué dans le cadre réservé à la correspondance la mention “Période des congés payés - Régularisation“ et le montant de l’acompte versé le mois précédent est reporté, pour imputation, sur la ligne “Sommes à imputer”. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés. Taxe sur les salaires. - L’Administration accorde la même tolérance en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises sont autorisées à verser un acompte au moins égal à 80 % du versement précédent à condition de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110). |
Vendredi 11 août 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire
- • Dépôt de la
- e et de l
- au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
- • Dépôt de la
- au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Mardi 15 août 2023
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.Jeudi 31 août 2023
Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA
Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2023.
Date variable
Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
Tous les contribuables
Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2023.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées
• Redevables relevant du régime réel normal- (entre le 15 et le 24 juillet) :
- - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet ;
- - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
- (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.
- Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
- ).
- déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 août 2023.
Propriétaires d'immeubles
Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière..
La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.OBLIGATIONS SOCIALES
Samedi 5 août 2023
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Mardi 15 août 2023
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois
- • Date limite de
- relative aux rémunérations versées au mois de juillet.
- •
- des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
Dimanche 20 août 2023
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.Travailleurs indépendants
Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
Vendredi 25 août 2023
Tous employeurs
Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.
Jeudi 31 août 2023
Micro-entrepreneurs
Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.
Date variable
Employeurs recourant à la DSN
Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.